ConférenceaniméeparBenoîtThéau, L AssembléeNationaleaadoptéleprojetdeloisurlatransitionénergétiquele14octobre dernier,en1relecture.ceprojetfixedesobjectifsrépartisen8chapitresdontl unconcerne le chantier de la rénovation des bâtiments. La loi, qui s inscrit dans une procédure d urgence,devraitêtreadoptéeparlesénataucoursdu1ersemestre2015.
M. Jérôme Gatier, Un nombre important de mesures : Directeur du Plan Bâtiment Durable «L objectif est ambitieux avec 500 000 logements par an à rénover à compter de 2017. Le projet de loi sur la transition énergétique confirme la place centrale du bâtiment dans cette politique publique et réaffirme la volonté des pouvoirs publics pour la mutation écologique de la société. Cette loi concerne tous les bâtiments : logement privé, social, tertiaire privé et public. La rénovation énergétique sera longue et progressive. La loi, à terme, va permettre que tous les bâtiments soient de niveau «basse consommation». Les règles d urbanisme ne pourront plus faire obstacle aux travaux d isolation des bâtiments, exemple : la mise en œuvre d une isolation en saillie des façades. Avec l embarquement de la performance énergétique, toutes les rénovations importantes devront s accompagner de travaux d efficacité énergétique. Par exemple, le ravalement de façade ou la transformation d un garage en logement devra être couplée avec une isolation thermique et les équipements de bon niveau. Cette mesure permet d éviter de rater des occasions importantes d améliorer la performance énergétique. Elle est accompagnée de garde fous sur la faisabilité technique, économique et architecturale. Le législateur a prévu que ces travaux donneraient droit aux aides publiques à la rénovation. Le parcours de rénovation, prévoit d attribuer au logement un dossier numérique d entretien et de suivi incluant des données relatives aux travaux, à la consommation énergétique pour permettre aux particuliers de mieux maîtriser leur logement. Des avancées sur le financement, au premier rang desquels le tiers financement issu de la volonté des collectivités de créer des institutions proposant une offre à la fois technique et de financement des travaux. Pour l instant des expérimentations encadrées et progressives sont prévues. La loi prévoit également le développement des prêts viagers hypothécaires. Les plateformes territoriales de la rénovation énergétique ont une mission d accueil, d information et de conseil auprès des particuliers ou propriétaires en co propriété. Elles devront être développées sur l ensemble du territoire. De nombreuses autres mesures accompagnent ces actions phares du projet de loi. La notion de logement moins énergivore deviendra une composante du logement décent, le but étant d encourager les travaux des bailleurs et à l horizon 2030, les passoires thermiques devront avoir toutes été rénovées.
Une offre de travaux à améliorer Les entreprises montent en compétence. Le signe RGE (Reconnu Garant de l Environnement) permet de les identifier, et depuis le 1 er septembre, conditionne l octroi de l éco prêt à taux zéro, et à compter du 1 er janvier 2015 du crédit d impôt pour la transition énergétique. Pour obtenir cette reconnaissance, l entreprise doit suivre un parcours de formation mis en place avec FEEBAT (Formation aux Economies d Energie dans le Bâtiment) visant notamment à ce qu elle inscrive ses travaux dans une démarche globale. Un organisme de qualification vérifie qu elle dispose des assurances et qualifications nécessaires Le maintien RGE est lié à des visites d un auditeur sur les chantiers.». Il faudra aussi développer les offres en groupement pour que les clients aient une solution globale avec un seul interlocuteur. Les professionnels doivent enfin travailler leur discours commercial pour favoriser le passage à l acte des clients. M. Georges Stupar, Vice Président de la Région Poitou Charentes Président de la commission Maîtrise de l'énergie Énergies renouvelables «Cette loi est fondatrice d un nouveau paradigme post pétrole. J ai l impression qu elle a été écrite en Poitou Charentes où nous travaillons sur l excellence environnementale depuis 2004. Il faut gagner la bataille de la maîtrise de l énergie et mieux rénover les bâtiments afin d économiser de l énergie, de réduire la facture des ménages, et enfin créer des emplois. La loi aborde de façon globale la rénovation énergétique des bâtiments en intégrant un volet social à une offre technico énergétique. Cette loi permet à la Région de disposer de plusieurs leviers pour encourager la rénovation énergétique des logements parmi lesquels le tiers financement, et en gestation : le passeport rénovation énergétique, qui serait couvert par les Certificats d Economies d Energies et propose un diagnostic des travaux la carte vitale du logement en détiendra une parfaite connaissance pour une efficacité durable. La rénovation énergétique des bâtiments est une de nos grandes actions régionales. Depuis le 1 er septembre, la Région veut renforcer les crédits d impôts transition énergétique, alléger la procédure d attribution de l éco prêt à taux 0 et bonifier les micro crédits «énergie verte» à taux 0. Nous avons lancé le programme isolation de 10 000 toitures avec 6 500 réalisations à ce jour pour un montant de travaux de 6,9 millions d euros. Nous avons aussi lancé, il y a 2 ans avec l ADEME, le projet Praxibat : mise en place, à ce jour, de 13 plateformes de formations aux bonnes pratiques du bâtiment dédiées à la fois aux artisans et aux personnes en formation initiale. La possibilité de former 5 000 personnes par an. Nous avons décidé la création de la SEM ARTEE : Agence Régionale des Travaux d Economies d Energie, celle ci, à travers les collectivités locales (ville, commune..) apporte une réponse aux particuliers rebutés par le coût des travaux et le montage des dossiers. Nous faisons le diagnostic des logements et proposons un panel d artisans RGE aux particuliers. Les sociétés régionales de tiers financement ont la possibilité d avancer le montant des travaux aux particuliers qui remboursent selon leurs revenus et les économies réalisées sur les factures d énergie. Pour que ce système fonctionne il est nécessaire que les banques suivent Nous expérimentons, sur 2 territoires, en partenariat avec La Poste, une identification des logements à isoler et des particuliers à soutenir dans cette démarche.»
M. André Kiener, Directeur d EDF Commerce Grand Centre «La hausse du prix de l électricité est prévue. Il s agit de savoir comment l anticiper et y répondre. La rénovation énergétique, une priorité d EDF Nos centres de relation clientèle ont une visibilité sur les dépenses de nos clients. Celle ci nous permet d attirer leur attention sur les économies à réaliser. Quand le projet a du sens, nos équipes les mettent en relation avec des professionnels pour les conseiller sur la rénovation énergétique. Nos partenaires Bleu ciel labélisés EDF, sont RGE à 90 %. En complément, le site www.mamaisonbleucieledf.fr apporte des conseils sur les comportements pour réduire sa facture d énergie d au moins 10 % et propose une liste de partenaires de proximité pour des devis et des travaux. Les contributions d EDF en Poitou Charentes sur la réhabilitation des logements : projet ARTEE (favoriser la maîtrise énergétique) programme Habiter Mieux (réduire la précarité énergétique). Nous avons développé, en partenariat avec une Université Allemande spécialisée dans la ville durable, une analyse géo typologiques à destination des collectivités permettant d identifier différents types de logement (classification par âge, type d isolation ) de proposer un bouquet de travaux. Ces packs standardisés facilitent la décision d entreprendre les travaux de rénovation et engendrent ainsi du développement économique local sur les territoires.» M. Pierre Vinet, Président de la Capeb86 «Les artisans sont des acteurs importants dans la mise en œuvre des nouvelles normes ou loi. Nous partageons les enjeux du projet de loi sur la transition énergétique. Depuis longtemps nous avons initié des cycles de formation comme le label Eco Artisans (RGE). Environ 100 artisans de la Vienne aujourd hui RGE. Cette formation RGE apporte aux artisans une sensibilisation nécessaire à la compréhension de l ensemble de l enveloppe du logement. Un chauffagiste peut par exemple orienter son client vers des travaux d isolation. La demande de formation FEEBAT est importante ; les organismes de labellisation engorgés. Il faudra plus d un an avant que l ensemble des acteurs soient labélisés. Pourtant, à partir de janvier 2015 il faudra faire appel à une entreprise RGE pour prétendre aux aides publiques et aux Certificats d Economies d Energie. Un des modules FEEBAT propose une démarche de regroupement des entreprises pour répondre à une offre globale de travaux et permettre aux clients de bénéficier d un interlocuteur unique. La prise de conscience des entreprises est probablement tardive mais bien présente. Elles seront massivement labélisées dans les 2 ans. D autant plus que la clientèle évolue en sélectionnant les entreprises non plus par «le bouche à oreilles» mais par la qualification RGE. C est donc un atout.»
M. Damien Mazeau, Chargé de mission «qualité et RSE» Sipea Habitat Evaluateur AFNOR sur la responsabilité sociétale «Le projet de loi sur la transition énergétique va permettre une plus grande adaptabilité pour répondre aux difficultés techniques que nous rencontrions au regard des règles d urbanisme. Nous attendons maintenant les décrets d application. Le projet de loi aiguille sur l évolution de la segmentation de la réglementation : matériaux, administratif, urbanisme Il faudra que ces nouvelles règles soient assimilées par l ensemble des services ce qui risque de demander beaucoup de persévérance pour une application effective. Valoriser les économies d énergie des locataires Les locataires ont un intérêt financier aux économies d énergie, ce sont les maîtres d usage. Pour les inciter à réaliser ces économies il faut leur faciliter la compréhension de leur usage par la mesure. C est pourquoi nous sommes plusieurs bailleurs à avoir équipé notre patrimoine de télé relevés pour des remontées de la consommation journalières. La mesure de la consommation immédiate est en rapport direct avec la facturation mensuelle. Un dialogue est instauré avec le gestionnaire du bâtiment pour faciliter les bons usages. Des choix constructifs liés à l enjeu sociétal Nos choix constructifs, techniques et de performance sont guidés par des projections en matière de précarité énergétique (rapport entre les revenus des personnes et les dépenses énergétiques y compris les hausses). Or on sait que le non chauffage impacte la santé et l éducation, c est pourquoi il s agit d un enjeu sociétal. L enjeu est également économique pour les bailleurs sociaux car nous vivons des loyers.» Conclusion de M. Jérôme Gatier «Nous devons rendre la rénovation énergétique des logements désirable.» Les citoyens doivent s approprier le sujet. Nous devons conseiller et accompagner les candidats à la rénovation. Du côté de l offre, nous devons tous travailler ensemble, université, Capeb, collectivités, pour accompagner les petites entreprises, les aider à se grouper et à monter en compétence pour obtenir la confiance des clients. «Nous devons avoir envie de progresser.» A retenir Les principaux enjeux du programme d économies d énergie dans les bâtiments du projet de loi sur la transition énergétique : Nombreuses créations d emplois locaux Augmentation du pouvoir d achat des ménages par la réduction des factures énergétiques Indirectement, intérêt pour la santé publique Amélioration du confort des occupants Valorisation du patrimoine des ménages Amélioration de la balance commerciale en limitant les importations d énergies fossiles Réduction des GES
Interventions de l assistance Christophe PHILIPPONNEAU, Président du CLUSTER ECO HABITAT «La transition énergétique impose aux entreprises de trouver des chemins de transversalité entre les métiers. Le Cluster croit beaucoup à la mise en réseau jusqu à la mise en place de groupements d entreprises. Le groupement permanent MACH S (construction bois), réuni par le Cluster, propose des solutions globales, en interactivité. La transition passera par ces mouvements de travail collectif pour répondre aux objectifs de la performance.» Benoît Merckx, SATT Grand Centre Quelles mesures sont prévues pour la valorisation des matériaux à faible consommation énergétique? M. Jérôme Gatier «La politique actuelle est axée sur les économies d énergie car nos bâtiments sont très énergivores dans leur utilisation. Quand les bâtiments sont sobres dans leur fonctionnement, les énergies grises des matériaux, GES cachés dans les énergies incorporées dans les matériaux constituent un impact aussi important que la consommation directe de l énergie et il faut les prendre en compte. Pour l instant, les énergies grises dépendent d une démarche volontaire. Elles font partie de la réflexion prospective sur les bâtiments à énergie positive et la RT 2020 qui sera axée sur le confort et la santé des habitants devra les intégrer, ainsi que les labels qui vont la préparer.» Georges Stupar «Au titre des démarches volontaires, en Poitou Charentes, nous avons lancé en juin un Appel à manifestation d'intérêt «Écologie Industrielle et Territoriale» pour inciter les entreprises à réduire leur impact sur l environnement.»
Il serait bienvenu de mettre en place des organismes officiels qui conseilleraient les particuliers désireux de rénover leur logement afin d éviter des surprises relatives aux coûts, travaux et déductions fiscales. Georges Stupar «C est ARTEE (Agence Régionale des Travaux d Economies d Energie)! Un produit clé en main pour s y retrouver. Nous sommes des facilitateurs qui visons à la fois l emploi pour les TPE et les artisans et les gains pour les citoyens qui veulent avancer.» Christophe Sauvaire, Vice président COSESAC (coopérative d achat d artisans, plombiers, chauffagistes, électriciens en Deux Sèvres et Vienne). Nous voulons mettre en place des Artipôles : vitrines des solutions d isolation, de chauffage pour faire avancer la performance énergétique. Il y a un choc entre le monde artisanal et industriel. EDF en partant sur un schéma technique standard de pavillons des années 70 souhaite proposer des solutions techniques pouvant être standardisées. Des opérations de taille importante peuvent échapper ainsi aux artisans. Autre réflexion au niveau de la mise en œuvre : je peux être RGE et sous traiter un travail à une entreprise qui agira en mon nom mais ne sera pas RGE. Au final la performance énergétique pourra ne pas être au rendez vous ; ce qui s est vérifié dans la moitié des cas sur les performances annoncées des les bâtiments neufs dans le cadre de la RT 2005. M. André Kiener «Au niveau d EDF, le réseau Bleu Ciel compte 250 artisans en Poitou Charentes. L identification d une typologie de travaux vise à faciliter la partie études mais tous les artisans doivent être associés. Nous sommes dans une logique d artisans de proximité.» M. Benoît Laurent, Formateur La loi sur la transition énergétique va dans le bon sens. Une des étapes est de sensibiliser les propriétaires et les usagers. Les animateurs info énergie devraient faire de l information auprès des habitants avec par exemple des réunions d information en soirée dans les communes rurales. Concernant l efficacité des travaux, en plus de la conscience professionnelle peut être faut il effectuer des mesures à la fin des travaux et subordonner le paiement de l artisan aux résultats constatés. Je m interroge également sur les énormes consommations énergétiques des bâtiments commerciaux. M. Jérôme Gatier «Le tertiaire est également concerné par le projet de loi. Il représente ¼ des surfaces bâties et consomme 1/3 de l énergie. Il est donc plus énergivore que les logements. Dans la loi Grenelle était prévue une obligation de faire des travaux qui n a pas pu voir le jour. Le Plan Bâtiment travaille sur une charte d engagement volontaire. A noter que le 1 er souci des bâtiments commerciaux est d évacuer les apports d énergie excédentaires présents à l intérieur.» En fin de conférence, M. Jean Paul Bonnet, point de contact national du programme Horizon 2020 et Directeur de Recherche CNRS à l'institut Pprime, a présenté les opportunités de financements européens liés à l'efficacité énergétique. L objectif du programme Horizon 2020 est de financer des projets résolument interdisciplinaires dans un cadre collectif regroupant au minimum 3 pays européens Pour en savoir plus : www.h2020.fr Et pour tout savoir des autres programmes européens : http://ec.europa.eu/research/participants/portal/desktop/en/opportunities/