Les Frais de Véhicule du Professionnel Libéral

Les Frais de Véhicule du Professionnel Libéral

Sommaire I - Règles générales de déduction page 4 A - Mode de déduction réel ou forfaitaire - Principe de déduction des frais réels - Option pour la déduction forfaitaire B - Règles communes à la déduction des frais de véhicules - Notions de déplacements professionnels et de véhicule de tourisme et justification du kilométrage C - Règles spécifiques applicables aux trajets domicile/lieu d exercice - Règle des quarante kilomètres - Nombre d'allers-retours quotidiens à prendre en compte II - Déduction des frais réels de véhicules page 6 A - Charges admises ou non en déduction B - Malus ou bonus d acquisition d un véhicule de tourisme III - Option pour la déduction forfaitaire des frais de véhicules page 10 A Véhicules concernés, formulation et conséquences de l option - Au barème BNC - Au barème BIC - Véhicules exclus des barèmes BNC et BIC B Déduction selon le Barème BNC - Dépenses couvertes et non couvertes par le barème BNC - Modalités de calcul C Déduction selon le barème BIC - Modalités de l option - Modalités de calcul 2

IV - Amortissement et déduction des loyers des véhicules page 16 A Amortissement du véhicule - Base et durée - Plafonnement de l amortissement du véhicule de tourisme - Calcul de l amortissement B Calcul des loyers déductibles V Vente du véhicule : Plus et moins-values professionnelles page 19 A Si le professionnel est propriétaire du véhicule B Si le véhicule est en crédit-bail ou en location VI Cas particuliers des exploitants d'auto-école page 20

I - Règles générales de déduction A - Mode de déduction réel ou forfaitaire - Principe de déduction des frais réels Pour tenir compte des coûts d'acquisition et d'utilisation des véhicules (voitures, motos, scooters et vélomoteurs) dont ils sont propriétaires ou locataires et qu'ils utilisent pour l'exercice de leur activité, les professionnels peuvent, au prorata de l'utilisation professionnelle : - déduire les charges réellement supportées au cours de l'année, - sous réserve que le véhicule soit inscrit au registre des immobilisations : déduire les charges de propriété, - procéder à un amortissement dans les limites fixées par la loi. Dans le cadre de la déduction des frais réels, la nature des véhicules utilisés est sans incidence. Ainsi, peuvent également faire l'objet d'une déduction les frais liés à l'utilisation d'une bicyclette. - Option pour la déduction forfaitaire Par tolérance administrative et sous certaines conditions, les professionnels propriétaires ou locataires de leurs véhicules peuvent opter pour une déduction forfaitaire de ces frais selon un barème BNC en appliquant au nombre de kilomètres parcourus à titre professionnel un barème publié chaque année par l'administration. Les professionnels qui ne sont pas propriétaires de leurs véhicules (titulaires de contrats de location de longue durée ou de contrats de crédit-bail) ont la possibilité, sous certaines conditions, d'opter pour la déduction forfaitaire de leurs seuls frais de carburant, selon un barème BIC, les autres frais restant déductibles pour leur montant réel. Cette déduction forfaitaire présente un intérêt limité. B - Règles communes à la déduction des frais de véhicules - Notions de déplacements professionnels et de véhicule de tourisme et justification du kilométrage Les déplacements professionnels s'entendent notamment de ceux nécessaires : à l'exercice de l'activité professionnelle (trajets domicile/lieu de travail, déplacements en clientèle, formation professionnelle, etc.) ; à la gestion de cette activité (déplacements chez les fournisseurs, déplacements liés à la représentation professionnelle, etc.). À compter de l'imposition des revenus de l'année 2010, la notion de «voiture particulière» a été remplacée par celle, plus large, de «véhicule de tourisme». Cette modification permet de pouvoir traiter, sur le plan fiscal, les véhicules classés dans la catégorie N1 et dont la carte grise mentionne «véhicule utilitaire» comme des véhicules de transport de personnes si telle est bien leur affectation réelle. Sont donc désormais fiscalement considérés comme des véhicules non utilitaires : - les véhicules qui, avant le 1er janvier 2010, entraient dans la catégorie des voitures particulières ; - les véhicules classés dans la catégorie N1 (véhicules pouvant transporter 6 personnes maximum, sans compter le chauffeur, et qui respectent certaines normes de poids maximales) et qui, bien que bénéficiant de la mention "véhicule utilitaire" sur leur carte grise, sont effectivement affectés au transport de personnes (et de leurs bagages ou biens). Les véhicules classés dans la catégorie N1 mais dont l'affectation réelle est le transport de marchandises continuent fiscalement à être considérés comme des véhicules utilitaires. 4

Quel que soit le mode de déduction retenu (réel ou forfaitaire), le professionnel doit toujours être en mesure de justifier son kilométrage professionnel et la réalité des frais dont il demande la déduction dès lors que ces informations lui permettront, selon la solution retenue : - d'appliquer le barème kilométrique de l'administration (option pour l'évaluation forfaitaire) ; - de déterminer le coefficient d'utilisation professionnelle du (ou des) véhicule(s) à usage mixte (frais réels). EXEMPLE Un professionnel a parcouru avec son véhicule 12 000 km au cours de l'année civile. Il a consigné dans un agenda tous ses déplacements professionnels lesquels représentent, pour cette même période, un total de 8 000 kilomètres. Les frais pour lesquels ce professionnel a gardé les justificatifs seront donc déductibles à hauteur du coefficient d'utilisation professionnelle : (8 000 / 12 000) x 100 = 66,66 %.!! Ce coefficient ne peut pas être déterminé forfaitairement par le professionnel. Ce dernier ne peut donc le déterminer qu'après le 31 décembre de l'année concernée afin de disposer de tous les éléments permettant d'apprécier les conditions réelles d'utilisation du véhicule. La justification du kilométrage professionnel peut être apportée par tous moyens, sous réserve que le nombre, l'importance et la nature professionnelle des déplacements soient déterminés avec une exactitude suffisante. Ainsi, jugé qu'un professionnel ne justifie pas de la réalité du kilométrage parcouru au titre de ses déplacements professionnels lorsque, à titre d'exemple il se borne à produire : - une facture de péage, deux factures d'essence, et quelques factures d'entretien, - une liste de clients ne comportant ni la date, ni les motifs des déplacements allégués. Seules peuvent être utilisées pour cela les conditions réelles d'utilisation du véhicule. Il convient donc de consigner chaque jour sur un carnet de bord précis et détaillé la nature des déplacements et le nombre de kilomètres parcourus. C - Règles spécifiques applicables aux trajets domicile/lieu d exercice - Règle des quarante kilomètres Les frais de déplacements afférents aux quarante premiers kilomètres du trajet entre le domicile et le lieu d'exercice sont toujours admis en déduction. En revanche, les frais de déplacements afférents aux kilomètres réalisés au-delà des quarante premiers kilomètres demeurent non déductibles sauf dans le cas où le professionnel fait état de circonstances particulières justifiant l'éloignement de son domicile à plus de 40 km de son lieu de travail. EXEMPLE Un médecin est domicilié à 60 kilomètres de son lieu de travail. On suppose qu'il a supporté 3 500 de frais de transport au titre de ses déplacements professionnels domicile/cabinet dont il peut justifier la réalité et le montant. Il peut bénéficier d'une déduction de : 3 500 x 40 / 60 = 2 333. La déduction du solde ne sera admise que si le professionnel peut justifier de circonstances particulières. L'Administration a récemment précisé, pour les personnes imposées sous le régime des traitements et salaires, que les circonstances particulières qui doivent être prises en compte doivent être appréciées avec une certaine largeur de vue. Ainsi, il a été précisé : - que lorsque la distance domicile lieu de travail dépasse de quelques kilomètres la limite de 40 km, ce critère ne suffit pas à lui seul à remettre en cause la déduction des frais de déplacement pour la part excédant quarante kilomètres ; - que seront appréciées avec souplesse et discernement les contraintes d'ordre familial ou social, et notamment : les difficultés d'occuper un emploi à proximité du domicile, notamment si celui-ci est situé en zone rurale, ou au contraire, le cas échéant, de se loger à proximité de son emploi, par exemple si ce dernier est situé du coté étranger d'une zone frontalière, l'exercice d'une activité professionnelle par le conjoint (le partenaire

d'un PACS ou le concubin dans le cadre d'un concubinage stable et continu) à proximité du domicile commun, un problème de scolarisation des enfants, les écarts significatifs de coût du logement, si le choix d'une résidence à proximité du lieu de travail doit exposer à des dépenses hors de proportion avec les revenus, ou encore l'état de santé de la personne concernée ou de l'un des membres de la famille (conjoint, enfants, parents et beauxparents), l'état de dépendance avéré d'un parent, obligeant la personne à lui fournir aide et assistance et, par suite, à résider à proximité. Ces modalités d'appréciation devraient selon nous s'appliquer de la même manière aux professionnels libéraux. - Nombre d'allers-retours quotidiens à prendre en compte La prise en compte des quarante premiers kilomètres du trajet entre le domicile et le lieu d'exercice de la profession concerne un aller-retour quotidien (soit, aller-retour, 80 kilomètres maximum). II - Déduction des frais réels de véhicules Pour que les dépenses d'utilisation du ou des véhicule(s) professionnel(s) soient admises en déduction, les professionnels doivent : - conserver tous les justificatifs des frais payés aussi bien au cours de déplacements privés que professionnels (pour les frais d'essence, les facturettes CB sont admises comme justificatifs) ; - comptabiliser l'ensemble des dépenses ; Ainsi, les professionnels qui souhaitent retenir les frais réels pour la déclaration des revenus perçus l'année N doivent comptabiliser ces frais tout au long de cette même année dans le poste «frais de véhicules» de leur comptabilité. - déterminer le coefficient d'utilisation professionnelle du véhicule.!! Il est recommandé de comptabiliser les frais d'utilisation distinctement pour chaque véhicule utilisé à titre professionnel, afin de faciliter la détermination de la quote-part déductible des frais exposés en fonction des différents coefficients d'utilisation professionnelle. A - Charges admises ou non en déduction La possibilité de déduire certains frais est liée au mode de détention du véhicule (propriétaire, locataire, utilisation à titre gratuit) et à la situation du véhicule au regard de l'actif professionnel (véhicule inscrit au patrimoine professionnel ou conservé dans le patrimoine privé). Véhicule en propriété et inscrit au patrimoine professionnel Les véhicules dont le professionnel est propriétaire peuvent être affectés à son patrimoine professionnel. Dans cette hypothèse, les charges de propriété et d'utilisation qu'il supporte sont intégralement déductibles dans la limite de leur utilisation professionnelle. L'affectation au patrimoine professionnel implique également que le prix d'acquisition du véhicule peut être amorti : - pour les véhicules de tourisme, dans la limite de 18 300 TTC pour ceux qui émettent moins de 200 g de CO2 et de 9 900 TTC pour les autres ; - pour les motos et autres deux-roues sans limitation de montant. En outre, la cession du véhicule est soumise au régime des plus-values et moins-values professionnelles. 6

Véhicule en propriété conservé dans le patrimoine privé Lorsque le professionnel, propriétaire du véhicule, décide de ne pas affecter le véhicule à son patrimoine professionnel, et donc de ne pas l'inscrire au registre des immobilisations et des amortissements, seules sont déductibles les charges d'utilisation du véhicule dans la limite de la proportion de l'utilisation professionnelle du véhicule. La non affectation au patrimoine professionnel entraîne donc : - la non-déductibilité des charges de propriété ; - l'impossibilité d'amortir le prix d'acquisition du véhicule ; - la non application, en cas de cession du véhicule, des règles prévues en matière de plus-value et moins-value professionnelle. Véhicule pris en location de longue durée ou en crédit-bail Si le professionnel est titulaire d'un contrat de crédit-bail, leasing ou location avec option d'achat (LOA), la déduction des frais réels a pour conséquence de conférer au véhicule un caractère d'élément d'actif affecté par nature au patrimoine professionnel qui l'autorise : - à déduire l'intégralité des charges d'utilisation ; - dans certaines limites, à déduire les loyers ; dans ce cas, la cession du contrat sera obligatoirement soumise au régime des plus-values professionnelles. Véhicule loué pour une courte durée Lorsque le professionnel loue un véhicule pour une courte durée (inférieure ou égale à trois mois), le montant du loyer versé est intégralement déductible. Véhicule mis à disposition gratuite du professionnel L'utilisation d'un véhicule mis gratuitement à sa disposition permet au professionnel de ne déduire que les seules charges d'utilisation du véhicule dans la limite de l'utilisation professionnelle du véhicule. - Charges déductibles au titre des frais de véhicules Parmi les frais de véhicules professionnels, peuvent notamment être portés en déduction, dans la limite du coefficient d'utilisation professionnelle : Les charges d'utilisation, à savoir : - les frais de carburant, les dépenses d'entretien et de petites réparations courantes (graissage, vidange, lavage, remplacement de pneus) ; - les loyers de garages servant à abriter les voitures à usage professionnel ; - les frais de stationnement et de parking ; - les frais d'achat d'accessoires automobiles, à condition qu'ils soient effectués dans le cadre de la réparation du véhicule (changement du rétroviseur par exemple) ; - les frais de casque, de protection et de sécurité pour les deux-roues ; - la taxe sur les véhicules de sociétés ; - la taxe annuelle (malus annuel) due en cas d'utilisation d'un véhicule polluant. Lorsque le véhicule est inscrit au registre des immobilisations, les charges de propriété, à savoir : - les dépenses de grosses réparations ; - les intérêts des emprunts contractés ; - les primes d'assurances ; - les frais d'acquisition des documents de circulation (carte grise, vignette pour les sociétés encore redevables) ; - l'amortissement dans la limite d'un plafond fiscal.!! Concernant le cas particulier des véhicules loués, les loyers sont déductibles : intégralement dans le cadre d'une location de courte durée (inférieure ou égale à trois mois) ; de façon limitée dans le cadre d'un contrat de location supérieur à trois mois, d'un contrat de crédit-bail, de leasing, de LOA ou de location longue durée.

- Charges non déductibles Ne sont, en aucun cas, déductibles comme charges : - le prix d'acquisition du véhicule qui peut seulement être amorti ; - les frais de mise à disposition et de transport figurant sur la facture d'achat d'un véhicule qui doivent être incorporés au prix d'acquisition du véhicule servant de base à l'amortissement ; - les contraventions et autres amendes pénales ; - les cotisations versées à des clubs d'automobilistes ; - le prix d'acquisition des GPS installés sur un véhicule professionnel qui doivent selon nous : - lorsqu'ils ne sont pas fixés à demeure sur le véhicule (GPS amovible dont le prix d'acquisition est supérieur à 500 HT), donner lieu à la constatation d'un amortissement, distinct de celui du véhicule, selon le mode linéaire et sur leur durée normale d'utilisation, Si le coût de l'appareil est inférieur à 500 HT, le professionnel devrait pouvoir porter son prix directement en charge déductible. - lorsqu'ils sont spécialement conçus pour le véhicule et incorporés à celui-ci, être amortis avec le véhicule selon les modalités applicables au véhicule en retenant comme base d'amortissement le coût du véhicule majoré de celui de l'appareil ; - le coût d'acquisition des radiotéléphones qui selon l'administration constitue toujours des immobilisations distinctes du véhicule et qui doivent être amorties séparément du véhicule. B - Malus ou bonus d acquisition d un véhicule de tourisme - Malus supporté en cas d'acquisition d'un véhicule polluant Principe Les professionnels qui font l'acquisition d'une voiture particulière émettant plus de 130 g/km de CO2 ou atteignant une puissance fiscale de 6 CV, doivent acquitter un malus dit «écopastille» lors de l'acquisition du véhicule. Ce malus, dont le montant peut être compris entre 150 et 8 000, s'applique aux voitures : - immatriculées pour la première fois en France à compter du 1er janvier 2008 ; - acquises en France ou à l'étranger à compter de cette même date. - aux voitures d'occasion importées en France pour la première fois. Toutefois, un abattement d'un dixième par année entamée depuis la première immatriculation à l'étranger est appliqué sur le montant du malus tel qu'il se serait appliqué sur une voiture neuve acquise en France. Des cas d'exonérations ou allègements sont prévus, notamment pour : - les véhicules adaptés aux personnes handicapées ou dont l'acquéreur ou un enfant mineur ou à charge du même foyer fiscal est titulaire d'une carte d'invalidité ; - par voie de remboursement, pour une voiture d'au moins cinq places assises et plus par foyer, acquise par une famille ayant au moins trois enfants à charge : le barème est réduit de 20 gr pour chaque enfant à charge. Régime fiscal Le malus est déductible du résultat du professionnel dès lors : - qu'il a été acquitté au cours de l'année ; - qu'il se rapporte à un véhicule inscrit au registre des immobilisations.!! Le malus est déductible y compris par les professionnels qui optent pour la déduction des frais de véhicules selon le barème forfaitaire BNC et qui ont inscrit leur véhicule pour mémoire au patrimoine professionnel. 8

En cas d'usage mixte de ce véhicule, il y a bien entendu lieu de ventiler ce malus pour ne déduire que la part se rattachant à l'exercice de la profession. Le montant déductible de ce malus doit être porté sur la déclaration n 2035-A à la ligne «autres impôts». En pratique le malus n'est donc pas déductible par les professionnels : - qui ont choisi de ne pas inscrire leur véhicule sur le registre des immobilisations et des amortissements ; - qui relèvent du régime déclaratif spécial (micro entreprise). - Bonus accordé pour l'acquisition d'un véhicule peu polluant Principe Le bonus écologique, à l'inverse du malus, a pour objet d'inciter financièrement les acheteurs de véhicules neufs à privilégier les véhicules de tourisme émettant au plus 105 g/km de CO2. Pour plus de précisions sur les conditions et modalités d'attribution du bonus écologique une notice d'information peut être consultée sur le site du ministère de l'écologie, de l'énergie, du Développement durable et de la Mer à l'adresse suivante : www.developpement-durable.gouv.fr Régime fiscal du bonus Ce bonus constitue une recette imposable du professionnel dès son année de perception lorsqu'il se rapporte à un véhicule inscrit au registre des immobilisations. En pratique le bonus n'est pas imposable : - pour les titulaires de BNC qui ont choisi de ne pas inscrire leur véhicule sur le registre des immobilisations et des amortissements ; - pour les titulaires de BNC qui relèvent du régime déclaratif spécial qui ne sont pas astreints à la tenue d'un tel registre. Il doit donc être mentionné sur la ligne 6 AF «gains divers» de l'annexe n 2035 A, à hauteur du pourcentage d'utilisation professionnelle du véhicule.!! Le montant de ce bonus ne doit donc pas être pris en compte pour la détermination de la base amortissable du véhicule. - Malus annuel en cas d'utilisation d'un véhicule de tourisme polluant Professionnels concernés Les professionnels détenteurs de véhicules de tourisme non soumis à la taxe sur les véhicules de sociétés et dont le taux d'émission de dioxyde de carbone excède un certain seuil sont, depuis le 1er janvier 2010, soumis à une taxe annuelle. Sont visés ici les professionnels propriétaires ou locataires dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat ou d'un contrat souscrit pour une durée d'au moins deux ans, au 1er janvier de l'année d'imposition. Véhicules concernés Cette taxe s'applique aux véhicules : - immatriculés pour la première fois en France à compter du 1er janvier 2009 et classés dans la catégorie des voitures particulières ou, à compter du 1er janvier 2011, dans la catégorie des «véhicules de tourisme» ; - les plus polluants, à savoir ceux : qui ont fait l'objet d'une réception communautaire et dont le taux d'émission de dioxyde de carbone, tel qu'indiqué sur le certificat d'immatriculation, excède 190 g/km depuis 2013, ou qui n'ont pas fait l'objet d'une réception communautaire et dont la puissance fiscale excède 16 CV. Véhicules exonérés Les cas d'exonération concernent les véhicules immatriculés : - dans le genre véhicules automoteurs spécialisés (VASP) ou véhicule de tourisme carrosserie «handicap» ;

- par les personnes titulaires de la carte d'invalidité ou dont au moins un enfant mineur ou à charge, et du même foyer fiscal, est titulaire de cette carte. Tarif et paiement de la taxe Le montant de la taxe est de 160 par véhicule. À défaut d'interdiction expressément prévue, cette taxe est, selon nous, déductible du bénéfice imposable l'année de son règlement sous réserve que le véhicule soit inscrit sur le registre des immobilisations et des amortissements. En cas d'usage mixte, il y a lieu de ne déduire que la part de la taxe se rapportant à l'utilisation professionnelle. Le fait générateur de la taxe est la détention d'un véhicule concerné au 1er janvier et la taxe est due à partir de l'année qui suit la délivrance du certificat d'immatriculation du véhicule. Ainsi, cette taxe ne visant que les véhicules immatriculés en France à compter du 1er janvier 2009, s'applique depuis le 1 er janvier 2010. La taxe est calculée par les services des impôts compétents (DGFIP). Les redevables ne sont soumis à aucune obligation déclarative et reçoivent directement un titre de perception au plus tard le 31 octobre de l'année d'imposition et non plus au 30 avril. III - Option pour la déduction forfaitaire des frais de véhicules A Véhicules concernés, formulation et conséquences de l option L'option pour la déduction forfaitaire des frais de véhicules selon le barème BNC résulte d'une tolérance administrative destinée à simplifier les obligations comptables des professionnels libéraux. Elle consiste à appliquer au nombre de kilomètres parcourus à titre professionnel un barème forfaitaire publié chaque année par l'administration. Trois barèmes BNC sont ainsi publiés chaque année, l'un visant les frais de voiture, les deux autres visant les frais de vélomoteurs, scooters et motos. Les professionnels locataires de leur véhicule et qui n'optent pas ou ne peuvent pas opter pour le barème BNC, ont la possibilité d'opter pour la déduction forfaitaire de leurs seuls frais de carburant selon le barème BIC. Dans ce dernier cas, les frais autres que les dépenses de carburant sont déduits pour leur montant réel et à hauteur de l'usage professionnel. L'Administration publie deux barèmes BIC destinés respectivement au calcul des frais de carburant des véhicules automobiles et des deux roues motorisés (vélomoteurs, scooters ou motocyclettes). - Véhicules concernés Véhicules concernés par le barème BNC Le mode de déduction forfaitaire, selon le barème BNC, ne concerne que les véhicules de tourisme et les deux-roues motorisés dont le professionnel est : - propriétaire, que le véhicule soit ou non affecté au patrimoine professionnel ; - locataire dans le cadre d'un contrat de location d'une durée supérieure à trois mois ou de crédit-bail à la condition impérative que les loyers ne soient pas portés en déduction. Véhicules concernés par le barème BIC Le barème BIC d'évaluation forfaitaire des frais de carburant ne peut s'appliquer qu'aux seuls véhicules faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail, leasing ou de location de longue durée et pour lesquels les professionnels ont déduit les loyers. Les professionnels utilisant ce type de contrat sur plusieurs véhicules doivent de façon uniforme soit déduire les loyers et opter pour l'évaluation forfaitaire des frais de 10

carburant (barème BIC), soit ne pas déduire les loyers et utiliser le barème forfaitaire BNC. Il n'est pas possible d'utiliser le barème BIC pour l'un des véhicules loués et le barème BNC pour les autres véhicules loués.!! En cas d'utilisation de plusieurs véhicules, l'un appartenant au professionnel, l'autre faisant l'objet d'une location longue durée (utilisation à des fins professionnelles d'une voiture et d'un scooter par exemple), le professionnel peut, au choix : - déduire les frais réels pour les deux véhicules ; - utiliser le barème forfaitaire «BNC» pour les deux véhicules sous réserve de ne pas porter en déduction les loyers du véhicule loué ; - utiliser le barème «BNC» pour le véhicule dont il est propriétaire et, pour le véhicule loué, déduire les loyers dans certaines limites et utiliser le barème BIC pour la déduction des dépenses de carburant. Toutefois, dans tous les cas, l'option pour le barème forfaitaire BNC entraîne option pour le barème BIC pour les véhicules loués dont les loyers sont déduits. Il n'est donc pas possible de déduire les frais réels d'un véhicule loué et simultanément opter pour le barème forfaitaire BNC pour les véhicules détenus en pleine-propriété (et inversement). Véhicules exclus des barèmes BNC et BIC Certains véhicules ne peuvent en aucun cas donner lieu à une déduction forfaitaire. Sont ainsi exclus : - les véhicules utilitaires et les poids lourds ; - les véhicules de tourisme et les deux-roues motorisés lorsqu'ils sont : prêtés ou mis gracieusement à la disposition du professionnel, ou pris en location de courte durée (inférieure ou égale à trois mois). - Formulation de l'option L'option pour le mode d'évaluation des frais forfaitaires doit être exercée, dès le 1er janvier de l'année d'imposition (1er janvier 2014 pour la déclaration des revenus perçus l'année 2014). Elle peut être reconsidérée au 1er janvier de chaque année suivante. Ainsi, les professionnels qui souhaitent retenir ce mode de déduction forfaitaire doivent comptabiliser les frais réels couverts par le barème retenu, dès le 1er janvier, dans le poste «prélèvements personnels» ou «compte de l'exploitant» du livre-journal des recettes et des dépenses ou encore ne pas les avoir comptabilisés, en cas de paiement au moyen d'un compte personnel.!! La comptabilisation des frais exposés au cours de l'année d'imposition dans le poste frais de voiture vaut renonciation à l'option pour la déduction forfaitaire. L'option prise en comptabilité au 1er janvier de l'année est formalisée sur la déclaration n 2035 à deux endroits : - en cochant la case figurant sous la ligne 23 «frais de véhicules» de l'annexe n 2035A; - en fournissant le détail du calcul de la déduction des frais forfaitaires dans le tableau cadre 7 de l'annexe n 2035 B. Le montant de la case A de ce tableau doit correspondre au montant déduit ligne 23. - Conséquences de l'option L'option pour la déduction forfaitaire des frais de voiture et des deux roues motorisés a un caractère global et annuel.!! Il en résulte que le professionnel qui opte pour le barème forfaitaire s'engage pendant au moins une année à ne pas utiliser dans le cadre de son activité professionnelle un véhicule pour lequel l'application du barème forfaitaire est exclue (véhicule utilitaire, location de courte durée si les loyers sont déduits). Ainsi, si un professionnel vend en cours d'année un véhicule de tourisme pour lequel il a opté pour le barème forfaitaire BNC et fait l'acquisition, au cours de cette même année, d'un véhicule utilitaire (exclu par définition de l'application de ce barème BNC), le barème forfaitaire BNC ne pourra s'appliquer qu'au seul véhicule pour lequel l'option avait été prise au 1 er janvier et sous réserve qu'aucun frais ne soit comptabilisé pour le nouveau véhicule

utilitaire. À compter de la période d'imposition suivante, le professionnel ne pourra plus opter pour le barème forfaitaire BNC mais il pourra déduire les frais réels concernant ce nouveau véhicule. Elle s'applique à tous les véhicules utilisés à titre professionnel. En conséquence, ne peuvent pas bénéficier de la déduction forfaitaire les professionnels qui : - ont changé de véhicule en cours d'année et comptabilisé les frais réels au poste «frais de voiture» du 1er janvier de l'année d'imposition jusqu'à la date de changement (ces professionnels doivent obligatoirement déduire les frais réels pour leur nouveau véhicule) ; - utilisent plusieurs véhicules et qui ont comptabilisé les frais réels pour au moins un de ces véhicules ; - utilisent une voiture de tourisme ou un deux roues et un véhicule d'un autre type exclu du régime de déduction forfaitaire (véhicule utilitaire, véhicule mis gracieusement à sa disposition, véhicule pris en location de courte durée). Dans l'hypothèse où un professionnel a dû, suite à un évènement imprévisible (accident, panne immobilisant le véhicule), louer pendant une période courte (moins de 3 mois) un autre véhicule (véhicule de tourisme, scooter ou moto de remplacement), les frais liés au véhicule loué temporairement ne peuvent pas être déduits de manière forfaitaire selon le barème BNC. Par ailleurs, en principe, l'administration n'admet pas au cours d'une même année, la déduction de frais forfaitaires et de frais réels de véhicules. - exercent en société, lorsque les frais de voiture déduits au niveau de la société sont retenus pour leur montant réel. Dans cette situation, les associés doivent obligatoirement déduire les frais réels au titre des frais de véhicules qu'ils supportent personnellement. B Déduction selon le Barème BNC - Dépenses couvertes et non couvertes par le barème BNC Dépenses couvertes par le barème BNC : Cette liste est limitative. La déduction forfaitaire des frais de véhicules à partir du barème BNC couvre : - la dépréciation du véhicule (amortissement) ; - les équipements et accessoires du véhicule à l'exception des radiotéléphones et des GPS autonomes ; - les dépenses courantes d'entretien et de réparations ; - les dépenses de pneumatiques ; - les frais de carburant ; - les primes d'assurances y compris l'option tous risques (réponse de l'administration au Comité fiscal de la Mission d'organisation administrative du 20 février 1996) ; - le prix d'acquisition de la vignette automobile (uniquement pour les sociétés détenant plus de trois véhicules) ; - les frais d'achat de casques et de protections pour les motos et les cyclomoteurs. Dépenses non couvertes par le barème BNC Sous réserve qu'ils soient dûment justifiés et comptabilisés, les frais suivants peuvent être déduits en sus de la déduction forfaitaire à hauteur de l'utilisation professionnelle et pour leur montant réel : - les frais de garage (location d'un emplacement de stationnement ou de parking) ; - les frais liés à l'acquisition et à l'utilisation d'appareils autonomes tels que radiotéléphone ou appareil GPS ; - la taxe sur les véhicules de société pour les professionnels qui exercent leur profession dans le cadre d'une société soumise à l'ir ; - la taxe annuelle (malus annuel) due en cas d'utilisation d'un véhicule polluant. Il en va de même pour les dépenses suivantes, sous réserve que le véhicule soit inscrit au registre des immobilisations et des amortissements : - intérêts des emprunts contractés pour l'acquisition d'un véhicule professionnel ; - certaines dépenses à caractère imprévisible, telles que les dépenses de réparation suite à un accident, qui doivent toutefois faire l'objet d'une mention expresse ; - frais de carte grise. 12

L'inscription du véhicule au patrimoine professionnel conduit à calculer une plus-value ou une moins-value professionnelle au moment de sa sortie.!! Le barème BNC prenant en compte la dépréciation du véhicule, les professionnels qui l'ont inscrit au registre des amortissements et des immobilisations ne doivent pas déduire l'amortissement. Ils doivent calculer normalement l'amortissement du véhicule dans le tableau des immobilisations puis le défalquer case B au pied du tableau pour obtenir la dotation nette aux amortissements à reporter ligne CH de l'annexe 2035 B. Le montant doit correspondre au total de la colonne B situé au pied du tableau cadre 7 de l'annexe n 2035 B. Les frais réels déductibles en plus du barème BNC sont portés en bas du tableau du cadre 7, page 2035 B dans la case prévue à cet effet. - Modalités de calcul Nous attirons votre attention sur deux points importants : - pour déterminer le tarif kilométrique applicable, il convient de retenir le seul kilométrage professionnel ; - en cas d'utilisation à titre professionnel de plusieurs véhicules, le barème doit être appliqué de façon séparée à chacun des véhicules en fonction de chaque puissance fiscale et du kilométrage parcouru par chaque véhicule dans l'année ; il n'y a pas lieu de faire masse des kilomètres parcourus par l'ensemble des véhicules pour déterminer les frais d'utilisation correspondants. Véhicules automobiles Calcul. - La déduction forfaitaire des frais de voiture se calcule à partir du barème qui donne le tarif forfaitaire d'évaluation des frais pour 1 kilomètre en fonction : - de la puissance fiscale de la voiture ; - et du nombre de kilomètres professionnels parcourus dans l'année. Barème 2014 Puissance administrative Jusqu'à 5 000 km De 5 001 à 20 000 km Au-delà de 20 000 km 3 CV et moins d x 0,408 (d x 0,244) + 820 d x 0,285 4 CV d x 0,491 (d x 0,276) + 1077 d x 0,330 5 CV d x 0,540 (d x 0,303) + 1182 d x 0,362 6 CV d x 0,565 (d x 0,318) + 1238 d x 0,380 7 CV et plus d x 0,592 (d x 0,335) + 1282 d x 0,399 d représente la distance parcourue EXEMPLE Une voiture particulière (8 CV) acquise neuve le 1er janvier 2010 d'une valeur de 20 000, le professionnel a choisi de l'inscrire à son patrimoine professionnel et de l'amortir sur 5 ans. Au cours de l'année, il a parcouru 12 000 kilomètres répartis de la manière suivante : - km professionnels : 3 660 km ; - km privés : 8 340 km. Ce professionnel devra reporter les données suivantes sur sa déclaration : 1 - Frais évalués forfaitairement : 3 660 x 0,592 = 2 166.72 ; Dans la même hypothèse, s il avait parcouru : - 25 000 km dont 13 490 km à titre professionnel, le montant des frais déductibles évalués forfaitairement aurait été de (13 490 x 0,335) + 1 282 = 5 801.15, - 35 000 km dont 26 280 km à titre professionnel, ce montant serait de 26 280 x 0,399 = 10 485.72. 2 - Frais de garage du véhicule (non pris en compte dans le barème forfaitaire) : 1 000 ; 3 - Réintégrations à pratiquer au titre des frais de garage correspondant à l'utilisation privée du véhicule 1 000 x (8 340/12000) = 695 ; 4 - L'amortissement du véhicule calculé ainsi : 20 000 x 20 % = 4 000 sera directement défalqué au pied du tableau des amortissements puisqu'il n'est pas déductible (le barème tient compte de l'amortissement).

Cyclomoteurs, vélomoteurs, scooters, motocyclettes (vitesse 45 km/h ou puissance 50 cm3 ou 4 kw) Ce second barème vise les cyclomoteurs au sens du Code de la route, c'est-à-dire les véhicules : - dont la vitesse maximale par construction ne dépasse pas 45 km/h et ; - qui sont équipés d'un moteur d'une cylindrée ne dépassant pas 50 cm3 s'ils sont à combustion interne, ou d'une puissance maximale nette n'excédant pas 4 kw pour les autres types de moteur. Il peut s'agir, selon les dénominations commerciales, de scooters, de vélomoteurs. Barème 2014 Jusqu à 2 000 km De 2001 à 5000 km Au-delà de 5000 km d x 0,268 (d x 0,063) + 410 d x 0,145 d représente la distance parcourue EXEMPLE Un professionnel ayant parcouru 2 500 km, dont 1 800 km à titre professionnel avec un vélomoteur dont la cylindrée est inférieure à 50 cm3 peut obtenir la déduction de : 1 800 0,268 = 482.40 ; Un professionnel ayant parcouru 3 000 km à titre professionnel, avec un scooter dont la cylindrée est inférieure à 50 cm3 peut obtenir une déduction de : (3 000 0,063) + 410 = 599 ; Pour un parcours de 5 100 km effectué avec un scooter dont la cylindrée est inférieure à 50 cm3, le montant de la déduction est de : 5 100 0,145 = 739.50.!! Les règles de détermination des déductions des frais complémentaires non pris en compte par le barème forfaitaire ainsi que celles visant à réintégrer les amortissements pratiqués sont les mêmes que pour les véhicules. Vélomoteurs, scooters, motocyclettes (vitesse > 45 km/h ou puissance > 50 cm3 ou 4 kw) Sont visés par ce troisième barème les véhicules : - dont la vitesse maximale par construction dépasse les 45 km/h et, - qui ne sont pas des cyclomoteurs au sens du Code de la route (cylindrée supérieure à 50 cm3) s'ils sont à combustion interne ou d'une puissance maximale excédant 4 kw pour les autres types de moteur. Barème 2014 Puissance administrative Jusqu à 3 000 km De 3 001 à 6 000 km Au-delà de 6 000 km 1 ou 2 CV d x 0,336 (d x 0,084) + 756 d x 0,210 3, 4 ou 5 CV d x 0,398 (d x 0,070) + 984 d x 0,234 Plus de 5 CV d x 0,515 (d x 0,067) + 1 344 d x 0,291 d représente la distance parcourue EXEMPLE Un infirmier ayant parcouru 3 000 km, dont 2 000 km à titre professionnel, avec une moto dont la puissance administrative est de 5 CV peut obtenir la déduction de : 2 000 0,398 = 796 ; Pour un parcours de 5 000 km effectué à titre professionnel avec un scooter dont la puissance est de 1 CV, la déduction sera de : (5 000 0,084) + 756 = 1 176 ; Pour un parcours de 6 100 km effectué à titre professionnel avec une moto dont la puissance est supérieure à 5 CV, la déduction sera de : 6 100 0,291 = 1 775.10.!! Les règles de détermination des déductions des frais complémentaires non pris en compte par le barème forfaitaire sont les mêmes que pour les véhicules automobiles. 14

C Déduction selon le barème BIC L'Administration publie chaque année deux barèmes forfaitaires de déduction des frais de carburant, l'un visant les voitures, l'autre les motos, scooters et vélomoteurs que les professionnels qui louent leurs véhicules sont autorisés à utiliser. Ces barèmes ne visent que les frais de carburant. Ne sont donc pas couverts les frais relatifs aux loyers, à l'entretien, la réparation, l'assurance du véhicule. Les frais de carburant doivent correspondre à des dépenses effectuées pour les besoins de l'activité professionnelle. Les frais autres que les dépenses de carburant sont déduits pour leur montant réel et à hauteur de l'usage professionnel. - Modalités de l option L'option pour la déduction forfaitaire des frais de carburant s'applique obligatoirement à l'année entière et à l'ensemble des véhicules pris en location ou en crédit-bail et utilisés à titre professionnel, mais peut être reconsidérée chaque année. Les frais réels de carburant ne doivent pas être enregistrés à un compte de charges en comptabilité, mais au compte de l'exploitant ou en «prélèvements personnels». Une inscription en compte de charge vaut renonciation à l'option. L'option pour l'évaluation forfaitaire des dépenses de carburant doit être indiquée expressément sur un état annexe joint obligatoirement à la déclaration n 2035 sur lequel doivent figurer les éléments concernant le contrat de crédit-bail ou le contrat de location (date des contrats, entreprises ou sociétés bailleresses), le type, l'immatriculation et le nombre de véhicules concernés, le nombre total des kilomètres parcourus (en distinguant ceux effectués pour les besoins de l'activité professionnelle libérale) et le montant forfaitaire des frais de carburant. - Modalités de calcul Barème 2014 Carburant voiture : Puissance administrative Gazole Super sans plomb GPL 3 à 4 CV 0,075 0,101 0,065 5 à 7 CV 0,092 0,124 0,081 8 et 9 CV 0,109 0,148 0,096 10 et 11 CV 0,123 0,166 0,108 12 CV et + 0,137 0,185 0,12 Barème 2014 Carburant vélomoteurs, scooters, motocyclettes : Puissance Frais de carburant au Km < 50 CC 0.033 de 50 CC à 125 CC 0.066 3, 4 et 5 CV 0.084 au-delà de 5 CV 0.116

EXEMPLE Un professionnel a pris en crédit-bail une voiture de 6 CV fonctionnant au super sans plomb, d'une valeur de 8 500 et qui émet moins de 200 g de CO2 par kilomètre. La valeur de la voiture étant inférieure à 18 300, le montant déductible des loyers n'est pas plafonné (le bailleur amortit sur quatre ans). Il a effectué, entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année, un total de 30 000 km, dont 25 000 km pour l'exercice de son activité professionnelle et a opté pour la déduction forfaitaire des frais de carburant, soit au regard du barème ci-dessus : 25 000 x 0,124 = 3 100. Outre les frais de carburant, il a dépensé au cours de cette même année : 1 700 de loyer ; 2 000 de frais de garage ; 1 000 de réparations courantes. Total des frais à porter au pied du tableau case A, cadre 7 de l'annexe 2035 B et à déduire à la ligne 23 sur l'annexe 2035 A : 7 800. Toutefois, doivent être réintégrés au titre de l'utilisation non professionnelle : - la part de loyer correspondant à l'utilisation privée : [1 700 x (5 000/30 000)] = 283 ; - les frais de garage pour un montant de [2000 x (5 000/30 000)] = 333 ; - les dépenses de réparations courantes pour un montant de [1 000 x (5 000/30 000)] = 167. Au total, le professionnel pourra déduire : 7 800-783 = 7 017. IV - Amortissement et déduction des loyers des véhicules A Amortissement du véhicule - Prix d acquisition à retenir Il est constitué par le prix d acquisition TTC du véhicule qui est soumis à un plafonnement en fonction de sa date de première mise en circulation. Les professionnels redevables de la TVA doivent retenir le prix HT lorsque la TVA est récupérable. On rappelle que seule la taxe ayant grevé l acquisition de véhicules utilitaires peut être récupérée sous réserve que l'usage pour lequel ils ont été conçus ne soit pas le transport de personnes. Le prix d acquisition est le cas échéant, augmenté : - des équipements et accessoires du véhicule (autoradio, phares antibrouillard ), que ceux-ci soient fournis avec le véhicule ou qu ils fassent l objet d une livraison distincte, à l exception des radiotéléphones. - des frais de mise à disposition et de transport figurant sur la facture d achat.!! Lorsque le véhicule a été donné au professionnel par un membre de sa famille par exemple, la base d amortissement est constituée par la valeur estimée du véhicule à la date de la donation, cette valeur estimée pouvant être fixée par référence à la cote «Argus». - Durée d amortissement Pour les véhicules neufs, il faut retenir, d une façon générale, une durée d amortissement de cinq ans, soit un taux de 20 %. Une durée d amortissement de quatre ans (taux de 25 %) peut être admise, lorsque le véhicule fait l objet d un usage intensif. Les véhicules achetés d occasion doivent faire l objet d un amortissement sur leur durée probable d utilisation à la date d acquisition, c est-à-dire pendant les années au cours desquelles ils peuvent encore être utilisés. On rappelle que les véhicules ne peuvent pas bénéficier du régime d amortissement dégressif. 16

- Plafond d amortissement Ce plafonnement ne concerne que les véhicules classés dans la catégorie des «voitures tourisme acquis neufs ou d'occasion» : limousines, berlines, coupés, familiales, cabriolets, breaks, véhicules classés dans la catégorie N1 lorsque ces derniers ont pour finalité le transport de personnes et de leurs bagages. Les véhicules classés «camionnettes ou véhicules utilitaires» ainsi que les véhicules utilisés par les exploitants d auto-écoles ne sont pas soumis au plafonnement de l amortissement. Les motos ne sont pas concernées par ce plafonnement. Ce plafonnement, dont le montant est fixé à 18 300 depuis le 1er janvier 2002 pour les véhicules mis en circulation à compter du 1er novembre 1996, ne concerne que les véhicules, dont le taux d'émission de CO2 est inférieur ou égal à 200 g/km, classés dans la catégorie des «véhicule de tourisme». Date de première mise en circulation Plafonds d amortissements en figurant sur la carte grise (applicables à compter du 1.1.2001) Antérieure au 1er juillet 1985 5 335,72 Du 1er juillet 1985 au 31 décembre 1987 7 622,45 Du 1er janvier 1988 au 31 octobre 1993 9 909,19 Du 1er novembre 1993 au 31 octobre 1996 15 244,90 A compter du 1er novembre 1996 18300,00 Plafond spécifique des véhicules polluants L'article 17 de la loi de finances pour 2006 a abaissé le plafond d'amortissement des véhicules qui émettent plus de 200 g de CO2 par kilomètre à 9 900. Ce plafond d'amortissement de 9 900 concerne les seuls véhicules acquis neufs ou d'occasion à compter du 1er janvier 2006 et dont la date de première mise en circulation est postérieure au 1er juin 2004. Le taux d'émission de CO2 figure sur la carte grise sous la rubrique référencée V.7, ou à défaut, sur la documentation technique du véhicule, en principe fournie lors de l'acquisition, ou sur le site de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) : www.ademe.fr (rubrique transports/car-labelling). Pour les véhicules pouvant fonctionner à la fois à l'essence et aux carburants gazeux (GPL ou gaz naturel), il est admis de prendre le taux d'émission le plus faible. L amortissement des véhicules, comme les frais d utilisation, doit être pondéré par le coefficient d utilisation professionnelle. - Calcul de l amortissement Les exemples suivants illustrent les modalités de détermination du coefficient d utilisation professionnelle ainsi que les diverses réintégrations à effectuer au titre de l usage privé et du plafonnement de l amortissement. EXEMPLE Une voiture particulière acquise neuve le 1 er janvier N d une valeur de 25 000 (véhicule non polluant), inscrite au patrimoine professionnel et amortie sur 5 ans. Il y a eu 4 100 de frais réels : - carburant : 3 000 - assurance : 600 - entretien : 500 Au cours de l année elle a parcouru 36 500 kilomètres répartis de la manière suivante : - Km professionnels : 32 600 km - Km privés : 3 900 km

Ce professionnel devra reporter les données suivantes sur sa déclaration : 1 Frais de voiture : 4 100 2 Amortissement sur une durée de 5 ans : 25 000 X 20 % = 5 000 3 Réintégrations à pratiquer : 2 169 à savoir : Amortissement fiscalement non déductible : (25 000-18 300 ) X 20 % = 1 340 Amortissement privé non déductible : Amortissement plafonné : 18 300 X 20 % = 3 660 (3 660 X 3 900 km)/36 500 km = 391 Quote-part privée sur frais : (4 100 X 3 900 km)/36 500 = 438 Total des réintégrations : 1 340 + 391 + 438 = 2 169 Il peut déduire au total 4 100 + 5 000-2 169 = 6 931 B Calcul des loyers déductibles Les loyers des véhicules de tourisme qui font l objet d un contrat de crédit-bail ou de location supérieure à 3 mois, ou inférieure à trois mois mais renouvelable sont soumis à un plafonnement de déduction. Les limites de déduction sont identiques à celles applicables en matière d amortissement. On rappelle que les sommes versées à titre de dépôt ou de cautionnement ne constituent pas des charges et ne peuvent dès lors être déduites. Pour les véhicules pris en location simple, en location avec option d'achat ou en créditbail, dont le taux d'émission de CO2 est supérieur à 200 g/km, la fraction des loyers admise en déduction est déterminée en fonction du plafond spécifique de 9 900. Pour l'application de cette limitation de 9 900, la date d'acquisition du véhicule à prendre en compte est la date de l'achat par l'entreprise de location, et non la date de prise en location par le professionnel. Ce dernier doit donc tenir compte, comme pour le dispositif de limitation de l'amortissement déductible, de la date de première mise en circulation du véhicule et de la date de son acquisition par le bailleur. EXEMPLE Un infirmier prend en crédit-bail un véhicule ; il a payé les frais de voiture suivants : essence 2 500 ; assurance 600 ; entretien 300 ; loyers 4 000 (voiture émettant moins de 200 g/co2 d une valeur de 20 000 prise en location à partir du 1 er février ; amortissement sur 4 ans par le bailleur) ; caution 1 600. Le montant total des frais s établit à 9 000. Il a parcouru, 20 300 km répartis de la manière suivante : - à titre professionnel : 15 500 km - à titre privé : 4 800 km La société de crédit-bail indique la quote-part d amortissement à réintégrer, incluse dans les loyers : Calcul : (20 000-18 300 ) / 4 = 425 que l on doit ajuster à la durée d utilisation à savoir du 1er février au 31 décembre : 425 X 330/360 = 389,58 arrondi à 390. Le professionnel devra reporter les données suivantes sur sa déclaration : 1. Frais de voiture : 2 500 + 600 + 300 + 4 000 = 7 400 (la caution de 1 600 n est pas déductible) 2. Réintégrations à pratiquer : part du loyer correspondant à l amortissement excédentaire non déductible, soit 390 quote-part privée sur frais : [(7 400-390 ) X 4 800 km]/20 300 = 1 657,54 total à réintégrer : 390 + 1 657,54 = 2 047,54 arrondi à 2 048 Le professionnel peut déduire finalement : 7 400-2 048 = 5 352. 18

V Vente du véhicule : Plus et moins-values professionnelles A Si le professionnel est propriétaire du véhicule La valeur nette comptable d'une immobilisation est égale à son prix d'acquisition, diminué des amortissements pratiqués, ou qui auraient dû l'être, depuis sa date de mise en service. L'application de ce principe aux véhicules a conduit l'administration à préciser qu'il convenait de retenir, non pas les amortissements fiscalement déductibles, mais ceux qui auraient pu être déduits en l'absence de plafonnement. B Si le véhicule est en crédit-bail ou en location - Cession d un contrat de crédit bail avant son terme Lorsque le souscripteur initial cède son contrat moins de deux ans après sa conclusion, l'intégralité du prix de cession est considérée comme une plus-value à court terme. Lorsque la cession du contrat intervient plus de deux ans après sa conclusion, le prix de cession du contrat est considéré comme une plus-value : - à court terme à hauteur des amortissements que le professionnel aurait pu pratiquer, selon le mode linéaire, s'il avait été propriétaire du bien ; Ces amortissements théoriques, sont calculés sur le prix d'acquisition du véhicule par la société de crédit-bail diminué du montant de la levée d'option d'achat prévue en fin de contrat. - à long terme pour l'excédent. EXEMPLE Contrat de crédit-bail de cinq ans portant sur une voiture. Prix d'achat TTC de la voiture par la société de crédit-bail : 15 000. Montant de l'option d'achat au terme du contrat : 3 500. Cession du contrat au terme de trois ans : 7 000. La plus-value, égale au montant du prix de cession du contrat, soit 7 000, est imposée : - à court terme à hauteur des amortissements théoriques reconstitués sur le prix d'acquisition du véhicule diminué du montant de l'option d'achat, soit : 15 000-3 500 = 11 500 ; 11 500 x 20 % = 2 300 ; Soit pour trois ans : 2 300 x 3 = 6 900 ; - à long terme pour l'excédent, soit : 7 000-6 900 = 100. - Cession d un véhicule après la levée de l option d achat Au moment de la levée d'option d'achat, le véhicule est inscrit au patrimoine professionnel pour le montant de l'option d'achat. En cas de cession ultérieure, la plus-value sera déterminée par différence entre le prix de cession du bien et sa valeur nette comptable. La plus-value ainsi réalisée sera réputée à court terme à hauteur, non seulement des amortissements déduits, mais également à hauteur de ceux que le professionnel aurait pu effectuer s'il avait été propriétaire du bien pendant la durée du contrat de crédit-bail. EXEMPLE Le prix d'achat TTC d'une voiture stipulé dans un contrat conclu le 1 er janvier N est de 15 000 ; Durée du contrat : 4 ans ; Levée d'option le 1er janvier N + 3 : 3 000 ; Voiture inscrite au patrimoine professionnel 3 000 le 1er janvier N + 3, amortie sur deux ans ; Cession le 31 décembre N + 4 : 4 000. Calcul de la plus-value : - amortissements pratiqués sur le prix de l'option d'achat (N + 3 et N + 4) : (3 000 x 50 %) x 2 = 3 000 ; - valeur nette comptable : 3 000 (prix option d'achat) - 3 000 (amortissement) = 0 ; - plus-value : 4 000 (prix de cession).

Reconstitution des amortissements théoriques pour déterminer le régime d'imposition de la plus-value (court terme ou long terme) : - base d'amortissement : 15 000-3 000 (levée d option) = 12 000 ; - amortissements théoriques du 1er janvier N au 1er janvier N + 3 : 12 000 x 25 % x 3 = 9 000 ; - amortissements pratiqués : 3 000. La plus-value de 4 000 est inférieure aux amortissements théoriques majorés des amortissements réellement pratiqués (9 000 + 3 000 = 12 000 ), elle est donc imposable à court terme. VI Cas particuliers des exploitants d'auto-école Selon l'administration, les véhicules-écoles, spécialement agencés pour l'apprentissage de la conduite, sont des biens professionnels par nature même s'ils ne sont pas exclusivement utilisés dans le cadre de l'exercice de la profession. Lorsque le véhicule est la propriété de l'exploitant d'auto-école : - il n'est pas soumis au plafonnement de l'amortissement ; - il doit être inscrit au registre des immobilisations. L'exploitant conserve la faculté de déduire les frais réels de véhicules ou d'opter pour l'évaluation forfaitaire selon le barème BNC sous réserve qu'il renonce à récupérer la TVA. Location de véhicules : Lorsque le véhicule est pris en crédit-bail ou en location longue durée, les loyers doivent être comptabilisés comme les autres frais réels et ne sont pas soumis au plafonnement de l'amortissement. L'Administration considère que dans cette situation, les exploitants d'auto-écoles ne peuvent pas renoncer à la déduction des loyers puisque les véhicules écoles spécialement agencés sont affectés par nature au patrimoine professionnel. En conséquence l'option pour la déduction forfaitaire de l'ensemble des frais de voiture selon le barème BNC n'est pas possible. Seule l'option pour le barème BIC peut être retenue pour la déduction des frais de carburant mais avec comme conséquence de ne plus pouvoir récupérer la TVA sur le gazole.!! Lorsque l'exploitant est propriétaire de certains de ses véhicules et a pris les autres en location, il peut opter pour le barème forfaitaire BNC des frais de véhicule pour les véhicules détenus en propriété s'il opte pour la déduction forfaitaire des frais de carburant BIC au titre des véhicules loués. 20