BAREME DES COTISATIONS 2013 DES NON SALARIES AGRICOLES DES ARTISANS RURAUX ET DES COTISANTS DE SOLIDARITE DU NORD - PAS DE CALAIS Vos cotisations sont composées : d'une partie technique, qui assure le financement s prestations sociales: maladie, maternité, invalidité retraite prestations familiales... d'une partie complémentaire, qui permet le bon fonctionnement votre Caisse, le financement son Action Sanitaire et Sociale et son Contrôle Médical. Le conseil d'administration a fixé la date limite paiement du sol s cotisations l'année 2013 au 29 novembre 2013. Si vous avez opté pour le prélèvement bancaire, celui-ci interviendra le 4 décembre 2013. Dans la négative, veuillez vous reporter au borreau joint pour les modalités règlement. Pour toutes explications relatives au calcul vos cotisations 2013, nous vous invitons lire attentivement la présente notice. Si vous souhaitez s informations complémentaires, nous vous invitons nous contacter au 03.2000.2000. POUR 2014, OPTEZ POUR LA MENSUALISATION DE VOS COTISATIONS Une démarche simple qui vous permet d'étaler janvier décembre, le règlement vos cotisations personnelles. Chaque mensualité représente environ 10% s cotisations l'année précénte. Lors du calcul vos cotisations l'année, courant octobre, s'il reste un sol payer, un nouvel échéancier vous sera notifié sur la facture; le montant sera réparti sur les mois novembre et décembre. Pour bénéficier cette formule, vous pouvez télécharger la man sur: www.msa59-62.fr ou nous faire la man par courrier.
Les assiettes s cotisations sociales 2013: Régime du réel Assiette annuelle: revenus l'année 2012 Assiette triennale: moyenne s revenus s années 2012, 2011 & 2010. Régime du forfait Les revenus 2012 n'étant pas fixés par l'administration fiscale, l'assiette s cotisations 2012 est reconduite. Après fixation, vous recevrez un borreau rectificatif sur lequel les assiettes seront calculées comme pour le régime du réel (ci contre). Les assiettes s contributions sociales 2013: Les assiettes s contributions sont égales aux assiettes cotisations sociales (ci-ssus), majorées s cotisations appelées pour ces mêmes années. Les assiettes s nouveaux installés, dans l'attente connaitre le revenu 2013: Appel Cotisation la - 1ère année: application d'une assiette forfaitaire* - 2ème année: moyenne s revenus N-1 et l'assiette forfaitaire* - 3ème année: moyenne s revenus N-1 + N-2 et l'assiette forfaitaire* * Précisions sur l'assiette forfaitaire d'installation : L'assiette forfaitaire est provisoire: les cotisations l'année 2013 seront recalculées lorsque les revenus 2013 seront connus, lesquels se substitueront alors cette assiette forfaitaire. L'assiette forfaitaire est calculée par cotisation, elle correspond une assiette minimum égale un nombre SMIC horaire (9,43 euros): assurance maladie et contribution formation: 800 SMIC soit 7 544 euros (en maladie:600 SMIC pour les chefs titre secondaire 5 658 euros) assurance vieillesse individuelle 800 SMIC, soit 7 544 euros assurance vieillesse plafonnée, assurance vieillesse déplafonnée, allocations familiales, contributions CSG-CRDS : 600 SMIC pour chacune s cotisations soit 5 658 euros retraite complémentaire obligatoire : 1820 SMIC, soit 17 163 euros Chef titre principal ou exclusif Chef titre secondaire Assurance accints du travail et maladies professionnelles (ATEXA) Qualités Collaborateur (conjoint, concubin, pacsé) titre principal, ai familial Collaborateur (conjoint, concubin, pacsé) titre secondaire A 411 euros 206 euros 158 euros 79 euros B 447 euros 224 euros 172 euros 86 euros Catégories * C 419 euros 210 euros 161 euros 81 euros D 431 euros 216 euros 166 euros 83 euros E 447 euros 224 euros 172 euros 86 euros * Définition s catégories: A : viticulture - B : exploitations bois, scieries, entreprises travaux agricoles et jardins, paysagistes, reboisement - C : maraîchage, floriculture, arboriculture fruitière, pépinière - D : polyculture, élevages, entraînement, dressage, haras, clubs hippiques, conchyliculture. E : mandataires s caisses locales d'assurances mutuelles agricoles. Installés compter du 02/01/2013 : la cotisation est due au prorata du nombre jours d'affiliation durant l'année 2013.
Les cotisations et contributions sociales 2013 s chefs d'exploitation ou d'entreprise Assurance maladie, maternité, invalidité (AMEXA) Chef titre principal ou exclusif Chef titre secondaire 10,84 % l'assiette revenus professionnels laquelle ne 7,32 % l'assiette revenus professionnels peut être inférieure 7 544 euros (800 SMIC). + 45 euros au titre la gestion Assurance Vieillesse Individuelle (AVI) 3,26 % l'assiette revenus professionnels laquelle ne peut Pas cotisation AVI pour le chef titre secondaire être, ni inférieure 7 544 euros (800 SMIC), ni supérieure 37 032 euros (plafond sécurité sociale). Assurance Vieillesse Agricole Plafonnée (AVA) - voir tableau d'attribution s points en annexe 11,31 % l'assiette revenus professionnels laquelle ne peut être inférieure 5 658 euros (600 SMIC), ni supérieure 37 032 euros (plafond sécurité sociale). Assurance Vieillesse Agricole Déplafonnée (AVAD) 1,64 % l'assiette revenus professionnels laquelle ne peut être inférieure 5 658 euros (600 smic). Pas plafond. Allocations Familiales (PFA): chefs d'exploitation et artisans ruraux 5,40 % l'assiette revenus professionnels. Pas d'assiette minimale, ni plafond. (Les invalis d'au moins 66,66 % puis plus 6 mois bénéficient d'un abattement l'assiette 8 377 euros.) Retraite Complémentaire Obligatoire (RCO) 3 % l'assiette revenus professionnels laquelle ne peut être inférieure 17 163 euros.(1820 SMIC) Pas plafond. En contrepartie la cotisation RCO, s points sont attribués selon la formule : (assiette la cotisation RCO x 100) 17 163 Préretraités: il vous est attribué 100 points calculés sur une base forfaitaire 1820 SMIC. Soit une cotisation : 17 163 x 3% = 515 Contributions sociales appelées pour le compte l'etat (financement protection sociale) Calculées sur l'assiette revenus professionnels, majorée la moyenne s cotisations sociales la pério: * Contribution Sociale Généralisée (CSG) non déductible : taux : 2,40 % * Contribution Sociale Généralisée (CSG) déductible taux : 5,10 % * Contribution au Remboursement la Dette Sociale taux : 0,50 % Contributions appelées pour s Organismes Tiers : Contribution formation professionnelle (VIVEA) ou (FAF-PM) 0,49 % l'assiette revenus professionnels. La cotisation ne peut être inférieure 51 euros (0,137 % du plafond Sécurité Sociale ) ni supérieure 278 euros (0,75 % du plafond Sécurité Sociale). Les membres la famille participant aux travaux (conjoints & ais familiaux) cotisent au minimum soit : 51 euros. Contribution Val'hor ( la charge s établissements production florale et horticole) Selon l'effectif salarié, les montants peuvent varier: * 107,64 euros 370,76 euros (dont 19,6 % TVA) pour la filière Paysage * 131,56 euros 370,76 (dont 19,6 % TVA) pour la filière Horticole Les montants dus sont fixés directement par l'association Val'hor. Contribution FMSE (Fond National Mutualisation s risques Sanitaires et Environnementaux) Mise en place d'une nouvelle contribution stinée inmniser les agriculteurs affectés par s crises sanitaires ou environnementales. (Pour plus d'informations voir encart "Nouveauté 2013") La cotisation est forfaitaire : 20 euros.
Cotisations s collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise Assurance Vieillesse Individuelle (AVICOL) 3,26 % l'assiette revenus professionnels laquelle ne peut être ni inférieure 7 544 euros (800 SMIC), ni supérieure 37 032 euros (plafond sécurité sociale). Assurance Vieillesse Agricole Plafonnée (AVACOL) 11,31 % d'une assiette forfaitaire égale 400 SMIC (3 772 euros), soit 427 euros. En contrepartie, 16 points retraite proportionnelle sont attribués. Cotisation d'invalidité (COLPI): due par les collaborateurs titre principal La cotisation est forfaitaire: 24 euros. Cotisations s Ais Familiaux Assurance maladie, maternité, invalidité (AMEXA) Ai familial majeur : la cotisation est égale ux tiers la cotisation maladie du chef Ai familial mineur : la cotisation est égale au tiers la cotisation maladie du chef La cotisation est plafonnée 1 860 euros. Assurance Vieillesse Individuelle (AVI) : due par les ais familiaux titre principal 3,26 % l'assiette revenus professionnels laquelle ne peut être ni inférieure 7 544 euros (800 SMIC), ni supérieure 37032 euros (plafond sécurité sociale). Assurance Vieillesse Agricole Plafonnée (AVA) 11,31 % d'une assiette forfaitaire égale 400 SMIC (3 772 euros), soit 427 euros. En contrepartie, 16 points retraite proportionnelle sont attribués. Retraite Complémentaire Obligatoire (RCO) s collaborateurs d'exploitation ou d'entreprises et Ais familiaux Il est attribué 66 points calculés sur une assiette forfaitaire 1200 SMIC. Soit 11316 x 3% = 339 euros. LES EXONERATIONS «JEUNES AGRICULTEURS» 1ère année 2ème année 3ème année 4ème année 5ème année Taux maximum 65 % 55 % 35 % 25 % 15 % d'exonération Montant maximum 3 124 euros 2 644 euros 1 682 euros 1 202 euros 721 euros d'exonération Précisions : seules les cotisations sociales (hors RCO et ATEXA) du chef sont exonérées. Les contributions ne sont pas concernées par l'exonération.
COTISANTS DE SOLIDARITE Nouveauté partir du 1er janvier 2013 Les cotisations et les contributions sociales dues par les cotisants solidarité font l'objet d'un calcul au prorata du nombre jours d'affiliation. La cotisation solidarité correspond 16 % s Revenus Professionnels 2012. Les Contributions Sociales (C.S.G., C.R.D.S.) 8% s mêmes revenus majorés la cotisation solidarité appelée en 2012, sauf: Si votre bénéfice forfaitaire 2011 n'est pas fixé: Dans ce cas, les assiettes calculées en 2012 sont reconduites provisoirement jusqu' connaissance votre revenu 2012. Si vous vous êtes installé(e) entre le 2 Janvier 2012 et le 1er Janvier 2013: Vos cotisations et contributions sont alors calculées provisoirement sur une assiette égale 100 SMIC, soit 943 euros. Une régularisation sera opérée partir vos revenus 2013 lorsqu'ils seront connus. ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELS: Depuis 2008, les cotisants solidarité exerçant une activité assujettie au temps travail ou mettant en valeur une superficie supérieure 1/5ème la S.M.I., sont revables la cotisation ATEXA qui s'élève pour 2013 61 euros. COTISATION VIVEA OU FAF PECHE ET CULTURES MARINES A compter 2010 les cotisants solidaires, âgés moins 65 ans au 01-01 l'année s cotisations, sont revables d'une cotisation qui s'élève pour 2013 51 euros. FOND NATIONAL DE MUTUALISATION DES RISQUES SANITAIRES ET ENVIRONNEMENTAUX (FMSE): Mise en place d'une nouvelle contribution stinée inmniser les agriculteurs affectés par s crises sanitaires ou environnementales. (Pour plus d'informations voir encart "Nouveauté 2013") - La cotisation est forfaitaire: 20 euros Si vous êtes bénéficiaire la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) au 1er janvier l'année d'appel s cotisations, l'exonération ne porte que sur la cotisation solidarité. Les cotisations VIVEA, ATEXA et FMSE restent dues.
BAREME DE POINTS D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE (AVA) 2013 Tranches d'assiette AVA Points Tranches d'assiette AVA Points De 5 658.00 5 792.70 6 062.10 6 331.60 6 601.00 6 870.40 7 139.90 5 792.60 6.062.00 6 331.50 6 600.90 6 870.30 7 139.80 7 409.20 23 24 25 26 27 28 29 24 920.40 25 219.50 25 518.50 25 817.60 26 116.60 26 415.70 26 714.70 25 219.40 25 518.40 25 817.50 26 116.50 26 415.60 26 714.60 27 013.70 64 65 66 67 68 69 70 7 409.30 15 051.70 15 350.80 15 051.60 15 350.70 15 649.70 30 31 32 27 013.80 27 312.80 27 611.90 27 312.70 27 611.80 27 910.80 71 72 73 15 649.80 15 948.90 16 247.90 16 547.00 16 846.00 17 145.10 15 948.80 16 247.80 16 546.90 16 845.90 17 145.00 17 444.00 33 34 35 36 37 38 27 910.90 28 210.00 28 509.00 28 808.10 29 107.10 29 406.20 28 209.90 28 508.90 28 808.00 29 107.00 29 406.10 29 705.10 74 75 76 77 78 79 17 444.10 17 743.20 17 743.10 18 042.10 39 40 29 705.20 30 004.30 30 004.20 30 303.20 80 81 18 042.20 18 341.30 18 640.30 18 341.20 18 640.20 18 939.30 41 42 43 30 303.30 30 602.40 30 901.40 30 602.30 30 901.30 31 200.40 82 83 84 18 939.40 19 238.40 19 238.30 19 537.40 44 45 31 200.50 31 499.60 31 499.50 31 798.50 85 86 19 537.50 19 836.40 46 31 798.60 32 097.60 87 19 836.50 20 135.50 47 32 097.70 32 396.60 88 20 135.60 20 434.60 48 32 396.70 32 695.70 89 20 434.70 20 733.60 49 32 695.80 32 994.70 90 20 733.70 21 032.80 21 032.70 21 331.70 50 51 32 994.80 33 293.90 33 293.80 33 592.80 91 92 21 331.80 21 630.80 52 33 592.90 33 891.90 93 21 630.90 21 929.80 53 33 892.00 34 190.90 94 21 929.90 22 228.90 54 34 191.00 34 490.00 95 22 229.00 22 527.90 55 34 490.10 34 789.00 96 22 528.00 22 827.00 56 34 789.10 35 088.10 97 22 827.10 23 126.00 57 35 088.20 35 387.10 98 23 126.10 23 425.10 58 35 387.20 35 686.20 99 23 425.20 23 724.10 59 35 686.30 35 985.20 100 23 724.20 24 023.20 60 35 985.30 36 284.30 101 24 023.30 24 322.20 61 36 284.40 36 583.30 102 24 322.30 24 621.30 62 36 583.40 37 031.90 103 24 621.40 24 920.30 63 >= 37 032.00 104
INFORMATIONS IMPORTANTES (les cotisants solidarité ne sont pas concernés par les points 1 et 2) 1- VOTRE REVENU PROFESSIONNEL SUBIT UNE VARIATION, VOUS POUVEZ MODULER VOS APPELS MENSUELS OU PROVISIONNELS Si vous estimez que vos revenus vont subir une variation la hausse ou la baisse, vous pouvez manr la modulation vos appels provisionnels ou mensuels l'année 2014. Vous vez impérativement effectuer la man au moyen d'un imprimé spécifique que la MSA peut vous adresser ou que vous pouvez télécharger sur notre site www.msa59-62.fr. Important : respecter la date laquelle la man doit être formulée : - si vous avez opté pour le prélèvement mensuel : au plus tard 15 jours avant la date d'échéance du prochain prélèvement figurant sur votre échéancier. - si vous n'avez pas opté pour le prélèvement mensuel : au plus tard 15 jours avant la date d'exigibilité l'appel provisionnel. Remarque : si vous êtes nouvel(le) installé(e), vous bénéficiez du dispositif seulement partir la 3ème année cotisations puisque ce n'est qu' partir cette année qu'une baisse s revenus entre ux exercices peut être constatée. 2- DATE LIMITE D'OPTION POUR L'ASSIETTE ANNUELLE A EFFET 2014 30 novembre 2013 Modalités d'application L'assiette s cotisations l'année N est constituée s seuls revenus l'année N -1. L'option doit être formulée au plus tard le 30 novembre d'une année, pour prendre effet au 1er janvier l'année suivante. L'option est souscrite pour 5 années civiles. Elle est tacitement reconduite par périos 5 ans, sauf en cas dénonciation au terme d'une s périos reconduction. La dénonciation doit être formulée avant le 30 novembre l'année qui précè l'expiration d'une s périos 5 ans, pour prendre effet au 1er janvier l'année suivante. Après dénonciation, vous ne pourrez opter nouveau pour une base calcul sur une assiette annuelle, avant un délai 6 ans suivant dénonciation. L'imprimé d'option est disponible sur notre site MSA. www.msa59-62.fr ou manr auprès votre caisse 3- LA MAJORATION SANCTION POUR ABSENCE DE DECLARATION DES REVENUS En l'absence déclaration s revenus professionnels un mois après la date limite retour, l'adhérent est informé par lettre recommandée valant mise en meure. La personne dispose d'un délai d'un mois compter la 1ère présentation la mise en meure pour régulariser sa situation. Passé ce délai, les cotisations sont calculées sur l'assiette l'année précénte avec une majoration 50% pour le chef d'exploitation, ou, 10% pour le cotisant solidaire.