RAPPORT D ACTIVITE 2011 Immeubles rue des Délices 2-4A-4B après travaux de surélévation Photo : Claudio Merlini Caisse d assurance du personnel de la Ville de Genève et des Services industriels de Genève Rue de Lyon 93, Case postale 123, 1211 Genève 13 Tél. 022 338 10 10 Fax 022 338 10 01 info@cap-ge.ch www.cap-ge.ch
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Sommaire RAPPORT D ACTIVITE Message du Comité de gestion... 5 Quelques chiffres clés au 31 décembre... 9 Gestion de la fortune... 11 Prévoyance professionnelle / activité assurance... 18 COMPTES 2011 Bilan au 31 décembre... 29 Compte d'exploitation au 31 décembre... 30 ANNEXE AU BILAN 2011 1. Bases et organisation... 35 2. Membres actifs et pensionnés... 40 3. Nature de l application du but... 41 4. Principes d évaluation et de présentation des comptes, permanence... 42 5. Couverture des risques / règles techniques / degré de couverture... 44 6. Explications relatives aux placements et au résultat net des placements... 46 7. Explications relatives à d autres postes du bilan et du compte d exploitation... 54 8. Demandes de l autorité de surveillance... 57 9. Autres informations relatives à la situation financière... 57 10. Evénements postérieurs à la date du bilan... 58 APPENDICES Appendice 1 - répartition par gestionnaire des placements mobiliers... 61 Appendice 2 - détail des immeubles en nom... 63 Appendice 3 - revenus et rendements historiques des immeubles... 67 Appendice 4 - exploitation des immeubles... 69 Appendice 5 - liste des régies... 73 Appendice 6 - secrétariat... 75 ATTESTATION DE L EXPERT ET RAPPORT DE L ORGANE DE REVISION Attestation de l expert en prévoyance professionnelle... 79 Rapport de l'organe de révision... 81 3 P a g e
MESSAGE DU COMITE DE GESTION Regard sur 2011 Marquée par de nombreux événements, l année 2011 a fait ressortir, parfois durement, les nombreux défis à relever à l avenir, dans bien des domaines. La tragédie de Fukushima a mis en avant la question de l énergie nucléaire et du développement des énergies renouvelables, appelant chacun à revoir ses modes de consommation. Les mouvements du Printemps arabe ont appelé à une autre vision de l organisation et de la conduite des gouvernements. Enfin, l endettement important des Etats et la crise de l euro ont généré des mesures sans précédent, touchant de plein fouet le pouvoir d achat et l emploi, fragilisant ceux déjà faibles. Ces événements nous interpellent pour une meilleure justice sociale, pour un développement plus respectueux de l être humain et de son environnement, pour une croissance économique équilibrée, et pour une responsabilité partagée. Dans ce contexte, la Charte pour un investissement responsable adoptée par le Comité de gestion en 2011, avec une mise en œuvre tenant compte des objectifs et exigences de rendement de la CAP, prend toute son importance. Dans le monde de la prévoyance professionnelle aussi, il faut affronter des bouleversements, des changements fondamentaux. Les caisses de pensions doivent faire face à une augmentation confirmée de la longévité. Réjouissante pour l individu, elle constitue cependant un véritable défi pour les assurances sociales qui doivent pouvoir y répondre. Des mouvements financiers très volatiles et à la baisse depuis près de 10 ans, obligent à revoir un mode de financement issu d une époque de pleine croissance continue et de bons rendements. L heure est à la révision des facteurs essentiels qui doivent permettre de garantir des prestations sociales non seulement adéquates, mais stables tout au long de la durée de vie de chacun. A cela s ajoutent les nouvelles contraintes imposées par les modifications de la législation fédérale. Adoptées en 2011, elles fixent l organisation et le financement des institutions de prévoyance de droit public. Le droit fédéral désormais en vigueur requiert des changements structurels importants pour la CAP. Le Comité de gestion, anticipant ces changements, mène depuis plusieurs années déjà des travaux. Ces derniers ont évolué non seulement au gré des consensus obtenus avec les différents partenaires concernés, mais aussi en lien avec une législation fédérale toujours plus exigeante et contraignante. L année 2011 a donc été, pour le Comité de gestion, source de débats et de choix, parfois difficiles. 5 P a g e
Dans ce cadre, la gestion paritaire qui règle les caisses de pensions, garante d une juste représentativité de tous les partenaires affiliés, prend toute son assise. Il est rassurant de constater que cette parité est même renforcée par les nouvelles normes d organisation imposées par le droit fédéral. Face aux nouvelles exigences fédérales, la CAP doit mener des réformes. Il n est plus question de savoir si elle en a le choix, la contrainte est ici fédérale, claire et impérative. C est avec cette réalité que le Comité de gestion doit travailler pour garantir non seulement la pérennité de la CAP, mais aussi des prestations de prévoyance de qualité, en menant une gestion responsable. Dans ce but, le Comité de gestion a communiqué début 2012 à l ensemble de ses membres les propositions issues de ses travaux. Ces dernières visent à permettre à la CAP de poursuivre son activité de prévoyance professionnelle dans le respect des nouvelles exigences légales, en adoptant une nouvelle structure juridique et un plan de prévoyance permettant l équilibre financier. Ces propositions sont disponibles sur le site internet de la CAP. Enfin, le délai transitoire accordé jusqu au 31 décembre 2013 pour mener à bien les changements nécessaires constitue une vraie gageure, compte tenu des étapes à franchir. L engagement de chacun est requis. Le défi à relever est important, il conditionne l avenir de la CAP. C est pourquoi, toutes les instances de la Caisse, mais aussi ses partenaires, sont appelés à se mobiliser pour le relever. Les activités de la CAP se concentrent donc sur ce futur à mettre en place, impérativement. AU NOM DU COMITÉ DE GESTION Alberto ALIPRANDI Président Norma MAGRI Administratrice 6 P a g e
RAPPORT D ACTIVITE 2011 (approuvé par le Comité de gestion le 25.05.2012) 7 P a g e
QUELQUES CHIFFRES CLES AU 31 DECEMBRE 2011 2010 Rendement global du patrimoine 0.92% 3.24% Bilan CHF 2'630 mios CHF 2 638 mios Capitaux de prévoyance et provisions techniques CHF 3'332 mios CHF 3'242 mios Part de financement en répartition (20%) CHF 666 mios CHF 648 mios Degré de couverture 77.89% 80.34% Réserve de fluctuation de valeurs sur la base de l objectif statutaire de 80% - CHF 11,0 mios Cotisations et prestations d entrée encaissées CHF 161,1 mios CHF 144,5 mios Prestations et versements anticipés versés CHF 193,3 mios CHF 193,8 mios Nombre d assurés actifs 7'087 6'788 Nombre de bénéficiaires de pensions 4'327 4'246 Rapport assurés actifs / bénéficiaires de pensions 1,64 1,60 9 P a g e
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GESTION DE LA FORTUNE Evolution générale Les nombreux événements de 2011 ont été néfastes à la croissance économique et à l équilibre des marchés financiers, qui ont donc souffert des inquiétudes des investisseurs face aux différentes crises. Dans ce climat tendu, les marchés des actions ont connu une baisse, et, contre toute attente, les obligations en francs suisses ont continué à jouer le rôle de valeur refuge. Quant aux devises, leur évolution par rapport au franc suisse a été à nouveau marquée par des mouvements très prononcés des principales monnaies, notamment l euro et le dollar qui ont touché le fond à mi-août. Le franc suisse est resté fort. Enfin, l immobilier géré en direct - particulièrement en Suisse - a bien résisté, profitant de taux d intérêts se situant toujours à un très bas niveau. Rendement global Le rendement global de la fortune en 2011 s est élevé à +0.92 %. Ce résultat est inférieur à l indice de référence stratégique de la CAP (+1.8%), mais supérieur à l indice Pictet LPP40 (-0.1%). La différence par rapport à l indice de référence stratégique de la CAP résulte du fait que l évolution de la valeur économique des immeubles CAP n a pas atteint la hausse des prix de l immobilier constatée en Suisse en 2011. Cela étant, c est grâce au portefeuille immobilier que le rendement global a terminé en positif, alors que les marchés boursiers ont, eux, terminé en négatif. 20.0% Rendement global de la fortune de 2001 à 2011 15.0% 10.0% 5.0% 0.84% 9.92% 4.33% 14.60% 7.93% 4.74% 11.53% 3.24% 0.92% 0.0% -5.0% -10.0% 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011-7.39% -15.0% -14.55% -20.0% - - - Rendement moyen sur 10 ans (+3.2%) 11 P a g e
Sur la période de 5 ans, le rendement annualisé obtenu par la Caisse, de +0.9 % par an, est équivalent à l indice de référence stratégique, et supérieur à tous les indices utilisés pour la comparaison. Sur les 10 dernières années, le rendement de la Caisse, de +3.2 % par an, est supérieur à tous les indices de référence disponibles. Réserve de fluctuation de valeurs Le rendement global n a pas été suffisant pour compenser les dépenses de l activité de prévoyance. La réserve de fluctuation de valeurs, qui s élevait à CHF 10'992'852,23 à fin 2010, a donc été dissoute en totalité. Sa valeur cible, selon la méthode de calcul définie dans le règlement de placement, aurait dû être de CHF 454'204'637,85. La réserve de fluctuation de valeurs ayant été totalement absorbée au 31 décembre 2011, la capacité de risque de la Caisse se trouve fortement réduite. Allocation des actifs L allocation des actifs de la Caisse a été maintenue à un niveau défensif, avec une proportion d actifs risqués (actions, hedge funds, private equity et matières premières) inférieure à l objectif stratégique. Toutes les classes d actifs se situaient dans les limites définies par la stratégie de placement. Les liquidités et les immeubles dépassaient les objectifs de la stratégie, ce qui a contribué positivement aux résultats. Les autres classes d actifs se situaient par contre au-dessous des objectifs fixés. Ce positionnement était judicieux en ce qui concerne les actifs risqués, particulièrement pour les actions, qui ont connu des résultats négatifs. Il l était moins pour les obligations qui ont obtenu de bons résultats. Répartition de la fortune au 31.12.2011 Liquidités 4.6% 5.7% Prêts et obligations CHF 6.3% Obligations devises 42.5% 12.0% Actions suisses Actions étrangères & marchés émergents Matières premières Private Equity 19.7% Placements alternatifs 2.6% 4.5% 2.1% Immeubles suisses 12 P a g e
Stratégie de placement en vigueur 2.0% 6.0% Liquidités 35.0% 8.0% 14.0% Prêts et obligations CHF Obligations devises Actions suisses Actions étrangères & marchés émergents Private Equity 4.0% 6.0% 2.0% 23.0% Placements alternatifs Matières premières Immeubles suisses Répartition monétaire au 31.12.2011 Franc suisse 9.0% 4.0% 4.0% 4.0% Dollar US Euro 15.0% Yen japonais 64.0% Marchés émergents Autres Performance moyenne du portefeuille des valeurs mobilières La performance du portefeuille s élève à -4.20 % au 31.12.2011. Elle est calculée en tenant compte de l écart en pourcent entre la valeur boursière du portefeuille au 31.12.2010 et au 31.12.2011, des nouveaux investissements effectués, toutes valeurs et tous gestionnaires confondus. Obligations Les obligations en francs suisses ont obtenu la meilleure performance des classes d actifs mobilières avec un résultat de +5.41 %. Les obligations en devises ont souffert de la baisse des monnaies étrangères. Cette baisse a été en partie compensée par la gestion active des devises mise en place, et la performance obtenue est, au final, de +3.63 %. 13 P a g e
En matière obligataire, les portefeuilles ont globalement obtenu des résultats inférieurs aux indices de référence. Les placements en hypothèques et le portefeuille en obligations suisses géré passivement ont obtenu des résultats en retrait par rapport à l indice des obligations en francs suisses. Cette différence s explique d une part en raison du fait que les placements en hypothèque ont eu de moins bons rendements que les obligations de la Confédération et, d autre part, en raison de la sous-performance d un gérant dont le portefeuille a dès lors été réduit. Concernant les portefeuilles en obligations étrangères, ce sont les pondérations des devises des portefeuilles gérés activement qui n ont pas été judicieuses. Actions Les actions ont été les grandes perdantes de la crise et ont obtenu les moins bons résultats parmi les valeurs mobilières, en particulier les actions suisses qui ont connu un recul de -9.10 %, alors que les actions étrangères ont baissé de -6.53 %. Les portefeuilles en actions suisses ont obtenu des résultats inférieurs aux indices, alors que les portefeuilles en actions étrangères ont dépassé leurs indices de référence. Au cours d une année où la gestion active des portefeuilles a été délicate, le positionnement défensif des gérants a été payant dans le domaine des actions étrangères. Placements non traditionnels Les placements non traditionnels ont également obtenu une performance négative de -3.10 %, en grande partie provoquée par la baisse des devises. Devises La gestion active des devises, menée par les trois mandataires spécifiques, a particulièrement contribué à limiter les effets de la baisse de l euro, du dollar US, et de la livre sterling. Sans cette gestion, les performances auraient été davantage affectées par les mouvements de ces devises et la force du franc suisse. Investissement responsable Charte d investissement responsable La Charte d investissement responsable fait partie intégrante du règlement de placement approuvé par le Comité de gestion le 28 janvier 2011. En complément de la Charte, le Comité de gestion a décidé de ne plus investir dans le domaine des matières premières agricoles. Au cours de l année, avec la collaboration des mandataires, le Comité de gestion a engagé la mise en œuvre des principes de la Charte, écartant les solutions de gestion incompatibles. A fin 2011, plus de 90 % des actifs de la CAP étaient gérés globalement en conformité avec les principes de la Charte. Exercice des droits de vote de l actionnaire Depuis 2001, conformément à son règlement de placement, la CAP exerce le plus largement possible ses droits de vote d actionnaire. Grâce notamment au partenariat avec la Fondation Ethos, la CAP a pu exercer en 2011 ses droits de vote de la manière suivante : 14 P a g e
actions suisses : le vote a été exercé lors de 123 assemblées générales. Cela a concerné 1 048 résolutions soumises au vote ; dans 16.5 % des cas le vote n a pas été exercé dans le sens des propositions du Conseil d administration ; actions étrangères : le vote a été exercé lors de 174 assemblées générales. Cela a concerné 2 548 résolutions soumises au vote; dans 36.9 % des cas le vote n a pas été exercé dans le sens des propositions du Conseil d administration (opposition, abstention ou retrait de la résolution). Engagement actif En complément de l exercice des droits de vote, la CAP a poursuivi sa participation à l «Ethos Engagement Pool» qui regroupe près de 75 caisses de pensions suisses. L «Ethos Engagement Pool» permet de participer de manière active, conjointement avec d autres investisseurs institutionnels, au développement du tissu économique suisse par le biais d un dialogue avec les instances dirigeantes des sociétés cotées. Efficace, ce processus profite à toutes les parties prenantes de l entreprise. Les principaux thèmes abordés en 2011 ont notamment concerné la gouvernance des entreprises, la transparence des rémunérations des instances dirigeantes, et la responsabilité environnementale et sociale. Gestion immobilière Parc immobilier au 31.12.2011 3 623 appartements 13 230 m2 d'arcades 16 360 m2 de bureaux locaux artisanaux 8 112 m2 de dépôts 3 011 places de parking et garages 4'000 3'800 3'600 3'400 3'200 3'000 2'800 2'600 2'400 2'200 2'000 1'800 1'600 1'400 1'200 1'000 800 600 400 200 0 Evolution du nombre d'immeubles-logements-parkings depuis 1991 115 120 129 146 154 161 177 177 179 186 186 186 191 191 191 191 193 193 195 195 195 immeubles logements parkings 15 P a g e
Revenu d exploitation des immeubles Recettes Loyers encaissés Subventions reçues CHF 72'935'855,60 CHF 1'472'369,20 CHF 74'408'224,80 Charges Intérêts hypothécaires CHF 621'126,70 Charges d exploitation courantes et entretien CHF 20'708'186,85 CHF 21'329'313,55 Revenu net CHF 53'078'911,25 Rendement des immeubles Le revenu d exploitation net - avant coût des réparations prélevé sur le compte «gros travaux» -, rapporté à la valeur historique des immeubles, et déduction faite des dettes hypothécaires, représente un taux de rendement de 6.03 % et, calculé sur la valeur économique figurant au bilan, de 4.80 %. Acquisitions et constructions Projet de construction rue Camille-Martin 2A 2B Le projet vise à réaliser deux petits immeubles de trois étages, comprenant 22 appartements et 80 pièces, conformément au plan localisé de quartier en vigueur. L instruction de la demande d autorisation de construire, déposée en septembre 2010, s est poursuivie en 2011 auprès des instances cantonales compétentes. Rénovation et surélévation des immeubles Le coût global de l ensemble des travaux de rénovation-surélévation s est élevé à CHF 7.8 mios. Il s est notamment réparti sur les opérations suivantes : Rue des Délices 2-4A-4B Les travaux de surélévation permettant la réalisation de 11 appartements, totalisant 51 pièces, se sont terminés en juin 2011. Bénéficiant d une situation exceptionnelle, ces appartements ont rapidement été loués. Au final, le surcoût annoncé, lié notamment à la complexité de cette réalisation en forme arrondie, a pu être limité à + 10 % (au lieu des 12 % estimés en 2010). Les loyers, soumis au contrôle de l Etat, tiennent compte du coût final de l ouvrage. Rue Schaub 29 / rue Edouard-Racine 12 Les travaux ont débuté au printemps par le démontage de la toiture existante, l isolation des façades et le remplacement des fenêtres. Ils se sont poursuivis par les travaux de surélévation permettant la création de quatre nouveaux logements et l agrandissement de deux existants, soit 17 pièces, pour une mise en location début 2012. 16 P a g e
Chemin de Roches 2 Les travaux d aménagement des combles ont débuté au printemps 2011. Après la réfection complète de la toiture et la création des lucarnes, l aménagement de trois nouveaux appartements, respectivement un appartement 6 pièces et deux appartements 3 pièces, a débuté. La mise en location est prévue pour le printemps 2012. Rue de Veyrier 15 Après l achèvement d importants travaux de réfection de la rue entrepris par la commune, la réfection des façades a finalement pu débuter mi-2011. Les travaux ont consisté essentiellement à l isolation de la façade et de la toiture, au remplacement des fenêtres et des volets, et à la réfection de la cage d escalier. Ils se sont terminés début 2012. Entretien des appartements 287 appartements - dont 73 réfections consécutives à des sinistres - ont fait l objet de travaux d entretien pour un coût global de CHF 2.9 mios, montant auquel il convient de déduire CHF 410'000,-- pris en charge par l assurance. Evolution des locations 695 demandes de location d appartements ont été enregistrées en 2011. Il a été attribué 229 appartements et 310 places de parking ou garages. 1'000 Evolution des logements/parkings attribués depuis 1991 900 800 700 600 500 400 300 200 100 0 Logements attribués Parkings attribués Demandes logements Manque à gagner sur état locatif Le nombre d'appartements vacants s est maintenu à un faible niveau. Le manque à gagner qui en résulte s'élève à CHF 168 739,--, soit 0.29 % de l'état locatif relatif aux logements (2010 = 0.19 %). Pour mémoire, le maximum atteint a été de 1.02 %, soit CHF 458'676,-- en 1999. La relocation de certains logements du secteur subventionné reste difficile. Ainsi, la perte locative liée à la vacance de 8 logements HLM s élève à CHF 116 109,--, représentant près de 69 % du manque à gagner total. 17 P a g e
En ce qui concerne les locaux commerciaux, le manque à gagner s'établit à CHF 300'028,--, soit 2.80 % de l'état locatif commercial, alors qu il était de 1.40 % en 2010. Le départ de la TSR, locataire des immeubles du New Tech Center Charmilles jusqu à l automne 2010, continue d impacter le résultat ; la situation devrait être améliorée dès 2012, le 80 % de ces immeubles étant à nouveau occupé à fin 2011. PREVOYANCE PROFESSIONNELLE / ACTIVITE ASSURANCE Changement des bases techniques et du taux technique Les bases techniques réunissent les données statistiques produites durant une certaine période et vont permettre de déterminer des probabilités, notamment d espérance de vie, de devenir invalide, de décéder, etc. Ces bases techniques sont utilisées pour calculer les engagements de prévoyance. Le dernier changement de bases techniques réalisé par la CAP remonte à 2004 avec l adoption des bases techniques VZ 2000, constituées sur la base des effectifs de la Ville et du canton de Zurich aux caractéristiques proches de celles de la CAP. En novembre 2011, de nouvelles bases techniques, intitulées VZ 2010, établies sur une période d observation allant de 2006 à 2011, et désormais constituées des données issues de plusieurs caisses de pensions de collectivités publiques, ont été publiées. Elles font ressortir une forte augmentation de la longévité, confirmée par des données attestées. L espérance de vie à 65 ans passe ainsi de 17,3 à 20,1 (+2,8 ans) pour les hommes, et de 21,8 à 22,9 (+1,1 an) pour les femmes. La CAP a donc entrepris l analyse de ces bases techniques, afin de s assurer de leur adéquation avec ses effectifs et données réelles, avant de procéder au changement. Parallèlement, l étude porte aussi sur le taux d intérêt technique qui intervient également pour le calcul des engagements de prévoyance. Actuellement de 4 % à la CAP, l analyse d un ajustement de ce taux doit aussi être étudiée, compte tenu d une directive de la Chambre des actuairesconseils qui fixe désormais un taux de référence à prendre en compte lors de l examen de la situation d une caisse de pensions, et plus particulièrement dans le cadre des nouvelles contraintes de financement imposées aux institutions de prévoyance de droit public. A fin 2011, ladite directive fixe un taux d intérêt technique de référence de 3.5 %, qui tient compte de l évolution des marchés financiers de ces dernières années et de ses conséquences sur le niveau des rendements attendus. 18 P a g e
Les travaux concernant donc le changement de ces données techniques ont débuté fin 2011 et se poursuivent sur 2012. Ils doivent déterminer les changements à effectuer et leurs modalités, selon les caractéristiques de la CAP, et en lien avec les projets en cours concernant la nouvelle structure juridique et l équilibre financier. Adaptation des pensions à l évolution des prix En application de la législation fédérale, le Comité de gestion a l obligation de se prononcer, chaque année, sur l adaptation des pensions à l évolution des prix, en fonction des possibilités financières de la Caisse. L article 61 des statuts CAP définit les éléments qui doivent notamment être pris en compte pour cette décision. Dans sa séance du 8 décembre 2011, le Comité de gestion a donc examiné ces éléments pour décider de l adaptation des pensions à l évolution des prix en 2012. Il a relevé que l évolution de l indice genevois des prix à la consommation de novembre 2010 à novembre 2011 était négative (- 0.4 %). En conséquence, compte tenu de cette valeur inférieure à zéro, le Comité a constaté qu aucune indexation n était possible en 2012. Cette décision a été communiquée aux pensionnés. Situation actuarielle/bilan technique La CAP est une institution de droit public, sans personnalité juridique, dont le plan de prévoyance est en primauté des prestations. Elle applique un système en capitalisation partielle. La situation actuarielle est déterminée depuis 2004 selon les bases techniques VZ 2000 au taux technique de 4 %. Une provision pour adaptation des bases techniques, destinée notamment à prendre en compte l accroissement de l espérance de vie, est augmentée chaque année de 0.2 % des prestations de libre passage nettes (PLPN) des assurés actifs, et de 0.5 % des valeurs actuelles des rentes en cours (VARC). Au 31.12.2011, la situation actuarielle de la Caisse se présentait comme suit : Engagements Capitaux de prévoyance et provisions techniques des assurés actifs CHF 1'452'335'339.25 Capitaux de prévoyance et provision technique des pensionnés + CHF 1'879'667'583.30 Total des engagements de prévoyance = CHF 3'332'002'922.55 19 P a g e
2'000 Evolution des engagements de prévoyance de 2000 à 2011 (en CHF millions) 1'750 1'500 1'250 1'000 750 500 250 0 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 Total des engagements de prévoyance des assurés actifs Total des engagements de prévoyance des pensionnés 3'500 Evolution des engagements de prévoyance et de la fortune en valeur de liquidation depuis 1991 (en CHF millions 3'000 2'500 2'000 1'500 1'000 500 0 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 Total des engagements de prévoyance Total de la fortune en valeur de liquidation Fortune de prévoyance au 31.12.2011 Fortune de prévoyance en valeur de liquidation (art. 44 OPP2) Total de l'actif CHF 2'629'554'331.91 Dettes - CHF 32'138'911.88 Compte de régularisation passif - CHF 1'960'346.59 Provisions non techniques - CHF - Total de la fortune en valeur de liquidation = CHF 2'595'455'073.44 La fortune de prévoyance en valeur de liquidation a diminué de 0.34 %, contre une augmentation de 2.79 % pour le total des engagements. 20 P a g e
Degrés de couverture Selon les statuts, l équilibre financier de la Caisse est réalisé lorsque la fortune couvre, sur la base d un budget portant sur une période de 12 ans et établi au moins tous les 4 ans, 80 % des engagements de prévoyance, avec un écart admis de 5 %. Dès lors que la CAP applique un système en capitalisation partielle, un degré de couverture en valeur de continuation - c'est-à-dire avec réserve de fluctuation de valeurs - est calculé. Au 31.12.2011, dans la mesure où la réserve de fluctuation de valeurs a été entièrement dissoute, le degré de couverture en valeur de continuation correspond au degré de couverture en valeur de liquidation. Le degré de couverture en valeur de liquidation selon l article 44 OPP2 correspond au rapport entre la fortune de prévoyance, sans réserve de fluctuation de valeurs, et le total des engagements. Il s établit comme suit : Fortune (liquidation) CHF 2'595'455'073.44 = = 77.89% Total des engagements CHF 3'332'002'922.55 Le degré de couverture en valeur de liquidation a ainsi diminué de 3.04 % (2.44 points de %), ce qui représente, sur le total des engagements de prévoyance, un montant de CHF 101'292 888.85. Le contrôle des engagements actuariels, effectué par l expert en prévoyance professionnelle, confirme l exactitude de la situation présentée ci-avant. Evolution du degré de couverture en valeur de liquidation de 2001 à 2011 100% 90% 80% 70% 60% 50% 40% 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 Taux de couverture Degré de couverture statutaire Ce graphique montre, sur les 10 dernières années, les variations du degré de couverture résultant d un marché financier difficile et de l augmentation constante des engagements. 21 P a g e
Encouragement à la propriété du logement Le nombre des retraits a diminué de 18 %, en comparaison de 2010. Ainsi, 86 personnes (âge moyen de 40 ans et 7 mois) ont prélevé en moyenne CHF 106'237,--, soit un total d environ CHF 9.1 mios. Sur les 86 prélèvements effectués, 31 % concernent des logements en Suisse et 69 % en France. Entre 1995 et 2011, 1 364 personnes - soit près de 19.3 % des assurés actifs présents au 31.12.2011 - ont prélevé un montant total d environ CHF 135.4 mios. Effectif et mouvements enregistrés par la Caisse Le nombre d employeurs affiliés est resté inchangé en 2011, soit 48. Au 31.12.2011, la Caisse comptait 7'087 assurés actifs (65 % d hommes et 35 % de femmes), soit une hausse de 4.4 %, et 4'327 pensionnés (60 % d hommes et 40 % de femmes), soit une augmentation du nombre de pensions servies de 1.91 %. Les mouvements de l effectif durant l année se présentent comme suit : Entrée(s) Age moyen Sortie(s) Age moyen Assuré 871 35 ans et 2 mois 423 35 ans et 9 mois Retraite 148* 62 ans 72 79 ans et 2 mois Invalide 19** 50 ans 0 --- Conjoint survivant 38 71 ans et 4 mois 35 86 ans et 5 mois Orphelin 11 16 ans et 8 mois 11 23 ans et 4 mois Enfant de retraité 35 18 ans et 9 mois 30 21 ans et 3 mois Enfant d'invalide 6 12 ans et 5 mois 19 20 ans et 7 mois * non compris les mises à la retraite d'invalides ** dont 6 pensions d invalidité partielle 22 P age
Caractéristiques de l assuré actif moyen Age : 44 ans et 10 mois Salaire de base : CHF 87'782,-- Salaire assuré : CHF 67'054,-- Prestation de libre passage : CHF 200'721,-- Durée d assurance projetée dès 62 ans : 29 ans et 8 mois Taux de rente de retraite projeté dès 62 ans : 59,292 % Répartition des assurés actifs par sexe et par employeur Ville de Genève 2'227 1'271 SIG 1'370 313 Communes & Institutions externes 1'018 888 Total 4'615 2'472 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% Hommes Femmes Répartition des assurés actifs selon les classes d'âge 60-65 55-59 50-54 45-49 40-44 35-39 30-34 25-29 18-24 0 100 200 300 400 500 600 700 800 900 1'000 Femmes Hommes 23 P a g e
Caractéristiques du retraité moyen Age : 72 ans Rente : CHF 45'199,-- formée à raison de 88.9 % de la rente de base, et de 11.1 % de la rente d indexation Répartition par type de pension et par sexe Retraite / 69.9% 2'347 678 Conjoint survivant / 20.8% 22 877 Orphelin / 1.1% 23 24 Invalide / 4.4% 143 49 Enfant de retraité / 2.5% 52 54 Enfant d'invalide / 1.3% 28 30 Total / 100% 2'615 1'712 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% Hommes Femmes Répartition des bénéficiaires de rentes selon les classes d'âge >90 85-89 80-84 75-79 70-74 65-69 60-64 < 60 0 100 200 300 400 500 600 700 Femmes Hommes Au 31.12.2011, les rentes de vieillesse représentaient le 72.4 % des rentes ouvertes, contre 27.6 % s'agissant des risques invalidité et décès. A elles seules, les rentes de vieillesse englobaient le 81.6 % de la somme des rentes servies, contre 18.4 % s'agissant des rentes de risques. 24 P a g e
Evolution de l'effectif des assurés-pensionnés de 1997 à 2011 12'000 11'000 10'000 9'000 8'000 7'000 6'000 5'000 4'000 3'000 2'000 1'000 0 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 Total Assurés Pensionnés Au 31.12.2011, le ratio assurés/pensionnés a augmenté de 2.45 %, passant de 1.60 à 1.64. Ce même ratio a diminué de 7.86 % depuis 1997 où il se situait à 1.78. Evolution du ratio assurés/pensionnés de 1997 à 2011 1.80 1.78 1.75 1.70 1.65 1.71 1.65 1.63 1.68 1.64 1.66 1.68 1.69 1.68 1.62 1.62 1.64 1.60 1.60 1.60 1.55 1.50 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 25 P a g e
COMPTES 2011 27 P a g e
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BILAN AU 31 DECEMBRE version du 29.03.2011 ACTIF Index de l'annexe 31.12.2011 31.12.2010 CHF CHF Placements Liquidités et réalisable à court terme 7.a 105'564'356.84 99'754'286.28 Obligations et prêts en CHF 6.d 150'793'266.91 146'367'531.40 Obligations en devises 6.d 165'773'464.58 165'028'406.47 Actions suisses 6.d 315'001'772.67 349'080'433.43 Actions étrangères et marchés émergents 6.d 517'888'828.56 547'818'814.86 Placements non traditionnels 6.d 242'058'148.15 233'980'213.57 Immeubles 7.f 1'117'095'542.55 1'075'645'092.15 2'614'175'380.26 2'617'674'778.16 Compte de régularisation actif 7.b Cotisations à encaisser 6'836'897.95 5'395'147.05 Comptes courants régies 1'718'838.31 1'240'274.70 Impôt anticipé à récupérer 669'302.93 1'300'232.66 Autres transitoires 6'153'912.46 12'835'711.49 15'378'951.65 20'771'365.90 Immobilisations corporelles - - Total de l'actif 2'629'554'331.91 2'638'446'144.06 PASSIF Dettes Comptes courants bancaires 7.g 1'633.87 16'373.41 Prestations de prévoyance à payer 7.h 7'601'828.50 7'548'110.10 Emprunts hypothécaires 6.h 23'290'000.00 23'290'000.00 Autres dettes 7.h 1'245'449.51 1'346'223.15 32'138'911.88 32'200'706.66 Compte de régularisation passif 7.i 1'960'346.59 1'919'945.65 Provisions non techniques - - Capitaux de prévoyance et provisions techniques Capital de prévoyance des assurés actifs 5.c 1'402'538'492.10 1'345'923'192.25 Capital de prévoyance des rentiers 5.c 1'773'271'305.00 1'755'889'482.00 Provisions techniques 5.c 156'193'125.45 139'853'125.15 3'332'002'922.55 3'241'665'799.40 Part de financement en répartition (-20%) - (art. 84 des statuts) -666'400'584.50-648'333'159.88 2'665'602'338.05 2'593'332'639.52 Réserve de fluctuation de valeurs 6.c - 10'992'852.23 Fortune libre/découvert Situation en début de période - - Excédent de produits / de charges(-) de l'exercice -70'147'264.61-70'147'264.61 - Total du passif 2'629'554'331.91 2'638'446'144.06 29 P a g e
COMPTE D'EXPLOITATION AU 31 DECEMBRE version du 29.03.2011 Index de l'annexe 31.12.2011 31.12.2010 CHF CHF Cotisations et apports ordinaires et autres Cotisations des salariés 37'178'406.85 35'757'493.70 Cotisations des employeurs 74'356'726.50 71'515'047.70 Cotisations rappels des salariés 4'875'565.00 3'722'021.60 Cotisations rappels des employeurs 15'264'966.05 11'352'859.35 Primes uniques et rachats 1'117'803.05 1'398'317.05 132'793'467.45 123'745'739.40 Prestations d'entrée Apports de libre passage 26'735'855.94 19'412'938.82 Remboursements de versements anticipés pour l'epl 1'442'980.00 921'351.25 Apports de libre passage à la suite de divorces 105'046.30 389'308.05 28'283'882.24 20'723'598.12 Apports provenant de cotisations et prestations d'entrée 161'077'349.69 144'469'337.52 Prestations réglementaires Rentes de vieillesse -134'945'958.20-131'460'126.35 Rentes de survivants -24'951'808.25-25'008'026.65 Rentes d'invalidité -5'516'624.40-6'044'134.45 Autres prestations réglementaires 4'242'314.10 3'988'123.40 Prestations en capital à la retraite -2'637'153.40-4'690'569.95 Prestations en capital au décès et à l'invalidité -227'053.80-228'844.65-164'036'283.95-163'443'578.65 Prestations de sortie Prestations de libre passage de sortie -17'821'804.30-16'545'102.08 Prestations de libre passage à la suite de divorces -2'516'963.13-2'888'300.75 Versements anticipés pour l'epl -8'947'922.15-10'935'578.45-29'286'689.58-30'368'981.28 Dépenses relatives aux prestations et versements anticipés -193'322'973.53-193'812'559.93 Variation des capitaux de prévoyance, provisions techniques et réserves de contributions Variation nette des capitaux de prévoyance des assurés actifs 5.c -56'615'299.85-27'941'946.05 Variation nette des capitaux de prévoyance des rentiers 5.c -17'381'823.00-29'571'374.00 Variation nette des provisions techniques 5.c -16'340'000.30-12'993'500.60 Variation part de financement en répartition 5.c 18'067'424.62 14'101'364.13-72'269'698.53-56'405'456.52 Charges d'assurance Cotisations au fonds de garantie -520'956.60-804'142.50 Résultat net de l'activité de prévoyance -105'036'278.97-106'552'821.43 30 P a g e
COMPTE D'EXPLOITATION AU 31 DECEMBRE version du 29.03.2011 Index de l'annexe 31.12.2011 31.12.2010 CHF CHF Résultat net des placements Résultat sur liquidités et réalisable à court terme 6.j -685'963.64-794'781.04 Résultat sur obligations et prêts en CHF 6.j 7'901'938.38 4'958'410.53 Résultat sur obligations en devises 6.j 16'861'505.93-3'654'012.42 Résultat sur actions suisses 6.j -30'870'162.02 20'438'701.61 Résultat sur actions étrangères et marchés émergents 6.j -39'817'934.39 5'890'832.11 Résultat sur placements non traditionnels 6.j -11'111'774.62-9'836'755.85 Résultat sur immeubles 7.l 50'289'416.25 49'823'045.11 Intérêts sur prestations de sortie -74'115.55-100'098.35-7'507'089.66 66'725'341.70 Variation de la valeur financière des immeubles 33'012'052.45 17'136'705.10 Variation des provisions non techniques 7.j - 33'630.00 Autres produits Produits divers 7.m 153'176.39 116'359.64 Autres frais 7.n -88'818.60-60'709.90 Frais d'administration Frais d'administration 7.o -1'673'158.45-1'604'130.10 Excédent de produits / de charges (-) avant variation de la réserve de fluctuation de valeurs -81'140'116.84-24'205'624.99 Variation de la réserve de fluctuation de valeurs 7.k 10'992'852.23 24'205'624.99 Excédent de produits / de charges (-) de l'exercice -70'147'264.61-31 P a g e
Immeubles rue des Délices 2-4A-4B après travaux de surélévation Photo : Claudio Merlini 32 P a g e
ANNEXE AU BILAN 2011 33 P a g e
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1. BASES ET ORGANISATION 1.a Forme juridique, but et siège social La Caisse d assurance du personnel de la Ville de Genève, des Services industriels de Genève et du personnel communal transféré dans l administration cantonale (ci-après la CAP), en vertu de la loi constitutionnelle du 22.03.1930, est un service commun de ces trois administrations. La CAP est ouverte au personnel des communes genevoises et peut être ouverte aux institutions dont le personnel est majoritairement constitué d employés issus de la Ville de Genève, des Services industriels de Genève, ou des communes genevoises affiliées. Elle a pour but d assurer ses membres contre les conséquences économiques résultant de la vieillesse, de l invalidité et du décès, en garantissant les prestations correspondant à ses statuts. La CAP n a pas la personnalité juridique. Elle a une durée indéterminée et a son siège dans le canton de Genève. Les biens qui lui sont affectés sont gérés par le Comité de gestion et sont propriété commune de la Ville de Genève, des Services industriels de Genève et de l Etat de Genève, avec affectation exclusive à la CAP. La CAP applique un système en primauté des prestations au sens de l article 16 de la loi fédérale sur le libre passage. Elle est autonome et assume elle-même les risques liés à la longévité, au décès et à l invalidité. La CAP déroge au principe du bilan en caisse fermée. Les administrations dont elle dépend garantissent le paiement des prestations dues conformément à la LPP et à ses ordonnances d application. En cas de sortie d un groupe d assurés, l administration qui l a décidée supporte le manco de couverture des prestations de libre passage de ses assurés. Le règlement de liquidation partielle définit les modalités et la procédure. L objectif statutaire de couverture est égal à 80 % des engagements constitués de la valeur actuelle des pensions en cours, de la somme des prestations de libre passage des assurés, de la somme des prestations de sortie bloquées des assurés, de la somme des crédits de rappels et des provisions techniques définies par le règlement pour les passifs de nature actuarielle au bilan. 1.b Enregistrement au Registre de la prévoyance professionnelle et Fonds de garantie La CAP remplit les obligations de la LPP et est inscrite au Registre de la prévoyance professionnelle du Canton de Genève depuis le 07.11.1989 sous le numéro GE 231. Elle cotise au Fonds de garantie LPP. 35 P a g e
1.c Indication des statuts et des règlements applicables en 2011 a) Les statuts entrés en vigueur depuis le 01.01.2008, adoptés par : le Conseil municipal de la Ville de Genève le 07.11.2007, le Conseil d'administration des Services industriels de Genève le 01.02.2007, le Conseil d'etat de la République et canton de Genève le 07.03.2007. b) Le règlement d application des statuts adopté par le Comité de gestion le 02.11.2007, entré en vigueur le 01.01.2008. c) Le règlement d'encouragement à la propriété du logement adopté par le Comité de gestion le 02.11.2007, entré en vigueur le 01.01.2008. d) Le règlement de placement adopté par le Comité de gestion le 11.03.2011. Ce document traite de l organisation et des compétences en matière de gestion de la fortune, ainsi que du principe de loyauté. Il décrit la politique de placement et les dispositions particulières relatives aux différentes catégories de placement. Il définit en particulier la répartition stratégique et les limites d intervention tactiques. Il traite également des modalités et techniques de la gestion, du contrôle, des principes d évaluation et de la méthode de constitution ainsi que l objectif de la réserve de fluctuation de valeurs. Enfin, il contient la Charte approuvée par le Comité de gestion le 28.01.2011 sur les principes d investissement responsable pour la CAP, et la réglementation pour l'exercice des droits d actionnaire. e) Le règlement pour les passifs de nature actuarielle au bilan adopté par le Comité de gestion le 28.04.2006 et entré en vigueur rétroactivement le 01.01.2005 pour une application sur les comptes 2005. Ce document fixe les règles applicables pour la détermination des passifs de nature actuarielle, notamment pour la constitution et l utilisation des provisions techniques, dans le respect de la norme Swiss GAAP RPC 26 en matière de transparence dans l établissement des comptes. f) Le règlement immobilier adopté le 09.03.2007 par le Comité de gestion. Ce document, qui s inscrit dans le cadre du règlement de placement, définit les principes, missions et compétences en matière d acquisition, de construction, de vente, de gestion et de contrôle du parc immobilier acquis en direct par la Caisse. g) Le règlement de liquidation partielle, adopté par le Comité de gestion le 23.05.2008, et le 19.09.2008 pour l article 13 relatif à la procédure d information. Ce règlement a été approuvé par le service de surveillance des fondations et des institutions de prévoyance du Canton de Genève le 06.06.2008, respectivement le 23.01.2009 en ce qui concerne l article 13. Il fixe les conditions et la procédure de liquidation partielle en application des articles 53b LPP, 3 alinéa 2 et 66 des statuts. 36 P a g e
1.d Organe de gestion L organe suprême de la CAP est le Comité de gestion. Il était composé en 2011 de : Représentants des employeurs Employeurs Mme Sandrine SALERNO, présidente Ville de Genève M. Rémy PAGANI Ville de Genève M. Philippe KREBS Ville de Genève M. Pierre VANEK, vice-président Services industriels de Genève M. Alberto ALIPRANDI Services industriels de Genève M. Didier BROSSET Etat de Genève M. Giovanni ZUCCHINETTI Etat de Genève M. Michel PITTELOUD Communes M. Gilbert VONLANTHEN Communes Représentants des assurés Employeurs M. Robert THOMET, secrétaire Ville de Genève Mme Maria-Belen GOMEZ Ville de Genève M. Nicolas MORO Ville de Genève M. Jean-Pierre ZOLLER (janvier à mai) Ville de Genève M. Pierre HAUSHEER (dès mai) Ville de Genève M. Louis CARMINATI Services industriels de Genève M. Christian GAUCH Services industriels de Genève M. Pascal BOLAY Services industriels de Genève M. Patrick RUETTIMANN Communes M. James VAUCHER Communes Assistent aux séances avec voix consultative M. Daniel POSCIA Représentant des retraités Mme Nicole REGAMEY (janvier à juillet) Ressources humaines de la Ville de Genève Mme Dalcinda GARRIDO (dès juillet) Ressources humaines de la Ville de Genève Mme M.-N. FAVARGER SCHMIDT Ressources humaines des Services industriels de Genève Mme Norma MAGRI Administratrice de la CAP M. Nicolas NUSSBAUM Secrétaire adjoint de la CAP Le Comité de gestion remercie vivement tous les membres sortants qui ont participé activement à la gestion de la Caisse. Il souhaite la bienvenue à leurs remplaçants. 37 P a g e
Le Comité de gestion a délégué un certain nombre de tâches à des Commissions, composées des membres suivants : Commission des finances & placement M. CARMINATI, président - PITTELOUD, vice-président MM. ALIPRANDI - BOLAY - GAUCH - KREBS - PAGANI - RUETTIMANN Commission technique & juridique Mme GOMEZ, présidente - M. KREBS, vice-président MM. GAUCH - MORO - POSCIA (voix consultative) - THOMET - VANEK - VONLANTHEN - ZUCCHINETTI Commission immobilière MM. THOMET, président - BROSSET, vice-président MM. ALIPRANDI - BOLAY - HAUSHEER (dès mai) - PAGANI - VAUCHER - VONLANTHEN - ZOLLER (janvier à mai) Commission médicale MM. PITTELOUD - VAUCHER - Mme GOMEZ (suppléante) Droit à la signature La CAP est valablement engagée par la signature collective à deux, du président, vice-président ou du secrétaire du Bureau et de l'administratrice ou du secrétaire adjoint. L'un des deux signataires doit obligatoirement être un représentant du Conseil administratif de la Ville de Genève ou du Conseil d administration des Services industriels de Genève. Toutefois, pour les actes de gestion courants, la CAP est valablement engagée par la seule signature du président, du vice-président ou de l'administratrice, voire d'autres collaborateurs du secrétariat de la Caisse auxquels le Comité de gestion délègue cette compétence. Le Comité de gestion a adopté une directive fixant les compétences de signatures. Les actes nécessitant la forme authentique sont signés par un représentant de la Ville de Genève, de l Etat de Genève et des Services industriels de Genève, sur la base d'un extrait certifié conforme du procès-verbal de la séance du Comité de gestion relatif à la décision prise. Principe de loyauté Conformément à la législation fédérale, la Caisse met en œuvre les règles en matière de loyauté dans la gestion, dont les principes ont été inscrits dans le règlement de placement. Les mandataires qui agissent pour le compte de la Caisse en sont informés, et doivent également s y conformer. Pour l exercice 2011, la CAP a appliqué les directives de la Charte de l ASIP, qui est devenue obligatoire pour ses membres. Cette Charte a remplacé le Kodex (code de déontologie) que la Caisse appliquait déjà, de manière volontaire. 38 P a g e
1.e Experts, organe de révision, conseillers et autorité de surveillance Expert en prévoyance professionnelle AON Hewitt (Switzerland) SA à Nyon Organe de révision BfB Société Fiduciaire «Bourquin frères et Béran SA» à Genève Conseiller financier Lusenti Partners SARL à Nyon Etude de congruence actifs/passifs PPC Metrics à Zurich Médecins-conseils Dr Marianna LALICATA-GISSELBAEK Dr Gérard JOLIAT Autorité de surveillance Service de surveillance des fondations et des institutions de prévoyance du canton de Genève 1.f Répartition par employeurs affiliés 31.12.2011 Actifs 31.12.2010 Actifs Ville de Genève 3'498 49.4% 3'332 49.1% SIG 1'683 23.7% 1'641 24.2% Communes et Institutions externes 1'906 26.9% 1'815 26.7% Total 7'087 100.0% 6'788 100.0% 39 P a g e
Liste des employeurs affiliés à la CAP au 31.12.2011 Aire-la-Ville Hermance Anières Jussy Association des Communes genevoises Laconnex Avully Lancy Avusy Meinier Bardonnex Meyrin Bellevue Onex Bernex Perly-Certoux Cartigny Plan-les-Ouates Céligny Pregny-Chambésy Centre sportif de Sous-Moulin Presinge Chancy Puplinge Chêne-Bougeries Russin Chêne-Bourg Satigny Choulex Services industriels de Genève Collex-Bossy Soral Collonge-Bellerive Thônex Cologny Troinex Confignon Vandoeuvres Corsier Vernier Dardagny Versoix Genthod Veyrier Grand-Saconnex Ville de Genève Groupement Intercommunal de la Protection Civile OPC Salève Groupement Intercommunal de la Protection Civile Seymaz 2. MEMBRES ACTIFS ET PENSIONNES 2.a Assurés actifs 31.12.2011 31.12.2010 Hommes 4'615 4'501 Femmes 2'472 2'287 7'087 6'788 2.b Bénéficiaires de pensions 31.12.2011 31.12.2010 Retraités 3'025 2'937 Enfants de retraité 106 100 Invalides 192 195 Enfants d'invalide 58 71 Conjoints survivants 899 896 Orphelins 47 47 4'327 4'246 40 P a g e
3. NATURE DE L'APPLICATION DU BUT 3.a Explications du plan de prévoyance Admission en qualité d'assuré : sous réserve des catégories de personnes dont les conditions d engagement par l employeur ne sont pas adaptées à un plan en primauté des prestations et qui sont affiliées à une autre institution de prévoyance, toute personne qui entre au service de la Ville de Genève, des Services industriels de Genève, des communes genevoises affiliées et des institutions externes affiliées (ci-après les employeurs), est assurée à la CAP dès son entrée en fonction, mais au plus tôt dès le 1 er janvier qui suit son 17 ème anniversaire, pour autant : - qu elle soit engagée pour une durée indéterminée ou déterminée de plus de trois mois; - qu elle reçoive un salaire annuel supérieur au ¾ de la rente simple annuelle complète maximum de l'avs. Demeurent réservées les dispositions spécifiques relatives aux salariés engagés pour une durée limitée (art. 1k OPP2). Salaire assuré : le salaire assuré est égal au salaire de base diminué de 25 %; cette diminution est toutefois limitée à la rente annuelle simple complète maximum de l'avs pour un taux d occupation de 100 %. Le salaire assuré sert de base au calcul des cotisations ainsi qu'à celui des prestations. Pension de retraite : l'assuré peut faire valoir son droit à une pension de retraite dès l âge de 58 ans, et au plus tard à l âge de 62 ans révolus. Avec l accord préalable de son employeur, l assuré peut faire valoir son droit à une pension de retraite après l âge de 62 ans révolus, mais au plus tard, aux âges ordinaires de la retraite selon la LAVS. La pension de retraite est calculée à raison de 2 % du dernier salaire assuré par année d'assurance. Il est déduit 5 % de la pension par année d'anticipation avant l'âge de 60 ans, et majoré 5 % de la pension par année dépassant l âge de 62 ans. Le taux maximum de la pension de retraite ne peut pas excéder 70 %. Le bénéficiaire d'une pension de retraite peut recevoir, jusqu'au moment où il perçoit sa rente AVS, une «avance remboursable en viager». Les montants versés à ce titre sont remboursables pendant toute la durée de vie, dès le premier versement. Prestations décès et invalidité : elles sont calculées en fonction du salaire assuré et de la durée d assurance que le bénéficiaire aurait pu accomplir jusqu à 62 ans s il était resté assuré jusqu à cette date. Adaptation des pensions à l évolution des prix : le Comité de gestion décide, chaque année, de l adaptation des pensions à l évolution des prix en fonction des possibilités financières de la Caisse. L adaptation ne peut en aucun cas dépasser l indice genevois des prix à la consommation. 41 P a g e
3.b Financement, méthodes de financement Le plan de prévoyance appliqué est un plan en primauté des prestations. Son financement est effectué par une contribution sur le salaire assuré de 8 % pour les assurés actifs, et de 16 % pour les employeurs, ainsi que des rappels de cotisations pour toute augmentation supérieure au renchérissement. Les rappels de cotisations sont financés selon la même répartition de 1/3 2/3, avec un plafond maximum de 90 % de l augmentation assurée - au taux d activité -, pour les assurés actifs, le solde étant à la charge des employeurs. La CAP, institution de prévoyance de corporation de droit public, applique un système en capitalisation partielle. Elle bénéficie de la garantie des employeurs affiliés. Elle a fixé son objectif de couverture à 80 % des engagements (art. 84 des statuts). L équilibre financier est donc atteint dès que l objectif de couverture statutaire est réalisé. 4. PRINCIPES D'EVALUATION ET DE PRESENTATION DES COMPTES, PERMANENCE 4.a Confirmation sur la présentation des comptes selon la norme Swiss GAAP RPC 26 Les comptes de la CAP sont présentés, à l exception des capitaux de prévoyance et provisions techniques, selon la norme Swiss GAAP RPC 26, qui est obligatoire pour toutes les institutions de prévoyance depuis le 1 er janvier 2005. L exception résulte du fait que la CAP est au bénéfice d une dérogation au principe du bilan en caisse fermée selon l article 69 alinéa 2 LPP et 45 alinéa 1 OPP2. Aussi, avec l accord de l organe de révision, la CAP a choisi de considérer l objectif statutaire de 80 % comme niveau de couverture intégrale (comme le 100 % des caisses privées), et de constituer une réserve de fluctuation de valeurs dès que ce niveau est atteint. Par conséquent, pour faire correspondre la norme Swiss GAAP RPC 26 avec la réalité statutaire, les capitaux de prévoyance et provisions techniques sont intégrés au bilan en totalité, puis la part de financement en répartition (20 %) est déduite. Cette manière de faire permet de : faire ressortir le montant du financement en répartition (20 %) résultant du fait que la Caisse déroge au principe du bilan en caisse fermée, compte tenu de la garantie des administrations affiliées; constituer une réserve de fluctuation de valeurs dès que l objectif statutaire est atteint, en lien avec la stratégie de placement (voir point 6.c). Ainsi, deux degrés de couverture sont publiés afin de donner une image transparente de la situation de la Caisse : 1. le degré de couverture en valeur de continuation selon l article 84 des statuts. Il est calculé en incluant la réserve de fluctuation de valeurs, qui ne peut être constituée que si l objectif statutaire de 80 % est atteint; 42 P a g e