Le Guide : aptitude-inaptitude Association Interprofessionnelle de Santé au Travail
Sommaire Introduction..................page 3 Définition Mission du Médecin du travail Quand l avis d aptitude est-il délivré?.............pages 4 et 5 Examens médicaux obligatoires, occasionnels et conseillés Quels critères déterminent l avis du Médecin du travail?.....pages 6 et 7 Connaissance du poste de travail État de santé du salarié Comment est rédigé l avis médical? Que contient-il?...........pages 8 et 9 Avis d aptitude Avis d aptitude avec restrictions Avis d inaptitude Quelles sont les obligations de l employeur?.................page 10 Conclusion..................page 11 Rédacteurs : Docteurs Barry, Bonnet-Abascal, Fauchon, Mauvais, Plaisance, Régeard et Madame Seguin Pour tout renseignement complémentaire, contact : Responsable Communication Sylvie Seguin 04 73 74 59 29 mail : sseguin@aist63.fr Juin 2003 2 - Le Guide Aptitude et Inaptitude
Introduction Définition L aptitude exprime l adéquation, constatée par le Médecin du travail, entre l état de santé d une personne et les exigences physiques et psychiques qu implique son poste de travail. La notion d aptitude n apparaît pas comme une notion stable mais comme un point d équilibre entre l homme et son travail. C est une force de proposition puisqu une des missions du Médecin du travail est de conseiller des aménagements, des mutations ou des transformations de poste, justifiés par l état de santé des travailleurs (art L 4624-1 du Code du travail). Mission du Médecin du travail La mission du Médecin du travail, telle que définie par la Loi de 1946, fondatrice de la Médecine du travail, consiste à éviter toute altérationde la santé de l Homme du fait de son travail. Le Médecin du travail est le conseiller des employeurs et des salariés en matière d hygiène et de sécurité, de conditions et d organisation du travail. L inaptitude résulte de l inadéquation entre ces mêmes éléments. 3 - Le Guide Aptitude et Inaptitude
Quand l avis d aptitude est-il délivré? 1 Examens médicaux obligatoires Tous les salariés doivent bénéficier de ces examens y compris les salariés en contrat à durée déterminée même pour une courte durée. D EMBAUCHE Art R4624-10 du Code du travail PÉRIODIQUE Art R4624-16 du Code du travail DE REPRISE Art R6424-21 du Code du travail À L INITIATIVE DE L employeur L employeur L employeur 2 Examens occasionnels À L INITIATIVE DE Du Médecin du travail Art R4624-20 du Code du travail Du Salarié ou de l Employeur Art R4624-18 du Code du travail À QUELLE OCCASION? Pour apprécier l évolution de l état de santé d un salarié fragilisé, ou en cas d exposition à un risque professionnel nouveau, ou en cas de surveillance médicale renforcée. Pour des raisons médicales et personnelles en rapport avec le poste de travail. La demande du salarié ne peut motiver aucune sanction. 4 - Le Guide Aptitude et Inaptitude
À QUELLE OCCASION? Avant la fin de la période d essai ou avant l embauche en cas d exposition à un risque défini par la réglementation. RÔLE DU MÉDECIN DU TRAVAIL S assurer que l état de santé de la personne est compatible avec le poste de travail proposé. APTITUDE Rédaction de l avis médical. Au moins tous les 24 mois en vue de s assurer du maintien du salarié à son poste de travail. S assurer du maintien de l aptitude médicale du salarié à son poste de travail. Rédaction de l avis médical. } Après 4 une absence d au moins 8 jours pour un accident du travail ou une absence pour maladie professionnelle, 4 une absence d au moins 21 jours pour maladie, 4 un congé de maternité. 4 Des absences répétées pour raison de santé. Cet examen doit avoir lieu à la reprise du travail et, au plus tard, dans un délai de 8 jours. * Art R 4624-20 du Code du travail RÔLE DU MÉDECIN S assurer du maintien de l aptitude médicale du salarié. Apprécier le maintien de l aptitude médicale au poste et proposer des adaptations si besoin. Rédaction de l avis médical. 3 APTITUDE Examens conseillés Visite de pré-reprise : Elle peut être à l initiative du salarié, du Médecin traitant ou du Médecin Conseil de la Sécurité Sociale, avant la fin de l arrêt Rédaction de travail chaque fois qu une modification de l avis médical. d aptitude est prévisible. C est un examen La rédaction d un avis médical n est pas obligatoire. extrêmement important puisqu il a pour objectif de faciliter la reprise du travail lorsqu un aménagement de poste éventuel est à prévoir. Le Médecin du travail ne délivre pas d avis d aptitude, le salarié étant toujours en arrêt de travail (contrat suspendu). 5 - Le Guide Aptitude et Inaptitude
Quels critères déterminent l avis du Médecin du travail? Au terme d une double expertise : connaissance du poste de travail et état de santé du salarié, le Médecin du travail prend la décision d aptitude, d inaptitude ou propose une réorganisation ou un aménagement du poste de travail. État de santé du salarié : Connaissance du poste de travail : 4 la recherche d antécédents médicaux, chirurgicaux et la connaissance de traitements éventuels, 4 risques physiques, chimiques, biologiques, liés à des situations de travail, 4 risques d accidents, 4 contraintes organisationnelles (horaires, postures, gestes répétitifs ), 4 résultats de mesures métrologiques (prélèvement d atmosphère, bruit, éclairement ), 4 adéquation du poste de travail pour un salarié présentant un problème de santé (handicap, pathologie physique ou psychique ) ou une spécificité (salarié de moins de 18 ans, grossesse). Résultat d un examen médical complet pouvant comprendre : 4 un entretien, 4 l état des vaccinations, 4 des examens complémentaires* (visiotest, audiogramme, épreuves fonctionnelles respiratoires, recherche de toxiques, examens sanguins, radiologie ) axés avec plus d acuité sur les exigences liées au poste de travail, 4 un avis spécialisé : La décision d aptitude peut nécessiter un avis complémentaire. Le Médecin du travail prescrira alors une consultation de Médecin spécialiste (dermatologue, cardiologue, pneumologue ). 6 - Le Guide Aptitude et Inaptitude
Seul le Médecin du travail est habilité à déterminer l aptitude médicale du salarié au poste de travail. Au terme de cet examen médical, le Médecin du travail s assure que le salarié peut médicalement effectuer son travail et qu il ne présente pas de maladies ou d affections susceptibles d être dangereuses pour luimême et pour son entourage. * Les examens complémentaires (art R 4624-25 du Code du travail) peuvent être demandés par le Médecin du travail pour l aider à la détermination de l aptitude d un salarié à son poste de travail. 7 - Le Guide Aptitude et Inaptitude
Comment est rédigé l avis médical? Que contient-il? L avis médical concerne le salarié occupant le poste tel que déclaré et défini par l employeur. Il ne doit contenir aucun renseignement sur la nature des affections dont l intéressé serait ou aurait été atteint. Il mentionne uniquement les contre-indications ou les recommandations concernant l affectation éventuelle au poste de travail. Un exemplaire est remis au salarié, l autre est transmis à l employeur qui doit le conserver pour le présenter, à tout moment, à l Inspecteur du travail et au Médecin- Inspecteur régional du travail et de la maind œuvre, s ils le demandent, un autre est conservé par le Service de Santé au Travail. Le mode de transmission peut être décidé en concertation entre le Médecin du travail et l employeur. Avis d aptitude : L avis d aptitude à un poste de travail a une durée variable selon le risque inhérent sauf événement intercurrent (maladie, accident ), risques particuliers définis par la loi ou notification écrite du Médecin du travail. Avis d aptitude avec restrictions : Les restrictions peuvent être temporaires, avec un délai précisé par le Médecin du travail, ou définitives. Ces avis sont, en principe applicables au terme de l examen médical sauf cas particulier. * *Art R 4624-48 du Code du travail 8 - Le Guide Aptitude et Inaptitude
Avis d inaptitude : L article R 4624-31 du Code du travail définit : Sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celle des tiers, le Médecin du travail ne peut constater l inaptitude du salarié à son poste de travail, qu après une étude de ce poste et des conditions de travail dans l entreprise et deux examens médicaux de l intéressé espacés de deux semaines, accompagnés, le cas échéant, des examens complémentaires. Dans ce cas, le Médecin du travail délivre l avis d inaptitude médicale du salarié au poste de travail préalablement occupé et propose des activités et/ou tâches compatibles avec son état de santé. Il en informe l employeur. Lors de l étude de poste il examine avec lui des possibilités d aménagement ou de reclassement. Un deuxième examen médical du salarié sera planifié à au moins deux semaines d intervalle pour confirmer ou non l inaptitude et l aptitude à un autre poste de travail. Pour chacun de ces examens médicaux, le contrat de travail ne doit pas être suspendu. Avis d inaptitude en une seule visite : En cas de danger immédiat pour la santé, un seul examen est alors réalisé. L'avis unique d'inaptitude doit impérativement mentionner la situation de danger immédiat pour la santé, la sécurité de l'intéressé ou celle des tiers et doit être rédigé dans les termes : inapte définitif au poste de travail et à tous postes existants dans l entreprise pour risque de danger immédiat, en une seule visite, Art. R4624.31. 9 - Le Guide Aptitude et Inaptitude
Quelles sont les obligations de l employeur? L employeur est tenu de prendre en considération les propositions d aménagement ou d organisation faites par le Médecin du travail et, en cas de refus, de communiquer les motifs qui s y opposent. En cas d inaptitude il doit : 4 Etudier la faisabilité d un aménagement de poste par le médecin du travail 4 procéder à une recherche de reclassement sur un poste compatible en tenant compte des observations formulées par le Médecin du travail lorsque le salarié est déclaré inapte au poste occupé, confirmé par le 2 ème avis à deux semaines d intervalle, 4 reprendre le versement des salaires si, à l expiration d un délai d un mois après le 2 ème avis d inaptitude, le salarié n est ni reclassé, ni licencié, 4 solliciter l avis des délégués du personnel, en cas d accident du travail ou maladie professionnelle, 4 notifier par écrit, au salarié, les motifs de non reclassement dans tous les cas d inaptitude. L employeur pourra mettre en œuvre une procédure de licenciement pour inaptitude médicale s il prouve qu aucun reclassement n est possible. Cass-Soc. 5 avril 2006 L avis d inaptitude à tout emploi dans l entreprise ne dispense pas l employeur de rechercher les possibilités de reclassement. Il est recommandé avant de mettre en œuvre une procédure de licenciement de consulter un Conseil juridique. Peut-on contester l avis du Médecin du travail? L avis du Médecin du travail ne peut faire l objet, tant de la part de l employeur que de celle du salarié, que d un recours administratif devant l Inspecteur du travail. 10 - Le Guide Aptitude et Inaptitude
La décision d aptitude est une composante importante de l activité du Médecin du travail dont l objectif principal est le maintien dans l emploi, tout en préservant la santé du salarié. Cette décision engage l avenir professionnel et parfois le devenir social du salarié. Elle pose un problème d éthique dans la mesure où elle peut, dans certains cas, porter atteintes aux libertés individuelles et placer le Médecin du travail à un carrefour entre deux droits fondamentaux : le droit à la santé et le droit au travail. Grâce à la communication entre tous les acteurs (employeur, salarié, Médecin du travail) établie sur la confiance, la connaissance de l entreprise, des postes de travail, des risques et de l état de santé du salarié, la décision d aptitude respectera ces droits. Conclusion 11 - Le Guide Aptitude et Inaptitude
Fiche pratique Aptitude et Inaptitude Seul le Médecin du travail est habilité à déterminer l aptitude médicale du salarié au poste de travail. onseils L employeur déclare et définit le poste occupé par le salarié. Il : Informe le Médecin du travail des risques repérés dans son entreprise et des modifications de postes. Fait bénéficier ses employés des examens médicaux obligatoires. Prend en considération les propositions du Médecin du travail en terme d organisation ou d aménagement de poste de travail. Procède à un aménagement de poste ou à défaut à une recherche de reclassement si inaptitude Notifie, au salarié avant toute procédure de licenciement, les motifs de non reclassement par écrit si inaptitude. Le salarié : Respecte les rendez-vous fixés pour les examens médicaux. Peut solliciter le Médecin du travail pour un conseil ou un examen médical (de pré-reprise, occasionnel). Porte à la connaissance du Médecin du travail ses antécédents médicaux, chirurgicaux et vaccins. Le Médecin du travail : S assure que la santé du salarié est compatible avec son poste de travail. Formule un avis d aptitude. Propose, si besoin, des adaptations, une réorganisation ou un aménagement de poste. En cas d inaptitude médicale l objectif du Médecin du travail est de tout mettre en œuvre en concertation avec l employeur pour maintenir le salarié dans son emploi. BGC TOSCANE - +33 (0) 473 62 14 87 Actualisé le 19/04/2010 Association Interprofessionnelle de Santé au Travail 1 rue des Frères Lumière - ZI du Brezet 63028 Clermont-Ferrand Cedex 2 Tel. : 04 73 91 26 41 - Fax : 04 73 74 59 18 Site : www.aistlapreventionactive.fr