CONTRAT DE DEVELOPPEMENT DEPARTEMENT - VILLE COMMUNE DE FONTENAY-AUX-ROSES

CONTRAT DE DEVELOPPEMENT DEPARTEMENT - VILLE COMMUNE DE FONTENAY-AUX-ROSES Entre : Le Département des Hauts-de-Seine, dont le siège est à l Hôtel du Département, 2 à 16 boulevard Soufflot 92 015 Nanterre Cedex, représenté par Monsieur le Président du Conseil général, agissant au nom et pour le compte du Département en vertu d une délibération de la Commission permanente en date du 8 juillet 2013, dénommé ci-après le «Département», d une part, Et : La Commune de Fontenay-aux-Roses sise, 75, rue Boucicaut, 92 260 Fontenay-aux-Roses, représentée par M. Pascal Buchet, en qualité de Maire, dénommée ci-après «la Commune», d autre part. 1

Préambule : Le Département, acteur majeur dans l amélioration du cadre de vie, apporte une réponse aux besoins des Alto-séquanais en accompagnant au quotidien les 36 Communes des Hauts-de- Seine. La politique actuelle non-obligatoire en matière d aide à l investissement est en partie régie par un ensemble de délibérations du Conseil général dont la plus emblématique du 21 juin 1996 définit les critères d attribution de subventions en matière d équipements publics culturels, de voirie, d enseignement, socio-éducatifs sportifs et sanitaires et sociaux. Cette délibération-cadre a par la suite été modifiée à diverses reprises et d autres dispositifs ont été créés aussi bien en investissement qu en fonctionnement. Il en résulte que l intervention financière du Conseil général sur les subventions sur critères est peu lisible en raison du trop grand nombre de dispositifs et des modalités d instruction et de gestion particulières qui ne figurent pas dans un règlement départemental unique. En effet, leur empilement et leur enchevêtrement ne correspondent plus aux objectifs de lisibilité, de cohérence et d équité entre les territoires qui doivent néanmoins guider notre action au quotidien. La contractualisation : un outil visant à rendre plus lisible l intervention financière du Département C est la raison pour laquelle, lors de sa séance du 16 décembre 2011 (rapport n 11.210), le Conseil général a approuvé le principe de la mise en œuvre d une politique de contractualisation avec les Communes volontaires qui répond à plusieurs enjeux. Un enjeu de partenariat tout d abord car les Contrats de développement sont élaborés avec les Communes qui le souhaitent dans une démarche négociée à l issue d un véritable dialogue et d une concertation approfondie. Un enjeu de transparence puisque la programmation établie à l issue de la concertation détermine, d un commun accord entre les Communes et le Département, les actions et projets financés, l aide apportée par le Département et le calendrier de réalisation. Un enjeu d efficacité aussi bien pour les Communes que pour le Département. En effet, la mise en œuvre de ce dispositif permet tout d abord d uniformiser et de simplifier les financements départementaux et garantit ainsi la faisabilité des projets quant à leur financement et la période d engagement du Département. L amélioration de la gestion de l action départementale est également recherchée, les attributions actuelles de subvention étant très mobilisatrices pour les services départementaux. Enfin, un enjeu de souplesse, car la contractualisation représente pour les Communes l opportunité de dépasser les contraintes inhérentes aux dispositifs traditionnels de financement et leur permet de bénéficier d un financement pérennisé qu elles peuvent orienter sur leurs projets structurants. Avec l objectif de rendre plus lisible l intervention financière du Conseil général et de permettre aux Communes de valoriser leurs projets structurants, la contractualisation se décline à travers des Contrats pluriannuels de développement comportant une programmation d investissement d une durée de trois ans portée par la Commune. 2

Le Maire de Fontenay-aux-Roses a souhaité s inscrire dans ce dispositif de contractualisation. La conclusion de ce Contrat de Développement Département - Ville de Fontenay-aux-Roses permet donc de simplifier et d uniformiser l intervention du Département sur une partie de ses compétences facultatives. Par ailleurs, à titre d information, il est rappelé que le Département continue de concourir à la réalisation d autres projets relevant du champ de ses compétences obligatoires ainsi que des compétences facultatives qui ne seront pas intégrées dans ce dispositif contractuel. Pour les actions relevant du champ de compétences obligatoires du Département, l action du Département se concentre notamment autour de certains axes prioritaires. Concernant la solidarité et les actions sociales, l intervention départementale se concrétise par la mise en place de dispositifs adaptés aux familles et à des publics fragilisés. L accompagnement et le soutien apportés à ceux qui en ont le plus besoin se traduisent principalement dans le versement d allocations individuelles à des personnes physiques. En complément, le Département accompagne également certaines politiques locales menées par la Commune ou les associations locales. A titre d exemple, le Centre Local d Information et de Coordination Gérontologique (CLIC) Sud de Seine est financé à hauteur de 200 000 par an. Concernant les infrastructures routières, le Département intervient également pour prendre en charge des aménagements de voirie sur les routes départementales qui desservent la Ville : près de 1,5 M y ont été investis sur la période 2008-2011. Concernant l amélioration du cadre de vie et l embellissement des espaces verts, le territoire de Fontenay-aux-Roses bénéficie pleinement de la volonté du Département d intégrer au mieux la nature au sein des villes, aussi bien pour la promenade des Vallons de la Bièvre que pour la promenade villageoise de la Seine et de la Bièvre pour lesquelles près de 2,7 M ont été investis sur la période 2008-2011. La politique de prévention de la délinquance a également bénéficié de crédits départementaux pour un montant de près de 130 000. Enfin, le Département investit environ 200 000 par an pour le fonctionnement du collège Les Ormeaux. Sur cette même période 2008-2011, le Département a également intensifié ses interventions dans des domaines relevant de certaines de ses compétences facultatives, notamment celle de l intervention en direction des quartiers défavorisés. C est ainsi que le Département a investi plus de 280 000 dans le cadre du Contrat Urbain de Cohésion Sociale de la Commune. Ceci exposé, il est donc convenu ce qui suit : 3

ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT Le présent Contrat de développement a pour objet de définir les modalités selon lesquelles le Département apporte son soutien à la programmation du projet territorial de la Commune décrit à l article 2. ARTICLE 2 : LA PROGRAMMATION DU PROJET TERRITORIAL La programmation du Contrat de développement qui suit est issue d une réflexion globale de la Commune sur ses besoins en faveur d un projet pertinent et équilibré qui bénéficie de l accord et du soutien financier du Département. Le projet territorial porté par la Commune s articule autour de la programmation d investissement suivante : 2.1 La création d une Maison des associations dans le Château Sainte-Barbe : La Maison des associations et de la citoyenneté sera un outil de développement de la vie associative et de la démocratie locale. Cet équipement a pour objectif de favoriser le développement du tissu associatif, la rencontre mutuelle et l émergence de projets communs. Il deviendra un lieu de vie, de rencontre et de convivialité. La Maison des associations devra apporter bien plus qu une simple location de salle : mise à disposition de matériel (photocopieur, fax, postes informatiques, etc.), domiciliation, espaces de travail (bureau et salle de réunion), lieu d information. Le Château Sainte-Barbe, situé en centre-ville près de la Mairie, est un lieu idéal en raison de sa facilité d accès et de la proximité de la médiathèque. Sur une surface utile de 1 092 m², les lieux seront organisés ainsi : - accueil et salles de réunions au rez-de-chaussée (377 m²), - centre culturel jeunesse et loisirs au 1 er étage (364 m²), - accueil d associations au 2 ème étage (351 m²). Les travaux envisagés consistent en la rénovation complète du bâtiment, sa mise aux normes pour son changement d affectation en établissement recevant du public et l accessibilité aux personnes à mobilité réduite. La livraison des travaux est prévue à la fin de l année 2013. Le coût total des travaux s élève à 2 096 474 HT. Le financement départemental s élève à 600 000, soit 28,6 % du montant des travaux. 2.2 La mise en synthétique d un terrain de football au stade du Panorama et les études de diagnostic sur les terrains adjacents : Le stade du Panorama est très utilisé, aussi bien par les établissements scolaires que par les associations sportives, mais est souvent rendu impraticable en hiver en raison des mauvaises conditions météorologiques. La création d un terrain synthétique permettrait de neutraliser les incidences liées à la structure même d un terrain stabilisé et favoriserait une pratique sportive intensive avec un coût d entretien diminué. 4

Au vu de ces éléments, la Commune a décidé de transformer l actuel terrain en schiste en un gazon synthétique de niveau 6, soit 100 mètres de long par 60 mètres de large. Les travaux débutés avant l été 2013 devront permettre une utilisation du terrain à la fin de l année 2013. En complément, des études de diagnostic seront menées avec la perspective de la stabilisation des terrains adjacents. Le coût total des travaux s élève à 1 000 000 HT. Le financement départemental s élève à 300 000, soit 30 % du montant des travaux. 2.3 La restructuration de l office et de la salle de restaurant de l école des Renards : La Commune a engagé un programme de réhabilitation et de rénovation des offices et salles de restaurant dans cinq de ses écoles. Il reste aujourd hui un restaurant scolaire à rénover. L école des Renards, située au 26 avenue Raymond Croland, comprend 6 classes élémentaires, soit 163 enfants, et 5 classes maternelles, soit 113 enfants. Les objectifs de cette opération sont les suivants : - La mise en conformité des locaux de restauration en fonction des exigences des services vétérinaires et des réglementations hygiène, sécurité incendie et accessibilité, - L amélioration du confort des enfants et des adultes en améliorant l esthétique des locaux et des aménagements intérieurs, - L amélioration des conditions de travail du personnel, - L assurance de la continuité du service de restauration pendant les travaux, - La limitation des nuisances des chantiers en site occupé. Les travaux débutés au début de l été 2013 devront permettre une utilisation de l office restauré à la rentrée de septembre 2013. Le coût total des travaux s élève à 372 000 HT. Le financement départemental s élève à 100 000, soit 26,9 % du montant des travaux. 2.4 L extension de la crèche Oasis : Ces travaux s inscrivent dans le cadre de la libération des lieux occupés jusqu alors par une crèche départementale ; cet espace sera réaménagé afin de créer une structure municipale supplémentaire pouvant accueillir 15 enfants, sur une surface totale de 100 m². L aménagement consiste à créer une petite unité de vie pour 15 enfants et 3 ou 4 adultes comme personnel d encadrement. Les travaux envisagés permettent de créer 4 salles d activités, un espace change double ouvert, une salle de repos, un espace d accueil pour les parents, un espace d allaitement et un bloc sanitaire. La suppression de deux cloisons et des portes permettra une optimisation des espaces dédiés aux activités des enfants et la cuisine actuelle située au rez-de-jardin devra être mise aux normes. Les travaux doivent débuter pendant l été 2013 et s achever en septembre 2013. 5

Le coût total des travaux s élève à 168 695 HT. Le financement départemental s élève à 50 000, soit 29,6 % du montant des travaux. 2.5 La création d un gymnase dans l école des Pervenches : Le groupe scolaire des Pervenches situé dans le haut de Fontenay-aux-Roses dispose d un gymnase au sein de son établissement utilisé par les élèves de l école, par le service des sports de la Commune et par des associations. Le projet consiste à : - étendre cette structure sur le terrain d activités en plein air adjacent afin de disposer d une seconde salle d évolution équivalente à l actuelle, - créer 2 nouveaux vestiaires et sanitaires et prévoir un local de rangement manquant aujourd hui. La partie actuelle du gymnase, vieillissante, a également vocation à être restaurée afin de garantir un meilleur accueil et favoriser les économies d énergies. Le début des travaux est prévu au printemps 2014 avec une livraison prévisionnelle de l équipement en septembre 2014. Le coût total des travaux s élève à 1 800 000 HT. Le financement départemental s élève à 400 000, soit 22,2 % du montant des travaux. 2.6 Le réaménagement de la Place Charles de Gaulle (tranche 1) : Le projet visant à une réhabilitation globale de la place Charles de gaulle a connu un premier aménagement en 2011/2012 via la démolition/reconstruction de la Halle aux comestibles et l aménagement du parvis du Château La Boissière. Objet d une large consultation avec les habitants, la requalification du centre ville a également pour objet : - la restructuration de la place centrale en plateau homogène englobant la place du Général de Gaulle et le parvis de l Hôtel de ville, - le développement des cheminements piétonniers au détriment des flux automobiles et l organisation du stationnement des véhicules ainsi que l appui à une restructuration du mail Boucicaut. Concernant la restructuration de la place (tranche 1), il est prévu notamment : - que le parvis de la Mairie soit libre de tout stationnement, - que la liaison Hôtel de Ville/Place soit écourtée et matérialisée par un traitement spécifique, - que la chaussée soit réduite, - que l éclairage soit modifié afin de mettre en valeur le site, - que l aménagement de la place soit conçu sans emmarchement. La réalisation de ces aménagements aura en outre pour objectif de privilégier l accessibilité et une valorisation des espaces et des arbres en développant des espaces de circulation douce. Le patrimoine végétal sera complété avec des plantations d arbres complémentaires. 6

Le début des travaux est prévu au 1 er septembre 2014. semestre 2014 avec un achèvement prévu en Le coût total des travaux s élève à 700 000 HT. Le financement départemental s élève à 300 000, soit 42,9 % du montant des travaux. 2.7 Les travaux de reprise de la structure de l école du Parc : L'école élémentaire du Parc est une construction du 19è siècle qui accueille un effectif de 339 enfants. L'aile gauche de l'école laisse apparaître d'importantes fissures intérieures et extérieures ainsi qu'un fléchissement des planchers. Avant de pouvoir poursuivre des travaux d'isolation, tels que la mise en place de fenêtres en double vitrages sur deux niveaux de classes, des travaux importants de renforcement de structure au niveau des planchers et de la charpente métallique sont nécessaires. Actuellement, les planchers sont en panneaux de bois, recouverts de dalles amiantées et seront remplacés par des planchers en bacs aciers et dalles béton pour assurer une meilleure stabilité et éviter l'évolution et l'écartement des fissures sur les murs. Ces nouveaux planchers seront ensuite recouverts d'un revêtement de sol PVC. Les travaux seront réalisés sur 2 ans pour les reprises de planchers, le délai d'exécution par niveau étant de 7 à 8 semaines. Une troisième année permettra de traiter les fissures importantes des murs avant le remplacement des fenêtres. Une finition intérieure des murs -par toile de verre et peinture- sera également effectuée lors de cette dernière année. Le coût total des travaux s élève à 1 100 718 HT. Le financement départemental s élève à 300 000, soit 27,2 % du montant des travaux. 2.8 Le réaménagement de la Place Charles de Gaulle (tranche 2) : La tranche 2 du réaménagement de la Place Charles de Gaulle concernera le traitement du stationnement et de la circulation. A cet effet, il est prévu : - que le parvis de l Hôtel de ville soit traité dans un esprit «jardin», - de revoir les positionnements et aménagements des places de stationnement, - que les voies piétonnes et cyclables soient développées et que les voies de circulation automobile actuelles soient revues, - que les espaces verts soient développés, - que des terrasses soient développées afin de permettre notamment la mise en place d animations. Le début des travaux est prévu au 1 er semestre 2015 avec un achèvement des travaux prévu en septembre 2015. Le coût total des travaux s élève à 670 000 HT. Le financement départemental s élève à 400 000, soit 59,7 % du montant des travaux. 7

2.9 La réhabilitation extension de la crèche Fleurie : La crèche Fleurie, permettant d accueillir aujourd hui 60 enfants, est la plus importante de la Commune en termes de capacité. L ensemble de la structure actuelle, vieillissante, nécessite des travaux de peinture, de menuiserie, de plomberie, notamment dans son rez-de-chaussée. Il est également prévu des changements de revêtements de sols. Sur le terrain permettant d étendre l équipement, il est envisagé une extension du rez-de-chaussée par la création d une salle de vie supplémentaire, d une salle de jeux et d un dortoir. Les travaux envisagés devraient permettre l accueil de 15 berceaux supplémentaires. Le début des travaux est prévu au 1 er semestre 2015 avec un achèvement des travaux prévu en septembre 2015. Le coût total des travaux s élève à 600 000 HT. Le financement départemental s élève à 300 000, soit 50 % du montant des travaux. 2.10 La mise en synthétique du terrain de rugby de la coulée verte : Le projet consiste à transformer le terrain de rugby situé sur la coulée verte en terrain de football synthétique. Ce projet fait écho à la transformation en terrain synthétique de l actuel terrain stabilisé du Panorama (Cf. supra). Le terrain synthétique du Panorama permettra d accueillir fin 2013 les utilisateurs de l actuel terrain en herbe, lequel sera ensuite utilisé par les rugbymen qui délaisseront le terrain de la coulée verte au profit des footballeurs. La Commune disposera ainsi de 3 terrains de football synthétiques permettant ainsi aux utilisateurs de disposer d une structure de proximité quel que soit leur lieu d habitation sur le territoire : - au Panorama, - sur la coulée verte, - aux Blagis. Le début des travaux est prévu au 1 er semestre 2015 avec un achèvement des travaux prévu en septembre 2015. Le coût total des travaux s élève à 900 000 HT. Le financement départemental s élève à 300 000, soit 33,3 % du montant des travaux. 8

ARTICLE 3 : LE FINANCEMENT DEPARTEMENTAL Pour l ensemble de la programmation d investissement présentée à l article 2, le Département s engage à soutenir le projet territorial de la Commune à hauteur d un montant maximal de 3 050 000 en investissement, sur la période 2013-2015. ARTICLE 4 : DUREE DE LA PROGRAMMATION ET DU CONTRAT 4.1 Durée de la programmation La durée de la programmation telle que décrite à l article 2 concerne la période 2013-2015. 4.2 Durée du contrat Le Contrat de développement entrera en vigueur à compter de sa notification et s achèvera à la remise par la Commune des documents nécessaires au contrôle par le Département de l utilisation des subventions, tels que mentionnés à l article 5 du présent contrat. ARTICLE 5 : LE REGLEMENT DU CONTRAT DEPARTEMENTAL Chaque demande de subvention devra être conforme aux règles fixées par le présent contrat. Toute opération donnant lieu au soutien financier du Département au titre du présent contrat doit recevoir un commencement d exécution avant le 31 décembre 2015. Dès la signature et jusqu au terme de la période de programmation prévue au présent contrat, soit jusqu au 31 décembre 2015, la Commune ne pourra plus bénéficier d un financement départemental autre que celui prévu au contrat s agissant des domaines de compétences intégrés dans le périmètre de la contractualisation. 5.1 La composition d un dossier de demande de subvention Pour chaque opération, un dossier complet de demande de subvention devra être adressé par la Commune. En investissement, ce dossier comprend les pièces suivantes : - un courrier de demande de subvention, - une présentation détaillée du projet, - un plan de financement daté et signé, - des plans (plan de situation, plan masse, ) - le calendrier de réalisation, - tout document nécessaire à la bonne compréhension du projet. 5.2 L instruction des demandes de subventions : La recevabilité de chaque dossier est appréciée par les services qui délivreront aux bénéficiaires un accusé de réception du dossier. Le dossier complet déclenche l instruction administrative, technique et financière par les services départementaux. 9

Les demandes de subvention doivent être adressées à : Monsieur le Président du Conseil général des Hauts-de-Seine «Contrat de Développement Département - Ville» Hôtel du Département 2/16, boulevard Soufflot 92015 Nanterre cedex 5.3 Les modalités d attribution des subventions : Après instruction des dossiers, l attribution de la subvention est formalisée par une délibération d attribution de subvention prise par le Conseil général ou la Commission permanente. 5.4 Le versement des subventions : Les subventions seront versées selon les modalités suivantes : - le versement d une avance de 15% du montant de la subvention attribuée, sur présentation de l ordre de service de démarrage des travaux. Cette avance sera progressivement récupérée dans la proportion des acomptes versés ultérieurement. - le versement d un ou plusieurs acomptes jusqu à ce que le montant total des versements (y compris le montant de l avance) représente 95% du montant de la subvention attribuée. La Commune justifie l état et le taux d avancement physique de l opération sur présentation d un état récapitulatif des dépenses signé par le représentant légal, accompagné des factures correspondantes qui détermineront le versement du ou des acomptes. - le versement du solde de 5% sur présentation du plan de financement définitif de l'opération achevée. La demande de versement du solde devra être adressée par la Commune au Département dans un délai maximum de trois mois suivant le terme de l opération. Le terme de l opération est constitué par la délivrance du procès-verbal de réception des travaux sans réserve. La Commune justifie de la réalisation physique de l opération en produisant le ou les procès verbaux de réception des travaux. Elle justifie également la réalité des coûts en produisant un état récapitulatif des dépenses final signé, accompagné d une liste exhaustive des factures et des factures correspondantes. La Commune s engage à transmettre au Département un calendrier prévisionnel des appels de fonds et à l informer des mises à jour éventuelles. Dans le cas où les dépenses effectuées par la Commune seraient inférieures au montant du plan de financement prévisionnel, le montant de la subvention effectivement versé par le Département sera ramené au prorata des dépenses réellement effectuées pour l opération concernée. Dans le cas où les dépenses effectuées par la Commune seraient supérieures au montant du plan de financement prévisionnel, le montant de la subvention effectivement versé par le Département sera plafonné au montant attribué pour l opération concernée. 10

5.5 Le principe de la fongibilité des crédits : En investissement, si le montant des subventions indiqué à l article 2 se révélait supérieur aux besoins de financement réels exprimés par la Commune, le reliquat non consommé pourrait être redéployé dans le cadre de l enveloppe maximale indiquée à l article 3, par avenant au présent contrat et dans les conditions prévues à l article 7. 5.6 Les modalités de contrôle du Département : La Commune s engage à faciliter le contrôle sur pièces et sur site par le Département, tant d un point de vue quantitatif que qualitatif, de la réalisation des actions prévues, de l utilisation des aides attribuées et d une manière générale de la bonne exécution du présent Contrat de développement. Elle pourra être amenée à permettre aux personnes habilitées par le Département de vérifier par tout moyen approprié que l utilisation des subventions est bien conforme à l objet pour lequel elle a été consentie. Sur simple demande du Département, la Commune devra lui communiquer tous documents de nature juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion utiles. En cas d inexécution ou d utilisation des fonds non-conforme à leur objet, les sommes accordées seront restituées. Le reliquat éventuel des sommes versées devra faire l objet d un titre de recette au profit du Département. ARTICLE 6 : CLAUSES DE COMMUNICATION La Commune s engage à faire clairement apparaître la contribution départementale pour toutes les actions de communication liées à l objet de la présente convention. L information relative à ce soutien prend la forme de la mention «avec le concours financier du Conseil général des Hauts-de-Seine» accompagnée du logotype de la collectivité. La présence du logotype de la collectivité est obligatoire en 1 ère de couverture ou en page de garde, sur tous les supports de promotion, d information, de publicité et de communication. Les correspondances, notamment celles vis-à-vis du ou des bénéficiaires de l objet de la convention, indiquent explicitement l implication du Département. Concernant les sites web, la mention et le logotype sont positionnés en page d accueil et font l objet d un lien avec le site hauts-de-seine.net. Tout document et/ou signalétique de communication doit être envoyé avant son édition sous forme de fichier PDF à la Direction de la Communication (communication@cg92.fr) qui s engage à répondre dans les 48 heures. En cas de non réponse, l approbation sera supposée acquise. Trois mois avant la date prévue pour l inauguration ou toute manifestation officielle relative à l ouverture d un équipement subventionné, la Commune prendra l attache du Cabinet du Président pour organiser sa participation (présence des élus, fixation de la date) et la Direction de la Communication pour la validation des cartons d invitation ou tout autre support de communication. Le Cabinet du Président et la Direction de la Communication sont chargés de contrôler la bonne réalisation des obligations mentionnées ci-dessus. Tous les équipements financés dans le cadre du présent Contrat doivent comporter une plaque mentionnant explicitement le soutien financier du Département. 11

ARTICLE 7 : AVENANT AU CONTRAT Toute modification des conditions ou modalités d exécution du Contrat de développement, définie d un commun accord entre les parties, fera l objet d un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés, sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en cause l objet du présent contrat. ARTICLE 8 : ASSURANCES La Commune s engage à souscrire toutes les polices d assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité exclusive du fait de ses activités, la responsabilité du Département ne pouvant être engagée dans le cadre de l exécution de la présente convention, du fait de sa qualité d organisme public subventionneur. ARTICLE 9 : CONSEQUENCES DU NON-RESPECT DES ENGAGEMENTS Les manquements constatés par le Département des engagements pris par la Commune au titre du présent Contrat de développement font l objet d un examen diligenté par le Département. Il en est ainsi en particulier en cas de non-respect des engagements pris en matière de : - contenu du programme, - échéancier des projets et opérations, - formalisme des dossiers de demande de subvention et des demandes de versement (pièces nécessaires, délais), - utilisation non-conforme des subventions départementales. Les mesures prises en conséquence par le Département peuvent être : - le rappel solennel à la Commune de ses engagements contractuels, - le réexamen du Contrat de développement et la signature éventuelle d un avenant, - la remise en cause, la réduction ou la demande de reversement d une subvention spécifique, - la résiliation du Contrat de développement. ARTICLE 10 : RESILIATION En cas de non respect, par la Commune, de ses engagements contractuels ainsi qu en cas de faute grave de sa part, le Département pourra résilier le présent contrat à l expiration d un délai d un mois suivant l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure restée sans effet. En cas de résiliation du Contrat, les sommes qui ont déjà été versées par le Département pourront lui être restituées. L envoi d une mise en demeure par lettre recommandée a pour effet immédiat la suspension de toute instruction de demande de subvention en cours. 12

ARTICLE 11 : LITIGES Tout différend s élevant entre les parties ayant trait à l exécution du présent contrat qui n aura pas trouvé de solution amiable, sera soumis à la juridiction compétente. * * * Fait à Nanterre en deux exemplaires originaux, le Pour le Département des Hauts-de-Seine, Le Président du Conseil général Pour la Commune de Fontenay-aux-Roses, Le Maire 13