Actualité sociale Françoise Pelletier, avocat associé Karine Bézille, avocat counsel Mardi 23 octobre 2012
Propos introductifs
Propos introductifs Les grandes tendances La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Harcèlement sexuel : l invalidation de la définition pénale Cons. Const., Décision n 2012-240 du 4 mai 2012 Loi n 2012-954 du 6 août 2012 Salariés titulaires d un mandat extérieur : l obligation d information Cons. Const., Décision n 2012-242 du 14 mai 2012 3
Propos introductifs Les grandes tendances Le renouveau des normes internationales : le contrôle de «conventionnalité» Les normes européennes et la jurisprudence de la CJUE Exemple : les congés payés - sur l ouverture du droit à congés sans condition de travail effectif : Loi de simplification du droit du 22 mars 2012 (suite CJUE 24 janvier 2012, Aff. C-282/10): «Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur» -Assimilation de l accident de trajet à l accident du travail Cass. soc. 3 juillet 2012, n 08-44.834, FP-PB (suite CJUE 24 janvier 2012, aff. précitée) Les normes de l OIT Exemple : la période d essai, la clause de mobilité 4
Propos introductifs Les réformes Lois déjà en vigueur ou votées : Loi de finance rectificatives pour 2012 : -Hausse du forfait social à 20% -Assujettissement à cotisations sociales dès le 1 er euro pour les indemnités de rupture supérieures à 10 PASS (363.720 pour 2012) -Fin du régime social et fiscal de faveur sur les heures supplémentaires Emplois d avenir Les projets PLFSS pour 2013 : forfait social sur les indemnités de rupture conventionnelle, cotisations au réel pour le particulier employeur, etc Les négociations interprofessionnelles Contrat de génération (articulation avec les plans / accords seniors) Négociation sur la sécurisation d emploi 5
Sommaire 1. Actualité du contrat de travail 2. Egalité de traitement et libertés individuelles 3. Actualité du licenciement économique 4. Santé au travail 5. Elections professionnelles et droit syndical
1. Actualité du contrat de travail
1.1 Période d essai Durée «raisonnable» de la période d essai Les durées conventionnelles de période d essai plus longues que celles prévues par la loi (accord ou convention de branche antérieures à la loi du 25 juin 2008) ne s appliquent que sous réserve de leur caractère raisonnable (convention OIT n 158) Pour un cadre de direction : est déraisonnable une période d essai dont la durée, renouvellement inclus, atteint un an Cass. soc., 11 janvier 2012, n 10-17.945, FS-PBR Voir également : caractère déraisonnable d une période d essai d une durée initiale de 6 mois (Cass. soc., 10 mai 2012, n 10-28.512, FS-PB) Conformité des durées légales de période d essai à la convention OIT n 158 sur le licenciement? 8
1.2 Modification des horaires Analyse traditionnelle : modification du contrat de travail / changement des conditions de travail en matière d horaire de travail Nouvelle répartition sur la journée ou la semaine : changement des conditions de travail Sauf bouleversement de l horaire de travail : travail de nuit, repos dominical, etc. Evolution de l analyse «Si l instauration d une nouvelle répartition du travail sur la journée relève du pouvoir de direction de l employeur, il en va autrement «en cas d atteinte excessive au droit du salarié au respect de sa vie personnelle et familiale ou à son droit au repos» Cass. soc., 3 novembre 2011, n 10-14.702, FS-PB 9
1.3 Forfait annuel en jours Contenu de l accord collectif : «assurer la garantie du respect des durées maximales de travail et des repos journaliers et hebdomadaires» Sont privés d effet : Les forfaits-jours de la Chimie : Les dispositions conventionnelles «ne sont pas de nature à assurer la protection de sécurité et de la santé du salarié soumis au régime du forfait en jours» Cass. soc., 31 janvier 2012, n 10-19.807, FS-PBR Les forfaits jours du Commerce de gros : l entretien annuel avec le supérieur hiérarchique est insuffisant à assurer un suivi régulier de la charge de travail d un salarié. Idem d un examen trimestriel par la direction des informations communiquées sur l amplitude et la charge de travail Cass. soc., 26 septembre 2012, n 11-14.540, FS-PB (commerce de gros) 10
1.3 Forfait annuel en jours Respect des dispositions de l accord collectif : exigence d un accord d entreprise ou d établissement Cass. soc., 19 septembre 2012, n 11-19.016, F-D (habillement) Rédaction de la convention individuelle de forfait-jours Le seul renvoi général fait dans le contrat de travail à l'accord d'entreprise est insuffisant. Cass. soc., 31 janvier 2012, n 10-17.593, FS-PB 11
2. Egalité de traitement et libertés individuelles
2.1 Avantages catégoriels Eléments de contexte : l arrêt du 1 er juillet 2009 «La seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier, pour l'attribution d'un avantage, une différence de traitement entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, cette différence devant reposer sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence» Illustration des raisons objectives et pertinentes «Repose sur une raison objective et pertinente la stipulation d'un accord collectif qui fonde une différence de traitement sur une différence de catégorie professionnelle, dès lors que cette différence de traitement a pour objet ou pour but de prendre en compte les spécificités de la situation des salariés relevant d'une catégorie déterminée, tenant notamment aux conditions d'exercice des fonctions, à l'évolution de carrière ou aux modalités de rémunération.» Cass. soc., 8 juin 2011, n 10-14.725 et 10-11.933, FS-PBRI 13
2.1 Avantages catégoriels Illustrations de l année 2012 Congés supplémentaires des cadres (soumis au forfait-jours) : accomplissement d un temps de travail supérieur justifiant l octroi de congés supplémentaires Cass. soc., 28 mars 2012, n 11-12.043, FS-PB Indemnités de rupture : indemnité de licenciement plus élevée et préavis plus long pour les cadres Cass. soc., 28 mars 2012, n 11-30.034, FS-PB et n 11-28.670, F-D Convention collective Syntec : différences de traitement objectivement justifiées du fait de la spécificité de carrière, du rôle hiérarchique ou mode de rémunération TGI Paris, 29 novembre 2011, n 10/05909 14
2.2 Libertés individuelles Accès au disque dur du salarié La dénomination «Mes documents» ne confère pas à un fichier le caractère personnel Conséquence : l employeur peut accéder librement au fichier et les utiliser à l appui d un licenciement Cass. soc., 10 mai 2012, n 11-13.884, F-PB Géolocalisation : moyen de contrôle de la durée du travail 3 conditions fixées pour la licéité du dispositif : Pas d autres moyens de contrôle de la durée du travail Incompatible avec un salarié autonome dans l organisation de son emploi du temps Déclaration à la CNIL du dispositif Cass. soc., 3 novembre 2011, n 10-18.036, FS-PBRI 15
3. Actualité du licenciement pour motif économique
3.1 Motif de licenciement Absence de cause de licenciement Pas de nullité du licenciement Les dispositions de l article L.1235-10 du code du travail ne permettent de prononcer une nullité qu en cas d absence ou d insuffisance du plan de sauvegarde de l emploi. «La validité du plan était indépendante de la cause du licenciement» Cass. soc., 3 mai 2012, n 11-20.741, FS-PBRI (arrêt Viveo) Une autre voie? abus de droit, fraude à la loi 17
3.2 Plans de départs volontaires et obligation de reclassement PDV «pur» : l employeur est dispensé de l obligation d établir un plan de reclassement interne s intégrant au PSE Cass. soc. 26 octobre 2010, n 09-15.187, FS-PBRI (arrêt Renault) Nécessité d un plan de reclassement interne dès lors que la réduction des effectifs implique la suppression d emplois prédéterminés Externalisation d un service rendant inévitable la suppression de l emploi des salariés qui ne veulent ou ne peuvent quitter l entreprise dans le cadre du PDV Cass. soc., 25 janvier 2012, n 10-23.516, FS-PBRI Suppression de l emploi d officier mécanicien navigant occupé par 89 salariés Cass. soc., 9 octobre 2012, n 11-23.142, FS-PB 18
3.3 Co-emploi Evolution du critère du co-emploi : de la subordination juridique au triptyque de la «confusion d intérêts, d activités et de direction» Contexte : recours contre la société mère, étrangère ou française en cas de filiale défaillante La caractérisation de la confusion d intérêts, d activités et de direction : la perte d autonomie de la filiale Portée : Quid du critère classique de la «subordination juridique»? une jurisprudence «sanction»? Cass. soc., 30 novembre 2011, n 10-22.964 et s., FS-PBR ; 28 septembre 2011, n 10-12.278 et s., F-D 19
4. Santé au travail
4.1 Obligation de sécurité de résultat Benchmark : Suspension par le juge de l organisation du travail mise en place qui était génératrice d un stress permanent et compromettait gravement la santé des salariés Application de la jurisprudence SNECMA (Cass. soc., 5 mars 2008, n 06-45.888) TGI Lyon, 1ère chambre, 4 septembre 2012, n 11/05300 Portée de l obligation de sécurité à l égard des expatriés Cass. soc., 7 décembre 2011, n 10-22.875, FS-PBR 21
4.2 Harcèlement moral Indemnisation : une double réparation possible Cass. soc., 6 juin 2012, n 10-27.694, FS-PB Limite à la protection du salarié dénonçant des faits de harcèlement moral La mauvaise foi, entendue comme des accusations sciemment mensongères Cass. soc., 7 février 2012, n 10-18.035, FS-PBR Salariés protégés : pouvoirs du conseil de prud hommes en cas de harcèlement moral Pas de contestation de la validité ou du bien-fondé du licenciement Réparation du préjudice subi du fait du harcèlement moral Cass. soc., 15 novembre 2011, n 10-18.417 et n 10-10.687, FS-PBR 22
5. Elections professionnelles et droit syndical
5.1 Elections professionnelles Protocole d accord préélectoral Rappel de la règle de validité de droit commun : la double majorité Conséquences de l absence de signature à la double majorité : Saisine de la Direccte (établissements distincts, répartition des électeurs ou des sièges entre les collèges) : 2 nouveaux effets - Suspension du processus électoral - Prorogation de plein droit des mandats en cours Cass. soc., 26 septembre 2012, n 11-60-231, FS-PBRI Saisine du tribunal d instance : modalités d organisation et de déroulement du scrutin Cass. soc., 6 octobre 2011, n 11-60.035, FS-PBR 24
5.2 Représentants syndicaux Représentant syndical au comité d entreprise : désignation par des syndicats ayant des élus au comité Conformité de l article L. 2324-2 du code du travail à la Constitution Cons. Const., Décision n 2011-216 QPC du 3 février 2012 Quid de la conformité aux normes internationales (CESDH)? Représentant de section syndicale Périmètre de désignation : incompatibilité d un DSC et d un RSS au niveau d un établissement Cass. soc., 10 mai 2012, n 11-21.144, FS-PB Désignation d un salarié mis à disposition Cass. soc., 29 février 2012, n 11-10.904, FS-PBR 25
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