La protection sociale des professions indépendantes
La RAM est spécialisée dans la gestion du régime obligatoire d assurance maladie des indépendants. Avec 1,6 million d assurés (artisans, commerçants, professions libérales), elle est le 1 er organisme conventionné du Régime Social des Indépendants, le RSI. C est le seul organisme à leur être exclusivement dédié. 2
57% des indépendants affiliés à la RAM 80% des professions libérales 50 ans d expérience de gestion de régimes obligatoires 58% des autoentrepreneurs 3 ISO 9001:2008 sur l ensemble des activités
Quand on parle aux porteurs de projet de leur future assurance maladie Certains jugent le sujet rébarbatif La plupart le trouve très complexe Ils ont d autres préoccupations : créer leur activité. 4
Bien entreprendre, c est d abord bien comprendre L assurance maladie est obligatoire L assurance maladie est essentielle mais pas obligatoirement compliquée Parce que de votre santé dépend celle de votre entreprise Pour vous mais aussi pour votre famille 5
Sommaire 1. Salarié ou indépendant? 2. Une protection sociale complète 3. Les cotisations 4. L auto-entrepreneur 5. Les services proposés par la RAM 6. S informer 6
1.Salarié ou indépendant? 7
Une affiliation qui dépend de votre statut STATUT EI Entreprise Individuelle EIRL Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée SNC Société en nom collectif SCP Société Civile Professionnelle SARL Société A Responsabilité Limitée EURL Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée SAS - SASU Société par Actions Simplifiée TRAVAILLEUR INDEPENDANT (Régime Social des Indépendants) L entrepreneur L auto entrepreneur Tous les associés Le gérant majoritaire Le gérant appartenant à un collège de gérance majoritaire L associé majoritaire non gérant Le gérant associé unique L associé unique non gérant ayant une activité dans l EURL SALARIE (Régime général) Le gérant égalitaire ou minoritaire rémunéré Le gérant rémunéré appartenant à un collège de gérance égalitaire ou minoritaire L associé minoritaire rémunéré Le gérant non associé rémunéré Le président, qu il soit associé ou non, majoritaire ou non et le dirigeant rémunéré 8
Comment serez-vous couvert? Assurance maladie obligatoire Prestations familiales Le régime social des indépendants couvre l ensemble de la protection sociale des indépendants Retraite Invalidité-décès Action sociale Prévention 9
10 Qui fait quoi? Le RSI L affiliation et l immatriculation Le recouvrement des cotisations maladie et retraite (artisans et commerçants) Le versement des pensions de retraite (artisans et commerçants) Le contrôle médical Les organismes conventionnés L accueil et l information générale sur la protection sociale La gestion des prestations maladie et maternité Le recouvrement des cotisations maladies des professions libérales La détection des assurés pouvant bénéficier d aides sociales
Le choix de l organisme conventionné Le créateur d entreprise choisit librement son organisme d assurance maladie obligatoire dont la RAM et peut en changer tous les ans. Attention : ce choix est imposé si vous ne le faites pas. Quand? Lors de l enregistrement de votre activité. Comment? Il vous sera demandé de choisir l organisme chargé de verser vos prestations maladie parmi une liste. 11
L organisme conventionné : votre interlocuteur au quotidien pour votre assurance maladie Accueil et information générale sur votre protection sociale Versement de vos prestations maladie et maternité (remboursements de soins, indemnités journalières) Suivi de votre dossier prestations : carte Vitale, changement de situation Recouvrement de vos cotisations maladie (pour les professions libérales) 12
Les processus d affiliation Auprès du Centre de Formalité des Entreprises (C.F.E) ou directement sur le site officiel www.guichet-entreprise.fr 13 Le créateur d entreprise choisit librement son organisme d assurance santé obligatoire et peut en changer tous les ans.
2.Une protection sociale complète 14
L assurance maladie 15
Les prestations maladie Le taux de remboursement est identique au Régime Général (à l exclusion de l accident du travail) Honoraires des praticiens 70% Honoraires en consultation externes des hôpitaux praticiens et sages femmes auxiliaires médicaux 70% 60% Honoraires des auxiliaires médicaux 60% Frais d analyses 60% Médicaments à vignette blanche 65% Médicaments à vignette bleue 30% Médicaments à vignettes orange 15% Accessoires, petit appareillage 60% Traitement des affections de longue durée Hospitalisation, soins et pharmacie 100% Remboursement maternité 100% 16
Les indemnités journalières Vous bénéficiez de droits aux prestations d indemnités journalières (Sauf pour les professions libérales) Pour pouvoir bénéficier d une indemnisation, vous devez être affilié et cotiser au RSI au titre de l assurance maladie depuis au moins un an. Envoyer l arrêt de travail établi par le médecin dans les 48H au service médical de la caisse RSI Montant minimum : 20,84 (hors AE et retraité actif) Montant maximum : 52,11 Délai de carence : Les indemnités journalières sont attribuées à l expiration d un délai de carence de 3 jours en cas d hospitalisation et de 7 jours, en cas d accident ou de maladie Pour le conjoint collaborateur Le montant forfaitaire de l indemnité Journalière est de : 20,84 Le montant forfaitaire de la Cotisation est de : 107,00 17
Les indemnités journalières RAAM Revenu d Activité Annuel Moyen Montant des IJ Auto entrepreneur et Retraité actif (non soumis à la cotisation minimale de base) Inférieur à 3 698 Égal à 3 698 Supérieur à 3 698 0 5,07 De 5,07 à 52,11 * * Pour les AE avec un BIC achat/vente maximal reconstitué de 23 838 après abattement de 71%, montant des IJ : 32,65 avec un BIC prestations de service maximal reconstitué de 16 450 après abattement de 50%, montant des IJ : 22,53 Hors Auto entrepreneur et Retraité actif (soumis à la cotisation minimale de base) Inférieur ou égal à 3 698 Supérieur à 3 698 20,84 De 20,84 à 52,11 18
La maternité - paternité Maternité pour une femme chef d entreprise Une allocation forfaitaire de repos maternel 3 170 Conjointe collaboratrice Une allocation forfaitaire de repos maternelle : 3 170 Une indemnité journalière forfaitaire d interruption d activité 2 292 cas général Une indemnité de remplacement : 1 457 Possibilité de jours d arrêts supplémentaires. Conditions : S arrêter au moins 44 jours consécutifs dont 14 jours doivent immédiatement précéder la date présumée de l accouchement. Paternité pour un chef d entreprise 11 jours d arrêt : 573 Décret n 2015-101 du 02/02/2015 relatif aux prestations en espèces versées aux assurés du RSI. Si les revenus annuels n excèdent pas 10% du plafond annuel de la sécurité sociale soit 3 804 pour l année 2015, les prestations espèces maternité versées entre le 1 er mai et le 31 décembre 2015 seront réduites de moitié. Au 1er janvier 2016 elles seront de 10% des montants habituels 19
Bon à savoir : comment ça se passe pour votre carte Vitale Vous conservez votre carte Vitale Il suffira de la mettre à jour dans les semaines qui suivent votre affiliation*. Votre carte Vitale concerne l assuré social et ses bénéficiaires de moins de 16 ans. Vos bénéficiaires de plus de 16 ans (conjoints, enfants ) bénéficient d une carte Vitale personnelle. * Le message suivant doit apparaître : Mutation réussie 20
Bon à savoir : la santé de votre entreprise passe aussi par la vôtre Le RSI et la RAM s engagent sur des actions de prévention, liées aux activités professionnelles. La RAM est au cœur de votre dispositif santé et vous accompagne en vous proposant un suivi régulier à tout âge sur des thèmes variés. Sur le site RSI «Ma prévention santé», suivez en direct votre dispositif Prévention santé. https://mapreventionsante.rsi.fr 21
Les allocations familiales 22
Les prestations sont versées par votre Caisse d Allocations Familiales Compensation des charges familiales (naissance, enfants à charge, garde d enfants, rentrée scolaire ). Prestations relatives au handicap, à l isolement, au logement, à la précarité. 23
L assurance invalidité 24
Artisans - commerçants Pension d invalidité totale et définitive : 7 607 minimum annuel 19 020 maximum annuel Pension pour une incapacité partielle au métier : 5 400 minimum annuel 11 412 maximum annuel Pour plus d information, rendez-vous sur le site www.rsi.fr 25
La retraite 26
La retraite de base est calculée en fonction du revenu annuel moyen perçu pendant les 25 meilleures années d activité. Retraite complémentaire La condition d âge permettant de bénéficier de la retraite complémentaire est identique à celle de la retraite de base. La retraite complémentaire est versée entièrement si la retraite de base a été obtenue à taux plein mais elle est réduite si la retraite de base a été obtenue à taux minoré. Pour plus d information, rendez-vous sur le site www.rsi.fr 27
Et pour votre famille? 28
Les ayants-droit Le conjoint ou le concubin Le conjoint (même séparé) La personne vivant maritalement avec l assuré ou liée à ce dernier par un pacte civil de solidarité et se trouvant à sa charge effective, totale et permanente. Les personnes vivant avec l assuré Peuvent également bénéficier du RSI au titre de l'assurance maladie, la personne vivant avec l'assuré depuis 12 mois consécutifs qui se trouve à sa charge effective, totale et permanente Les enfants à charge Les enfants de moins de 16 ans. Les enfants de moins de 20 ans, poursuivant leurs études. Les enfants de moins de 20 ans infirmes ou atteints d'une maladie chronique les mettant dans l'impossibilité de se livrer à un travail salarié. L'enfant de plus de 20 ans ayant interrompu ses études pour cause de maladie conserve sa qualité d'ayant droit jusqu'à la fin de l'année scolaire au cours de laquelle il atteint son 21ème anniversaire. 29
Le statut du conjoint Tout conjoint qui exerce de manière régulière une activité dans l entreprise de son époux(se) (marié ou pacsé) doit opter pour l un des 3 statuts suivants: Salarié Associé Collaborateur Vous devez déclarer votre conjoint au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) en indiquant le statut choisi par votre conjoint. Focus sur le statut de conjoint collaborateur Pas de contrat de travail ni de fiche de paye mensuelle. Pas de versement de salaire à votre conjoint. Cotisations sociales : uniquement pour les indemnités journalières*, la retraite de base et la retraite complémentaire pour obtenir des droits propres. Bénéficie gratuitement des prestations maladie des professions indépendantes. Indemnité forfaitaire de repos maternel et indemnité de remplacement en cas de maternité. Famille : droits identiques. 30 * Pour les artisans et les commerçants
3.Les cotisations 31
Artisans et commerçants Un seul avis d appel de cotisations. Un seul échéancier de paiement pour l ensemble des cotisations et contributions sociales personnelles. Assurance maladie - maternité Retraite de base Retraite complémentaire Assurance invalidité et décès Allocations familiales CSG-CRDS Formation professionnelle 32
Professions libérales Le recouvrement est opéré par des interlocuteurs différents. Assurance maladiematernité Retraite de base et retraite complémentaire Allocations familiales Organisme conventionné choisi Caisse professionnelle URSSAF CSG-CRDS Formation professionnelle URSSAF URSSAF 33
Les cotisations de début d activité 34
Les cotisations des 2 premières années civiles d activité sont calculées sur des bases forfaitaires. Ces cotisations sont provisionnelles (sauf les cotisations retraite complémentaire et invalidité décès qui sont calculées à titre définitif) et seront recalculées et régularisées en octobre de l année suivante en fonction des revenus indiqués sur votre déclaration de revenus. La première année, le montant des cotisations est calculé en fonction de la date réelle de début d activité.. 35
Artisans - commerçants 1ère année d'activité en 2015 TAUX BASE MONTANT Maladie Maternité (19% du PASS *) 6,50% 7 228 470 Indemnités journalières (40% du PASS) 0,70% 15 216 107 Retraite de Base (19%du PASS) 17,40% 7 228 1 258 Retraite Complémentaire (19%du PASS) 7,00% 7 228 506 Invalidité Décès (20%du PASS) 1,30% 7 608 99 Allocations Familiales (19%du PASS) 2,15% 7 228 155 CSG/CRDS (19%du PASS) 8,00% 7 228 578 TOTAL 43,05% 3 173 *PASS (plafond annuel de la sécurité sociale) 01/01/2015 : 38 040 ; mensuel 3 170 36
Artisans - commerçants 2ème année d'activité en 2015 TAUX BASE MONTANT Maladie Maternité (27% du PASS) 6,50% 10 271 668 Indemnités journalières (40%du PASS) 0,70% 15 216 107 Retraite de Base (27% du PASS) 17,40% 10 271 1 787 Retraite Complémentaire (27% du PASS) 7,00% 10 271 719 Invalidité Décès (27% du PASS) 1,30% 10 271 134 Allocations Familiales (27% du PASS) 2,15% 10 271 221 CSG/CRDS (27% du PASS) 8,00% 10 271 822 Formation professionnelle (1 PASS 2014) 0,25% 0,34% 37 548 94 * 128 ** TOTAL 43,30% 4 552 * Commerçant ** Commerçant + conjoint collaborateur 37
Profession libérale 1 ère année d'activité en 2015 COTISATION TAUX BASE MONTANT Maladie / Maternité (19% du PASS *) 6,50% 7 228 470 Retraite de base Retraite complémentaire Invalidité / Décès 8,23% 1,87% Jusqu à 38 040 Jusqu à 190 200 Cotisations variables selon l'activité Allocations familiales 2,15% 7 228 155 CSG/CRDS 8,00% 7 228 578 Formation professionnelle 0,25% 37 032 93 TOTAL 1 296 38
Profession libérale 2 ème année d'activité en 2015 COTISATION TAUX BASE MONTANT Maladie /maternité 6,50% 10 271 668 Retraite de base Retraite complémentaire Invalidité / Décès 8,23% 1,87% Jusqu à 38 040 Jusqu à 190 200 Cotisations variables selon l'activité Allocations familiales 2,15% 10 271 221 CSG/CRDS 8,00% 10 271 822 Formation professionnelle 0,25% 37 032 93 TOTAL 1 804 39
Bon à savoir Vous pouvez demander la révision des cotisations provisionnelles sur un revenu estimé à la baisse ou à la hausse par rapport à la base de calcul ou en fonction de vos revenus de l année N 1. Vous devez faire la demande par courrier ou à l aide du formulaire téléchargeable sur le site www.rsi.fr Vous pouvez simuler le calcul de vos cotisations sur le site www.rsi.fr 40
Cotisations minimales Artisans - commerçants TAUX BASE MONTANT Maladie Maternité (10% du PASS) 6,50% 3 804 247 Indemnités journalières (40% du PASS) 0,70% 15 216 107 Retraite de base (7,70% du PASS) * 17,40% 2 929 510 Retraite complémentaire (5,25% du PASS) 7,00% 1 997 140 Invalidité décès (20% du PASS) 1,30% 7 608 99 Allocations familiales (19% du PASS) 2,15% CSG/CRDS (19% du PASS) 8,00% En fonction du revenu ** Formation professionnelle *** 0,25 % Revenu 2013 supérieur à 4 881 TOTAL 43,05% * Cette base ne peut pas être inférieure à 300 SMIC horaires (9,61 brut / 7,40 net au 01 01 2015) ** Il n'existe aucune cotisation minimale pour les allocations familiales et la CSG-RDS. Les cotisations sont dues quel que soit le revenu professionnel *** Dispense de paiement de la contribution à la formation professionnelle 2014 due en 2015 si le revenu 2013 est inférieur à 4 881 car il s agit d un paiement différé d une contribution au titre de l année 2014. 41
Cotisations minimales Professions libérales COTISATION TAUX BASE MONTANT Maladie / Maternité 6,50% 3 804 247 Retraite de base CNAVPL 7,70% 2 929 296 Retraite complémentaire Invalidité / Décès Cotisations variables selon l'activité Allocations familiales 2,15% Si < 4 945 0 CSG/CRDS 8,00% Si < 4 945 0 Formation professionnelle 0,25% Si < 4 945 0 TOTAL 543 42
Le paiement des cotisations 43
Les échéances Les cotisants mensualisés : L échéancier vaut avis d appel de cotisations pour l année 2015. Seul le paiement par prélèvement automatique est possible. Les cotisants en paiement trimestriel : L échéancier indique le montant des sommes à payer. Les assurés recevront ensuite un avis d appel, avant chaque échéance trimestrielle. Dans ce cas, le paiement peut être effectué par chèque ou par prélèvement automatique. 12 prélèvements De janvier à décembre 2015, Le 5 ou le 20 du mois (selon l option choisie). Règlement en février, mai, août et novembre 2015 Le 5 du mois. Nouveauté 2015 Dans les 2 cas, les assurés recevront un nouvel échéancier de cotisations 2015 dès qu ils auront effectué en 2015 la déclaration de leur revenu professionnel 2014 avec la DSI. 44
La déclaration de revenus 45
Quand déclarer? La déclaration des revenus - déclaration sociale des indépendants (DSI) - doit être effectuée chaque année avant le 31 mai. Sous forme papier ou sous forme électronique sur www.net-entreprises.fr A adresser à la caisse régionale RSI 46
L ACCRE 47
Qui peut bénéficier de l aide aux chômeurs créant ou reprenant une entreprise? Les demandeurs d'emploi indemnisés ou susceptibles de l'être Les demandeurs d'emploi non indemnisés, ayant été inscrits 6 mois au cours des 18 derniers mois au Pôle emploi Les bénéficiaires du RSA Les bénéficiaires de l allocation de solidarité spécifique (ASS) Les bénéficiaires de l allocation temporaire d attente (ATA) Les personnes qui créent une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. Les jeunes de moins de 18 à 25 ans révolus, les jeunes de 26 à moins de 30 ans non indemnisé ou reconnu handicapé. Les salariés d'une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire, qui reprennent leur entreprise 48
Le dispositif Une fois complété, votre dossier doit-être déposé au CFE en même temps que votre déclaration de création ou de reprise d entreprise ou au plus tard le 45ème jour suivant ce dépôt. Exonération automatique des cotisations sociales personnelles maladie-maternité, vieillesse de base, invalidité-décès et d'allocations familiales (sauf CSG-CRDS et de la retraite complémentaire) pour une durée de 12 mois, sur la partie de votre revenu d activité non salariée. Plafond: L'exonération ne porte que sur la partie de la rémunération inférieure à 120% du Smic en vigueur au 1 er janvier (20 988 pour 2015). La durée de cette exonération partielle peut être prolongée de 24 mois maximum sur demande préalable et sous certaines conditions. SMIC horaire : 9,61 bruts soit 1 457,52 bruts mensuels au 01 01 2015 49
4.L auto - entrepreneur 50
Le dispositif Le dispositif permet à toute personne de créer, avec des formalités de déclaration simplifiées, une activité commerciale, artisanale ou libérale en entreprise individuelle. Ce dispositif est particulièrement adapté pour tester un projet (demandeur d emploi, étudiant ) mais également pour un salarié du secteur privé, un fonctionnaire ou un retraité en complément de son revenu. 51
Les conditions Le chiffre d affaire annuel ne doit pas dépasser un certain seuil. En 2015 : 82 200 HT pour une activité d achat/vente à consommer sur place et de prestations d hébergement. 32 900 HT pour les prestations de service relevant de la catégories de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC). Autres conditions : L obtention d une qualification ou d une expérience professionnelle pour des activités telles que les métiers du bâtiment, de l automobile, de l alimentaire de la coiffure de l esthétique L inscription au répertoire des métiers (RM) ou au registre du commerce et des société (RCS) qu il s agisse d une activité principale ou secondaire. Suivre un stage préalable à l installation pour les artisans La souscription d une assurance professionnelle pour certaines activités, notamment pour le bâtiment 52
Les formalités Deux possibilités pour déclarer votre début d activité : Par internet sur le site officiel www.lautoentrepreneur.fr en créant votre compte. Auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) correspondant au lieu d exercice et à la nature de votre activité : Activité artisanale Chambre de Métiers et de l Artisanat Activité libérale (rattachée à la Cipav) : : Urssaf Activité commerciale Chambre de Commerce et d Industrie Dans les deux cas vous êtes exonéré des frais d immatriculation. L auto-entrepreneur bénéficie d une exonération de TVA : pas de facturation et pas de récupération de TVA. 53
Lors de votre déclaration de début d activité, vous devez choisir un organisme d assurance maladie obligatoire Demandeur d emploi indemnisé Demandeur d emploi non indemnisé Sans activité Retraité relevant du RSI Salarié Retraité (ancien salarié) Etudiant Vous dépendrez du Dans un 1 er temps, le choix de l organisme d assurance maladie n a pas d incidence. Vous dépendrez du RSI, si vous cessez votre activité salarié ou si celle-ci devient moindre. Interlocuteur pour vos remboursements de soins. L organisme maladie choisi dont Interlocuteur pour vos cotisations Sauf cas particuliers PL Vous gardez votre interlocuteur actuel pour vos remboursements de soins. 54
Les cotisations Auto entrepreneur cas général selon le chiffre d affaires Régime de l auto-entrepreneur Régime de l auto-entrepreneur avec option pour le versement libératoire de l impôt sur le revenu Vente de marchandises (BIC) 13,30% Vente de marchandises 14,30% Prestations de services commerciales ou artisanales (BIC) 22,90% Prestations de services commerciales ou artisanales 24,60% Autres prestations de services* (BNC) 22,90% Autres prestations de services 25,10% Profession libérale relevant de la CIPAV (BNC) 22,90% Profession libérale relevant de la CIPAV 25,10% *Activités imposées dans la catégorie de BNC rattachées, par décret, au régime des artisans et commerçants. Bon à savoir : les cotisations sociales ainsi calculées sont définitives et ne font en aucun cas l objet de régularisation. 55
Auto-entrepreneur bénéficiaire de l ACCRE Activité 1 ère année 2ème année 3 ème année Vente de marchandises 3,40% 6,70% 10,00% Prestations de services commerciales ou artisanales Activités libérales relevant de la CIPAV 5,80% 11,50% 17,20% 5,80% 11,50% 17,20% La contribution à la formation professionnelle est à ajouter ainsi que la taxe pour frais de chambre de commerce et d industrie ou de métiers et de l artisanat, sous conditions 56
Chiffre d affaires et nombre de trimestres validés Activité Chiffre d affaires à réaliser en 2015 pour valider 1 trimestre 2 trimestres 3 trimestres 4 trimestres Vente/Hôtellerie/ Restaurant BIC 4 971 9 942 14 913 19 883 Prestations de services BIC 2 883 5 766 8 649 11 532 Prestations de services BNC 2 185 4 369 6 553 8 737 57
Sortie du dispositif Si votre chiffre d affaires est nul pendant 24 mois consécutifs ou 8 trimestres civils. La première année d activité, si vous dépassez les seuils de chiffre d affaires du régime fiscal de la micro-entreprise, vous perdez le bénéfice du dispositif de l auto-entrepreneur dès l année suivante. Les années suivantes, si votre chiffre d affaires dépasse les seuils, vous continuez à bénéficier de ce régime pendant les deux premières années au cours desquelles ce dépassement est constaté. A noter : le chiffre d affaires ne doit pas être supérieur aux seuils de TVA pour une année complète. Rappel des seuils activités de vente : 82 200 prestations de services 32 900 Seuils de TVA activités de vente : 90 300 prestations de services 34 900 58
Après ces deux années, si votre chiffre d affaires excède ces seuils : Vous avez alors l obligation de vous immatriculer au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans les 2 mois qui suivent la fin du bénéfice du régime micro-social simplifié, Le régime du micro-social simplifié cesse au 31 décembre de l année de dépassement Vous êtes assujetti au paiement de la TVA à compter du 1er jour du mois du dépassement Le régime du versement libératoire de l impôt sur le revenu cesse rétroactivement au 1er janvier de l année de dépassement. 59
5.Les services proposés par la RAM 60
Alléger les formalités des entrepreneurs 61
La télétransmission Remboursement de base Remboursement complémentaire Télétransmission Complémentaire santé Délai : environ 10 jours 62
Une écoute active au quotidien 63
Accueil clientèle 90 points d accueil dont 5 en outre-mer Un numéro dédié France entière Ouvert de 8h00 à 19h00 du lundi au vendredi et le samedi matin Serveur vocal de consultation des remboursements Artisans - commerçants 0811 012 012 Tarif appel local Professions libérales 0811 013 030 Tarif appel local Contact par courriel avec engagement de réponse sous 48h00 64
La communauté des assurés Elle s adresse à tous les chefs d entreprise qui souhaitent échanger et s informer sur leur protection sociale. http://lacommunaute.laram.fr Des réponses certifiées par nos experts RAM Des vidéos Des infos pratiques 65
Des services pour une gestion facilitée de son assurance maladie 66
Le compte en ligne, accessible sur laram.fr et sur mobile Suivi de vos demandes en cours Vos décomptes de remboursement Votre compte de cotisations (professions libérales uniquement) Vos démarchez en ligne : demande de carte européenne, changement d adresse Téléchargement de formulaires et d attestations Contact par courriel 67
6.S informer 68
Sur www.ram-tv.fr La RAM a lancé sa Web TV pour permettre aux chefs d entreprise indépendants de mieux comprendre les spécificités de leur statut et de leur assurance maladie. Découvrez sur www.ram-tv.fr Les témoignages d assurés et de partenaires Des vidéos didactiques sur des sujets liés à la création d entreprise 69
Sur la communauté des créateurs Un espace de discussion animé par les experts de la RAM. Des réponses certifiées à vos questions Des informations sur le parcours de création d entreprise Des informations pointues mais accessibles Des vidéos http://createurs.laram.fr 70
Nos partenaires Pour accompagner les porteurs de projet et les aider à bâtir leur protection sociale obligatoire, la RAM est en lien avec les principaux acteurs du monde de la création d entreprise. 71
Merci pour votre attention martine.rouy@laram.fr 72 www.laram.fr