Procédure d obtention du titre de niveau I «Expert en protection des entreprises et en intelligence économique» par la validation des acquis de l expérience (VAE) Deux étapes constituent la procédure de validation des acquis de l expérience. Chaque étape se traduit par l examen d un dossier : 1 ère étape : La recevabilité de la demande : examen par l INHESJ du dossier de recevabilité afin d étudier la recevabilité de la demande du candidat au regard des exigences fixées. 2 nde étape : La validation des acquis de l expérience : examen par le jury de validation du dossier de validation afin d analyser l expérience et les compétences du candidat au regard des exigences du titre d expert en protection des entreprises et en intelligence économique. Etape 1 : La recevabilité de la demande Envoi du dossier de recevabilité au Bureau VAE de l INHESJ Réception et examen du dossier de recevabilité par l'inhesj Décision sur la recevabilité rendue par le Chef du département Sécurité économique de l INHESJ puis notifiée au candidat : défavorable : candidature rejetée décision favorable ou silence pendant 2 mois : candidature acceptée : l INHESJ envoie au candidat : le livret 2 à remplir et la notice d'accompagnement du dossier de validation Le candidat envoie son dossier de validation complet au Bureau VAE de l INHESJ dans le délai d UN AN Etape 2 : La validation des acquis de l expérience Réception du dossier de validation par l'inhesj Examen du dossier par le jury de validation Entretien du candidat avec le jury de validation Décision sur la validation rendue par le jury de validation : validation complète des acquis de l'expérience : obtention du titre validation partielle des acquis de l'expérience refus de validation
1 ERE ETAPE : LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE Le candidat transmet au Bureau VAE de l INHESJ le dossier de recevabilité comprenant : 1) Le livret 1 (formulaire CERFA n 12818*01 «Demande de diplôme ou de titre délivré par la validation des acquis de l expérience au nom d un ministère») dûment rempli et signé : Rubrique n 1 Rubrique n 2 Rubrique n 4 : la déclaration sur l honneur doit être remplie et signée Le livret 1 ainsi que sa notice explicative sont accessibles en ligne (notamment sur le site internet de l INHESJ : www.inhesj.fr). 2) Les pièces justificatives suivantes (Cf. rubrique n 3 du livret 1) : Pour justifier de votre identité : copie recto-verso de la CNI ou copie du passeport ou du titre de séjour Pour justifier de chacune de vos activités : Si activités salariées : attestation signée de l employeur ou bulletins de salaire, et/ou relevé de carrière Si activités bénévoles : attestation signée par 2 responsables de l association ayant pouvoir de signature Si activités non salariées (libérales) : inscription auprès des organismes habilités et justificatifs de la durée de cette inscription (RCS, URSSAF, ) 3) Le règlement des droits d inscription : 250 euros à l ordre de l Agent comptable de l INHESJ à l adresse suivante : INHESJ Département Sécurité économique Bureau VAE École militaire 1, place Joffre Case 39 75700 Paris 07 SP Tél. : + 33(0)1 76 64 89 00 Fax : + 33(0)1 76 64 89 44 E-mail : securite-economique@inhesj.com Tout dossier de recevabilité incomplet ne sera pas instruit Dès réception du dossier de recevabilité, l INHESJ transmet au candidat un accusé de réception (envoi d un courrier/courriel ou remise en mains propres d un récépissé) précisant si le dossier de recevabilité est complet ou si des éléments sont manquants.
Lorsque le dossier de recevabilité est complet, l INHESJ procède à son instruction : il vérifie si les CONDITIONS DE RECEVABILITE sont remplies : Le candidat doit justifier d une expérience professionnelle (exercice d une activité salariée, non salariée ou bénévole) d une durée totale cumulée de 3 ans en rapport direct avec le contenu du titre, soit dans une ou plusieurs des fonctions suivantes : la fonction de responsable sécurité (volet prévention hygiène, sécurité et conditions de travail) la fonction de responsable sûreté (prévention des atteintes aux personnes et aux biens lutte contre les fraudes contact avec les services de sécurité publique) la fonction de chargé de mission protection des entreprises et/ou intelligence économique la fonction de veilleur dans le cadre d une démarche d intelligence économique la fonction de gestionnaire de risque la fonction de direction incluant la supervision de la fonction intelligence économique, sécurité/sûreté et/ou gestion de crise la fonction de conseiller auprès d une direction générale ou d un client (pour un professionnel du conseil) en ces matières Ces fonctions peuvent avoir été exercées, successivement ou simultanément, soit en tant que cadre au sein d une entreprise, d un établissement public (EPIC ou EPA) ou d une administration soit dans le cadre d une profession libérale. Après instruction du dossier de recevabilité, le Chef du département Sécurité économique de l INHESJ prend une décision sur la recevabilité de la candidature qui est ensuite notifiée 1 au candidat : Le Chef du département Sécurité économique de l INHESJ prend une décision sur la recevabilité (favorable ou défavorable) dans un délai de 2 mois à compter de la date de dépôt de la demande (c est-à-dire à compter de la date de réception du dossier de recevabilité par l INHESJ). En cas de décision favorable : la candidature est acceptée : l INHESJ envoie au candidat les documents nécessaires à la constitution de son dossier de validation : 1) le livret 2 à remplir 2) et la notice d accompagnement du dossier de validation N.B. : La recevabilité du dossier ne préjuge en aucun cas du sens ou de l'étendue de la décision qui sera prononcée par le jury de validation. En cas d absence de décision dans le délai de 2 mois (silence) : la candidature est acceptée : le candidat demande à l INHESJ de lui adresser les documents nécessaires à la constitution de son dossier de validation (cf. ci-dessus). N.B. : La recevabilité du dossier ne préjuge en aucun cas du sens ou de l'étendue de la décision qui sera prononcée par le jury de validation. En cas de décision défavorable : la candidature est rejetée En cas de candidature rejetée : TROIS VOIES DE RECOURS sont offertes au candidat : Le recours gracieux (auprès du Chef du département Sécurité économique de l INHESJ) et/ou le recours hiérarchique (auprès du Directeur de l INHESJ) : En cas de décision de rejet explicite ou implicite du Chef du département Sécurité économique de l INHESJ et/ou du Directeur de l INHESJ, le candidat pourra exercer un recours contentieux devant le juge administratif (Tribunal administratif de Paris) dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision écrite ou, en cas de silence (valant rejet), de l expiration des 2 mois suivant la date de notification du recours à l INHESJ. ou le recours contentieux (devant le Tribunal administratif de Paris) : Le détail des voies et délais de recours sera précisé dans un document joint à l accusé de réception du dossier de recevabilité complet et dans la décision d irrecevabilité. 1 Notification de la décision de recevabilité par lettre recommandée avec accusé de réception
2 NDE ETAPE : LA VALIDATION DES ACQUIS DE L EXPERIENCE Le candidat transmet au Bureau VAE de l INHESJ le dossier de validation comprenant : 1) Le livret 2 dûment rempli et signé : le candidat doit expliciter par référence au titre postulé les connaissances, compétences et aptitudes qu il a acquises par l expérience. 2) Le dossier de preuve (annexes) : En 7 exemplaires copies des contrats de travail correspondant à l expérience professionnelle prétendue ; tout document attestant des fonctions occupées (délégations de pouvoir, contrats ou lettres de mission, attestations d employeur ) ; documents rédigés dans le cadre de ces responsabilités (plans de continuité d activité, études de sécurité, dossier de presse correspondant aux crises gérées accompagné d une note présentant les modalités de résolution mises en œuvre ) ; copies des diplômes, titres et/ou attestations de formation, le cas échéant. 3) Un mémoire de 30 pages au minimum (hors annexes) : le candidat doit y démontrer la manière dont il s est approprié les concepts d intelligence et de sécurité économique et le niveau de maîtrise qu il en possède. Le mémoire ne doit pas se limiter à un exposé historique, à une compilation de définitions ou à une présentation des acteurs. Il s agit de présenter les enjeux de la question pour l entreprise et/ou pour l Etat, d en faire l analyse, d expliquer les modalités de mise en œuvre de ces concepts, de s inscrire dans une démarche prospective. Il doit s agir d un travail à la fois original et conforme au socle sur lequel s est établie la matière. 4) Le règlement des droits de validation : 1 500 euros (300 euros pour les anciens auditeurs stagiaires de la session nationale spécialisée «Protection des entreprises et intelligence économique» de l INHESJ n ayant pas rempli les conditions d obtention du titre. Ce tarif privilégié s applique aux anciens auditeurs stagiaires inscrits à cette session après le 1 er janvier 2010) à l ordre de l Agent comptable de l INHESJ Pour la constitution de ce dossier, le candidat se réfère à la notice d accompagnement y afférente (en dehors de ce document, l INHESJ ne propose pas d accompagnement à la constitution de ce dossier). Le dossier de validation doit être impérativement envoyé complet à l INHESJ dans un délai d UN AN à compter de la notification de la décision de recevabilité sous peine de rejet du dossier Dès réception du dossier de validation, l INHESJ transmet au candidat un accusé de réception (envoi d un courrier/courriel ou remise en mains propres d un récépissé) attestant du respect ou non du délai (le cachet de la poste faisant foi) et, le cas échéant, précisant si le dossier de validation est complet ou si des éléments sont manquants. Lorsque le délai d un an est respecté et que le dossier de validation est complet, le jury de validation procède à l examen du dossier et s'entretient avec le candidat : Le candidat est convoqué à un entretien avec le jury de validation. Cet entretien permet d approfondir les points qui le nécessitent et d évaluer la maîtrise par le candidat des connaissances, aptitudes et compétences requises pour le titre*. Il s articule autour des trois axes suivants : Le candidat soutient son mémoire de son dossier de validation ; Des questions relatives à ses différentes expériences professionnelles et à son mémoire lui sont posées ; Le candidat peut être mis en situation professionnelle. Suite à l entretien, le jury de validation prend une décision qui est ensuite notifié 2 par le Directeur de l INHESJ au candidat : *Le jury se prononce sur la capacité du candidat à : mettre en place une politique de sécurité (1 er bloc) mettre en place une démarche de veille et d analyse (2 ème bloc) gérer une crise (3 ème bloc) Le jury de validation peut prendre trois types de décision. Il précise dans un rapport au Directeur de l INHESJ l étendue intégrer une approche systémique d intelligence économique dans le cadre d une politique globale de de la validation accordée et détermine les connaissances et les aptitudes qu il déclare acquises : protection de l organisation (4 ème bloc) 2 Notification de la décision du jury de validation par lettre recommandée avec accusé de réception
Le jury de validation peut prendre trois types de décision. Il précise dans un rapport au Directeur de l INHESJ l étendue de la validation accordée et détermine les connaissances et les aptitudes qu il déclare acquises : Validation complète des acquis de l expérience : obtention du titre I Validation partielle des acquis de l expérience (validation d un, de deux, ou de trois blocs sur quatre) : Le jury de validation précise les compétences, connaissances et aptitudes restant à acquérir par le candidat, et en préconise les modalités d acquisition. Deux solutions pourront lui être proposées : Développer son expérience professionnelle dans le ou les domaines considérés puis les faire valider dans le cadre d une nouvelle demande dans un délai maximum de cinq ans à compter de la date de notification de la décision de validation partielle (compte tenu qu une seule candidature à la VAE peut être présentée pour ce titre durant une même année civile et que trois candidatures à la VAE pour des diplômes, certificats ou titres différents peuvent être présentées durant une même année civile) Déposer un dossier de candidature à la Session nationale spécialisée «Protection des entreprises et intelligence économique» de l INHESJ pour suivre le ou les modules correspondant aux domaines non maîtrisés soit : Pour valider le 1 er bloc : les deux semaines «Organisation d un dispositif de protection globale» * : 1400 de droits d inscription (600 pour les anciens auditeurs stagiaires de la session nationale spécialisée «Protection des entreprises et intelligence économique» de l INHESJ n ayant pas rempli les conditions d obtention du titre. Ce tarif privilégié s applique aux anciens auditeurs stagiaires inscrits à cette session après le 1 er janvier 2010) Pour valider le 2 ème bloc : la semaine «Instruments de veille et de diagnostic»* : 700 de droits d inscription (300 pour les anciens auditeurs stagiaires de la session nationale spécialisée «Protection des entreprises et intelligence économique» de l INHESJ n ayant pas rempli les conditions d obtention du titre. Ce tarif privilégié s applique aux anciens auditeurs stagiaires inscrits à cette session après le 1 er janvier 2010) Pour valider le 3 ème bloc : la semaine «Management de crise, complexité et résilience»* : 700 de droits d inscription (300 pour les anciens auditeurs stagiaires de la session nationale spécialisée «Protection des entreprises et intelligence économique» de l INHESJ n ayant pas rempli les conditions d obtention du titre. Ce tarif privilégié s applique aux anciens auditeurs stagiaires inscrits à cette session après le 1 er janvier 2010) Pour valider le 4 ème bloc : la semaine «Intelligence stratégique et protection des entreprises : un storytelling»* : 700 de droits d inscription (300 pour les anciens auditeurs stagiaires de la session nationale spécialisée «Protection des entreprises et intelligence économique» de l INHESJ n ayant pas rempli les conditions d obtention du titre. Ce tarif privilégié s applique aux anciens auditeurs stagiaires inscrits à cette session après le 1 er janvier 2010) Refus de validation : possibilité de déposer une nouvelle demande de VAE l année civile suivante. En cas de validation partielle ou de refus de validation : DEUX VOIES DE RECOURS sont offertes au candidat : Le recours gracieux (auprès du jury de validation) : En cas de nouvelle décision de rejet suite au recours, le candidat pourra exercer un recours contentieux devant le juge administratif dans un délai de 2 mois à compter de la notification de cette décision écrite de rejet. Le recours contentieux (devant le Tribunal administratif de Paris) : Conformément à la jurisprudence du Conseil d Etat, le contrôle du juge administratif ne porte pas sur l appréciation que le jury de validation a faite de la valeur d un candidat. Le détail des voies et délais de recours sera précisé dans un document joint à la décision de validation partielle ou de refus de validation. * Les titres des semaines de formation peuvent être amenés à évoluer. Ils sont donnés à titre indicatif.