Page 1sur 8 CONTRAT DE SYNDIC ENTRE LES SOUSSIGNES : N.G Immobilier 13 rue de Sévigné 75004 PARIS SARL N.G Immobilier représentée par son Gérant, Gaële NICOLAS Inscrite au RCS 522 086 594 de PARIS. Assurée en garantie des fonds par CGAIM sous n B02744600 et en responsabilité civile professionnelle chez ALLIANZ sous le n 40.419.380 Carte professionnelle Gestion délivré par le Préfecture de Créteil sous le numéro 10-038. Et Le syndicat des copropriétaires du 6 rue de Jarente, 75004, PARIS. Représentée par M. Spécialement mandaté à cet effet par l assemblée générale du IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT : 1. FONCTIONS Le syndicat donne mandat au cabinet ci-dessus, qui l accepte, d exercer la mission de syndic de l immeuble ci-dessus indiqué, dans le cadre de la loi du 10 juillet 1965, du décret du 17 mars 1967 modifiés et des recommandations émises par la Commission Relative à la Copropriété. 2. DURÉE Le présent contrat est conclu pour une durée de 15 mois. Il commencera le pour se terminer le. Le contrat sera prorogé automatiquement d une durée d un mois en cas de nécessité de convoquer une nouvelle Assemblée générale. Le contrat ne pourra être résilié pendant cette période par le syndicat que pour motif grave et légitime porté à la connaissance du syndic et de l'assemblée générale qui devra alors statuer à la majorité de l'article 25 et 25-1 les cas échéant de la loi de 1965. Le syndic, de son côté, pourra pendant la même période mettre fin à ses fonctions à condition d'en prévenir par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins trois mois à l'avance, en indiquant les raisons fondées et graves de sa démission, le Président du Conseil Syndical, ou à défaut chaque copropriétaire. 3. PRESTATIONS ET REMUNERATIONS Le Syndic réalisera les prestations définies ci-dessous qui donneront lieu aux rémunérations indiquées ci-après, étant précisé que les prestations variables non incluses dans le forfait annuel sont limitatives : 3.1 Prestations Prestations incluses dans le contrat de syndic: ADMINISTRATION ET GESTION DE LA COPROPRIETE EN CONFORMITE AVEC LE REGLEMENT DE COPROPRIETE ENTRETIEN ET MAINTENANCE : Visite(s) de la copropriété dans les conditions définies au contrat (nombre et modalités) soit : 2 visite(s) / an complète de l immeuble dont une donnant lieu à un rapport écrit et une autre à une visite en compagnie du conseil syndical (si celui-ci le peut, à défaut, un second rapport sera édicté).
Deux heures de vacation pour tenue d assemblée générale après 17h sont incluses dans le contrat sans facturation. La facturation interviendra à compter de la 3 ème heure. Négociation, passation, suivi des marchés des prestataires et gestion des contrats à l échéance dans le cadre du budget prévisionnel Gestion des diagnostics / dossiers obligatoires Appels d offre, étude des devis et mise en concurrence résultant de la demande d une pluralité de devis ou de l établissement d un devis descriptif soumis à l évaluation de plusieurs entreprises lorsque celle-ci est obligatoire dans le cadre des travaux de maintenance définis à l article 45 du décret n 67-223 du 17 mars 1967 Gestion des travaux d entretien et de maintenance CARNET D ENTRETIEN (ÉTABLISSEMENT, MISE À JOUR) : Etablissement du carnet d entretien et mise à jour conformément aux informations mentionnées aux articles 3 et 4 décret n 2001-477 du 30/05/2001 CONSEIL SYNDICAL - OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES : Réception du président du conseil syndical ou des conseillers à leur demande Mise à disposition et communication au conseil syndical de toutes pièces ou documents se rapportant à la gestion du syndicat (hors frais de tirages, affranchissements et acheminements) Recueil de l avis écrit du conseil syndical lorsque sa consultation est obligatoire ARCHIVES DU SYNDICAT : Détention, conservation des archives «dormantes» et «non dormantes» Transmission des archives au syndic successeur Elaboration et transmission au conseil syndical du bordereau récapitulatif des archives transmises au syndic successeur DIVERS : Notifications des travaux nécessitant l accès aux parties privatives Présence aux expertises assurance lorsque le syndicat est mis en cause Gestion des urgences (hors travaux urgents votés en AG) Calcul des intérêts légaux au profit du syndicat Relance pour les charges impayées Délivrance des copies des diagnostics réalisés sur les parties communes lors d une mutation COMPTABILITE GENERALE DE LA COPROPRIETE Compte bancaire séparé ou le cas échéant compte du cabinet en cas de dispense (possibilité de prix différenciés selon le choix de la copropriété) Etablissement du compte de gestion générale et des annexes conformément au décret n 2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires Présentation des comptes en conformité avec la réglementation en vigueur Établissement du budget prévisionnel en collaboration avec le conseil syndical Remise, au syndic successeur, de l état financier, de la totalité des fonds, de l état des comptes des copropriétaires et des comptes du syndicat Appel de fonds sur travaux (ou autres hors budget) (hors frais de tirages, d affranchissements et d acheminements) Suivi financier des travaux votés en copropriété Compte de prévoyance : Placement des fonds, affectation des intérêts, garantie financière apportée par le syndic Constitution de provisions spéciales : Placement des fonds, affectation des intérêts, garantie financière apportée par le syndic Assistance aux travaux et aux missions des prestataires COMPTE COPROPRIÉTAIRE : Etablissement et mise à jour de la liste des copropriétaires Tenue des comptes des copropriétaires Appel des provisions sur budget prévisionnel (hors frais de tirages, d affranchissements et d acheminements) Imputations des consommations individuelles d eau lorsque les compteurs d eau sont déjà installés lors de la désignation du syndic Indication de la TVA (à la demande d un ou plusieurs copropriétaires) COMPTE FOURNISSEURS FACTURES : Vérification et paiement des factures Attestation de TVA 5,5% ASSEMBLÉE GENERALE ANNUELLE Élaboration et envoi de la convocation, des documents à joindre à la convocation et des projets de résolutions (hors frais de tirages, d affranchissements et d acheminements) TENUE DE L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE : Modalités : Jours : du lundi au vendredi - Entre : 9 heures et 17 heures - (hors heures ouvrables, facturation à la vacation) Établissement de la feuille de présence, émargement, vérification des voix et des pouvoirs Tenue du registre des procès verbaux Procès-verbal : rédaction du procès-verbal lorsque le syndic est élu secrétaire Envoi et notification du procès-verbal (hors frais de tirages, d affranchissements et d acheminements) Mise à disposition de tous les copropriétaires des différentes pièces comptables et justificatives dans les conditions prévues à l article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965 Présence du syndic ou de son représentant suivant les horaires définis dans le contrat. Page 2/8
Présence exceptionnelle d un collaborateur si nécessaire (impératif au delà de 100 lots principaux) Affichage dans les parties communes de la copropriété d un procès-verbal abrégé mentionnant les résolutions relatives à l entretien de la copropriété et aux travaux REUNION DU CONSEIL SYNDICAL PRÉCÉDANT L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE - OBJET DE LA RÉUNION : Modalités : Jours : du lundi au vendredi - Entre : 9 heures et 17 heures - Établissement de l ordre du jour et du budget prévisionnel Présence du syndic ou de son représentant suivant les horaires définis dans le contrat Présence exceptionnelle d un collaborateur Envoi et notification du procès-verbal (hors frais de tirages, d affranchissements et d acheminements) REUNION SUPPLÉMENTAIRE DU CONSEIL SYNDICAL : Modalités : Jours : du lundi au vendredi - Durée : 1 heure incluse dans le forfait Entre : 9 heures et 17 heures - (hors heures ouvrables, facturation à la vacation) Présence exceptionnelle d un collaborateur ASSURANCES Souscription des polices d assurance au nom du syndicat Déclaration des sinistres concernant les parties communes et/ou les parties privatives lorsque le dommage a sa source dans les parties communes Règlement des indemnités aux bénéficiaires GESTION DU PERSONNEL (si présence de personnel du syndicat des copropriétaires) Recherche et entretien préalable d embauche (les coûts de la publication des annonces ne sont pas compris) Établissement du contrat de travail et, le cas échéant, de ses avenants Paiement du salaire et de toute indemnité, prime dus au salarié Tenue du livre des salaires et édition des bulletins de paie Déclarations et paiement aux organismes fiscaux et sociaux Attestations et déclarations obligatoires Gestion des remplacements pendant les congés, arrêts maladie et maternité Mise en place du DUERSST et mise à jour Gestion de la formation du personnel du syndicat Gestion de la prévoyance le cas échéant Préparation du dossier de retraite Prestations facturables en plus du contrat de syndic ADMINISTRATION ET GESTION DE LA COPROPRIETE EN CONFORMITE AVEC LE REGLEMENT DE COPROPRIETE ENTRETIEN ET MAINTENANCE : Autre(s) visite(s) donnant lieu à l édiction d un rapport (or suivi de travaux ou Vacation Au syndicat visites ponctuelles Gestion des vérifications périodiques : sécurité incendie, IGH, établissements Vacation Au syndicat recevant du public. CARNET D ENTRETIEN (ÉTABLISSEMENT, MISE À JOUR) : Étendu à l initiative du syndicat des copropriétaires Vacation Au syndicat Délivrance de copies Forfait Au copropriétaire DIVERS : Représentation du syndicat aux assemblées d une structure particulière Vacation Au syndicat (syndicats secondaires, unions de syndicats, ASL ) Requête en désignation d un mandataire commun (usufruit, indivision) Vacation Au syndicat Publication des modifications du règlement de copropriété au fichier immobilier Vacation Au syndicat Présence aux expertises judiciaires Vacation Au syndicat Actes d acquisition ou de cession de parties communes Vacation Au syndicat Location de parties communes Pourcentage Au syndicat Constitution de syndicats secondaires Vacation Au syndicat Scission de syndicat Vacation Au syndicat Union de syndicats Vacation Au syndicat Dépôt de plainte Vacation Au syndicat Études particulières pour le syndicat des copropriétaires sur les plans fiscal, Vacation Au syndicat juridique ou social. Action en justice Forfait Au syndicat Consultation et renseignements aux locataires et aux associations de locataires Vacation Au syndicat RECOUVREMENT DES CHARGES IMPAYEES Mise en demeure Forfait Au copropriétaire Remise du dossier à l'huissier, l'avocat Forfait Au copropriétaire Injonction de payer Vacation Au copropriétaire Page 3/8
Prise d'hypothèque Forfait Au copropriétaire MUTATION DE LOTS : Établissement de l état daté Forfait Au copropriétaire Opposition, privilège immobilier spécial Forfait Au copropriétaire Délivrance du carnet d entretien Forfait Au copropriétaire Communication des informations nécessaires à l établissement de diagnostics Vacation Au copropriétaire Actualisation de l état daté Forfait Au copropriétaire Assurer la publicité au fichier immobilier des décisions prises Vacation Au syndicat TRAVAUX HORS BUDGET DE GESTION COURANTE VOTES EN AG : Y compris l amélioration, la reconstruction, les travaux urgents, ceux imposés par voie réglementaire ou par injonction judiciaire Obtention des autorisations d urbanisme : permis de construire, déclaration de Pourcentage Au syndicat travaux, etc. Appels d offres, étude des devis et mise en concurrence pour les travaux hors Pourcentage Au syndicat budget Recensement et mise en concurrence des prestataires : maître d œuvre, Pourcentage Au syndicat coordonnateur SPS, DO, contrôle technique etc. Négociation et passation des marchés des prestataires Pourcentage Au syndicat Déclaration d ouverture de chantier (et obligations éventuelles dues au Pourcentage Au syndicat coordonnateur SPS) Organisation des interactions entre prestataires intellectuels pendant les études Pourcentage Au syndicat techniques : CCTP, assurances, sécurité, etc. Réception des ouvrages, signature des PV, levée des réserves Pourcentage Au syndicat Obtention sans réserve des dossiers de fin de chantier Pourcentage Au syndicat Vérification des factures Pourcentage Au syndicat Règlement et répartition des factures Pourcentage Au syndicat Approbation du compte travaux et compte-rendu de la délégation du choix des Pourcentage Au syndicat prestataires Suivi financier comprenant : Emprunt, financement par subventions : ANH, ADEME, etc. Forfait Au copropriétaire Mandataire commun en cas de subventions publiques Forfait Au copropriétaire Travaux à la demande d un copropriétaire Pourcentage Au copropriétaire COMPTABILITE GENERALE DE LA COPROPRIETE En cas de changement de syndic, reprise de la comptabilité sur exercice(s) Vacation Au syndicat antérieur(s) non approuvé et/ou non réparti Relevés compteurs par syndic (y compris eau) et gestion des consommations Forfait Au syndicat hors eau Aide aux déclarations fiscales (revenus fonciers / mobiliers) Vacation Au copropriétaire Préparation nécessitant recherches et études et analyses (ex : cession parties Vacation Au syndicat communes, travaux hors budget de gestion courante) Gestion de la convocation par remise contre émargement Forfait Au syndicat Tenue d assemblée générale après 17h au delà des 2 heures incluse au contrat Vacation Au syndicat Assemblée générale supplémentaire Forfait Au syndicat ou au copropriétaire selon le cas GESTION DU PERSONNEL (si présence de personnel du syndicat des copropriétaires) Inspection du travail Vacation Au syndicat Contrôle URSSAF Vacation Au syndicat Licenciement Forfait Au syndicat Contentieux social Forfait Au syndicat ASSURANCES Page 4/8
Déclaration des sinistres concernant les parties communes et/ou privatives lorsque le dommage a sa source dans les parties privatives Forfait Au copropriétaire 3.2 RÉMUNÉRATIONS 3.2.1 REMUNERATION FORFAITAIRE ANNUELLE POUR L EXERCICE COMPTABLE (soit une période de 12 mois) a) Trésorerie déposée sur un compte séparé ouvert au nom de la copropriété, le forfait annuel d honoraire du syndic est fixé pour une période de 12 mois à : Montant TTC : 10.000,00 TVA 19,6% 1.638,80 MONTANT HT : 8.361,20 b) Trésorerie déposés avec un compte unique ouvert au nom du cabinet, mais individualisé pour chaque copropriété, le forfait annuel d honoraires du syndic est fixé pour une période de 12 mois à : Montant TTC : 9.760,00 TVA 19,6% : 1.599,46 MONTANT HT : 8.160,53 3.2.2 RÉMUNÉRATION A INCLURE DANS LE CONTRAT OU A REFUSER LORS DU VOTE EN ASSEMBLEE GENERALE Les options suivantes peuvent être souscrite lors du vote du contrat et viendront s ajouter au montant des honoraires annuels, mais annuleront les surfacturations de ces postes. Option forfait correspondance par an et par copropriétaire (assemblée générale et courrier courant AR ou simple et envoi de charges enveloppe comprise) Forfait photocopie (compris assemblée générale, enveloppe et étiquettes ) 12,54 HT par copropriétaire (soit 15,00 TTC avec taux TVA 19,6%) en cas de souscription de cette option, aucun autre affranchissement ne pourrait être facturé. Ce montant est calculé sur la base de 2 recommandés par an par copropriétaire, 4 envois de charges et une moyenne sur les courriers supplémentaires émis par le cabinet pour chaque copropriété) 16,72 HT par copropriétaires (soit 20,00 TTC avec taux TVA 19,6%) En cas de souscription de cette option, aucune autre photocopie ne pourrait être facturées). La reproduction du règlement de copropriété ou reproduction de document pour un copropriétaire n entre pas dans cette option. 3.2.3 RÉMUNÉRATION A LA VACATION POUR LES PRESTATIONS VARIABLES NON INCLUSES DANS LE FORFAIT ANNUEL La vacation couvre le temps passé pour la prestation ainsi que la durée du trajet (départ /retour au cabinet) PENDANT LES HEURES OUVRABLES DEFINIES PAR LE CONTRAT (soit du lundi au vendredi de 9 H à 17 H) Montant Vacation HT : 60,00 TVA 19,6% 11,76 Montant TTC 71,76 EN DEHORS DES HEURES OUVRABLES DEFINIES PAR LE CONTRAT DE 17H A 22H : Montant Vacation HT : 83,61 TVA 19,6% 16,39 Montant TTC 100,00 A PARTIR DE 22H : Montant Vacation HT : 100,00 TVA 19,6% 19,60 Montant TTC 119,60 Toute prestation imprévisible et non prévue au contrat sera facturée au tarif horaire d une vacation, après en avoir informé préalablement le Conseil Syndical sauf raison de force majeure. Page 5/8
3.2.4 RÉMUNÉRATION AU FORFAIT POUR LES PRESTATIONS VARIABLES NON INCLUSES DANS LE FORFAIT ANNUEL H.T. TVA (1) TTC (2) Etablissement de l'état daté 250,84 49,16 300,00 Opposition article 20 loi de 1965 83,61 16,39 100,00 Délivrance du carnet d'entretien (gratuit pour le Conseil Syndical) 16,72 3,28 20,00 Actualisation de l'état daté lors d une mutation 33,44 6,56 40,00 Relevés compteurs par syndic (y compris eau) et gestion des consommations 100,00 19,60 119,60 hors eau Assemblée générale supplémentaire 418,06 81,94 500,00 Ouverture dossier procédure contre un tiers (par dossier) (comprenant 209,03 40,97 250,00 toute la gestion) Contentieux social ou licenciement (par dossier) 125,42 24,58 150,00 Notification de convocation d'ag par émargement par le gardien. 62,71 12,29 75,00 Délivrance d'une copie du règlement de copropriété en copie papier Délivrance d une copie du règlement de copropriété en format numérique Constitution et gestion de dossier d'emprunt (par copropriétaire ) Constitution et gestion de dossier de subvention (par copropriétaire ) Mandat commun en cas de subvention publique ou financement copropriété 41,81 20,90 8,19 4,10 50,00 25,00 33,45 6,56 40,00 33,45 6,56 40,00 167,22 32,78 200,00 Gestion sinistre ayant son origine en parties privatives 41,81 8,19 50,00 3.2.5 RÉMUNÉRATION AU POURCENTAGE POUR LES PRESTATIONS VARIABLES NON INCLUSES DANS LE FORFAIT ANNUEL 3.2.5.1 TRAVAUX Compte tenu de la loi BOUTIN de 2009, les informations suivantes sont informatives puisque les honoraires travaux sont négociables à chaque assemblée générale lors du vote des travaux. Le syndic prétend, sur le montant des travaux à une rémunération fixée à : Travaux jusqu à 30.000 H.T. : 2,5 % H.T. du coût des travaux H.T. (par ex. pour 30.000 H.T. = 750 H.T.) à partir de 30.000 H.T. : 2 % H.T. du coût des travaux H.T. (par ex. pour 40.000 H.T. = 800 H.T.) Majoration du suivi de chantier à partir de 20.000 TTC sans maître d œuvre : 3,0 % H.T. du coût des travaux H.T. Le suivit des travaux s entend pour les marchés votés en assemblée générale où les présents honoraires seront négociables. Ces montants sont donc uniquement fournis à titre informatif sur les montants pratiqués par le cabinet. 3.2.5.2 - GESTION DES OPERATIONS FINANCIERES Compte de prévoyance et constitution de provisions spéciales Placement des fonds, affectation des intérêts, garantie financière apportée par le syndic Le syndic aura droit à une rémunération annuelle fixée à 0,7 % HT du montant des fonds placés Gestion locative pour le compte du syndicat : 6% HT sur loyers et charges 3.2.6 FRAIS PARTICULIERS Frais de tirage Page 6/8 H.T. TVA en vigueur (19,6%) TTC Photocopies et reproductions, la page 0,10 0,02 0,12 Frais facturés au réel : Les timbres sont facturés au tarif postal. Les enveloppes, étiquettes, bordereaux de lettres recommandées AR, frais d'acheminement, (sauf si l option a été souscrite) locations de salles extérieures pour Assemblées Générales, annonces de recrutement, frais bancaires suite chèque, prélèvement ou virement impayé. Registres d assemblées générales Il est précisé que les honoraires et le remboursement des frais concernant le syndicat seront répartis entre les copropriétaires en fonction des textes en vigueur et du règlement de copropriété. Ces facturations peuvent être incluses dans les options prévues au 3.2.2, cet alinéa sera donc limité aux frais annexes ne correspondant pas aux envois de courrier et photocopies, sauf demandes privatives hors contrat. 3.2.7 RÉVISION DE PRIX Le présent contrat est valable pour un montant fixe et pour la période proposée. Aucune révision de prix n aura lieu durant la validité du contrat. Les mois supplémentaires au delà de la période comptable seront facturés sur la
même base mensuellement. La révision s effectuera lors du renouvellement du présent contrat sur proposition du syndic en conseil syndical puis en assemblée générale. 4. ENGAGEMENT DU SYNDIC - ETHIQUE Le syndic ne peut percevoir directement ou indirectement de rémunérations autres que celles prévues au présent contrat, comme il ne peut faire bénéficier de rémunérations ou de contrats des tiers avec lesquels le cabinet, lui même, ses employés auraient des intérêts, à moins d y avoir été expressément autorisé par l assemblée générale. Le syndic, adhérent de la FNAIM, s oblige plus particulièrement au respect du Code d Éthique et de Déontologie établi par la Fédération Nationale de l Immobilier. 5. PROCESSUS DE RECOUVREMENT DES CHARGES Les provisions trimestrielles sont exigibles le 1er jour de chaque trimestre (loi du 13.12.2000) ; rappel simple au plus tard le 30ème jour du trimestre ; mise en demeure faisant courir les intérêts de retard au plus tard le 45éme jour du trimestre impayé ; remise du dossier à l huissier 45 jours après la mise en demeure puis à l avocat au plus tard le 45 jours après le retour du passage de l huissier. Une liste des copropriétaires débiteurs sera communiquée avec les documents de l assemblée générale annuelle d approbation des comptes. H.T. TVA TTC (2) (1) Mise en demeure 20,90 4,10 25,00 Remise de dossier à l'huissier 41,80 8,20 50,00 Remise du dossier à l'avocat 66,89 13,11 80,00 Prise ou radiation d'hypothèque 83,61 16,39 100,00 6. GARANTIE FINANCIÈRE COMPTE DE TRÉSORERIE COMPTE DE PRÉVOYANCE 6.1 GARANTIE FINANCIÈRE Le syndic, membre de la «CaisseGarantie» de l Immobilier FNAIM 89, rue de la Boëtie 75008 PARIS, sous le numéro 4282E bénéficie d une garantie financière qui s élève actuellement à 500.000,00. Les fonds déposés par les copropriétaires au compte du syndic et/ou au compte du syndicat sont garantis pour leur montant. 6.2 COMPTE DE TRÉSORERIE Si les fonds du syndicat de copropriétaires sont versés sur un compte ouvert au nom du syndicat, les éventuels produits financiers et charges financières seront affectés au syndicat des copropriétaires. Si les fonds du syndicat de copropriétaires sont versés au compte courant bancaire ou postal ouvert au nom du syndic, les charges et les produits éventuels provenant de la gestion ou du fonctionnement de ce compte sont à la charge et/ou au bénéfice du syndic. 6.3 COMPTE DE PREVOYANCE Si le syndicat des copropriétaires décide d ouvrir un compte spécial destiné à recevoir toutes sommes correspondant aux provisions spéciales et réserves pour travaux futurs (article 35-5 du décret du 17 mars 1967) et à toutes indemnités pouvant revenir au syndicat (sont exclus les fonds affectés à la gestion courante, budget annuel, appels de fonds pour travaux décidés en assemblée générale, fonds de roulement, avance de trésorerie...), ce compte sera générateur d intérêts revenant au syndicat des copropriétaires selon les modalités fixées par l assemblée générale conformément à l article 35 du décret du 17 mars 1967. Pour la gestion de ce compte, le syndic percevra des honoraires comme mentionnés au 3.2.4. Ceux-ci incluent notamment le surcoût de la garantie financière dont le syndicat bénéficie pour la totalité de ces fonds. 7. PENALITES APPLICABLES AU SYNDIC EN CAS DE NON RESPECT DE SES ENGAGEMENTS Le syndicat des copropriétaires est en droit de demander une exécution stricte du ce contrat. En cas de manquement sur les points énoncés ci-après, le syndic s engage à reverser au syndicat les montants suivants : Défaut de visite prévue au contrat : 120,00 HT (soit 143,52 TTC) Défaut de réponse à un courrier recommandé sous 15 jours ouvrés hors période des mois de juillet et août 10,00 HT (soit 11,96 TTC) Défaut de suivi de chantier constaté après avertissement du conseil syndical Défaut d exécution des décisions d assemblée générale sans aucune motivation 10% du montant des honoraires perçus sur travaux 2% des honoraires annuels par décision votée en assemblée Page 7/8
Ces manquements seront discutés entre le conseil syndical et le syndic en réunion préalable et imputé directement sur les comptes annuels. Pour être reconnus comme manquement, il faut apporter la preuve du défaut au syndic. Une erreur postale, impossibilité technique, médicale ou un cas de force majeure ne pourront être reprochés au syndic. Les pénalités ne pourront dépasser 10% HT du montant annuel des honoraires. En cas de refus par le syndic de se voir imposer des pénalités pour des manquements qu il ne reconnaît pas, le syndicat devra se pourvoir en justice pour obtenir réparation. 8. ELECTION DE DOMICILE Les parties font élection de domicile : la copropriété : à l adresse du syndic en fonction ; le syndic : en ses bureaux. En cas de litige, la juridiction du lieu de situation de l immeuble sera seule compétente. Fait au cabinet du syndic en deux exemplaires dont l'un a été remis au signataire représentant le syndicat, qui le reconnaît, et dont l'autre est conservé par le syndic et le restera dans tous les cas par dérogation aux dispositions de l article 2004 du Code civil. A PARIS, le Mots nuls - Lignes nulles LE SYNDIC POUR LE SYNDICAT «Lu et approuvé» «Lu et approuvé» Page 8/8