Ministère de l Economie, des Finances et du Plan Direction des Assurances Rapport de l atelier pour la création d une stratégie nationale de développement de la micro-assurance au Sénégal Dakar, Sénégal Le 7 Août 2014
Sommaire I. Rappel du contexte... 3 II. Rappel des objectifs de l atelier... 4 Objectif général... 4 Objectifs spécifiques... 4 III. Deroulement de l atelier... 4 A. Vision de l état pour le développement de la micro-assurance... 5 B. Développement d un plan d action et d un processus consensuel pour le développement du marché de la micro-assurance... 5 C. Diagnostic du marché sénégalais de micro-assurance... 6 D. Le plan de solution... 7 E. Formulation d un plan stratégique... 11 F. Clôture de l atelier... 11 Annexes : - Les communications 2
Le 07 Août 2014 à Dakar, s est tenu un atelier pour le développement du marché de la microassurance au Sénégal organisé par le Ministère de l Economie, des Finances et du Plan en collaboration avec le Bureau International du Travail (BIT) et le United Nations Capital Development Fund (UNCDF). I. Rappel du contexte Le Sénégal est un Etat membre de la Conférence Interafricaine des Marchés d Assurance (CIMA) qui réglemente l exercice de l assurance dans 14 pays (Niger, Mali, Sénégal, Guinée Bissau, Côte d Ivoire, Burkina, Togo, Bénin, Gabon, Guinée équatoriale, Congo, Centrafrique, Tchad et le Cameroun). Depuis la publication du livre VII par la CIMA en 2012, le marché sénégalais de la micro-assurance tarde à décoller malgré la volonté affichée du Régulateur national (Direction des Assurances s/c MEFP). Une micro-assurance de qualité, délivrée à grande échelle, peut contribuer à réduire l'impact des chocs exogènes sur les ménages à faible revenu. Elle favorise la résilience et contribue à l atteinte des Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD), notamment la réduction de la faim, de la mortalité infantile et l'amélioration de la santé maternelle La lutte contre la pauvreté et la réduction de la vulnérabilité des ménages à faible revenu sont des engagements de l Etat réaffirmés dans ces différentes politiques à travers la SCA, la SNDES, les DSRP, la LOASP, la CMU et plus récemment dans le PSE. Le dispositif actuel de protection sociale prend en charge près de 20% de la population par opposition à la majorité des sénégalais, (80%) employés dans les secteurs ruraux et informels, qui en est exclue. Les ménages du Sénégal, incluant le secteur informel, contribuent à hauteur de 56% au PIB. L emploi informel, représente plus de 48,8% de la population active occupée (estimée à 4 538 360 personnes ANSD ENSIS 2011). Une étude récente du BIT, en partenariat avec l ANSD, a identifié plus de 1 230 000 unités de production informelles. Aussi, le nombre de ménages agricoles est de 755 540, soit 49,5% des ménages ordinaires du Sénégal. Bien qu occupant 60 % de la population active, le sous-secteur agricole (agriculture, pêche, élevage) ne contribue que pour environ 30 % du PIB (ANSD 2008). Le présent programme vise à contribuer à l élargissement de la protection sociale et l amélioration de la résilience des populations par le développement du marché de la micro-assurance pour atteindre les couches vulnérables et exclues des systèmes classiques. 3
II. Rappel des objectifs de l atelier Objectif général Engager l ensemble des parties prenantes dans un processus participatif et inclusif pour la création d un plan d action pour le développement du marché de la micro-assurance au Sénégal. Objectifs spécifiques D une manière particulière, l atelier poursuivait les objectifs suivants : 1. Partager la vision de l Autorité de régulation sur le sujet (Direction des Assurances s/c MEFP) 2. Exposer la stratégie de développement de marché du BIT et les expériences d autres pays 2. Présenter et partager un mini diagnostic du secteur 4. Identifier les besoins du marché pour développer la micro-assurance au Sénégal 5. Créer les bases d une stratégie de développement pour la micro-assurance au Sénégal en identifiant les activités prioritaires III. Déroulement de l atelier L atelier a regroupé quarante (45) participants, représentant : - la Direction des Assurances (Ministère de l Economie, des Finances et du Plan) - le Bureau international du Travail ; - la Délégation Générale à la Protection sociale et à la Solidarité Nationale ; - le Ministère de la Santé et de l Action sociale ; - le Ministère de la Fonction publique, du Travail, du Dialogue social et des Organisations professionnelles ; - l Observatoire National de la Qualité des Services Financiers (OQSF) ; - le Fonds d Impulsion à la Microfinance (FIMF) ; - la Confédération Nationale des Travailleurs du Sénégal (CNTS); - les Assureurs et Micro-assureurs Individuels ; - les organisations mutualistes (PROFEMU) - le Programme d Appui aux Filières Agricoles (PAFA) ; - la Fédération Sénégalaise des Sociétés d Assurance (FSSA) - les Partenaires Technique et Financiers (AFD, DID, SFI, PAM, ACDI, GIZ, OXFAM) ; - les ONG (CIDR, CSF, Africare) ; - les institutions de formation en assurance (CPFA IIA Yaoundé) - les Opérateurs de Téléphonie - les Courtiers Individuels d assurance et de micro-assurance ; - le Syndicat Africain des Courtiers d Assurance ; - les Développeurs de plateforme de paiement électronique et mobile 4
A. Vision de l état pour le développement de la micro-assurance Monsieur NDAO a exposé de façon succincte la vision et les orientations majeures de l Etat dans le domaine à savoir : - Une volonté de faire en sorte que chaque sénégalais puisse relever d un système de protection sociale avec une résilience améliorée (CMU, Bourses de sécurité familiale, plan Sésame, les gratuités, subvention et détaxation de l assurance agricole, développement de la micro-assurance, etc.) - Les ménages à faible revenu sont plus vulnérables aux risques et sont pourtant les moins bien préparés à faire face en cas de crise. Il faut trouver les moyens d améliorer leur résilience afin de les placer dans des conditions leur donnant accès à un sentier d accumulation de capital. - L industrie de l assurance a, et doit jouer, un rôle dans la résorption de ces gaps identifiés comme prioritaires par l Etat du Sénégal. - La micro-assurance offre des possibilités réelles et crédibles à cette population vulnérable et à faible revenu - Il y a nécessité pour l ensemble des acteurs de travailler, sous l impulsion de la DA et de l ensemble de l industrie, à bâtir un plan national de développement de la micro-assurance pour lever les barrières saisir les opportunités et faire décoller le marché afin d atteindre de façon durable les ménages à faible revenu. B. Développement d un plan d action et d un processus consensuel pour le développement du marché de la micro-assurance Monsieur SOLANA a commencé par faire ressortir le rôle de l assurance dans la protection sociale, l amélioration de la santé, la réduction de la vulnérabilité et le développement économique et social, ensuite il a donné les justifications d une intervention, à savoir : - Les défaillances qui empêchent les marchés d émerger ; il y a le besoin d une intervention conjointe entre les initiatives de l Etat, des partenaires au développement et de l industrie de l assurance - Dans les étapes de développement de marché (émergent diversifié compétitif), le marché sénégalais peut être qualifié d émergent avec une présence de produits «assurance-crédit», quelques produits «maladie» et «agricole». - Les Philippines ont pris 15 ans pour atteindre le statut de marché compétitif avec 21% de taux de pénétration et plus de 84 produits de micro-assurance. - Pour une réussite de la stratégie, il faudra travailler simultanément sur les trois niveaux d engagement : micro (produits, groupes organisés, etc.), méso (régulation, standard, données statistiques, etc.) et macro (politiques publiques, subvention, PPP, etc.) - L intervention pour le développement de marché passe par un processus en quatre étapes : Le diagnostic L engagement des parties et la formulation de la stratégie La mise œuvre de la stratégie Le suivi évaluation L exit - Un des enseignements de l expérience Kenyane est que le processus, de par son caractère inclusif, a besoin d instance de gouvernance pour une parfaite coordination. 5
A sa suite, la parole a été donnée à M. Moussa DIENG, Coordonnateur national du programme pour exposer le mini diagnostic du secteur de la micro-assurance. C. Diagnostic du marché sénégalais de micro-assurance M. DIENG a partagé avec les participants les résultats du diagnostic : - Jusque-là les stratégies d inclusion financière se sont focalisées sur l accès à l épargne et au crédit via les IMF - L accès à l assurance reste très limité avec un taux de pénétration de 1,3% et une densité de 6 977FCFA/hbt. Elle est dominée par la branche dommages et est tirée par l assurance obligatoire automobile. Sur l offre : - Au-delà de la définition de la CIMA, la micro-assurance est généralement acceptée suivant quatre critères : La population cible (ménages pauvre et/ou à faible revenu) Le modèle d affaire (une large gamme de produits est proposée) La vente (plusieurs canaux de distribution sont utilisés) L accessibilité financière (les niveaux de prime sont compatibles avec les revenus des cibles) - Il ressort du diagnostic communautaire quatre recommandations dont la principale qui est : l élaboration d un plan d action national pour chaque pays. - Les principaux constats sur l offre sont : Des produits qui ne répondent pas toujours aux besoins des cibles ; Un design et des conditions de mise en jeu de la garantie qui sont complexes par rapport aux cibles ; Une offre très limitée en quantité et en qualité ; Un circuit de distribution à l état embryonnaire. Sur la demande - La demande potentielle est estimée à un minimum de 7 millions de sénégalais - Les besoins prioritaires des ménages à faible revenu en matière de couverture d assurance sont dans l ordre: l assurance maladie, l assurance-crédit emprunteur et l assurance agricole. - Les principaux constats sur la demande : Un faible niveau de connaissance des instruments financiers 90% des dépenses en soins de santé sont payées directement sur le budget familial 46% des producteurs appartiennent déjà à des groupes organisés (OCB, groupement, coopérative, GPF, etc.) Les mesures traditionnelles de mitigation des risques sont pénibles et passent du bradage d actifs au travail des enfants. Les participants se sont répartis en trois groupes de travail autour de l Offre, la Demande et l Environnement pour réfléchir sur les barrières et opportunités de chacun de ses éléments du marché (voir plan de solution). 6
D. Le plan de solution M SOLANA, après avoir exposé la méthodologie, qui consiste pour chaque barrière identifiée précédemment à trouver une ou plusieurs activités permettant de les lever, a invité les participants à reprendre les groupes de travail. Il ressort que plusieurs actions sont nécessaires pour permettre au marché de prendre un envol. Il s agit entres autres : d éducation financière, de renforcement de capacités des acteurs, de communication et de plaidoyer, de réformes réglementaires et de gestion de la connaissance. 7
OFFRE ENVIRONNEMENT Domaines Barrières Activités Manque de confiance envers les assureurs Economie informelle Vulgarisation de l'assurance et optimisation des interventions et politiques Information sur les risques, historique de la sinistralité, et données statistiques et actuarielles * Formation client value (Assureur/Intermédiaire) * Décentralisation du dispositif de médiation (DA - OQSF) * Voyage d'apprentissage à l'intérieur du pays (Assureur/Population) * Collaboration avec les structures et programmes d'encadrement des entrepreneurs et porteurs de projets (Chambres de commerce et d'industrie, ADPME, etc.) * Mise en place d'une structure de promotion de la micro-assurance (DA/FSSA) * Campagne de sensibilisation à l'assurance et aux risques (FSSA-FANAF) * Mise en place d'un comité de pilotage pour garantir la synergie Etat/Assureur/PTF pour une plus grande efficacité dans l'action * Atelier de formation sur les PPP * Génération d'une base de données (socio-économiques, agricoles, pluviométriques, etc.) * Cartographie des risques * Mise en place d'un système d'information unifié agrégeant toutes les statistiques de la production et des sinistres Réglementation Politique de gratuité Innovation et ressources facilitantes Capacité des acteurs en MA * Atelier avec les parlementaires et ministères concernés portant sur la micro-assurance et le nécessité d'aller vers des systèmes obligatoires pour certains risques * Etude sur l'impact fiscal de la détaxation des produits de MA * Plaidoyer avec les associations de consommateur, les coopératives de producteur et de commerçant pour une détaxation des produits de MA à caractère sociale * Appuyer la DA, ASCOSEN, CNCR et la FSSA pour un plaidoyer au niveau de la CIMA pour un allégement de certains dispositifs réglementaires * Etude sur l'impact présent et futur des politiques de gratuité au niveau de la santé et des subventions non encadrées au niveau de l'agriculture. * Atelier sur l'assurance par le mobile (DA/FSSA/Assureurs/Développeurs IT/ARTP/Juriste/Opérateurs de téléphonie) avec des études de cas de succès * Soutenir des pilotes pour trois ans * Ateliers de renforcement des capacités en MA * Mettre en place un plan de formation en collaboration avec le CPFA * Atelier de formation sur les indicateurs clés de performance (KPI) avec les assureurs * Mise en place d'un Mix market pour la MA (DA), plateforme de centralisation et d échanges de données en MA, etc. 8
DEMANDE OFFRE Modèle économique en MA (exigence de rentabilité) Manque d'intérêt des assureurs pour la MA Libérer l'offre (nombre de structures qui offrent des produits de MA) Circuit de distribution Capacité contributive dans un système payant Méconnaissance de l assurance Outils de gestion des risques Identification des besoins Libérer la demande * Atelier sur les subventions ciblées en MA (Etat/Assureur/DA/ONG et PTF) * Atelier de démonstration sur l'équilibre technique des produits et une approche de la rentabilité * Atelier de partage sur la MA (expérience, produits, statistiques et rentabilité d'autres marchés) * Atelier sur le design et le montage des produits de MA (y compris les aspects de plein de souscription et d acceptation ainsi que la réassurance) * Ateliers sur le marketing des produits de MA * Learning journey pour les assureurs et le régulateur (Ghana, Inde, Zambie) * Etude sur la mise en œuvre du livre VII du code CIMA (réglementation de la MA) * Atelier de partage des résultats de l'étude sur le livre VII (plaidoyer au niveau du ministère de l'économie et des finances pour une révision de certaines dispositions) * Formation des formateurs pour les intermédiaires en MA * Formation des IMF * Etude sur les modes d'octroi de crédit et de gestion du risque crédit par les IMF * Atelier d'innovation sur le montage et la distribution des produits de MA * Développement d'une plateforme de gestion standardisée pour la MA et compatible avec les systèmes existants au niveau des assureurs et opérateurs de télécommunication * Cartographie de l'ensemble des acteurs actuels et potentiels (OCB, coopérative, groupement regroupement, ONG, projet, programme, IMF, etc.) * Atelier de sensibilisation et de démonstration avec les PTF, ONGs et autres organismes d'appui au développement pour une prise en compte de la résilience des populations par la MA dans leur stratégie d'intervention. * Explorer des modes de financement alternatif (ex travail contre Assurance - fonds d'impulsion Accompagnement première prime etc.) * Education financière, éducation à la gestion des risques et à l'assurance (Conception des contenus - impression des supports - formation des formateurs - format - canal et diffusion) * Séances d'information éducation et communication (IEC) * Bâtir des outils d'analyse de vulnérabilité et de gestion de risque adaptés à la cible (Identification, Evaluation, Hiérarchisation, Traitement -prévention et protection- et transfert) * Cartographie des risques par domaine d'activités/par zone géographique/taille population cible (agriculture, élevage, pêche, artisanat, commercial, personnes physiques, UPI, etc.) * Etudes pour identifier les éventuelles barrières socio-culturelles et religieuses pour l'extension de l'assurance * Atelier de partage des résultats, de sensibilisation et d'éducation à l'assurance avec les leaders d'opinion. 9
DEMANDE OFFRE ENVIRONNEMENT Domaines Oportunités *Découpage Administratif (Région urbaine, décentralisation, gestion régionale) * Disposition de l Etat à engager des PPP partout où il est possible de le faire * Engagement du Régulateur * Politiques actuelles et structures publiques d'appui (CMU, LOASP, PRACAS, ANCAR, ANACIM, SAED, etc.) * Orientations majeures de l'etat * Réglementation (contraintes sur le paiement des sinistres) * Règlement N 7/2009 de l'uemoa sur les institutions mutualistes * Loi 2011 sur les mutuelles de santé * Taux de pénétration de la téléphonie mobile * Dématérialisation des services d assurance pour plus de volume * Appropriation des technologies mobiles par l industrie de l assurance * Développement des relations avec les opérateurs de téléphonie mobile * Organisation de la profession (FSSA, SACA, FANAF, CIMA) * Spécialisation des acteurs * Présence sur le marché d'un assureur agricole et d'un pool de micro-assurance opérationnels et fonctionnels * Grande expérience dans la micro-finance * Un réseau d'institutions de micro-finance très dense * Une forte présence des partenaires au développement et ONGs en milieu rural et périurbain * Existence de filières et d'organisations paysannes, commerçantes, etc. * Existence d'organisations religieuses (Association, Dahira, Penc, etc.) * Existence de mouvements syndicaux * Grande culture mutualiste * Existence de programmes d'alphabétisation et d'éducation financière 10
E. Formulation d un plan stratégique L atelier a reconnu et recommandé la mise en place d un organe de gouvernance pour approfondir le plan de solution, affiner la stratégie de collecte de fonds, d intervention, de suivi-évaluation et de gestion des connaissances du programme. Déjà un coordonnateur est en place pour la gestion du processus, l appui à la mise en œuvre, la priorisation et la coordination des interventions. Le Régulateur national, la Direction des Assurances s/c MEFP, s est engagé à mettre en place dans les prochaines semaines le comité de pilotage et par la suite le sous-comité technique avec des orientations pour chaque entité. L autorité a annoncé que ces organes regrouperont de façon rationnelle l ensemble des segments concernés : le secteur privé, le secteur public, les partenaires techniques et financiers, les bénéficiaires et autres acteurs concernés. F. Clôture de l atelier L atelier a été clôturé par Monsieur NDAO, qui a remercié tous les participants pour l intérêt manifesté par rapport au programme. Il a ensuite décliné la feuille de route et annoncé comme perspective la tenue d une session d apprentissage sur la micro-assurance qui regroupera les partenaires techniques et financiers, institutionnels, les assureurs, les banques, les intermédiaires d assurance, les IMF, les bénéficiaires, les organisations paysannes, les ONG, mais également les acteurs de l économie informelle ciblés par le programme. Avant de conclure, Monsieur NDAO n a pas manqué de réitérer, au nom de Monsieur Le Directeur des Assurances et du Ministre de l Economie, des Finances et du Plan ses remerciements à l UNCDF et au BIT, pour leur précieuse collaboration technique et financière et d inviter les autres partenaires à prendre part à cet ambitieux projet. 11