CONTRAT DE BAIL (Centre commercial) TABLE DES MATIÈRES

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CONTRAT DE BAIL (Centre commercial) TABLE DES MATIÈRES PAGE PRÉAMBULE...15 0.00 INTERPRÉTATION...16 0.01 Terminologie...16 0.01.01 Activités...17 0.01.02 Aires Communes...17 0.01.03 Améliorations Locatives...18 0.01.04 Bail...18 0.01.05 Biens du LOCATAIRE...18 0.01.06 Cas de Défaut...19 0.01.07 Centre Commercial...20 0.01.08 Changement de Contrôle...20 0.01.09 Charge...21 0.01.10 Durée...21 0.01.11 Durée Initiale...22 0.01.12 Excercice Financier...22 0.01.13 Filiale...22 0.01.14 Force Majeure...22 0.01.15 Frais d'exploitation...24 0.01.16 Heures d Affaires Normales...28 0.01.17 Immeuble...28 0.01.18 Information Confidentielle...28 0.01.19 Lieux Loués...30 0.01.20 LOCATEUR...30 0.01.21 Loi...31 0.01.22 Loyer...31 0.01.23 Manquement...31 0.01.24 Matières Dangereuses...32 0.01.25 Meilleurs Efforts...32 0.01.26 Offre...33 0.01.27 PARTIE...33 0.01.28 Part Proportionnelle...33 0.01.29 Période d'occupation...34 0.01.30 Personne...34 0.01.31 Personne Liée...35 0.01.32 Propriété Intellectuelle...35 0.01.33 Représentants Légaux...36 0.01.34 Stipulations Essentielles...36

CONTRAT DE BAIL COMMERCIAL Page 2 de 178 0.01.35 Superficie des Lieux Loués...37 0.01.36 Superficie Locative Totale...37 0.01.37 Taux Préférentiel...37 0.01.38 Taxes Foncières...38 0.01.39 Terrain...39 0.02 Préséance...39 0.03 Juridiction...41 0.03.01 Assujettissement...41 0.03.02 Non-conformité...42 a) Divisibilité...42 b) Disposition alternative...43 0.04 Généralités...43 0.04.01 Cumul...43 0.04.02 Dates et délais...43 a) De rigueur...43 b) Calcul...44 c) Reports...44 0.04.03 Références financières...45 0.04.04 Renvois...46 0.04.05 Genre et nombre...46 0.04.06 Titres...47 0.04.07 Présomptions...47 0.04.08 Connaissance...47 0.04.09 Acceptation...48 0.04.10 Normes comptables...48 1.00 OBJET...49 1.01 Location...50 1.02 Conditions...50 1.02.01 Requises par le LOCATEUR...50 1.02.02 Requises par le LOCATAIRE...51 1.02.03 Choix...52 2.00 CONTREPARTIE...53 2.01 Loyer de Base...53 2.01.01 Durée Initiale...53 2.01.02 Renouvellement...54 2.01.03 Transfert...54 2.02 Loyer Additionnel...55 2.02.01 Base de calcul...55 2.02.02 Ajustement...55 2.03 Loyer à Pourcentage...56 3.00 MODALITÉS DE PAIEMENT...57

CONTRAT DE BAIL COMMERCIAL Page 3 de 178 3.01 Loyer de Base...57 3.01.01 Avance...57 3.01.02 Mensualités...57 3.02 Loyer Additionnel...58 3.02.01 Estimation...58 3.02.02 Ajustement...58 3.02.03 Modalités du rapport annuel...58 3.03 Loyer à Pourcentage...59 3.03.01 Relevé mensuel des revenus bruts...59 a) Remise...59 b) Excédent dû au LOCATEUR...59 c) Calcul...59 3.03.02 Relevé annuel des revenus bruts...60 a) Remise...60 b) Excédent dû au LOCATEUR...60 c) Remboursement dû au LOCATAIRE...60 3.03.03 Livres et registres...60 a) Détermination du Loyer à Pourcentage...60 b) Garde des registres...61 c) Enregistrement des recettes...61 3.03.04 Droits d'examen et d inspection...61 a) Étendue...61 b) Modalités...62 c) Livres et registres non appropriés...62 d) Défaut du LOCATAIRE...62 e) Indemnisation...62 3.03.05 Défaut de remise des relevés...62 3.04 Arrérages...63 3.05 Lieu de paiement...63 3.06 Imputation...64 3.07 Renonciation à la compensation...64 3.08 Chèques postdatés...65 3.09 Débours...65 4.00 SÛRETÉS...65 4.01 Hypothèque mobilière sans dépossession...65 4.02 Cautionnement...67 4.02.01 Engagement...67 4.02.02 Solidarité...68 4.02.03 Renonciation...69 4.02.04 Présomption...69 4.02.05 Portée...70 4.02.06 Juridiction...70 5.00 ATTESTATIONS RÉCIPROQUES...71

CONTRAT DE BAIL COMMERCIAL Page 4 de 178 5.01 Statut...72 5.02 Capacité...74 5.03 Effet obligatoire...76 5.04 Résidence...76 5.05 Commission...76 5.06 Assurances...77 5.07 Prête-nom...77 5.08 Stipulations Essentielles...78 5.09 Divulgation...78 5.10 Procédures judiciaires...80 5.11 Déclaration d intention...80 5.12 Autres promesses ou déclarations...80 5.13 Réparation des Lieux Loués...80 6.00 ATTESTATIONS DU LOCATEUR...81 6.01 Statut...81 6.02 Capacité...82 6.03 Effet obligatoire...83 6.04 Résidence...83 6.05 Commission...83 6.06 Assurances...83 6.07 Prête-nom...84 6.08 Stipulations Essentielles...84 6.09 Divulgation...84 6.10 Procédures judiciaires...84 6.11 Connaissance...85 6.12 Frais d Exploitation...85 6.13 Livraison...86 6.14 Revenus...86 6.15 Environnement...86 7.00 ATTESTATIONS DU LOCATAIRE...87 7.01 Statut...88 7.02 Capacité...89 7.03 Effet obligatoire...89 7.04 Résidence...89 7.05 Commission...90 7.06 Assurances...90 7.07 Prête-nom...90 7.08 Stipulations Essentielles...90 7.09 Divulgation...91 7.10 Procédures judiciaires...91 7.11 État des Lieux Loués...91 8.00 OBLIGATIONS RÉCIPROQUES...92

CONTRAT DE BAIL COMMERCIAL Page 5 de 178 8.01 Information Confidentielle...92 8.01.01 Engagement...92 8.01.02 Fin du Bail...93 8.02 Indemnisation...93 8.02.01 «Perte»...93 8.02.02 Portée...94 8.02.03 Procédure...94 8.02.04 Franchise...95 8.02.05 Limitation...95 8.03 Divulgation...95 9.00 OBLIGATIONS DU LOCATEUR...96 9.01 Jouissance paisible...96 9.01.01 Garantie du fait personnel...96 9.01.02 Garantie du fait d un créancier hypothécaire...96 9.02 Services...98 9.03 Délivrance et travaux complémentaires...98 9.04 Frais d Exploitation...99 10.00 OBLIGATIONS DU LOCATAIRE...99 10.01 Acceptation des Lieux Loués...99 10.02 Avis...99 10.03 Activités...100 10.04 Assurances...100 10.04.01 Reconnaissance...101 10.04.02 Risques assurés...101 10.04.03 Polices d'assurance...102 10.04.04 Augmentation des risques...103 10.04.05 Copies des polices...103 10.04.06 Défaut...104 10.05 Taxes...104 10.05.01 Responsabilité...104 a) Étendue...104 b) Part Proportionnelle...104 10.05.02 Preuve de paiement...104 10.05.03 Contestation...105 a) Consentement préalable du LOCATEUR...105 b) Modalités...105 c) Mesures préventives...105 d) Excédent ou déficit...105 10.05.04 Ajustements...106 10.06 Droit de visite...106 10.06.01 Devoir du LOCATAIRE...106 10.06.02 Examen par le LOCATEUR...106

CONTRAT DE BAIL COMMERCIAL Page 6 de 178 10.07 Chauffage...107 10.07.01 Entretien du système...107 10.07.02 Maintien de la température...107 10.08 Entretien...107 10.08.01 Étendue de l obligation...107 10.08.02 Avis écrit...107 10.09 Nettoyage et propreté...108 10.10 Prévention des incendies...108 10.11 Usage des Lieux Loués...109 10.11.01 Destination...109 10.11.02 Non-responsabilité du LOCATEUR...109 10.11.03 Occupation continue...110 10.11.04 Restrictions...110 10.11.05 Type d'activité permise...111 10.12 Respect des Lois...111 10.13 Modifications, additions et améliorations...112 10.13.01 Droit de faire...112 10.13.02 Surveillance...112 10.13.03 Frais et responsabilité...112 10.13.04 Assurance...113 10.13.05 Enlèvement...113 10.13.06 Taxes relatives aux améliorations...114 a) Paiement...114 b) Imputabilité...114 c) Coopération...114 10.13.07 Hypothèques légales et toutes Charges...115 a) Interdiction...115 b) Paiement des modifications, additions, améliorations ou réparations...115 c) Action ou omission...115 10.13.08 Travaux complémentaires...115 10.13.09 Interdiction...116 a) Toit...116 b) Travaux extérieurs...116 c) Responsabilité...116 10.14 Frais de préparation du Bail...116 a) Étendue...116 b) Aucune révision ou négociation...116 c) Négociation par conseiller juridique...117 10.15 Non-responsabilité du LOCATEUR...117 10.15.01 Libération...117 10.15.02 Travaux et cas d urgence...117 10.15.03 Interruption de services...117 10.16 Réparations majeures...118 10.17 Détériorations...118

CONTRAT DE BAIL COMMERCIAL Page 7 de 178 10.18 Travaux d excavation...118 10.19 Abandon...119 10.20 Surcharges...119 10.20.01 Interdiction...119 10.20.02 Réparations...119 10.21 Murs...120 10.22 Remise des Lieux Loués...120 10.23 Règles de régie interne...121 10.23.01 Droit du LOCATEUR...121 10.23.02 Engagement du LOCATAIRE...121 10.23.03 Règles de régie interne en vigueur...121 10.24 Recours en injonction...122 10.25 Clause pénale...122 10.26 Preuve d'accomplissement...122 10.27 Exécution alternative...122 10.27.01 Défaut du LOCATAIRE...122 10.27.02 Paiement par le LOCATEUR...123 10.27.03 Remboursement...123 10.28 Équipement et accessoires commerciaux du LOCATAIRE...123 10.29 Installation et utilisation des enseignes...123 10.29.01 Autorisation préalable...123 10.29.02 Frais...123 10.29.03 Propriété...124 10.30 Marchandise placée dans les Aires Communes...124 10.31 Aires Communes...124 10.31.01 Droit d utilisation...124 10.31.02 Contrôle...124 10.31.03 Limitation d accès...125 10.32 Parcs de stationnement...125 10.32.01 Interdiction...125 10.32.02 Enlèvement...125 10.32.03 Modification...126 10.32.04 Non-responsabilité du LOCATEUR...126 10.32.05 Droit de louer...126 10.32.06 Taux ou frais de stationnement...126 10.33 Garniture des Lieux Loués...127 11.00 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES...127 11.01.01 Consentement préalable...127 a) Transfert...127 b) Opérations assimilées...128 c) Défaut...128 11.01.02 Avis de Transfert...129 a) Interdiction...129

CONTRAT DE BAIL COMMERCIAL Page 8 de 178 b) Renseignements...129 c) Réponse...129 d) Résiliation...129 11.01.03 Motif sérieux...130 11.01.04 Non-responsabilité du LOCATEUR...131 11.01.05 Formalités...131 a) Paiement...131 b) Documentation...131 c) Signature...131 d) Non-libération...132 11.01.06 Loyer...132 a) Encaissement par le LOCATEUR...132 b) Remise de loyer supplémentaire...133 c) Paiement avancé...133 11.01.07 Effet...133 11.01.08 Faillite du Cessionnaire...133 11.02 Hypothèque et Transfert par le LOCATEUR...134 11.02.01 Vente ou financement...134 11.02.02 Assujettissement...134 11.02.03 Déclaration par le LOCATAIRE...134 11.02.04 Exécution des actes ou certificats...135 11.02.05 Cession par le LOCATEUR...135 11.03 Publication...135 11.04 Force Majeure...137 11.04.01 Exonération de responsabilité...137 11.04.02 Prise de mesures adéquates...137 11.04.03 Droit de l autre PARTIE...137 11.05 Renseignements personnels...138 11.05.01 Droit du LOCATEUR...138 11.05.02 Obtention...138 11.05.03 Communication...138 11.05.04 Reconnaissance...138 11.05.05 Conservation...139 11.05.06 Consultation...139 11.06 Exécution complète...139 11.07 Recours...140 11.07.01 Choix...140 11.07.02 Aucune restriction...140 11.08 Prescription...140 11.09 Contrat préconstitutif...141 12.00 DISPOSITIONS GÉNÉRALES...142 12.01 Avis...142 12.02 Résolution des différends...143

CONTRAT DE BAIL COMMERCIAL Page 9 de 178 12.02.01 Négociations de bonne foi...143 12.02.02 Médiation...144 12.02.03 Arbitrage...144 a) Avis...145 b) Réponse...145 c) Nomination d un troisième arbitre...145 d) Confidentialité...146 e) Audition...146 f) Décision...146 g) Frais...147 h) Dispositions supplétives...147 12.03 Élection...148 12.04 Exemplaires...150 12.05 Modification...150 12.06 Non-renonciation...151 12.07 Transmission électronique...151 13.00 FIN DU BAIL...152 13.01 Terminaison...153 13.01.01 Sans préavis...153 13.01.02 Avec préavis...156 13.02 Dommages ou destruction des Lieux Loués...158 13.02.01 Destruction partielle...158 13.02.02 Destruction substantielle...159 13.02.03 Reconstruction...160 14.00 ENTRÉE EN VIGUEUR...160 15.00 DURÉE...161 15.01 Initiale...162 15.02 Renouvellement...162 15.03 Reconduction tacite...163 16.00 PORTÉE...164

CONTRAT DE BAIL COMMERCIAL Page 10 de 178 ANNEXES PAGE ANNEXE A EXTRAIT DE RÉSOLUTION DU LOCATEUR...166 ANNEXE B EXTRAIT DE RÉSOLUTION DU LOCATAIRE...168 ANNEXE 0.01.19 DESCRIPTION DES LIEUX LOUÉS...169 ANNEXE 4.01 HYPOTHÈQUE MOBILIÈRE SANS DÉPOSSESSION...170 ANNEXE 4.02 INTERVENTION DE LA CAUTION...171 ANNEXE 4.02.01 INTERVENTION DE LA CAUTION...173 ANNEXE 9.03 TRAVAUX COMPLÉMENTAIRES À LA CHARGE DU LOCATEUR...174 ANNEXE 10.13.08 TRAVAUX COMPLÉMENTAIRES À LA CHARGE DU LOCATAIRE...175 ANNEXE 10.23.03 RÈGLES DE RÉGIE INTERNE DU CENTRE COMMERCIAL/DE L IMMEUBLE...176 ANNEXE 11.02.03 DECLARATION PAR LE LOCATAIRE...177 ANNEXE 11.03 PUBLICATION...178

CONTRAT DE BAIL COMMERCIAL Page 11 de 178 Ce contrat peut prendre la forme d un acte notarié au sens de l article 2819 C.c.Q. ou un acte sous seing privé au sens de l article 2826 C.c.Q. Pour les fins du présent document, la forme retenue est celle d un acte sous seing privé. CONTRAT DE BAIL, intervenu en la ville de..., province de..., Canada. ENTRE : V1... (nom de la personne physique),... (occupation), domicilié(e) et résidant au... (numéro civique et nom de la rue), en la ville de... (nom de la ville), province de... (nom de la province),... (code postal); Cette version doit être utilisée lorsque la partie visée est une personne physique. OU V2... (nom ou dénomination sociale), personne morale dûment constituée selon la Loi sur les... (nom de la loi sous laquelle la société par actions a été constituée), ayant sa principale place d affaires au... (numéro civique et nom de la rue), en la ville de... (nom de la ville), province de... (nom de la province),... (code postal), et dûment immatriculée sous le numéro... (...) conformément à la Loi... (nom de la loi relative à la publicité légale des entreprises sous laquelle la société par actions est immatriculée); Cette version doit être utilisée lorsque la partie visée est une personne morale, dans le cadre d une opération juridique ne nécessitant aucune formalité spécifique d autorisation de la part des dirigeants, des administrateurs ou des actionnaires de celle-ci, par exemple, pour effectuer des opérations s inscrivant dans le cadre normal des activités de l entreprise. Il convient, cependant, de noter que la personne morale peut être liée civilement par le comportement d un bénévole, d un employé ou d un dirigeant si le tiers est justifié de croire qu il est autorisé d agir en son nom. Il s agit là de l application de la théorie du mandat apparent prévue à l article 2163 C.c.Q. Voir à ce propos la décision de la Cour supérieure du Québec dans l affaire Charon c. Charon, 2007 QCCS 5899 (CanLII), indiquant que le tiers qui conclut un contrat avec une société n'a pas à vérifier si toutes les formalités relatives à la régie interne de celle-ci ont été suivies. Voir également la décision de la Cour d appel du Québec dans l affaire Bois Expansion inc. c. Yaraghi, 2008 QCCA 739 (CanLII), qui déclare valide la quittance finale émise par le sous-traitant d un fournisseur au motif que, même s il n était pas autorisé à le faire, il en avait le mandat apparent; le fournisseur ayant laissé croire au tiers que le sous-traitant était son mandataire. LOCATEUR LOCATAIRE

CONTRAT DE BAIL COMMERCIAL Page 12 de 178 OU V3... (nom ou dénomination sociale), personne morale dûment constituée selon la Loi sur les... (nom de la loi sous laquelle la société par actions a été constituée), ayant son siège social au... (numéro civique et nom de la rue), en la ville de... (nom de la ville), province de... (nom de la province),... (code postal), et dûment immatriculée sous le numéro... (...) conformément à la Loi... (nom de la loi relative à la publicité légale des entreprises sous laquelle la société par actions est immatriculée), représentée par... (nom du représentant), son... (titre du représentant), qui est dûment autorisé à agir à cette fin; Cette version doit être utilisée lorsque la partie visée est une personne morale et que l opération juridique prévue au contrat nécessite qu elle soit effectuée par un représentant de la personne morale spécifiquement autorisé à agir ainsi, sans toutefois exiger que des formalités spécifiques telles que le passage d une résolution du conseil d administration n aient été remplies. Il convient, cependant, de noter que la personne morale peut être liée civilement par le comportement d un bénévole, d un employé ou d un dirigeant, si le tiers est justifié de croire qu il est autorisé d agir en son nom. Il s agit là de l application de la théorie du mandat apparent prévue à l article 2163 C.c.Q. Voir à ce propos la décision de la Cour supérieure du Québec dans l affaire Charon c. Charon, 2007 QCCS 5899 (CanLII), indiquant que le tiers qui conclut un contrat avec une société n'a pas à vérifier si toutes les formalités relatives à la régie interne de celle-ci ont été suivies. Voir également la décision de la Cour d appel du Québec dans l affaire Bois Expansion inc. c. Yaraghi, 2008 QCCA 739 (CanLII), qui déclare valide la quittance finale émise par le sous-traitant d un fournisseur au motif que, même s il n était pas autorisé à le faire, il en avait le mandat apparent; le fournisseur ayant laissé croire au tiers que le sous-traitant était son mandataire. OU V4... (nom ou dénomination sociale), personne morale dûment constituée selon la Loi sur les... (nom de la loi sous laquelle la société par actions a été constituée), ayant son siège social au... (numéro civique et nom de la rue), en la ville de... (nom de la ville), province de... (nom de la province),... (code postal),(...) et dûment immatriculée sous le numéro... (...) conformément à la Loi... (nom de la loi relative à la publicité légale des entreprises sous laquelle la société par actions est immatriculée), représentée par... (nom du représentant), son... (titre du représentant), qui est dûment autorisé à agir à cette fin tel qu il(elle) le déclare [ou tel qu indiqué dans la résolution de l administrateur unique [ou du conseil d administration]]; LOCATEUR LOCATAIRE

CONTRAT DE BAIL COMMERCIAL Page 13 de 178 Cette version doit être utilisée lorsque la partie visée est une personne morale qui doit nécessairement agir via un représentant autorisé, et que des formalités particulières devaient être remplies pour que ce représentant puisse agir. Il convient, cependant, de noter que la personne morale peut être liée civilement par le comportement d un bénévole, d un employé ou d un dirigeant, si le tiers est justifié de croire qu il est autorisé d agir en son nom. Il s agit là de l application de la théorie du mandat apparent prévue à l article 2163 C.c.Q. Voir à ce propos la décision de la Cour supérieure du Québec dans l affaire Charon c. Charon, 2007 QCCS 5899 (CanLII), indiquant que le tiers qui conclut un contrat avec une société n'a pas à vérifier si toutes les formalités relatives à la régie interne de celle-ci ont été suivies. Voir également la décision de la Cour d appel de Montréal dans l affaire Bois Expansion inc. c. Yaraghi, 2008 QCCA 739 (CanLII), qui déclare valide la quittance finale émise par le sous-traitant d un fournisseur au motif que, même s il n était pas autorisé à le faire, il en avait le mandat apparent; le fournisseur ayant laissé croire au tiers que le sous-traitant était son mandataire. Le représentant d une personne morale qui n a pas été validement constituée ou qui n existe pas est lié personnellement aux obligations du contrat suite à sa signature. Voir l affaire Investissement Ponari mondial inc. c. Mordehay, 2007 QCCA 892 (CanLII). Enfin, notons, au passage, qu en vertu de la théorie du mandat du droit civil, la société par actions est liée envers les tiers qui contractent de bonne foi avec une personne qu ils croient son mandataire alors quelle ne l est pas, si elle leur a donné des motifs raisonnables de le croire et n a pas pris des mesures appropriées pour prévenir cette erreur, si elle était prévisible. Ainsi, les tiers faisant affaires avec une société par actions n ont pas à se préoccuper des circonstances de régie interne entourant l autorisation ou la nonautorisation de la négociation et signature d'un contrat. Voir l article 2163 C.c.Q., l article 12 Loi sur les sociétés par actions, L.R.Q., c. S-31.1 et l article 18 Loi canadienne sur les sociétés par actions, L.R.C. 1985, c. C-44. Pour en apprendre davantage sur la notion de mandat apparent et sur l obligation contractuelle en découlant quant à la responsabilité solidaire de la personne morale ayant fait de la fausse représentation auprès d un tiers de bonne foi et n ayant pas pris des mesures appropriées pour prévenir l erreur dans des circonstances qui la rendaient prévisible, veuillez consulter notre chronique en droit des affaires «edilexpress» (2010) numéro 15 «Gare au contrat conclu sur la base d un mandat apparent!» : http://www.edilex.com/edilexpress/index.php/gare-au-contrat-conclu-sur-la-base-dunmandat-apparent/#ixzz1jdvwqxhv/. OU V5... (nom commun), [société en nom collectif], OU [société en commandite représentée par... (nom de son commandité), son commandité], OU [société en participation], OU [coentreprise], OU [collaboration], OU [toute autre regroupement de personnes] exploitant une entreprise par l exercice d une activité LOCATEUR LOCATAIRE

CONTRAT DE BAIL COMMERCIAL Page 14 de 178 ET : économique organisée à caractère commercial, dûment formée selon le [Code civil du Québec] OU [le régime de droit commun applicable] OU [toute autre législation applicable], ayant sa principale place d'affaires au... (numéro civique et nom de la rue), en la ville de... (nom de la ville), province de... (nom de la province),... (code postal), et dûment immatriculée (selon le cas) sous le numéro... (...) conformément à la Loi... (nom de la loi relative à la publicité légale des entreprises sous laquelle.,... est immatriculée), représentée par... (nom du représentant), son... (titre du représentant), qui est dûment autorisé à agir à cette fin tel qu il(elle) le déclare OU [tel qu indiqué dans les extraits de résolutions des associés de la société en nom collectif], OU [tel qu indiqué dans les extraits de résolutions de l administrateur unique [ou du conseil d administration] du commandité de la société en commandite], OU [tel qu indiqué dans les extraits de résolutions des associés de la société en participation], OU [tel qu indiqué dans les extraits de résolutions de l administrateur unique [ou du conseil d administration] de chacun des participants à la coentreprise], OU [tel qu indiqué dans les extraits de résolutions de l administrateur unique [ou du conseil d administration] de chacun des collaborateurs à l accord de collaboration], OU [tel qu indiqué dans les extraits de résolutions des membres de tel autre groupement de personnes];.. (identification du locataire); CI-APRÈS DÉNOMMÉ(E) LE «LOCATEUR»; CI-APRÈS DÉNOMMÉ(E) LE «LOCATAIRE»; La désignation individuelle est une abréviation ou le nom complet d'une personne dont l'emploi sert à identifier celle-ci de façon spécifique dans le contrat. CI-APRÈS COLLECTIVEMENT DÉNOMMÉES LES «PARTIES»; La désignation collective du locateur et du locataire simplifie la rédaction en éliminant le besoin de répéter à chaque fois la désignation individuelle de chacun d'entre eux. ET À TITRE D INTERVENANTE :.. (identification de la caution); CI-APRÈS DÉNOMMÉE LA «CAUTION». LOCATEUR LOCATAIRE