CCI de Loir-et-Cher S S Difficultés Le guide des dispositifs de soutien aux entreprises
Le guide des dispositifs de soutien aux entreprises Edito Toute entreprise peut être confrontée à des difficultés. Notre CCI, comme d autres organismes (tels que la CGPME et sa plateforme destinée à orienter et conseiller les chefs d entreprises rencontrant des difficultés ) sont à vos côtés pour vous aider à surmonter ces temps de tourmente. Les conseillers de la CCI sont à votre écoute en toute confidentialité, pour détecter les premiers signes préoccupants, vous informer sur les mesures en faveur des entreprises, vous conseiller et vous orienter pour trouver une solution à vos difficultés, faciliter l obtention de crédits en vous aidant à solliciter le médiateur du crédit Pour accéder à nos services, un numéro par secteur d activité : Yvan SAUMET Président de la CCI Commerce, services aux particuliers : 02.54.44.64.15 Tourisme-hôtellerie-restauration : 02.54.44.64.62 Industrie, services aux entreprises : 02.54.44.65.45 Nous nous engageons à prendre en compte votre problème dans les 48h. Sommaire p. 3 Prévenir les difficultés : les dispositifs de prévention p. 5 Echelonner ses dettes fiscales et sociales p. 8 Crédits et facilités de caisse : débloquer les relations avec sa banque p. 9 Trouver une solution à ses problèmes de trésorerie p. 14 Gérer ses relations inter-entreprises ou avec ses partenaires p. 15 Gérer son personnel en temps de crise p. 17 Les solutions de prévention devant le tribunal p. 19 Contacts utiles Cette publication a été réalisée avec l aimable autorisation de la CCI de Colmar et du Centre-Alsace qui est à l initiative de ce guide.
1. Prévenir les difficultés : les dispositifs de prévention Plateforme d accompagnement et de médiation Afin de soutenir et d accompagner les entreprises en difficulté, la CGPME du Loir-et-Cher a créé une plateforme de consultation gratuite et confidentielle. Son objectif est d orienter et de conseiller les entreprises qui rencontrent des problèmes de trésorerie, dettes fiscales et d être l interface et le facilitateur dans toutes les négociations. Ainsi, elle est en relation directe avec : * Avec la DDFIP Mise en place de CCSF (Commission des Chefs des Services Financiers) : étalement de la dette (3 ans maxi à taux 0) * Avec l URSSAF Etalement de la dette jusqu à 3 ans * Avec le Tribunal de Commerce Travail de concertation avec la plateforme de veille Etude des meilleures solutions (mandats ad hoc, sauvegardes, LJ, RJ ) * Avec les banques Négociation des frais financiers, de lignes d escomptes, d ouverture de crédits. Recréer un climat de confiance. CGPME du Loir-et-Cher Patrice DUCEAU 02.54.500.500 Du lundi au jeudi de 9h-12h/14h-17h30-3 -
Le guide des dispositifs de soutien aux entreprises Le commissaire au redressement productif Le rôle du commissaire au redressement productif est d intervenir auprès des entreprises dont les difficultés peuvent impacter le territoire en mobilisant tous les acteurs et ressources publics nécessaires pour leur proposer rapidement des solutions (BPI, CCSF, médiateurs ) Objectif : éviter, autant que possible, les liquidations d entreprise et des suppressions d emploi. Préfecture de la Région Centre 181 rue de Bourgogne 45042 Orléans cedex Tél : 02.38.81.42.73 Courriel : alain.gueydan@centre.pref.gouv.fr - 4 -
CCI de Loir-et-Cher 2. Echelonner ses dettes fiscales et sociales Délais de paiement pour les employeurs Si les dettes de l entreprise sont multiples (auprès de plusieurs collecteurs), l entreprise a tout intérêt à saisir la Commission des Chefs des Services Financiers (CCSF) qui analysera le caractère conjoncturel ou structurel de la situation et proposera des modalités de règlement et un suivi de la situation de l entreprise. Si l entreprise rencontre une difficulté pour régler une dette fiscale ou sociale auprès de l URSSAF, de Pôle Emploi, du RSI (Régime Social des Indépendants) ou du service des Impôts, vous pouvez formuler une demande unique auprès d un seul de ces organismes. Ce dernier pourra, avec votre accord, transmettre cette demande aux autres organismes concernés qui l examineront sur la base de critères communs. L URSSAF L URSSAF peut vous accorder des délais de paiement supplémentaires et/ ou des remises de majorations de retard. Pour cela, l entreprise doit avoir déclaré ses charges et réglé ses cotisations salariales. n indigo 0821 0 821 33 du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00 (se munir de son numéro de cotisant URSSAF ou de son numéro SIRET) EN SAVOIR PLUS : sur le site internet www.urssaf.fr sous la rubrique employeurs, entreprises en difficulté - 5 -
Le guide des dispositifs de soutien aux entreprises Délais de paiement et recalcul des cotisations des travailleurs indépendants Le Régime Social des Indépendants (RSI) peut vous accorder des délais de paiement, une remise partielle ou totale des majorations mais également recalculer vos cotisations sur la base d une estimation de vos revenus de l année en cours. Par ailleurs, cet organisme dispose d un fonds social permettant, en cas de difficultés, d obtenir à titre exceptionnel une prise en charge partielle ou totale des cotisations voire un soutien financier. RSI cotisations : 3698 du lundi au vendredi de 8 h à 17 h RSI Blois, Maison des Entreprises, 16 rue de la Vallée Maillard : Réception uniquement sur rendez-vous tous les jours de 8h30 à 17h00. EN SAVOIR PLUS : sur le site internet www.rsi.fr sous la rubrique action sanitaire et sociale Délais de paiement des dettes fiscales L entreprise qui rencontre des difficultés pour payer ses dettes fiscales peut demander un étalement de ses paiements et/ou une remise des majorations de retard. Attention : l entreprise n est, en aucun cas, dispensée du dépôt de ses différentes déclarations. Secrétariat CCSF : Martine PERON Tél : 02.54.55.12.30 Courriel : martine.peron@dgfip.finances.gouv.fr - 6 -
CCI de Loir-et-Cher Délais de paiement concernant à la fois des dettes fiscales et sociales Si l entreprise rencontre des difficultés à payer une multiplicité de dettes publiques, elle peut saisir la Commission des Chefs des Services Financiers (CCSF) qui peut proposer un étalement des dettes. La CCSF concernée est celle du département dans lequel se situe le siège social ou le principal établissement de l entreprise. Cette commission rassemble des représentants du Trésor Public, des Services Fiscaux, de l URSSAF, du Pôle Emploi, du RSI... (les créanciers publics) sous la présidence du Trésorier Payeur Général. Pour que la demande soit recevable, l entreprise doit avoir réglé la part salariale des dettes sociales auprès de l URSSAF et du Pôle Emploi (ex ASSEDIC). L entreprise doit également avoir déposé toutes ses déclarations. Enfin, seules les dettes échues, c est-à-dire celles qui ont dépassé la date de majoration, pourront faire l objet d un moratoire (et non les dettes à échoir). CCSF (Commission des Chefs de services financiers) Direction départementale des services publics 10 rue Louis Bodin CS 5001 41026 Blois Cedex Tél : 02.54.55.12.30-7 -
Le guide des dispositifs de soutien aux entreprises La médiation du crédit 3. Crédits et facilités de caisse : débloquer les relations avec sa banque Le guide «Chefs d entreprise, facilitez vos relations avec vos banques», édité par le médiateur du crédit, comprend plusieurs fiches visant à accompagner le chef d entreprise dans le suivi de la gestion quotidienne de son entreprise et le guider dans la constitution de son dossier de demande de crédit auprès de la banque. EN SAVOIR PLUS : Consultez le guide téléchargeable sur le site internet www.economie.gouv.fr Vous rencontrez des difficultés de financement ou de trésorerie : obtention d un crédit, facilité de caisse, problèmes d assurances crédit, affacturage Le médiateur du crédit est en mesure d intervenir pour vous, si vous ne parvenez pas à trouver des solutions avec votre banque. La médiation du crédit est conduite dans chaque département, dans le respect des règles de confidentialité et de secret bancaire par les médiateurs départementaux (directeurs de la Banque de France). Pour saisir le médiateur départemental du crédit, il faut remplir un dossier en ligne, sur le site : www.economie.gouv.fr, rubrique médiateur du crédit, en cliquant sur «saisir le médiateur» ou sur «déposer un dossier». Banque de France Tél : 02.54.55.44.00 Courriel : mediation.credit.41@banque-france.fr Le tiers de confiance Avant de saisir le médiateur et sur simple appel téléphonique au 0810.00.12.10, vous pouvez également obtenir de l aide et choisir de vous faire appuyer dans vos démarches par un tiers de confiance de la médiation. Votre Chambre de commerce et d industrie fait partie des tiers de confiance. EN SAVOIR PLUS : Consultez la fiche sur www.economie.gouv.fr rubrique médiateur du crédit - 8 -
Le guide des dispositifs de soutien aux entreprises 4. Trouver une solution à ses problèmes de trésorerie Initiative Loir-et-Cher Association loi 1901 dont la mission est d accompagner le financement de la création, reprise et développement d entreprises, ILC gère aussi le fonds mutualisé de revitalisation départemental (FMDR). Dans ce cadre, le prêt d honneur transition peut permettre de soutenir la trésorerie des entreprises du département traversant une situation de vulnérabilité. BPI Centre Initiative Loir-et-Cher Tél : 02.54.56.64.17 ilc@initiative-loir-et-cher.fr EN SAVOIR PLUS : sur le prêt d honneur transitoire voir la rubrique financement sur le site www.initiative-loir-et-cher.fr BPI Centre, dont la mission est de soutenir l innovation et la croissance des PME, propose pour faciliter le financement de la trésorerie des entreprises et de leurs projets d investissement, de partager le risque avec les banques. Pour aider les entreprises à faire face à leurs problèmes de trésorerie et de financement, BPI a mis en place un dispositif spécial à la disposition de tous les dirigeants d entreprise. EN SAVOIR PLUS : Formulaire de contact sur le site www.bpifrance.fr BPIfrance Centre - Délégation Val de Loire 5 place Jean Jaurès - BP 1347 37013 Tours cedex 1 Tél : 02.47.31.77.00 / Fax : 01.41.79.93.72-9 -
CCI de Loir-et-Cher Obtenir une avance sur des créances clients (BPI) Avec le crédit Avance +, BPI propose des avances sur des créances clients des grands donneurs d ordres publics et privés pour lesquels les délais de règlement sont longs. EN SAVOIR PLUS : Consultez la fiche détaillée de la mesure sur le site www.bpifrance.fr Garantie des crédits de trésorerie (BPI) Pour remédier à vos problèmes de trésorerie, BPI Centre met en œuvre le Fonds de garantie de crédit de Trésorerie des PME qui, par de nouveaux concours bancaires ou par consolidation à moyen terme des concours bancaires à court terme, vise à financer l augmentation du besoin en fonds de roulement (BFR) ou à consolider les crédits à court terme existants. Les crédits de consolidation doivent s accompagner d une augmentation ou, au moins, d un maintien des concours bancaires globaux. Cette garantie s adresse à des entreprises rencontrant ou susceptibles de rencontrer des difficultés de trésorerie qui ne sont pas d origine structurelle. BPI Centre : Tél : 02.47.31.77.00 EN SAVOIR PLUS : Consultez la fiche détaillée de la mesure sur le site www.bpifrance.fr - 10 -
Le guide des dispositifs de soutien aux entreprises Le paiement anticipé du crédit d impôt recherche Les entreprises qui bénéficient d un crédit d impôt recherche, du fait de leur investissement dans la recherche et qui ne peuvent pas l imputer sur leur bénéfice parce qu il est trop faible ou inexistant, ne sont normalement remboursées qu avec un décalage de 3 ans. Les PME, les jeunes entreprises innovantes, une partie des entreprises en difficultés et les entreprises nouvelles sous certaines conditions peuvent néanmoins solliciter le remboursement immédiat de la créance de crédit d impôt. Le Service des Impôts des Entreprises (SIE). Trouvez le SIE dont vous dépendez sur www.impots.gouv.fr EN SAVOIR PLUS : Consultez la fiche détaillée de la mesure et accédez aux formulaires sur le site internet : vosdroits.service-public.fr Préfinancement du Crédit d impôt recherche (BPI) Les entreprises qui ne peuvent ni imputer, ni se faire rembourser le CIR ont la possibilité de mobiliser la créance que représente le crédit d impôt recherche auprès de Bpifrance. EN SAVOIR PLUS : Consultez la fiche détaillée de la mesure sur le site internet www.bpifrance.fr - 11 -
Crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi (CICE) CCI de Loir-et-Cher Le crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi (CICE) concerne l ensemble des entreprises soumises à un régime réel d imposition, quel que soit leur mode d exploitation (entreprise individuelle, société), leur imposition (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés) ainsi que la nature de leur activité. Il est assis sur les rémunérations (salaires, indemnités, primes, avantages ) versées par les entreprises à leurs salariés au cours de l année civile et n excédant pas 2,5 fois le SMIC. Le taux du crédit d impôt est fixé à 4 % des rémunérations versées en 2013 et à 6 % de celles versées au cours des années ultérieures. Le montant du crédit d impôt est imputé sur l impôt dû au titre de l année au cours de laquelle les rémunérations ont été versées et sur l impôt dû au titre des trois années suivantes pour être remboursé à l expiration de ce délai. Les PME, les jeunes entreprises innovantes, une partie des entreprises en difficultés et les entreprises nouvelles, sous certaines conditions, peuvent néanmoins solliciter le remboursement immédiat de la créance de crédit d impôt. Avance+ Emploi - Le Préfinancement du CICE Avance+ Emploi est une avance de trésorerie dans l attente de la récupération par l entreprise de son CICE l année qui suit le versement des salaires de référence. EN SAVOIR PLUS : Sur le site internet : cice.bpifrance.fr - 12 -
Le guide des dispositifs de soutien aux entreprises Le paiement anticipé du crédit relatif au report en arrière de déficits Le report en arrière du déficit est autorisé uniquement sur un seul bénéfice, celui de l exercice précédent et dans la limite d un million d euros. Le report en arrière fait naître une créance fiscale au bénéfice du contribuable. Cette créance peut être cédée à titre de garantie à un établissement de crédit. EN SAVOIR PLUS : Consultez la fiche détaillée de la mesure sur le site www.vosdroits.service-public.fr Le remboursement mensuel du crédit TVA Lorsqu elles ont facturé moins de TVA qu elles n en ont supporté à l achat, les entreprises ont une créance sur le Trésor Public qui est remboursable. Le remboursement mensuel est proposé à toutes les entreprises qui déposent leur déclaration mensuelles de TVA. Le Service des Impôts des Entreprises (SIE). Trouvez le SIE dont vous dépendez sur www.impots.gouv.fr EN SAVOIR PLUS : Consultez le site internet www.impots.gouv.fr - 13 -
CCI de Loir-et-Cher 5. Gérer ses relations inter-entreprises / partenaires La médiation a pour but d améliorer dans la durée la relation entre grands comptes et fournisseurs, donneurs d ordre et sous-traitants. Le processus de médiation est simple, gratuit et totalement confidentiel. La médiation inter-entreprises Toute entreprise, quel que soit son secteur d activité, peut saisir la médiation inter-entreprises quand des difficultés apparaissent dans la relation client/ fournisseur, l application d une clause contractuelle (formalisée ou tacite), le déroulement, l interruption ou la résiliation d un contrat. numéro Azur 0 810 00 12 10 (prix d un appel local) est mis à disposition des entreprises pour se faire accompagner dans cette démarche. EN SAVOIR PLUS : Téléchargez le Guide pour la qualité des relations contractuelles clients-fournisseurs sur le site du médiateur des relations inter-entreprises : www.economie.gouv.fr La médiation des marchés publics Un dispositif de même nature existe pour intervenir en cas de difficultés relatives à la commande publique : accès des entreprises aux marchés publics, qualité des critères de sélection en matière d achat public, respect des délais de paiement mediateur.marches-publics@finances.gouv.fr EN SAVOIR PLUS : Consultez le site internet www.economie.gouv.fr - 14 -
6. Gérer son personnel en temps de crise Le recours à l activité partielle Situation dans laquelle les salariés, tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, subissent une perte de salaire imputable soit à la fermeture temporaire de leur établissement, soit à la réduction de l horaire habituel de travail pratiqué dans l établissement en deçà de la durée légale du travail (article L5122-1 du Code du travail). Les licenciements sont évités mais les horaires de travail de certains ou de tous les salariés sont réduits. Pour compenser la perte de rémunération consécutive, un système d indemnisation a été institué par la loi. DIRECCTE Centre - UT 41 Cité Administrative Porte B 3ème étage 34, avenue Maunoury 41011 BLOIS CEDEX Téléphone : 02.54.55.85.70 CCI de Loir-et-Cher EN SAVOIR PLUS : Consultez le site internet www.vosdroits.service-public.fr Simulateur activité partielle Le simulateur est un outil d aide à la décision destiné à permettre aux entreprises de connaître immédiatement les montants estimatifs d indemnisation qu elles peuvent escompter en cas de recours à l activité partielle dont une estimation du montant qui reste à leur charge. EN SAVOIR PLUS : Consultez le site internet : vosdroits.service-public.fr - 15 -
Le guide des dispositifs de soutien aux entreprises Aide à la formation Dès lors qu elles rencontrent des difficultés d emploi immédiates ou à court terme, les entreprises peuvent conclure une convention de formation FNE. Les formations concernées sont celles ayant pour objet la reconnaissance des qualifications, la validation de l expérience ou qui facilitent la polyvalence des salariés. Ces formations doivent avoir lieu durant le temps de travail et sont obligatoirement alternatives au chômage partiel. Pendant le chômage partiel, des formations hors temps de travail peuvent être mises en place, notamment, dans le cadre du CPF (Compte Personnel de formation), du plan de formation ou de la période de professionnalisation. Le FNE-Formation ne peut pas être mobilisé dans ce cadre. Pôle Emploi Centre Tél : 0826 08.08.41 EN SAVOIR PLUS : Consultez le site internet www.pole-emploi.fr rubrique employeur et aides à la formation L aide à l embauche Les entreprises bénéficient déjà de la réduction générale sur les bas salaires dite «Fillon». Il existe d autres types d aides destinées à favoriser l embauche de salariés : les exonérations ou allègements de charges sociales mises en œuvre notamment, dans certaines zones du territoire ou les contrats de travail aidés (contrat unique d insertion, emploi d avenir, contrat de professionnalisation ) susceptibles d être proposés à certains salariés et ouvrant droit, selon le contrat, à des exonérations de cotisations, des primes, des aides à la formation Pôle Emploi Centre Tél : 0826 08.08.41 EN SAVOIR PLUS : Consultez le site internet www.pole-emploi.fr rubrique employeur et aides à l embauche - 16 -
CCI de Loir-et-Cher 7. Les solutions de Prévention devant le Tribunal Le niveau de difficultés de l entreprise peut l amener à s adresser au tribunal de commerce. Si l entreprise est en état de cessation avérée, elle peut être amenée à déposer le bilan. Mais en s y prenant assez tôt et en réagissant à temps, des mesures de prévention auprès du tribunal de commerce (procédure de sauvegarde, mandat ad hoc, conciliation) peuvent l aider à se redresser. La procédure de sauvegarde Cette procédure peut être ouverte auprès du tribunal de commerce sur demande de l entreprise qui, sans être en cessation de paiement, justifie des difficultés qui ne peuvent être surmontées. Elle permet à l entreprise, tout en bénéficiant de la suspension des poursuites, d établir un plan de redressement pour apurer le passif et se réorganiser. Le dirigeant ne peut être évincé ni dessaisi de la gestion de son entreprise. Les personnes physiques qui se sont portées garantes de l entreprise peuvent se prévaloir du plan de sauvegarde. Le mandat ad hoc Cette procédure permet à l entreprise en difficulté (mais pas en état de cessation de paiement) de solliciter, auprès du tribunal de commerce, la désignation d un mandataire ad hoc pour l aider à obtenir des arrangements avec ses créanciers. Le chef d entreprise peut désormais proposer le nom d un mandataire ad hoc au président du tribunal de commerce. - 17 -
Le guide des dispositifs de soutien aux entreprises La conciliation Cette procédure auprès du tribunal de commerce est ouverte aux entreprises qui ne se trouvent pas en état de cessation de paiement depuis plus de 45 jours. Le conciliateur a pour mission de favoriser la conclusion, entre l entreprise et ses principaux créanciers ou co-cotractants, d un accord amiable destiné à mettre fin à ses difficultés. L accord constaté par le tribunal de commerce suspend, pendant la durée de son exécution, les poursuites individuelles contre l entreprise et les personnes physiques qui se sont portées garantes de l entreprise. Tribunal de Commerce - Cellule de Prévention Tél : 02.54.78.07.91 EN SAVOIR PLUS : Consultez le site internet www.greffe-tc-blois.fr - 18 -
CCI de Loir-et-Cher 8. Contacts utiles Chambre de Commerce et d Industrie de Loir-et-Cher Maison des Entreprises 16 rue de la Vallée Maillard - 41018 Blois cedex Tél : 02.54.44.64.00 Horaires d ouverture : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h00 E-mail : contact@loir-et-cher.cci.fr Site internet : www.loir-et-cher.cci.fr Commerce, services aux particuliers : 02.54.44.64.15 Tourisme-hôtellerie-restauration : 02.54.44.64.62 Industrie, services aux entreprises : 02.54.44.65.45 Chambre de Métiers et de l Artisanat de Loir-et-Cher Maison des Entreprises 16 rue de la Vallée Maillard - 41018 Blois cedex Tél : 02.54.44.65.83 Horaires d ouverture : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h00 E-mail : espaceconseil@cma-41.fr Site internet : www.cma-41.fr Plateforme d accompagnement et de médiation CGPME du Loir-et-Cher Patrice DUCEAU 02.54.500.500 Du lundi au jeudi de 9h00 à 12h et de 14h00 à 17h30-19 -
URSSAF de Loir-et-Cher 6 rue Louis Armand - 41025 Blois Cedex Horaires d ouverture au public : lundi, mardi et jeudi : de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30, mercredi matin : 8h30 à 12h, mercredi aprèsmidi : uniquement sur RV Tél : 0821.0821.33 du lundi au vendredi de 9h à 17h Tél : 0820.20.25.41 (numéro indigo : 0,09 la minute), un professionnel vous répond de 8h00 à 18h30 du lundi au vendredi E-mail : urssaf.blois@urssaf.fr (l URSSAF vous répond sous 48 h). Régime Social des Indépendants (RSI Centre) RSI Loir-et-Cher Maison des Entreprises 16 rue de la Vallée Maillard - 41018 Blois cedex Tél : 3648 (prix d un appel local depuis un poste fixe) Site internet : www.rsi.frcentre Réception : tous les jours de 8h30 à 17h (uniquement sur RV) Pôle Emploi de la Région d Orléans Le Mirabeau - 50 rue Tudelle - 45100 Orléans Tél : 3949 Fax : 0811.37.06.xx (n du département) Horaires : lundi, mardi, mercredi de 8h45 à 16h45, jeudi de 8h45 à 12h45, vendredi de 8h45 à 15h45 Site internet : www.polemploi.fr - 20 -
Le guide des dispositifs de soutien aux entreprises Service des Impôts des Entreprises (SIE) Blois Direction Départementale des Finances Publiques 10 rue Louis Bodin - 41026 Blois cedex Tél : 02.54.55.71.04 Horaires d ouverture (accueil physique) : tous les jours de 8h45 à 12h et de 13h30 à 16h15 sauf le mercredi et vendredi après-midi (fermé au public) Service des Impôts des Entreprises (SIE) Vendôme Centre des Finances Publiques 120 bld Kennedy - 41103 Vendôme cedex Tél : 02.54.23.15.20 Horaires d ouverture (accueil physique) : lundi, mardi, jeudi : de 8h45 à 12h et de 13h30 à 16h15, le mercredi et vendredi de 8h45 à 12h00. Service des Impôts des Entreprises (SIE) Romorantin Centre des Finances Publiques 12 mail de l Hôtel Dieu - 41206 Romorantin cedex Tél : 02.54.95.35.02 Horaires d ouverture (accueil physique) : lundi, mardi, jeudi : de 8h45 à 12h et de 13h30 à 16h15, le mercredi et vendredi de 8h45 à 12h00. Banque de France 4 avenue du Docteur Jean Laigret CS 51310 41013 Blois Tél : 02.54.55.44.00 Site Internet : www.banque-france.fr BPI Centre 5 place Jean Jaurès - BP 1347 37013 Tours cedex 1 Tél : 02.47.31.77.00 Site internet : www.bpifrance.fr Initiative Loir-et-Cher 13 rue Robert Nau 41000 Blois Tél : 02.54.56.64.17 ilc@initiative-loir-et-cher.fr Site internet : www.bpifrance.fr - 21 -
CCI de Loir-et-Cher Commission des Chefs de Services Financiers (CCSF) Trésorerie Générale de Loir-et-Cher 34 avenue Maunoury - 41011 Blois cedex Tél : 02 54 55 12 30 (LD) Mme Martine Peron Courriel : martine.peron@dgfip.finances.gouv.fr DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi) - Unité territoriale de Loir-et-Cher Centre administratif 34 avenue Maunoury Porte B - 41011 Blois cedex Tél. 02.54.55.85.70 Commissaire du Redressement Productif Alain GUEYDAN Préfecture de la Région Centre 181 rue de Bourgogne 45042 Orléans Cedex Tél : 02.38.81.42.73 Tribunal de Commerce de Blois 15 rue du Père Brottier - BP 1818-41018 Blois Cedex Tél (standard) : 02.54.78.07.91 / Fax : 02.54.74.79.39 Accueil téléphonique : du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h30 - Ouverture des services : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00. Site internet : www.infogreffe.fr Les aides.fr Les aides.fr est la base de données du réseau des chambres de commerce et d industrie sur les aides aux entreprises. Elle rassemble, sur un site unique, l ensemble des aides financières et des aides techniques concernant la vie de l entreprise. Identifiez en trois clics toutes les aides adaptées au développement de votre entreprise sur le site internet : www.les-aides.fr - 22 -
S S Difficultés Le guide des dispositifs de soutien aux entreprises Version du 5 mai 2015 Téléchargez ce guide en version pdf sur www.loir-et-cher.cci.fr Chambre de Commerce et d Industrie de Loir-et-Cher Maison des Entreprises 16 rue de la Vallée Maillard 41018 Blois cedex Commerce, services aux particuliers : 02.54.44.64.15 Tourisme-hôtellerie-restauration : 02.54.44.64.62 Industrie, services aux entreprises : 02.54.44.65.45 Création : Actes Libres 03 89 49 29 44 - Photos : fotolia.com