Ressources humaines intercommunales Les grandes tendances 2004-2012 et les enjeux de la mutualisation Conférence des intercommunalités de l Outre-mer Saint Denis de la Réunion
Les évolutions des effectifs du bloc local 1 600 000 Evolution des effectifs du bloc communal (1993-2008) 1 400 000 1 200 000 1 000 000 800 000 600 000 400 000 Total EPCI sans fiscalité propre Total EPCI à fiscalité propre Communes 200 000 0
La répartition des effectifs municipaux par strate démographique Taille de la commune Nombre d agents en 2009, en moyenne moins de 1 000 habitants 5 moins de 10 000 habitants 14 entre 10 et 50 000 habitants 541 entre 50 et 100 000 hab. 1685 plus de 100 000 hab. 3 605
La répartition des effectifs du bloc local Nombre d agents intercommunaux pour 1000 habitants
La répartition des effectifs du bloc local Part des agents intercommunaux dans le bloc local
La répartition des effectifs du bloc local, par région
Les dépenses de personnel du bloc local
La notion de mutualisation La prestation de services : la communauté décide de réaliser une prestation pour le compte de ses communes membres ou inversement. Cette relation de client à fournisseur n entraîne ni changement d employeur, ni partage de l autorité fonctionnelle. La mutualisation au-delà des différentes formes juridiques qu elle peut revêtir, est la situation dans laquelle un service relève de plusieurs autorités (partage de l autorité fonctionnelle) Le transfert consiste pour les communes à confier à la communauté une compétence et à décider de ne plus intervenir dans ce domaine. Dans ce cas, les agents sont transférés à la communauté (changement d employeur et relève uniquement de l autorité fonctionnelle du président). Prestation de services Mutualisation des services Transfert de compétences - Niveau d intégration +
La mutualisation dans la pratique Une étude de l AdCF Méthodologie 20 communautés étudiées Une pluralité démographiques, territoriales et en terme de mutualisation Un comité de pilotage mixte : élus, DGS, AdCF, CNFPT
La mutualisation dans la pratique Caractérisation des services et métiers mutualisés - Services fonctionnels (pilotage intégré) Familles les plus mutualisés : informatique, RH, affaires juridiques Familles plus en retrait : finances, direction générale - Services techniques (coopération technique renforcée) Nombreux transferts de compétences Mutualisation du patrimoine bâti, des espaces verts, entretiens et services généraux - La mutualisation de nouveaux services La culture La petite enfance / CIAS L instruction des permis de construire (régime juridique spécifique)
La mutualisation dans la pratique Les trois déterminants de la mutualisation - Un portage politique fort Charisme d un élu Accord politique entre communes puis entre celles-ci et la communauté Début de mandat - Les caractéristiques du territoire Communauté avec Ville centre Contexte politique local détermine les mutualisations Différentes formes Fonctions de pilotage Fonctions techniques Agglo / CU sans Ville centre Mutualisation limitée aux fonctions techniques Communauté rurale Possibilité d une intégration totale : pilotage / technique Mutualisation transfert Histoire de l intercommunalité - La relation ville centre communauté Nécessité de rassurer les communes périphériques
La mutualisation dans la pratique Les impacts politiques L intégration est rarement un objectif initial Les objectifs généralement affichés - Efficacité économique - Cohérence de l action entre les collectivités mais souvent un résultat Résultat fréquents - De la cohérence - Des surcoûts (dans un premier temps) - Plus d intégration des services et du territoire Le résultat dépend - Du territoire - Du degré de mutualisation et des thèmes mutualisés (fonctions de pilotage / techniques)
La mutualisation dans la pratique Les impacts sur le fonctionnement des services - Un impact dans le fonctionnement des services La gestion de la répartition du travail Harmonisation des procédures La relation des agents avec les élus municipaux et communautaires nécessité d innover (charte de la mobilité, plan de charge annuel ) - Un impact en terme de management Nécessité d apaiser les craintes (évolution du nombre de postes hiérarchiques, régime indemnitaire, harmonisation des congés ) GRH des effectifs mutualisés (GPEC en amont de la mutualisation) et difficultés de l absence de CAP commune L apparition progressive d une troisième culture (cession de découverte, harmonisation des jours de réunion, outils de communication interne commun ) - Un impact dans la relation à l usager Eviter l éloignement (la territorialisation des services, diffusion du trombinoscope) Susciter les innovations (contrats de services, points d accueil polyvalents)
La mutualisation dans la pratique Les impacts sur le fonctionnement des services Logistique Difficultés : bureaux, déménagements Systèmes d information Difficultés : incompatibilité, pas d intégration Propositions : choisir un système d information rapidement (RH, Finances, SIG, bureautique ) Gestion RH Difficultés : CAP distinctes, progressions de carrière différentes, Régime indemnitaire Propositions : harmoniser, conduire des CAP à la suite Mutualisation «inachevée» Difficultés : des documents et demandes différentes Propositions : chantier harmonisation procédures Surcharge des services Difficultés : des services importants, projets nombreux Question un ou deux DGS Propositions : management par objectifs, contractualisation
La mutualisation entre communes et communauté DANS LE CADRE DES COMPÉTENCES TRANSFÉRÉES Article L. 5211-4-1 du CGCT En cas de transfert total de compétence Un transfert automatique des agents exerçant totalement leurs fonctions au sein du service concerné. Une mise à disposition de plein droit est prévue en cas de refus des agents municipaux travaillant partiellement pour ce service devenu communautaire. Une mise à disposition de service ne sera possible que de la communauté vers les communes, «dans le cadre d une bonne organisation des services» En cas de transfert partiel de compétence Deux hypothèses : - Un transfert du service ou de la partie de service concerné (mise à disposition de plein droit en cas de refus des agents travaillant partiellement pour ce service) - Une mise à disposition ascendante «dans le cadre d une bonne organisation des services» Un an pour se mettre en conformité avec la loi à compter de sa promulgation
La mutualisation entre communes et communauté DANS LE CADRE DES COMPÉTENCES TRANSFÉRÉES Les modalités de remboursement (convention) Décret n 2011-515 du 10 mai 2011 Remboursement = coût unitaire de fonctionnement du service X nombre d unités de fonctionnement Date de remboursement : à déterminer dans la convention, dans la limite d une année Consultation obligatoire du ou des CTP compétents avant la conclusion de la convention
La mutualisation entre communes et communauté DANS LE CADRE DES COMPÉTENCES TRANSFÉRÉES 1. Le coût unitaire de fonctionnement Les charges liées au fonctionnement du services : - les charges de personnel (RI compris), - les fournitures (électricité, fournitures de bureau, etc.) - le coût de renouvellement des biens et les contrats de services rattachés (maintenance), à l exclusion de toute autre dépense non strictement liée au fonctionnement du service. des dispositions relativement souples Calculé par la collectivité ayant mis à disposition le service, à partir des derniers comptes administratifs, actualisés des modifications prévisibles au vu du BP de l année. Porté à la connaissance de la collectivité bénéficiaire, chaque année, avant la date d adoption du budget. La première année, 3 mois avant la date de signature de la convention.
La mutualisation entre communes et communauté DANS LE CADRE DES COMPÉTENCES TRANSFÉRÉES 2. L unité de fonctionnement Elle peut correspondre à l utilisation soit d un agent, soit d un service = unité d œuvre Elaboration d un état annuel d utilisation du service, par chaque collectivité : liste des recours au service convertis en unités de fonctionnement. Préconisation : tenue par chaque chef de service d un état mensuel à transmettre à sa hiérarchie.
La mutualisation entre communes et communauté DANS LE CADRE DES COMPÉTENCES TRANSFÉRÉES La situation des agents - Une mise à disposition de l ensemble des agents (titulaires, stagiaires, emplois fonctionnels, etc.) - Une mise à disposition de plein droit : information et non accord - Partage de l autorité fonctionnelle - Délégation de signature possible au chef de service - Conservation de leur déroulement de carrière
La mutualisation entre communes et communauté EN DEHORS DES COMPÉTENCES TRANSFÉRÉES Article L. 5211-4-2 du CGCT Deux hypothèses - Les services fonctionnels : «services administratifs ou techniques concourant à l exercice des compétences des collectivités sans être directement rattachés à ces compétences» (art. L. 5111-1-1 du CGCT) - Pour toute compétence non transférée Les services communs ne peuvent être créés par des EPCI sans fiscalité propre. Les modalités de remboursement - Une convention entre communes et communauté (après avis CTP) Préconisation : s inspirer des dispositions prévues pour la mise à disposition de services - Un remboursement possible par le biais des attributions de compensation (en cas de fiscalité professionnelle unique) Lorsque la communauté verse une AC : déduction Lorsque la commune verse une AC : abondement A priori, ces éléments n entrent pas dans les modalités de calcul de l AC pas d imputation sur les comptes réservés à l attribution de compensation
La mutualisation entre communes et communauté EN DEHORS DES COMPÉTENCES TRANSFÉRÉES Article L. 5211-4-2 du CGCT La situation des agents - Une mise à disposition de l ensemble des agents (titulaires, stagiaires, emplois fonctionnels, etc.) / la mutation demeure possible - Une mise à disposition de plein droit : information et non accord / en cas de mutation, l accord des agents sera requis - Une gestion du service par la communauté (répartition des tâches, notation, etc.) - Demeurent de la compétence de la commune : promotion interne, nomination, congé parental, avancement de grade et d échelon, etc. - Partage de l autorité fonctionnelle - Conservation possible de leur ancien régime indemnitaire Des points d interrogation demeurent : - Autorité compétente pour verser la rémunération? - Délégation de signature au chef de service?
Le rapport sur la mutualisation des services Article L. 5211-39-1 du CGCT - Un outil non contraignant (bonus-malus DGF) - Un outil de communication Envers les élus Envers les services Envers la population - Un outil à réaliser en début de mandat A partir de l année 2015 (l année qui suit chaque renouvellement général) Contient un schéma de mutualisation des services
La procédure d élaboration Le rapport sur la mutualisation des services Election du président 1 an max. Réalisation du rapport par le président Avis des conseils municipaux sur le rapport 3 mois max., à défaut avis favorable Approbation du schéma par le conseil communautaire Transmission du schéma pour info aux conseils municipaux Lors du DOB ou du vote du budget, com du président sur l état d avancement du schéma chaque année
Le rapport sur la mutualisation des services Contenu du rapport - Bilan quantitatif des RH : Etat des lieux des ressources humaines municipales et intercommunales Bilan des transferts réalisés de la création de la communauté Bilan des agents recrutés par les communes et la communauté dans leurs différents champs de compétence - La mutualisation actuelle des services Différents types de mutualisation mis en œuvre jusqu à présent Bilan de cette mise en œuvre : - fluidité entre les services, - augmentation de la qualité du service public, - effets sur les agents, - modalités retenues pour réorganiser la répartition des tâches, etc. - La mutualisation des moyens matériels Etat des lieux des différents partages de matériels entre communes et entre communes et communauté, voire avec des syndicats et autres satellites Définition de principes pour que la communauté acquière du matériel pour ses communes, même en dehors de ses compétences (évite les demandes pléthoriques)
Le rapport sur la mutualisation des services Contenu du rapport (suite) - Les liens entre la mutualisation des services et le projet de territoire Définition du projet de territoire Lien avec des documents programmatiques comme l Agenda 21 (transports des agents, etc.) Une mutualisation au service de ce projet (facilite la mise en œuvre et découle du rapprochement des structures) Les conséquences sur le rapprochement entre les finances municipales et intercommunales (DGF territoriale, harmonisation fiscalité locale, groupement de commande pour emprunter, DSC) - La mutualisation avec des tiers Avec d autres collectivités territoriales (département, région) Avec des satellites (syndicats de communes ou mixte, CIAS, CCAS, SPL, SEM) Sous la forme : - de mise à disposition individuelle - d entente - de mise à disposition de service (syndicats de communes uniquement)
Le rapport sur la mutualisation des services Contenu du schéma de mutualisation inclus dans le rapport 1. Le partage de services Les communes concernées : - peut être progressif en fixant un calendrier prévisionnel - peut être variable selon les services concernés Les services concernés : - en fonction du type de mutualisation (mise à disposition et services communs) - en fonction des projets de transfert de compétence la mutualisation comme prémices au transfert Les modalités de remboursement en fonction du type de mutualisation Définition de principes pour organiser la répartition des tâches des agents entre les projets municipaux et communautaires - fixation d un programme en début d année - dérogation possible en cas d accord de la direction générale, voire du bureau - adaptation des conditions de travail des agents en fonction du programme (récupérations, localisation, etc.)
Le rapport sur la mutualisation des services Contenu du schéma de mutualisation inclus dans le rapport 1. Le partage de services (suite) La décision de créer une charte de mobilité au sein du territoire intercommunal - gestion commune de la GPEC (effectifs, emplois, compétences et carrières) - bourse de l emploi intercommunale (journaux internes, extranet, envoi personnalisé en fonction des centres d intérêt) - souhait de changer d affectation : entretien avec les RH (ancienneté de 3 ans sur le poste actuel, lettre de motivation) si nécessaire selon le service RH : bilan professionnel, ateliers de mobilité via le CNFPT, stage interne pour mieux connaître le métier pressenti, mise à disposition d un tuteur référent dans le service d accueil, parcours de formation individualisé, etc. pas d information obligatoire du supérieur hiérarchique avant toute candidature - à compétences égales, la priorité sera donnée à un agents déjà en fonction Ce processus peut être élargi aux communes ne participant au partage de services.
Le rapport sur la mutualisation des services Contenu du schéma de mutualisation inclus dans le rapport 1. Le partage de services (suite) Exemple de service communs : un pôle de secrétaires de mairie spécialisées Mutation de l ensemble des secrétaires de mairie à la communauté Spécialisation dans des domaines de leur choix ou en fonction des besoins (système de formation le cas échéant) Création d un service commun Remise à disposition des communes membres dans le cadre d un service commun
Le rapport sur la mutualisation des services Contenu du schéma de mutualisation (suite) 2. La prestation de services La création d une plate-forme de service Les communes concernées Les prestations qui pourront être fournies par la plate-forme : - assistance juridique, aide à la rédaction de cahier des charges, etc. de la communauté vers les communes (expertise intercommunale) spécialisation de secrétaires de mairie dans certains domaines qui conseillent ensuite les autres - partage d expérience (réunions thématiques), échange de documents, etc. Les modalités de remboursement : - à l acte (réaliser une typologie fine, ex : MAPA et appel d offre) - au temps (réaliser une liste des recours au service) - forfaitaire L animation de la plate-forme est indispensable. Attention : soumission au code des marchés publics (cf. jurisprudence européenne)
Réformes financières et fiscales Conférence des intercommunalités de l Outre-mer Saint Denis de la Réunion
Les réformes financières et fiscales Loi de finances 2013 Ajustements du FPIC (péréquation horizontale) - Introduction du critère des revenus dans les prélèvements (minorer prélèvements sur les collectivités fiscalement riches mais socialement pauvres) - Clef de partage «légale» entre la communauté et ses communes au prorata du CIF - Maintien du rythme de montée en puissance (340 millions d ) Enjeux lois de finances 2014 et 2015 - Réduction des dotations d Etat (1,5 Mds en 2014 et 3 Mds en 2015) : modalités de répartition entre niveaux de collectivités et au sein de chaque strate (groupes du CFL) - Poursuite chantier révision des valeurs locatives et extension aux locaux résidentiels - Améliorer territorialisation de la CVAE (filiales des groupes) - Trouver de solution de financement des départements et fiscalité modulable pour les régions
Les réformes financières et fiscales (2) Réduction des dotations - Demande d une clef de partage au prorata de l ensemble des ressources (et non seules dotations) : éviter pénalisation des territoires les plus dépendants des dotations - AdCF souhaite éviter ponction ciblée sur compensation salaires de l ancienne TP Péréquation - Mieux articuler FSRIF (Ile-de-France) et FPIC - Revoir clefs de partage entre communes au sein des ensembles intercommunaux (introduire critère de charges) - Parvenir à préserver montée en puissance (forte résistance des contributeurs) - Combiner avec FDPTP (fonds départementaux) Comité de réforme de la fiscalité écologique -Tentation d augmenter TGAP + accélérer tarification incitative - Financement des transports collectifs (TER + TCSP) - tarification de l eau - réflexions sur la fiscalité foncière (Plus values, versement pour sous densité de la TA, majoration de la taxe sur foncier non bâti des terrains à bâtir)