Sanctions disciplinaires et Santé-sécurité au travail

Mis à jour : 5 oct. 2015 Sanctions disciplinaires et Santé-sécurité au travail Par : M e Dominique Lebeuf, CRIA D.E.Sp. Droit du travail, 2 e cycle Avocate et spécialiste en santé-sécurité Colloque santé-sécurité du travail CSST Saguenay Lac-Saint-Jean 16 octobre 2015 514-842-8401

Mise en garde 2 Le présent document et cette conférence visent à vulgariser quelques notions juridiques. D aucune façon, ils ne remplacent un avis juridique. Nous ne sommes aucunement responsables des conséquences de toute décision prise conformément à l'information transmise ou de toute erreur ou omission. Il est recommandé de consulter un professionnel compétent si des conseils légaux ou l'aide d'un autre spécialiste s'avèrent nécessaires. Il est strictement défendu de reproduire, par quelque moyen que ce soit, en tout ou en partie, le contenu de ce document ou de cette conférence, sans le consentement écrit du Centre patronal de santé et sécurité du travail du Québec. Toutes les illustrations sont conçues par Jacques Goldstyn

Obligations légales de l employeur : pourquoi des sanctions Sources du droit de gérance Obligations du travailleur Sanctionner quoi? Contenu d une politique disciplinaire Enquête Circonstances aggravantes/atténuantes 3

Recherche informatique gratuite bilingue 4 Can Lii (Institut canadien d information juridique) www.canlii.org Toutes les lois, règlements, jugements du Canada (ex. : Code criminel) et de chacune des provinces Choisir Québec / Sentences arbitrales de travail / ou Cour d appel, Cour supérieure ou un autre tribunal Mot-clé, ex. : «sanction disciplinaire» Par pertinence / Tri par date de décision (la plus récente) Mots-clés en surbrillance. Can Lii ajoute ses propres mots-clés et fait un court résumé EST À JOUR www.jugements.qc.ca Memento Commission des lésions professionnelles : Loi sur la santé et la sécurité du travail et Loi sur les accidents du travail et maladies professionnelles http://www.centrepatronalsst.qc.ca/liens-utiles.html

Lunch on Skyscraper, 20 sept.1932, New York Herald Tribune 5

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2004 Modifications au Code criminel du Canada Législateur facilite les poursuites contre les organisations Présomption de participation de l organisation au crime de Négligence (art. 22.1, 22.2 C.cr) : conditions? blessure «qui n est pas passagère ou sans importance» A.N. c. R, 2015 QCCA 1109, 22 juin 2015, évanouissement? 2012 QCCQ 7903 7 omission d un «agent» + insouciance téméraire ou déréglée d un cadre supérieur C est le renversement de la présomption d innocence Et il intègre l obligation de supervision (art. 217.1, C.cr.) Conséquences très graves Importantes amendes, casier judiciaire, prison Une organisation inclut aussi un syndicat

Qui dans l organisation? Art. 22.1 L agent = «administrateur, associé, employé, membre, mandataire ou entrepreneur de l organisation» Vous êtes TOUS des agents de l organisation Le cadre supérieur = «agent jouant un rôle important dans 8 l élaboration des orientations de l organisation la gestion d un domaine important des activités de l organisation y compris, dans le cas d une personne morale, l administrateur, le premier dirigeant ou le directeur financier.» Poursuites multiples possibles

Art. 217.1. Code criminel du Canada 9 «Il incombe à quiconque dirige l accomplissement ou l exécution des tâches ou est habilité à le faire de prendre les mesures voulues pour éviter qu il n en résulte des blessures corporelles pour autrui» R. v Vadim Kazenelson, 2015 ONSC 3639, 26 juin 2015 Gérant de projet. 4 condamnations négligence criminelle causant la mort, et une causant des lésions corporelles

Metron Construction, 2013 ONCA 541 La gravité de l infraction de négligence criminelle est plus importante que la survie de l entreprise La viabilité économique n est qu un critère à considérer, critère non déterminant. (paragr. 102, 108) Même si la faillite est prévisible, cela ne doit pas empêcher l imposition d une peine importante (paragr. 104, 109) L amende pourrait être moins élevée si gros employeur et sa survie est importante pour la communauté (paragr. 103) Aucune preuve de mesure pour indemniser les victimes (paragr. 110) AMENDE DE 750 000 $ plus 112 500 $ surcompensatoire Plus de onze fois le bénéfice net annuel 10

DÉLAI entre l accident et les accusations 11 Century Mining, mine Lamaque, Val d Or. (Amende CSST : 27 000 $) 2007. Employé devenu aveugle, broyé en partie (G. Miville) Juin 2015. Accusations de négligence criminelle 21 sept. 2015 : requête pro forma. 615-01-021168-136 Ressources Métanor à Desmaraisville. Plaide non coupable 30 oct. 2009, 3 mineurs, B. Goulet, M. Guay, D. Bollini 21 juin 2015, Accusation de négligence criminelle 18 sept. conférence préparatoire. 21 sept., enq prélim. 625-01-003303-149. M e Marc-André Roy, procureur de la Couronne. Journal de Mtl, 22-6-2015

12 Paul Cabral, Mtl

Diligence raisonnable et trois devoirs légaux 13 1. Prévoyance : formulaire à remplir par le travailleur et le superviseur, activités de prévention, implantation de programmes, affiches, réunions, mesures de sécurité, activités d information, activités de formation 2. Efficacité : suivi sur le plancher, compréhension 3. Autorité : sanction disciplinaire Compagnie Abitibi-consolidated du Canada c. CSST, 2009 QCCS 4707. BOURQUE Sophie et Mathieu BEAUREGARD. Quand l accident de travail devient un crime : C-21, la terreur des conseils d administration Développements récents en droit criminel, vol. 211.

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Croyances, mythes, incompréhension 15 La sécurité retarde les travaux La santé-sécurité entrave la production La santé-sécurité est une dépense Les normes de sécurité sont un excès de zèle : il est jamais rien arrivé Ce n est pas dans la - vraie - culture de l entreprise : inaction, laisser-aller, aucune mesure disciplinaire, dans les faits. Cela sortira à l enquête policière ou CSST

Une ou deux minutes pour sauver du temps peut se transformer en accident de travail grave ou mortel enquêtes par la police et/ou par la CSST paralysie du milieu de travail. SCELLÉS avis de correction, des grosses amendes poursuites judiciaires, médias sociaux 16 Cadenassage pas respecté. Suspension d une semaine OK. Dossier «vierge» Teamsters, section locale 1999 et Agropur, division Natrel, 2014 CanLII 32066 (QC SAT) M e Francine Lamy, arb. 19 juin 2014

17 Illustration Jacques Goldstyn

18 La Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST) Loi d ordre public

INFRACTIONS EN VERTU DE LA LSST 19 AMENDE 236 LSST AMENDE 237 LSST 1 re infraction Employeur 1 613 $ à 3 225 $ Individu 645 $ à 1 613 $ Employeur 16 124 $ à 64 495 $ Individu 1 613 $ à 3 225 $ INDEXATION ANNUELLE DES MONTANTS Récidive Employeur 3 225 $ à 6 450 $ Individu 1 613 $ à 3 225 $ Employeur 32 248 $ à 161 240 $ Individu 3 225 $ à 6 450 $ INDEXATION ANNUELLE DES MONTANTS Récidive additionnelle Employeur 6 450 $ à 12 899 $ Individu 3 225 $ à 6 450 $ Employeur 64 495 $ à 322 479 $ Individu 6 450 $ à 12 899 $ INDEXATION ANNUELLE DES MONTANTS

Sources du droit disciplinaire LSST Art. 51 LSST L'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé et assurer la sécurité et l'intégrité physique du travailleur. Il doit notamment 3 s'assurer que l'organisation du travail et les méthodes et techniques utilisées pour l'accomplir sont sécuritaires et ne portent pas atteinte à la santé du travailleur (HARCÈLEMENT) 11 «fournir un matériel sécuritaire et s assurer que le travailleur les utilise» Ex. : cas d un employé qui contourne une règle de sécurité 20

Art. 51 (11) LSST. «S assurer» Travailleuse formée, sur un chantier de construction, excave avec une pelle. Ne porte pas son casque 21 Avis de correction de la CSST à l employeur, pas à la travailleuse. Confirmé par la CLP Défense : 1 : trois avis disciplinaires écrits antérieurs. 2 : ne peut suivre les travailleurs pas à pas. 3 : tache à son dossier (amende à venir) Il y aurait dû avoir des sanctions plus sévères au lieu de la répétition, par 3 fois, de la même sanction Gaétan Sorel Excavation inc. et CPQMC International, 2014 QCCLP 1244. Code de sécurité pour les travaux de construction

Art. 49 LSST Obligations du travailleur Par exemple, le travailleur doit : 22 - prendre les mesures nécessaires pour protéger sa santé, sa sécurité ou son intégrité physique - veiller à ne pas mettre en danger la santé, la sécurité ou l intégrité physique des autres personnes qui se trouvent sur les lieux de travail ou à proximité des lieux de travail

Le travailleur 2088 C.c.Q. 23 [238] Pourtant, l officier syndical devrait savoir que le défaut d un salarié de dénoncer à l employeur les menaces et les atteintes à la sécurité de son personnel, peut lui valoir une sanction disciplinaire pour contravention à son devoir de loyauté et de prudence inhérents à son contrat de travail, comme l énonce l article 2088 du Code civil du Québec Les tribunaux ont souvent décidé que la solidarité syndicale doit céder le pas lorsque la sécurité d autrui est en cause, même si la divulgation peut entraîner l imposition d une sanction disciplinaire à un collègue membre de la même unité d accréditation SCFP, s.l. 3055 (pour Christian Fournier) et St-Jean-sur-Richelieu (Ville de), 2015 CanLII 8472 (QC SAT), M e Lamy. prg 238, 239 CCQ, Stéphane Émond, 2014 CanLII 28545 (QC SAT), 4 juin

Qu en pensez-vous? Une enquête révèle que le travailleur s est blessé parce qu il n a pas respecté une règle de sécurité. le superviseur de ce travailleur «s est fermé» les yeux. En vertu de son droit de gérance, pour être équitable, l employeur devra sanctionner d une même peine les deux travailleurs fautifs. Vrai, tous les deux ont commis la même faute. Faux, la sanction pourrait être plus lourde envers le superviseur, en raison des responsabilités accrues de ce dernier. Aucune sanction n est requise, cette situation n arrive jamais. 24

Jacques Goldstyn. 25

L art d être un coach Objectifs spécifiques 26 Se familiariser avec le langage médical de base et comprendre les processus pathologiques Vérifier la relation entre le diagnostic et le travail ou l événement Vérifier les 5 points de l article 212 pour déterminer le recours à l expertise et au BEM Évaluer la notion de récidive, rechute aggravation Jacques Goldstyn

27 POLITIQUE DISCIPLINAIRE

Contenu de la politique disciplinaire SST 28 Énoncé de principe. But de la politique. Protéger la santé et la vie de tous, assurer la sécurité, assurer le respect des obligations légales, contribuer au bien-être collectif Application À toute personne Gradation des sanctions Les sanctions peuvent être graduelles ou non selon la gravité de l infraction (comporter différents degrés de sévérité)

Politique disciplinaire Intégration du non respect des règles SST. Exemple : Infraction très grave : Outre les poursuites criminelles ou pénales qu elles peuvent entraîner, les infractions suivantes commises sur les lieux du travail sont considérées comme très graves et sont passibles de sanctions pouvant mener au congédiement immédiat : Comportement imprudent mettant en danger sa propre sécurité ou celle d autrui, l environnement, les biens de l entreprise ou d autrui ou l environnement 29

Contenu de la politique disciplinaire SST 30 Déclaration obligatoire immédiate de tout accident avec blessure ou dommage matériel à l employeur. Danger potentiel : Toute situation pouvant mener à des blessures graves ou à des dommages matériels doit être immédiatement déclarée à l employeur

Règlement d entreprise ne doit pas être contraire à la Loi ou à une convention collective 31 clair et non équivoque, est raisonnable a été porté à la connaissance de tous informe le salarié des conséquences de son non-respect est appliqué de façon uniforme dans l entreprise DORÉNAVANT : inadmissibilité de la preuve de mesures disciplinaires prises dans le cadre d un autre événement. Syndicat des Métallos, section locale 9190 c. Côté, 2014 QCCS 5271. Jurisprudence ++++

Contenu de la politique SST 32 Comportements interdits Tolérance zéro pour l alcool et les drogues ou autre danger Interdit sur les lieux de travail et dans tout véhicule de l employeur, d avoir en sa possession des drogues ou de l alcool, des instruments à cet égard, de consommer, de distribuer ou de les vendre Interdit de se présenter au travail sous leur influence Harcèlement tel qu il est défini à la Loi sur les normes du travail

Contenu de la politique disciplinaire SST Infractions très graves 33 Comportement non sécuritaire Actes d agression, d intimidation, de voies de fait, propos injurieux, grossiers Harcèlement, art. loi normes du travail Trafic ou distribution d alcool, drogues Travail en état d ébriété, sous influence Fausse déclaration médicale

Unifor c Paccar Du Canada (Usine De Sainte-thérèse), 2015 CanLII 32917, 12 juin 34 «Principes directeurs Les principes directeurs sont à la base du succès de notre usine. Chacun de nous est un ambassadeur de nos produits et s engage à promouvoir les principes suivants : 1. Santé - sécurité Se comporter de façon à assurer sa sécurité et celle des autres Respecter les règles de santé sécurité telles que définies dans l usine Travailler de façon à prévenir les accidents et les blessures. S impliquer personnellement dans les activités de santé sécurité»

Unifor c Paccar Du Canada (Usine De Sainte-thérèse), 2015 CanLII 32917 35 Manuel des bonnes choses à savoir (annexé à la c. coll.) Vous êtes responsable de votre sécurité au travail. Vous devez suivre et appliquer les règles et procédures de sécurité et devez, entre autres : Porter l équipement de sécurité; Rapporter toute condition dangereuse à votre représentant d équipe ou à votre coordonnateur production; Utiliser les méthodes et procédures de travail prescrites. En cas de doute, consultez votre représentant d équipe en proposant des suggestions pour amélioration. Prg 30

Jacques Goldstyn. 36

Questionnaire de préembauche 37 Questions sur des problèmes de dépendance à l'alcool, à des drogues ou au jeu, d usage régulier de médicaments ou de problème en santé mentale Emploi à risque? Fausse déclaration? Centre hospitalier régional de Trois-Rivières, 2012 QCCA 1867. En lien avec le travail d infirmier auxiliaire, seul avec des patients. Congédiement pour fausse déclaration. Nullité du contrat d embauche. Pas de diplôme : 2014 CanLII 73356 (QC SAT)

Général Oui Non Si oui, préciser votre réponse 38 Dépression, troubles d'adaptation, troubles affectifs bipolaires Autre problème en santé mentale X X [ ] Faites-vous usage régulier de médicaments? Lesquels? X [ ] Avez-vous déjà suivi des traitements pour régler un problème de dépendance à l'alcool, à des drogues ou aux jeux? Où et quand? X Centre hosp. Trois-Rivières, 2012 QCCA, cité à Unifor c Papiers White Birch 2013 CanLII 81897 (QC SAT)

Questionnaire pré-embauche 39 «Le fait qu'un établissement de soins cherche à savoir, avant de prendre une décision éclairée sur l'embauche d'un infirmier auxiliaire, si les candidats ont eu des problèmes de dépendance à l'alcool, à des drogues ou au jeu, s'ils font un usage régulier de médicaments ou s'ils ont un «problème en santé mentale» ne me paraît pas sans lien avec la tâche et les responsabilités qui leur seront confiées L'employeur qui reçoit son questionnaire doit évaluer et qualifier celui-ci et ne peut, après étude, exclure la candidature de la personne affectée d'un handicap que si sa décision repose sur les aptitudes ou qualités requises par l'emploi convoité, à l'époque pertinente. Il a, par ailleurs, une obligation d'accommodement, sous réserve de la contrainte excessive Comment l'employeur peut-il s'assurer des aptitudes ou qualités des candidats à occuper l'emploi et prendre une décision valable sans les interroger à ce sujet?» Centre hospitalier régional de Trois-Rivières, 2012 QCCA 1867 Cacher ses limitations fonctionnelles antérieures. Jones et Boulangerie Auger 1991 inc., 2015 QCCLP 2094,13 avril 2015, congédié

Sanctionner quand? Fausse déclaration à l embauche. Chauffeur, pas de hernie discale 10 ans après l embauche, réclamation CSST pour hernie discale L employeur n embauche aucun chauffeur ayant une hernie discale Congédiement confirmé L employeur a été privé de son droit de vérifier l aptitude du travailleur à faire son travail. Syndicat des chauffeurs d autobus etc. (local 1983) et Société de transport de Mtl, 2013EXPT-1026, DTE 2013T-367, M e Maureen Flynn 40

41 L L enquête Salvador Dali Montre molle suite à la 1ère explosion 1954

42

Jacques Goldstyn. 43

Preuve Ce n est pas le nombre de témoins qui va déterminer si un fardeau de preuve est rencontré 44 mais plutôt l analyse des témoignages que ceuxci vont rendre (1) La prépondérance de la preuve ne se mesure pas au nombre de témoins (2) (1) Hélène Durocher c. Centre de jeunesse de Montréal, 2010 QCCLP 591, voir ses multiples recours (2) Syndicat des Cols Bleus regroupés de Montréal - Local 301 c Montréal (Ville), 2015 CanLII 30620 (QC SAT), un témoin, crédible, paragr. 126

Règles de base générales 1. Progression des sanctions (avis verbal, écrit, etc) Sauf si faute grave ou lourde. Ex: non respect des règles de sécurité, comportement dangereux, nier Si convention collective, respect de la procédure 45 2. Proportionnalité de la sanction avec la faute 3. Constance dans l imposition des sanctions pour des infractions similaires (pas de favoritisme) SAUF : DORÉNAVANT. Buts : punitif et correctif Harcèlement, intimidation. Refus de reconnaître ses torts. Progression ne donnerait rien. Congédiement Syndicat.. de l'hôpital Louis-H.-Lafontaine (Marc Turcotte), (CSN) et Institut universitaire en santé mentale de Mtl. Me Jacques Doré, arb. 2014 CanLII 63532 30 oct.

Progression des sanctions en SST? 46 Un manquement à la santé et la sécurité au travail constitue-t-il une faute grave?

Sanctionner comment? Gradation? 47 1. Sanction doit être adaptée à la gravité de la faute 2. Le salarié doit avoir compris la cause du reproche et 3. Il doit avoir eu l occasion d amender sa conduite 4. Facteurs atténuants et aggravants Gradation, sauf si faute grave sauf si ne reconnait pas ses torts 2 1 ET LA SST C EST GRAVE 1. Tronchon et Carrefour familial Hochelaga, 2014 QCCRT 238. Congédiement annulé. Droit de refuser de participer à une manif. Le silence est une forme d expression. Slaight Communications, 1989 CanLII 92 (CSC) 2. Nie obstinément, insubordination répétée, non respect des règlements. Un avis écrit. Congédiement OK. Brisson c Les Silencieux de Lévis, 2014 QCCRT 601, 4 nov. 2014

Pas de progression des sanctions en SST? 48 «Un manquement à la santé et la sécurité au travail constitue une faute grave» Syndicat c Fenplast inc, 2014 CanLII 50880 (QC SAT), Suspension 3 jours, scie à ruban dangereuse, travailleur forme mal une autre employée, blessure. (prg 178) «Réduction d'une mesure disciplinaire seulement si la décision lui apparaît disproportionnée, abusive, déraisonnable ou mal intentionnée» (prg. 50) Syndicat des métallos, (Raynald Larochelle) et Manac inc. 2014 QCTA 546, SOQUIJ AZ-51089358, M e Jean-Guy Ménard, arbitre, 27 mai. ATTENTION: SI VOUS AVEZ UNE LISTE STRICTE, LA SANCTION PLUS SÉVÈRE RISQUE D ÊTRE CASSÉE ex : Métallos c AcelorMittal, 2014 CanLII 40983, Me Diane Veilleux, arb. Cadenassage, risque mortel, or, avertissement écrit substitué à suspension de 4 jours! Décision isolée qui va directement à l encontre de la jurisprudence très largement majoritaire

Progression des sanctions obligatoire? Non si infraction à la Santé-sécurité et culture de l entreprise La santé et la sécurité au travail sont un enjeu majeur au sein des entreprises et de la société québécoise toute entière et il n'y a pas de place pour le laxisme en matière de sécurité au travail. Syndicat des Métallos, cité dans Fenplast inc, 2014 CanLII 50880 (QC SAT) Non respect des règles de santé-sécurité, si la sst est une valeur de l entreprise : suspension de trois jours pour ne pas avoir porté de gant de sécurité. Dossier vierge. Teamsters (J. Consuegra) et 120635 Canada inc. (Corp. d'étiquettes Multi-Color Canada), 2014 QCTA 1023, M e Marcheterre, arb, SOQUIJ AZ-51135003, 16 déc. 2014 49

Politique claire : avis de non conformité 50 Le port de l EPI constitue la base de la sécurité Ne pas le porter rend passible de sanction ex. : harnais, ligne de vie, travaux en hauteur ex. : lunettes de sécurité et lunettes ordinaires ex. : bottes lacées, hauteur Ex. : refus de couper sa barbe. Congédiement. Rebuts solides canadiens inc. et Syndicat des cols bleus regroupés de Montréal (SCFP-301) (Sylvain Dionne), (T.A., 2013-12-02), SOQUIJ AZ- 51025065, EXP 2014-165, EXPT 2014-78, D.T.E. 2014T-33

NE PORTE PAS SON EPI. Art. 32, 27 LATMP 51 Travailleur se brûle avec une goutte d aluminium en fusion qui coule dans sa botte. Ne porte pas de demi-guêtres, équipement de protection (EPI), qui n est pas fourni. Plastie. L employeur ne tient aucun registre des équipements remis. Formations données, politique sst. Pas de suivi Équipement pas porté par l équipe de nuit car entente entre les travailleurs et le superviseur. Pas de négligence du T Une journée de suspension pour le superviseur. Annulation de la suspension de 3 jours du travailleur. Moulage d'aluminium Howmet ltée et Rodriguez, 2015 QCCLP 3628, 2 juillet 2015.

Non-respect des règles de sécurité 52 «Outre un simple avis disciplinaire, une suspension sans salaire d une durée d un jour, est l une des sanctions les moins sévères existant dans le domaine des relations de travail» Non respect du règlement : pas caler les roues du camion, livraison de matières dangereuses (azote liquide réfrigéré). Connaissance du règlement Caractère impératif de ces règles, sanction peu sévère Syndicat d'air Liquide, centre de distribution de Varennes - CSN et Compagnie Air Liquide Canada, 2014 CanLII 60092, M e Jean Denis Gagnon, arbitre, (14 pages), 10 oct. 2014 Affaire Lafarge, 2015 CanLII 32266 (QC SAT), 12 juin 2015

Faute grave en santé-sécurité 53 Trois jours de suspension n a pas porté sa visière de sécurité pendant moins d une minute alors qu il utilise un «grinder» Visière obligatoire Salarié de 18 ans d ancienneté Dossier disciplinaire vierge Générale électrique du Canada et Syndicat (CSN), AZ-50666030 (T.A.) Me Pierre A. Fortin (2010) 3 jours : porte pas ses gants. Teamsters (J. Consuegra) et 120635 Canada inc. (Corp. d'étiquettes Multi-Color Canada), 2014 QCTA 1023, M e Marcheterre, arb, SOQUIJ AZ-51135003 (16 pages) Décisions ++ 2 jours : porte pas casque et dossard. 40 ans. Wajax Équipement et Unifor, 2014 QCTA 794, M e Jean-Pierre Lussier, arbitre, SOQUIJ AZ-51111752 (12 pages), 4 sept. 2014

Faute grave en santé-sécurité Suspension 10 jours : 3 e fois ne respecte pas la procédure. Transvasement de solvant. Déversement Danger d incendie. Patentage de levier. 2 avis avant Le coordonnateur de production dit qu il peut être criminellement tenu responsable. (prg 26) Pour qu il y ait tolérance, il aurait fallu qu il y ait connaissance. Employeur ne sait pas (prg 54) Un travailleur formateur du plaignant lui montre la pratique dangereuse. Pas de progression des sanctions Unifor c Paccar du Canada (Usine de Sainte-Thérése), 2015 CanLII 32917, 12 juin 2015. Manuel des bonnes choses à savoir, prg 17, 30 54

Pas de progression des sanctions en SST? 55 Suspension de 5 jours pour ne pas avoir respecté la procédure de cadenassage Syndicat des travailleurs de Cascades Enviropac inc. (CSN) et Cascades Enviropac inc, M e André Sylvestre. 2012 CanLII 80530, juris +++ Congédiement OK. Drogue «Pot». Soudeurs. Dossier vierge. Politique de tolérance zéro Infasco et Syndicat des métallos, s.l. 6839, (griefs Robin Harvey et Yan Deschesnes). 2013 CanLII 25248 (QC SAT), 6 mai 2013 Congédiement OK. Conducteur aux États-Unis, avertissements verbaux, infractions. Richer (Mario) et 9064-4287 Québec inc., 2014 QCTA 810, M e Jacques Bélanger, arbitre, SOQUIJ AZ- 51112799, 2014EXPT-2096 (16 pages), 25 août 2014

Pas de progression des sanctions Suspension de trois jours. Manquement à une règle de sst sans conséquence grave. Obligations sévères de l employeur : Code civil, Code criminel, LSST, convention coll. «L employeur doit prendre des mesures concrètes, voire sévères, il doit assumer pleinement et énergiquement ses droits de gérance» (paragr. 47) Souffler de l air comprimé dans un baril. Éclabousser Syndicat des métallos, section locale 9471 (Raynald Larochelle) et Manac inc. (T.A., 2014-05-27), 2014 QCTA 546, SOQUIJ AZ-51089358, M e Jean- Guy Ménard, arb, 27 mai 2014 56

Non respect des règles de sécurité 57 Conduite non sécuritaire du chariot élévateur avec des produits chimiques. Risque d incendie, risque de faire tomber les produits chimiques Suspension de cinq jours Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier, section locale 480 (FTQ) et AirBoss Produits d'ingénierie inc, M e Diane Veilleux, arbitre, SOQUIJ AZ-50953252, 11 pages, 2 avril 2013 Ne pas avoir nettoyé des pièces ni les vérifier. 5 jours (T), 10 jours pour le chef d équipe. Teamsters Québec, section locale 1999 et Laboratoire Riva inc., M e Louise Viau, arbitre, SOQUIJ AZ-50993944 (54 p.), 27 juin 2013

Gradation des sanctions en SST: pas absolue Trois jours de suspension : n a pas porté ses gants de protection Dossier disciplinaire vierge / Faute grave Mesure exemplaire La santé-sécurité est essentielle 58 Teamsters (J. Consuegra) et 120635 Canada inc. (Corp. d'étiquettes Multi- Color Canada), 2014 QCTA 1023, M e R. Marcheterre, arb, SOQUIJ AZ- 51135003 (16 pages), 16 déc. 2014. Décisions ++

Gradation des sanctions en SST: pas absolue Contravention à deux règlements. Se placer sous une charge suspendue, pas cadenassée. Risque mortel S il est un domaine où la diligence et la prudence sont de mise, c est bien celui de la santé et sécurité au travail. C est pourquoi tout manquement dans ce domaine constitue une faute objectivement sérieuse, dont la gravité dépendra des circonstances (prg 54) Évaluation de la sanction doit se faire à la lumière de la gravité, à la fois objective et subjective, des fautes commises 59 Suspension 6 semaines ok. Avertissement écrit antérieur pour ne pas avoir porté EPI. Rio Tinto Alcan inc c Syndicat des métallos, sl 9490, 2015 CanLII 13844 (QC SAT), Me F. Hamelin, 16-3-2015

Pas de progression des sanctions en SST? Sauter de 3 pieds (1 mètre) d une plate-forme. Limitations fonctionnelles médicales interdisant de sauter. Suspension de 8 mois sans solde substituée au congédiement Car pas de gradation des sanctions malgré la convention collective et faute pas très grave, wagon arrêté Syndicat des métallos - locaux 5778/6869 -, Mont-Wright et Fire Lake et Arcelormittal Mines Canada (T.A., 2013-03-01), SOQUIJ AZ-50955058 Rétrogradation à journalier, interdiction de conduire tout véhicule de l employeur. C est sa façon de conduire qui est dangereuse Mesures disc. 2007, 2009, 2010, sans succès. Pelle mécanique, accroché un fil aérien électrique, entré en collision avec un camion de la Ville. Syndicat employés municipaux et Thetford Mines (Ville de), 2014 QCTA 915, M e Côme Poulin, arb, SOQUIJ AZ-51122706 (12 pages), 23-10-2014. Syndicat c Kruger, 2013 CanLII 82194 60

Non respect du cadenassage En 2012 : Suspension de trois jours à deux employés qui connaissaient la procédure de cadenassage Faute grave, pas de progression des sanctions Teamsters Québec, section locale 1999 et Norampac Drummondville, une division de Cascades Canada inc, 28 août 2012, SOQUIJ AZ- 50898081, 2012EXPT-2067, D.T.E. 2012T-720, M e Francine Beaulieu, arbitre En 2014 : Suspension d une semaine. Superviseur Électromécanicien. Teamsters, section locale 1999 et Agropur, division Natrel, 2014 QCTA 481,(T.A.), 2014-6612, M e Francine Lamy, arbitre, 19 juin 2014, SOQUIJ AZ-51083626, 2014EXPT-1344 (15 pages) 61

Code disciplinaire. Attention. DORÉNAVANT «La sanction qui devrait s appliquer selon le Code disciplinaire à une première infraction par rapport à l obligation de se cadenasser est beaucoup moins sévère que les sanctions que l on trouve dans la jurisprudence arbitrale» 62 Suspension quatre jours car n a pas cadenassé. Remplacée par un simple avertissement écrit car le Code disciplinaire prévoit un simple avertissement pour la 1 ère infraction «L employeur n a pas démontré de circonstances aggravantes», même si, selon moi, risque mortel évident, avec tout le respect pour l opinion contraire! AcelorMittal (Jean-Michel Poirier), 2014 CanLII 40983 (QC SAT). 2015 QCCS 2946, 1 er mai 2015. Juris sur cadenassage DONC, NE PAS PRÉVOIR DE SANCTIONS RIGIDES

Pas de progression des sanctions en SST? 63 Pour la CSST, le non respect des procédures de cadenassage peut constituer un risque mortel et un employeur qui ne remplit pas ses obligations en vertu de la Loi sur la santé et sécurité du travail recevra un constat d infraction suivi d une amende en vertu des art. 236 ou 237 LSST, entre autres

Pas de progression des sanctions Non respect de la procédure de cadenassage Suspension d une semaine. Superviseur. Accident de travail. Teamsters, section locale 1999 et Agropur, division Natrel, 2014 QCTA 481, Me Francine Lamy, arb. 19 juin 2014, 2014 CanLII 32066. Suspension de 5 jours : Syndicat (CSN) et Cascades Enviropac inc, 11 déc. 2012, M e André Sylvestre. SOQUIJ AZ-50923837 Suspension d un mois. Règlement interne sst. Déplacement d un bouclier servant à se protéger contre un pont roulant, sans égard à la présence de 2 travailleurs tout à côté. Danger imminent et grave Alcoa Canada Aluminerie Baie-Comeau et Syndicat (CSN), AZ- 50738708 (T.A.) Me André Dubois 64

Non-respect des règles de sécurité 65 Conduire en sens inverse dans un sens unique Suspension d une journée confirmée Syndicat : Dossier vierge. 8 ans d ancienneté Fatigué il n y a pas eu de conséquences, pas eu d accident Pas eu de progression des sanctions Une journée, c est trop Syndicat des métallos, section locale 6658 et Lafarge canada inc., 2015 CanLII 32266, Me Carol Jobin, arb. 12 juin 2015

Non-respect des règles de sécurité 66 Arbitre : Pas une excuse : L absence de dommages ou d accident Ni la fatigue L ancienneté = facteur aggravant : connait la règle C est le risque qui importe Suspension d une journée : sanction pas lourde (prg 54) Syndicat des métallos, section locale 6658 et Lafarge canada inc., 2015 CanLII 32266, Me Carol Jobin, arb. 12 juin 2015

Non respect des règles de sécurité 67 Chauffeur de chaudières travaillant dans une centrale thermique congédié pour avoir manqué de vigilance à l'égard d'un équipement défectueux. Pertes énormes. Facteurs aggravants : nature du poste et sa grande ancienneté : il connaissait les règles Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier, section locale 137 et Papier White Birch, division Stadacona, M e Denis Provençal, arbitre, SOQUIJ AZ-50938083 (33 pages), 5 février 2013 Non respect (avis disciplinaire) + inattention = suspension 6 jours, rejet plainte art. 32 LATMP, Lapointe et Chauffeur Express Location inc., 2013 QCCLP 6926, 2 déc.

Comportement imprudent SST = faute grave Objectifs spécifiques TROIS semaines de suspension. Tirer brusquement sur la corde attachée Se familiariser au harnais avec de le sécurité langage de médical l autre salarié de Aurait pu base avoir et des comprendre conséquences les processus graves: chute de 20 pi pathologiques Sanction exemplaire: importance à accorder aux règles de sécurité. Vérifier Pour sensibiliser la relation les entre employés le diagnostic et le travail ou l événement 34 ans d ancienneté. Facteur aggravant Dossier Vérifier «vierge les». 5 Non points pertinent. de l article Pas 212 atténuant pour déterminer le recours à l expertise et au BEM Geste volontaire même si T dit ne pas vouloir les conséquences Obligations en Évaluer vertu du Code la notion criminel et de de récidive, la LSST. L arbitre rechute aurait donné deux (2) semaines. Produits forestiers aggravation Résolu et Fédération de l'industrie manufacturière (CSN), (Michel Sylvain). 2014 QCTA 919, Me Pierre-Georges Roy, arbitre. SOQUIJ AZ-51123889. 10 novembre 2014 68

Non respect des règles de sécurité 69 Rétrogradation du poste de Leader sst à celui de travailleur. Il devait donner l exemple Comportement désinvolte, refus de respecter la sst avant le départ en maladie L employeur n a pas à donner des avis formels en autant qu il l informe. Incompétence/incapacité Syndicat, sl 299, SCFP et Industries de la Rive-Sud, usine de Coaticook, 2014 QCTA 280, M e Marcheterre, arb, 8 avril, SOQUIJ AZ-51062413 (30 p.) 3 jours et demi: manquement au devoir de prévoyance. Explique pas les dangers au nouveau. Syndicat CSD c Fenplast, 2014 CanLII 50880 (QC SAT), 2014 QCTA 717, M e Huguette April, arb, SOQUIJ AZ-51105279, (50 p), 25 août.

Comportement imprudent SST gradation Objectifs spécifiques Cariste incapable de respecter les règles de sécurité Clause Se d amnistie, familiariser dossier avec le devient langage «médical vierge» de base et comprendre les processus Pour assurer pathologiques la gradation des sanctions en situation de récidives, il faut être en mesure de pouvoir tenir compte des sanctions Vérifier qui ont la justifié relation la entre dernière le diagnostic sanction et le travail ou l événement S il commet une faute de même nature durant la période applicable, Vérifier la sanction les 5 points sera de en l article gradation 212 par pour rapport à la dernière déterminer sanction imposée le recours à l expertise et au BEM Syndicat des salariés des entrepôts Sobeys de la Mauricie (CSD) (Simon Lupien) et Sobeys Québec inc. 2014 QCTA 505, SOQUIJ, AZ-51085548, M e Denis Gagnon, arb. 30 avril 2014, Évaluer la notion de récidive, rechute paragr. 127, aggravation 128. Congédiement maintenu 70

Comportement imprudent SST Objectifs spécifiques Employé incapable de respecter les règles de sécurité Suspension Se familiariser puis retrait avec d'une le langage durée indéterminée médical de de la carte de base cariste et comprendre = mesure administrative les processus et non disciplinaire pathologiques Obligations Vérifier légales la relation de l employeur, entre le diagnostic lois d ordre et le public priment travail sur le ou simple l événement contrat qu est une convention coll. (prg. 204 ss) Vérifier les 5 points de l article 212 pour Le travailleur déterminer a une le responsabilité recours à l expertise partagée et au avec BEM l employeur, prg. 225 Évaluer la notion de récidive, rechute aggravation Syndicat des employées et employés du Groupe Olymel (CSN) et Olymel, s.e.c., établissement de Princeville 2014 QCTA 357, M e Francine Beaulieu, arbitre, SOQUIJ AZ-51071815. 11 avril 2014. Jurisprudence et doctrine ++++ 71

Non-respect des règles de sécurité 72 Limitations fonctionnelles interdisant de sauter. Saute de 3 pieds (1 mètre) d une plate-forme. Suspension de 8 mois sans solde substituée au congédiement Car pas de gradation des sanctions et faute pas très grave : wagon arrêté, vide, petit saut Syndicat des métallos - locaux 5778/6869 - employés horaires transport, Mont-Wright et Fire Lake et Arcelormittal Mines Canada (T.A., 2013-03- 01), SOQUIJ AZ-50955058

Avis écrit. Congédiement. Nie. Récidive probable. Non respects de la sst de façon répétées. Fume. 124 LNT. Brisson et Silencieux de Lévis inc., 2014 QCCRT 601, 5 nov Salarié qui minimise les règles de SST Nier le danger = récidive probable Manœuvres dangereuses avec monte-charge Avis verbal, écrit, 2 suspensions, congédiement Sobeys Québec et TUAC, Local 501 (C. Guitard-Milot), 2013 EXPT-2090, DTE 2013T- 769, M e François Blais, arbitre 3 avis écrits pour ne pas avoir porté le casque de sécurité. Employeur coupable : laxisme, inaction. Gaétan Sorel Excavation, 2014 QCCLP 1244 73

Refus du travail dangereux justifié 74 Bris de l appareil de levage. Sa réparation prendrait 45 min Ordre de manipuler manuellement 50 fois, 50 litres de bière pesant 70 kilos chacun (environ 154 livres chacun) Déchirure du ligament de l avant-bras, exactement dans les mêmes circonstances, 8 mois avant. Refus, car crainte de se blesser Droit de refus même si le travailleur ne l a pas dit Juridiction exclusive de l inspecteur CSST. Suspension de 3 jours annulée Molson Coors Canada et Teamsters Québec, section locale 1999 (Maxime St-Onge), 2015 QCTA 197, M e André Bergeron, arbitre, SOQUIJ AZ-51160646 (15 pages), 23 février 2015

NE PORTE PAS SON EPI. Art. 32, 27 LATMP 75 Travailleur se brûle avec une goutte d aluminium en fusion qui coule dans sa botte. Ne porte pas de demi-guêtres, équipement de protection (EPI), qui n est pas fourni. Plastie. L employeur ne tient aucun registre des équipements remis. Formations données, politique sst. Pas de suivi Équipement pas porté par l équipe de nuit car entente entre les travailleurs et le superviseur. Pas de négligence du T Une journée de suspension pour le superviseur. Annulation de la suspension de 3 jours du travailleur. Moulage d'aluminium Howmet ltée et Rodriguez, 2015 QCCLP 3628, 2 juillet 2015. art 32 LATMP

Jacques Goldstyn, février 2014 76

Jacques Goldstyn 77

Fausse déclaration 78 Déclaration d accident de travail : brûlure de l œil Enquête sur les mesures de sécurité Arrêt de la machine le temps de déterminer de nouvelles procédures de travail. Fausse déclaration : brûlure dans l œil causée par l éclat d une allumette (cigarette) et non par la machine Congédiement. Bris du lien de confiance Syndicat des travailleuses eurs de l Aluminerie Alcan (CSN) et Section Adecco Service de ressources humaines, (Adecco Terrebonne) (salarié B. Veillette). 2011EXPT-682, DTE 2011T-245 (T.A.), M e Denis Provençal

Réclamation CSST / sanction disciplinaire 79 Comportement répréhensible du travailleur et processus disciplinaire commencé avant la «lésion» Salib et 2736314 Canada inc, 2012 QCCLP 1265, Carmen Racine Aussi pour retrait préventif travailleuse enceinte Gentile et Villa de la Châtelaine, 2013 QCCLP 136 Pas de partage de coûts si gestion sst déficiente : Ronde (La), 2014 QCCLP 5882, 22 oct. Écrasé par un manège en mouvement, cadenassage. Longue histoire de distraction, lunatique, confus

Exercice 80 Un mécanicien néglige d installer son cadenas sur le panneau de contrôle d un compresseur alors qu il effectuait une réparation. Il déclare ne pas l avoir fait, car son collègue avait déjà bloqué le démarrage de l équipement L employeur le suspend deux jours L employé a un dossier disciplinaire vierge. De plus, on ne lui avait jamais reproché des manquements aux règles de cadenassage Est-ce justifié?

Politique : tests d acuité visuelle/auditive Exigence que les caristes se soumettent tous les 2 ans à ces tests. Mesure pour protéger la sst des employés Importances des sens pour l exécution des tâches, complexité des manœuvres, présence potentielle d autres travailleurs dans l aire de travail Griefs rejetés Union des routiers, brasseries, liqueurs douces et ouvrier de diverses industries, section locale 1999 (Teamsters) et L Oréal Canada inc. 2011EXPT-371, DTE 2011-123 (T.A.) M e Bernard Lefebvre 81

Politique de tolérance zéro/congédiement 82 Risque d explosion dans une minoterie (farine). Connaissance de la politique interdisant de fumer. Congédiement dès la 1 ère infraction malgré un dossier vierge. Ancienneté = facteur aggravant car il le savait Travailleuses et travailleurs unis de l'alimentation et du commerce, section locale 501 et ADM Milling Co., Montréal (Québec ), M e Jean Barrette, arbitre, 9 avril 2013, SOQUIJ AZ-50958802 (17 pages), Express 2.0 du 29-4-13

Exercice Le fait de ne pas avoir appliqué la procédure de cadenassage déterminée par l employeur et prévue par le Règlement sur la santé et la sécurité du travail, pourrait-il aller jusqu à justifier un congédiement immédiat? 83 Oui, et ce même si le travailleur a un dossier disciplinaire vierge. Oui, mais à condition que le travailleur ait un dossier disciplinaire vierge. Non, ce serait trop drastique.

84 Vladimir Kush

Edvard Munch Le cri 1893 85

Volet psy Intimidation, menaces 86 Trois semaines de suspension à un inspecteur de la CCQ Menaces par un entrepreneur à un autre inspecteur et sa famille Voitures incendiées pendant la nuit Silence pendant plusieurs jours : rien dit à l employeur ni police Non respect de l article 49 LSST «Le plaignant a commis une faute grave en tardant à partager les renseignements qu il détenait avec l employeur» Syndicat du personnel d'enquête de la Commission de la construction du Québec et Commission de la construction du Québec, 2014 CanLII 28545 (QC SAT), 2014 QCTA 420 M e Francine Lamy, arbitre, 4 juin 2014

Volet psy Gradation des sanctions? 87 Dossier vierge Version du congédié : non responsabilité en raison de l état mental au moment des faits Fardeau de preuve sur le salarié de démontrer ce fait, par preuve médicale prépondérante. Pas démontré qu incapable de mesurer la portée et les conséquences de ses gestes. Le dire ne suffit pas Propos menaçants contre sa superviseure, (l étrangler) la dénigre auprès de collègues Propos suffisent pour briser le lien de confiance Pati et BMO Groupe financier, 2014 QCTA 81, M e Jean Alain Corbeil, arbitre, 13 février 2014, SOQUIJ AZ-51046087 (21 pages)

Volet psy / Syndicat Délégué syndical. Langage abusif, agression physique. 6 ans d ancienneté. Paroles vulgaires, méprisantes, intimidantes.160 heures de suspension. (160 hrs / 7 hrs par jour = 23 jours env.) Clause finale: Nous vous suggérons de faire appel au programme d aide aux employés (PAE) pour obtenir un soutien personnel et confidentiel, si vous en ressentez le besoin Syndicat des paramédics Saguenay Lac-St-Jean-Nord FSSS-CSN et Coopérative des techniciens ambulanciers du Québec (CTAQ), 2014 QCTA 84, SOQUIJ AZ-51048723, M e Francine Beaulieu, 19 février 2014 Trois jours à un délégué syndical menaçant + empêche de faire le travail. Syndicat des cols bleus regroupés de Montréal SCFP-301 et Montréal (Ville), 2015 CanLII 40369 (QC SAT), 2 juillet 2015 Piqueteurs, menaces, intimidation, Injonction. Delastek, 2015 QCCS 2196 88

Volet psy 89 Intimidation contre son superviseur, menaces. Suspension antérieure de 4 mois. Répétition. Refus du PAE. Nie les faits, pas de remords. Il a manifesté son refus de modifier sa conduite. Congédiement confirmé Syndicat des métallos, section locale 9190 (Patrice Gauthier) et Compagnie de chemin de fer Roberval-Saguenay 2015 CanLII 26295 (QC SAT), 2015 QCTA 387, M e Marcel Morin, arbitre, 20 mai 2015

Agression, violence 90 Agression, coup vers le visage, pince le nez Suspension indéterminée, enquête, Congédiement OK Violence physique non provoquée par la superviseure Société canadienne des postes et Syndicat des travailleuses et travailleurs des postes, 2014 QCTA 236, M e Harvey Frumkin, arbitre, 27 mars 2014, SOQUIJ AZ-51060032 (13 pages) Contient une partie de la politique contre la violence de la Soc. Can. des postes

Volet psy Absence en invalidité psychologique. Reçoit des prestations d assurance salaire. Travaille ailleurs en même temps Congédiement OK. Bris du lien de confiance Version de la T : emploi bénévole, ne travaille pas 2 jours de suite, ni 8 heures en ligne. Contredite de façon éclatante par la filature et la preuve vidéo qui lui est montrée devant l arbitre, après son témoignage mensonger Association des administrateurs des écoles anglaises de Montréal et Commission scolaire Riverside, 2014 QCTA 105, SOQUIJ AZ-51050477, M e André Sylvestre, arbitre, 3 mars 2014 Reçoit une mesure disciplinaire. Se dit harcelé. Pose sa candidature pour être président de syndicat. Crée les conflits interpersonnels (paragr. 231, 235) Antécédents psy. DSM IV. Congédiement. Trouble d adaptation léger refusé 2013 QCCLP 6032 91

Volet psy 92 Harcèlement Paul Klee Chat et oiseau 1928

93 Diane Desjardins Songe d été 2012 Acrylique sur toile, 51 x40.5 cm (20''x 16'')

Harcèlement psychologique Art. 81.18 Définition : Normes du travail Conduite vexatoire se manifestant soit par des comportements, des paroles, des actes ou des gestes répétés, qui sont hostiles ou non désirés, laquelle porte atteinte à la dignité ou à l'intégrité psychologique ou physique du salarié et qui entraîne, pour celui-ci, un milieu de travail néfaste. 94 94

Harcèlement Loi sur les normes du travail Art. 81.18 Une seule conduite grave peut aussi constituer du harcèlement psychologique si elle porte une telle atteinte et produit un effet nocif continu pour le salarié Art. 123.7. Dépôt de la plainte dans les 90 jours de la dernière manifestation de cette conduite 95 Syndicat des employées et employés de techniques professionnelles et de bureau d'hydro-québec, section locale 2000 et 2000 annexe (SCFP-FTQ) et Hydro-Québec, 2014 QCTA 131, M e Louise Viau, arbitre 7 février 2014 SOQUIJ AZ-51053385 (21 pages). Juris +++

Harcèlement psychologique Normes du travail 96 Véritable obligation d agir de l employeur : Prendre des moyens raisonnables et concrets 1. pour le prévenir 2. et / ou pour le faire cesser Durocher c. CRT, 2015 QCCA 1384, 31-8-2015 Distinction entre : harcèlement gestion des relations de travail

Obligations de l employeur : harcèlement (Code civil et Loi sur les normes du travail) Harcèlement par qui? Autre salarié, superviseur, représentant syndical, fournisseur, etc. Sexuel ou autre? Code civil 97 Procédure d enquête Confidentialité Sanctions prévues Diffamation Atteinte à la réputation 97

Objectifs spécifiques Se familiariser avec le langage médical de base et comprendre les processus pathologiques Propos incivils, diffamation, Vérifier la relation entre le diagnostic et le travail ou l événement Vérifier les 5 points de l article 212 pour déterminer le recours à l expertise et au BEM Évaluer la notion de récidive, rechute aggravation Pas du harcèlement Conflit entre 2 groupes Délégué syndical, chauffeur de bus 2015 QCCLP 4278, 31 juillet 2015 abus Berthiaume c. Carignan, 2014 QCCA 2092, 2013 QCCS 1357 Motifs dans les 90 jours avant le dépôt de la plainte. Rejet du grief. Syndicat d'hydro-québec, s. l. 2000 (SCFP) (pour Pauline Langlois) et Hydro-Québec, 2014 QCTA 883, M e A. Rousseau, arbitre, SOQUIJ AZ- 51121312 (51 pages) 98 Jacques Goldstyn

Objectifs spécifiques Se familiariser avec le langage médical de base et comprendre les processus pathologiques 99 Conflit entre 2 groupes : Pas du harcèlement Vérifier la relation entre le diagnostic et le travail ou l événement Indelicato c. Vérifier les 5 points de l article 212 pour Corporation des déterminer le recours à l expertise et au ingénieurs BEM du Évaluer la notion de récidive, rechute Québec 2014 QCCRT 461 aggravation

Obligations de l employeur art 81.19 100 Enquête : doit être objective, des 2 versions Par une personne formée et qui connait la politique de l entreprise Verreault c Acelormittal, 2014 QCCRT 9. Condamnée à 10 mois de salaire + dommages moraux + dommages punitifs. 2015 QCCS 1136, 19 mars 2015. infirmée en partie Employé harcelé, mais l employeur a pris les moyens pour faire cesser le harcèlement. Fortin et Gatineau (Ville de), 2014 QCCRT 264, 14 mai.

101

Volet psy Harcèlement. Droit de gérance 102 Droit de gérance : Droit que le travail soit bien effectué 1 inclut le droit à l erreur pour l employeur tant que celle-ci n est pas abusive ou déraisonnable 2 1 Charron et Sonaca Canada inc. 2013 QCCLP 7417, 23 déc. 2013 Jurisprudence +++. Pelletier et Groupement forestier de Kamouraska, 2012 QCCLP 735, Research House inc. (Québec recherches) c. Denis, 2007 QCCS 1802 (CanLII), 2007 QCCS 1802. 2 Syndicat de l Hôtellerie de la Mauricie (CSD) et 9096-0469 Québec inc (Auberge des Gouverneurs-Shawinigan) 2014 CanLII 4535 (QC SAT). Sukara et Station Mont-Tremblay (Hôtel), 2011 QCCLP 6514, Daphné Armand. Discussion du droit de gérance. Jurisprudence +++ Marthe Beaudoin c. Atelier de musique de Jonquière 2012 QCCRT 0538, c est la plaignante qui a le comportement répréhensible

Harcèlement L enquête n est pas du harcèlement. Droit de gérance et obligation d agir pour la gestionnaire 103 Retards aux réunions, départ d une réunion avant sa fin, absence du travail sans avis, permis d absence remis de manière impolie et de l annonce d une période de vacances sans vérification au préalable Durocher c. WHAT 2014 QCCS 237. Harcèlement d un travailleur contre son superviseur Attitude générale. Dénigrement. Mépris. Menaces. Congédiement Syndicat s.l. 1135 et CBS Affichage Canada, 2014 CanLII 36754 (QC SAT), 2014 QCTA 549, 4 jlt, M e Denis Provençal, SOQUIJ AZ-51089390 (50 pages)

Harcèlement Droit de gérance déraisonnable Abus : de façon répétée, interroger et mettre en doute la capacité de la plaignante ainsi que sa volonté d effectuer son travail dans le respect du code d éthique Travail injustement critiqué et ses conditions de travail en ont été affectées L effet continu du processus disciplinaire poursuivi par l équipe de direction ne fait aucun doute. Il a créé du stress et de l humiliation à la plaignante Harcèlement : Départ forcé = congédiement déguisé Sika Ajavon c Maison Marguerite de Montréal 2015 QCCRT 224, prg 185, 188 104

Volet psy Événement Harcèlement 105 Caissière rencontrée car transactions douteuses sur sa caisse. 6 jours plus tard : stress post trauma (!) Réclamation à la CSST rejetée, confirmé par 2014 QCCLP 1983, 27 mars 2014. Pigeon c Sears Canada. Jurisprudence ++++++ Préclusion : inexistence du harcèlement déjà tranchée par la Commission des normes du travail Plainte à la Commission des normes du travail rejetée, article 123.6 LNT. Pas de harcèlement, pas séquestrée 2013 QCCRT 131 Interroger la travailleuse, c est le droit de gérance

Harcèlement 106 Doit déborder le cadre normal des relations de travail Droit de gérance ok si pas d abus ou discrimination La perception subjective du travailleur n est pas un événement imprévu et soudain Le caractère objectif des faits allégués doit être prouvé de manière prépondérante Se comporter de manière désagréable : pas du harcèlement MAIS exemple de harcèlement : Remarques désobligeantes par ses collègues, tenue à l écart, Doucet et Québec (Ministère de la Justice), 2015 QCCLP 4253, Me Simon Lemire, j. adm. 31 juillet. A subi lésion profess.

Faire cesser le harcèlement Harcèlement syndical. Négociation de convention collective. Affiches offensantes contre la cadre sur le babillard syndical. Liberté d «expression» L employeur, la Ville, n impose pas de sanctions disciplinaires, enlève les affiches «Lorsque le harcèlement psychologique résulte des actions d un employé syndiqué, le premier «moyen raisonnable» qui saute aux yeux est le recours à la procédure disciplinaire» (prg 156) Mercier et Sherbrooke (Ville de), 2015 QCCRT 415, 13 août 2015. Remboursement complet des frais d avocat plus dommages moraux = env. 100,000$

Volet psy Harcèlement 108 Congédiement du plaignant suite à deux plaintes de harcèlement sexuel Attouchements sur les 2 réceptionnistes jour et soir L une des plaignantes a des remords suite à la décision de la CRT confirmant le congédiement Elle dit que son témoignage n était pas exact, or, pas de différences entre les deux témoignages Stephen Baldassare c. 4269811 Canada inc., 2014 QCCRT 293 Harcèlement par le président (non sexuel, abus de langage, etc ) ex : Larose c Abritech inc, 2014 QCCRT 682

Poursuites abusives, condamnée à + de 365 000 $. D r Marie-Josée Berthiaume c 12 collègues radiologistes de l Hôpital Maisonneuve-Rosemont C d Appel,12 nov. 2014. Propos incivils pas diffamatoires. Guérilla judiciaire. 109

Harcèlement/Difficulté personnelle Prendre toute question ou désaccord sur ses interventions comme une agression 110 Ne pas accepter que quelqu un questionne une de ses décisions Ne jamais s interroger sur sa propre responsabilité Aucune introspection. Refus de reconnaître qu elle a la moindre difficulté de gestion. Les problèmes viennent uniquement des autres. Retrait non contesté du poste de gestionnaire. Expertise médicale de l employeur. Congédiement OK. Hélène Durocher c Centre de Jeunesse de Montréal, 2008 QCCLP 5569, 2011 QCCRT 571, 2014 QCCS 237 2010 QCCLP 9344 (art. 32 LATMP)

111

Drogues et alcool Un cours en soi Politique de tolérance zéro de l employeur 112 Facteurs aggravants : connaissance de la politique, négation, absence de regrets. Congédiement maintenu Groupe Permacon, une compagnie Oldcastle c. Syndicat des métallos, s.l. 7625, D.T.E. 2010T-774, F. Hamelin, (T.A.) (p.76) (produits de béton) Refus de reconnaître son problème de dépendance, de collaborer. Teste positif. Absentéisme excessif. Congédiement OK. AcelorMittal et Syndicat. (B. Lamarre), 2014EXPT-1176, DTE 2014T-436 (T.A.) M e François Hamelin Sent l alcool, refuse le test et la fouille, désintox avant, nie. Congédiement ok, Faucher et Dominique Turcotte inc. et Transport LFL inc. 2015 QCTA 546, SOQUIJ AZ-51192000, 1 er juillet 2015, Léonce E. Roy, arb

Modification du travail, horaire. Refus du travailleur : dit problèmes de sommeil. Expertise Dr André Gamache, psychiatre. Dx différentiel : consommation de drogue ou alcool. Il demande le test. Refus du T de subir le test. Obligation de collaborer. Suspension indéfinie. Congédiement ok. Syndicat c. Hydro-Québec, 2015 CanLII 31053 (QC SAT), 3 juin 2015 113 Politique de tolérance zéro connue par les 2 soudeurs Dossier disciplinaire vierge. «Pot» fumé sur les lieux du travail. Caméra vidéo. Pas de progression des sanctions. Congédiement Infasco et Syndicat des métallos, s.l. 6839, (Robin Harvey et Yan Deschesnes), 2013 CanLII 25248 (QC SAT)

2 travailleurs, bière en cachette, vidéo, aveu d un T : suspension de 6 mois substituée au congédiement Facteurs atténuants. Autre T ment: congédiement. Union des travailleurs de Locweld et Locweld inc. (griefs individuels, Albino DiMarco et un autre), 2015 QCTA 704, SOQUIJ AZ-51208088 (31 pages), M e Pierre Laplante, arbitre, 11 août 2015 114 Excellente preuve. Caméras de surveillance Trafic de stupéfiants sur les lieux du travail et manque de collaboration. Congédiement de 7 employés Rejet de la plainte art. 124 LNT Breton c Bombardier produits récréatifs, 2015 QCCRT 435, 26 août 2015

Alcool, fumer dans une zone interdite 115 Fumer et transgression répétée des règlements. Refus de reconnaître ses torts. Congédiement. Brisson et Silencieux de Lévis inc., plainte 124, LNT. 2014 QCCRT 601 Fumer dans la zone interdite, 2 cannettes de bière retrouvées vides, aux pieds du chauffeur, (faute grave tolérance zéro). Tentative d intimider le superviseur lorsque pris sur le fait, insubordination en quittant l établissement malgré une directive au contraire. Congédiement maintenu Gate Gourmet Canada et TCA Canada (M. Miron) 2013EXPT-939, DTE 2013-330 (Jean-Pierre Lussier) arb

Comment sanctionner? Confidentialité? Façon (attention, diffamation) Par écrit Attention aux clauses de convention collective : faits et motifs (pas la même chose) 1 Dans le calme (analyse transactionnelle) Si tolérance depuis longtemps : «Dorénavant» 1 Syndicat démocratique des salariés de la métallurgie de la région de Victoriaville (CSD) (Mario Plourde) et Sécurifort inc, 2014 QCTA 534, M e René Turcotte, arbitre, SOQUIJ AZ-51087308 (53 p, 25 juin 2014. Ne donnait pas les faits. Cité à 2014 CanLII 66460 (QC SAT) 116

Quoi écrire? Contenu 117 1. Avis antérieurs incluant verbaux. Quand, quoi, pourquoi 2. Description du/des gestes reprochés, de l infraction, motifs sont essentiels. Attention : 2015 CanLII 37366 (QC SAT), Diane Veilleux annule l avis de congédiement! 3. Correctifs à apporter. Outils offerts, aide, formation 4. Détermination de la sanction. Si suspension, quand sera-t-elle effective, pour combien de temps, date du retour au travail 5. Encouragement, si pertinent 6. Conséquences futures si le comportement persiste. Mise en garde

Comment sanctionner? Attentes clairement définies 118 Conséquences clairement énoncées incluant la possibilité de congédiement Application uniforme des sanctions (favoritisme) Vérification des faits, de la preuve Justice, équité, pas de parti pris (dossier bidon pour avoir la tête d un employé, complaisance envers un autre employé qui a un comportement bien pire, procès d intention)

Représentant syndical 119 Devoir supérieur de s assurer que l information qu ils diffusent est juste, comprise correctement et appliquée en respect des ordonnances délivrées [38] Leur position d autorité en regard des grévistes entraine une responsabilité supplémentaire qui les oblige à s assurer qu ils soutiennent ou diffusent une information juste, qu ils auront validée, au besoin [39] Outrage au tribunal. Piquetage devant des concessionnaires automobiles en nombre supérieur à celui qui avait été autorisé Paul Albert Chevrolet Buick Cadillac c. Auclair, 2014 QCCS 592. Amendes plus élevées pour eux. Aussi Rambo, Côte-Nord, (Bernard Gauthier) FTQ-Construction c. Legault, 2014 QCCS 914, 12 mars 2014, 2014 QCCA 875. 30 avril 2014. Coupable. R. c. Dupuis (Jocelyn), 2014 QCCQ 8927, coupable de fraude et de fabrication de faux documents. Lepage c. FTQ-Construction, 2014 QCCS 2114, action en diffamation, atteinte à la réputation, plus de 300,000$, paragr. 255, 258, 271. Ducharme c Chambly (Ville), 2015 QCCRT 173, insubordination, 5 jours ok

Par Jacques Goldstyn 120

Facteurs aggravants Exemples Facteurs atténuants 121 Politique interne Politique de tolérance zéro Code de conduite Ancienneté Préméditation, témérité Gravité de la faute, nier Système, attitude négative Ne collabore pas, camoufle Banaliser les règles sst Pas de remords Mentir, désinvolte, menaces Une grande autonomie, DTE 2014T-507 Absence de supervision Danger, conséquences Simple étourderie, Geste isolé Ancienneté, âge, antécédents Aveux Manque de formation Employeur pas clair Faute peu grave Sanctions pas systématiques, pas de preuve que avis écrit insuffisant, code disciplinaire: 1 ère infraction = avis écrit Acelormittal, 2015 QCCS 2946, prg 56 Problèmes familiaux, de santé Dépendance alcool, drogues Immaturité? Urgences-santé c. Marcheterre, 2002 CanLII 12775 (QC CS)

Facteurs aggravants Exemples Facteurs atténuants 122 Importance de la sst pour l employeur, 2014 QCTA 84 Dossier disciplinaire Formation Connaissance du règlement Sur les lieux du travail Pendant la production Conséquences potentielles réalisées. Risque, Lafarge, 2015 CanLII 32266 (QC SAT), conduire en sens inverse Provocation Impacts sur la victime Lieu public, témoins Réseaux sociaux DTE 2014T-507 Ternit l employeur, DTE 2014T-527 Dossier vierge Nature du poste? Commis à l extérieur du travail, facteurs de rattachement. Simoes / Hydro One Après la production Machine pas dangereuse Absence de témoin Conséquences réelles ou potentielles Ignorance du règlement La victime contribue ou participe à un moindre degré Remords et larmes, Hydro- Québec, 2013 CanLII 19918 (QC SAT) Le Journal Barreau, jlt-août 2015, p17

Facteurs aggravants Nature des fonctions occupées Dossier disciplinaire; Préméditation Comportement du salarié après le manquement Nature non isolée du manquement Nature de l entreprise de l employeur Âge et ancienneté du salarié Syndicat des Métallos, Local 2008 et Transport Hervé Lemieux (1975), 2015 CanLII 40620 (QC SAT), 2 juillet 2015 Exemples Facteurs atténuants Circonstances entourant la commission de la faute Provocation ou la pression ayant amené la faute Caractère isolé de la faute Absence de préjudice ou de conséquence grave Responsabilité de l employeur Attitude du salarié lors de l enquête et devant l arbitre Absence de profits, pour le salarié, découlant de son geste fautif Caractéristiques personnelles du salarié, son âge, état de santé, conséquences de la sanction sur sa vie personnelle 123

Dossier antérieur / CLAUSE D AMINISTIE 124 Ex : le dossier est purgé après 12 ou 18 mois / AU PROCÈS on ne pourra reprocher à une personne ses manquements antérieurs et les sanctions qui les ont accompagnés - dans le but notamment de vouloir justifier l adoption d une mesure disciplinaire plus sévère - s il s est écoulé un an (ou 24 mois, selon le cas) sans qu aucune récidive ne soit survenue (prg 68) Interprétation restrictive de cette clause car exclut preuve pertinente, prg 77 NE SIGNIFIE PAS LA DESTRUCTION DU DOSSIER DISCIPL. ANTÉRIEUR Ok pour attaquer la crédibilité ou l amnésie temporaire, conduite irréprochable Corporation d'urgences-santé et Syndicat du préhospitalier (CSN) (griefs syndicaux et Judith Voukirakis), 2015 QCTA 523, M. André Dubois, arbitre, SOQUIJ AZ-51190187 (20 pages), 25 juin 2015

CONGÉDIEMENT DISCIPLINAIRE MOTIFS Vol Insubordination Congédiement immédiat possible : motif sérieux ou faute grave Fraude Exemples : Non respect des règles de sécurité Mensonge sur son incapacité physique réelle Vol de temps 125 Consommation d alcool Consommation de drogue Intimidation Harcèlement Harcèlement sexuel

Congédiement Incident culminant 126 Goutte qui fait déborder le vase Série d incidents Pas nécessairement de même nature Exemples :

127 Jacques Goldstyn

Jacques Goldstyn 128

129 Allez, et sanctionnez en paix!

130

Pensées Le futur dépend souvent des gestes posés dans le présent ou Les gestes posés dans le présent créent en partie le futur M e Dominique Lebeuf A Change of Thought is a Change of Destiny

Outils de recherche, entre autres Objectifs spécifiques Gratuit : www.lecorre.com, dans Publication, leur infolettre Se familiariser avec le langage médical de Gestion base Plus, et Le comprendre Corre, 10 numéros les processus par année Abonnement pathologiques payant à SOQUIJ en ligne. À tous les jours express2.0@soquij.qc.ca Vérifier la relation entre le diagnostic et le travail ou l événement Tous les livres de Le Corre & ass. Publications Vérifier des les éditeurs 5 points Yvon de l article Blais 212 ou Wilson, pour Lafleur déterminer le recours à l expertise et au BEM OHS Insider Évaluer la notion de récidive, rechute aggravation ArcelorMittal (Exploitation minière Canada, s.e.n.c.) et Syndicat des métallos, s. l. 5778 (T.A., 2014-04-23), 2014 QCTA 350, SOQUIJ AZ-51071795.

Bibliographie Gestion moderne de la discipline : tout ce que l employeur doit savoir. 3 e édition. Le Corre, Éditions Yvon Blais. 2013 Le harcèlement et les lésions psychologiques. Bernard Cliche & al. Éditions Yvon Blais, 17 déc. 2012 Gestion Plus, Info employeur. Le Corre, Éd. Yvon Blais 10 numéros par année Alcool, drogues et dépendances au travail : quels sont vos droits et obligations? Le Corre. Éd. Yvon Blais 2010

Bibliographie Le changement sans stress, de Jean-Paul Lugan, 2010, éditions Eyrolles (Explore les résistances aux changements) Bélisle Jean-François, L exercice du pouvoir disciplinaire de l employeur en matière de lésions professionnelles et de santé et sécurité du travail, Développements récents en droit de la santé et sécurité du travail 2006, Barreau du Québec, vol. 239, p. 211.

Volet psy Lectures suggérées Dr François Lelord, Dr Christophe André. Comment gérer les personnalités difficiles. Éditions Odile Jacob Isabelle Nazare-Aga. Les manipulateurs sont parmi nous Comment les reconnaître. Éditions de l Homme, 2015 Nicolas Vermeys. Facebook et la relation employeuremployé : quand amitié et surveillance vont de pair Développements récents en droit de la santé et sécurité au travail. p. 169, volume 379. février 2014 Cormier, Solange. Dénouer des conflits relationnels en milieu de travail. Presses Université du Québec

Bibliographie Bernier, Linda et al. Les mesures disciplinaires et non disciplinaires dans les rapports collectifs du travail. Éd. Yvon Blais Bernier, Linda, Granosik, Lukasz et Pedneault, Jean-François. Les droits de la personne et les relations du travail. Éditions Yvon Blais D Aoust, Dubé, Trudeau. L intervention de l arbitre de grief en matière disciplinaire, Collection Relations industrielles, Éd. Yvon Blais Bouchard, François. Droit de gérance des employeurs et confidentialité des renseignements médicaux. Langlois Kronström Desjardins [en ligne] Brun, Henri et Pierre. Chartes des droits de la personne : législation, jurisprudence et doctrine Wilson & Lafleur

Code civil du Québec (3168 articles) 138 Article 2088 Le salarié, outre qu'il est tenu d'exécuter son travail avec prudence et diligence, doit agir avec loyauté et ne pas faire usage de l'information à caractère confidentiel qu'il obtient dans l'exécution ou à l'occasion de son travail Ces obligations survivent pendant un délai raisonnable après la cessation du contrat, et survivent en tout temps lorsque l'information réfère à la réputation et à la vie privée d'autrui

139 Paul Cabral 30 avril 2015

Non-respect des règles de sécurité 140 «Outre un simple avis disciplinaire, une suspension sans salaire d une durée d un jour, est l une des sanctions les moins sévères existant dans le domaine des relations de travail» Non respect du règlement : pas caler les roues du camion, livraison de matières dangereuses (azote liquide réfrigéré). Connaissance du règlement Caractère impératif de ces règles, sanction peu sévère Syndicat d'air Liquide, centre de distribution de Varennes - CSN et Compagnie Air Liquide Canada, 2014 CanLII 60092, M e Jean Denis Gagnon, arbitre, (14 pages), 10 oct. 2014 Affaire Lafarge, 2015 CanLII 32266 (QC SAT), 12 juin 2015

Plainte de harcèlement. LNT / LSST Objectifs spécifiques DOIT ÊTRE PRÉCISE Se familiariser avec le langage médical de Incapable base de et préciser comprendre des événements les processus qui seraient survenus pathologiques dans les 90 jours précédant son grief Syndicat d'hydro-québec, section locale 2000 (SCFP) (Pour Pauline Langlois) et Hydro-Québec, 2014 QCTA 883, M e André Rousseau, arbitre, SOQUIJ AZ-51121312, (51 pages), 2 octobre 2014 Vérifier la relation entre le diagnostic et le travail ou l événement JURIDICTION Vérifier les DE 5 LA points CSST de l article 212 pour 1. Plainte déterminer de harcèlement, recours art. à l expertise 51 (3) LSST. et au Organisation, BEM méthodes, techniques sécuritaires Évaluer la notion de récidive, rechute 2. Droit aggravation de refus, art. 12 ss LSST 141