CONVENTION DE PARTENARIAT CONVENTION REGIONALE POUR UN ENSEIGNEMENT DE LA PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS 1/11
Entre les soussignés : L Académie de REIMS, représentée par son Recteur, Monsieur Alexandre STEYER, Le Conseil Régional de Champagne-Ardenne, désigné sous le terme de Région, représenté par son Président, Monsieur Jean-Paul BACHY, La Caisse Régionale d Assurance Maladie du Nord-Est, représentée par son Président, Monsieur André PENAUD et son Directeur par intérim, Monsieur Daniel REINE, En partenariat avec : L Institut National de Recherche et de Sécurité, désigné sous le nom de INRS, représenté par son Directeur, Monsieur Jean-Luc MARIÉ, Le Groupement d Intérêt Public, désigné sous le nom de GIP, représenté par son Directeur, Monsieur Jean-Yves LEDOUX, Il a été convenu ce qui suit Préambule Considérant l'incidence humaine et économique des accidents du travail, des maladies professionnelles et des conditions de travail, particulièrement chez les jeunes salariés, l'importance de l'éducation des jeunes dans ce domaine, et ce dès la formation professionnelle initiale, les missions et obligations respectives qui leur ont été fixées par le législateur (en particulier le décret 83-896 du 4 octobre 1983, les décrets 85-1044 et 85-1045 du 27 septembre 1985, les articles L 215-1, L 221-1 et L 421-1 du Code de la Sécurité Sociale), le protocole d accord pour l Enseignement de la Prévention des Risques Professionnels signé le 01/10/1997 (Bulletin Officiel n 39 du 06/11/1997) entre le Ministère de l Education Nationale, de la Recherche et de la Technologie et la Caisse Nationale de l Assurance Maladie des Travailleurs Salariés, le souci commun d'œuvrer à un rapprochement entre l'école et l'entreprise pour une meilleure formation des jeunes dans ces domaines, et ce dès leur formation initiale, la mission conférée aux Caisses Régionales d'assurance Maladie pour promouvoir et coordonner la prévention des risques professionnels et qui se traduit par un engagement soutenu dans la formation initiale des acteurs de l'entreprise quel que soit leur niveau de qualification, notamment en direction de l'enseignement technologique et professionnel et des formations supérieures (universités, écoles d'ingénieurs...), le projet 2006-2010 de l'académie de Reims, 2/11
les parties signataires décident de poursuivre leur collaboration dans le cadre des objectifs et des dispositions définis par la présente convention en s'appuyant sur les orientations données par le Conseil National pour l'enseignement de la Santé et Sécurité au Travail. Article 1 Objectif général L'objectif général que se donnent les signataires, est de faire acquérir aux élèves et étudiants des établissements d enseignement technologiques et professionnels et aux apprentis des centres de formation et des sections d apprentissage, du niveau V au niveau III, la capacité à appréhender, analyser et prévenir les risques professionnels d une situation de travail. Les compétences acquises par les jeunes seront évaluées et prises en compte pour l'obtention du diplôme suivant le contenu des référentiels en vigueur. Article 2 Principes de mise en œuvre du dispositif Le public concerné par la présente convention est constitué par l ensemble des élèves et étudiants préparant un diplôme technologique ou professionnel de l Education Nationale. Les formations à destination des professeurs et formateurs de CFA sont organisées dans le cadre de la formation continue. Ces formations sont dispensées par les formateurs académiques. Les professeurs et formateurs de CFA ainsi formés deviennent professeurs et formateurs ressources. La formation des professeurs et formateurs de CFA doit permettre l acquisition : de connaissances générales liées, en particulier, aux méthodologies d analyses citées en annexe 1, de connaissances spécifiques à chaque filière, de connaissances complémentaires (formations à des risques spécifiques en vue de «certifications», Prévention des Risques liés à l Activité Physique, Sauvetage Secourisme du Travail, Conduite d'engins en sécurité, ) permettant de répondre à certains référentiels. Chaque année scolaire, les signataires déterminent : - les filières considérées comme prioritaires, - un plan d'action pour chaque filière prioritaire et chaque niveau de formation, - la répartition des moyens prévus dans le cadre de la convention, - la prise en charge de projets innovants, - le développement de la liaison "école - entreprise - prévention", - les modalités d'évaluation du dispositif de formation, des actions mises en place, de leurs effets sur les élèves. Un plan annuel d actions de formations des enseignants et formateurs sera défini par les signataires pour chaque année scolaire et fera l objet d une convention annexe d application annuelle à la présente convention, précisant notamment le nombre de personnes formées, les contenus des formations, les coûts, et la prise en charge de ces coûts par les partenaires. Ce plan précisera la répartition des formations en fonction des besoins, des spécificités de chaque partenaire et des compétences des formateurs. 3/11
La formation des élèves, apprentis et étudiants, en Santé et Sécurité au Travail, devra impliquer l'ensemble de l'équipe pédagogique, et faire l objet d un enseignement théorique mais également être intégrée dans tous les exercices pratiques et travaux d atelier où elle se fera par une mise en situation la plus proche possible des réalités professionnelles. Les équipes pédagogiques veilleront, en outre, à ce qu'elle trouve prolongement dans les activités confiées en entreprise. Les corps d inspection auront en charge, dans leurs filières respectives, de mettre en place une stratégie pédagogique pour l enseignement en Santé et Sécurité au Travail et de vérifier la correcte mise en œuvre de cet enseignement dispensé auprès des élèves, apprentis et étudiants. Dans le cadre des actions de formations, les fédérations professionnelles et/ou les entreprises concernées seront sollicitées en tant que de besoin. Article 3 Engagements réciproques et partenariats 3.1 - Le Rectorat de l Académie de Reims et la Région s engagent, chacun dans son champ de compétence, à : promouvoir et mettre en œuvre l'enseignement de la prévention des risques professionnels dans la formation continue des personnels, élaborer des stratégies pédagogiques, mettre à disposition des outils permettant l Enseignement en Santé & Sécurité au Travail et accompagner les équipes pédagogiques dans leur mise en œuvre, en privilégiant : la formation en Santé & Sécurité au Travail par filière professionnelle, les formations en vue de l habilitation à intervenir dans une situation professionnelle à niveau de risque défini quand l activité professionnelle l exige, le développement de la liaison «Ecole Entreprise», notamment par la mise en œuvre du dispositif «Synergie», développer des pôles de ressources et de compétence et faciliter l accès à la documentation en Santé & Sécurité au Travail, élaborer et mettre en place un plan de formation annuel, et en assurer la gestion administrative, réaliser un bilan annuel des actions menées auprès des formateurs et enseignants, ainsi que des élèves, apprentis et étudiants, inciter les chefs d établissements ou les Directeurs de CFA : à faciliter la participation des enseignants aux formations, à faciliter la mise en place des Enseignements en Santé et Sécurité au Travail à destination des élèves, apprentis et étudiants au sein de leurs établissements. 3.2 - La CRAM du Nord-Est s engage à : participer à la formation des professeurs et formateurs ressources et à l information des chefs d établissements et des directeurs de CFA, assister les corps d inspections, et l ensemble des acteurs pédagogiques pour l élaboration des programmes et supports pédagogiques des formations en Santé & Sécurité au Travail, 4/11
intervenir ponctuellement pour la mise en place d actions spécifiques, mettre à disposition les ressources documentaires disponibles, 3.3 - L INRS s engage à assurer : la formation des formateurs, la réalisation de produits pédagogiques adaptés. 3.4 - Le GIP s engage à assurer la gestion administrative et financière des actions engagées dans le cadre de cette convention. Article 4 Moyens, dispositions financières 4.1 - Pour la durée de la convention, l Académie de Reims s engage à mettre en place les moyens humains et techniques nécessaires pour assurer la formation en Sécurité et Santé au Travail (S et ST), la coordination et l animation des équipes pédagogiques. 4.2 - La Région s engage à participer au financement de la mise en œuvre des formations en SST à l attention des formateurs de CFA. Cette participation fera l'objet d'un conventionnement spécifique avec le Groupement d'intérêt Public de l'académie de Reims intitulé "Education et Formation Tout au Long de la Vie" (GIP EFTLV Académie de Reims). 4.3 - L INRS s engage à assurer la prise en charge des frais pédagogiques lors des formations des professeurs et formateurs ressources de l ensemble de ses partenaires, à participer à l ingénierie de formation et à fournir gratuitement à l ensemble de ses partenaires les documents et outils pédagogiques nécessaires. 4.4 - La CRAM du Nord-Est s engage à : mettre à disposition des moyens humains et techniques pour contribuer à la mise en œuvre de la présente convention, participer au financement des actions mises en œuvre dans le cadre de la présente convention. Chaque année, la CRAMNE versera au profit de l Académie de Reims, par l intermédiaire du GIP, une subvention dont le montant sera réexaminé chaque année. La gestion de cette subvention fera l objet d une convention entre le Rectorat de Reims et le GIP. Article 5 - Organisation Un Comité de Pilotage chargé des orientations et du suivi des objectifs visés à la présente convention se réunit au moins une fois par an, sous la co-présidence du Recteur de l Académie ou de son représentant, du Président du Conseil Régional ou de son représentant, et du Directeur de la CRAM du Nord-Est ou de son représentant. Il est constitué de représentants des différents partenaires (composition en annexe 2). 5/11
Il peut s adjoindre toute personne extérieure dont la compétence aura été reconnue. Le secrétariat des réunions est assuré par chacun des participants alternativement. En complément du Comité de Pilotage, des commissions spécifiques pourront être créées en tant que de besoin. Ainsi, deux commissions spécifiques («enseignement technique et professionnel, formation initiale par voie scolaire» et «apprentissage» se réuniront pour la mise en œuvre et le suivi des plans d actions propres à chaque dispositif (composition en annexe 3). Par ailleurs, le correspondant académique animera une réunion commune permettant de coordonner les formations transversales qu il a en charge et de définir les besoins en formation pour l année scolaires suivante : EPRP, SST, PRAP, prévention des risques d origine électrique, conduite d engins, aide au montage d échafaudage, Article 6 Entrée en vigueur, durée de la convention La convention est signée pour une durée de 5 ans. Elle prendra effet à la date de signature par l ensemble des partenaires. Article 7 Modification de la convention Toute modification des conditions ou modalités d exécution de la présente convention, définie d un commun accord entre les parties, fera l objet d un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l Article 1. Article 8 Litiges Les parties s'efforceront de résoudre à l'amiable les contestations qui pourraient surgir de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention. En cas de non respect ou de manquement aux engagements pris, la convention pourra être résiliée par chacun des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception (préavis de trois mois exigé) adressée, soit aux autres signataires, soit aux co-présidents du Comité de Pilotage. En cas de litige non réglé par la voie amiable, le Tribunal Administratif de Chalons en Champagne sera seul compétent. 6/11
Fait à Reims, le 4 octobre 2007 en 7 exemplaires originaux. pour l Académie de Reims pour le Conseil Régional de Champagne-Ardenne pour la CRAM du Nord-Est Le Recteur Le Président Le Président Le Directeur par intérim Alexandre STEYER Jean-Paul BACHY André PENAUD Daniel REINE 7/11
ANNEXE 1 Enseignement en Santé et Sécurité au Travail L enseignement en santé et sécurité au travail porte notamment sur les aspects suivants : connaissance des enjeux sociétaux de la prévention des risques professionnels, connaissances scientifiques, techniques et réglementaires permettant de comprendre les effets d une situation de travail et les mesures destinées à éviter les risques d accidents et d atteintes à la santé, méthodologie d analyse des situations de travail et des risques d accidents ou d atteintes à la santé, proposition de solutions d amélioration des situations de travail dans une perspective de santé et de sécurité, méthodes et techniques d intervention lors de situations à risques ou d accidents, formation en vue de l habilitation à intervenir dans une situation professionnelle à niveau de risque défini quand l activité professionnelle l exige. (Extrait du protocole d accord du 01/10/1997) La formation comporte deux étapes : 1- l acquisition de démarches et méthodes en prévention (module ES&ST). Cette étape est un pré requis indispensable aux formations suivantes. 2- des formations certificatrices liées à une filière professionnelle ou à un niveau de diplôme - SST (Sauveteur Secouriste du Travail) - PRAP (Prévention des Risques liés à l Activité Physique) - PRAP 3S (en secteur Sanitaire et Social) - Préparation aux Habilitations électriques - Préparation au CACES (Certificat d Aptitude à la Conduite en Sécurité) - Préparation aux certificats pour l utilisation, le montage et la vérification des échafaudages (R 408) 8/11
la formation des enseignants du second degré Enseignement en Santé & Sécurité au Travail démarche et méthodes en prévention 18h dont ½ journée d'étude de cas en entreprise SST secourisme monitorat 48h base 12+2h PRAP monitorat IBS 24h 3S 36h base 12h Habilitation Électrique durées en fonction du niveau d'habilitation certificat certificat attestation CACES conduite d'engins durées suivant le(s) CACES à préparer dispense de CACES Perfectionnement en ES&ST 3 à 6h par filière professionnelle par risque didactique de l'es&st 9/11
ANNEXE 2 Constitution du Comité de Pilotage Pour l Académie de REIMS le Recteur, le Secrétaire Général, le Délégué Académique aux Enseignements Techniques, ou leurs représentants. Pour la CRAM du Nord-Est le Directeur, l Ingénieur Conseil Régional, l Ingénieur responsable de l action vers l Education Nationale, ou leurs représentants. Pour la Région le Président, le Président de la commission «lycées-apprentissage», le Directeur des lycées et de l apprentissage, ou leurs représentants. Pour l INRS le représentant INRS de la Délégation à l Enseignement Technique. Pour le GIP le Directeur ou son représentant. Pourront assister au comité de pilotage à titre d'experts techniques le coordonnateur académique de l Enseignement de la Prévention des Risques Professionnels, l Inspecteur de l Education Nationale chargé du suivi administratif et financier des CFA au sein du Service Académique de l Inspection de l Apprentissage, les formateurs académiques. 10/11
ANNEXE 3 Composition de la commission «Enseignement technique et professionnel, formation initiale par voie scolaire» le Délégué Académique aux Enseignements Techniques, le Coordonnateur académique de l Enseignement de la Prévention des Risques Professionnels, l Ingénieur-Conseil Régional de la CRAM du Nord-Est, l Ingénieur de la CRAM du Nord-Est, responsable de l action vers l Education Nationale, le Responsable Académique de la Formation Continue des personnels Enseignants, les formateurs académiques, un représentant des chefs d établissements «tertiaire bureautique et services», un représentant des chefs d établissements «industriel», un représentant des chefs d établissements «bâtiment», un représentant des chefs d établissements «sanitaire et social». Composition de la commission «Apprentissage» le Délégué Académique aux Enseignements Techniques, le Directeur des lycées et de l apprentissage du Conseil Régional, le Coordonnateur académique de l Enseignement de la Prévention des Risques Professionnels, l Ingénieur-Conseil Régional de la CRAM du Nord-Est, l Ingénieur de la CRAM du Nord-Est, responsable de l action vers l Education Nationale, l Inspecteur de l Education Nationale chargé du suivi administratif et financer des CFA au sein du service académique de l Inspection de l Apprentissage, les formateurs académiques, un représentant des directeurs de CFA interprofessionnels, un représentant des directeurs de CFA du bâtiment, un représentant des directeurs de CFA de l industrie. 11/11