COMMUNE DE PISSY-PÔVILLE Règlement d utilisation des salles Article 1 : La commune met à la disposition des associations et des particuliers - le Mille Club - la salle Jean-Claude FRETIGNY - l office de réchauffage. Il est strictement interdit de fumer dans les locaux CHAPITRE I : Nature des occupations Article 2 : Les associations communales ayant leur siège social à la mairie peuvent y organiser les manifestations liées à leurs besoins. La gratuité leur est accordée sur décision du Conseil Municipal car elles participent à l animation du village. Article 3 : Pour ce qui concerne les particuliers, les salles sont essentiellement réservées aux cérémonies à caractère familial, toute autre activité devra être agréée par la commune. Pour les particuliers ou associations hors commune, une pièce d identité sera exigée lors de la réservation et lors de la remise des clés. Article 4 : Article 5 : L objet de la manifestation devra être déclaré et soumis à approbation communale. Toute fausse déclaration, tant sur l objet de la manifestation que sur l identité, l adresse du demandeur, pourra faire l objet de retenues sur la caution ou des poursuites. Le locataire doit fournir une attestation d assurance de responsabilité civile dans les quinze jours qui suivent la réservation. CHAPITRE II : Horaires d occupation Article 6 : Les horaires d occupation seront fixés par la commune selon les besoins du demandeur et indiqués sur la demande d occupation. Article 7 : Les salles devront impérativement être libérées et fermées de 4 h à 8 h du matin. 1
CHAPITRE III : Demandes d occupation Article 8 : Les demandes d occupation sont déposées en double exemplaire à l aide de l imprimé prévu à cet effet, à la mairie, qui tient le calendrier des réservations. Article 9 : Le calendrier est établi début novembre de chaque année pour une période d utilisation qui se termine le 31 Décembre de l année suivante. Les délais maximum de réservations sont les suivants : - Associations Pissy-Pôville : Le calendrier est établi début novembre jusqu au 31 Décembre de l année suivante. - Habitants de Pissy-Pôville : à compter du lendemain de la réunion calendrier des associations jusqu au 31 Décembre de l année suivante. - Associations et particuliers extérieurs : du 1er décembre courant au 31 décembre de l année suivante. CHAPITRE IV : Conditions d occupation Article 10 : L utilisation des salles doit se faire dans le respect de la tranquillité du voisinage. Le niveau sonore devra impérativement être baissé à 22 h, toutes issues fermées. Les organisateurs devront également veiller à ce que les participants quittent les lieux sans gêner les riverains (cris, klaxons). Toute réclamation justifiée donnera lieu à des poursuites et / ou à des retenues sur la caution. Article 11 : Les utilisateurs doivent strictement respecter les conditions de sécurité et en particulier : - laisser libre accès aux issues normales et issues de secours - ne pas accéder à la mezzanine (sauf autorisation spéciale, mentionnée sur la demande d occupation). Lors du départ, sous peine de retenue sur la caution : - vérifier la fermeture des issues de secours - éteindre toutes les lumières, y compris à l extérieur sur le parking, selon les indications du gardien - verrouiller les portes - réarmer l alarme intrusion à l aide de la clé. Toute anomalie de fonctionnement devra être signalée au plus tôt. 2
Article 12 : La personne responsable est tenue d assurer le service d ordre dans les salles et aux abords immédiats, de faire respecter la tenue et convenances. Article 13 : L accès au périmètre scolaire (cour en herbe et en enrobé) est interdit. Celui-ci ne devra en aucun cas servir de parking pour les véhicules. Article 14 : Les animaux ne sont pas admis dans les salles. La commission de sécurité autorise : - 100 personnes dans le Mille Club - 339 personnes dans la salle Jean-Claude FRETIGNY. Il appartient au responsable de respecter ces décisions. Article 15 : Aucune décoration, pose d affiches (etc...) ou transformation de la salle n est autorisée sauf accord du gardien. Article 16 : Un téléphone pour les appels d urgence est à votre disposition dans le vestiaire du hall. Vous pouvez vous y faire appeler : 02.35.92.64.08. Article 17 : Les clés qui sont nécessaires vous sont fournies uniquement par le gardien. Il est interdit de vouloir accéder à des pièces ou placards fermés. Les utilisateurs devront veiller à la fermeture à clé des portes et toute clé non rendue sera facturée. Article 18 : Les salles sont équipées de tables et chaises : Mille Club : maximum 60 places assises fournies Salle J.Claude FRETIGNY : maximum 240 places assises fournies. Les salles sont dotées d un système d alarme. Article 19 : La cuisine comprend : - 3 éviers avec eau chaude dont un double - 2 chariots desserte - 2 réfrigérateurs - 1 four de réchauffage à 160 maximum - 1 étuve L utilisation des autres appareils ou du matériel contenu dans les placards est interdite. 3
CHAPITRE V : Rangement - Nettoyage Article 20 : Le matériel de nettoyage est à votre disposition dans les vestiaires et / ou dans le hall. Les sacs poubelle, fermés, devront être entreposés dans le bac à poubelle prévu à cet effet à l extérieur de la cuisine. Les verres seront déposés dans les containers lors de la remise des clés afin d éviter les nuisances sonores nocturnes. Article 21 : Le matériel prêté devra être rendu nettoyé et rangé. Les meubles des salles, cuisine, hall, vestiaire, toilettes devront être également nettoyés. Les sols devront être balayés. Le lavage des sols est pris en charge par la commune, sauf pour les sanitaires et la cuisine qui devront être lavés par le locataire. Cependant, tous frais entraînés par un nettoyage supplémentaire seront supportés par le demandeur. CHAPITRE VI : Paiement Article 22 : Les tarifs établis par la commune peuvent être modifiés. Le montant de la réservation et celui de la caution sont précisés sur la demande d occupation (ou sur l accord d occupation). Article 23 : 50 % du montant global sont demandés à la réservation. Le solde, ainsi que la caution seront versés lors de la remise des clés. Article 24 : Exemple : Pour toute annulation après la signature du contrat de réservation, une retenue sera appliquée. Plus de 2 mois avant la date de location : retenue de 10 % du montant de la location. Entre 2 mois et 1 mois avant la date de location : retenue de 25 % du montant de la location. Moins de 1 mois avant la date de location : Retenue de 50 % du montant de la location. Contrat signé le 15 janvier pour location le 18 septembre. Annulation entre le 16 janvier et le 17 juillet : retenue de 10 %. Annulation entre le 18 juillet et le 17 août : retenue de 25 %. Annulation entre le 18 août et le 18 septembre : retenue de 50 %. Article 25 : Restitution de la caution. Maximum 8 jours après le retour des clés sauf litige. 4
CHAPITRE VII : Infractions Articles 26 : Tous les frais résultant des détériorations tant à l intérieur qu à l extérieur des salles seront supportés par le demandeur quel qu en soit l auteur. La caution sera retenue jusqu au règlement des litiges. Article 27 : La responsabilité de la commune ne peut être engagée pour ce qui concerne la détérioration, les vols, l incendie des oeuvres, biens matériels et effets déposés dans les salles, leurs dépendances ou à l extérieur de celles-ci. Article 28 : L utilisation des salles oblige au respect du présent règlement. Sa non observation entraînera, outre d éventuelles poursuites et / ou des pénalités, le non renouvellement automatique et définitif de prêt aux demandeurs. CHAPITRE VIII : Exécution Article 29 : Le Maire, le gardien des salles, le garde champêtre, la gendarmerie de Dévilleles-Rouen, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l exécution du présent règlement. A cet effet, ils auront à tout moment libre accès dans les salles. Fait à Pissy-Pôville, le 20 juillet 2012 Le Maire Paul LESELLIER 5