Etude de cas. Contexte :

Etude de cas Ce cas est fictif. Les coûts affichés sont issus d un retour d expérience des différentes interventions de l ADEME réalisées en Lorraine ces dernières années, sur des sites à responsable défaillant. Ils ne peuvent être réutilisés en l état, sans justificatifs (devis, factures, contrats ). Contexte : Tableau de nomenclature extrait de l arrêté préfectoral n 2000-162 du 22 janvier 2000 autorisant la société à exploiter une usine de fabrication de pièces métalliques : Rubrique Intitulé Activité Nature et capacité 2560 Travail mécanique des métaux et alliages Usinage, découpe, formage de pièces métalliques Régime A 2564 Nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces (métaux, matières plastiques, etc.) par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques 2565-2 Revêtement métallique ou traitement (nettoyage, décapage, conversion dont phosphatation, polissage, attaque chimique, vibro-abrasion, etc.) de surfaces (métaux, matières plastiques, semi-conducteurs, etc.) par voie électrolytique ou chimique, à l exclusion du nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces visés par la rubrique 2564 2910-A Combustion à l'exclusion des installations visées par les rubriques 2770 et 2771 2940-2 Vernis, peinture, apprêt, colle, enduit etc. (application, cuisson, séchage de) sur support quelconque (métal, bois, plastique, cuir, papier, textile.) Application par tout procédé autre que le «trempé» (pulvérisation, enduction ) La puissance installée de l ensemble des machines fixes est de 4 000 kw Fontaines de dégraissage au solvant des pièces usinées La capacité totale des fontaines étant de 2 000 litres (10 fûts de 200 litres) Bains de traitement de surface (décapage à l acide ) 3 lignes de bains de traitement de surface représentant un volume total de 110 000 litres Installation consommant exclusivement du gaz naturel, la puissance thermique maximale de l installation est de 25 MW cabine de peinture dont la capacité maximale de mise en œuvre de produit est de 400 kg/j A A A A 1

1220 Oxygène (emploi et stockage de l ) Stockage de bouteilles d oxygène utilisées pour le soudage Quantité maximale présente 4,480 tonnes 1418 Acétylène (stockage ou emploi de l') Bouteilles d acétylène pour le soudage Quantité maximale présente 880 kg 1432 Liquides inflammables (stockage en réservoirs manufacturés de) Cuve enterrée double enveloppe de carburant (gasoil) pour l alimentation des véhicules internes du site Capacité de la cuve 5 m 3 Capacité équivalente totale : 0,2 m 3 D D NC 1. Rubriques concernées, échéances et périmètre visé Référence réglementaire : Arrêté ministériel du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l obligation de constitution de garanties financières en application du 5 Rubrique Nature et capacité de l activité visée Remarque 2560 Travail mécanique des métaux et alliages puissance installée de l ensemble des machines fixes = 4 000 kw La rubrique 2560 est visée par le nouveau dispositif (annexe II). Les activités concernées sont : - «le laminage à chaud avec une capacité supérieure à 20 tonnes d'acier brut par heure» - «le forgeage à l'aide de marteaux dont l'énergie de frappe dépasse 50 kilojoules par marteau et lorsque la puissance calorifique mise en œuvre est supérieure à 20 MW» Echéance pour la constitution des GF NC* 2564 Nettoyage, dégraissage des pièces usinées dans des fontaines à solvant Capacité totale des fontaines = 2 000 litres Il s agit de la rubrique IED 3230 a) et b) La rubrique 2564 est visée par le nouveau dispositif (annexe II). La capacité des fontaines est supérieure à 1 500 litres (critère 2 de l annexe II). La consommation de solvant est inférieure à 150 kg/j et à 200 t/an (critère 1 de l annexe II). 01/07/2019 2

2565-2 Traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique Capacité totale des bains de traitement = 110 000 litres 2910-A Installation de combustion consommant exclusivement du gaz naturel dont la puissance thermique maximale est de 25 MW 2940-2 Application de peinture par pulvérisation Capacité maximale de la cabine de peinture = 400 kg/j 1220 Stockage de bouteilles d oxygène utilisées pour le soudage Quantité maximale présente 4,480 tonnes 1418 Bouteilles d acétylène pour le soudage Quantité maximale présente 880 kg *NC = Non Concerné La rubrique 2565 est visée par le nouveau dispositif (annexe II). Le volume des bains de traitement est supérieur à 30 000 litres (critère 1 de l annexe II) La rubrique 2910-A est visée par le nouveau dispositif (annexe II). L installation de combustion ne consomme que du gaz naturel La rubrique 2940-2 est visée par le nouveau dispositif (annexe II). L application de la peinture se fait par pulvérisation dans une cabine de peinture. La quantité maximale de peinture susceptible d être présente dans l installation est de 400 kg/j Soumis à déclaration Soumis à déclaration 01/07/2014 NC* 01/07/2019 NC* NC* Aussi, le site, existant au 1 er juillet 2012, entre dans le champ d application du nouveau dispositif et doit constituer des garanties financières : - au 1 er juillet 2014 pour ses installations de traitement de surface (rubrique 2565) - au 1 er juillet 2019 pour ses fontaines à solvants (rubrique 2564) et sa cabine de peinture (rubrique 2940). Le montant des garanties financières doit être calculé en deux temps : - au 31 décembre 2013 pour les installations visées par la rubrique 2565, - au 31 décembre 2018, ce montant sera actualisé pour inclure le coût de la mise en sécurité des installations visées par les rubriques 2564 et 2940. 3

2. Détermination du montant Rappel de la formule de calcul du montant global de la garantie (cf. arrêté ministériel du 31 mai 2012) : M = Sc [M E + α (M I + M C + M S + M G )] M E = mesures de gestion des produits dangereux et déchets M I = mesures d inertage M C = limitation d accès au site M S = contrôle des effets de l installation sur son environnement M G = gardiennage du site ou dispositif équivalent α = indice d actualisation des coûts, fonction de l indice TP01 et de la TVA Sc = coefficient pondérateur de prise en compte des coûts liés à la gestion du chantier Remarques générales concernant le calcul : Périmètre concerné : Le calcul de tous les items (clôture, diagnostic environnemental ) porte uniquement sur l installation concernée par le nouveau dispositif, ainsi que les installations connexes nécessaires au fonctionnement de l installation soumise à garanties financières. Exemple d installations prises en compte : - dépôts pétroliers au sein des raffineries, - déchets produits dans l installation soumise à GF mais entreposés hors de cette installation, - installation de stockage de produits utilisés par l installation soumise à GF Exemple d installations non prises en compte : - Surfaces de parking des voitures, - Surface de l atelier de peinture quand seul le traitement de surface est soumis à GF. Deux sites contigus sont considérés comme distincts si les numéros de SIRET sont différents (il s agit de deux établissements distincts tant administrativement que juridiquement). 4

Si certains éléments (clôtures, piézomètres pour la surveillance) sont déjà en place, pas de nécessité de prévoir de les intégrer dans le montant de la garantie D une manière générale, l'exploitant doit justifier toutes les modifications proposées par rapport à l'arrêté calcul, ainsi que toutes les hypothèses, à partir de documents concrets : devis, facture, études complémentaires 2.1. Mesures de gestion des produits dangereux et déchets (M E ) M E = Q 1 (C TR d 1 + C 1 ) + Q 2 (C TR d 2 + C 2 ) + Q 3 (C TR d 3 + C 3 ) Les déchets et produits dangereux à évacuer peuvent être classés en trois catégories : Q 1 (en tonnes ou en litres) : quantité totale de produits et de déchets dangereux à éliminer. Q 2 (en tonnes ou en litres) : quantité totale de déchets non dangereux à éliminer. Q 3 (en tonnes ou en litres) : pour les installations de traitement de déchets, quantité totale de déchets inertes à éliminer. C TR : coût de transport des produits dangereux ou déchets à éliminer. d 1, d 2, d 3 : distances entre le site de l'installation classée et les centres de traitement ou d'élimination permettant respectivement la gestion des quantités Q 1, Q 2 et Q 3. C 1 : coût des opérations de gestion jusqu'à l'élimination des produits dangereux ou des déchets. C 2 : coût des opérations de gestion jusqu'à l'élimination des déchets non dangereux. C 3 : coût des opérations de gestion jusqu'à l'élimination des déchets inertes. Coûts unitaires (TTC) : les coûts C 1, C 2, C 3, CTR sont déterminés par le préfet sur proposition de l'exploitant. Les déchets présents sur le site et à prendre en compte dans le calcul correspondent aux déchets produits dans les installations visées par les rubriques 2565, 2564 et 2940, ainsi que les déchets issus du nettoyage de la station d épuration interne de traitement des effluents du site avant rejet au milieu naturel. 5

Tableau récapitulatif des produits dangereux et déchets issus des installations concernées : 2565 installation de traitement de surface Désignation du produit-déchet Nature du déchet Quantité (Q) Destination Distance (d) Coût du transport (C TR ) Coût du traitement (C) Bains de l installation de traitement de surface Déchet dangereux 176 000 litres CET classe I, avec 55 km 49 TTC/t 263 TTC/t (bains de traitement, de rinçage ) (soit 176 t) stabilisation Eaux résiduaires présentes dans la STEP interne Déchet dangereux 80 m 3 Installation de traitement des 55 km 49 TTC/t 140 TTC/t (soit 80 t) déchets dangereux Boues provenant de la station d épuration interne Déchet dangereux 5 t CET classe I, avec 55 km 49 TTC/t 263 TTC/t stabilisation Déchets divers souillés (absorbants, emballages Déchet dangereux 1 t Installation de traitement de 55 km 61 TTC/t 535 TTC/t vides, déchets souillés) déchets dangereux Cartons, déchets en mélange Déchet non 3 t Installation de traitement de 27 km 35 TTC/t 120 TTC/t dangereux déchets non dangereux 2564 nettoyage/dégraissage et 2940 cabine de peinture Cuve enterrée de solvant Déchets dangereux 2 m 3 Installation d incinération de 55 km 49 TTC/t 715 TTC/t (soit 2 t) déchets dangereux Vidange des canalisations d alimentation des Déchets dangereux 500 L Installation d incinération de 55 km 49 TTC/t 715 TTC/t installations depuis cette cuve enterrée (soit 0,5 t) déchets dangereux Cartons, déchets en mélange Déchet non 15 t Installation de traitement de 27 km 35 TTC/t 120 TTC/t dangereux déchets non dangereux Déchets divers souillés (absorbants, emballages Déchet dangereux 8 t Installation de traitement de 55 km 61 TTC/t 535 TTC/t vides, déchets souillés, fûts vides) déchets dangereux Stock de peintures Produits 40 t Reprise par le fournisseur - - - Contenu des fontaines à solvant Déchets dangereux 2 000 l (soit 2 t) Installation d incinération de déchets dangereux 55 km 49 TTC/t 715 TTC/t 6

Q CTR d C Coût de gestion des déchets 2565 2564 et 2940 Bains 176 49 55 263 520 608 eaux résiduaires STEP 80 49 55 140 226 800 boues STEP 5 49 55 263 14 790 déchets divers souillés 1 61 55 535 3 890 déchets d'emballage 3 35 27 120 3 195 TOTAL 769 283 cuve enterrée de solvant 2 49 55 715 6 820 vidange canalisation solvant 0,5 49 55 715 1 705 cartons d'emballages 15 35 27 120 15 975 déchets divers souillés 8 61 55 535 31 120 fontaines à solvant 2 49 55 715 6 820 TOTAL 62 440 Les coûts de traitement et de transport affichés sont justifiés par des devis des sociétés prestataires, spécialisées dans le traitement des déchets dangereux et/ou non dangereux et dûment autorisées à traiter ce type de déchets. Le coût de gestion des produits (stock de peinture) est porté à zéro dans la mesure où la société dispose d un contrat avec son fournisseur dans lequel il est prévu la reprise des produits non utilisés. Ce contrat, ainsi que les factures et bordereaux de reprise de ces produits, sont joints à la présente proposition de calcul des garanties financières. La société garantit également des conditions de stockage permettant cette reprise des produits non utilisés (à l abri des intempéries, dans des locaux fermés, à l abri du gel). M E - 2014 = 769 283 TTC M E - 2019 = 769 283 + 62 440 = 831 723 TTC 7

Remarques concernant le calcul - Déchets : L exploitant doit justifier les hypothèses qu il prend (devis, études, factures, contrats ) Si l exploitant peut justifier qu il peut revendre ses déchets (devis, facture), le coût des opérations de gestion peut être considéré comme nul. Il faut que l'exploitant arrive à prouver qu'il a déjà vendu au moins une fois les mêmes déchets pour qu'on puisse lui accorder une valeur nulle dans ses garanties financières. Un coût d élimination des déchets ne peut être accepté à zéro sous prétexte qu une autre installation du même groupe prendrait le relais. En effet, l arrêt brutal d un site peut être la conséquence de la faillite du groupe ou de la maison-mère. Il est donc nécessaire d avoir une garantie financière. Par ailleurs, le devis d élimination peut être fourni par une installation du même groupe mais celui-ci doit être conforme au prix du marché. Pour les installations de traitement de déchets, il faut prendre en compte le traitement/démantèlement des déchets. Un coût nul n est pas acceptable même si après démantèlement les produits peuvent être revendus. Tous les types de déchets doivent être pris en compte. Les déchets inertes sont à prendre en compte uniquement pour les installations de traitement de déchets. Ces déchets peuvent en effet représenter un coût important (traitement + transport). Les déchets destinés au transfert transfrontalier de déchets doivent être pris en compte dans le calcul, même s il existe déjà des garanties financières au titre des opérations de transfert transfrontalier de déchets (garanties établies au nom du notifiant qui peut être différent du producteur). En cas de défaillance de l exploitant producteur, ses déchets, initialement destinés au transfert transfrontalier, devront être gérés par l Etat. Les garanties financières «TTD», qui couvrent le transfert notifié et l'accomplissement des opérations de valorisation ou d'élimination des déchets notifiés, ne pourront être appelées par le Préfet en cas de défaillance de l exploitant producteur ou détenteur du déchet. Les terres polluées excavées entreposées sur le site sont considérées comme des déchets et donc à prendre en compte dans le calcul des garanties financières. Les produits finis, même s ils présentent un risque incendie fort, ne peuvent être pris en compte dans le calcul du coût d élimination des déchets et produits dangereux. Ce risque doit néanmoins être appréhendé dans le cadre de la mise en sécurité du site. Aussi, l exploitant doit proposer des mesures de gestion visant à prévenir tout risque d incendie sur ces produits finis. Cela peut passer par un gardiennage plus important pour 8

prévenir tout risque d incendie et pour agir rapidement en cas d incendie. En revanche, il est demandé à l exploitant d enlever tous les produits dangereux, y compris ceux pouvant se trouver dans les canalisations de l installation, sans aller jusqu à l inertage de toutes les canalisations, ni des cuves aériennes. Le coût de la gestion des produits contenus dans les cuves et des canalisations non pris en compte dans le poste «M I inertage» doit être géré dans le poste «M E - déchets». 2.2. Vidange et inertage des cuves enterrées (M I ) M I = Σ [C N + P B x V] M I : montant relatif à la neutralisation des cuves enterrées. C N : coût fixe relatif à la préparation et au nettoyage de la cuve. Ce coût est égal à 2 200. P B : prix du m ³ du remblai liquide inerte (béton) 130 / m ³. V : volume de la cuve exprimé en m ³. L entreprise dispose d une cuve enterrée de carburant alimentant les véhicules internes du site et concourant au fonctionnement des installations visées par le dispositif de garanties financières. Le volume de cette cuve est de 5 m 3. M I = 2 200 + 130 x 5 M I = 2 850 TTC 2.3. Interdictions ou limitations d accès au site (M C ) M C = P x C C + n P x P P P (en mètres) : Périmètre de la parcelle occupée par l installation classée et ses équipements connexes C C : coût du linéaire de clôture soit 50 /m n P : nombre d entrées du site + P/50 Pp : coût d un panneau soit 15 TTC. 9

Le site est déjà clôturé sur toute sa superficie. La clôture étant en bon état, le coût lié à mise en place a été mis à zéro (P x C C = 0). Le site, d une superficie de 5,7 ha dispose de deux entrées. Son périmètre est de 980 mètres. n P = 2 + 980/50 = 21 panneaux nécessaires M C = 21 x 15 M C = 315 TTC Remarques générales concernant le calcul Limitation d accès au site Le coût de clôture est estimé pour la clôture autour de l installation visée par le nouveau dispositif de garanties financières, et non l intégralité du site. Si l exploitant justifie que l intégralité du site est clôturée, le coût de la clôture peut être porté à zéro. Le cas échéant, le nombre de panneaux de limitation d accès doit être déterminé au regard du périmètre de l intégralité du site. 2.4. Surveillance des effets sur l environnement (M S ) M S = N P x (C P x h + C) + C D N P : nombre de piézomètres à installer C P : coût unitaire de réalisation d un piézomètre, soit 300 par mètre de piézomètre creusé h : profondeur des piézomètres C : coût du contrôle et de l interprétation des résultats de la qualité des eaux de la nappe sur la base de deux campagnes soit 2 000 par piézomètre. C D : coût d un diagnostic de pollution des sols déterminé de la manière suivante : 10

Coût TTC Pour un site dont la superficie est inférieure ou égale à 10 hectares Pour un site dont la superficie est supérieure à 10 hectares Etude historique (étude de vulnérabilité et des investigations sur les sols) 10 000 TTC + 5 000 TTC/hectare 60 000 TTC + 2 000 TTC/hectare au-delà de 10 hectares Le site ne fait actuellement l objet d aucune surveillance. Une étude hydrogéologique sommaire a été réalisée sur la base de données bibliographiques existantes pour déterminer le contexte hydrogéologique local (profondeur de la nappe), définir le réseau de points de mesure à implanter (nombre, localisation ) ainsi que les paramètres à analyser au regard de l activité exercée. Cette étude hydrogéologique sommaire est jointe à la présente proposition de calcul du montant des garanties financières. La nappe sous-jacente vulnérable est une nappe alluviale. Le niveau d eau est situé à environ 2,5 mètres de profondeur et l aquifère repose sur un substratum argileux situé à 4,5 mètres de profondeur. Le réseau de surveillance devra être composé de trois piézomètres (un en amont et deux en aval) à installer. Les paramètres à analyser sont : - les métaux, - les hydrocarbures totaux, - les hydrocarbures aromatiques polycycliques - les BTEX, - les solvants chlorés, - les paramètres physico-chimiques (T, ph, conductivité ) Coût de la surveillance des eaux souterraines : - N P = 3 - C P = 300 /ml - h = 4,5 m - C = 2 000 /piézomètre - Soit un montant pour la surveillance des eaux souterraines estimé à 3 x (300 x 4,5 + 2 000) = 10 050 11

Le coût du diagnostic de sol est calculé en fonction de la superficie occupée par l installation visée par le dispositif (et les installations connexes) : Installation de traitement de surface (2565) 1 er juillet 2014 Le bâtiment abritant les lignes de traitement de surface a une superficie de 1 hectare La station d épuration interne occupe une parcelle de 4 500 m² C D = 10 000 + 5 000 x 1,45 C D = 17 250 Nettoyage dégraissage de pièce (2564) et cabine de peinture (2940) 1 er juillet 2019 Le bâtiment abritant les cabines de peintures et le nettoyage / dégraissage des pièces a une superficie de 6 500 m² Actualisation du coût du diagnostic pour inclure ce bâtiment C D = 10 000 + 5 000 x 2,1 CD = 20 500 M S - 2014 = 10 050 + 17 250 M S - 2014 =27 300 M S - 2019 = 10 050 + 20 500 M S - 2019 =30 550 Remarques générales concernant le calcul Surveillance des effets de l installation sur l environnement Le diagnostic doit être fait sur la surface comprenant l installation soumise à garanties financières ainsi que les installations connexes. Les zones de circulation, entreposage ou toute autre zone susceptible d être polluée du fait de l activité soumise à garanties financières doivent être prises en compte. Les réserves foncières ne sont pas à prendre en compte. L existence d un diagnostic de sol ne peut être considéré comme «une mesure déjà mise en œuvre» (C D = 0 ). En effet, le diagnostic de sol, tel qu il est prévu dans le dispositif, se fait au moment de la cessation d activité. Une estimation de son coût doit donc nécessairement figurer dans le calcul du montant de la garantie financière. L existence de doubles enveloppes ou de rétentions au droit des installations pouvant générer des risques de pollution n est pas suffisante pour 12

justifier un coût nul pour le poste «surveillance des effets de l installation sur son environnement». Les produits à prendre en compte pour ce poste (produits présents dans l installation rendant nécessaire une surveillance) sont ceux répondant aux critères du règlement CLP «Classification, Labelling and Packaging». Extrait de l arrêté ministériel du 31 mai 2012 relatif à la détermination du montant des garanties financières (article 3-I) : «En vue de l établissement du montant de référence des garanties financières [ ], l exploitant transmet au préfet une proposition de montant des garanties financières accompagnée des valeurs et justifications techniques [ ]. Ces valeurs et justifications techniques incluent [ ], en tant que de besoin, une étude sur le réseau de contrôle de la qualité des eaux souterraines comportant le nombre de piézomètres à réaliser, leur implantation ainsi que la nature des paramètres à contrôler.» A la lecture de cet extrait, on comprend que, si cette étude hydrogéologique n a pas été réalisée auparavant, elle est nécessaire pour déterminer les garanties financières. Plusieurs cas peuvent se présenter : - l activité ne présente pas de risque de pollution (pas de produits dangereux susceptibles de polluer les nappes ; par exemple, la fabrication et stockage de gaz) ou la surveillance n est pas nécessaire (pas de nappe), le coût d installation des piézomètres est égal à zéro. - l installation est soumise à surveillance des eaux souterraines et les piézomètres sont correctement installés et entretenus. Le coût d installation des piézomètres est égal à zéro. - la vulnérabilité de la nappe et le risque de pollution sont tels qu une surveillance aurait dû être mise en place. Le préfet prescrit une étude hydrologique complémentaire et l installation de piézomètres dans un court délai. Le coût d installation des piézomètres est pris en compte dans le calcul des garanties. Une fois les piézomètres installés, ces coûts pourront être déduits des garanties. 2.5. Surveillance du site (M G ) Pour ce poste, la société ne se base pas sur le calcul forfaitaire. Elle propose de maintenir le dispositif existant. Un dispositif de vidéosurveillance via des caméras relié à un centre de surveillance à distance permet d avoir un contrôle continu du site. 13

La société de surveillance garantit une rapidité d intervention en 20 minutes à compter du déclenchement du dispositif d alarme et un déplacement sur site de personnel d intervention. Le coût pour ce système déjà opérationnel est un abonnement mensuel de 200 TTC/mois. En complément, des rondes nocturnes sont organisées en semaine et week-end, ainsi qu une ronde diurne les week-ends et jours fériés. Le coût de ces rondes est de 230 TTC/mois. Les factures et contrats relatifs à ces moyens de surveillance sont joints à la présente proposition de calcul du montant des garanties financières. M G = 6 x (230 + 200) M G = 2 580 TTC Concernant le calcul proposé par l exploitant : L exploitant n a pas appliqué la formule de calcul proposée dans le mode de calcul forfaitaire de l arrêté ministériel du 31 mai 2012. Le montant proposé par l exploitant est bien inférieur à celui obtenu par le calcul forfaitaire défini dans l arrêté ministériel. En appliquant la formule de calcul forfaitaire, on obtient un montant : M G = C G x H G x N G x 6 Où C G : coût horaire moyen d un gardien soit 40 TTC/h H G : nombre d heures de gardiennage nécessaires par mois N G : nombre de gardiens nécessaires. En estimant que le gardiennage nécessaire pour un tel site correspond à trois rondes d un gardien d une heure par jour pendant six mois (soit 549 heures), le calcul est le suivant : M G = 40 x 549 x 1 M G = 21 960 TTC 14

En outre, le ministère prévoit que le coût de la surveillance soit a minima de 15 000 TTC, quelque soit le mode de surveillance retenu (vidéosurveillance, gardiennage, rondes ). Aussi, dans ce cas, le préfet retiendra le montant de 15 000 TTC préconisé par le Ministère qui s approche montant établi à partir du calcul forfaitaire (21 960 TTC). Remarques générales concernant le calcul Gardiennage L exploitant doit évaluer le nombre d heures de gardiennage nécessaire par mois pendant 6 mois. Il peut par ailleurs proposer d autres systèmes de surveillance tels que la vidéosurveillance, les rondes, les alarmes... L exploitant doit pouvoir justifier qu en cas d intrusion sur son site, la société qui assure la surveillance peut intervenir rapidement. La localisation du site dans une zone industrielle ou dans une zone rurale peut permettre de justifier des aménagements sur le montant de la garantie. Quelque soit le mode de surveillance retenu (vidéosurveillance, gardiennage, rondes ), le Ministère préconise que le coût de la surveillance soit a minima de 15 000 TTC. Si une installation soumise à garanties financières, de type chaudière, est exploitée par un opérateur indépendant au sein d un site déjà surveillé et gardienné, le coût du gardiennage peut être évalué à zéro euros. 15

2.6. Conclusion Rappel de la formule de calcul M = Sc [M E + α (M I + M C + M S + M G )] Calcul de α, indice d actualisation des coûts, fonction de l indice TP01 et de la TVA : Où, Index : indice TP01 de juillet 2013 (valeur la plus récente disponible), soit : 702,2 Index 0 : indice TP01 de janvier 2011, soit : 667,7 TVA R : taux de la TVA applicable en janvier 2014 : 20% TVA 0 : taux de la TVA applicable en janvier 2011 : 19,6% α = (702,2 / 667,7) x [(1+0,2)/(1+0,196)] α = 1,055 Le montant calculé pour la garantie financière à constituer à compter du 1 er juillet 2014 est de : M E-2014 = 769 283 TTC M I = 2 850 TTC M C = 315 TTC M S-2014 = 27 300 TTC M G = 15 000 TTC α = 1,055 Sc = 1,10 (fixé par l arrêté ministériel du 31 mai 2012) 16

M 2014 = 1,1 x [769 283 + 1,055 x (2 850 + 315 + 27 300 + 15 000)] M 2014 = 898 973 TTC Au 31 décembre 2018, le montant des garanties financières sera actualisé pour tenir compte : - de l actualisation des coûts (au moyen de la formule proposée en annexe II de l arrêté ministériel du 31 mai 2012 - de la prise en compte des installations de nettoyage/dégraissage (2564) et de peinture (2940) M E-2019 = 831 723 TTC M S-2019 = 30 550 TTC Soit M 2019 = 971 429 TTC (à actualiser avec la formule ci-dessus) Echéancier de constitution des garanties financières : 31/12/2013 01/07/2014 01/07/2015 01/07/2016 01/07/2017 01/07/2018 31/12/2018 01/07/2019 01/07/2020 01/07/2021 01/07/2022 01/07/2023 I I I I I I I I I I I I 179 795 359 589 539 384 719 178 898 973 913 464 927 955 942 447 956 938 971 429 (1) (2) (3) (4) (5) (1) : Proposition du montant des GF exigibles au 01/07/2014 (2) : Eventuellement proposition du montant des GF exigibles au 01/07/2019 (3) : Début de constitution de la GF (20%/an pendant 5 ans) (4) : Actualisation du montant des GF (art. 6 de l'am du 31/05/2012) (5) : Proposition du montant des GF exigibles au 01/07/2019 / Le delta restant à constituer sur 5 ans est de 72 456 (sous réserve de l'actualisation des GF) 17