RENCONTRE D INFORMATION Revalorisation et autonomie renforcée du personnel soignant Mercredi 12 mars 2014
Intergroupe parlementaire «soins» Rencontre d information, Hotel Kreuz, Berne Ueli Kieser, Prof. Dr.iur., avocat, Zurich/St-Gall 12 mars 2014
Situation de départ Principes relatifs au remboursement des prestations par l assurance-maladie - La prestation doit être efficace, appropriée et rentable (article 32 LAMal) - La prestation doit être fournie par un fournisseur de prestations agréé. Une liste regroupant ces fournisseurs de prestations se trouve dans l article 35 LAMal
Disposition règlementaire relative aux soins valable jusqu à présent Différenciation entre trois domaines: - Soins stationnaires: article 25 LAMal - Soins aigus et de transition: article 25a, al. 2 LAMal - Soins ambulatoires et soins donnés dans un home: article 25a, al. 1 LAMal
Initiative parlementaire Rudolf Joder Objectif: reconnaissance légale de l autonomie du personnel soignant Principes pour la réalisation de cet objectif: - Pas de réorganisation du droit aux soins - Pas de réorganisation du remboursement des soins - Acceptation des infirmiers/infirmières en tant que fournisseurs de prestations
Complément à l article 35 LAMal: acceptation du personnel soignant en tant que fournisseur de prestations L article 35 LAMal est complété avec la catégorie «infirmiers/infirmières» Conséquence: les infirmiers/infirmières peut également fournir des soins sans ordonnance médicale à la charge de l assurance-maladie Il sera décrit de manière plus détaillée dans les articles 25 et 25a LAMal si cela est possible et, si tel est le cas, quelles seront les conditions supplémentaires
Soins donnés stationnaires: article 25 LAMal L article 25, al. 2 lit. a LAMal stipule expressément que les soins stationnaires peuvent également être donnés par les infirmiers/infirmières, et ce sans décision médicale Conséquences financières: aucune à condition que les soins stationnaires soient remboursés sous forme de forfait
Soins aigus et de transition: article 25a, al. 2 LAMal Article 25a, al. 2 LAMal sera complété. L ordonnance pour des soins aigus et de transition est faite par l hôpital, comme auparavant. Il ne s agit néanmoins plus uniquement d une ordonnance médicale, mais d une demande commune de la part - de médecins et - du personnel soignant Conséquences financières: en comparaison au droit actuel, les conditions relatives aux demandes sont plus strictes, ce qui résulte plutôt en une baisse des coûts
Soins ambulatoires et soins donnés dans un home: article 25a, al. 1 LAMal (1) L article 25a, al. 1 LAMal est formulé de manière plus ouverte. Les soins ambulatoires et les soins donnés dans un home sont remboursés par l assurance-maladie: - lorsque les soins se basent sur un besoin en soins avéré Contrairement au droit en vigueur, une ordonnance médicale n est pas obligatoirement nécessaire. Le Conseil fédéral, respectivement le département, doit décrire de manière plus claire dans le règlement ce qu est «un besoin en soins avéré». Conséquences financières: il ne faut s attendre à aucune conséquence, étant donné que le droit aux soins reste inchangé
Soins ambulatoires et soins donnés dans un home: article 25a, al. 1 LAMal (2) Une interprétation plus ouverte de l article 25a, al. 1 LAMal montre que les soins ambulatoires et les soins donnés dans un home ne proviennent pas forcément d une ordonnance médicale Toute concrétisation supplémentaire doit être stipulée par le Conseil fédéral dans le règlement Conséquences financières: il ne faut s attendre à aucune conséquence, étant donné que le droit aux soins reste inchangé
Augmentation des soins dans l AOS par une autonomie renforcée du personnel soignant? Annette Jamieson, spécialiste en politique et économie
Une augmentation des soins... est un fait depuis des années nous le savons tous est la conséquence du développement démographique (vie plus longue) satisfait la volonté politique «les soins ambulatoires priment les soins stationnaires» suit la tendance sociale: nous voulons vivre à la maison aussi longtemps que possible...est souhaitée. 12.03.2014 13
Comment les problèmes de santé deviennent des coûts des soins Médecin estime: soins nécessaires Patiente avec problèmes de santé Signature médecin Le rôle du médecin dans les soins n est-il pas peut-être surestimé? Evaluer les besoins en soins Assessment Spitex: RAI-Home-Care Assessment home: RAI-NH, BESA, PLAISIR Organiser les soins, présenter le besoin au médecin Prestations prévues Appliquer et recenser les soins Documentation sur les soins Recensement des prestations Facturer les soins Contribution patient Contribution OAS Financement résiduel Planification Réalisation 12.03.2014 14
Kontrolle der Pflegekosten beim Krankenversicherer Evaluer les besoins en soins Organiser les soins, présenter le besoin au médecin Appliquer et recenser les soins Facturer les soins Evaluation des prestations à l assurance-maladie (info, pas d assurance de prise en charge!) Facture à l assurancemaladie Verantwortung Pflege heute Contrôle facture assurance-maladie Formel (tarif, autorisation, etc.) Comparaison évaluation des prestations - prestation facturée Seules des prestations qui ont effectivement été fournies ont-elles été facturées? Les prestations fournies remplissent-elles les critères «EAE»? Verantwortung Pflege heute 12.03.2014 15
Application de l initiative parlementaire Joder: qu est-ce qui reste inchangé? Le personnel soignant, bien qualifié, assure une évaluation des besoins de qualité à l aide d instruments d évaluation. Les contrôles effectués par le patient, l assurance-maladie et celui qui assure le financement résiduel sont maintenus. 12.03.2014 16
Application de l initiative parlementaire Joder: qu est-ce qui va changer? Evaluation et soins de base: Plus besoin de la signature du médecin pour les soins prévus. Les prestations représentent rarement une «porte d entrée» dans la LAMal (uniquement à condition que la personne ne soit pas en traitement médical). Soins thérapeutiques: Toujours ordonnance médicale. Catalogue des prestations clairement défini dans ce domaine. Dans le futur, le médecin prescrira les soins thérapeutiques directement pendant la consultation; une signature ultérieure n est donc plus nécessaire. 12.03.2014 17
Est-il temps d accorder plus d autonomie au personnel soignant? Notre position Oui. L augmentation des soins n est pas une objection: Les mécanismes de contrôle actuels fonctionnent. Le travail administratif pour le personnel soignant et les médecins diminue. Les prestations inutiles (prestations administratives du médecin) sont supprimées. Nos exigences La qualification du personnel soignant est une condition: Compétence spécialisée pour le triage Collaboration avec d autres métiers liés à la santé Collaboration avec les parties payantes). Les exigences liées à la qualification ne peuvent être diminuées. Les contrats avec les assureurs règlent l administration, la qualité et les instruments d évaluation. 12.03.2014 18
Merci beaucoup! Annette Jamieson Spécialiste en politique et économie Annette.jamieson@helsana.ch
Le personnel soignant un partenaire important dans l équipe clinique Equipe interprofessionnelle KSA Antoinette Conca, MNS Prof. Dr. med. Philipp Schütz pour l équipe OPTIMA-TRIAGE
Ancien concept
Concept actuel Focalisation/facteur de risque patients malades Instrument de visite Patient grièvement malade (visite médecin 3x par jour) Patient se stabilisant (visite médecin 1x par jour) Patient stable a encore besoin d examens Patient médicalement stable (visite personnel soignant) Patient en soins palliatifs (confort au premier plan)
fort en équipe clinique
et le patient au centre Personnel soignant & médecin Evaluation besoin de soutien Diagnostic Plan d action gestion du quotidien Thérapie Evaluation gestion autonome Contrôle de l évolution
Avoir la sortie à l œil dès l entrée Evaluation du suivi nécessaire Clarification des possibilités de suivi - Quel est le risque biopsychosocial? - Comment était la situation avant le séjour à l hôpital? Planification de sortie Première appréciation Urgence à l hôpital / à la maison? Instrument de gestion des cas Séjour à l hôpital / soins intensifs traitement médical / soins personnel soignant / besoins sociaux Attente de sortie Instrument de visite - Quelle aide nécessaire? - Meilleure institution? Transfert suivi / à la maison Temps Schütz (2012) adapté Conca
Patiente avec infarctus Instrument de visite Médecin Pers. soignant Services sociaux
Patiente avec soins visant à l activité Médecin Pers. soignant Services sociaux
ARZT PFLEGE SOZIALDIENST
«nurse-led care» NLC-KSA * Signification: prise en charge prioritaire par le personnel soignant Etat médical se stabilisant Capacité / gestion de soins autonomes Coordination interdisciplinaire Offre de services dans le domaine stationnaire *OPTIMA-TRIAGE Transfert optimisé des patients dans le canton d Argovie; direction de projet Prof. B. Müller u. B. Reutlinger, KSA
NL C Fotos: Lungenliga; Caritas Salzburg, Lungenliga, KSA Fotoarchiv
NLC Priorités des soins Proximité au quotidien Statut fonctionnel NLC priorités des soins Statut émotionnel Expérience des patients Gestion autonome
D égal à égal au sein de l équipe signifie... La reprise de la responsabilité fonctionne Compléments et soutiens mutuels Responsabilité professionnelle auprès du médecin Modèle optimal car centré sur le patient et économique: Équipes multi-professionnelles de soins pour les patients malades chroniques et séniles
Ce que cela apporte au patient... Amélioration des capacités de soins autonomes à l hôpital NLC MED 23% 24% 53% mieux idem pire 25% 35% mieux idem pire 41%
Tout le monde en profite... Avantages pour le patient Avantages pour les médecins / le personnel soignant / les services sociaux Avantages pour les services de soins médicaux Avantages pour la société
Contribution autonome aux soins du patient
DISCUSSION