Formes d emploi et de travail atypiques GLOSSAIRE document de travail A------------------------------------------------------------------------------------------------------ Auto-entrepreneur DEFINITION : Régime d entreprise individuelle, relevant du régime fiscal de la microentreprise - avec un chiffre d affaires limité - et un régime micro-social simplifié. FONCTIONNEMENT : Toute personne peut devenir autoentrepreneur à titre principal ou complémentaire mais certaines activités sont exclues. Les formalités de création, d interruption et de paiement des charges et cotisations sont simplifiées. Le montant des cotisations sociales est calculé en fonction du chiffre d affaires réellement réalisé. Entreprise en franchise de TVA. (Source : portail officiel de l autoentrepreneur) Voir aussi: Travail indépendant C------------------------------------------------------------------------------------------------------ Contrats de travail hors CDI CONTRATS AIDES : Contrat Initiative-Emploi, Contrat Unique d Insertion CONTRAT D APPRENTISSAGE CONTRAT D APPUI AU PROJET D ENTREPRISE (CAPE) : Contrat d une durée limitée permettant à un porteur de projet de tester son activité dans le cadre d une couveuse ou d'une coopérative tout en bénéficiant de son statut antérieur. CDD : Réservé à l exécution d une tâche précise et temporaire dans les cas prévus par la loi (remplacement, surcroît d activité ). Parmi les CDD : o CDD SAISONNIER (voir Travail saisonnier) o CDD D USAGE : pour un emploi par nature temporaire concernant lequel il est "d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée (CDI)", uniquement dans certains secteurs d'activité définis (audiovisuel, enseignement, sport ). A condition de s appliquer dans les cas prévus, ce contrat peut être renouvelé indéfiniment, sans délai à respecter et sans indemnités de précarité. CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE INTERMITTENT (CD2I) : voir Travail intermittent CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION CONTRAT DE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE CONVENTION DE STAGE Voir aussi : plus d information sur le site www.travail-emploi-sante.gouv.fr, travail / fiches pratiques droit du travail /contrats Coopérative d activités et d emploi (CAE) DEFINITION : Entreprise de forme coopérative qui permet à ses membres, de tester, de développer et de mettre en oeuvre, avec le statut de salarié, une activité économique individuelle au sein d un collectif. FONCTIONNEMENT : La CAE est une Scop ou un SCIC dont les salariés sont des associés majoritaires. Le porteur de projets développe sa clientèle et organise son activité. La CAE lui offre un cadre juridique et administratif commun, un cadre de mutualisation des moyens et un cadre d échanges et Voir aussi : Plus d information sur les sites de Copéa, Coopérer pour Entreprendre, Urscop notamment des données du site www.travail-emploi-sante.gouv.fr. mars 2012 1/6
D------------------------------------------------------------------------------------------------------ Détachement de personnel externe ou interne Voir : Mise à disposition E------------------------------------------------------------------------------------------------------ Entreprise de travail à temps partagé (ETTP) DEFINITION : Elle a pour but exclusif de mettre à disposition d entreprises clientes du personnel qualifié que celles-ci ne peuvent recruter elles-mêmes en raison de leur taille ou de leurs moyens. FONCTIONNEMENT : Un contrat doit être signé, pour chaque mise à disposition, entre l entreprise de travail en temps partagé et l entreprise cliente. Un contrat de travail réputé être à durée indéterminée étant par ailleurs signé entre le salarié mis à disposition et l entreprise de travail à temps partagé. La mission du salarié peut être à temps plein ou à temps partiel. L ETTP doit pouvoir justifier de garantie financière A NOTER : Les décrets d application de la loi ETTP n ont pas été publiés. Voir aussi : A la différence du groupement d employeurs, l ETTP fait du prêt de main d œuvre à but lucratif, elle met par ailleurs en œuvre le prêt de main d œuvre pour des clients externes tandis que le GE ne prête de personnel qu à ses adhérents. Voir aussi : temps partagé, multisalariat. G------------------------------------------------------------------------------------------------------ Groupement d employeurs (GE) DEFINITION : Le GE - de forme associative ou coopérative - permet aux entreprises de se regrouper pour employer une main-d œuvre qu elles n auraient pas, seules, les moyens de recruter. Les salariés du GE effectuent des périodes de travail successives auprès d entreprises adhérentes au groupement. FONCTIONNEMENT : Les salariés sont liés au groupement par un contrat de travail qui garantit notamment l égalité de traitement (en termes de rémunération, intéressement ) avec les salariés des entreprises auprès desquelles ils sont mis à disposition. Ils sont couverts par une convention collective. Le groupement met ses salariés à disposition de ses seuls adhérents. Il a vocation à recruter sur des emplois stables (CDI). Les employeurs adhérents du GE peuvent prévoir des règles spécifiques de répartition des dettes. Voir aussi : Les GE constituent des formes de prêt de personnel à but non lucratif. Ils impliquent généralement des formes de travail en temps partagé et peuvent offrir des solutions pour le travail saisonnier. Groupement d Employeurs pour l Insertion et la Qualification (GEIQ) DEFINITION : GE regroupant des employeurs qui, pour résoudre leurs problèmes de recrutement, parient sur le potentiel des personnes en difficulté d accès à l emploi. FONCTIONNEMENT : Les GEIQ embauchent directement des publics ciblés (jeunes sans qualification, demandeurs d emploi de longue durée, bénéficiaires du RMI) puis les mettent à disposition des entreprises adhérentes en organisant une alternance entre apprentissage et situations de travail afin de les mener vers l emploi. Les GEIQ utilisent majoritairement le contrat de professionnalisation. Groupement de coopération sanitaire (GCS) DEFINITION : Le groupement de Coopération Sanitaire peut être constitué entre des établissements de santé, des établissements médico-sociaux et des professionnels médicaux libéraux. Il permet les interventions communes des professionnels médicaux et non médicaux et la réalisation ou la gestion, pour le compte de ses membres, des équipements d intérêt commun, y compris des plateaux techniques. Il poursuit un but non lucratif. Il est doté de la personnalité morale de droit public ou de droit privé. (Uniopss) notamment des données du site www.travail-emploi-sante.gouv.fr. mars 2012 2/6
I ------------------------------------------------------------------------------------------------------ Intérim : Voir : travail temporaire M------------------------------------------------------------------------------------------------------ Mise à disposition de main d oeuvre ou de personnel Voir prêt de main d œuvre ou de personnel à but non lucratif Multisalariat / cumul d emplois DEFINITION : Situation dans laquelle le salarié cumule : o plusieurs contrats de travail à temps partiel, o ou bien un contrat à temps plein avec un contrat à temps partiel, o ou bien encore est embauché par un groupements d employeurs (ou une entreprise de travail en temps partagé). FONCTIONNEMENT : Le salarié qui cumule plusieurs emplois doit respecter la durée maximale du temps de travail. Les contrats de travail peuvent prévoir une clause de non-concurrence. Sauf exception, le cumul d emploi privé et d emploi public est interdit. Voir aussi : Le multisalariat est une forme de pluriactivité ; celle-ci comprend en outre les cas de cumul emploi salarié et activité indépendante. P------------------------------------------------------------------------------------------------------- Pluriactivité DEFINITION : Exercice de plusieurs emplois ou activités professionnelles, de façon successive ou simultanée sur une année. FONCTIONNEMENT : La pluriactivité peut prendre plusieurs formes : cumul ou succession d activités salariées (multisalariat, temps partagé), cumul ou succession d activité salariées et indépendantes TENDANCES : La pluriactivité se pratique depuis longtemps dans les secteurs économiques saisonniers et se développe en réponse à l augmentation du temps partiel. Voir aussi : multisalariat, temps partagé, groupements d employeurs, temps partiel, travail saisonnier Portage salarial DEFINITION : Ensemble de relations contractuelles entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le réǵime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l'entreprise de portage. (Code du travail) FONCTIONNEMENT : La société de portage établit une relation commerciale avec le client et une relation de travail avec le salarié. Elle doit, par ailleurs, accompagner le développement professionnel des salariés (accès à la formation, mise en réseau ) Il revient au salarié de définir la nature de sa prestation et de trouver ses clients. Il bénéficie du régime du salariat à temps partiel ou complet, en fonction de son niveau d activité. Prêt de main d œuvre à but non lucratif DEFINITION : Une entreprise peut prêter des salariés pendant une durée déterminée si elle ne tire aucun profit de cette opération. Ceci, sans qu'il y ait rupture du contrat de travail des salariés prêtés avec leur entreprise d origine. FONCTIONNEMENT : Une convention tripartite entre l entreprise d origine, l entreprise d accueil et le salarié organise les conditions de la mise à disposition temporaire, en dehors des cas déjà réǵlementés par la loi (travail temporaire, travail à temps partagé) : contenu de la mission, durée, rémunération, rupture. Un avenant au contrat de travail précise ces éléments. Le salarié continue d appartenir au personnel de l entreprise prêteuse et conserve ses droits. notamment des données du site www.travail-emploi-sante.gouv.fr. mars 2012 3/6
Voir aussi : Le prêt de main d œuvre à but non lucratif est mis en oeuvre par les groupements d employeurs, des associations intermédiaires, les entreprises de travail en temps partagé et dans le cas de détachement de personnel. Le prêt de personnel peut s effectuer à temps plein, temps partiel, en temps partagé. Le prêt de main d œuvre à but lucratif est interdit en France en dehors du travail temporaire et des Entreprises de Travail à Temps Partagé. S ------------------------------------------------------------------------------------------------------ SCIC (Société Coopérative d Intérêt Collectif) DEFINITION : Entreprise coopérative qui permet d associer autour d un même projet des acteurs multiples : salariés, bénévoles, usagers, collectivités, entreprises, associations, particuliers... Elle a pour objet de produire des biens ou services qui répondent aux besoins collectifs d'un territoire par la mobilisation de ses ressources économiques et sociales. Fonctionnement : La SCIC associe, ou fait travailler en coopération, un ensemble de parties prenantes d un projet. Voir aussi : Les SCIC sont une réponse possible à l'organisation de la saisonnalité sur un territoire. Sous-traitance DEFINITION : Opération par laquelle une entreprise - le donneur d ordre - confie à une autre - le preneur d ordre - le soin d exécuter pour elle et selon un cahier des charges préétabli un acte de production ou de service dont elle conserve la responsabilité économique finale. (Source : Conseil économique et social) T ------------------------------------------------------------------------------------------------------ Télétravail DEFINITION : Il consiste à travailler à distance du donneur d'ordre qu il soit employeur ou client au moyen des outils informatiques et de télécommunication, de la même façon et avec les mêmes résultats que si le travail était réalisé dans les locaux du donneur d'ordre. (Agence nationale du télétravail) FONCTIONNEMENT : Ce mode de travail peut être proposé par l entreprise à un ou plusieurs salariés dès l embauche ou au cours du contrat, ou par le salarié lui-même. Il peut s exercer de façon sédentaire, alternée ou nomade. Le contrat de travail doit mentionner les modalités de mise en œuvre. L employeur doit prendre en charge les coûts liés directement au télétravail. Le télétravailleur indépendant décide lui-même de son mode d organisation. Voir aussi : Les télécentres ou les lieux de co-working sont des moyens pour les salariés ou travailleurs indépendants de faire du télétravail. Ils peuvent être créés à l initiative d une ou plusieurs entreprises, ou par un tiers. Temps partagé DEFINITION : Le travail en temps partagé est une forme d'organisation de l'emploi de personnes qui partagent leur temps de travail entre plusieurs entreprises, en privilégiant le salariat. Il peut s agir de : o multisalariat en direct : le salarié est employé par plusieurs employeurs ou d emploi (ils ont été éventuellement mis en contact par l intermédiaire d une association de travail en temps partagé) o d emploi ou de multisalariat par l intermédiaire d un tiers-employeur, par exemple : groupements d employeurs ou entreprise de travail en temps partagé. Voir aussi : multisalariat, tiers-employeur notamment des données du site www.travail-emploi-sante.gouv.fr. mars 2012 4/6
Tiers-employeur DEFINITION : Certaines relations de travail sont tripartites et impliquent le travailleur, un employeur de fait (l entreprise utilisatrice) et un employeur de droit (également appelé tiers employeur). Celui-ci emploie le travailleur pour les activités réalisées à la demande d entreprises utilisatrices. EXEMPLES : Les entreprises de travail temporaire, les groupements d employeurs, les entreprises de portage, les CAE sont des tiers-employeurs. Travail autonome DEFINITION : Expression qui est parfois employée pour désigner le développement d une activité de type indépendant sous un mode permettant de bénéficier d un statut de salarié. EXEMPLES : Salarié développant une activité individuelle par le biais du portage salarial, d une coopérative d activité et d emploi Travail indépendant DEFINITION : Exercice d une activité économique à son compte, en profitant des gains éventuels et en supportant les risques. FONCTIONNEMENT : Le travailleur indépendant perçoit des honoraires comme rémunération, il paie ses cotisations et a un régime spécial de protection sociale. Il engage les frais nécessaires à l'accomplissement de sa tâche, gère ses activités et ne doit pas avoir de lien de subordination avec le client auquel il fournit des prestations. Le statut de travailleur indépendant peut recouvrir plusieurs formes juridiques : Entreprise individuelle (EI), EIRL (à Responsabilité Limitée), EURL (Entreprise Unipersonnelle à responsabilité limitée), SARL Travail intermittent DEFINITION : Alternance de périodes travaillées et non travaillées qu impliquent les fluctuations d activités. FONCTIONNEMENT : Un contrat de travail intermittent à durée indéterminée (CD2I ou CDII) peut être mis en œuvre pour des emplois permanents qui, par nature, comportent une telle alternance (certains emplois de formateurs ou d'animateurs sportifs et culturels par exemple.) Il doit être autorisé par une convention ou un accord collectif. Il prévoit obligatoirement les périodes de travail, la durée et la répartition. S il n est pas possible de fixer ces modalités, un décret ministériel peut le cas échéant autoriser à ne pas fixer de période de travail. Travail en régie DEFINITION : Travail effectué par le salarié d une entreprise extérieure sur le site de l entreprise donneuse d ordre. Voir aussi : sous-traitance Travail saisonnier DEFINITION : Il se caractérise par l exécution de tâches appelées à se répéter chaque année, à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs. Cette variation d activité doit être indépendante de la volonté de l employeur. FONCTIONNEMENT : Les travailleurs saisonniers sont : o soit des travailleurs indépendants, o soit des salariés recrutés en contrats à durée déterminée (CDD) prévoyant ou non un terme précis. Sous certaines conditions, des contrats saisonniers successifs peuvent être conclus avec le même salarié. Ils peuvent comporter une clause de reconduction pour la saison suivante ; cette clause est obligatoire dans certains secteurs. Sauf convention ou accord collectif contraire, l indemnité de fin de contrat versée à la fin du CDD n est pas due dans le cadre des contrats saisonniers. o soit des salariés recrutés à l'aide du contrat de travail intermittent (voir travail intermittent). Voir aussi : Le travail saisonnier se conjugue souvent avec des formes de pluriactivité. notamment des données du site www.travail-emploi-sante.gouv.fr. mars 2012 5/6
Travail à temps partiel DEFINITION : Travail dont la durée est inférieure à la durée légale ou aux durées conventionnelles. FONCTIONNEMENT : Le temps partiel peut être mis en place en application d un accord collectif, sur décision de l employeur ou à la demande du salarié. Il peut être organisé dans le cadre de la semaine, du mois, voire sur l année (temps partiel lié à la vie familiale ou accord d aménagement du temps de travail). Le travail à temps partiel n exclut pas de travailler plus que la durée prévue par le contrat. Voir aussi : pluriactivité, multisalariat Temps très partiel DEFINITION : Expression employée pour désigner les temps partiels inférieurs à un mitemps. Travail temporaire DEFINITION : Un salarié sous contrat de travail temporaire est embauché et rémunéré par une entreprise de travail temporaire (ou société d intérim) qui le met à la disposition d une entreprise utilisatrice pour une durée limitée, dénommée mission. FONCTIONNEMENT : Un contrat de travail temporaire ne peut être conclu que pour l exécution d une tâche précise et temporaire, dénommée mission, dans les cas énumérés par la loi (certains cas de remplacement, accroissement temporaire d activité, travaux saisonniers ). Il ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l activité normale et permanente de l entreprise utilisatrice. Voir aussi : le travail temporaire est une forme de prêt de main d œuvre à but lucratif notamment des données du site www.travail-emploi-sante.gouv.fr. mars 2012 6/6