SÉMINAIRE EN LIGNE MARDI 24 MARS 2015

SÉMINAIRE EN LIGNE MARDI 24 MARS 2015 10H-10H45 CONTRÔLE FISCAL DU CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE : LES CLÉS DE SA RÉUSSITE PARTIE 2 : LE CONTRÔLE SUR PIÈCES ET LA DEMANDE D INFORMATIONS

INTERVENANTS 2 Fiscaliste Olivia Cerveau- Reynaud Avocat associé Eric QUENTIN

Propos introductifs : principes encadrant le pouvoir de contrôle de l administration fiscale 3 La contrepartie du système fiscal français déclaratif réside dans la possibilité offerte à l administration fiscale de contrôler les déclarations et les actes utilisés pour l établissement de l impôt (cf. article L 10 du Livre des Procédures Fiscales). Droit de reprise de l administration fiscale s agissant du Crédit d Impôt Recherche (CIR) : jusqu à la fin de la 3 ème année suivant celle du dépôt de la déclaration spéciale 2069-A-SD prévue pour le calcul de ce crédit d impôt. Pouvoirs utilisés par l administration fiscale dans le cadre de sa mission de contrôle : Pouvoirs d investigations Opérations de contrôles, Enquêtes, Perquisitions. Procédures lui permettant d obtenir des renseignements Demande d éclaircissements ou de justifications, Droit de communication.

Propos introductifs : les différentes formes de contrôles fiscaux 4 Formes des opérations de contrôle pouvant concerner le CIR : Un contrôle fiscal approfondi : la vérification. la vérification de comptabilité pour une entreprise (détaillé dans le webinaire du 19 mars dernier). Un contrôle fiscal ponctuel effectué à la demande du contribuable : le contrôle sur demande (article L13 C du Livre des Procédures Fiscales (LPF)). Un examen critique des déclarations souscrites par le contribuable, le contrôle sur pièces.

Propos introductifs : un contrôle fiscal du CIR en nette croissance 5 Dernières évolutions du contrôle fiscal du CIR : Des contrôles plus fréquents : contrôle d une déclaration sur deux en moyenne. Absence de programmation efficiente du contrôle fiscal en matière de CIR constatée (future programmation facilitée par mise en place d un grille d analyse des risques + la dématérialisation des déclarations). Peu de comportements frauduleux des entreprises en matière de CIR. application marginale de la majoration pour manquement délibéré avec cependant des contrastes importants en pratique. Spécialisation de la procédure de contrôle spécifique au CIR : Multiplication par trois du nombre de contrôle fiscaux du CIR faisant appel aux experts du Ministère de l Education Nationale de l Enseignement Supérieur et de la Recherche (MENESR).

Propos introductifs : le contexte des demandes d information 6 Demande d informations et traitement des demandes de remboursement : L'administration peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites. Multiplication des demandes de vérification d informations : avant 2013, les demandes d information étaient moins fréquentes, o 20% des dossiers de demandes de CIR débouchaient sur un contrôle. aujourd hui, près de 80% des dossiers sont concernés par une demande d informations, o Le nombre de contrôle est resté sensiblement identique. La demande d informations est devenue une étape intermédiaire nouvelle dans la procédure de «contrôle» du CIR, sans que celle-ci ne renforce de manière significative le nombre des contrôles fiscaux du CIR.

SOMMAIRE 7 I. Contrôle sur pièces du CIR par l administration fiscale II. Contrôle sur pièces du CIR par le Ministère de l Education nationale, de l Enseignement supérieur et de la Recherche III. Demande d informations et instruction d une demande de remboursement

I CONTRÔLE SUR PIÈCES DE L ADMINISTRATION FISCALE 8 Définition du contrôle sur pièces : Il s agit de : l'ensemble des «travaux de bureau», au cours desquels l'administration fiscale procède à l'examen critique des déclarations, à l'aide des renseignements et documents figurant dans les différents dossiers qu'elle détient. L administration fiscale ne se déplace pas dans les locaux de l entreprise contrôlée

I CONTRÔLE SUR PIÈCES DE L ADMINISTRATION FISCALE 9 Principes encadrant le contrôle sur pièces du CIR : Objet du contrôle sur pièces : Vérifier que le contribuable a bien déposé sa déclaration (dépôt tardif). Rectifier les erreurs, insuffisances, inexactitudes, omissions ou dissimulations, Absence d information du contribuable sur le déclenchement du contrôle sur pièces : Intervention du Service des Impôts des Entreprises territorialement compétent.

I CONTRÔLE SUR PIÈCES DE L ADMINISTRATION FISCALE 10 Principes encadrant le contrôle sur pièces du CIR : Portée du contrôle sur pièces : Il peut porter sur : o o toutes les années non prescrites et non pas seulement la dernière année déclarée, ainsi que sur les déclarations afférentes à des années prescrites mais comportant un déficit reporté sur les années non atteintes par la prescription Principe d interdiction de deux vérifications de comptabilité successives : Aucune disposition spécifique concernant la possibilité d'un contrôle sur pièces avant ou après une vérification de comptabilité, afférent à une période de contrôle identique et aux mêmes impôts. Un contrôle sur pièces succédant à une vérification de comptabilité ne constitue pas une deuxième vérification de comptabilité prohibée par l'art. L51 du LPF.

I CONTRÔLE SUR PIÈCES DE L ADMINISTRATION FISCALE 11 Fin du contrôle sur pièces : A l issue du contrôle sur pièces, deux situations sont envisageables : Les réponses du contribuable aux demandes de renseignements ou d éclaircissement sont probantes la situation est considérée comme régulière. le dossier est classé. Les réponses du contribuable sont inexistantes ou insuffisantes - redressement de la déclaration, - ou déclenchement d une vérification de comptabilité

II CONTRÔLE SUR PIÈCES DU CIR PAR LE MENESR 12 Le MENESR peut initier un contrôle sur pièces : Vérification de la réalité de l affectation à la recherche des dépenses Recherche & Développement par les agents du MENESR : - soit à la demande de l administration fiscale, - soit de sa propre initiative (et sans pouvoir procéder à des rectifications > prérogative de l administration). Le MENESR ou la Délégation Régionale à la Recherche et à la Technologie (DRRT), administration chargée de l'action déconcentrée de l'etat dans les domaines de la recherche, de la technologie et de l'innovation, envoie une demande d éléments justificatifs au contribuable.

II CONTRÔLE SUR PIÈCES DU CIR PAR LE MENESR 13 Modalités d intervention des agents du MENESR : Quels délais pour répondre à l agent du MENESR/DDRT? Demande initiale d éléments justificatifs : > 30 jours prorogeables à la demande du contribuable de 30 jours (60 jours) Procédure spécifique au MENESR/DRRT et non transposable à l administration Aucune obligation d accepter la prorogation sollicitée Silence des textes : > Quid de la demande de prorogation restée sans réponse? réputée acceptée dès que la demande est déposée? Première demande d informations complémentaires : 30 jours (prorogation non prévue par le décret mais en pratique possible).

II CONTRÔLE SUR PIÈCES DU CIR PAR LE MENESR 14 Modalités d intervention des agents du MENESR : Si les éléments fournis ne permettent pas de mener à bien l expertise : seconde demande d informations complémentaires, Délai de réponse : 30 jours. Durant ce délai de 30 jours : faculté pour le contribuable de demander un entretien avec l expert pour clarifier les conditions d éligibilité des dépenses : > Le MENESR n a aucune obligation d accepter la demande d entretien. Finalité de l entretien : défendre l éligibilité des projets devant l expert. Contrairement à la procédure de vérification de comptabilité, il n y a pas d obligation d instaurer un débat oral ou écrit contradictoire avec l agent habilité du MENESR ou de la DRRT

II CONTRÔLE SUR PIÈCES DU CIR PAR LE MENESR 15 Fin du contrôle sur pièces diligenté par les agents du MENESR : A l issue du contrôle, le MENESR transmet son avis motivé à l Administration fiscale qui pourra émettre une proposition de rectification n 2120. Précision du Décret visant à garantir les droits du contribuable : motivation obligatoire de l avis en cas de rejet du projet. Justification des rectifications par l Administration fiscale à partir de l avis de l expert Rappel de l apport de la jurisprudence «Société Montaigne Direct», (CE, 8 ème et 3 ème sous-sections, 19 novembre 2014) : «L avis émis par un technicien sollicité par l administration fiscale dans l exercice de ses missions de contrôle a pour seul objet de l éclairer lorsque ces missions requièrent des connaissances ou des compétences particulières et ne saurait ni s imposer à elle ni la dispenser d exercer elle-même l ensemble de ses pouvoirs de contrôle et, notamment de justifier elle-même les rectifications qu elle envisage».

II CONTRÔLE SUR PIÈCES DU CIR PAR LE MENESR 16 Modalités d intervention des agents du MENESR : Garantie du contribuable : le secret professionnel (cf. article L103 du LPF) : «l obligation professionnelle telle qu elle est définie à l article 226-13 du code pénal s applique à toutes personnes appelées à l occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l assiette, le contrôle, le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus par le code général des impôts. Le secret s étend à toutes les informations recueillies à l occasion de ces opérations». Du point de vue déontologique, les experts qui examinent les demandes d appréciation des dossiers de CIR sont tenus au secret professionnel au même titre que les agents de l administration fiscale. Mise en œuvre au sein du MENESR de procédures qui assurent les entreprises du respect de la confidentialité concernant l examen de leurs travaux de R&D.

Délai Caractéristique Issue III DEMANDE D INFORMATIONS ET INSTRUCTION D UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT 17 Délai de réponse du contribuable: 30 jours à compter de la réception du formulaire n 754 ou 751 La demande d information n a pas de caractère contraignant (aucune procédure de taxation, ni de sanction). Absence de courrier dans les 60 jours suite à réception de la réponse : la procédure est close, OU Déclenchement d une procédure de vérification de comptabilité.

III DEMANDE D INFORMATIONS ET INSTRUCTION D UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT 18 Réception d une demande de remboursement par le Service des Impôts des Entreprises (formulaire 2573 - SD ) Contrôle formel et de cohérence envoi d une demande d information (formulaire 4025 SD) Pas d envoi d un avis de vérification de comptabilité Absence de débat oral ou écrit contradictoire A défaut de réponse dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande d information En cas de réponse jugée insuffisante Décision motivée de rejet total ou partiel de la demande de remboursement du CIR

III DEMANDE D INFORMATIONS ET INSTRUCTION D UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT 19 Recours en cas de rejet de la demande de remboursement : Procédure contentieuse : Rejet de la demande de remboursement = rejet d une réclamation contentieuse. Dépôt d une requête introductive d instance devant le Tribunal Administratif Délai imparti : 2 mois. Alternative au remboursement : Possibilité d imputer la créance de CIR pour le paiement des impôts recouvrés par la DGFIP : > outre l Impôt sur les Sociétés (IS), > taxe sur les salaires, taxe d'apprentissage, > participation à la formation professionnelle continue, > participation à l'effort de construction, > Taxe Valeur Ajoutée (TVA), > contribution sur les revenus locatifs, et taxe sur les voitures particulières de sociétés.

QUESTIONS - RÉPONSES 20

21

POURQUOI FAIRE APPEL A ALMA CG? 22 Notre métier : vous donner les moyens de vos ambitions MISSION SUR MESURE EXPERTISE RESEAUX Un accompagnement global, au-delà du CIR (aide à la recherche de subventions, réduction des taxes, expertises RH ) Une rémunération adaptée : au forfait ou au succès Leader du financement de l innovation depuis 28 ans en matière d optimisation des leviers fiscaux Leader du CIR en nombre de déclaration : 35 000 déclarations depuis 1986 en montant déclarés : 23 Md d assiettes de R&D sur les 5 dernières années Une équipe de 170 consultants expérimentés & spécialisés CIR Une méthodologie et des outils éprouvés Des réseaux, partenariats & lobbying nous amènent à être régulièrement consultés par l administration fiscale et les Ministères (MENESR MFCP) sur nos propositions de sécurisation et/ou d amélioration des dispositifs de financement de l innovation pour les entreprises Seul 1% du montant de CIR déclarés ces 5 dernières années a été redressé après contrôle des administrations

ALMA CG VOUS INVITE À SON PROCHAIN WEBINAIRE! 23 JEUDI 2 AVRIL 2015 10H-10H45 Sécurisez votre CIR par la justification scientifique des projets R&D Animé par : Nathalie Hoang & Sylvain Richet, Experts de la fiscalité de l Innovation, Alma CG Cliquez ici pour vous inscrire

POUR ALLER PLUS LOIN 24 MRDI 19 MAI 2015 10H-10H45 L état de l art dans le cadre du CIR Animé par : Nathalie Hoang & Sylvain Richet, Experts de la fiscalité de l Innovation, Alma CG Cliquez ici pour vous inscrire

POUR ALLER PLUS LOIN 25 NOS ALMA NEWS INNOVATION Consultez les Alma News Innovation

CONTACT ALMA CONSULTING GROUP 26 Pour toute information ou question, contactez Karima MEBAREK kmebarek@almacg.com