Le RSI qu est-ce que c est?

Le RSI qu est-ce que c est? Définition Le Régime Social des Indépendants (RSI), est un organisme français qui effectue une mission de service public pour la gestion de la protection sociale obligatoire des personnes rattachés au statut des Travailleurs Non-Salariés (TNS) : Artisans, commerçant, profession libérale et auto-entrepreneur. Les trois missions du RSI L Affiliation : après inscription au centre de formalité des entreprises, le RSI rattache automatiquement les gérants et leur famille à la caisse RSI dont ils dépendent (6,2 millions d assurés en 2013). Le Recouvrement : couvre l'ensemble des cotisations et contributions personnelles du chef d'entreprise artisan, industriel ou commerçant (hors profession libérale), (11 milliards de cotisations encaissés, 2.8 millions de cotisants en 2013). Allocations des prestations : o o vieillesse, invalidité-décès: Paiement des pensions et droits à prestation pour régime de base et complémentaire, allocations d invalidité et décès. 2 millions de retraités et 8.8 milliards de prestations versés (2013). Maladie : Indemnités journalières, Remboursement maladie, Maternité. 4.2 millions de bénéficiaires santé (2/3 assuré et 1/ 3 ayants droit). 7.7 milliards de prestations versées en assurance maladie. Un déficit chronique abyssal Le RSI connait un déficit chronique très important qui oscille entre 7 et 8 milliards depuis sa création, celui-ci étant financé par des ressources externes provenant du budget de l Etat qui représentent près de 45% de son budget. Montant du financement externe du RSI : 2008 2009 2010 2011 2012 2013 7 054 8 378 8 436 7 733 7 510 7 520 En million d euros 1

Origine des ressources externes : 2008 2013 Cotisations Sociales prises en charge par l'etat 2% 3% CSG (Maladie) 42% 46% Compensation Généralisée (Vieillesse) 18% 22% C3S 38% 29% Une situation qui va s aggraver Cette situation de déficit est d autant plus préoccupante que la pyramide des âges des affiliés au RSI laisse prévoir une détérioration de ce déficit dans les années à venir. Les projections du RSI prévoit un déficit de l ordre de 7.6 en 2060 rien que pour la branche retraite. La Cour des Comptes dans son rapport de 2014 préconise une augmentation des cotisations des artisans et commerçants. Source RSI 2013 (AE = Auto-Entrepreneur) 2

Une dette maintenant adossé sur le régime général A partir de 2015 la compensation de la C3S sera supprimée et en contrepartie le RSI sera intégré au Régime Général, l équilibre sera donc assuré par la Caisses Nationales d Assurance Vieillesse pour la branche retraite. Le même schéma est à l étude pour la branche maladie. Cette intégration reporte sur le régime général la difficulté du financement du déficit structurel du RSI. Une gouvernance et un réseau propre LE RSI est présent sur le territoire à travers ses trente caisses réparties dans 28 régions.chaque caisse est dirigée par un conseil d administration représentatif composé de 36 membres élus par les ressortissants de la caisse. L élection a lieu tous les six ans. La gouvernance nationale du RSI est assurée par 50 administrateurs (42 pour les artisans et commerçants + 8 professions libérales). Le Conseil d administration détermine la politique générale de la caisse RSI. Il examine et vote les budgets de gestion et d intervention et approuve les comptes annuels de la caisse Une indépendance très relative Le conseil d administration du RSI ne possède aucune marge de manœuvre sur le montant des prestations. Depuis 2001 les droits à prestations d un indépendant sont identiques aux travailleurs salariés. La Branche famille est gérée par les caisses d allocations familiales. En ce qui concerne la structure des cotisations, l assiette, le plafonnement et le taux de cotisation, tous s inscrivent dans un mouvement de convergence avec le régime général. Enfin et surtout, les grandes lignes de gestion du RSI sont fixées par l Etat via la convention d objectifs et de gestion (COG) qui est l outil central de pilotage de l institution, fruit d une négociation entre le directeur général du RSI et les tutelles représentant l État. Il donne les orientations générales, les engagements du RSI, ceux de l État. Les indicateurs de résultat et de pilotage du régime y sont précisés dans un programme d actions planifié et budgétisé. La dernière a été signée entre l'état et le RSI en février 2012 pour la période 2012-2015. De nombreuses délégations Sur les missions de recouvrement et de prestation, selon le secteur (artisan, commerçant et PL), le RSI n est pas nécessairement en gestion directe. Souvent celle-ci revient à d autres organismes de services publics tels l URSSAF, mais également, à des organismes privés conventionnés avec le RSI (RAM Gamex, Harmonie Mutuel etc...), enfin sur certaines missions propres aux professions libérales il est tout simplement absent. 3

Recouvrement CSG, CRDS, cotisation famille Cotisation Retraites (Régime de base et complémentaire) Cotisation maladie Prestations Retraite (Régime de base et complémentaire) Prévoyance (Invalidité-Décès) Maladie Artisans, commerçants ISU (Interlocuteur Social unique) Affiliation: RSI Déclaration Revenue : RSI Recouvrement < 30j : URSSAF Recouvrement > 30j : RSI RSI Professions libérales URSSAF CNAVPL, CNBF Organismes Conventionnés avec le RSI CNAVPL, CNBF Organismes conventionnés avec le RSI Des coûts de fonctionnement élevés et en augmentation En 2013 le total des dépenses du budget National de Gestion administrative (BNGA) du RSI s élevait à un peu plus de 800 millions d Euros. Hors remise de gestion aux organismes conventionnés celui-ci est en augmentation de 17% par rapport à 2006. Les effectifs physiques sont passés de 5 922 à 5 951 sur la même période, avec un pic en 2010, à 6 213 personnes, lié au recrutement d'agents en contrat à durée déterminée. Source RSI La Crise du RSI On ne peut pas comprendre le vent de révolte qui souffle sur le RSI actuellement sans revenir aux conditions dans lesquelles s est déroulée sa création et aux conséquences dramatiques que cela a engendré pour les cotisants. 4

Une volonté de réforme de l Etat Le RSI est né de la volonté des pouvoirs publics de faciliter les relations des travailleurs indépendants avec les organismes gérants. La réforme avait deux axes : A partir du 1 ier juillet 2006, regrouper au sein s une même entité, le RSI, les assurances vieillesses et invalidité-décès des commerçants et artisans ainsi que l assurance maladie de toutes les professions non-salarié non agricole Au plus tard le 1 ier janvier 2008, l ensemble des processus d encaissement des cotisations des indépendants a été transféré aux URSSAF pour le compte du RSI dans le but de mettre en place un Interlocuteur Social Unique (ISU). Des acteurs multiples et réticents Avant la réforme, les missions de recouvrement et de prestations pour les artisans et les commerçants se répartissaient entre la Caisse autonome nationale de compensation de l assurance vieillesse artisanale (CANCAVA), l Organisation Autonome Nationale de l'industrie et du Commerce (ORGANIC) et la Caisse d assurance maladie des professions indépendantes (CANAM). Recouvrement CSG, CRDS, cotisations familles Cotisation Retraites (Régime de base et complémentaire) Cotisation maladie Prestations Retraite (Régime de base et complémentaire) Prévoyance (Invalidité- Décès) Maladie Artisans, Commerçants Avant la réforme URSSAF CANCAVA, ORGANIC Organismes conventionnés avec CANAM CANCAVA, ORGANIC Organismes conventionnés avec CANAM Artisans, Commerçants Après la réforme USI (Interlocuteur Social unique) Affiliation: RSI Déclaration Revenus : RSI Recouvrement < 30j : URSSAF Recouvrement > 30j : RSI RSI Organismes conventionnés avec le RSI Cours des Comptes 2012 5

Un mauvais compromis Le RSI est né d un compromis entre les pouvoirs publics, désireux de créer un interlocuteur unique, et les trois organismes sociaux (CANAM, CANCAVA et ORGANIC) craignant, eux, de perdre leurs prérogatives. Ainsi les trois organismes fusionnèrent pour donner naissance au RSI ce qui permettait la mise en place d un véritable guichet unique pour le recouvrement des cotisations et la gestion des prestations maladie et vieillesse. Aux contours mal délimités Cependant sur la question cruciale du recouvrement et de la création de l interlocuteur sociale unique (ISU) aucun accord n a été conclu, chaque organisme souhaitant favoriser sa solution interne. L Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (ACOSS), en charge du recouvrement pour les URSSAF, y voyait, elle, une belle opportunité pour consolider son réseau. Dans ce contexte de lutte d influence et de méfiance entre les acteurs (dixit la Cours des Comptes) un compromis fut trouvé qui amena à un régime de recouvrement partagé entre le RSI et l URSSAF. Ce choix, qui préserve les équilibres institutionnels au détriment du réalisme qu un tel projet réclame, sera très lourd de conséquence. Source de l échec de la réforme Ces compromis ont engendré des problèmes techniques qui ont considérablement compliqué et retardé la réalisation du projet : Choix de la fusion des 3 organismes: CANCAVA, ORGANIC et CANAM o Leur fusion n était pas encore achevée lors du lancement du projet de création du RSI et de l ISU o La différence d appréciation de la notion d indépendant entre les trois organismes occasionna de sérieux problèmes dans la fusion des fichiers Choix du partage du recouvrement entre le RSI et l URSSAF : o Complication du dispositif informatique pour gérer le dialogue entre les deux systèmes. o Lutte d influence entre le RSI et l URSSAF qui se sont rejetés la faute retardant considérablement la résolution des problèmes Création des caisses régionales o Basculement des dossiers vers les nouvelles caisses régionales RSI chaotiques engendrant de nombreuses pertes de données. 6

A cela s est ajouté des choix discutables sur la volonté de conserver l infrastructure informatique existante, peu performante pour supporter une réforme de cette ampleur. Une pression forte du gouvernement pour respecter le calendrier L accumulation des problèmes rencontrés aurait dû pousser les acteurs à décaler la mise en production prévue pour début 2008. Cependant sous la pression du gouvernement soucieux de son image réformatrice, le calendrier fut maintenu coûte que coûte bien qu aucun des problèmes n ait été résolu. Ceci provoqua un véritable désastre. Des conséquences dramatiques pour les cotisants et assurés Ainsi la mise en production fut émaillée de très lourds dysfonctionnements s étalant sur plusieurs années pour certains. Les cotisants et les assurés en ont payé le prix fort. Ci-dessous une liste des principaux problèmes rencontrés : Blocage du logiciel principal au lancement de l ISU bloquant toutes les missions du RSI pendant trois semaines Non prise en compte de nombreuses déclarations de revenus, du fait des problèmes d interface entre l URSSAF et le RSI, mettant de facto les cotisants au régime de taxation d office qui majore considérablement les cotisations Impossibilité de liquider sa retraite ou absence d indemnité journalière du fait de cotisations non mises à jour, incident provenant la aussi des problèmes d interface entre le RSI et l URSSAF. 20 000 dossiers d immatriculations du début d année 2008 n ont pu être traités que deux ans après leur demande d affiliation. Faute de se faire procurer une carte vitale, certains assurés n ont pu se faire rembourser leurs soins sur de longues périodes. Certains assurés ayant demandé leur radiation, sans jamais l obtenir, continuaient à se faire appeler pour des cotisations extrêmement élevées du fait du régime de la taxation d office Même quand la radiation était prise en compte, des appels de cotisations rétroactives avec des montants élevés pouvaient avoir lieu. A cela s est ajouté des difficultés majeures en matière de gestion des droits à la retraite et dans les liquidations des pensions. Mi-2011, 25% à 40% des comptes n étaient pas à jour en termes de droits à la retraite. En 2007, 90 à 95% des comptes étaient liquidés dans les 60 jours, ce taux est retombé à 70% en 2010. Le délai entre la date d effet et la date de paiement est passé de 43 jours à près de 80 jours et pouvait atteindre 150 jours pour les droits dérivés à fin 2010. 7

Les assurés se sont tournés massivement vers le personnel d accueil du RSI qui n avait bien souvent aucune réponse à leur donner. Par ailleurs, l externalisation de services de plateforme téléphonique a considérablement dégradé l accueil de cotisants exaspérés par les dysfonctionnements. Les entreprises sous-traitantes étaient rémunérées au nombre d appels et non à, la qualité du service. Le personnel était peu qualifié. Cela n a en rien stoppé les procédures d huissier pour le recouvrement des cotisations aux montants erronés, engendrant de réels drames humains et de nombreuses fermetures d entreprises. Des conséquences financières non négligeables Ces dysfonctionnements ont engendrée une explosion des restes à recouvrer (RAR) : 13.4 milliards fin 2010 et 14.2 milliards fin 2011, contre 6.1 milliards fin 2007 avant la réforme. Sur la base d une estimation la Cour des comptes, on estime que 1.3 à 1.5 milliards de cotisations n ont pas été recouvrées sur les trois premières années qui ont suivi la mise en place de l ISU. Le RSI et l ACOSS les estiment à 1 milliards. Le budget de fonctionnement, quant à lui, a connu une forte inflation de l ordre de 17% entre 2006 et 2013 en raison des nombreux moyens supplémentaire mis à disposition pour répondre à la crise. Une situation qui s améliore mais qui reste dégradée par rapport aux régimes précédents Des actions fortes ont été entreprises pour répondre aux dysfonctionnements nés de la réforme. Le service aux affiliés et le recouvrement se sont améliorés. Cependant la performance reste en deçà de la situation antérieure notamment en termes de recouvrement. Le taux de taxation d office reste à plus de 10%. Il était de 6% avant la réforme. Une confiance durablement ébranlée avec les affiliés et cotisants Suite à ces nombreux dysfonctionnements de très nombreux collectifs d assurés en colère se sont constitués réclamant une refonte radicale du RSI voir sa disparition pure et simple. Le mouvement fait tache d huile, de nombreuses manifestations ont eues lieu dans toute la France attirant l attention des médias et des politiques. 8

Notre point de vue Analyse Le lourd échec de la réforme a profondément décrédibilisé l institution et alimenté un rejet massif et une forte rancœur des cotisants et affiliés. Cela rend très difficile, pour ne pas dire impossible, toute politique allant dans la voie d un renforcement du RSI et une extension de ses missions notamment sur les professions libérales. De plus, il nous semble indispensable de clarifier la gouvernance du RSI partagé entre les pouvoirs publics et les conseils d administrations représentatifs. Cette situation cumule les inconvénients en termes de gouvernance et coûte très cher dans son fonctionnement sans que cela apporte de réels avantages. L échec de la réforme de 2008 en est un cruel exemple. Ainsi, le RSI étant l incarnation de ce compromis, nous pensons que sa disparition, progressive, par étape, constitue le seul choix à même de rendre aux affiliés et cotisants le niveau de service qu il mérite en terme de qualité et de coût. Cependant ce processus peut prendre deux chemins diamétralement opposés auxquels nous laissons au lecteur le soin d apprécier la pertinence de chacun : - Soit le RSI est fusionné au régime général et dans ce cas, l Etat, via le budget de la sécurité sociale, devient le seul maitre à bord. - Soit, au contraire, le régime est privatisé, laissant le choix aux cotisants de choisir l organisme d assurance maladie et de retraite qui leur semble le mieux répondre à leurs attentes. Arguments pour un rattachement pur et simple au régime général Un Régime lourdement déficitaire déjà largement soutenue par l Etat : A partir du moment où le RSI est majoritairement déficitaire et dépendant de ressources externes (45%) provenant de l Etat il est normal que ce dernier ait son mot à dire sur la gestion. La suppression de la C3S remplacée par des dotations de la caisse d assurance vieillesse peut être interprétée comme le premier pas vers une fusion du RSI avec le régime général. Une situation budgétaire qui va se dégrader : à la vue de la pyramide des âges cette situation n ira qu en se dégradant dans le futur ainsi l adossement au finance publique semble être la seul voie raisonnable pour assurer sa survie. Des conseils d administrations peu utile et non légitime : l existence d un réseau de caisses propre avec ses multiples conseils d administration est discutable. Leur périmètre d action semble bien trop restreint. Les questions fondamentales sur le fonctionnement du RSI 9

étant traitées par l Etat dans le COG ou par la loi et les caisses d allocation familiales en ce qui concerne les prestations et cotisations. Par ailleurs, le vote qui a lieu tous les six ans pour élire les membres du conseil d administration de chaque caisse connait un très fort taux d abstention, de l ordre de 80%, ce qui peut interroger sur la réelle légitimité de celui-ci Un réseau coûteux non justifié : l URSSAF prend déjà aujourd hui en compte une partie du recouvrement en partage avec le RSI. La situation d un recouvrement partagé semble aberrante. Cela crée un doublon avec les services de l ACCOSS et un risque de dysfonctionnement comme vu avec l échec de la réforme. Ainsi, pour toutes ses raisons il est bien difficile de justifier le budget de fonctionnement du RSI de 800 millions d euros par an, en constante augmentation, et un personnel pléthorique de plus de 6000 salariés. Fin du problème de continuité des parcours alternant entre les deux régimes : rassembler tous les travailleurs sous le même régime permettra de répondre aux problèmes de continuité des prestations et de suivi, notamment pour la retraite, sur des profils d actifs alternant entre le salariat (régime général) et le statut d indépendant (RSI). Arguments pour une privatisation Respect de la culture d indépendance très forte des cotisants : les acteurs du RSI sont très méfiants à l égard de l URSSAF qu ils jugent peu compréhensive aux problématiques des petits entrepreneurs. De plus la gouvernance partagée via les conseils d administration fait également partie de leur culture à laquelle ils sont très attachés. Une gestion déjà largement déléguée a des organismes privés : Pour les professions libérales la délégation des missions du RSI à des organismes privés conventionnés est généralisée. La qualité de service y est d ailleurs bien meilleure que celle du RSI. Ces organismes ayant fait leur preuve dans la gestion, il serait tout à fait envisageable d étendre leur périmètre à l affiliation en plus des missions de recouvrement et de prestations. Une mise en concurrence saine : mettre plusieurs organismes en concurrence permettra d éviter les dérives connues avec le RSI du fait de son caractère obligatoire et de sa position monopolistique. Si une prestation de service rendue n est pas jugée à la hauteur des coûts de celle-ci, il nous paraît pour le moins normal pour un cotisant d avoir la liberté de changer de prestataire. Cela est d autant plus vrai sur des enjeux aussi cruciaux que la protection maladie et la retraite. Gestion plus fine sur une classe d actif peu consommatrice de prestations : le RSI est composé d entrepreneurs vivant très directement de leur activité qui représente généralement toute leur vie. Ainsi ils n ont pas un comportement de «consommateur» vis-à-vis des prestations sociales. Plus enclin aux risques, ils sont majoritairement favorables à un système plus souple ou les 10

cotisations mais aussi les prestations qui les accompagnent, seraient revues largement à la baisse. Beaucoup ne se faisant pas beaucoup d illusion sur le montant de leur retraite. Une activité encadrée par la loi : Cela nous parait réaliste uniquement dans le cadre d une loi qui élargirait considérablement les prérogatives et l indépendance de ces organismes conventionnées notamment en termes de montant des cotisations et des prestations. Cette loi permettrait de mettre des garde fous afin d éviter que le système soit vampirisé par les gros groupes d assureurs ou fonds de pension. 11