PLR - EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : AGRICULTURE, ALIMENTATION, FORÊT ET AFFAIRES RURALES Version du 20/05/2014 à 18:39:48 PROGRAMME 206 : SÉCURITÉ ET QUALITÉ SANITAIRES DE L ALIMENTATION MINISTRE CONCERNÉ AU TITRE DE L'EXERCICE : STÉPHANE LE FOLL, MINISTRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT TABLE DES MATIÈRES Bilan stratégique du rapport annuel de performances 2 Objectifs et indicateurs de performance 5 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 10 Justification au premier euro 18 Opérateurs 49 Analyse des coûts du programme et des actions 55
2 PLR Programme n 206 RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES BILAN STRATÉGIQUE DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES Patrick DEHAUMONT Directeur général de l alimentation Responsable du programme n 206 : Le programme 206 porte les actions visant à décliner la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l alimentation, des animaux et des végétaux au service de la santé des consommateurs et des capacités de production et d exportation de notre agriculture. Depuis plusieurs années, le contexte dans lequel s exercent ces missions a évolué. Au niveau international et européen, l accroissement des échanges mondiaux et l émergence de nouveaux organismes nuisibles et de maladies entraînent une mondialisation des alertes et nécessitent une surveillance large. Par ailleurs, la réaffirmation d'attentes sociétales fortes à l échelle nationale et la volonté d augmenter la compétitivité de nos entreprises ont conduit à la mise en place de nouvelles politiques publiques, telles que Ecophyto, Ecoantibio ou le Programme national de l alimentation, ainsi qu à de nouveaux principes de partage des responsabilités, avec les États généraux du sanitaire, dans un contexte budgétaire contraint. C est dans ce contexte que la direction générale de l alimentation (DGAL) a publié en son plan stratégique pour la période -2015, qui vise, en accord avec le plan stratégique ministériel, à donner de la visibilité et de la cohérence aux actions menées et à clarifier l intervention de la DGAL à moyen terme. Ce plan stratégique est composé de vingt-quatre actions regroupées autour de quatre axes stratégiques de développement : - actualiser et consolider le périmètre et les modes d'intervention de l'état dans le domaine des politiques publiques portées par la DGAL ; - optimiser le fonctionnement collectif et les modalités d'animation ; - positionner la DGAL et promouvoir ses politiques et ses actions dans son environnement d'intervention ; - rationaliser les outils et les modalités de travail. Dans ce cadre, des réflexions sont en cours notamment sur le maintien et la mutualisation des compétences dans les domaines où les inspecteurs qualifiés sont peu nombreux. Ces «compétences rares» sont un enjeu essentiel pour le programme 206, l efficacité des services de contrôle étant conditionnée en tout premier lieu par les connaissances techniques et le jugement professionnel de ses agents. La rénovation en cours du réseau des référents experts nationaux est également un élément fort du dispositif. Les travaux se sont par ailleurs poursuivis pour ce qui concerne la mise en œuvre de la nouvelle gouvernance sanitaire avec l installation dans chaque région d un conseil régional d orientation de la politique sanitaire animale et végétale (CROPSAV). La désignation d un organisme à vocation sanitaire (OVS) régional animal et d un OVS régional végétal est en cours. Dans le même temps, les modalités de délégation de certains contrôles officiels à ces OVS, conformément aux dispositions du règlement (CE) n 882/2004, sont en cours de définition. L évolution de la démarche de management par la qualité s est poursuivie tout au long de l année et doit permettre d atteindre l objectif de simplification visé. Parallèlement, le dernier trimestre a été l occasion de mettre le système qualité en conformité avec les nouvelles exigences du référentiel ISO/CEI 17020 dans sa version 2012. L évaluation de renouvellement de l accréditation qualité de l organisme d inspection DGAL, programmée pour le début de l année 2014, a été un succès.
PLR 3 RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n 206 Suite aux audits du Conseil général de l alimentation, de l agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) et de la Cour des comptes en portant des recommandations sur l efficacité des contrôles et les suites à leur donner, la DGAL a poursuivi sa réflexion de fond en élaborant un plan d action qui sera mis en œuvre dès 2014 et permettra de renforcer les résultats observés en (indicateur 3.1). Par ailleurs, le projet de loi d avenir pour l agriculture, l alimentation et la forêt, examiné fin à l Assemblée nationale, est porteur d évolutions significatives dans les domaines d activités de la DGAL, notamment pour ce qui concerne la politique de l alimentation, la transparence des contrôles, la lutte contre l antibiorésistance et les conditions d autorisation et d utilisation des produits phytopharmaceutiques. Dans le domaine animal, l année a été caractérisée par une diminution sensible du nombre de foyers de tuberculose bovine. Cette amélioration de la situation sanitaire pour cette maladie a pu être obtenue grâce aux actions qui ont été mises en œuvre au niveau des cheptels et aux investigations menées au sein de la faune sauvage. Cependant, l apparition fin de plusieurs foyers de fièvre catarrhale ovine en Corse rappelle à quel point cette situation sanitaire favorable peut être rapidement remise en cause. La vaccination d urgence des ruminants a été organisée dès novembre dans l île de façon à éviter la propagation du virus responsable sur le continent. Les priorités affichées sur l inspection en abattoirs et notamment en abattoirs de volailles permettent à la France de remplir les objectifs européens avec un taux d infection à Salmonella des élevages de poules pondeuses fortement inférieur au seuil fixé par l Union européenne (indicateur 2.1). Ainsi, l atteinte des objectifs du programme pour s est inscrite dans la continuité des années précédentes avec une attention particulière portée sur l efficience et la suite des contrôles.
4 PLR Programme n 206 RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF 1 INDICATEUR 1.1 INDICATEUR 1.2 INDICATEUR 1.3 OBJECTIF 2 INDICATEUR 2.1 OBJECTIF 3 INDICATEUR 3.1 OBJECTIF 4 INDICATEUR 4.1 INDICATEUR 4.2 Prévenir et réduire les risques sanitaires liés à la production primaire dans le respect de l environnement et de l activité économique Taux de non conformité au regard de l application de la réglementation en matière d utilisation des produits phytopharmaceutiques Nombre de doses unités de pesticides (indicateur Ecophyto) Respect des normes de santé publique vétérinaire dans les domaines de l identification, de la traçabilité et du médicament vétérinaire Prévenir et réduire les risques sanitaires liés aux denrées alimentaires Taux d infection à Salmonella Enteritidis et Salmonella Typhimurium des élevages de poules pondeuses S assurer de la maîtrise des systèmes de contrôle sanitaire dans le cadre d une organisation efficiente Efficience du contrôle Assurer à la population une alimentation de bonne qualité Taux d élèves bénéficiant de l action "un fruit pour la récré" Qualité de l alimentation en restauration collective
PLR 5 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 206 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF n 1 : Prévenir et réduire les risques sanitaires liés à la production primaire dans le respect de l environnement et de l activité économique INDICATEUR 1.1 : Taux de non conformité au regard de l application de la réglementation en matière d utilisation des produits phytopharmaceutiques (du point de vue du citoyen) Unité 2011 2012 Prévision PAP Prévision actualisée PAP 2014 2015 Cible PAP Taux de non conformité au regard des bonnes pratiques d utilisation des produits phytopharmaceutiques % 2,15 2,22 2,3 2,3 2,9 2,2 Commentaires techniques Source des données : application ministérielle GEUDI (gestion de l utilisation et de la distribution des intrants) Mode de calcul : Numérateur : nombre de points de contrôles non-conformes en année N ; Dénominateur : nombre total de points de contrôles conformes et non-conformes examinés en année N. Les non-conformités suivies par l indicateur sont celles qui ont le plus d impact en matière d utilisation des produits phytopharmaceutiques, à savoir les autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques utilisés, le respect des conditions d emploi (dose, délai avant la récolte), le respect des distances de sécurité par rapport aux lieux sensibles ou encore le respect des limites maximales de résidus (LMR) de pesticides. Les contrôles réalisés sont ceux effectués chez les utilisateurs de produits phytopharmaceutiques : agriculteurs, prestataires de service en traitements agricoles, fumigateurs et collectivités. INDICATEUR 1.2 : Nombre de doses unités de pesticides (indicateur Ecophyto) (du point de vue du citoyen) indicateur de la mission Unité 2011 2012 Prévision PAP Prévision actualisée PAP 2014 2015 Cible PAP Nombre de doses unités de pesticides (indicateur Ecophyto 2018) Million 87,7 82,7 53 75,6 NC 45 Commentaires techniques Source des données : le nombre de doses unités de pesticides (NODU) est calculé à partir des données de ventes des distributeurs de produits phytopharmaceutiques. Ceux-ci sont soumis à déclaration dans le cadre de la redevance pour pollutions diffuses perçue par les agences nationales de l eau. Les données collectées sont regroupées dans la banque nationale des ventes de produits phytopharmaceutiques par les distributeurs agréés (BNV-d). Par ailleurs, l indicateur mobilise la base de données nationale de la protection des végétaux (BDNPV), gérée par le ministère en charge de l agriculture et regroupant l ensemble des données relatives à l homologation des produits. Enfin, les données de la statistique agricole annuelle (SAA - agreste) du ministère en charge de l agriculture sont utilisées. Mode de calcul : le NODU rapporte la quantité vendue de chaque substance active (QSA) à une «dose unité» (DU) qui est propre à celle-ci. La dose unité est calculée à partir de l'ensemble des doses homologuées définies pour chaque couple produit/usage contenant la substance active en question. Le NODU permet alors d apprécier l intensité du recours aux produits phytopharmaceutiques en s affranchissant ainsi des éventuelles substitutions de substances actives par de nouvelles substances efficaces à des doses plus faibles. L indicateur est décliné selon les différents usages de produits phytopharmaceutiques, ce qui permet d affiner le suivi du plan Ecophyto et des évolutions de pratiques agricoles. Ainsi, les produits sont repartis entre quatre segments : - le segment «usages agricoles classiques, hors produits de traitement de semences et hors produits de biocontrôle dits verts» ; - le segment «usages non agricoles» pour les jardiniers amateurs et les professionnels des espaces verts ; - le segment «usages agricoles de traitements de semences» ; - le segment «biocontrôle vert». Les données de ventes des produits phytopharmaceutiques au sein de la BNV-d peuvent être amendées par les distributeurs jusqu à trois ans après l année de référence, ce qui entraîne une révision du chiffre de réalisation fourni jusqu à l année n+3. L historique de calcul est en conséquence reconstitué à chaque ajustement annuel, comme ici pour le RAP, ce qui permet d apprécier la variation de l indicateur dans le temps. Cependant, on notera que les valeurs «Prévision PAP» et «Cible 2015 PAP», déterminées courant 2012, ne prennent pas en compte ce recalcul annuel de l indicateur, d où le décalage observé (pour le PAP 2014, elles avaient été réévaluées respectivement à 75,6 et 61,7).
6 PLR Programme n 206 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE INDICATEUR 1.3 : Respect des normes de santé publique vétérinaire dans les domaines de l identification, de la traçabilité et du médicament vétérinaire (du point de vue du citoyen) Unité 2011 2012 Prévision PAP Prévision actualisée PAP 2014 2015 Cible PAP Taux d élevages ne respectant pas les normes de santé publique vétérinaire dans le domaine de l identification et de la traçabilité des bovins Taux d identification par repères électroniques des populations ovine et caprine Niveau d exposition des animaux aux antibiotiques critiques % 12,1 11,7 11 11 11,4 10 % 64 75 82 82 87 85 ratio 0,0455 0,0452 0,0410 0,0410 ND 0,0364 Commentaires techniques Taux d élevages ne respectant pas les normes de santé publique vétérinaire dans le domaine de l identification et de la traçabilité des bovins : - Source des données : application métier du ministère, SIGAL (résultats enregistrés par les services déconcentrés et chiffres fournis par l'agence de services et de paiement (ASP)) ; - Mode de calcul de l indicateur : Numérateur : nombre d élevages de bovins contrôlés ne répondant pas aux normes d identification et de traçabilité déterminées à partir d une grille de classification nationale ; Dénominateur : nombre total d élevages bovins contrôlés. Taux d identification par repères électroniques des populations ovine et caprine : - Source des données : calculs réalisés en administration centrale par la DGAL sur la base des statistiques Agreste et des résultats transmis par les établissements de l élevage (EDE) ; - Mode de calcul de l indicateur : Numérateur : population ovine et caprine identifiée électroniquement ; Dénominateur : population ovine et caprine totale. Niveau d exposition des animaux aux antibiotiques critiques : - Source des données : calcul réalisé par l Anses-ANMV (Agence nationale de sécurité sanitaire de l alimentation, de l environnement et du travail - Agence nationale du médicament vétérinaire). Les données relatives à l année N sont publiées dans le rapport annuel sur le suivi des ventes de médicaments vétérinaires contenant des antibiotiques de l Anses-ANMV courant octobre de l année N+1. Elles devraient être disponibles de manière anticipée afin de fournir la réalisation de l indicateur pour le PAP 2015. - Mode de calcul de l indicateur : Numérateur : poids vif des animaux traités aux antibiotiques critiques ; Dénominateur : poids de la masse d animaux potentiellement consommateurs d antibiotiques. ANALYSE DES RÉSULTATS Taux de non-conformité au regard des bonnes pratiques d utilisation des produits phytopharmaceutiques : La méthode de réalisation des inspections a été actualisée afin de permettre une meilleure réalisation et structuration des inspections avec notamment la production d un vademecum du contrôleur. Ce dernier décrit, point de contrôle par point de contrôle, les attentes face aux différentes situations possibles, les méthodologies de contrôle et les principales références réglementaires associées. Les résultats de cette nouvelle méthode d inspection se traduisent par : - des inspections exhaustives de meilleure qualité ; - une homogénéisation des pratiques et des appréciations des contrôleurs ; - une meilleure justification réglementaire et un léger renforcement des contrôles. L'analyse de risque et ses contrôles ciblés, d une part, et le renforcement de la réglementation, d autre part, expliquent en partie la légère augmentation du taux de non-conformité observée. L interprétation chiffrée de l indicateur en est rendue délicate, l augmentation du taux de non-conformité témoignant pour partie de l efficacité des contrôles. Nombre de doses unités de pesticides (indicateur Ecophyto) : En 2012, le NODU usages agricoles est de 82,7 millions. On constate une diminution de 5 points par rapport à 2011, traduisant un moindre recours aux produits phytosanitaires. En tendance, entre 2011 et 2012, le recours aux insecticides et aux herbicides a diminué de 11 % tandis que le recours aux fongicides a augmenté de 6 %. Ce dernier
PLR 7 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 206 résultat est à mettre en relation avec des conditions météorologiques qui ont favorisé la forte pression des maladies fongiques sur l'ensemble des cultures. Si ces données sont susceptibles de consolidation pendant trois ans, il s agit cependant de la première inflexion significative de l indicateur NODU, témoignant ainsi d une baisse de l usage des produits phytopharmaceutiques. Il conviendra de confirmer cette évolution favorable dans les années à venir. Taux d élevages ne respectant pas les normes de santé publique vétérinaire dans le domaine de l identification et de la traçabilité des bovins : L'indicateur confirme son évolution positive en avec la diminution progressive du nombre d élevages ne respectant pas les normes de santé publique vétérinaire. Toutefois, cette diminution est légèrement moins forte qu'attendue du fait d une orientation des contrôles vers les exploitations les plus à risque. En effet, un effort particulier a été engagé en sur les délais de notifications des mouvements (qui ne doivent pas dépasser 7 jours), l une des principales anomalies relevées. Les causes des retards dans les délais de notification des mouvements ont fait l'objet d'une évaluation et des pistes d'amélioration ont été identifiées et seront mises en œuvre progressivement. Elles s appuieront en particulier sur l'amélioration des systèmes d'information qui doivent être en mesure d'apporter des services plus performants aux éleveurs, par exemple avec la réception d une alerte en cas d'absence ou de retard de notification. Taux d identification par repères électroniques des populations ovine et caprine : La réalisation s est avérée meilleure qu attendue, notamment du fait de l annonce de la fin des financements publics à l'identification ovine et caprine en et ce malgré le report de l'obligation d'identification électronique des animaux reproducteurs à la fin de l'année 2014. On notera qu un taux d électronisation de 100 % ne peut être atteint du fait de la dérogation à l'identification électronique prévue par la réglementation pour les chevreaux destinés à être abattus sur le territoire national avant l'âge de 12 mois. Niveau d exposition des animaux aux antibiotiques critiques : Le sous-indicateur a pour but de mesurer la diminution de la consommation de deux familles d'antibiotiques dits critiques (fluoroquinolones et céphalosporines de 3 ème et 4 ème générations) avec un objectif de réduction de 25 % sur la période 2012-2016. Dans son dernier rapport, l Anses-ANMV constate, entre 2011 et 2012, une légère baisse de l exposition aux fluoroquinolones de - 0,9 % et une hausse de + 1,5 % de l exposition aux céphalosporines de troisième et de quatrième générations. Après une période de forte augmentation de l exposition des animaux à ces deux familles d antibiotiques, il apparaît une inflexion dans la courbe de l évolution de l exposition à ces deux familles, la tendance étant à la stabilisation. La diminution globale de l exposition aux antibiotiques observée ces dernières années confirme l impact positif des différentes actions et initiatives prises depuis la fin 2010, notamment dans le cadre du plan Ecoantibio lancé en 2012. OBJECTIF n 2 : Prévenir et réduire les risques sanitaires liés aux denrées alimentaires INDICATEUR 2.1 : Taux d infection à Salmonella Enteritidis et Salmonella Typhimurium des élevages de poules pondeuses (du point de vue du citoyen) Unité 2011 2012 Prévision PAP Prévision actualisée PAP 2014 2015 Cible PAP Taux de troupeaux de poules pondeuses d oeufs de consommation dans lesquels un portage de salmonella a été identifié. % 1,8 1,44 1,5 1,5 0,9 1,3 Commentaires techniques Source des données : synthèse nationale effectuée par la DGAL à partir des résultats saisis par les services déconcentrés dans le système d'information (SIGAL). Mode de calcul de l indicateur :
8 PLR Programme n 206 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Numérateur : nombre de troupeaux de poules pondeuses d œufs de consommation analysés dans le cadre du programme de lutte obligatoire dans lesquels un portage de Salmonella Enteritidis ou Salmonella Typhimurium a été identifié ; Dénominateur : nombre total de troupeaux de poules pondeuses d œufs de consommation analysés. ANALYSE DES RÉSULTATS L'objectif initial de l'union européenne est une réduction de la prévalence des sérotypes Enteritidis et Typhimurium de 10 % par an afin d'atteindre un taux d'infection inférieur à 2 %. En France, la prévalence de ces deux sérotypes est inférieure à 2 % depuis 2010. La solidité du programme français de maîtrise du danger des salmonelles dans le secteur avicole permet d'atteindre en une prévalence de 0,9 %. Toutefois, le niveau de prévalence devenant faible, les variations annuelles de l indicateur peuvent être importantes. Ce bon résultat est donc à confirmer en 2014. A cette fin, le maintien à minima du dispositif actuel, d'un bon niveau de surveillance, de mesures de biosécurité adaptées et la mise en place d'actions spécifiques sur le terrain en cas d'augmentation du nombre de cas sont les gages d'atteinte de nos objectifs. OBJECTIF n 3 : S assurer de la maîtrise des systèmes de contrôle sanitaire dans le cadre d une organisation efficiente INDICATEUR 3.1 : Efficience du contrôle (du point de vue du contribuable) Unité 2011 2012 Prévision PAP Prévision actualisée PAP 2014 2015 Cible PAP Coût unitaire d une inspection sous démarche qualité Taux de re-contrôles suite à mise en demeure avec délai euro 454 518 < 500 517 528 < 500 % 45 52 60 60 59,4 85 Commentaires techniques Coût unitaire d une inspection sous démarche qualité : Source des données : SIGAL, GEUDI et données budgétaires du programme 206. Mode de calcul de l indicateur : Numérateur : coût des inspections vétérinaires et phytosanitaires réalisées sous démarche qualité ; Dénominateur : nombre d inspections réalisées sous démarche assurance qualité. Ce coût est un coût complet, par inspection, qui intègre la masse salariale et les frais de fonctionnement directs relatifs à l inspection (véhicule, essence, matériel informatique, formation continue ), le coût des fonctions support (gestion des ressources humaines, comptabilité, logistique générale ) ainsi que le coût des analyses réalisées dans le cadre des plans de surveillance et des plans de contrôle (PS/PC) relevant du secteur vétérinaire. Taux de re-contrôles suite à mise en demeure avec délai : Source des données : SIGAL et GEUDI (système d'information métier) ; Mode de calcul de l indicateur : Numérateur : nombre de re-contrôles réalisés suite à inspection avec mise en demeure ; Dénominateur : nombre d inspections avec mise en demeure. ANALYSE DES RÉSULTATS Coût unitaire d une inspection sous démarche qualité : Le coût d une inspection réalisée sous assurance qualité connaît une légère hausse de 1,9 % par rapport à 2012. Cette variation est attribuable pour partie à la hausse mécanique de la masse salariale mais également à l augmentation du coût de l analyse par les laboratoires agréés des prélèvements réalisés dans le cadre des plans de surveillance et plans de contrôle, à mettre en perspective avec le taux d inflation proche de 1 % Taux de re-contrôle suite à mise en demeure avec délai : Avec une réalisation de 59,4 %, proche de l objectif fixé pour cette année, le taux de re-contrôle suite à mise en demeure poursuit son amélioration vers la cible fixée pour 2015.
PLR 9 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 206 Cette augmentation est attribuable au renforcement de l action du ministère sur ce thème suite à un audit effectué en 2012 par l'unité d'audit sanitaire (UAS), structure indépendante de la DGAL. Un plan d'action a été élaboré, qui comprend notamment la réaffirmation, au niveau national, régional et départemental, des attentes vis-à-vis d inspections crédibles, efficaces et efficientes et l élaboration d une instruction synthétique visant à harmoniser les conditions de mise en œuvre des suites à donner aux contrôles. OBJECTIF n 4 : Assurer à la population une alimentation de bonne qualité INDICATEUR 4.1 : Taux d élèves bénéficiant de l action "un fruit pour la récré" (du point de vue du citoyen) Unité 2011 2012 Prévision PAP Prévision actualisée PAP 2014 2015 Cible PAP Taux d élèves bénéficiant de l action "un fruit pour la récré" % 3,9 8,9 8 10 11 12 Commentaires techniques Source des données : FranceAgriMer et ministère de l éducation nationale. Mode de calcul de l indicateur : Numérateur : nombre d élèves répertoriés correspondant aux élèves inscrits dans le cadre du dispositif de distribution et bénéficiant d'un agrément auprès de FranceAgriMer. Un élève est répertorié s il reçoit au moins 6 fruits pendant un trimestre ; Dénominateur : nombre d élèves ciblés par le règlement européen. L opération française a été élargie à l ensemble des élèves du premier et du second degré, y compris les apprentis, soit un potentiel de 12 672 900 élèves pour l année scolaire 2012-. Le calcul de l'indicateur continue néanmoins à être réalisé sur la base des seuls élèves du primaire qui sont ceux visés par le règlement européen (CE) n 288/2009 annexe II, soit 6 643 592 élèves pour cette année scolaire. INDICATEUR 4.2 : Qualité de l alimentation en restauration collective (du point de vue du citoyen) Unité 2011 2012 Prévision PAP Prévision actualisée PAP 2014 2015 Cible PAP Taux de conformité constaté en restauration scolaire lors des inspections nutritionnelles % SO SO 60 SO SO 80 Commentaires techniques Compte tenu des arbitrages que le responsable du programme 206 a eu à rendre sur les missions d inspections prioritaires menées par les agents du programme dont il assume la responsabilité, les contrôles portant sur la qualité nutritionnelle des repas servis en restauration scolaire n'ont pu être déployés en. En conséquence, cet indicateur de performance ne peut être alimenté et a été supprimé de la maquette du programme 206. ANALYSE DES RÉSULTATS Taux d élèves bénéficiant de l action "un fruit pour la récré" : On constate une progression régulière de l opération «Un fruit pour la récré», avec un taux d élèves bénéficiaires de l action de 11 % en. Cette opération est désormais connue des acteurs institutionnels et du public visé. Elle s'inscrit pleinement dans le cadre des objectifs de la politique publique de l'alimentation et bénéficie à ce titre d'une importante valorisation. L'augmentation constante du taux d'élèves bénéficiaires se traduit également par une augmentation des quantités de portions distribuées sur l'année. Ainsi, 18,4 millions de fruits ou portions de fruits ont été distribués lors de l année scolaire 2012-.
10 PLR Programme n 206 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS OUVERTS ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Prévision LFI Consommation Titre 2 Dépenses de personnel Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d investissement Titre 6 Dépenses d intervention Total Total y.c. FDC et ADP prévus en LFI 01 Prévention et gestion des risques 6 083 154 14 594 755 20 677 909 20 777 909 inhérents à la production végétale 3 987 426 109 659 13 208 078 17 305 163 02 Lutte contre les maladies animales 63 657 158 45 834 677 109 491 835 122 611 835 et protection des animaux 6 79 890 187 76 636 30 678 555 110 645 384 03 Prévention et gestion des risques sanitaires liés aux denrées alimentaires 04 Acquisition et mobilisation des moyens scientifiques et techniques pour maîtriser les risques sanitaires 9 107 803 5 870 162 14 977 965 15 872 888 10 024 163 28 546 6 909 328 16 962 037 72 771 658 1 147 148 73 918 806 73 918 806 68 263 670 5 684 656 73 948 326 05 Elimination des farines et des 4 000 000 4 000 000 4 000 000 coproduits animaux 4 000 000 4 000 000 06 Mise en oeuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l alimentation 283 118 878 664 723 283 783 601 283 783 601 277 767 311 984 227 6 740 278 758 278 08 Qualité de l alimentation et offre 4 151 000 36 500 4 187 500 4 187 500 alimentaire 733 059 3 440 418 4 173 477 Total des AE prévues en LFI 283 118 878 156 435 496 71 483 242 511 037 616 525 152 539 Ouvertures par voie de FDC et ADP 0 +17 905 548 +17 905 548 Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) -4 145 701-1 766 184-5 911 885 Total des AE ouvertes 278 973 177 244 058 102 523 031 279 Total des AE consommées 277 767 317 163 882 732 214 841 63 927 775 505 792 665
PLR 11 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n 206 / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Prévision LFI Consommation Titre 2 Dépenses de personnel Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d investissement Titre 6 Dépenses d intervention Total Total y.c. FDC et ADP prévus en LFI 01 Prévention et gestion des risques 6 083 154 14 594 755 20 677 909 20 777 909 inhérents à la production végétale 3 782 738 109 659 12 774 516 16 666 913 02 Lutte contre les maladies animales 63 664 125 45 834 677 109 498 802 122 618 802 et protection des animaux 6 79 329 180 73 345 31 682 169 111 084 700 03 Prévention et gestion des risques sanitaires liés aux denrées alimentaires 04 Acquisition et mobilisation des moyens scientifiques et techniques pour maîtriser les risques sanitaires 9 107 803 5 870 162 14 977 965 15 872 888 9 698 796 28 546 7 741 659 17 469 001 72 586 691 1 325 148 73 911 839 73 911 839 67 200 617 5 699 188 72 899 805 05 Elimination des farines et des 4 000 000 4 000 000 4 000 000 coproduits animaux 4 000 000 4 000 000 06 Mise en oeuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l alimentation 283 118 878 664 723 283 783 601 283 783 601 277 767 311 998 958 6 740 278 773 009 08 Qualité de l alimentation et offre 4 151 000 36 500 4 187 500 4 187 500 alimentaire 602 916 3 197 876 3 800 792 Total des CP prévus en LFI 283 118 878 156 257 496 71 661 242 511 037 616 525 152 539 Ouvertures par voie de FDC et ADP 0 +17 932 408 +17 932 408 Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) -4 145 701-765 102-4 910 803 Total des CP ouverts 278 973 177 245 086 044 524 059 221 Total des CP consommés 277 767 317 161 613 205 211 550 65 102 148 504 694 220
12 PLR Programme n 206 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES 2012 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LFI) ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS 2012 / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Prévision LFI 2012 Consommation 2012 Titre 2 Dépenses de personnel Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d investissement Titre 6 Dépenses d intervention Total hors FDC et ADP prévus en LFI Total y.c. FDC et ADP 01 Prévention et gestion des risques 0 6 811 324 13 357 028 20 168 352 20 338 352 inhérents à la production végétale 3 652 019 91 622 12 937 063 16 680 704 02 Lutte contre les maladies animales 81 892 571 22 652 923 104 545 494 143 635 494 et protection des animaux 80 365 553 214 336 75 489 853 156 069 742 03 Prévention et gestion des risques sanitaires liés aux denrées alimentaires 04 Acquisition et mobilisation des moyens scientifiques et techniques pour maîtriser les risques sanitaires 10 094 940 5 921 197 16 016 137 17 211 107 9 190 101 53 308 6 816 785 16 060 194 69 450 491 2 395 145 71 845 636 71 845 636 66 224 729 3 739 429 69 964 158 05 Elimination des farines et des 4 000 000 4 000 000 4 000 000 coproduits animaux 4 000 000 4 000 000 06 Mise en oeuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l alimentation 270 723 483 727 657 271 451 140 271 451 140 276 036 781 1 031 836 19 324-105 277 087 836 08 Qualité de l alimentation et offre 1 000 000 2 698 072 3 698 072 3 698 072 alimentaire 981 821 2 436 664 3 418 485 Total des AE prévues en LFI 270 723 483 169 976 983 51 024 365 491 724 831 532 179 801 Total des AE consommées 276 036 781 165 446 059 378 590 101 419 689 543 281 119 2012 / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l action / sous-action Prévision LFI 2012 Consommation 2012 Titre 2 Dépenses de personnel Titre 3 Dépenses de fonctionnement Titre 5 Dépenses d investissement Titre 6 Dépenses d intervention Total hors FDC et ADP prévus en LFI Total y.c. FDC et ADP 01 Prévention et gestion des risques 0 6 811 324 13 357 028 20 168 352 20 338 352 inhérents à la production végétale 4 284 781 91 622 12 554 995 16 931 398 02 Lutte contre les maladies animales 81 525 771 22 652 923 104 178 694 143 268 694 et protection des animaux 81 023 423 217 679 73 297 008 154 538 110 03 Prévention et gestion des risques 10 094 940 5 921 197 16 016 137 17 211 107 sanitaires liés aux denrées alimentaires 9 233 874 53 308 7 272 145 16 559 327 04 Acquisition et mobilisation des 69 217 291 2 573 145 71 790 436 71 790 436 moyens scientifiques et techniques pour maîtriser les risques 67 238 225 3 909 099 71 147 324 sanitaires 05 Elimination des farines et des 4 000 000 4 000 000 4 000 000 coproduits animaux 4 000 000 4 000 000 06 Mise en oeuvre de la politique de 270 723 483 727 657 271 451 140 271 451 140 sécurité et de qualité sanitaires de l alimentation 276 036 781 991 075 19 930 0 277 047 786 08 Qualité de l alimentation et offre 1 000 000 3 298 072 4 298 072 4 298 072 alimentaire 1 189 795 2 873 256 4 063 051 Total des CP prévus en LFI 270 723 483 169 376 983 51 802 365 491 902 831 532 357 801 Total des CP consommés 276 036 781 167 961 173 382 539 99 906 503 544 286 996
PLR 13 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n 206 PRÉSENTATION PAR ACTION DES CHARGES CONSTATÉES Avertissement Sont reportés dans le tableau ci-dessous les coûts directs par action arrêtés en mars 2014 par le département comptable ministériel, en liaison avec le ministère concerné. Les coûts directs comprennent les charges ayant donné lieu à opérations budgétaires (personnel, fonctionnement, subventions pour charges de service public, transferts aux ménages, entreprises et collectivités), ainsi que le rattachement de charges à l exercice et les charges n ayant donné lieu à aucun décaissement (variations de stocks, dotations aux amortissements, aux dépréciations d actifs, aux provisions ). L attention est appelée sur le caractère encore lacunaire de ces données. En effet, les immobilisations ne sont pas encore prises en compte dans leur ensemble dans le bilan de l État. Le périmètre des actifs intégrés est d ailleurs variable selon les ministères. De même, seuls les stocks significatifs, en termes de volume et d enjeu, figurent au bilan. Les dotations aux amortissements et les variations de stocks, ainsi que, dans une moindre mesure, les dotations aux provisions (nettes des reprises), ne sont donc pas exhaustives. Ces montants sont repris et retraités dans le cadre de l analyse des coûts des actions (partie dans laquelle est précisé le périmètre de charges couvert). Numéro et intitulé de l action Total 01 Prévention et gestion des risques inhérents à la production végétale 16 755 822 02 Lutte contre les maladies animales et protection des animaux 111 739 151 03 Prévention et gestion des risques sanitaires liés aux denrées alimentaires 18 266 603 04 Acquisition et mobilisation des moyens scientifiques et techniques pour maîtriser les 72 871 293 risques sanitaires 05 Elimination des farines et des coproduits animaux 3 288 846 06 Mise en oeuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l alimentation 278 160 492 08 Qualité de l alimentation et offre alimentaire 3 172 674 Total 504 254 881
14 PLR Programme n 206 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES PRÉSENTATION PAR TITRE ET CATÉGORIE DES CRÉDITS CONSOMMÉS Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre et catégorie Consommées en 2012 (*) Ouvertes en LFI pour Consommées en (*) Consommés en 2012 (*) Ouverts en LFI pour Consommés en (*) Titre 2. Dépenses de personnel 276 036 781 283 118 878 277 767 317 276 036 781 283 118 878 277 767 317 Rémunérations d activité 175 948 275 177 554 083 175 034 702 175 948 275 177 554 083 175 034 702 Cotisations et contributions sociales 98 559 546 104 175 143 100 806 427 98 559 546 104 175 143 100 806 427 Prestations sociales et allocations diverses 1 528 960 1 389 652 1 926 188 1 528 960 1 389 652 1 926 188 Titre 3. Dépenses de fonctionnement 165 446 059 156 435 496 163 882 732 167 961 173 156 257 496 161 613 205 Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 95 030 858 93 040 966 99 446 518 96 554 785 92 862 966 97 166 426 Subventions pour charges de service public 70 415 201 63 394 530 64 436 214 71 406 388 63 394 530 64 446 779 Titre 5. Dépenses d investissement 378 590 214 841 382 539 211 550 Dépenses pour immobilisations corporelles de l État 378 590 214 841 382 539 211 550 Titre 6. Dépenses d intervention 101 419 689 71 483 242 63 927 775 99 906 503 71 661 242 65 102 148 Transferts aux ménages 321 468 273 520 337 984 264 336 Transferts aux entreprises 35 117 087 53 482 370 31 235 412 34 901 957 53 482 370 31 441 041 Transferts aux collectivités territoriales 1 155 912 938 969 1 105 939 940 079 Transferts aux autres collectivités 64 825 222 18 000 872 31 479 874 63 560 623 18 178 872 32 456 692 Total hors FDC et ADP 511 037 616 511 037 616 Ouvertures et annulations : titre 2 (*) -4 145 701-4 145 701 Ouvertures et annulations : autres titres (*) +16 139 364 +17 167 306 Total (*) 543 281 119 523 031 279 505 792 665 544 286 996 524 059 221 504 694 220 (*) y.c. FDC et ADP FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS Autorisations d engagement Crédits de paiement Nature de dépenses Ouvertes en 2012 Prévues en LFI pour Ouvertes en Ouverts en 2012 Prévus en LFI pour Ouverts en Dépenses de personnel 0 0 Autres natures de dépenses 18 250 767 14 114 923 17 905 548 18 338 120 14 114 923 17 932 408 Total 18 250 767 14 114 923 17 905 548 18 338 120 14 114 923 17 932 408
PLR 15 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n 206 RÉCAPITULATION DES MOUVEMENTS DE CRÉDITS DÉCRETS DE TRANSFERT Ouvertures Annulations Date de signature Autorisations d engagement Crédits de paiement Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres 09/12/ 751 790 751 790 DÉCRETS DE VIREMENT Ouvertures Annulations Date de signature Autorisations d engagement Crédits de paiement Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres 09/12/ 2 450 000 2 450 000 DÉCRETS D ANNULATION Ouvertures Annulations Date de signature Autorisations d engagement Crédits de paiement Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres 06/03/2014 26 860 ARRÊTÉS DE REPORT DE CRÉDITS OUVERTS PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS Ouvertures Annulations Date de signature Autorisations d engagement Crédits de paiement Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres 28/03/ 15 242 939 15 242 939 0 0 0 0 ARRÊTÉS DE REPORT DE CRÉDITS HORS FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS Ouvertures Annulations Date de signature Autorisations d engagement Crédits de paiement Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres 28/03/ 2 876 569 3 877 651 0 0 0 0
16 PLR Programme n 206 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES OUVERTURES PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS Ouvertures Annulations Date de signature Autorisations d engagement Crédits de paiement Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres 02/ 0 696 120 0 696 120 06/ 0 240 000 0 240 000 10/ 0 2 456 704 0 2 456 704 11/ 0 167 598 0 167 598 12/ 0 14 172 557 0 14 172 557 Total 0 17 732 979 0 17 732 979 OUVERTURES PAR VOIE D ATTRIBUTION DE PRODUITS Ouvertures Annulations Date de signature Autorisations d engagement Crédits de paiement Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres 02/ 0 5 014 0 5 014 03/ 0 24 168 0 24 168 04/ 0 9 251 0 9 251 06/ 0 7 887 0 7 887 07/ 0 15 113 0 15 113 08/ 0 34 603 0 34 603 09/ 0 11 511 0 11 511 10/ 0 60 115 0 60 115 11/ 0 30 966 0 30 966 01/2014 0 801 0 801 Total 0 199 429 0 199 429 LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES Ouvertures Annulations Date de signature Autorisations d engagement Crédits de paiement Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres 29/12/ 2 447 491 19 885 692 2 447 491 19 885 692 TOTAL DES OUVERTURES ET ANNULATIONS (Y.C. FDC ET ADP) Ouvertures Annulations Autorisations d engagement Crédits de paiement Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Total général 751 790 36 051 916 751 790 37 052 998 4 897 491 19 912 552 4 897 491 19 885 692
PLR 17 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n 206 ÉVALUATION DES DÉPENSES FISCALES 1 Avertissement Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l impôt qui serait dû en l absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales. Le chiffrage initial pour a été réalisé sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour. Dès lors, le chiffrage actualisé peut différer de celui-ci, notamment lorsqu il tient compte d aménagements intervenus depuis le dépôt du projet de loi de finances pour. DÉPENSES FISCALES PRINCIPALES SUR IMPÔTS D ÉTAT (1) (En millions d euros) Dépenses fiscales sur impôts d État contribuant au programme de manière principale Chiffrage définitif pour 2012 Chiffrage initial pour Chiffrage actualisé pour 180307 Provision pour dépenses de mise en conformité en matière de sécurité alimentaire et pour mise aux normes dans les hôtels, cafés et restaurants Impôt sur le revenu ε ε ε Objectif : Aider le secteur des hôtels, cafés et restaurants Bénéficiaires 2011 : (nombre non déterminé) entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 2005 - Dernière modification : 2009 - Mesure de trésorerie - CGI : 39 octies F Coût total des dépenses fiscales 2 0 0 0 1 Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier. «ε» : coût inférieur à 0,5 million d euros ; «-» : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; «nc» : non chiffrable 2 Le «Coût total des dépenses fiscales» constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique «Fiabilité» indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d euros («ε»). Par ailleurs, afin d assurer une comparabilité d une année sur l autre, lorsqu une dépense fiscale est non chiffrable («nc»), le montant pris en compte dans le total correspond au dernier chiffrage connu (montant ou 2012) ; si aucun montant n est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. La portée du total s avère enfin limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n est donc indiqué qu à titre d ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.
18 PLR Programme n 206 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO JUSTIFICATION AU PREMIER EURO ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME Autorisations d engagement Crédits de paiement Numéro et intitulé de l action / sous-action Prévision LFI Consommation 01 Prévention et gestion des risques inhérents à la production végétale 02 Lutte contre les maladies animales et protection des animaux 03 Prévention et gestion des risques sanitaires liés aux denrées alimentaires 04 Acquisition et mobilisation des moyens scientifiques et techniques pour maîtriser les risques sanitaires 05 Elimination des farines et des Titre 2 Dépenses de personnel (*) Autres titres (*) Total y.c. FDC et ADP Titre 2 Dépenses de personnel (*) Autres titres (*) Total y.c. FDC et ADP 20 677 909 20 777 909 20 677 909 20 777 909 17 305 163 17 305 163 16 666 913 16 666 913 109 491 835 122 611 835 109 498 802 122 618 802 6 110 645 378 110 645 384 6 111 084 694 111 084 700 14 977 965 15 872 888 14 977 965 15 872 888 16 962 037 16 962 037 17 469 001 17 469 001 73 918 806 73 918 806 73 911 839 73 911 839 73 948 326 73 948 326 72 899 805 72 899 805 4 000 000 4 000 000 4 000 000 4 000 000 coproduits animaux 4 000 000 4 000 000 4 000 000 4 000 000 06 Mise en oeuvre de la politique 283 118 878 664 723 283 783 601 283 118 878 664 723 283 783 601 de sécurité et de qualité sanitaires de l alimentation 277 767 311 990 967 278 758 278 277 767 311 1 005 698 278 773 009 08 Qualité de l alimentation et offre 4 187 500 4 187 500 4 187 500 4 187 500 alimentaire 4 173 477 4 173 477 3 800 792 3 800 792 Total des crédits prévus en LFI 283 118 878 227 918 738 525 152 539 283 118 878 227 918 738 525 152 539 Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP -4 145 701 +16 139 364 +11 993 663-4 145 701 +17 167 306 +13 021 605 Total des crédits ouverts 278 973 177 244 058 102 523 031 279 278 973 177 245 086 044 524 059 221 Total des crédits consommés 277 767 317 228 025 348 505 792 665 277 767 317 226 926 903 504 694 220 Crédits ouverts - crédits consommés +1 205 860 +16 032 754 +17 238 614 +1 205 860 +18 159 141 +19 365 001 (*) hors FDC et ADP pour les montants de la LFI PASSAGE DU PLF À LA LFI Hors titre 2, la dotation inscrite au projet de loi de finances initiale s élevait à 228 317 118 en AE et en CP. La dotation prévue par la loi de finances initiale est de 227 918 738 en AE et en CP du fait d amendements : - visant à gager les ouvertures de crédits opérées lors de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances (- 650 000 en AE et en CP) d une part ; - à compléter la dotation au titre de la réserve parlementaire (251 620 en AE et en CP) d autre part. JUSTIFICATION DES MOUVEMENTS RÉGLEMENTAIRES ET DES LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES Concernant les dépenses de personnel : L enveloppe prévue par la loi de finances initiale a été réduite en AE et en CP de 4 145 701. Le solde correspond aux mouvements suivants :
PLR 19 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 206 - un décret de transfert de + 751 790 en provenance du MEDDE au titre du remboursement de certains personnels travaillant pour le MEDDE et payés par le MAAF ; - un décret de virement de - 2 450 000 destiné à opérer un redéploiement au sein des crédits de personnel du ministère de l agriculture, de l agroalimentaire et de la forêt, effectué pour sécuriser les opérations de fin de gestion ; - une annulation de - 2 447 491 de crédits initialement alloués au CAS «Pensions» par la loi de finances rectificative n -1279 du 29 décembre. Pour les autres dépenses, les mouvements de crédits intervenus en cours de gestion sur le programme 206 sont les suivants : - reports de crédits : 18 119 508 en AE et 19 120 590 en CP, dont 15 242 939 de fonds de concours tardifs en AE et en CP ; - fonds de concours rattachés et consommés sur l exercice : 3 728 085 en AE et en CP ; - fonds de concours rattachés sur exercice ayant fait l'objet d'un report sur 2014 : 14 204 324 en AE et en CP ; - annulation de crédits en lois de finances rectificative du 29 décembre : 19 885 692 en AE = CP. ORIGINE ET EMPLOI DES FONDS DE CONCOURS ET ATTRIBUTIONS DE PRODUITS Origine et emploi des fonds de concours Les ressources liées aux fonds de concours proviennent de l Union européenne. En LFI, 14 114 923 en AE et en CP étaient prévus. Par ailleurs, 14 204 324 en AE et CP ont été rattachés en fonds de concours tardifs et reportés à ce titre sur 2014 (pour mémoire, les reports de 2012 sur s élevaient à 18 119 508 en AE et 19 120 590 en CP). Sur les fonds de concours rattachés et consommés en gestion (3 728 085 en AE = CP) : Action 1 : prévention et gestion des risques inhérents à la production végétale (963 718 en AE et en CP) Sous-action 10 : suivi des risques phytosanitaires (963 718 en AE = CP) - participation financière de l Union européenne au programme d actions phytosanitaires dans les départements d outre-mer (Poséidom décision /175/), 100 000 en AE = CP ; - solde de la participation financière de l Union européenne au programme d actions phytosanitaires dans les départements d outre-mer (Poséidom 2009 décision 2009/221/CE), 98 862 en AE = CP ; - solde de la participation financière de l Union européenne au programme d actions phytosanitaires dans les départements d outre-mer (Poséidom 2008 décision 2008/221/CE), 68 737 en AE = CP ; - participation du Fonds européen de développement économique et régional (FEDER) à la construction de bâtiments au titre du laboratoire national de protection des végétaux (LNPV), 696 119 en AE = CP. Action 2 : lutte contre les maladies animales et protection des animaux (2 764 367 en AE et en CP) Sous-action 20 : gestion des maladies animales (407 663 en AE = CP) - participation financière de l Union européenne pour les dépenses supportées par la France en 2010 pour le financement du programme d éradication de la peste porcine classique (décision d'exécution de la Commission européenne du 16/05/), 240 000 en AE = CP ; - attribution de produits provenant de la rémunération des services rendus au titre de diverses prestations fournies par les services du ministère chargé de l agriculture (programme 206), 167 663 en AE = CP. Sous-action 21 : lutte contre les ESST (2 356 704 en AE = CP) - solde de la participation financière de l Union européenne pour les dépenses supportées par la France en 2011 pour le financement d un programme de surveillance des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) et d éradication de l encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) et de la tremblante (décision d'exécution de la Commission européenne du 26/07/), 2 356 704 en AE = CP).
20 PLR Programme n 206 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO RÉSERVE DE PRÉCAUTION ET FONGIBILITÉ Une réserve de précaution de 6 % du montant du programme hors titre 2 (soit 11 590 692 en AE et en CP) a été appliquée sur l ensemble des sous-actions du programme à l exception de la fraction des dépenses de personnel couverte les subventions pour charges de service public des opérateurs dont le taux est de 0,5%. Une mise en réserve complémentaire (surgels de février et d avril) a augmenté la réserve de précaution initiale de + 8 400 000 en AE et en CP ; aucun dégel n a été réalisé. Concernant le titre 2, la réserve de précaution initiale était de 1 415 594, dont 391 274 de CAS pensions. En fin d année, la réserve hors CAS de 1 024 320 n a pas été dégelée ; quant à la réserve CAS pensions, elle a été annulée par la LFR n -1279 du 29 décembre suite à l abattement technique exceptionnel de 30 points du taux de cotisations au «CAS pensions», décidé au mois de décembre. DÉPENSES DE PERSONNEL Emplois (ETPT) Dépenses Catégorie d emplois Transferts de gestion 2012 2012 LFI Transferts de gestion Écart à LFI (après transferts de gestion) Mesures diverses (cf. tableau suivant) Impact des schémas d emploi 1 2 3 4 5 5 - (3 + 4) 6 (5-4) - (2-1) - 6 A administratifs 71 78 61-17 -5-5 6 479 582 A techniques 943 1 011 +5 912-104 -8-28 79 622 519 B et C administratifs 699 716 680-36 -19 32 243 481 B et C techniques 2 939 2 770 +5 2 916 +141-28 159 348 568 Enseignants 3 4 3-1 0 73 167 Total 4 655 4 579 +10 4 572-17 -13-80 277 767 317 Catégorie d emplois Mesures de transfert Mesures de périmètre Corrections techniques Total 7 8 9 6 = 7 + 8 + 9 A administratifs -5-5 A techniques -8-8 Total -13-13 Précisions méthodologiques Le plafond d emplois en ETPT du programme 206 mis en œuvre par le ministère de l agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a été exécuté à 99,6% (4 572 ETPT consommés pour un plafond de 4 579 ETPT en LFI, auxquels se sont ajoutés 10 ETPT par transfert en gestion en provenance du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE), soit une sous-consommation de 17 ETPT). En LFI, un transfert de 5 ETPT du programme 206 vers le programme 215 permet d'imputer les directeurs des départements d outre-mer sur celui-ci. Une mesure de transfert, neutre sur le périmètre ministériel (-8 ETPT), a été réalisée pour assurer la cohérence entre transferts de crédits et consommation d ETPT.