ECOLE NATIONALE VETERINAIRE DE LYON Année 2007 - Thèse n LES OBLIGATIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES RELATIVES A L'INSTALLATION ET A L'EXERCICE EN FRANCE DE LA MEDECINE, DE LA CHIRURGIE ET DE LA PHARMACIE VETERINAIRES THESE Présentée à l UNIVERSITE CLAUDE-BERNARD - LYON I (Médecine - Pharmacie) et soutenue publiquement le 6 Juillet 2007 pour obtenir le grade de Docteur Vétérinaire par Ludivine THOMAS Né (e) le 26 janvier 1983 à Montélimar (Drôme) 1
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Remerciements AUX MEMBRES DE NOTRE JURY DE THESE Toute notre gratitude pour l honneur qu ils nous ont fait de participer à ce jury et de nous avoir jugé sur notre travail. A Monsieur le Professeur Gharib De la Faculté de Médecine de Lyon Qui nous a fait l honneur d accepter la présidence de notre jury de thèse A Monsieur le Professeur Lacheretz, De l Ecole Nationale Vétérinaire de Lyon Qui nous a suivi tout au long de la préparation et de la rédaction de notre thèse A Monsieur le Professeur Fau De l Ecole Nationale Vétérinaire de Lyon Qui a accepté de participer à notre jury de thèse 3
A mes parents Qui ont toujours été présents et qui m ont aidée et soutenue et sans qui je ne serais pas là A mes grands parents Ceux qui sont à mes côtés toujours, et ceux qui le seront toujours dans mon cœur A tous ceux qui ont traversé ma vie pour plus ou moins longtemps mais qui ont contribué à faire de moi ce que je suis et qui continueront à me faire avancer 4
Table des matières Tables des annexes 7 Liste des abréviations 8 Liste des illustrations 10 Introduction 11 PARTIE I 12 INSTALLATION D UNE STRUCTURE VETERINAIRE 12 I. Les différents lieux d exercices et types d établissements. 13 A. Domicile professionnel administratif et domicile professionnel d exercice. 13 1) Nombre de domiciles professionnels d exercice 13 2) Catégories de domiciles professionnels d exercice 13 B. Les différents types d activités vétérinaires libérales 15 1) Le vétérinaire à domicile 15 2) Le vétérinaire consultant ou consultant itinérant. 16 3) Le vétérinaire spécialiste 16 C. Les différentes sociétés existant pour l exercice vétérinaire libéral 17 1) La société civile de moyen (SCM) 17 2) La société en participation (SEP) 18 3) La société civile professionnelle (SCP) 19 4) Les sociétés d exercice libéral (SEL) 22 II. Les obligations législatives et réglementaires concernant la création matérielle d une structure vétérinaire 26 A. Les règles communes à la création d un établissement ouvert au public 27 1) L accès aux bâtiments 27 2) Construction du bâtiment 29 B. Spécificités liées à l activité vétérinaire 34 1) Le chenil 34 2) Les gaz médicaux 34 3) Le matériel de radiographie / radioprotection 35 4) L élimination des déchets 39 PARTIE II 43 EXERCICE DE LA MEDECINE ET DE LA CHIRURGIE VETERINAIRES 43 I. Conditions nécessaires pour pratiquer la médecine et la chirurgie vétérinaires 44 A. Modalités selon les différents cas 44 1) Cas d un vétérinaire de nationalité française. 44 2) Cas d un ressortissant d un Etat membre de l Union européenne ou d un autre Etat partie à l accord sur l espace économique européen. 46 3) Cas particuliers 48 B. Déclaration / Inscription au Conseil régional de l Ordre des vétérinaires 49 1) Généralités 49 2) Modalités d inscription 50 II. Droits et devoirs généraux et fondamentaux du vétérinaires 51 A. Le droit d exercice médico-chirurgical qui découle de l autorisation d exercer. 51 1) Les actes réservés aux vétérinaires en exercice 51 2) Actes réalisés par des personnes non vétérinaires et non considérés comme exercice illégal de la médecine vétérinaire 52 B. Les devoirs du vétérinaire envers le client 53 1) La consultation 53 2) Suivi des animaux 55 3) Dignité et attentions 57 4) Communication 59 C. Les devoirs du vétérinaire envers les autorités 63 1) Les certificats 63 5
2) Les expertises en matière de vices rédhibitoires 64 D. Les devoirs du vétérinaire envers ses confrères 65 1) Communication et confraternité entre vétérinaires 65 2) Relations contractuelles ou non entre vétérinaires 66 III. Exercice de la médecine vétérinaire dans le cadre du mandat sanitaire 67 A. Définition 67 B. Attribution du mandat 67 1) Dossier 67 2) Personnes autorisées faire une demande de mandat sanitaire et durée de mandat 68 3) Zone de validité du mandat 68 4) Cas particuliers 68 C. Modalité d exercice 69 1) Cas de déclaration d animaux atteints de maladies réputées contagieuses 69 2) La prophylaxie collective 70 3) Rémunération des opérations du mandat sanitaire 71 EXERCICE DE LA PHARMACIE VETERINAIRE 73 I. Définitions 74 A. Définitions générales 74 Spécialité pharmaceutique vétérinaire : 74 B. Classification des médicaments 75 C. Exceptions 75 II. Les médicaments soumis à ordonnance 76 A. Historique 76 B. Détail des substances soumises à ordonnance 77 1) Substances actives destinées au diagnostic, à la prévention et au traitement des maladies des animaux 77 2) Substances à activité anabolisante, anticatabolisante ou bêta-agonistes 77 3) Les substances vénéneuses 79 III. Approvisionnement et création d un stock de médicaments 84 A. Approvisionnement. 84 1) Règles s appliquant aux médicaments non visés par l article L 5144-1 du Code de la Santé Publique 84 2) Cas des substances vénéneuses en vue de leur délivrance au publique 84 3) Cas des substances vénéneuses destinées à un usage professionnel. 85 4) Importation de médicaments 86 B. Stockage des médicaments 88 1) Médicaments stupéfiants et substances des listes I et II non conditionnées pour la distribution directe au public 88 2) Médicaments des classes I et II ou stupéfiants conditionnés 89 IV. Prescription et délivrance des médicaments par le vétérinaire praticien 89 A. Règles de prescription 89 1) Cas général 89 2) «La cascade» 90 3) L ordonnance 91 B. Délivrance des médicaments 97 1) Conditions pour délivrer un médicament 97 2) Délivrance de médicaments extemporanés. 98 3) Délivrance de médicaments préparés à l avance 102 V. Pharmacovigilance 105 A. Définitions 105 B. Principe de la pharmacovigilance 105 C. Rôle du vétérinaire praticien 106 CONCLUSION 107 Bibliographie 152 6
Tables des annexes ANNEXE 1 110 Correspondance entre l épaisseur de Plomb et les autres matériaux (en mm) (pour une tension de 100kV) ANNEXE 2 111 Comparaison du fonctionnement des SEL et SCM ANNEXE 3 113 Comparaison avantages/inconvénients des différents types de sociétés ANNEXE 4 114 Immatriculation des sociétés ANNEXE 5 116 Arrêté du 21 mai 2004 fixant la liste des diplômes, certificats ou titres de vétérinaires ANNEXE 6 119 Cursus pour l obtention du doctorat vétérinaire ANNEXE 7 120 Commande de médicaments et substances stupéfiants ANNEXE 8 121 Arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants ANNEXE 9 124 Liste des substances psychotropes : arrêtés du 22 février 1990 et du 20 avril 2005 ANNEXE 10 126 Substances et procédés considérés comme dopage lors des compétitions et manifestations sportives ANNEXE 11 129 Arrêté relatif aux bonnes pratiques de préparation extemporanée des médicaments vétérinaires ANNEXE 12 142 Liste des substances vénéneuses, classées en quatre groupes mentionnés à l article R.5132-40) ANNEXE 13 143 Usage des substances à activité anabolisante, anticatabolisante ou bêta-agonistes ANNEXE 14 144 Article L5144-1 En vigueur du Code de la santé publique ANNEXE 15 145 Exemple de règlement et consignes de sécurité en radioprotection ANNEXE 16 148 Logos indiquant les différentes zones agréés par l IRSN ANNEXE 17 149 Liste des organismes agréés par l INRS 7
Liste des abréviations AMM ANDRA ATU ATVP BCPST BIC BNC BTS BTSA CEAV CERFA CRAM DASRI DDSV DDTE DEFV DESV DEUG DGSNR DSV Autorisation de Mise sur le Marché L Agence Nationale pour la gestion des Déchets Radioactifs Autorisation Temporaire d Utilisation Autorisation Temporaire de Vente aux Professionnels Biologie, Chimie, Physique et Sciences de la Terre Bénéfices Industriels et Commerciaux Bénéfices Non Commerciaux Brevet de Technicien Supérieur Brevet de Technicien Supérieur Agricole Certificat d Etudes Approfondies Vétérinaire Centre d'enregistrement des Formulaires Administratifs Caisse Régionale d Assurance Maladie Déchets d Activités de Soins à Risque Infectieux Direction Départementale des Services Vétérinaires Direction Départementale Du Travail et de l Emploi Diplôme d Etudes Fondamentales Vétérinaire Diplôme d Etudes Spécialisées Vétérinaires Diplôme d Etudes Universitaires Générales Direction Générale de la Sûreté Nucléaire et de la Radioprotection Direction des Services Vétérinaires 8
DTQD DUT ENV IR IRSN IS LCH LMR Min. Max. RCS SBE SCM SCP SEL SELAFA SELARL SELAS SELCA SEP TS Déchets Toxiques en Quantité Dispersée Diplôme Universitaire de Technologie Ecole Nationale Vétérinaire Impôt sur le Revenu l Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire Impôt sur les Sociétés Laboratoire des Courses Hippiques Limite Maximale de Résidus Minimum Maximum Registre du Commerce et des Sociétés Service de Biologie Equine Société Civile de Moyen Société Civile Professionnelle Société d Exercice Libéral Société d Exercice Libéral A Forme Anonyme Société d Exercice Libéral A Responsabilité Limitée Société d Exercice Libéral par Actions Simplifiées Société d Exercice Libéral en Communauté par Action Société En Participation Traitement et Salaires 9
Liste des illustrations Figure 1: Représentation de la fiscalité pendant la vie d'une SEL 26 Figure 2 : Règles d'étiquetage concernant les préparations vétérinaires extemporanées contenant des substances véneuses, selon leur voie d'administration 101 Tableau 1 : Luminosité minimale en fonction de la localisation des locaux 33 Tableau 2 : Epaisseur des parois de la salle de radio (en mm de Plomb : annexe1) en fonction du lieu adjacent 36 10
Introduction En France, on compte un peu plus de 13 000vétérinaires pour 61,4 millions d habitants ce qui représente environ un vétérinaire pour 4700 habitants mais avec de grandes disparités selon les régions. Ces vétérinaires sont répartis en différents secteurs d activités dont environ 9% sont dans l industrie et la recherche (secteur privé), 14% dans les services vétérinaires, l enseignement ou la recherche publique (secteur public) et enfin 77% sont vétérinaires praticiens Au sein même de l activité de vétérinaire praticien on trouve 54% de vétérinaire exerçant en clientèle canine et 38% en mixte et seulement 3,4% en équine et 4,6% en rurale 1. Ces différentes clientèles imposent au vétérinaire un abord différent de la pathologie et du traitement. En effet en clientèle canine on privilégiera l aspect émotionnel du propriétaire et donc la mise en place d un traitement le plus efficace possible alors qu en pathologie du bétail, l aspect économique sera beaucoup plus important à prendre en compte. Dans tous les cas l exercice de l art vétérinaire en tant que praticien est encadré par des textes de lois qui lui permettent, ou lui imposent, une certaine attitude et un certain nombre de décisions qui doivent répondre à son rôle de médecin, de chirurgien, de pharmacien vétérinaire mais aussi de protecteur de l environnement et de garant de la sécurité sanitaire tant vis-à-vis des maladies contagieuses que des zoonoses et de la sécurité sanitaire alimentaire. Nous allons donc nous intéresser à l activité du vétérinaire praticien en commençant par son installation et les obligations réglementaires auxquelles il doit satisfaire pour garantir une sécurité pour sa clientèle, les animaux qui lui sont confiés, son personnel mais aussi l environnement tout en lui permettant d exercer son art dans les meilleurs conditions. Puis nous nous intéresserons à l exercice de la médecine et de la chirurgie vétérinaire en rappelant dans un premier temps les conditions auxquelles doit répondre le vétérinaire pour être autorisé à exercer en France en précisant quelles sont ses obligations lors de son exercice au sens strict, tant envers l animal qu il soigne, que le propriétaire de l animal ou encore ses confrères. Enfin nous terminerons par un domaine particulier, car très souvent remis en cause, qui est la pharmacie vétérinaire. Là encore nous rappellerons les bonnes conditions de prescription mais aussi de délivrance de médicaments toujours dans un souci de protection de la santé publique et de l environnement. 1 Site de l Ordre national des Vétérinaires, statistiques, 08 juin 2005 11
PARTIE I INSTALLATION D UNE STRUCTURE VETERINAIRE 12
I. Les différents lieux d exercices et types d établissements. La médecine et la chirurgie vétérinaires peuvent être exercées soit dans un domicile professionnel autorisé soit au domicile du client, au domicile du détenteur du ou des animaux, sur les lieux de l élevage ou tout autre lieu dévolu à l hébergement des animaux dans le cadre d une activité liée à l animal. En revanche l activité foraine est interdite 2. Différents domiciles professionnels peuvent être définis. A. Domicile professionnel administratif et domicile professionnel d exercice. Le domicile professionnel administratif correspond au lieu retenu pour l inscription au tableau de l Ordre. Il doit être unique sur le territoire français 3. Le domicile professionnel d exercice correspond au lieu où se déroule habituellement l exercice vétérinaire, que ce soit la médecine, la chirurgie et la pharmacie et il s agit du lieu où sont reçus les clients. Il peut être confondu avec le domicile professionnel administratif. Ce domicile ne peut être mobile sauf au cas de transport d urgence médicalisé 4. 1) Nombre de domiciles professionnels d exercice Une personne physique exerçant la profession ne peut avoir qu un seul domicile professionnel d exercice à moins qu elle exerce en qualité de salariée ou de collaboratrice libérale. Pour ce qui est des groupes de vétérinaires ayant pour but l exercice professionnel en commun, sont acceptés un maximum de trois domiciles professionnels d exercice et en aucun cas ce nombre ne peut dépasser le nombre de vétérinaires associés 5. 2) Catégories de domiciles professionnels d exercice Il existe trois types de domiciles professionnels d exercice autorisés : le cabinet vétérinaire, la clinique vétérinaire et le centre hospitalier vétérinaire. Pour que l appellation soit autorisée, l établissement doit répondre à un certain nombre de conditions concernant les locaux, le matériel et le personnel. 6 2 Article R.242-51du Code rural 3 Article R.242-52 du Code rural 4 Article R.242-53 du Code rural 5 Article R.242-53 du Code rural 6 Arrêté du 4 décembre 2003 relatif aux catégories de domiciles professionnels vétérinaires, NOR:AGRG0302505A J.O n 298 du 26 décembre 2003 page 22175 13
Le cabinet vétérinaire Il s agit d un ensemble de locaux comprenant au moins un lieu de réception et une pièce réservée aux examens et aux interventions médico-chirurgicales adaptée aux activités revendiquées. La clinique vétérinaire. La clinique doit posséder différents locaux distincts affectés à la réception, à l examen clinique, à la radiologie, aux interventions chirurgicales et à l hospitalisation des animaux des espèces habituellement prises en charge par l établissement. Concernant le lieu d hospitalisation, deux zones doivent pouvoir être séparées : l une réservée aux animaux contagieux et l autre aux non contagieux. Un certains nombre d équipements doivent aussi être toujours présents. Il s agit : o du matériel permettant de réaliser les examens biologiques et radiologiques ; o du matériel nécessaire aux interventions chirurgicales et aux soins courants ; o de moyens de stérilisation adaptés pour les instruments et le linge destinés aux interventions chirurgicales ; o d appareil d anesthésie et de réanimation ; o d aménagements de réveil adaptés aux espèces traitées. Parmi le personnel de la clinique doit être présent également au moins un auxiliaire vétérinaire, d échelon 2 Le centre hospitalier vétérinaire Il s agit d un établissement de soins permanents aux animaux. Toutes les exigences rapportées pour la définition de clinique vétérinaire sont aussi appliquées, auxquelles s ajoutent un certain nombre de conditions supplémentaires. Pour les locaux, on doit trouver trois salles destinées aux examens cliniques ainsi qu une salle de soins, une salle destinée à la préparation des animaux avant une intervention chirurgicale, une salle réservée au nettoyage, à la désinfection et à la stérilisation du matériel chirurgical. Il doit également y avoir deux salles de chirurgie ainsi que des locaux d hospitalisation permettant de séparer les animaux contagieux et non contagieux. 14
En ce qui concerne le matériel, il doit permettre la réalisation des analyses biologiques et biochimiques complémentaires nécessaires aux examens cliniques et aux interventions chirurgicales. On doit également trouver trois appareils distincts d imagerie médicale. Le centre hospitalier doit par ailleurs être équipé d un logement pour les personnes assurant le service permanent. Ce service fonctionnant à temps plein, l activité est assurée par une équipe pluridisciplinaire d au moins six vétérinaires équivalents temps pleins avec la présence de l un d entre eux sur le site vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept. L astreinte doit également être assurée par au moins un auxiliaire spécialisé vétérinaire d échelon 4 sur un nombre d auxiliaire spécialisés d échelon 4 au moins égal au nombre de vétérinaires équivalents temps plein. Domiciles professionnels annexes 7 Il s agit d un établissement de soins vétérinaires ouvert au public par une personne physique ou morale habilitée à exercer cette profession et qui possède un domicile professionnel principal. Normalement cet établissement est interdit mais le Conseil régional de l Ordre peut accorder une dérogation annuelle éventuellement renouvelable sur demande, si cette structure est nécessaire pour les besoins de santé animale et les intérêts du public. Ce domicile annexe est administrativement dépendant du domicile principal. Cette dérogation est accordée à titre personnel et n est pas cessible. Elle est caduque et retirée quand les besoins et intérêts précédemment cités sont satisfaits par l installation d un vétérinaire. Nous avons donc vu les différents types de domiciles professionnels tels que définis dans le Code rural mais le vétérinaire peu s installer sous différentes dénominations données selon son type d activité. B. Les différents types d activités vétérinaires libérales Outre le fait de s installer comme vétérinaire libéral praticien dans une structure de type cabinet, clinique ou centre hospitalier vétérinaire, le vétérinaire peut aussi exercer comme vétérinaire à domicile, consultant ou consultant itinérant ou spécialiste. 1) Le vétérinaire à domicile 8 Elle concerne une personne physique ou morale habilitée à exercer la médecine et la chirurgie des animaux mais qui, n ayant pas de domicile professionnel d exercice, exerce 7 Article R.242-55 du Code rural 8 Article R.242-57 du Code rural 15
exclusivement au domicile du client. Il est interdit au vétérinaire de prendre la dénomination de «vétérinaire à domicile» s il possède un domicile d exercice dans lequel il exerce également. Cette dénomination doit avoir fait lieu d un dépôt au Conseil régional de l Ordre. «Seuls les vétérinaires et les sociétés d exercice dispensant exclusivement à domicile les soins des animaux peuvent faire figurer dans les annuaires téléphoniques une insertion dans les communes limitrophes de leur domicile professionnel administratif mais obligatoirement avec la mention «service exclusivement à domicile» 9. 2) Le vétérinaire consultant ou consultant itinérant 10. Il s agit de vétérinaires intervenant ponctuellement à la demande d un praticien qui apporte habituellement ses soins à l animal. Soit il a un domicile professionnel propre soit ne possède pas de domicile professionnel propre et exerce alors uniquement au domicile de ses confrères. Dans ce dernier cas (pas de domicile professionnel propre), il porte alors la dénomination de vétérinaire consultant itinérant. Cette activité en un même lieu professionnel ne peut qu être occasionnelle et ne doit pas pouvoir être assimilable pour un vétérinaire consultant itinérant à un domicile professionnel d exercice et pour un vétérinaire consultant à un second domicile professionnel d exercice. Le client doit consentir à l intervention de ce vétérinaire consultant qui est responsable avec le praticien qui a fait appel à lui des soins dispensés depuis la prise en charge de l animal jusqu au terme des soins. Dans tous les cas, le client reste libre du choix du vétérinaire. 3) Le vétérinaire spécialiste 11 Seuls les vétérinaires titulaires du diplôme d études spécialisées vétérinaires 12 ou d un titre étranger reconnu équivalent ainsi que les vétérinaires autorisés pas le ministre chargé de l agriculture 13 peuvent exercer sous cette dénomination. Il doit disposer de l équipement correspondant à la spécialité qu il exerce 14. Il doit rendre compte dans les meilleurs délais et par écrit de ses interventions et prescriptions au vétérinaire qui lui a adressé ce client 15. 9 Article R.242-71 du Code rural 10 Article R.242-58 du Code rural 11 Article R.242-59 du Code rural 12 Article R.242-34 du Code rural 13 Article R.242-34 du Code rural 14 Article R.242-59 du Code rural 15 Article R.242.60 du Code rural 16
C. Les différentes sociétés existant pour l exercice vétérinaire libéral Le vétérinaire peut s installer en exercice libéral seul ou travailler avec d autres vétérinaires au sein de groupements classés en deux catégories 16 : le groupement de moyens avec la société civile de moyen et les groupements d exercice formés par les sociétés en participation, les sociétés civiles professionnelles et les sociétés d exercice libéral. (Annexe 2) 1) La société civile de moyen (SCM) Il s agit d une structure juridique réservée aux professions libérales dont l objet est la fourniture de moyens (locaux, personnel, matériel) à ses membres afin de faciliter l exercice de leur profession 17. Création et fonctionnement La création d une société civile de moyen est sans incidence sur la situation juridique de ses membres. Les associés mettent en commun certains moyens d exploitation de leur activité afin d en réduire le coût. Ils conservent une totale indépendance au titre de leur activité professionnelle. Pour créer une SCM il faut au minimum 2 associés qui peuvent être soit des personnes physiques soit des personnes morales, il n existe en revanche aucun maximum pour le nombre d associés. Lors de la création de l entreprise, aucun capital minimum n est imposé, les apports pouvant aussi être en espèce ou en nature. Concernant la responsabilité, elle est indéfinie et conjointe entre les associés Les statuts déterminent librement les règles de fonctionnement de la société. Il est notamment recommandé d y prévoir les règles de répartition des dépenses entre la société et les associés, les conditions d admission de nouveaux membres, les modalités de cession ou transmission des parts sociales, la poursuite de la société en cas de décès ou d incapacité d un membre. La société est dirigée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, personnes physiques ou morales. A défaut de désignation d'un gérant dans les statuts, tous les associés sont réputés être gérants. En l'absence de limitation statutaire, les gérants ont tout pouvoir pour agir au nom et pour le compte de la société. Les décisions collectives sont prises en 16 Thèse de Doctorat Vétérinaire : Les sociétés d'exercice libéral vétérinaires : un bilan dans la profession vétérinaire après dix années d'existence, 2003, p 6 17 Thèse de Doctorat Vétérinaire : Les sociétés d'exercice libéral vétérinaires : un bilan dans la profession vétérinaire après dix années d'existence, 2003, p7 17
assemblée. Ce sont les statuts qui en fixent librement les modalités (majorité requise, quorum...). Le régime fiscal Ce type de société ne bénéficie pas de l imposition sur les sociétés. Les bénéfices sont déterminés au sein de la SCM selon les règles applicables aux BNC et/ou aux BIC, puis sont répartis entre les associés qui sont personnellement imposés pour la part de bénéfices correspondant à leurs droits à l impôt dont ils sont passibles au titre de leur activité professionnelle. Ils peuvent déduire du bénéfice réalisé dans le cadre de leur activité professionnelle les sommes versées à la SCM au titre des dépenses engagées pour l exercice de leur profession. 2) La société en participation (SEP) 18 La société en participation (SEP) est une société qui, contrairement aux autres, n est pas immatriculée au registre du commerce et des sociétés et n a donc pas de personnalité morale donc pas de dénomination, pas de patrimoine propre ainsi pour l établissement d un bail par exemple, il doit être fait au nom du gérant précédé, le cas échéant, du nom de la société. Création et fonctionnement Pour créer une SEP, il faut au minimum 2 associés qui peuvent être des personnes physiques ou morales mais aucun maximum n est déterminé. Les associés agissent en leur nom pour le compte de tous et conviennent librement de l objet du fonctionnement et des conditions de la SEP. Aucun apport financier minimal n est obligatoire pour constituer une SEP. Les associés peuvent faire des apports en industrie, en numéraire ou en nature. Sauf convention contraire entre les associés, les apports en nature restent la propriété de l apporteur. Les biens acquis en cours de vie sociale avec les bénéfices réalisés par la SEP figurent à l actif du bilan fiscal et sont réputés indivis entre les associés. Le contrat d assurance de responsabilité civile professionnelle est acquis par les associés en leur nom personnel et ils sont seuls engagés à l égard des tiers, mais s ils se comportent vis-à-vis des tiers en "associés" (ce qui est le cas le plus fréquent), leur responsabilité est indéfiniment et conjointement engagée. 18 Site de l agence pour la création d entreprise, étapes de la création, sociétés, SEP 18
La cession de droit dans la société doit se faire obligatoirement à l unanimité (sauf clause contraire des statuts), les droits d enregistrement de 5% sont à la charge de l acquéreur et les plus-values professionnelles à la charge du vendeur Régime fiscal Bien que la SEP ne soit pas immatriculée au RCS, elle fait l objet d une déclaration auprès du centre des impôts. Elle est tenue de produire chaque année une déclaration de ses résultats et doit tenir une comptabilité régulière. Son régime fiscal est identique à celui des sociétés de personnes lorsque les noms et adresses de tous les associés ont été communiqués à l'administration (imposition au titre de l impôt sur le revenu au nom des associés). Dans le cas contraire, la quote-part de bénéfices des associés non identifiés est passible de l'impôt sur les sociétés au nom du gérant. Chaque associé est imposé pour la partie des bénéfices qui lui revient au titre de l'impôt sur le revenu. En revanche, la société peut opter pour l'impôt sur les sociétés mais cette option est alors irrévocable. 3) La société civile professionnelle (SCP) Elles ont été créées dans le but de permettre à des personnes physiques ayant une profession libérale réglementée d'exercer en commun cette activité. Les SCP sont régies par la loi du 29 novembre 1966 19 complétée pour chaque profession libérale de décrets d application tenant compte des spécificités de leur activité. Cependant, il n est pas possible de constituer une SCP pluridisciplinaire. Création et fonctionnement Pour créer une SCP il faut au minimum 2 associés constitués uniquement de personnes physiques. Le montant nominal de chaque part social ne peut être inférieur à 15 euros, l apport pouvant se faire aussi bien en espèce qu en nature. Les apports en industrie sont possibles et constituent des éléments essentiels de la SCP dans la mesure où l associé n entre dans la société que pour y exercer sa profession et où l objet de la société se confond avec l activité de leurs membres. De tels apports ne peuvent concourir à la formation du capital social 20. Ils donnent cependant lieu à l'attribution de parts sociales ouvrant droit au partage des bénéfices et à une participation aux décisions collectives. Ces apports en industrie sont incessibles et sont annulées quand le titulaire perd sa qualité d associé. Chaque associé a le titre et la qualité de vétérinaire associé 21. 19 Loi n 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, JORF du 30 novembre 1966 20 Article R.241-41 du Code rural 21 Article R.241-29 du Code rural 19
Une demande d immatriculation doit être déposée au registre du commerce et des sociétés (annexe 4). La société doit également être inscrite au tableau du Conseil régional de l Ordre 22. Celui-ci peut autoriser des vétérinaires exerçant dans des locaux distincts à se constituer en SCP sans abandonner le siège de leur activité 23. Le nombre de cabinets ou cliniques ne peut alors être supérieur à trois. Ces cabinets ou cliniques ne sont pas soumis à l inscription complémentaire ou à l immatriculation secondaire au registre du commerce et des sociétés. Ils sont toutefois considérés comme des établissements dont l adresse doit être indiquée dans la demande d immatriculation de la société. La raison sociale de la société est composée du nom d un ou de tous les associés précédés ou suivis des mots «société civile professionnelle de vétérinaires» 24. Tous les registres et documents sont ouverts et établis au nom de la société. Dans les actes professionnels chaque associé indique la raison sociale de la société et son patronyme 25. Concernant la responsabilité, les associés responsables indéfiniment et solidairement sur l'ensemble de leurs biens personnels des dettes sociales. L associé est également tenu sur l ensemble de son patrimoine personnel des actes professionnels qu il accomplit, la SCP étant solidairement responsable des conséquences dommageables de ces actes. L assurance de responsabilité civile professionnelle peut être contractée soit par la société soit par les associés 26. La société est dirigée par un ou plusieurs gérants désignés dans les statuts ou dans un acte séparé. A défaut, tous les associés sont considérés comme gérants. Ils doivent obligatoirement être choisis parmi les associés. Les modalités d exercice de leur mandat sont déterminées dans les statuts. Dans le silence des statuts, les pouvoirs des gérants se limitent aux actes de gestion que demande l intérêt de la société 27. Les décisions collectives sont prises en assemblée. Ce sont les statuts qui en fixent librement les modalités (majorité requise, quorum...). En général, elles sont prises 28 : o pour les décisions ordinaires, à la majorité des voix des associés présents ou représentés, 22 Article R.241-31 du Code rural 23 Article R.241-82 du Code rural 24 Article R.241-77 du Code rural 25 Article R.241-78 du Code rural 26 Article R.241-87 du Code rural 27 Articles R.241-44 et R.241-45 du Code rural 28 Articles R.241-47 et R.241-48 du Code rural 20