Rétributions Coordonnées bancaires : Banque de la Poste 162, avenue Roi Albert 2 1000 Bruxelles N compte : 679-2005959-96 Code IBAN : BE65 6792 0059 5996 Code BIC : PCHQBEBB Les frais de paiement pour les firmes étrangères sont à charge de ces firmes. Procédure nationale: Type de demande demande pour un nouveau produit contenant une ou plusieurs substances actives faisant partie du programme de révision au niveau EU et pas encore inscrites en annexe I ou IA demande pour un produit identique à un produit biocide déjà autorisé en Belgique Montant de la rétribution Moment et communication pour effectuer le paiement notification. Communication : article 78nonies 1 + nom. 1
renouvellement avant l'expiration de l'autorisation renouvellement après l'expiration de l'autorisation renouvellement d un produit identique prolongation avant l'expiration de l'autorisation prolongation après l'expiration de l'autorisation prolongation d un produit identique changement de composition (changement de substance active ou de concentration en substance(s) active(s)) changement de composition (changement de substance(s) non active(s) ou de concentration en substance(s) non active(s)) changement des usages autorisés ou extension d usage transfert d autorisation (d une firme vers une autre firme) changement de nom de la firme détentrice de l autorisation changement de nom autorisé changement de stabilité demande d'importation parallèle (+ 75 par pays d'origine supplémentaire). demande d essai conforme à l article 38 1 et 2 100 2
demande d essai conforme à l article 38 3 traduction d'un acte d autorisationnotification dans l'autre langue nationale (françaisnéerlandais) certificat "free sales" (certificat de vente libre) Communication : traduction + nom Communication : article 6 + nom Demande pour un étiquetage CLP Procédure européenne: Type de demande Montant de la rétribution Moment pour effectuer le paiement demande d'autorisation pour un produit biocide contenant UNE substance active en annexe I pour le PREMIER type de produit autorisé et pour lequel la Rapporteur. 10 000 (ou 7000 pour les PME) plusieurs substances actives plusieurs types de produit demande d'enregistrement pour un produit biocide contenant une ou plusieurs substances 4000 3
actives en annexe IA pour le PREMIER type de produit autorisé et pour lequel la Rapporteur. plusieurs types de produit reconnaissance mutuelle d'une autorisation reconnaissance mutuelle d'un enregistrement demande de produit identique à un produit déjà autorisé selon la procédure EU demande de formulation cadre introduite avec la demande pour le produit de référence où la Rapporteur. Cette rétribution est valable si le produit de référence contient UNE seule substance active en annexe I pour le PREMIER type de produit autorisé. - si le produit de référence contient plusieurs substances actives - si le produit de référence contient plusieurs types de produit 1 1 12 (ou 9500 pour les PME) demande de formulation cadre découlant d un produit qui est déjà autorisé selon la procédure EU. Cette rétribution est valable si le produit autorisé contient UNE seule substance active en annexe I pour le PREMIER type 5000 4
de produit autorisé. - si le produit autorisé contient plusieurs substances actives - si le produit autorisé contient plusieurs types de produit demande d autorisation d un nouveau produit biocide établie sur base d une formulation cadre changement de composition EU (changement de concentration en substance(s) active(s)) changement de composition EU (changement de concentration en substance(s) non active(s)) changement des usages autorisés ou extension d usage EU 1000 changement d emballage EU changement de nom EU autorisé changement de nom de la firme détentrice de l autorisation EU transfert d autorisation EU (d une firme vers une autre firme) traduction d'un acte d autorisation dans l'autre langue nationale (françaisnéerlandais) Communication : traduction + nom 5