N-Nour JUILLET-AOÛT 2010 REFORME DES RETRAITES Nous y sommes! Après une phase de consultation et de préparation, le Gouvernement engage la procédure de réforme des retraites. Le 13 juillet dernier, le Conseil des ministres a adopté ce projet qui sera débattu à partir du 7 septembre au Parlement. Cette réforme repousse progressivement l âge légal de départ à la retraite et l âge d acquisition du taux plein. Elle prévoit également des mesures sur la prise en compte de la pénibilité et sur les carrières longues. Enfin, ce projet inclut des dispositions relatives au financement des retraites. D autres mesures seront inscrites dans le prochain projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011. Nous reviendrons à la rentrée sur l annualisation de l allègement Fillon. Nous profitons ce numéro de juillet-août pour vous informer que vous êtes plus de 1 200 abonnés à nous lire chaque mois, mais surtout pour vous souhaiter d excellentes vacances d été! Nous vous donnons rendez-vous en septembre pour la suite 1
SOMMAIRE I A g e l é g a l d e d é p a r t à l a r e t r a i t e e t â g e p o u r l e d r o i t à t a u x p l e i n 3 I I C a r r i è r e s l o n g u e s 3 III C o m p e n s a t i o n d e l a p é n i b i l i t é 4 I V E g a l i t é H o m m e s / F e m m e s 5 V A u t r e s m e s u r e s d e f i n a n c e m e n t 5 2
I A g e l é g a l d u d é p a r t à l a r e t r a i t e e t â g e d u d r o i t à t a u x p l e i n 1. Age de départ à la retraite Le projet de loi envisage de porter l âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans. Ce report se fera progressivement à raison de 4 mois par an. La mesure fera l objet d un décret précisant les conditions du report d âge. La mesure s applique aux pensions versées à compter du 1 er juillet 2011. Le tableau ci-dessous, extrait du dossier de presse du gouvernement, illustre les différentes hypothèses en fonction de l âge du salarié. 2. Age du droit à taux plein Le droit à une retraite à taux plein est ouvert, sous la législation actuelle, à l âge de 65 ans. Le projet de loi porte cette condition d âge à 67 ans. En pratique, il est prévu d arriver à l âge de 67 ans en 2023 par étapes progressives. I I C a r r i è r e s l o n g u e s 1. La prise en compte de la durée de vie Le gouvernement fait le constat de l allongement de la durée de vie. A ce titre, sans remettre en cause la prise en considération des salariés ayant commencé une vie professionnelle assez tôt, le projet de loi prévoit de repousser progressivement l âge d accès au dispositif dit de carrières longues. 2. Report de l âge d accès aux carrières longues Le projet gouvernemental envisage, pour les salariés nés après le 1 er janvier 1956 et selon les tranches d âges, le droit au dispositif dit de «carrières longues» dans les conditions suivantes : 3
3. Elargissement du dispositif carrières longues Le dispositif carrières longues sera élargi aux salariés ayant commencé leur vie professionnelle à 17 ans. Un décret d application précisera les conditions d ouverture de droits pour ces salariés. I I I C o m p e n s a t i o n d e l a p é n i b i l i t é 1. Droit au départ anticipé La pénibilité vécue par le salarié lors de son activité professionnelle permettra un départ anticipé à la retraite. Ce droit est ouvert aux salariés atteints d une incapacité permanente dès lors que cette dernière résulte d une maladie professionnelle ou d un accident du travail. A ce titre, le salarié doit percevoir une pension d incapacité au moins égale à un taux fixé par décret (devant être de 20%). Le droit au départ anticipé accordera au salarié bénéficiaire à la fois l abaissement de l âge de départ à la retraite et le droit au taux plein. 2. Consignations des risques professionnels L employeur devra consigner sur un document les risques professionnels auxquels le salarié est exposé. Cette consignation se fera en lien avec le médecin du travail et portera essentiellement sur les contraintes physiques marquées, l environnement physique agressif ou certains rythmes de travail. Le modèle de document sera fixé par décret. L employeur remet au salarié une copie de ce document à l occasion du départ du salarié de l établissement. Cette mesure entre en vigueur au plus tard le 1 er janvier 2012. 3. Majoration de la cotisation AT/MP Le droit à pension sans décote pour pénibilité est financé par la branche Accident du Travail/Maladies Professionnelles. Le projet de loi prévoit une majoration de cotisation en cas d exposition prolongée du salarié à des facteurs de risques professionnels. Un décret à venir précisera les modalités de majoration. 4
IV E g a l i t é H o m m e s / F e m m e s 1. Rapport sur la situation comparée Dans les entreprises comptant au moins 300 salariés, l employeur remet au comité d entreprise chaque année un rapport sur la situation comparée d emploi hommesfemmes. Ce rapport comporte des éléments chiffrés permettant d apprécier la situation respective des femmes et des hommes en matière d embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de rémunération, etc 2. Contribution pour absence de rapport Le projet de loi prévoit l administration d une pénalité en cas d absence de remise du rapport. La pénalité est due dès 2012 si l obligation de remise du rapport n a pas été respectée en 2011. Cette pénalité est de 1 % de la masse salariale brute. V A u t r e s m e s u r e s d e f i n a n c e m e n t 1. Annualisation de l allègement Fillon Le gouvernement envisage de revoir les modalités de calcul de l allègement Fillon. A ce jour, cet allègement est calculé mensuellement. Chaque montant d allègement est déterminé en fonction des éléments de rémunération du mois considéré et est acquis pour le mois. Le prochain projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011 devrait prévoir un calcul annualisé de l allègement. Le montant serait déterminé en tenant compte de l ensemble des rémunérations soumises à cotisations de l année de telle sorte qu une prime annuelle puisse remettre en cause l allègement calculé sur le reste de l année. 2. Prélèvements sur stock-options La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2008 a soumis à prélèvement les plusvalues d acquisition et à contribution salariale les plus-values de cessions. Le taux de cette contribution fixé à 2,5 % de ces plus-values devrait passer à 10 %. La même loi avait instauré un prélèvement patronal sur la souscription à des stockoptions et l attribution d actions gratuites. Le taux de cette contribution patronale était de 10%, il devrait passer à 14 %. 3. Retraites additives Le prochain PLFSS instaurerait une nouvelle contribution salariale de 14 % sur les pensions versées. 5