NOTE D INFORMATION Vous avez choisi de faire garder votre enfant par un(e) assistant(e) maternel(le). La législation (loi du 27 juin 2005, articles L773-1 et suivants du code du travail et la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur IDCC :2395) rend obligatoire la rédaction d un contrat de travail par enfant et la mensualisation du salaire de l assistant(e) maternel(le). Ce contrat est un modèle. Il vous est proposé par le réseau des Relais Assistantes Maternelles agréés par les Caisses d Allocations Familiales de Maine et Loire pour vous aider à trouver un accord sur les modalités d accueil afin d éviter, autant que possible, tout malentendu qui serait préjudiciable à l enfant et/ou à l une des deux parties. Parents et assistant(e) maternel(le) déterminent ensemble le contenu et la forme du contrat dans le respect de la législation en vigueur. Seules les parties signataires sont responsables de sa rédaction définitive. Rédigé en deux exemplaires datés, paraphés et signés par l employeur et le salarié, il précise les obligations administratives et conventionnelles mais aussi les conditions d accueil de l enfant. Il est signé lors de l embauche. Toute modification doit être discutée entre les deux parties et faire l objet d un avenant rédigé en deux exemplaires, datés et signés par chacune d entre elles. Les animateurs RAM restent à votre disposition pour vous renseigner :..................... Réseau Relais Assistantes Maternelles des Caf de Maine et Loire janvier 2010
Annexes Documents à joindre au contrat de travail Autorisation concernant les modes de déplacements de l enfant, Modalités de conduite à l école, Liste et coordonnées des personnes autorisées à venir chercher l enfant au domicile du salarié, Délégation de garde éventuelle et conditions, Liste des personnes à contacter en cas d urgence et en l absence des parents, Eléments relatifs à la santé de l enfant : - bulletin de vaccination, - autorisation parentale d intervention chirurgicale, - ordonnance ou copie d ordonnance du médecin, Autres. Réseau Relais Assistantes Maternelles des Caf de Maine et Loire -janvier 2010 2
MODELE DE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE Entre l employeur : M., Mme, Mlle NOM :... Prénom :... Adresse complète :...... Téléphone : domicile Portable En qualité de (rayer les mentions inutiles) : père - mère - tuteur - autre :... N d identification de l employeur (U.R.S.S.A.F. ou PAJEMPLOI) :...... Nom du conjoint ou de l autre parent Prénom.. Et le ou la salarié(e) : en qualité d assistant(e) maternel(le). NOM de naissance :... Prénom :... NOM d époux :..... Adresse complète :...... Téléphone : domicile Portable N personnel d immatriculation Sécurité sociale :... Date de naissance : / / Lieu de naissance...département... Date de délivrance de l agrément : / / ou date du dernier renouvellement : / / Agrément pour l accueil de enfant(s) Nombre d enfants âgé(s) de à ans : Nombre d enfants âgé(s) de à ans : Assurance Responsabilité Civile Professionnelle Coordonnées de la compagnie :...... N de police :... Assurance automobile (s il y a lieu) Coordonnées de la compagnie :...... N de police :... Il est conclu un contrat de travail régi par les dispositions de la loi du 27 juin 2005, ses décrets d application et la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur. (IDCC :2395) Le présent contrat est établi pour l accueil au domicile de l'assistant(e) maternel(le) de l'enfant : NOM :... Prénom :... Date de naissance : _ _ _ _ _ _ _ _ DATE D EFFET DU CONTRAT (à compter du premier jour de la période d essai) :... Réseau Relais Assistantes Maternelles des Caf de Maine et Loire septembre 2010 1
1. Période d essai (article 5 Convention collective) Durée :... Modalités de la période d adaptation :............ 2. Durée et horaire d accueil de base Horaire hebdomadaire : nombre d heures :... selon le planning suivant : Jours Heure d arrivée Heure de départ Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche Jour de repos hebdomadaire :... Planning mensuel s il y a lieu :... Durée annuelle : - nombre de semaines d accueil (planning annuel) :... - périodes prévues d absence de l enfant :......... Cas dans lesquels et modalités suivant lesquelles peuvent être modifiés, de manière occasionnelle, les horaires d accueil, la durée de travail hebdomadaire et la répartition de cette durée. Délai de prévenance. 3. Jours fériés (article 11 Convention collective) Jours fériés travaillés :... Réseau Relais Assistantes Maternelles des Caf de Maine et Loire septembre 2010 2
4. Rémunération 4.1. Salaire horaire de base : Le salaire horaire brut de base :... correspond à un salaire horaire net de base :... Salaire net : montant du salaire après déduction des cotisations salariales Taux de majoration (au-delà de 45 heures par semaine) :... % 4.2. Salaire mensuel de base : Si l accueil doit s effectuer sur une année complète : Le salaire mensuel brut de base est égal au : Salaire horaire brut de base x nombre d'heures d'accueil x 52 semaines 12 Calcul de la mensualisation =... x... h x 52 =... 12 Salaire mensuel brut =... Salaire mensuel net =... Il correspond à un nombre d heures mensualisées de : Salaire mensuel :... / tx horaire :... =...heures Si l accueil doit s effectuer sur une année incomplète : Le salaire mensuel brut de base est égal au : Salaire horaire brut de base x nombre d'heures d'accueil x nombre de semaines programmées 12 Calcul de la mensualisation =... x... h x... =... 12 Salaire mensuel brut =... Salaire mensuel net =... Il correspond à un nombre d heures mensualisées de : Salaire mensuel :... / tx horaire :... =...heures Salaire mensuel Accueil occasionnel : L accueil est occasionnel quand il est de courte durée et n a pas de caractère régulier. Calcul du salaire mensuel = salaire horaire brut de base x nombre d heures d accueil dans le mois (selon un planning défini dans le contrat) 5. Congés payés Les droits sont définis dans le cadre de l année dite de référence (du 1 er juin de l année précédente au 31 mai de l année en cours). Le 31 mai, faire le point sur le nombre de jours de congés payés acquis et le salaire versé au cours de l année de référence (y compris celui versé au titre des congés payés de l année précédente), hors indemnités (entretien, nourriture ). S informer mutuellement et annuellement sur les habitudes de prises de congés. Préciser le délai de prévenance de fixation des dates de congés : Réseau Relais Assistantes Maternelles des Caf de Maine et Loire septembre 2010 3
Modalités paiement congés Il est convenu de... 6. Indemnités d entretien et de frais de repas Indemnité d entretien, montant :... Repas fourni par :... Montant s il y a lieu : petit déjeuner... déjeuner... goûter... dîner... 7. Indemnités diverses (article 9 Convention collective) Frais de déplacement : barème :... / kilomètre Autres :... 8. Formation La loi du 27 juin 2005 rend la formation obligatoire pour l assistant(e) maternel(le). Pendant les périodes de formation, prévues par le Code de l action sociale et des familles et intervenant après l'embauche, la rémunération de l'assistant(e) maternel(le) reste due par l'employeur. 9. Conditions particulières à définir s il y a lieu : Contraintes de l employeur, modalités de l accueil périscolaire, enfant présentant des difficultés particulières, acceptation ou non de la présence d animaux domestiques chez le salarié, définition des conditions et limites des sorties de l enfant en dehors du domicile du salarié, autres :... Les institutions compétentes en matière de retraite et prévoyance sont : Retraite Prévoyance Métropole : IRCEM-Retraite 261 Avenue des Nations Unies BP : 593 59672 ROUBAIX CEDEX 1 Tél. : 03 20 45 35 35 Métropole : IRCEM-Prévoyance 261 Avenue des Nations Unies BP : 593 59672 ROUBAIX CEDEX 1 Tél. : 03 20 45 53 53 Fait à :. Le : /./ Signature de l employeur : (précédée de : lu et approuvé) Signature du salarié : (précédée de : lu et approuvé) Réseau Relais Assistantes Maternelles des Caf de Maine et Loire septembre 2010 4
ENGAGEMENT RECIPROQUE Les futurs employeur et salarié peuvent se mettre d accord sur le principe de la conclusion, à un moment donné, d un contrat de travail relatif à l accueil d un enfant. MODELE D ACCORD Suite au contact pris ce jour :... Entre Monsieur ou Madame... Adresse :... Téléphone :... Fax :... E-mail :... Et Monsieur ou Madame, assistant(e) maternel(le)... Adresse... Téléphone... Fax :... E-mail... Pour l accueil de l enfant... Il est convenu d une promesse d embauche avec signature de contrat à compter du... sur les bases suivantes : - durée mensuelle de l accueil :... - rémunération brute :... Si l une des parties décide de ne pas donner suite à cet accord de principe, elle versera à l autre une indemnité forfaitaire compensatrice calculée sur la base de 1/2 mois par rapport au temps d accueil prévu. Signature du futur employeur (précédée de : lu et approuvé) Signature du futur salarié (précédée de : lu et approuvé) (annexe IV Convention Collective des Assistants Maternels du Particulier Employeur) Réseau Relais Assistantes Maternelles CAF de la région choletaise septembre 2006
CERTIFICAT DE TRAVAIL (A remettre au salarié au moment de la résiliation du contrat de travail) Je soussigné(e), Monsieur ou Madame... Adresse... N d identification (U.R.S.S.A.F ou PAJEMPLOI)... certifie avoir employé Nom et prénom... Adresse... N de Sécurité Sociale... en qualité d'assistant(e) Maternel(le) du :... / /.. au... / /.. M me quitte libre de tout engagement en foi de quoi je lui délivre le présent certificat pour valoir et servir ce que de droit. Fait à. le... / /.. Signature de l'employeur
AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL DU / /... Entre Madame et Monsieur :... adresse :...... Et Madame / Monsieur :... adresse :...... Assistant(e) Maternel(le) Objet de la modification Référence page du présent contrat Contenu de la modification : Date d'exécution : / / Fait à : Le : / / Signature de l'employeur (précédé de lu et approuvé) Signature du salarié (précédé de lu et approuvé) Réseau Relais Assistantes Maternelles CAF de la région choletaise septembre 2006
Annexe I AUTORISATION DE TRANSPORT Je, soussigné(e), Madame..., Monsieur... autorise (*) n autorise pas (*) (*) rayer la mention inutile Madame, Monsieur..., Assistant(e) Maternel(le) agréé(e), à transporter mon enfant..., né(e) le :... dans son véhicule personnel en respectant les conditions de sécurité prévues par la législation en vigueur (siège auto homologué dispositif de retenue ). Précisez éventuellement les conditions particulières (conduite à l école, trajet dans la commune, hors commune, motif du déplacement, distance si trajet régulier ) :... Nom de la compagnie :... N du contrat automobile :... Chaque année l assistant(e) maternel(le) fournira à l employeur la photocopie de l attestation d assurance du véhicule stipulant les garanties du contrat d assurance. Vérifiez que l extension pour transport de personnes dans le cadre professionnel a été souscrite. Fait à :... Signature : Le :... Autorisation de participer aux matinées récréatives Je, soussigné(e), Madame..., Monsieur... autorisons Madame, Monsieur..., assistant(e) maternel(le) à participer aux matinées récréatives organisées par le relais assistantes maternelles avec notre : enfant... Pendant ce temps collectif l enfant reste sous la responsabilité de l assistant(e) maternel(le). Fait à :... Signature : Le :... Réseau Relais Assistantes Maternelles CAF de la région choletaise septembre 2006
Annexe II AUTORISATION DE CONFIER L ENFANT Je, soussigné(e), Madame, Monsieur... autorisons (autorise) Madame, Monsieur... assistant(e) maternel(le) à confier l enfant : NOM :... Prénom :... à la halte-garderie : non oui selon des modalités définies ci-dessous :.......... à Madame, Monsieur :... adresse :..... tél :... à Madame, Monsieur :... adresse :..... tél :... en cas d indisponibilité de notre part. à Madame, Monsieur :... adresse :..... tél :... à Madame, Monsieur :... adresse :..... tél :... en cas d urgence pour l assistante maternelle. Même avec l autorisation des parents, il est interdit aux assistant(e)s maternel(le)s de laisser un enfant seul, même pour quelques instants ou de le confier à un mineur. Fait à :... Le ;... Signature : Réseau Relais Assistantes Maternelles CAF de la région choletaise septembre 2006
Annexe III URGENCES Nom et prénom de l enfant :... En cas de besoin ou d accident, prévenir : Père Mère Tél Travail...... Tél Domicile............ Autres (à préciser) : Madame, Monsieur... Adresse :...... Tél :... Coordonnées du médecin à contacter : Nom Prénom :... Adresse :...... Tél :... Si le médecin est absent, il est important de donner les coordonnées d un deuxième praticien : Nom - Prénom :... Adresse :...... Tél :... EN CAS D URGENCE : SAMU - : 15 Centre Anti-Poison - : 02.41.48.21.21 Pompier - : 18 Si une hospitalisation est nécessaire, établissement souhaité :............... Réseau Relais Assistantes Maternelles CAF de la région choletaise septembre 2006
Annexe IV INFORMATIONS MEDICALES Concernant l enfant : NOM :... Prénom :... Informations médicales qui doivent être signalées à l assistant(e) maternel(le) : allergies, convulsions, asthme, vomissements fréquents, Aucun médicament ne doit être donné à l enfant sans prescription médicale. En cas de traitement médical, les parents s engagent à fournir copie de l ordonnance. Les parents s engagent à informer l assistant(e) maternel(le) des vaccinations effectuées.! Veiller à actualiser cette fiche.... AUTORISATION (*) D INTERVENTION CHIRURGICALE D URGENCE Je, soussigné(e), Madame..., Monsieur... autorise le médecin consulté à pratiquer, en cas d urgence, une intervention chirurgicale avec anesthésie générale sur mon enfant : NOM :... Prénom :... Date de naissance :... Fait à :... Signature des parents ou du parent Le ;... détenteur de l autorité parentale : (*) autorisation délivrée à Madame..., Assistant(e) Maternel(le) agréé(e), embauché(e) pour l accueil de l enfant cité(e) ci-dessus. Réseau Relais Assistantes Maternelles CAF de la région choletaise septembre 2006
DEMANDE TACITE DE PRISE ET DIFFUSION DE PHOTOGRAPHIE (Pour une personne majeure) Je soussigné (e) : Nom : Prénom : Adresse : Code postal : Ville : Autorise (cochez les cases utiles) : la prise d une ou plusieurs photographie(s) me représentant. la diffusion et la publication d une ou plusieurs photographie(s) me représentant dans le cadre strictement énoncé ci dessous : (diaporama, site internet, actions de promotion du centre, exposition) Fait à : le : Signature : En l absence de réponse de votre part dans un délai de 15 jours à compter de la réception de ce courrier, votre accord sera réputé acquis. DEMANDE DE RETRAIT(S) DE PHOTOGRAPHIE(S) Je soussigné(e) : Nom : Prénom : Adresse : Code Postal : Ville : Je demande expressément le retrait de la (des) photographie(s) me représentant du (des) support(s) désignés : (diaporama, site internet, actions de promotion du centre, exposition) Fait à : le : Signature : Documents à retourner et Renseignements au centre socioculturel : 02.40.98.26.76
DEMANDE TACITE DE PRISE ET DIFFUSION DE PHOTOGRAPHIE (Pour une personne mineure) JE SOUSSIGNE (E) : Nom : Prénom : Adresse : Code postal : Ville : AGISSANT en qualité de représentant légal du ou des enfants : Nom et Prénom : Nom et Prénom : Autorise (cochez les cases utiles) : la prise d une ou plusieurs photographie(s) me représentant. la diffusion et la publication d une ou plusieurs photographie(s) me représentant dans le cadre strictement énoncé ci-dessous : (diaporama, site internet, actions de promotion du centre, exposition) Fait à : le : Signature : DEMANDE DE RETRAIT JE SOUSSIGNE(E) : Nom : Prénom : Adresse : Code Postal : Ville : Agissant en qualité de représentant légal du ou des enfants : Nom et Prénom : Nom et Prénom : Demande expressément le retrait de la (des) photographie(s) représentant mon (mes) enfant(s) du (des) support(s) désigné(s) ci après : (diaporama, site internet, actions de promotion du centre, exposition) Fait à : le : Signature : En l absence de réponse de votre part dans un délai de 15 jours, à compter de la réception de ce courrier, votre accord sera réputé acquis. Documents à retourner et Renseignements au centre socioculturel : 02.40.98.26.76