LISTE DE PIÈCES JUSTIFICATIVES POUR LA DÉLIVRANCE D UN TITRE DE SÉJOUR CSP.9.3 Carte de séjour pluriannuelle «passeport talent salarié en mission» PREMIÈRE DEMANDE DOCUMENTS SPÉCIFIQUES CHANGEMENT DE STATUT Demande de carte de séjour pluriannuelle portant la mention «passeport talent» «salarié en mission» (3 du L. 313 20) gdref : 4802 Contrat de travail d une durée supérieure à 3 mois avec un employeur établi en France et justifiant d une rémunération brute au moins égale à 1,8 fois le salaire minimum de croissance annuel (formulaire). Justificatifs établissant à la date de la demande une ancienneté dans le groupe ou dans l entreprise l envoyant en mission d une durée d au moins 3 mois (bulletins de salaire par exemple). Justificatifs des liens entre l'entreprise établie en France et celle établie à l'étranger. Pièces prévues par l arrêté INTV1629674A du 28 octobre 2016 fixant la liste des pièces à fournir pour l'exercice, par un ressortissant étranger, d'une activité professionnelle salariée (Journal officiel du 30 octobre 2016), dans le cadre d une carte de séjour pluriannuelle «passeport talent». RENOUVELLEMENT GÉNÉRALITÉS Sauf documents spécifiques, l étranger qui sollicite le renouvellement de sa carte de séjour «passeport talent» produit les documents établissant qu il continue de satisfaire les conditions ayant justifié la délivrance de son titre. DOCUMENTS SPÉCIFIQUES 1.1. Lorsque le salarié poursuit sa mission pour laquelle il a été autorisé à séjourner dans le cadre du détachement : L attestation d emploi ou une copie des trois derniers bulletins de paie. 1.2. Lorsque l employeur sollicite la prolongation du détachement au delà de la durée initiale : La justification de la poursuite de la mission au delà de la durée initiale et la durée de la prolongation envisagée. Le certificat de détachement en cours de validité, ou à défaut, une attestation de versement des cotisations et contributions sociales adressé à l'organisme chargé de leur recouvrement et le cas échéant, celui adressé à la caisse des congés payés. Pièce justificative obligatoire dans toutes les situations. Case à cocher : pièce justificative obligatoire selon la situation du demandeur.
FORMULAIRE DE DEMANDE DE DELIVRANCE D'UN TITRE DE SEJOUR PREMIERE DEMANDE RENOUVELLEMENT CHANGEMENT DE STATUT N AGDREF (numéro étranger):... Nom... : Prénom :... Homme Femme Nationalité :... Date de naissance : Lieu de naissance :... ville pays Adresse actuelle :..... Code Postal :... Commune :...... N téléphone fixe :...... N téléphone portable :... Adresse courriel :... Vous sollicitez la délivrance d un titre de séjour. Pour ce faire, vous devez prendre rendez-vous sur le site internet de la préfecture : www.rdv.maine-et-loire.gouv.fr et venir le jour du rendez-vous, muni de ce document et de la liste des pièces justificatives ATTENTION : il ne sera pas donné de suite aux dossiers incomplets
Cochez la case correspondante à votre demande Entré en France avant l âge de 13 ans (10 ans pour les Algériens et Tunisiens) Confié à l ASE avant 16 ans MOTIF DE LA DEMANDE OBSERVATIONS Confié à l ASE après 16 ans Parent d enfant Français Liens personnels et familiaux (L. 313-11 7 ) Né en France et au moins huit ans de résidence continue en France Étranger malade Admission exceptionnelle (L. 313-14) Conjoint de Français UE ou membre de famille d un UE Salarié, travailleur temporaire, entrepreneur, Profession libérale Regroupement familial Passeport talent ou membre de famille du Titulaire d une carte «passeport talent» Carte de résident Autre situation : précisez ENTRÉE EN FRANCE Date d entrée en France : Avec un visa : OUI NON Date de fin de validité du visa (copie à joindre au dossier) :
SITUATION FAMILIALE Célibataire Marié Pacsé Divorcé ou séparé Veuf Si vous êtes marié(e), pacsé(e) ou en concubinage Concubin Nom du conjoint / pacsé / concubin:... Prénom :... Né(e) le :... à :... Nationalité :..... Date du mariage, pacs ou concubinage: Résident à l étranger? OUI NON Ville :... Pays :... Nature du titre de séjour si résident en France :... Le mariage a-t-il eu lieu en France? OUI NON Votre conjoint a-t-il déposé une demande de regroupement familial auprès de l OFII? OUI NON Vos enfants Merci de renseigner tous vos enfants, même majeurs, ainsi que leur pays de résidence (France ou autre pays) DATE NOM PRÉNOM de naissance NATIONALITÉ PAYS de résidence Vos autres liens familiaux NOM PRÉNOM DATE de naissance PAYS de résidence père mère frères et sœurs
Disposez-vous actuellement D une promesse d embauche? OUI NON D un contrat de travail? OUI Avez-vous déjà travaillé en France? OUI Si oui, merci de préciser : SITUATION PROFESSIONNELLE NON NON DATES D EMPLOI NATURE DE L EMPLOI EMPLOYEUR Avez-vous été scolarisé(e) en France? Si oui, merci de préciser : ANNÉES SCOLAIRES ÉTUDES SUIVIES ÉTABLISSEMENT Avez-vous obtenu des diplômes en France? Si oui, merci de les préciser :.......... Fait à.., le.. Signature,