DEUX MILLE DOUZE STATISTIQUES SUR L ACCÈS À L INFORMATION ET LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE. Table des matières. Demandes du public 1



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DEUX MILLE DOUZE STATISTIQUES SUR L ACCÈS À L INFORMATION ET LA PROTECTION DE Table des matières LA VIE PRIVÉE du public 1 Respect du délai de réponse Provincial 3 Respect du délai de réponse Municipal 12 Appels 26 Protection de la vie privée 38 Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS) 41

du public en vertu de la LAIPVP et de la LAIMPVP En 2012, 52 831 demandes d accès à l information ont été présentées en Ontario, soit une hausse d environ 17% par rapport à 2011, alors que 45 159 demandes avaient été déposées, éclipsant ainsi l ancien record de 38 903 établi en 2010. d accès à l information, selon l ordre de gouvernement et le genre de documents Renseignements personnels Documents généraux Total Municipal 15 702 17 158 32 860 Provincial 5 813 14 158 19 971 Total 21 515 31 316 52 831 d accès à l information, selon l ordre de gouvernement et le genre de documents Renseignements personnels Documents généraux Total Municipal 15 690 16 869 32 559 Provincial 5 669 13 798 19 467 Total 21 359 30 667 52 026 d accès à l information, selon la source et l ordre de gouvernement Municipal Provincial Total Particuliers/Public 23 367 4 678 28 045 Entreprises 7 052 12 695 19 747 Tous les ordres de gouvernement 714 564 1 278 Médias 611 492 1 103 Associations et groupes 374 436 810 Autres 397 360 757 Universitaires et chercheurs 44 242 286 Total 32 559 19 467 52 026 Issue des demandes, selon l ordre de gouvernement* Municipal Provincial Total Divulgation de tous les renseignements 9 377 5 002 14 379 Divulgation partielle 17 370 6 422 23 792 Aucune divulgation 4 503 6 238 10 741 Demande retirée, abandonnée ou hors compétence 1 582 1 830 3 412 Total 32 832 19 492 52 324 * Les totaux ne concordent pas avec le nombre total de demandes parce que les calculs de ce tableau tiennent également compte des demandes pour lesquelles aucune décision n a été rendue parce que la demande ne relevait pas de l institution. STATISTIQUES SUR L ACCÈS À L INFORMATION ET LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE RAPPORT ANNUEL 2012 1

du public en vertu de la LAIPVP et de la LAIMPVP Total des droits perçus et supprimés selon l ordre de gouvernement Municipal Provincial Total Total droits d accès perçus 158 451,60 $ 85 192,58 $ 243 644,18 $ Total droits supplémentaires perçus 453 933,34 $ 522 477,69 $ 976 411,03 $ Total 612 384,94 $ 607 670,27 $ 1 220 055,21 $ Total droits supprimés 41 492,02 $ 17 607,28 $ 59 099,30 $ Coût moyen des demandes municipales 2008 2009 2010 2011 2012 Renseignements personnels 8,82 $ 8,11 $ 8,01 $ 8,83 $ 9,67 $ Documents généraux 23,54 $ 26,55 $ 25,68 $ 24,22 $ 27,30 $ Coût moyen des demandes provinciales 2008 2009 2010 2011 2012 Renseignements personnels 11,26 $ 9,47 $ 12,88 $ 11,35 $ 4,98 $ Documents généraux 42,74 $ 39,66 $ 39,97 $ 41,39 $ 41,99 $ 2 COMMISSAIRE À L INFORMATION ET À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE, ONTARIO, CANADA

Respect du délai de réponse Provincial Respect global du délai de réponse à l échelon provincial Dans un délai de 30 jours : 81,8 % Délai prolongé : 88,4 % : 4,4 % Dix premières institutions provinciales Dans un délai de 30 jours Délai prolongé * Ministère de l Environnement 6 871 6 826 5 221 76,5 79,1 475 7,0 Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels 5 335 5 186 4 519 87,1 96,2 122 2,4 Ministère des Services sociaux et communautaires 1 418 1 357 1 088 80,2 80,7 17 1,3 Ministère du Travail 1 082 1 075 980 91,2 98,6 13 1,2 Archives publiques de l Ontario 442 463 406 87,7 98,3 5 1,1 LCBO 381 385 378 98,2 98,2 2 0,5 Ministère du Procureur général 374 366 330 90,2 98,1 1 0,3 Ministère des Transports 355 335 309 92,2 95,5 3 0,9 Commission de la location immobilière 296 299 298 99,7 99,7 0 0,0 Société des loteries et des jeux de l Ontario 236 209 192 91,9 100,0 2 1,0 Respect du délai de réponse (institutions provinciales sauf collèges, universités et hôpitaux) Dans un délai de 30 jours Délai prolongé * Ministère de l Environnement 6 871 6 826 5 221 76,5 79,1 475 7,0 Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels 5 335 5 186 4 519 87,1 96,2 122 2,4 Ministère des Services sociaux et communautaires 1 418 1 357 1 088 80,2 80,7 17 1,3 Ministère du Travail 1 082 1 075 980 91,2 98,6 13 1,2 Archives publiques de l Ontario 442 463 406 87,7 98,3 5 1,1 LCBO 381 385 378 98,2 98,2 2 0,5 Ministère du Procureur général 374 366 330 90,2 98,1 1 0,3 Ministère des Transports 355 335 309 92,2 95,5 3 0,9 Commission de la location immobilière 296 299 298 99,7 99,7 0 0,0 Société des loteries et des jeux de l Ontario 236 209 192 91,9 100,0 2 1,0 Ministère des Richesses naturelles 179 179 90 50,3 78,8 28 15,6 Ministère des Finances 193 178 139 78,1 93,3 9 5,1 STATISTIQUES SUR L ACCÈS À L INFORMATION ET LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE RAPPORT ANNUEL 2012 3

Respect du délai de réponse Provincial Dans un délai de 30 jours Délai prolongé * Ministère de la Santé et des Soins de longue durée 171 171 116 67,8 80,1 22 12,9 Ministère des Services gouvernementaux 114 103 93 90,3 96,1 0 0,0 Commission de la sécurité professionnelle et de l assurance contre les accidents du travail 91 91 89 97,8 97,8 0 0,0 Ministère de la Formation et des Collèges et Universités 98 88 70 79,5 87,5 3 3,4 Ministère de l Éducation 69 62 36 58,1 71,0 6 9,7 Tribunal des droits de la personne de l Ontario 62 61 59 96,7 98,4 1 1,6 Ministère des Services à l enfance et à la jeunesse 78 59 51 86,4 88,1 2 3,4 Ministère de l Agriculture, de l Alimentation et des Affaires rurales 49 49 27 55,1 95,9 12 24,5 Commission ontarienne des droits de la personne 47 47 43 91,5 91,5 0 0,0 Ministère de l Énergie 51 46 31 67,4 78,3 10 21,7 Office de l électricité de l Ontario 46 46 11 23,9 100,0 16 34,8 Ministère des Affaires municipales et du Logement 44 46 37 80,4 97,8 3 6,5 Bureau du Conseil des ministres 42 39 36 92,3 100,0 0 0,0 Ontario Power Generation Inc. 37 39 17 43,6 100,0 1 2,6 Ministère des Affaires autochtones 34 37 25 67,6 73,0 7 18,9 Hydro One Inc. 37 35 24 68,6 100,0 0 0,0 Ministère du Développement économique et de l Innovation 35 31 16 51,6 96,8 1 3,2 Ministère des Services aux consommateurs 33 31 27 87,1 93,5 0 0,0 Infrastructure Ontario 30 30 11 36,7 100,0 8 26,7 Ministère du Développement du Nord et des Mines 29 29 19 65,5 96,6 0 0,0 Ministère du Tourisme, de la Culture et du Sport 26 26 9 34,6 53,8 3 11,5 Ministère de l Infrastructure 25 26 21 80,8 100,0 3 11,5 CyberSanté Ontario 39 22 2 9,1 100,0 8 36,4 Metrolinx 22 21 7 33,3 42,9 5 23,8 Aide juridique Ontario 20 20 19 95,0 95,0 0 0,0 Ministère des Affaires civiques et de l Immigration 18 18 13 72,2 83,3 0 0,0 Agricorp 13 13 10 76,9 100,0 0 0,0 Toronto Organizing Committee for the 2015 Pan American and Parapan American Games 13 13 11 84,6 92,3 0 0,0 Secrétariat des Jeux panaméricains et parapanaméricains 13 13 10 76,9 84,6 0 0,0 Ministère des Affaires intergouvernementales 11 11 11 100,0 100,0 0 0,0 Commission des parcs du Niagara 8 8 7 87,5 100,0 0 0,0 Action Cancer Ontario 8 8 6 75,0 100,0 0 0,0 Commission des relations de travail de l Ontario 7 7 5 71,4 71,4 0 0,0 Secrétariat aux affaires des personnes âgées de l Ontario 7 7 5 71,4 71,4 0 0,0 4 COMMISSAIRE À L INFORMATION ET À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE, ONTARIO, CANADA

Respect du délai de réponse Provincial Dans un délai de 30 jours Délai prolongé * Agence ontarienne de protection et de promotion de la santé 6 6 6 100,0 100,0 0 0,0 Commission d appel et de révision des professions de la santé 4 4 4 100,0 100,0 0 0,0 Office de la qualité et de la responsabilité en éducation 3 4 3 75,0 75,0 0 0,0 Office des affaires francophones 3 3 3 100,0 100,0 0 0,0 Conseil ontarien de la qualité de l enseignement supérieur 3 3 0 0,0 100,0 1 33,3 Commission de l énergie de l Ontario 4 2 0 0,0 50,0 0 0,0 Réseau local d intégration des services de santé de Simcoe Nord Muskoka 2 2 2 100,0 100,0 0 0,0 Centre des congrès d Ottawa 2 2 2 100,0 100,0 0 0,0 Commission de l escarpement du Niagara 2 2 2 100,0 100,0 0 0,0 Commissariat aux services en français 2 2 2 100,0 100,0 0 0,0 Réseau local d intégration des services de santé d Érié St-Clair 2 1 1 100,0 100,0 0 0,0 Réseau local d intégration des services de santé de Champlain 2 1 0 0,0 0,0 0 0,0 Réseau local d intégration des services de santé du Sud-Ouest 1 1 1 100,0 100,0 0 0,0 Réseau local d intégration des services de santé du Centre 1 1 0 0,0 100,0 0 0,0 Réseau local d intégration des services de santé du Centre-Ouest 1 1 1 100,0 100,0 0 0,0 Réseau local d intégration des services de santé du Sud-Est 1 1 0 0,0 0,0 0 0,0 Réseau Trillium pour le don de vie 1 1 1 100,0 100,0 0 0,0 Réseau local d intégration des services de santé de Waterloo Wellington 1 1 1 100,0 100,0 0 0,0 Réseau local d intégration des services de santé de Hamilton Niagara Haldimand Brant 1 1 1 100,0 100,0 0 0,0 Réseau local d intégration des services de santé du Nord-Est 1 1 0 0,0 100,0 1 100,0 Commission de transport Ontario Northland 4 0 0 0,0 0,0 0 0,0 Conseil ontarien de la qualité des services de santé 1 0 0 0,0 0,0 0 0,0 Société de développement de l industrie des médias de l Ontario 1 0 0 0,0 0,0 0 0,0 Total 18 638 18 251 14 954 81,9 88,1 790 4,3 * Comprenant les cas où un avis de prorogation du délai [paragraphe 27 (1)] ou un avis à la personne concernée [paragraphe 28 (1)] a été donné. Ces avis sont utilisés lorsque, par exemple, il est nécessaire de fouiller un grand nombre de documents ou de consulter une ou plusieurs personnes de l extérieur de l organisme. STATISTIQUES SUR L ACCÈS À L INFORMATION ET LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE RAPPORT ANNUEL 2012 5

Respect du délai de réponse Provincial Respect du délai de réponse (hôpitaux) Dans un délai de 30 jours Délai prolongé * Réseau universitaire de santé 56 45 41 91,1 95,6 2 4,4 Mackenzie Health Établissement Richmond Hill 35 35 35 100,0 100,0 0 0,0 Trillium Health Partners 38 33 28 84,8 100,0 0 0,0 L Hôpital d Ottawa 34 32 23 71,9 96,9 1 3,1 St. Joseph's Health Care London 39 31 18 58,1 90,3 7 22,6 Hôpital McCausland 31 31 31 100,0 100,0 0 0,0 Centre Sunnybrook des sciences de la santé 33 30 29 96,7 96,7 0 0,0 London Health Sciences Centre 32 27 12 44,4 88,9 10 37,0 Hôpital général de Manitouwadge 27 27 27 100,0 100,0 0 0,0 William Osler Health System 30 27 25 92,6 100,0 0 0,0 Hôpital St. Michael 27 26 21 80,8 100,0 0 0,0 Services de santé de Chapleau 25 25 25 100,0 100,0 0 0,0 Hôpital régional Humber River- Établissement Church 21 20 16 80,0 95,0 1 5,0 Hamilton Health Sciences 29 19 12 63,2 84,2 1 5,3 Toronto East General Hospital 20 18 18 100,0 100,0 0 0,0 St. Joseph s Healthcare Hamilton 20 17 16 94,1 100,0 0 0,0 Horizon Santé-Nord 16 15 9 60,0 100,0 1 6,7 Hôpital général de North York 15 15 15 100,0 100,0 0 0,0 Centre de toxicomanie et de santé mentale 13 13 9 69,2 100,0 0 0,0 Southlake Regional Hospital 13 13 0 0,0 0,0 4 30,8 The Hospital for Sick Children 19 13 13 100,0 100,0 0 0,0 Centre hospitalier pour enfants de l est de l Ontario 11 10 10 100,0 100,0 0 0,0 Lakeridge Health 10 10 10 100,0 100,0 0 0,0 Centre de santé de St-Joseph 10 10 10 100,0 100,0 0 0,0 Hôpital Women s College 10 10 9 90,0 100,0 0 0,0 Hôpital Joseph Brant Memorial 10 9 6 66,7 100,0 0 0,0 Centre des sciences de la santé mentale Ontario Shores 12 9 7 77,8 100,0 0 0,0 Royal Victoria Regional Health Centre 9 9 5 55,6 100,0 0 0,0 Hôpital de Sault-Sainte-Marie 9 9 8 88,9 100,0 0 0,0 Hôpital Hôtel-Dieu Grace Hospital 9 8 8 100,0 100,0 0 0,0 Hôpital de Markham-Stouffville 12 8 3 37,5 100,0 0 0,0 Niagara Health Systems 8 8 3 37,5 100,0 1 12,5 Centre régional des sciences de la santé de Thunder Bay 8 8 6 75,0 62,5 0 0,0 Alliance Chatham-Kent pour la santé 8 7 7 100,0 100,0 0 0,0 Rouge Valley Health System 7 7 6 85,7 85,7 0 0,0 Hôpital de Scarborough 8 7 7 100,0 100,0 0 0,0 Centre Baycrest pour soins gériatriques 6 6 6 100,0 100,0 0 0,0 6 COMMISSAIRE À L INFORMATION ET À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE, ONTARIO, CANADA

Respect du délai de réponse Provincial Dans un délai de 30 jours Délai prolongé * Bluewater Health 7 6 6 100,0 100,0 0 0,0 Hôpital Montfort 8 6 6 100,0 100,0 0 0,0 Hôpital général de Kingston 7 6 3 50,0 100,0 0 0,0 Hôpital régional de Windsor 6 6 6 100,0 100,0 0 0,0 Hôpital Mount Sinai 7 5 4 80,0 100,0 0 0,0 Hôpital Soldiers Memorial d Orillia 5 5 5 100,0 100,0 0 0,0 Hôpital Memorial de Cambridge 4 4 2 50,0 100,0 0 0,0 Hôpital Memorial de Campbellford 4 4 3 75,0 75,0 0 0,0 Halton Healthcare Services 4 4 2 50,0 100,0 1 25,0 Hôpital Queensway Carleton 4 4 4 100,0 100,0 0 0,0 South Bruce Grey Health Centre 4 4 4 100,0 100,0 0 0,0 Pavillon santé du district de Blind River 3 3 3 100,0 100,0 0 0,0 Maison de soins palliatifs Casey House 3 3 2 66,7 100,0 0 0,0 Hôpital du district de Geraldton 3 3 3 100,0 100,0 0 0,0 Hôpital communautaire Groves Memorial 3 3 1 33,3 33,3 0 0,0 Headwaters Health Care Centre 3 3 3 100,0 100,0 0 0,0 Hôpital général de Norfolk 3 3 2 66,7 66,7 1 33,3 Centre régional de santé de Peterborough 4 3 2 66,7 100,0 0 0,0 Providence Healthcare 4 3 3 100,0 100,0 0 0,0 St. Joseph's Care Group 3 3 3 100,0 100,0 0 0,0 Stratford General Hospital Site 3 3 1 33,3 100,0 0 0,0 Toronto Grace Health Centre 3 3 3 100,0 100,0 0 0,0 Centre de soins de santé mentale Waypoint 3 3 3 100,0 100,0 0 0,0 Centre de santé de l Ouest de Parry Sound 3 3 3 100,0 100,0 0 0,0 Woodstock Hospital 3 3 2 66,7 100,0 0 0,0 Hôpital général de Brockville 2 2 2 100,0 100,0 0 0,0 Hôpital Memorial de Carleton Place et du district 2 2 1 50,0 50,0 0 0,0 Hôpital communautaire de Cornwall 2 2 2 100,0 100,0 0 0,0 Hôpital général de la baie Georgienne (établissement Midland) 2 2 2 100,0 100,0 0 0,0 Hôpital Grand River 3 2 1 50,0 100,0 0 0,0 Grey Bruce Health Services 2 2 2 100,0 100,0 0 0,0 Hôpital général de Guelph 2 2 1 50,0 100,0 0 0,0 Hôpital de réadaptation pour enfants Holland Bloorview 2 2 2 100,0 100,0 0 0,0 Hôpital Hôtel Dieu 3 2 1 50,0 100,0 0 0,0 Hôpital général du comté de Lennox et Addington 2 2 1 50,0 50,0 0 0,0 Hôpital Memorial de Listowel 2 2 2 100,0 100,0 0 0,0 Middlesex Hospital Alliance 2 2 2 100,0 100,0 0 0,0 Muskoka Algonquin Healthcare 2 2 2 100,0 100,0 0 0,0 Centre régional de santé de North Bay 3 2 2 100,0 100,0 0 0,0 Hôpital Northumberland Hills 2 2 1 50,0 50,0 0 0,0 STATISTIQUES SUR L ACCÈS À L INFORMATION ET LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE RAPPORT ANNUEL 2012 7

Respect du délai de réponse Provincial Dans un délai de 30 jours Délai prolongé * Perth and Smith's Falls District Hospital 2 2 0 0,0 100,0 0 0,0 Hôpital Margaret Cochenour Memorial de Red Lake 2 2 2 100,0 100,0 0 0,0 Hôpital Ross Memorial 2 2 2 100,0 100,0 0 0,0 Centre de soins de santé Runnymede 2 2 2 100,0 100,0 0 0,0 Centre de santé Meno Ya Win de Sioux Lookout 3 2 2 100,0 100,0 0 0,0 Hôpital de Smooth Rock Falls 2 2 2 100,0 100,0 0 0,0 St. Joseph's Health Centre Guelph 2 2 2 100,0 100,0 0 0,0 Hôpital général de St. Thomas-Elgin 2 2 2 100,0 100,0 0 0,0 Hôpital Temiskaming 2 2 2 100,0 100,0 0 0,0 Institut de cardiologie de l Université d Ottawa 2 2 0 0,0 100,0 0 0,0 Hôpital général de Haldimand-Ouest 2 2 2 100,0 100,0 0 0,0 Hôpital Alexandra 1 1 1 100,0 100,0 0 0,0 Hôpital Alexandra Marine and General 1 1 1 100,0 100,0 0 0,0 Hôpital général d Almonte / Fairview Manor 2 1 1 100,0 100,0 0 0,0 Hôpital général Anson 1 1 1 100,0 100,0 0 0,0 Hôpital Memorial d Arnprior et du district 1 1 1 100,0 100,0 0 0,0 Hôpital général d Atikokan 1 1 1 100,0 100,0 0 0,0 Hôpital Bingham Memorial 1 1 1 100,0 100,0 0 0,0 Brant Community Healthcare System 1 1 1 100,0 100,0 0 0,0 Bridgepoint Health 2 1 1 100,0 100,0 0 0,0 Soins continus Bruyère 3 1 1 100,0 100,0 0 0,0 Clinton Public Hospital Site 1 1 0 0,0 100,0 0 0,0 Hôpital General and Marine de Collingwood 1 1 1 100,0 100,0 0 0,0 Hôpital de Deep River et du district 1 1 0 0,0 100,0 0 0,0 Centre régional de santé de Dryden 1 1 0 0,0 100,0 0 0,0 Espanola Regional Hospital and Health Centre 1 1 1 100,0 100,0 0 0,0 Hôpital War Memorial de Haldimand 1 1 1 100,0 100,0 0 0,0 Association des services de santé des hautes-terres d Haliburton 1 1 1 100,0 100,0 0 0,0 Hôpital de Hanover et du district 1 1 1 100,0 100,0 0 0,0 Hôpital de Mattawa 1 1 1 100,0 100,0 0 0,0 Hôpital Général de Hawkesbury & District General Hospital 1 1 1 100,0 100,0 0 0,0 Hôpital Glengarry Memorial Hospital 1 1 1 100,0 100,0 0 0,0 Hôpital du district de Kemptville 2 1 1 100,0 100,0 0 0,0 Hôpital de Kirkland et du district 1 1 1 100,0 100,0 0 0,0 Hôpital Lady Minto 1 1 1 100,0 100,0 0 0,0 Hôpital du district du lac des Bois 1 1 0 0,0 0,0 0 0,0 Hôpital Memorial du district de Leamington 1 1 1 100,0 100,0 0 0,0 Centre de santé de Manitoulin 1 1 1 100,0 100,0 0 0,0 North Wellington Health Care 1 1 0 0,0 0,0 0 0,0 8 COMMISSAIRE À L INFORMATION ET À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE, ONTARIO, CANADA

Respect du délai de réponse Provincial Dans un délai de 30 jours Délai prolongé * Hôpital Notre-Dame 1 1 1 100,0 100,0 0 0,0 Hôpital régional de Pembroke 1 1 1 100,0 100,0 0 0,0 Providence Care 1 1 1 100,0 100,0 0 0,0 Soins de santé de Quinte 1 1 1 100,0 100,0 0 0,0 Hôpital Victoria de Renfrew 1 1 1 100,0 100,0 0 0,0 Riverside Health Care Facilities 1 1 1 100,0 100,0 0 0,0 Services de santé Royal Ottawa 1 1 1 100,0 100,0 0 0,0 Seaforth Community Hospital Site 1 1 0 0,0 100,0 0 0,0 Hôpital Sensenbrenner 1 1 1 100,0 100,0 0 0,0 Hôpital St. Francis Memorial 1 1 0 0,0 100,0 0 0,0 Centre de soins prolongés St-Joseph 1 1 1 100,0 100,0 0 0,0 Hôpital général St-Joseph d Elliot Lake 1 1 1 100,0 100,0 0 0,0 Hôpital général St. Mary 1 1 1 100,0 100,0 0 0,0 St. Marys Memorial Hospital Site 1 1 0 0,0 100,0 0 0,0 Hôpital Memorial du district de Tillsonburg 1 1 1 100,0 100,0 0 0,0 Hôpital de Timmins et du district 1 1 1 100,0 100,0 0 0,0 Weeneebayko Area Health Authority 1 1 1 100,0 100,0 0 0,0 Hôpital général de Nipissing Ouest 1 1 1 100,0 100,0 0 0,0 Centre de soins de santé West Park 1 1 0 0,0 100,0 0 0,0 Hôpital général Wilson Memorial 1 1 1 100,0 100,0 0 0,0 Hôpital Memorial du district de Winchester 2 1 1 100,0 100,0 0 0,0 Hôpital de Wingham et du district 1 1 1 100,0 100,0 0 0,0 Hôpital d Englehart et du district 0 0 0 0,0 0,0 0 0,0 Centre de santé Lady Dunn 0 0 0 0,0 0,0 0 0,0 South Huron Hospital Association 0 0 0 0,0 0,0 0 0,0 St. Joseph's Continuing Care Centre of Sudbury 0 0 0 0,0 0,0 0 0,0 Hôpital Stevenson Memorial 1 0 0 0,0 0,0 0 0,0 Total 937 845 696 82,4 95,3 30 3,6 * Comprenant les cas où un avis de prorogation du délai [paragraphe 27 (1)] ou un avis à la personne concernée [paragraphe 28 (1)] a été donné. Ces avis sont utilisés lorsque, par exemple, il est nécessaire de fouiller un grand nombre de documents ou de consulter une ou plusieurs personnes de l extérieur de l organisme. STATISTIQUES SUR L ACCÈS À L INFORMATION ET LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE RAPPORT ANNUEL 2012 9

Respect du délai de réponse Provincial Respect du délai de réponse (collèges et universités) Dans un délai de 30 jours Délai prolongé * Université d Ottawa 90 93 50 53,8 71,0 16 17,2 Université de Toronto 34 36 34 94,4 100,0 0 0,0 Université Ryerson 28 28 24 85,7 96,4 0 0,0 Université York 19 20 19 95,0 100,0 0 0,0 Université Carleton 22 17 17 100,0 100,0 0 0,0 Collège Fanshawe d arts appliqués et de technologie 17 17 17 100,0 100,0 0 0,0 Collège Algonquin 19 16 8 50,0 75,0 4 25,0 Université Brock 21 13 10 76,9 100,0 0 0,0 Université Western Ontario 14 13 7 53,8 76,9 1 7,7 Université Queen's 13 13 11 84,6 100,0 0 0,0 Université McMaster 13 11 4 36,4 81,8 2 18,2 Université de Windsor 8 8 8 100,0 100,0 0 0,0 Collège Northern 8 8 8 100,0 100,0 0 0,0 La Cité collégiale 10 7 5 71,4 100,0 2 28,6 Université de Waterloo 8 7 6 85,7 100,0 0 0,0 Université de Guelph 7 7 2 28,6 100,0 0 0,0 Collège Seneca 10 5 5 100,0 100,0 0 0,0 Collège George Brown 5 5 1 20,0 100,0 2 40,0 Collège Humber de technologie et d enseignement supérieur 5 5 4 80,0 100,0 0 0,0 Collège Mohawk 5 5 2 40,0 80,0 2 40,0 Collège Confederation 4 5 3 60,0 80,0 1 20,0 Université Wilfrid Laurier 3 4 3 75,0 75,0 1 25,0 Collège Conestoga de technologie et d enseignement supérieur 2 4 2 50,0 100,0 0 0,0 Université Laurentienne 4 3 1 33,3 100,0 0 0,0 Université de Nipissing 3 3 3 100,0 100,0 0 0,0 Collège Niagara 2 3 2 66,7 66,7 1 33,3 Collège Canadore 4 2 0 0,0 0,0 0 0,0 Collège Cambrian d arts appliqués et de technologie 2 2 2 100, 0 100,0 0 0,0 Université de l EADO 2 2 2 100, 0 100,0 0 0,0 Université Lakehead 2 2 1 50,0 100,0 0 0,0 Université Trent 2 2 2 100,0 100,0 0 0,0 Institut universitaire de technologie de l Ontario 2 2 1 50,0 100,0 0 0,0 10 COMMISSAIRE À L INFORMATION ET À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE, ONTARIO, CANADA

Respect du délai de réponse Provincial Dans un délai de 30 jours Délai prolongé * Collège Georgian d arts appliqués et de technologie 3 1 0 0,0 100,0 0 0,0 Collège Sheridan de technologie et d enseignement supérieur 1 1 1 100,0 100,0 0 0,0 Collège Durham 1 1 0 0,0 0,0 0 0,0 Collège Centennial 3 0 0 0,0 0,0 0 0,0 Total 396 371 265 71,4 88,1 32 8,6 * Comprenant les cas où un avis de prorogation du délai [paragraphe 27 (1)] ou un avis à la personne concernée [paragraphe 28 (1)] a été donné. Ces avis sont utilisés lorsque, par exemple, il est nécessaire de fouiller un grand nombre de documents ou de consulter une ou plusieurs personnes de l extérieur de l organisme. STATISTIQUES SUR L ACCÈS À L INFORMATION ET LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE RAPPORT ANNUEL 2012 11

Respect du délai de réponse Municipal Respect global du délai de réponse à l échelon municipal Dans un délai de 30 jours : 76,7 % Délai prolongé : 81,3 % : 4,7 % Trente premières institutions municipales Dans un délai de 30 jours Délai prolongé * Service de police de Toronto 5 168 4 863 3 013 62,0 62,9 366 7,5 Ville de Toronto 2 571 2 584 1 944 75,2 83,4 116 4,5 Service de police de Hamilton 1 319 1 374 973 70,8 72,5 2 0,1 Service de police de la région de Peel 1 365 1 365 1 365 100,0 100,0 0 0,0 Service de police de la région de Durham 1 277 1 361 354 26,0 26,2 171 12,6 Ville de Brampton 1 347 1 347 1 342 99,6 100,0 0 0,0 Service de police de la région de Niagara 1 340 1 323 1 293 97,7 97,7 0 0,0 Service de police de la région d York 1 191 1 178 1 074 91,2 92,2 4 0,3 Service de police de la région de Halton 1 119 1 124 832 74,0 93,1 1 0,1 Service de police de London 797 1 051 378 36,0 59,0 279 26,5 Ville d Ottawa 890 890 691 77,6 92,8 19 2,1 Service de police de Windsor 845 845 424 50,2 50,3 0 0,0 Ville d Oakville 734 728 725 99,6 100,0 0 0,0 Service de police d Ottawa 700 722 512 70,9 96,8 0 0,0 Ville de Kitchener 648 648 644 99,4 100,0 0 0,0 Ville de Mississauga 624 625 621 99,4 99,4 0 0,0 Service de police de la région de Waterloo 744 572 155 27,1 27,1 332 58,0 Ville de Richmond Hill 525 522 513 98,3 98,3 0 0,0 Ville de Burlington 443 449 446 99,3 100,0 0 0,0 Service de police de Sarnia 432 432 367 85,0 99,5 1 0,2 Service de police de Barrie 404 402 400 99,5 99,8 0 0,0 Service de police de Brantford 363 324 233 71,9 71,9 18 5,6 Service de police de Guelph 336 321 72 22,4 22,4 49 15,3 Région de Peel 241 235 227 96,6 100,0 2 0,9 Service de police de South Simcoe 239 232 193 83,2 100,0 2 0,9 Service de police de Chatham-Kent 205 205 94 45,9 45,9 46 22,4 Ville de Cambridge 199 199 197 99,0 99,0 0 0,0 Ville d Aurora 197 197 195 99,0 99,5 1 0,5 Service de police de Thunder Bay 191 190 189 99,5 100,0 0 0,0 Service de police communautaire de Peterborough Lakefield 168 169 146 86,4 98,2 0 0,0 * Comprenant les cas où un avis de prorogation du délai [paragraphe 20 (1)] ou un avis à la personne concernée [paragraphe 21 (1)] a été donné. Ces avis sont utilisés lorsque, par exemple, il est nécessaire de fouiller un grand nombre de documents ou de consulter une ou plusieurs personnes de l extérieur de l organisme. 12 COMMISSAIRE À L INFORMATION ET À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE, ONTARIO, CANADA

Respect du délai de réponse Municipal Respect du délai de réponse (conseils scolaires) Dans un délai de 30 jours Délai prolongé * Upper Canada District School Board 73 73 67 91,8 100,0 1 1,4 District School Board of Niagara 71 71 71 100,0 100,0 0 0,0 Toronto District School Board 28 23 11 47,8 78,3 0 0,0 Durham District School Board 20 20 16 80,0 80,0 0 0,0 Thames Valley District School Board 17 16 13 81,3 81,3 2 12,5 Dufferin-Peel Catholic DSBoard 14 14 13 92,9 100,0 1 7,1 Ottawa-Carleton District School Board 17 13 9 69,2 92,3 0 0,0 Waterloo Region District School Board 11 11 6 54,5 72,7 0 0,0 Windsor-Essex Catholic District School Board 11 11 8 72,7 72,7 1 9,1 Grand Erie District School Board 11 10 10 100,0 100,0 0 0,0 Toronto Catholic District School Board 10 9 5 55,6 88,9 0 0,0 Upper Grand District School Board 9 9 9 100,0 100,0 0 0,0 York Region District School Board 8 8 5 62,5 62,5 0 0,0 Hamilton Wentworth District School Board 7 7 1 14,3 14,3 4 57,1 Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board 6 6 5 83,3 100,0 0 0,0 Bluewater District School Board 6 6 4 66,7 83,3 1 16,7 Niagara Catholic District School Board 6 6 5 83,3 83,3 0 0,0 Ottawa Catholic District School Board 6 6 6 100,0 100,0 0 0,0 Peel District School Board 7 6 6 100,0 100,0 0 0,0 Conseil des écoles publiques de l'est de l'ontario 5 5 4 80,0 100,0 0 0,0 Halton Catholic District School Board 5 5 5 100,0 100,0 0 0,0 Limestone District School Board 6 5 3 60,0 100,0 0 0,0 London District Catholic School Board 5 5 5 100,0 100,0 0 0,0 Renfrew County District School Board 6 5 3 60,0 80,0 2 40,0 Rainbow District School Board 4 4 4 100,0 100,0 0 0,0 Trillium Lakelands District School Board 4 4 4 100,0 100,0 0 0,0 Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud 3 3 2 66,7 100,0 0 0,0 Halton District School Board 3 3 3 100,0 100,0 0 0,0 Kawartha Pine Ridge District School Board 3 3 2 66,7 66,7 0 0,0 Lakehead Public School 3 3 2 66,7 66,7 0 0,0 Simcoe County District School Board 3 3 2 66,7 100,0 0 0,0 York Catholic District School Board 3 3 3 100,0 100,0 0 0,0 Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board 2 2 2 100,0 100,0 0 0,0 Conseil des écoles catholiques du Centre-Est 2 2 2 100,0 100,0 0 0,0 Conseil scolaire de district des écoles catholiques du Sud-Ouest 2 2 2 100,0 100,0 0 0,0 Conseil scolaire Viamonde 2 2 2 100,0 100,0 0 0,0 Durham Catholic District School Board 2 2 1 50,0 100,0 0 0,0 STATISTIQUES SUR L ACCÈS À L INFORMATION ET LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE RAPPORT ANNUEL 2012 13

Respect du délai de réponse Municipal Dans un délai de 30 jours Délai prolongé * Greater Essex County District School Board 2 2 1 50,0 50,0 0 0,0 Hamilton-Wentworth Catholic District School Board 2 2 1 50,0 100,0 0 0,0 Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board 2 2 2 100,0 100,0 0 0,0 Waterloo Catholic District School Board 2 2 2 100,0 100,0 0 0,0 Avon Maitland District School Board 1 1 1 100,0 100,0 0 0,0 Catholic District School Board of Eastern Ontario 1 1 0 0,0 100,0 0 0,0 District School Board Ontario North East 1 1 1 100,0 100,0 0 0,0 Hastings and Prince Edward District School Board 1 1 1 100,0 100,0 0 0,0 Lambton Kent District School Board 1 1 1 100,0 100,0 0 0,0 Near North District School Board 1 1 1 100,0 100,0 0 0,0 Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board 1 1 1 100,0 100,0 0 0,0 The Northwest Catholic District School Board 1 1 0 0, 0 100,0 0 0,0 Total 417 402 333 82,8 91,3 12 3,0 * Comprenant les cas où un avis de prorogation du délai [paragraphe 20 (1)] ou un avis à la personne concernée [paragraphe 21 (1)] a été donné. Ces avis sont utilisés lorsque, par exemple, il est nécessaire de fouiller un grand nombre de documents ou de consulter une ou plusieurs personnes de l extérieur de l organisme. Respect du délai de réponse (conseils de santé) Dans un délai de 30 jours Délai prolongé * Bureau de santé du comté de Huron 52 52 52 100,0 100,0 0 0,0 Bureau de santé du comté Windsor-Essex 27 27 27 100,0 100,0 0 0,0 Bureau de santé du district de North Bay-Parry Sound 18 18 18 100,0 100,0 0 0,0 Bureau de santé du district de Haliburton, Kawartha et Pine Ridge 10 10 8 80,0 80,0 0 0,0 Bureau de santé de Sudbury et du district 9 9 9 100,0 100,0 0 0,0 Bureau de santé de Middlesex-London 7 7 7 100,0 100,0 0 0,0 Bureau de santé des comtés Hastings et Prince Edward 7 7 6 85,7 85,7 0 0,0 Bureau de santé publique de Kingston, Frontenac, Lennox et Addington 6 6 6 100,0 100,0 0 0,0 Bureau de santé du comté de Brant 6 6 6 100,0 100,0 0 0,0 Bureau de santé de Porcupine 6 6 6 100,0 100,0 0 0,0 Bureau de santé du district de Simcoe Muskoka 5 5 5 100,0 100,0 0 0,0 Bureau de santé de Grey Bruce 5 5 4 80,0 100,0 0 0,0 Bureau de santé du comté de Peterborough Bureau de santé municipal 5 5 4 80,0 100,0 0 0,0 Bureau de santé du district de Thunder Bay 4 4 4 100,0 100,0 0 0,0 Bureau de santé de Wellington-Dufferin-Guelph 4 4 4 100,0 100,0 0 0,0 14 COMMISSAIRE À L INFORMATION ET À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE, ONTARIO, CANADA

Respect du délai de réponse Municipal Dans un délai de 30 jours Délai prolongé * Bureau de santé du district de Perth 3 3 3 100,0 100,0 0 0,0 Bureau de santé de Northwestern 2 2 0 0,0 50,0 1 50,0 Conseil de santé d Ottawa 1 1 1 100,0 100,0 0 0, 0 Total 177 177 170 96,0 97,7 1 0,6 * Comprenant les cas où un avis de prorogation du délai [paragraphe 20 (1)] ou un avis à la personne concernée [paragraphe 21 (1)] a été donné. Ces avis sont utilisés lorsque, par exemple, il est nécessaire de fouiller un grand nombre de documents ou de consulter une ou plusieurs personnes de l extérieur de l organisme. Respect du délai de réponse (police) Dans un délai de 30 jours Délai prolongé * Service de police de Toronto 5 168 4 863 3 013 62,0 62,9 366 7,5 Service de police de Hamilton 1 319 1 374 973 70,8 72,5 2 0,1 Service de police de la région de Peel 1 365 1 365 1 365 100,0 100,0 0 0,0 Service de police de la région de Durham 1 277 1 361 354 26,0 26,2 171 12,6 Service de police de la région du Niagara 1 340 1 323 1 293 97,7 97,7 0 0,0 Service de police de la région de York 1 191 1 178 1 074 91,2 92,2 4 0,3 Service de police de la région de Halton 1 119 1 124 832 74,0 93,1 1 0,1 Service de police de London 797 1 051 378 36,0 59,0 279 26,5 Service de police de Windsor 845 845 424 50,2 50,3 0 0,0 Service de police d Ottawa 700 722 512 70,9 96,8 0 0,0 Service de police de la région de Waterloo 744 572 155 27,1 27,1 332 58,0 Service de police de Sarnia 432 432 367 85,0 99,5 1 0,2 Service de police de Barrie 404 402 400 99,5 99,8 0 0,0 Service de police de Brantford 363 324 233 71,9 71,9 18 5,6 Service de police de Guelph 336 321 72 22,4 22,4 49 15,3 Service de police de South Simcoe 239 232 193 83,2 100,0 2 0,9 Service de police de Chatham-Kent 205 205 94 45,9 45,9 46 22,4 Service de police de Thunder Bay 191 190 189 99,5 100,0 0 0,0 Service de police communautaire de Peterborough Lakefield 168 169 146 86,4 98,2 0 0,0 Service de police de Strathroy-Caradoc 119 119 118 99,2 99,2 1 0,8 Service de police de Woodstock 117 117 117 100,0 100,0 0 0,0 Service de police de St. Thomas 115 115 101 87,8 100,0 0 0,0 Commission des services policiers de la ville de Kawartha Lakes 112 112 112 100,0 100,0 0 0,0 Service de police d Amherstburg 53 53 53 100,0 100,0 0 0,0 Service de police de Stratford 48 48 16 33,3 33,3 17 35,4 STATISTIQUES SUR L ACCÈS À L INFORMATION ET LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE RAPPORT ANNUEL 2012 15

Respect du délai de réponse Municipal Dans un délai de 30 jours Délai prolongé * Service de police de Pembroke 45 45 34 75,6 100,0 0 0,0 Service de police de Port Hope 44 44 42 95,5 100,0 0 0,0 Service de police de Belleville 43 43 10 23,3 27,9 9 20,9 Service de police de Cobourg 39 43 22 51,2 51,2 8 18,6 Service de police du Grand Sudbury 40 40 37 92,5 97,5 0 0,0 Service de police de LaSalle 38 38 32 84,2 84,2 0 0,0 Service de police de Perth 31 31 31 100,0 100,0 0 0,0 Service de police de Smiths Falls 29 29 28 96,6 100,0 0 0,0 Service de police de Saugeen Shores 29 29 24 82,8 100,0 0 0,0 Service de police de Timmins 28 25 25 100,0 100,0 0 0,0 Service de police communautaire de Cornwall 25 25 22 88,0 96,0 0 0,0 Commission des services policiers de Midland 25 24 12 50,0 100,0 0 0,0 Service de police de Hanover 22 22 20 90,9 90,9 0 0,0 Service de police d Aylmer 21 21 21 100,0 100,0 0 0,0 Service de police de West Grey 15 15 15 100,0 100,0 0 0,0 Commission des services policiers de Gananoque 15 15 12 80,0 100,0 0 0,0 Service de police de Wingham 14 14 14 100,0 100,0 0 0,0 Commission des services policiers de Kingston 12 12 3 25,0 41,7 3 25,0 Service de police de Shelburne 11 11 10 90,9 100,0 0 0,0 Service de police d Orangeville 10 10 7 70,0 100,0 0 0,0 Service de police de Sault Ste. Marie 9 9 7 77,8 100,0 0 0,0 Service de police d Espanola 7 7 6 85,7 100,0 0 0,0 Service de police de Deep River 6 6 6 100,0 100,0 0 0,0 Service de police de West Nipissing 6 4 4 100,0 100,0 0 0,0 Service de police de Dryden 4 4 4 100,0 100,0 0 0,0 Service de police de Brockville 2 2 2 100,0 100,0 0 0,0 Service de police de North Bay 1 1 1 100,0 100,0 0 0,0 Commission des services policiers de Stirling- Rawdon 1 1 1 100,0 100,0 0 0,0 Total 19 339 19 187 13 036 67,9 72,7 1 309 6,8 * Comprenant les cas où un avis de prorogation du délai [paragraphe 20 (1)] ou un avis à la personne concernée [paragraphe 21 (1)] a été donné. Ces avis sont utilisés lorsque, par exemple, il est nécessaire de fouiller un grand nombre de documents ou de consulter une ou plusieurs personnes de l extérieur de l organisme. 16 COMMISSAIRE À L INFORMATION ET À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE, ONTARIO, CANADA

Respect du délai de réponse Municipal Respect du délai de réponse (municipalités) Within 30 Days Extended Compliance * Over 90 Days Ville de Toronto 2 571 2 584 1 944 75,2 83,4 116 4,5 Ville de Brampton 1 347 1 347 1 342 99,6 100,0 0 0,0 Ville d Ottawa 890 890 691 77,6 92,8 19 2,1 Ville d Oakville 734 728 725 99,6 100,0 0 0,0 Ville de Kitchener 648 648 644 99,4 100,0 0 0,0 Ville de Mississauga 624 625 621 99,4 99,4 0 0,0 Ville de Richmond Hill 525 522 513 98,3 98,3 0 0,0 Ville de Burlington 443 449 446 99,3 100,0 0 0,0 Région de Peel 241 235 227 96,6 100,0 2 0,9 Ville de Cambridge 199 199 197 99,0 99,0 0 0,0 Ville d Aurora 197 197 195 99,0 99,5 1 0,5 Ville du Grand Sudbury 148 150 136 90,7 88,7 0 0,0 Ville de London 154 144 128 88,9 89,6 0 0,0 Région du Niagara 135 140 128 91,4 94,3 0 0,0 Ville de Halton Hills 141 140 137 97,9 100,0 0 0,0 Région de York 148 135 119 88,1 87,4 2 1,5 Ville de Hamilton 146 133 110 82,7 83,5 1 0,8 Ville de Thunder Bay 133 132 118 89,4 97,0 1 0,8 Ville de Vaughan 126 129 129 100,0 100,0 0 0,0 Ville de Guelph 118 121 115 95,0 100,0 0 0,0 Ville de Windsor 113 114 105 92,1 92,1 0 0,0 Ville d Oshawa 114 113 107 94,7 100,0 0 0,0 Ville de Markham 95 99 68 68,7 72,7 2 2,0 Comté de Grey 88 90 89 98,9 100,0 0 0,0 Ville de St. Catharines 85 84 83 98,8 100,0 0 0,0 Ville de Niagara Falls 80 80 37 46,3 50,0 6 7,5 Ville de Kingston 70 68 48 70,6 72,1 4 5,9 Ville de Peterborough 60 65 58 89,2 98,5 0 0,0 Ville de Waterloo 71 63 62 98,4 98,4 0 0,0 Ville d Innisfil 63 60 55 91,7 100,0 0 0,0 Ville de Georgina 59 59 59 100,0 100,0 0 0,0 Ville de North Bay 59 58 53 91,4 87,9 0 0,0 Ville de Whitby 60 58 47 81,0 79,3 0 0,0 Ville de Kawartha Lakes 56 57 49 86,0 100,0 4 7,0 Ville de Bradford West Gwillimbury 53 52 50 96,2 96,2 0 0,0 Ville de Brantford 50 49 46 93,9 95,9 0 0,0 Municipalité régionale de Durham 48 46 43 93,5 93,5 1 2,2 Municipalité de Chatham-Kent 43 43 36 83,7 100,0 0 0,0 Municipalité régionale de Waterloo 41 42 36 85,7 97,6 0 0,0 Ville de Newmarket 43 42 38 90,5 95,2 0 0,0 Ville de Sault Ste. Marie 38 38 37 97,4 97,4 0 0,0 Comté de Norfolk 37 34 33 97,1 97,1 0 0,0 Comté de Haldimand 34 34 34 100,0 100,0 0 0,0 STATISTIQUES SUR L ACCÈS À L INFORMATION ET LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE RAPPORT ANNUEL 2012 17

Respect du délai de réponse Municipal Dans un délai de 30 jours Délai prolongé * Ville de Barrie 34 33 30 90,9 90,9 2 6,1 Ville d Ajax 33 31 31 100,0 100,0 0 0,0 Ville de Gravenhurst 29 29 26 89,7 93,1 0 0,0 Municipalité régionale de Halton 34 28 23 82,1 85,7 4 14,3 Ville de New Tecumseth 27 28 28 100,0 100,0 0 0,0 Municipalité de Clarington 25 24 23 95,8 100,0 0 0,0 Ville de Clarence-Rockland 23 23 23 100,0 100,0 0 0,0 Ville de Lakeshore 22 22 22 100,0 100,0 0 0,0 Ville de Cornwall 21 21 17 81,0 100,0 0 0,0 Ville de Welland 20 20 19 95,0 100,0 0 0,0 Ville de Milton 20 20 20 100,0 100,0 0 0,0 Municipalité de Meaford 20 19 19 100,0 100,0 0 0,0 Comté de Simcoe 29 18 18 100,0 100,0 0 0,0 Ville de Caledon 17 17 15 88,2 100,0 1 5,9 Ville d Espanola 17 17 10 58,8 64,7 0 0,0 Ville de Hawkesbury 16 16 11 68,8 68,8 0 0,0 Ville d Elliot Lake 16 16 6 37,5 50,0 8 50,0 Canton de Clearview 16 16 14 87,5 87,5 0 0,0 Ville de Stratford 15 15 10 66,7 86,7 0 0,0 Ville de Belleville 14 14 11 78,6 100,0 0 0,0 Ville de Woodstock 14 14 13 92,9 92,9 0 0,0 Comté de Brant 14 14 14 100,0 100,0 0 0,0 Municipalité de Lambton Shores 14 14 14 100,0 100,0 0 0,0 Canton de Southgate 40 14 14 100,0 100,0 0 0,0 Canton de Georgian Bay 14 13 12 92,3 100,0 0 0,0 Comté d Oxford 13 13 13 100,0 100,0 0 0,0 Ville de Fort Erie 13 13 11 84,6 100,0 0 0,0 Ville de Penetanguishene 13 13 12 92,3 100,0 0 0,0 Canton de Dorion 13 13 13 100,0 100,0 0 0,0 Ville d Owen Sound 12 12 12 100,0 100,0 0 0,0 Ville de Cobourg 12 12 12 100,0 100,0 0 0,0 Ville de Mississippi Mills 12 12 12 100,0 100,0 0 0,0 Canton de King 12 12 12 100,0 100,0 0 0,0 Ville de Thorold 11 11 11 100,0 100,0 0 0,0 Ville de Brockville 13 11 10 90,9 90,9 0 0,0 Ville de Kingsville 11 11 9 81,8 90,9 0 0,0 Ville de Collingwood 10 11 10 90,9 100,0 0 0,0 Ville de Port Colborne 10 10 8 80,0 100,0 0 0,0 Comté de Wellington 10 10 10 100,0 100,0 0 0,0 Ville de Bracebridge 10 10 10 100,0 100,0 0 0,0 Municipalité de district de Muskoka 11 10 10 100,0 100,0 0 0,0 18 COMMISSAIRE À L INFORMATION ET À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE, ONTARIO, CANADA

Respect du délai de réponse Municipal Dans un délai de 30 jours Délai prolongé * Ville d Amherstburg 0 10 6 60,0 90,0 1 10,0 Ville de Carleton Place 10 10 5 50,0 100,0 0 0,0 Ville de Dryden 8 9 4 44,4 88,9 1 11,1 Canton de Lambton 9 9 8 88,9 88,9 0 0,0 Comté de Brock 9 9 9 100,0 100,0 0 0,0 Canton de Lake of Bays 9 9 9 100,0 100,0 0 0,0 Ville de Moosonee 9 9 9 100,0 100,0 0 0,0 Ville de Pelham 9 9 5 55,6 77,8 0 0,0 Canton de Springwater 9 9 8 88,9 100,0 0 0,0 Canton de Tay 9 9 9 100,0 100,0 0 0,0 Canton d Uxbridge 9 9 9 100,0 100,0 0 0,0 Ville de Sarnia 8 8 5 62,5 75,0 1 12,5 Ville de St. Thomas 9 8 8 100,0 100,0 0 0,0 Ville d Orillia 8 8 4 50,0 50,0 2 25,0 Canton Loyalist 8 8 7 87,5 87,5 0 0,0 Ville de Quinte West 8 8 8 100,0 100,0 0 0,0 Ville d Orangeville 9 8 8 100,0 100,0 0 0,0 Canton de Red Rock 8 8 8 100,0 100,0 0 0,0 Comtés unis de Leeds et Grenville 9 8 7 87,5 100,0 1 12,5 Municipalité de Port Hope 15 7 7 100,0 100,0 0 0,0 Comté de Renfrew 9 7 7 100,0 100,0 0 0,0 Ville de Midland 10 7 4 57,1 71,4 0 0,0 Canton de Guelph/Eramosa 7 7 7 100,0 100,0 0 0,0 Ville de Lincoln 9 7 6 85,7 85,7 0 0,0 Canton de Russell 8 7 6 85,7 100,0 0 0,0 Ville de Timmins 10 6 3 50,0 100,0 1 16,7 Ville de Niagara-on-the-Lake 6 6 5 83,3 100,0 0 0,0 Comté de Bruce 6 6 3 50,0 100,0 0 0,0 Ville de Huntsville 5 6 5 83,3 83,3 0 0,0 Ville de Wasaga Beach 6 6 6 100,0 100,0 0 0,0 Canton de Cavan Monaghan 6 6 5 83,3 100,0 1 16,7 Canton de Ramara 6 6 6 100,0 100,0 0 0,0 Canton de Woolwich 7 6 6 100,0 100,0 0 0,0 Ville de Pickering 5 5 5 100,0 100,0 0 0,0 Comté d Essex 5 5 5 100,0 100,0 0 0,0 Municipalité de North Perth 5 5 5 100,0 100,0 0 0,0 Municipalité de Powassan 5 5 5 100,0 100,0 0 0,0 Ville d East Gwillimbury 5 5 5 100,0 100,0 0 0,0 Ville de Greater Napanee 5 5 4 80,0 80,0 0 0,0 Ville de Kapuskasing 2 5 1 20,0 100,0 3 60,0 Ville de Tillsonburg 5 5 5 100,0 100,0 0 0,0 Canton de Essa 5 5 5 100,0 100,0 0 0,0 STATISTIQUES SUR L ACCÈS À L INFORMATION ET LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE RAPPORT ANNUEL 2012 19

Respect du délai de réponse Municipal Dans un délai de 30 jours Délai prolongé * Canton de Muskoka Lakes 5 5 1 20,0 20,0 2 40,0 Canton de South Dundas 5 5 4 80,0 100,0 0 0,0 Comté de Dufferin 5 4 4 100,0 100,0 0 0,0 Municipalité de West Nipissing 4 4 4 100,0 100,0 0 0,0 Canton de Seguin 4 4 2 50,0 100,0 0 0,0 Municipalité de Huron Shores 4 4 1 25,0 25,0 0 0,0 Ville de Plympton-Wyoming 4 4 4 100,0 100,0 0 0,0 Ville d Erin 4 4 2 50,0 100,0 0 0,0 Ville de LaSalle 7 4 2 50,0 100,0 0 0,0 Ville de Renfrew 12 4 4 100,0 100,0 0 0,0 Ville de Smiths Falls 4 4 4 100,0 100,0 0 0,0 Ville de Blue Mountains 4 4 4 100,0 100,0 0 0,0 Ville de Whitchurch-Stouffville 4 4 4 100,0 100,0 0 0,0 Canton de Centre Wellington 4 4 4 100,0 100,0 0 0,0 Canton de Huron-Kinloss 4 4 4 100,0 100,0 0 0,0 Canton de Minden Hills 4 4 4 100,0 100,0 0 0,0 Canton de North Dumfries 4 4 4 100,0 100,0 0 0,0 Canton de Perth South 4 4 4 100,0 100,0 0 0,0 Canton de Puslinch 4 4 2 50,0 100,0 1 25,0 Canton de Scugog 4 4 4 100,0 100,0 0 0,0 Canton de Selwyn (anciennement Smith- Ennismore-Lakefield) 4 4 4 100,0 100,0 0 0,0 Canton de Wilmot 4 4 3 75,0 100,0 0 0,0 Comté de Lanark 3 3 3 100,0 100,0 0 0,0 Municipalité de Bayham 4 3 3 100,0 100,0 0 0,0 Municipalité de Central Elgin 3 3 1 33,3 33,3 2 66,7 Municipalité de Marmora and Lake 0 3 3 100,0 100,0 0 0,0 Municipalité de Middlesex Centre 3 3 3 100,0 100,0 0 0,0 Municipalité de Trent Hills 3 3 3 100,0 100,0 0 0,0 Municipalité de Brockton 3 3 3 100,0 100,0 0 0,0 Canton de Tiny 3 3 0 0,0 66,7 2 66,7 Ville de Gananoque 3 3 3 100,0 100,0 0 0,0 Ville de Kearney 3 3 3 100,0 100,0 0 0,0 Ville de South Bruce Peninsula 12 3 3 100,0 100,0 0 0,0 Ville de Tecumseh 3 3 2 66,7 100,0 1 33,3 Canton de Galway-Cavendish and Harvey 3 3 3 100,0 100,0 0 0,0 Canton de Georgian Bluffs 3 3 3 100,0 100,0 0 0,0 Canton de Killaloe, Hagarty and Richards 3 3 1 33,3 100,0 1 33,3 Canton de Leeds and the Thousand Islands 3 3 3 100,0 100,0 0 0,0 Canton de Mcnab/Braeside 3 3 1 33,3 100,0 1 33,3 Canton d Oro-Medonte 4 3 3 100,0 100,0 0 0,0 Canton de Plummer Additional 3 3 3 100,0 100,0 0 0,0 Canton de Severn 2 3 0 0,0 0,0 2 66,7 20 COMMISSAIRE À L INFORMATION ET À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE, ONTARIO, CANADA

Respect du délai de réponse Municipal Dans un délai de 30 jours Délai prolongé * Ville d Iroquois Falls 2 2 2 100,0 100,0 0 0,0 Canton d Algonquin Highlands 2 2 2 100,0 100,0 0 0,0 Canton de Douro-Dummer 2 2 2 100,0 100,0 0 0,0 Canton de Wellington North 2 2 2 100,0 100,0 0 0,0 Canton de Hamilton 1 2 1 50,0 50,0 0 0,0 Comté de Hastings 2 2 2 100,0 100,0 0 0,0 Comté de Perth 2 2 2 100,0 100,0 0 0,0 Municipalité de Centre Hastings 2 2 1 50,0 50,0 0 0,0 Municipalité de Dysart et autres 2 2 2 100,0 100,0 0 0,0 Municipalité de Leamington 2 2 1 50,0 50,0 1 50,0 Municipalité de Northern Bruce Peninsula 2 2 2 100,0 100,0 0 0,0 Municipalité de South Huron 3 2 1 50,0 100,0 0 0,0 Municipalité de Southwest Middlesex 2 2 2 100,0 100,0 0 0,0 Municipalité de Strathroy-Caradoc 2 2 2 100,0 100,0 0 0,0 Ville de Kenora 2 2 2 100,0 100,0 0 0,0 Municipalité de Kincardine 2 2 0 0,0 100,0 1 50,0 Ville de Petrolia 2 2 2 100,0 100,0 0 0,0 Canton de Rideau Lakes 3 2 2 100,0 100,0 0 0,0 Ville d Arnprior 2 2 2 100,0 100,0 0 0,0 Ville de Cochrane 2 2 2 100,0 100,0 0 0,0 Ville de Saugeen Shores 3 2 2 100,0 100,0 0 0,0 Ville de Shelburne 2 2 2 100,0 100,0 0 0,0 Canton d Addington Highlands 2 2 0 0,0 50,0 0 0,0 Canton d Alfred et Plantagenet 2 2 1 50,0 50,0 1 50,0 Canton de Chatsworth 2 2 2 100,0 100,0 0 0,0 Canton d Edwardsburgh/Cardinal 2 2 2 100,0 100,0 0 0,0 Canton de Laird 2 2 2 100,0 100,0 0 0,0 Canton de Lucan Biddulph 2 2 2 100,0 100,0 0 0,0 Canton de North Stormont 2 2 2 100,0 100,0 0 0,0 Village de Merrickville-Wolford 2 2 2 100,0 100,0 0 0,0 Musée et archives du comté de Wellington 2 2 2 100,0 100,0 0 0,0 Ville de Temiskaming Shores 1 1 1 100,0 100,0 0 0,0 Comté de Haliburton 1 1 1 100,0 100,0 0 0,0 Municipalité de French River 1 1 1 100,0 100,0 0 0,0 Municipalité de Mattawan 1 1 1 100,0 100,0 0 0,0 Municipalité de Tweed 1 1 0 0,0 0,0 0 0,0 Ville d Aylmer 1 1 1 100,0 100,0 0 0,0 Ville d Essex 1 1 1 100,0 100,0 0 0,0 STATISTIQUES SUR L ACCÈS À L INFORMATION ET LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE RAPPORT ANNUEL 2012 21

Respect du délai de réponse Municipal Dans un délai de 30 jours Délai prolongé * Ville d Ingersoll 1 1 1 100,0 100,0 0 0,0 Ville de St. Marys 1 1 1 100,0 100,0 0 0,0 Canton de Hilliard 1 1 1 100,0 100,0 0 0,0 Canton de Howick 1 1 1 100,0 100,0 0 0,0 Comté de Middlesex 4 1 1 100,0 100,0 0 0,0 Municipalité d East Ferris 1 1 1 100,0 100,0 0 0,0 Municipalité de Highlands East 1 1 1 100,0 100,0 0 0,0 Municipalité de North Grenville 1 1 1 100,0 100,0 0 0,0 Municipalité de Sioux Lookout 2 1 1 100,0 100,0 0 0,0 Municipalité de South Bruce 2 1 1 100,0 100,0 0 0,0 Municipalité de St. Charles 1 1 1 100,0 100,0 0 0,0 Municipalité de Temagami 1 1 0 0,0 0,0 0 0,0 Municipalité de Wawa 1 1 1 100,0 100,0 0 0,0 Municipalité de Whitestone 1 1 1 100,0 100,0 0 0,0 Canton de Tarbutt et Tarbutt Add'l 1 1 1 100,0 100,0 0 0,0 Comté de Peterborough 1 1 0 0,0 100,0 0 0,0 Municipalité d Arran-Elderslie 2 1 1 100,0 100,0 0 0,0 Municipalité de Killarney 1 1 1 100,0 100,0 0 0,0 Ville de Perth 1 1 0 0,0 100,0 0 0,0 Canton de Champlain 1 1 1 100,0 100,0 0 0,0 Canton de Drummond/North Elmsley 1 1 1 100,0 100,0 0 0,0 Ville de Bancroft 1 1 1 100,0 100,0 0 0,0 Ville de Mattawa 1 1 1 100,0 100,0 0 0,0 Ville de Parry Sound 1 1 1 100,0 100,0 0 0,0 Canton d Adelaide Metcalfe 1 1 1 100,0 100,0 0 0,0 Canton d Adjala-Tosorontio 3 1 0 0,0 0,0 0 0,0 Canton d Alnwick/Haldimand 1 1 1 100,0 100,0 0 0,0 Canton de Black River-Matheson 1 1 1 100,0 100,0 0 0,0 Canton de Carling 1 1 1 100,0 100,0 0 0,0 Canton de Chamberlain 1 1 1 100,0 100,0 0 0,0 Canton de Frontenac Islands 1 1 1 100,0 100,0 0 0,0 Canton de Hornepayne 1 1 1 100,0 100,0 0 0,0 Canton de Larder Lake 1 1 1 100,0 100,0 0 0,0 Canton de McKellar 1 1 1 100,0 100,0 0 0,0 Canton de McMurrich/Monteith 1 1 1 100,0 100,0 0 0,0 Canton de Mulmur 1 1 1 100,0 100,0 0 0,0 Canton de North Kawartha 1 1 1 100,0 100,0 0 0,0 Canton de Norwich 1 1 1 100,0 100,0 0 0,0 Canton d Otonabee-South Monaghan 1 1 1 100,0 100,0 0 0,0 22 COMMISSAIRE À L INFORMATION ET À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE, ONTARIO, CANADA

Respect du délai de réponse Municipal Dans un délai de 30 jours Délai prolongé * Canton de South Stormont 1 1 0 0,0 0,0 0 0,0 Canton de Southwold 1 1 1 100,0 100,0 0 0,0 Canton de Strong 1 1 1 100,0 100,0 0 0,0 Canton d Archipelago 1 1 1 100,0 100,0 0 0,0 Ville de Northeastern Manitoulin and the Islands 1 0 0 0,0 0,0 0 0,0 Ville de Deep River 1 0 0 0,0 0,0 0 0,0 Canton de Central Frontenac 1 0 0 0,0 0,0 0 0,0 Canton de Havelock-Belmont-Methuen 1 0 0 0,0 0,0 0 0,0 Canton de Machar 1 0 0 0,0 0,0 0 0,0 Canton de West Lincoln 1 0 0 0,0 0,0 0 0,0 Village de Sundridge 1 0 0 0,0 0,0 0 0,0 Total 12 465 12 338 11 025 89,4 93,6 200 1,6 * Comprenant les cas où un avis de prorogation du délai [paragraphe 20 (1)] ou un avis à la personne concernée [paragraphe 21 (1)] a été donné. Ces avis sont utilisés lorsque, par exemple, il est nécessaire de fouiller un grand nombre de documents ou de consulter une ou plusieurs personnes de l extérieur de l organisme. Respect du délai de réponse (autres institutions municipales) Dans un délai de 30 jours Délai prolongé * Conseil d administration des services sociaux du district de Nipissing 97 97 97 100,0 100,0 0 0,0 Office de protection de la nature de la communauté urbaine de Toronto et de la région 61 61 56 91,8 98,4 0 0,0 Commission de transport de Toronto 38 34 30 88,2 100,0 0 0,0 Société d évaluation foncière des municipalités 30 32 29 90,6 93,8 0 0,0 Conseil d administration des services sociaux du district de Thunder Bay 28 28 28 100,0 100,0 0 0,0 Office de protection de la nature de la région du lac Simcoe 17 17 17 100,0 100,0 0 0,0 Conseil d administration des services sociaux du district de Cochrane 15 15 15 100,0 100,0 0 0,0 Conservation Halton 16 14 14 100,0 100,0 0 0,0 Conseil d administration des services d Algoma 13 13 13 100,0 100,0 0 0,0 Kitchener-Wilmot Hydro Inc. 11 11 11 100,0 100,0 0 0,0 Office de protection de la nature de la vallée Nottawasaga 11 11 10 90,9 100,0 0 0,0 Office de protection de la nature de la région de Cataraqui 8 8 8 100,0 100,0 0 0,0 Conseil d administration des services sociaux du district de Timiskaming 8 8 7 87,5 100,0 0 0,0 Office de protection de la nature de la région d Otonabee 7 7 6 85,7 100,0 0 0,0 STATISTIQUES SUR L ACCÈS À L INFORMATION ET LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE RAPPORT ANNUEL 2012 23

Respect du délai de réponse Municipal Dans un délai de 30 jours Délai prolongé * Conseil d administration des services du district de Kenora 6 6 6 100,0 100,0 0 0,0 Office de protection de la nature de la péninsule du Niagara 6 6 6 100,0 100,0 0 0,0 Oakville Hydro Electricity Distribution System Inc. 6 6 6 100,0 100,0 0 0,0 Utilities Kingston (1425445 Ontario Limited) 6 6 3 50,0 50,0 1 16,7 Office de protection de la nature de la vallée de la Credit 5 5 5 100,0 100,0 0 0,0 Office de protection de la nature de Grand River 5 5 4 80,0 80,0 0 0,0 Toronto Hydro-Electric System Limited 6 5 2 40,0 100,0 1 20,0 Conseil d administration d Exhibition Place 4 4 3 75,0 75,0 0 0,0 Bibliothèque publique d Ottawa 4 4 4 100,0 100,0 0 0,0 Bibliothèque publique de Toronto 3 4 3 75,0 100,0 0 0,0 City Housing Hamilton Corporation 3 3 3 100,0 100,0 0 0,0 Office de protection de la nature de la région de Hamilton 3 3 3 100,0 100,0 0 0,0 London Transit Commission 3 3 3 100,0 100,0 0 0,0 Office de protection de la nature de North Bay-Mattawa 3 3 3 100,0 100,0 0 0,0 St. Thomas Energy Inc. 3 3 3 100,0 100,0 0 0,0 Windsor Public Library 5 3 3 100,0 100,0 0 0,0 Office de protection de la nature de Grey Sauble 2 2 0 0,0 100,0 0 0,0 Hamilton Public Library 2 2 1 50,0 50,0 1 50,0 Hydro Ottawa Limited 3 2 0 0,0 0,0 1 50,0 Office de protection de la nature de la région de Long Point 2 2 2 100,0 100,0 0 0,0 Conseil d administration des services sociaux du district de Rainy River 1 2 2 100,0 100,0 0 0,0 Office de protection de la nature de la rivière Thames supérieure 2 2 2 100,0 100,0 0 0,0 Conseil d administration des services locaux de Britt-Byng Inlet 1 1 1 100,0 100,0 0 0,0 Société de logement de Peterborough 1 1 1 100,0 100,0 0 0,0 Guelph Hydro Electric Systems Inc. 1 1 1 100,0 100,0 0 0,0 Haldimand County Hydro Inc. 1 1 1 100,0 100,0 0 0,0 Horizon Utilities Corporation 1 1 1 100,0 100,0 0 0,0 Kawartha Conservation 1 1 0 0,0 100,0 0 0,0 Office de protection de la nature de la région de la Trent inférieure 1 1 1 100,0 100,0 0 0,0 Société d aménagement communautaire du quartier du moulin de Manotick 1 1 0 0,0 0,0 0 0,0 Milton Hydro Distribution Inc. 1 1 0 0,0 100,0 0 0,0 Mississauga Library System 1 1 1 100,0 100,0 0 0,0 Office de protection de la nature de la vallée de la Mississippi 1 1 1 100,0 100,0 0 0,0 Office de protection de la nature de la vallée de la Rideau 1 1 1 100,0 100,0 0 0,0 Office de protection de la nature de la vallée de la Saugeen 1 1 0 0,0 100,0 0 0,0 24 COMMISSAIRE À L INFORMATION ET À LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE, ONTARIO, CANADA