MARCHES PUBLICS D ETUDES DEPARTEMENT DE LA SOMME DIRECTION DE L INFORMATIQUE ET DES TELECOMMUNICATIONS 43, rue de la République B.P. 32615-80026 AMIENS Cedex 1 : 03 22 71 82 02 : 03 22 71 82 19 Marché n 10MPA. Objet de la consultation : ETUDE D OPPORTUNITE DE MIGRATION VERS DES LOGICIELS LIBRES ET DEFINITION D UNE DEMARCHE «INFORMATIQUE VERTE» POUR LE DEPARTEMENT DE LA SOMME Le candidat répond au lot : Lot n 1 : Etude d opportunité de migration intégra le ou partielle vers des logiciels libres. Lot n 2 : Définition d une démarche «Informatique Verte». Procédure de consultation : Procédure adaptée en application de l article 28 du Code des Marchés Publics 1
ENTRE: Le Département de la Somme, collectivité territoriale, ayant son siège situé au 53, rue de la République à Amiens (80000), représenté par Monsieur Christian MANABLE, président du Conseil général de la Somme, dûment habilité aux fins des présentes par une délibération du Conseil général de la Somme en date du 3 juillet 2009, dénommé ci-après "le Département", d'une part, ET: A. Pour les entreprises individuelles: Identité (nom et prénom) du signataire du contrat : Adresse:... Numéro de téléphone: Fax: E-mél:... Numéro d'identification SIRET:. Numéro d'inscription RCS:. B. Pour les sociétés Identité (nom et prénom) du signataire du contrat:.. Agissant au nom et pour le compte de la société:... Au capital de:.... Adresse du siège social:.. Numéro de téléphone: Fax:... E-mél:... Numéro d'identification SIRET:. Numéro d'inscription RCS:. C. Pour les groupements Nous Soussignés : M...... Agissant en mon nom personnel 1er contractant domicilié à................. 2
Agissant au nom et pour le compte de la société.... Numéro d'identification SIRET...... Numéro d'inscription au registre du commerce...... Code d'activité économique principal NAF.... M...... Agissant en mon nom personnel 2ème contractant domicilié à.............. Agissant au nom et pour le compte de la société.... Numéro d'identification SIRET.... Numéro d'inscription au registre du commerce..... Code d'activité économique principal NAF..... ci-après dénommé "le prestataire", d'autre part. 3
SOMMAIRE Article 1 - Objet du marché Article 2 - Pièces contractuelles Article 3 - Organisation de la mission d étude Article 4 Durée et délai d exécution 4-1- Durée 4-2- Délai d exécution Article 5 Modalités d exécution Article 6 Mode de déplacement Article 7 Secret professionnel et propriété intellectuelle 7-1- Secret professionnel 7-2- Propriété intellectuelle Article 8 - Opération de vérification 8-1- Décision 8-2- Réception Article 9 Prix Article 10 Modalités de règlement et de paiement 10-1- Délai de paiement 10-2- Présentation des demandes de paiement Article 11- Pénalités de retard Article 12 Résiliation Article 13 - Attribution de compétence Article 14 - Dérogations aux documents généraux 4
Article 1 - Objet du marché Objet du marché Le marché a pour objet d étudier : Lot 1 : Etude d opportunité de migration intégrale ou partielle vers des logiciels libres Lot 2 : Définition d une démarche «informatique verte» qui s intégrera dans la politique du développement durable du Département de la Somme. Article 2 Pièces contractuelles Les documents contractuels sont par ordre de priorité décroissante : Le marché, paraphé, daté et signé ; Le cahier des clauses techniques particulières commun aux deux lots et son annexe, datés et signés ; La décomposition par phase du prix global et forfaitaire, datée et signée, La note méthodologique, datée et signée. * Le cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés des prestations intellectuelles option B (Arrêté du 16 septembre 2009 Journal Officiel du 16 octobre 2009). Article 3 - Organisation de la mission d étude L organisation de la mission est décrite au CCTP. Article 4 Durée et délais d exécution 4-1- Durée du marché Le marché est exécutoire à compter de sa notification. Il prend fin après une décision de réception établie par le Département, en sa qualité de maître d'ouvrage dans les conditions de l'article 27-1 du CCAG-PI, constatant que le prestataire a rempli toutes ses obligations. 4-2- Délai d exécution Le prestataire disposera d'un délai de trois mois au maximum (hors période de validation) pour remettre l'ensemble de l étude finalisée et ce à compter de la notification. 5
Article 5 Modalités d exécution La prestation sera réalisée, du début à la fin, par la même personne et/ou équipe que ceux présentés lors de la candidature du prestataire. En cas de modification de cette équipe, pour des raisons indépendantes de la volonté du prestataire, celui-ci devra en informer le Département et obtenir son accord sur le choix du ou des remplaçants. Article 6 Mode de déplacement Le prestataire utilisera dans la mesure du possible des modes de déplacement doux. Il privilégiera les transports en commun et il évitera au maximum de rouler en automobile et a fortiori de prendre l avion. Article 7 Secret professionnel et Propriété intellectuelle 7-1- Secret professionnel Conformément aux dispositions de l article 5.1 du CCAG/PI, le titulaire qui a reçu communication avant ou en cours d exécution de son marché, des renseignements, documents ou objets à titre confidentiel, est tenu de maintenir cette communication confidentielle. 7-2- Propriété intellectuelle En application de l article 25 du CCAG/PI, l option B est retenue, soit cession des droits d exploitation sur les résultats. Le titulaire du marché cède, à titre exclusif, l'intégralité des droits ou titres de toute nature afférents aux résultats permettant au pouvoir adjudicateur de les exploiter librement, y compris à des fins commerciales, pour les destinations précisées dans les documents particuliers du marché. 6
Article 8 - Opération de vérification 8-1- Décision Le Département dispose, pour procéder aux vérifications et notifier sa décision d un délai d un mois à compter de la réception des documents prévus au CCTP du présent marché. A l issue des vérifications, il prononce la réception, l ajournement, la réception avec réfaction ou le rejet des prestations, en application de l article 27 du CCAG/PI. La décision est notifiée au titulaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou remis au titulaire contre récépissé. 8-2- Réception Le Département prononce la réception de l étude, lorsque celle-ci est conforme aux objectifs fixés au CCTP du présent marché. La date de prise d effet de réception est précisée dans la décision de réception et entraîne le paiement du marché. Article 9 - Prix Le prestataire sera rémunéré sur la base du prix global et forfaitaire qu il aura établi dans sa proposition financière, correspondant au coût de la prestation dans son ensemble, faisant apparaître le nombre de journées de travail, les coûts journaliers du (ou des) intervenant(s), ainsi que les frais annexes. Les prestations faisant l objet du présent marché seront réglées au prix global et forfaitaire, ferme et définitif de :. euros H.T., soit.. euros T.T.C. (1) A compléter Article 10 Modalités de règlement et de paiement 10-1- Délai de paiement Le règlement s effectuera par mandat administratif. En application de l article 98 du code des marchés publics, le délai de paiement est fixé à trente-cinq jours (35) à compter de la date de réception des factures par la Direction de l informatique et des télécommunications. En cas de non respect du délai de paiement, imputable au Département, le calcul des intérêts moratoires se fera par application du taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points. Les intérêts moratoires d un montant inférieur à 5 ne seront pas mis en paiement. 7
10-2- Présentation des demandes de paiement La facture afférente au marché sera établie en un original et deux copies portant, outre les mentions légales, les indications suivantes : - les noms, n de Siret et adresse du prestataire ; - le numéro de son compte bancaire ou postal ; - le numéro et la date du marché ainsi que la date de remise des documents ; - la désignation de la prestation fournie et des délais de réalisation ; - le montant hors T.V.A. et les taxes parafiscales le cas échéant ; - le montant total des prestations livrées. Le prestataire transmettra ses factures à l adresse suivante : Département de la Somme Direction de l Informatique et des Télécommunications 43, rue de la République BP 32615 80026 AMIENS Cedex 1 Le paiement s'effectuera suivant les règles de la comptabilité publique (Joindre RIB ou RIP). Le montant sera porté au crédit du compte précisé ci-après : Désignation du compte : - Prestataire du compte: - Etablissement: - Agence: - Adresse:.. - N du compte:. - Code Banque:. - Code guichet:.. - Clé RIB: Article 11 Pénalités de retard En cas de manquement au délai prévu à l article 4-2 du présent marché et conformément à l article 14 du CCAG/PI, le prestataire encourt sans mise en demeure préalable une pénalité calculée par application de la formule suivante : P = V X R 3000 P = le montant de la pénalité V = la valeur des prestations en retard sauf si le retard d une livraison rend l ensemble inutilisable, R = le nombre de jours ouvrés de retard Lorsque le retard dans l exécution est imputable au Département, le délai d exécution est automatiquement prolongé d une durée égale à ce retard. 8
Article 12 - Résiliation Il sera fait application du chapitre 7 du CCAG/PI. Le Département peut résilier le présent marché à tout moment pour un motif d intérêt général. Article 13 Attribution de compétence En cas de litige résultant de l'application des clauses du présent marché, le tribunal administratif d Amiens sera seul compétent. Article 14 - Dérogations aux documents généraux Pas de dérogation aux dispositions du CCAG/PI. Fait en un seul original à le Prestataire signature et cachet, précédés de la mention Fait en un seul original à Amiens, le Pour le Président du Conseil général et par délégation, «lu et accepté» 9