Les bonnes pratiques de fabrication des médicaments à usage humain Les principales évolutions Bertrand PERRIN Inspecteur IPPLF Correspondant International Direction de l inspection 25 octobre 2013
Sommaire A. Rappel sur le processus de mise à jour du guide des bonnes pratiques de fabrication (BPF) B. Principales mises à jour pour le guide BPF 2013 C. Chapitres et annexes en cours de modification au niveau européen 1
A. Rappel sur le processus de mise à jour du guide des bonnes pratiques de fabrication (BPF) 2
Processus de mise à jour du guide des BPF 1 Publication du nouveau texte dans les GMP européennes Commission européenne 2 Traduction par un groupe de travail d inspecteurs ANSM 3 Consultation publique sur le site internet de l ANSM Opérateurs 4 Consolidation du texte avec commentaires ANSM 5 Décision du Directeur Général de l ANSM ANSM (après avis de l ANSES) 6 Publication au JORF et parution au Bulletin Officiel Ministère des Affaires sociales et de la Santé 3
B. Principales mises à jour pour le guide BPF 2013 4
Principaux changements BPF 2013 Changement de format du guide des BPF : réorganisation du guide français en 3 parties Partie I concernant les médicaments (avec annexes spécifiques) Partie II concernant les substances actives (Nouveau) Partie III concernant des documents BPF utiles Mise à jour au niveau de la Partie I Suppression de l annexe 20 Introduction Chapitres 1, 4, 7 Annexes 2, 6, 7, 11, 14 Introduction de la Partie III (non opposable) Texte ICH Q10 (Système Qualité Pharmaceutique) Texte ICH Q9 (ancienne annexe 20) Certificat ARM (Accord de Reconnaissance Mutuelle) 5
Chapitres BPF 2013 Préambule des BPF 2013 (Nouveau) le terme «personne qualifiée» est utilisé de manière répétée et doit être considéré comme interchangeable selon les cas avec les termes «pharmacien responsable» ou «pharmacien délégué» (Nouveau) le remplacement du terme «ligne directrice» par «annexe» est initié Chapitres modifiés: Texte transposé Chapitre 1 Système qualité pharmaceutique Changement de titre avec l introduction de l ICH Q10 (ex Gestion de la qualité) Précisions sur la gestion des déviations, des investigations et des actions correctives et préventives (CAPA) Chapitre 4 Documentation Découpage du précédent paragraphe «Généralités» en 4 parties et apport de précisions sur les recommandations correspondantes Chapitre 7 Activités externalisées Changement de titre (ex. Fabrication et analyse en sous-traitance) Apport de précisions sur les recommandations correspondantes Version transposée des GMP européennes 31 Janvier 2013 30 Juin 2011 31 Janvier 2013 6
Chapitre 1 Système qualité pharmaceutique Passage de 6 points à 13 points. Introduction de notions issues d ICH Q10 : Amélioration continue Responsabilité de la Direction et du Management Maîtrise de la chaîne d approvisionnement Gestion des déviations, des investigations et des Actions Correctives et Préventives (CAPA): Investigation des déviations Identification des causes Actions préventives / Actions correctives et leur efficacité 7
Chapitre 4 - Documentation Passage de 29 points à 32 points. Découpage du précédent paragraphe «Généralités» en 4 parties (4.1 à 4.12) et redistribution des points existants: Documentation BPF nécessaire par type Introduction de l état des lieux (Site master File) Création et contrôle de la documentation (4.1 à 4.6) Bonnes pratiques documentaires (4.7 à 4.9) Archivage des documents (4.10 à 4.12) Dossiers de lot (4.11) Autres documents que les dossiers de lot (4.12) Section contenant les exemples de documents requis (4.13 à 4.32) 4.29 : Explicitation d opérations supplémentaires pour lesquelles des politiques, procédures, protocoles et rapports, enregistrements des actions décidées ou des conclusions doivent être établis Fusion des précédents points 4.28 et 4.29 en 4.31 8
Chapitre 7 Activités externalisées Passage de 15 points à 17 points. Le Donneur d ordre (7.4 à 7.8) Activités externalisées inclues dans le système qualité du donneur d ordre Evaluation de la performance du sous-traitant Amélioration nécessaire des activités externalisées Le Sous-traitant (7.9 à 7.13) Pas de modification en dehors du contrat Activités externalisées peuvent être inspectées quel que soit le statut de la société 9
Annexes BPF 2013 Remplacement des termes «Ligne directrice» par «Annexe»initié Texte transposé Annexe 6 Fabrication des gaz médicinaux Version transposée des GMP européennes 31 Juillet 2010 Annexe 7 Fabrication des médicaments à base de plantes 01 Septembre 2009 Alignement de la numérotation des paragraphes sur ceux des GMP européennes Annexe 11 Systèmes informatisés Annexe 14 Fabrication des médicaments dérivés du sang ou du plasma humain 30 Juin 2011 30 Novembre 2011 10
Annexe 11 Changement en profondeur de l annexe. Introduction de la notion de gestion du risque. Exigences en amont du projet : Maîtrise du fournisseur / prestataire. Notion de spécifications utilisateur. Système développé dans un cadre de gestion de la qualité. 11
C. Chapitres et annexes en cours de modification au niveau européen 12
Textes en cours de modification en Europe Etat d avancement Draft en cours d élaboration au sein du groupe de travail des inspecteurs à l EMA 1 En cours de consultation publique au niveau européen Consolidation après consultation publique au niveau européen Texte en cours de modification Annexe 15 : Qualification et validation Annexe 17 : Libération paramétrique Annexe 16 : Certification par une personne qualifiée et libération des lots (jusqu au 5 novembre 2013) Chapitre 3 : Locaux et matériel Chapitre 5 : Production Chapitre 6 : Contrôle de la qualité Chapitre 8 : Réclamations et rappels Adopté au niveau de la commission européenne Chapitre 2 : Personnel (2 février 2014) 1 EMA GMDP IWG 13
Avertissement Lien d intérêt : personnel salarié de l ANSM (opérateur de l Etat). La présente intervention s inscrit dans un strict respect d indépendance et d impartialité de l ANSM vis-à-vis des autres intervenants. Toute utilisation du matériel présenté, doit être soumise à l'approbation préalable de l ANSM. Warning Link of interest: employee of ANSM (State operator). This speech is made under strict compliance with the independence and impartiality of ANSM as regards other speakers. Any further use of this material must be submitted to ANSM prior approval.