Budget du Québec de 2015-2016 Faits saillants

des Services fiscaux Numéro 2015-21F Budget du Québec de 2015-2016 Faits saillants Le 26 mars 2015 En bref Le ministre des Finances, monsieur Carlos Leitao, a présenté aujourd'hui, le 26 mars 2015, le budget 2015-2016 du gouvernement du Québec. Voici les faits saillants des principales mesures fiscales contenues dans le budget. Le Point de vue fiscal de PwC, qui analyse les mesures fiscales du budget, sera affiché sous peu sur notre site Web. Mesures fiscales visant les sociétés Réduction du taux général d imposition Le taux général d imposition des sociétés sera progressivement réduit, de 2017 à 2020, passant de 11,9 à 11,5 %; Le taux d imposition minimal applicable au revenu des petites sociétés sera maintenu en tout temps à 8 %. Ajout de critères d admissibilité pour pouvoir bénéficier de la DPE Une société devra soit employer plus de trois employés à temps plein (ou équivalent si des services sont rendus par une autre société associée), soit être une société des secteurs primaire et manufacturier; Réduction du taux de la DPE lorsque la proportion des affaires du secteur primaire et fabrication et transformation sera entre 50 et 25 %; Les modifications d imposition qui commencera après le 31 décembre 2016. Élargissement de la déduction additionnelle des PME manufacturières aux PME des secteurs primaire et manufacturier Nouveaux critères semblables à ceux de l application de la DPE; Applicable au montant à l égard duquel la société bénéficiera d un taux réduit par la DPE ce qui permet de réduire le taux de 8 à 4 %; Les modifications d imposition qui commencera après le 31 décembre 2016. Réduction graduelle du taux de cotisation au Fonds des services de santé pour les PME des secteurs des services et de la construction Le taux de cotisation au Fonds des services de santé des employeurs de ces secteurs dont la masse salariale totale est égale ou inférieure à 1 M$ passera graduellement, sur une période de trois ans qui commencera en 2017, de 2,7 à 2,25 %. Les employeurs dont la masse salariale totale variera entre 1 M$ et 5 M$ bénéficieront également d une réduction graduelle de leur taux de cotisation. www.pwc.com/ca/pointdevuefiscal

Modifications au crédit d impôt pour investissement relatif au matériel de fabrication et de transformation Réduction de 8 % du taux que le crédit d impôt pour investissement pourra atteindre dans les différentes zones; Modification de la définition de l expression «bien admissible» de façon qu un bien puisse, dans certains cas, se qualifier s il est acquis avant le 1 er janvier 2023; Les modifications s appliqueront à une année d imposition qui commencera après le 31 décembre 2016. Bonification des taux du crédit d impôt remboursable pour stage en milieu de travail Hausse des taux de base de 24 à 40 % pour une société et de 12 à 20 % pour un particulier; Hausse des taux majorés pour un stagiaire handicapé ou immigrant de 32 à 50 % pour une société et de 16 à 25 % pour un particulier. Les modifications s appliqueront à l égard d une dépense admissible engagée après le 26 mars 2015 relativement à un stage de formation admissible qui commencera après ce jour. Modifications à l égard du crédit d impôt remboursable relatif à l intégration des TI dans les PME manufacturières Possibilité pour les PME de demander à nouveau une attestation auprès d Investissement Québec à l égard d un contrat d intégration des TI dont la négociation aura commencé après le 26 mars 2015, mais avant le 1 er janvier 2020 (prolongation de 2 ans); Réduction du taux de crédit d impôt de 25 à 20 % pour les sociétés ayant un capital versé inférieur à 15 M$. Réduction linéaire entre 15 M$ et 20 M$ de capital versé; Étendue de la portée du crédit d impôt aux sociétés du secteur primaire. Bonifications au crédit d impôt remboursable pour la Gaspésie et certaines régions maritimes du Québec Prolongation de la période d admissibilité à ce crédit jusqu au 31 décembre 2020; Uniformisation des modalités du calcul du crédit d impôt; Réduction des taux du crédit d impôt selon les activités; Les modifications s appliqueront à une année civile postérieure à l année civile 2015. Élimination graduelle des restrictions à l obtention d un remboursement de la taxe sur les intrants par les grandes entreprises Les grandes entreprises pourront demander un RTI à l égard des biens et des services actuellement visés par les restrictions à un taux de 25 % en 2018, de 50 % en 2019, de 75 % en 2020 et de 100 % à compter de 2021. Hausse temporaire des taux de déduction pour amortissement à l égard des biens utilisés pour la liquéfaction de gaz naturel Déduction pour amortissement supplémentaire de 6 % accordée à l égard des bâtiments de liquéfaction admissibles et de 22 % accordée à l égard du matériel de liquéfaction admissible. Modifications à la Loi sur les impôts Harmonisation de la Loi sur les impôts et de la Loi sur l impôt minier en ce qui concerne la qualification de certains frais à titre de frais d exploration, dont certaines dépenses engagées pour des évaluations environnementales et pour la consultation des collectivités. Crédits d impôt remboursables pour la production de titres multimédia Rétablissement de l aide fiscale établie avant le budget du 4 juin 2014 : Crédit pouvant aller jusqu à 30 % de la dépense en main-d œuvre admissible, dépendamment de la catégorie du titre multimédia, et possibilité d une prime au français de 7,5 %; Introduction d un plafond annuel de dépense pour main-d œuvre de 100 000 $ par employé admissible. CDAE et ajout d un crédit d impôt non remboursable Retrait de l échéance prévue du 31 décembre 2025; Exclusion du salaire admissible d un employé de toute partie de ce salaire qui est attribuable aux fonctions de l employé dans l exécution de travaux relatifs à une entente intervenue entre son employeur et une entité gouvernementale et qui a été engagé après le 30 septembre 2015; Précision soulignant que les activités devront être principalement liées aux affaires électroniques; Instauration d un nouveau crédit d impôt non remboursable de 6 % sur les salaires admissibles au CDAE et engagés après le 27 mars 2015; 2 pwc

Aucune partie d une dépense donnée ayant été considérée pour l application du crédit d impôt non remboursable ne pourra être considérée pour l application d un crédit d impôt remboursable autre que le CDAE. production cinématographique ou télévisuelle québécoise Augmentation du taux de base du crédit d impôt dans le cas d un film admissible qui n est pas un film adapté d un format étranger pour les années d imposition qui commenceront production de spectacles Rétablissement de l ancien taux de 35 %; Le crédit d impôt maximal, à l égard d un spectacle admissible, passera de 1 M$ à 1,25 M$ pour une comédie musicale, de 600 000 $ à 350 000 $ pour un spectacle d humour et de 600 000 $ à 750 000 $ dans les autres cas. production d événements ou d environnements multimédias présentés à l extérieur du Québec Rétablissement des anciens paramètres; Suppression de l échéance du 31 décembre 2015. Crédit d impôt remboursable pour les centres financiers internationaux et ajout d un crédit d impôt non remboursable À compter de l année d imposition d une société qui commence après le 26 mars 2015 : Maintien du crédit d impôt remboursable à l égard des activités de support administratif; Remplacement du crédit d impôt remboursable par un crédit d impôt non remboursable à l égard des activités autres que celles de support administratif. Ce crédit d impôt pourra être reporté aux 3 années d imposition précédentes ou aux 20 subséquentes sous certaines conditions; L attestation annuelle ne sera délivrée que si les activités du CFI ont nécessité en tout temps le travail d au moins 6 employés admissibles; Ces modifications ne s appliqueront pas à une société et à un employé qui seront déjà détenteurs de certificats avant le 27 mars 2015. Rétablissement des anciens paramètres pour certains crédits d impôt La législation fiscale sera modifiée de façon que les anciens taux et paramètres soient rétablis à l égard des crédits d impôt suivants : la production d enregistrements sonores; le doublage de films; l édition de livres. Autres mesures fiscales Mesures relatives au Fonds de solidarité FTQ Reconnaissance de la participation du Fonds dans l implantation de pôles logistiques; norme d investissement. Mesures relatives à Fondaction Le taux du crédit d impôt à l égard de toute action admissible acquise après le 31 mai 2015 et avant le 1 er juin 2016 sera fixé à 20 %; norme d investissement; Mesures relatives à Capital régional et coopératif Desjardins (CRCD) norme d investissement. Mesures fiscales visant les particuliers Aucun changement relatif aux taux d imposition des particuliers. Élimination graduelle de la contribution santé à compter de l année 2017 pour une élimination complète en 2019 et élimination complète dès 2017 pour les contribuables à faible revenu. Bonification du crédit d impôt pour les travailleurs d expérience à compter de l année d imposition 2016. Baisse graduelle de l âge d admissibilité de 65 à 63 ans; Augmentation graduelle du montant maximal de revenu de travail admissible sur lequel le crédit d impôt est calculé pour qu il atteigne, à terme, 10 000 $ pour tous les travailleurs âgés d au moins 65 ans. Mise en place d un nouveau crédit d impôt remboursable, appelé «bouclier fiscal», à compter de l année d imposition 2016. Calcul du crédit d impôt remboursable basé sur le revenu total modifié en fonction de la prime au travail et du crédit d impôt pour frais de garde; PwC Page 3

Pour en bénéficier pour une année d imposition donnée, un particulier devra résider au Québec au 31 décembre de l année visée et en faire la demande au moyen de la déclaration de revenus qu il doit produire pour l année, ou qu il devait produire s il avait un impôt à payer pour l année. Augmentation graduelle de l âge d admissibilité au crédit d impôt en raison de l âge à compter de l année d imposition 2016, pour atteindre un âge minimal de 70 ans en 2020. Modification de plusieurs modalités de fonctionnement du crédit d impôt pour la solidarité : Le crédit d impôt fera l objet d une détermination annuelle, plutôt que mensuelle, s appuyant sur les renseignements contenus dans la déclaration de revenus et sera versé sur une base mensuelle, trimestrielle ou annuelle selon la valeur déterminée; Modification corrélative pour prévoir que le montant qu un étudiant pourra, pour une année d imposition donnée, transférer à ses parents à titre de contribution parentale reconnue devra être réduit de l ensemble des montants qui lui auront été versés dans cette année au titre du crédit d impôt pour la solidarité. Mise en place d un programme d aide aux aînés sous forme de subvention, à compter de l année 2016, pour compenser en partie une hausse de taxes municipales à la suite de l entrée en vigueur d un rôle d évaluation. Mesures pour assurer l intégrité du régime fiscal Interposition d une fiducie ou d une société de personnes pour l application de mesures fiscales préférentielles. La législation fiscale sera modifiée de façon à réputer que les attributs d une fiducie ou d une société de personnes seront ceux d une société pour l application des règles relatives aux mesures fiscales préférentielles (les crédits d impôt remboursables qui sont compris au chapitre III.1 du titre III du livre IX de la partie I de la Loi sur les impôts et les nouveaux crédits d impôt non remboursables pour le CDAE et pour les CFI) qui font appel aux notions de contrôle d une société, de lien de dépendance entre personnes, de sociétés associées ou de sociétés exonérées d impôt, et ce, que ce soit pour déterminer l admissibilité à l une de ces mesures ou pour en déterminer un aspect précis, comme le niveau de l aide fiscale. Ces modifications d imposition d un particulier ou d une société qui se terminera De même, la législation fiscale sera modifiée de façon qu une société de personnes ne soit admissible pour l application d un crédit d impôt remboursable que si elle l était dans l hypothèse où elle serait une société. Ces modifications s appliqueront à une année d imposition d un particulier ou d une société qui comprendra la fin d un exercice financier d une société de personnes visée par ces modifications et qui commencera Une modification d application générale sera apportée à la législation fiscale de façon à ce que la valeur d un avantage imposable ne soit considérée dans le calcul du traitement ou salaire d un employé pour l application d un crédit d impôt remboursable que si l employeur a payé la valeur de cet avantage au moyen d un montant en numéraire. Cette modification s appliquera à une année d imposition d un contribuable qui commencera À compter de l année d imposition du contribuable qui commence après le 26 mars 2015, modification aux règles afférentes aux demandes de crédit d impôt remboursable stipulant que la demande doit être effectuée auprès des organismes dans les neuf mois suivants la date d échéance de production applicable à une année d imposition. Les opérations suivantes seront assujetties au mécanisme de divulgation obligatoire : Toute opération comportant une rémunération conditionnelle visant à obtenir un crédit d impôt remboursable octroyant un avantage fiscal de 25 000 $ ou plus; Toute opération comportant une protection contractuelle se soldant par un avantage fiscal de 25 000 $ ou plus ou ayant une incidence sur le revenu du contribuable ou de la société de personnes de 100 000 $ ou plus. 4 pwc

Autres mesures fiscales Assouplissement des dispositions fiscales applicables au transfert d entreprises familiales. Pour les aliénations d actions effectuées après le 31 décembre 2016, un particulier pourra exceptionnellement bénéficier d une exemption pour gain en capital lors de la disposition d actions en faveur d une société avec laquelle il a un lien de dépendance, si les conditions suivantes sont respectées : Majoration de 50 % du montant admissible des dons de denrées alimentaires faits par des entreprises agricoles Hausse du seuil d assujettissement à l obligation de participer au développement des compétences de la maind œuvre de 1 M$ à 2 M$ de masse salariale annuelle. Réduction additionnelle de la taxe spécifique sur l essence dans les régions frontalières à compter du 1 er avril 2015. Les actions aliénées sont des actions admissibles des secteurs primaire et manufacturier; L aliénation des actions est réalisée dans le cadre d un «transfert d entreprise familiale admissible»; Le vendeur a obtenu une attestation d admissibilité. Pour en savoir davantage Pour une discussion plus approfondie sur les mesures fiscales contenues dans le budget, veuillez communiquer avec votre conseiller de PwC ou l'une des personnes suivantes : Marc Vanasse 514 205-5271 marc.vanasse@ca.pwc.com Rémi Tremblay 418 691-2488 remi.tremblay@ca.pwc.com Tax News Network (TNN) offre à ses membres de l information canadienne et internationale, des analyses et des renseignements inédits pour les aider à prendre des décisions fiscales et commerciales éclairées. À vous de l essayer! www.ca.taxnews.com ou 1 866 Tax News (1 866 829 6397). s PricewaterhouseCoopers LLP/s.r.l/s.e.n.c.r.l., une société à responsabilité limitée de l Ontario, 2015. Tous droits réservés. PwC s entend du cabinet canadien, et quelquefois du réseau de PwC. Chaque société membre est une entité distincte sur le plan juridique. Pour obtenir de plus amples renseignements, visitez notre site Web à l adresse www.pwc.com/structure. Ces renseignements sont fournis à titre d information seulement et n ont pas pour objet de remplacer les conseils d un professionnel. PwC Page 5