Généralités : production, distribution, qualité de l eau, traitement, secours et interconnexion Présentation des forages F1, F2 et F3 de «La Chesnaie» Aspects réglementaires Procédure Présentation des périmètres de protection des forages et des prescriptions proposées Enquête publique 2
Le SIAEP SARTHE ET LOIR, qui a la compétence pour la production et la distribution de l eau potable depuis le 1 er janvier 2014, résulte de la fusion de trois collectivités : le SIAEP de BAZOUGES-SUR-LE LOIR, la Commune de PRECIGNE, le SIAEP de la MARTINIERE. Nombre d habitants : 28 610 en 2014 Nombre de kilomètres de réseaux : 848 km Volume d eau consommé en 2014 : 3 367 894 m 3 3
L ANCIEN SIAEP DE BAZOUGES-SUR-LE LOIR alimente en eau potable : les communes de BAZOUGES SUR LE LOIR, CRE, LA CHAPELLE D ALIGNE, LE BAILLEUL, NOTRE DAME DU PÉ, CROSMIÈRES 6 580 habitants et 3 160 abonnés 5 captages répartis sur 2 sites de production 344 km de réseau 3 150 m 3 de stockage 391 415 m 3 consommés en 2014, soit 1072 m 3 par jour Qualité de l eau distribuée conforme à la réglementation 4
Synoptique du réseau d eau potable de l ancien SIAEP de BAZOUGES: 5
6 forages de «La Chesnaie»
Forage F1 Station de pompage de «La Chesnaie» Forage F2 Forage F3 7
Niveau d eau statique à faible profondeur à -1m par rapport au sol Couverture argileuse de faible épaisseur Zone de captage dans les alluvions entre 3,7/5,7 m et 5,3/7,3 m Ressource en eau vulnérable aux pollutions Alluvions du Loir 1,5 m à 1,9 m 5,3 m à 7,2 m 8 Cénomanien 7,6 m à 8,3 m
Obligation réglementaire de protéger les points d eau destinés à l alimentation en eau potable : Code de la Santé Publique Loi sur l Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) du 30/12/2006 Code de l Environnement Procédure longue et encadrée qui a été engagée par le syndicat 9
Délibération de la collectivité 13 septembre 2012 Études préalables à la définition des périmètres de protection : phase technique - avril 2013 Inventaire large des sources potentielles de pollution Caractéristiques hydrogéologiques et techniques du point de prélèvement : essais de pompage Propositions de sécurisation 10 Rapport de l'hydrogéologue agréé 2 novembre 2013 définissant les périmètres et leurs réglementations
Démarrage de la phase administrative novembre 2015 Constitution du dossier d enquête publique et parcellaire Réunion Publique d information Notification à chaque propriétaire de l arrêté d ouverture d enquête publique Enquête Publique janvier et février 2017 Avis du Commissaire enquêteur mars 2017 11
Avis du CODERST (COnseil Départemental de l Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques) Signature de l arrêté Préfectoral Déclarant l'utilité Publique Notification à chaque propriétaire de l arrêté préfectoral de DUP Publication des servitudes au Service de la Publicité Foncière 12
Les périmètres de protection sont composés de : 1 périmètre immédiat: parcelles où se trouvent les forages de La Chesnaie 1 périmètres rapproché central de 56 Ha 1 périmètres rapproché périphérique de 164 Ha 13
Les périmètres sont définis par un hydrogéologue agréé L étendue des périmètres est calculée de manière à ce que la vitesse de transfert des molécules polluantes laisse le temps pour déclencher l alerte et la mise en place des moyens d intervention Dans ces périmètres, certaines activités sont interdites, d autres réglementées, ceci afin d éviter les pollutions accidentelles et de nuire directement ou indirectement à la qualité de l eau. 14
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Le périmètre de protection immédiate : Situation S2 F3 F2 F1 S1 16
Il doit appartenir au syndicat et être clôturé par un portail de 2 m de hauteur avec un portail fermant à clef et une signalisation interdisant l accès. Les travaux concernant ce périmètre est à la charge du syndicat. Seules les activités et constructions relatives à la production d eau potable sont autorisées. L emploi de produits chimiques pour l entretien du terrain est interdit. Le «fossé-ruisseau» qui traverse ce périmètre devra être maintenu en bon état. 17
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23 Constituée de terrains appartenant à des propriétaires privés Mise en place d interdictions et d obligations afin de conserver un état des lieux qui limite les sources de pollution pouvant altérer la qualité de la nappe alluviale captée par les forages Interdiction d aménagement de nature à entrainer un risque supplémentaire vis-à-vis de la nappe phréatique : o la suppression des parcelles boisées o la création de centre d enfouissement technique et le dépôts de déchets o la passage de canalisation de transit et de tout nouveau stockage souterrain de produits chimiques ou pétroliers o l ouverture de carrières et la création de plans d eau
Interdiction d aménagement de nature à entrainer un risque supplémentaire vis-à-vis de la nappe phréatique : o la construction de bâtiment sauf extension, rénovation et ou mise aux normes o la suppression de prairies permanentes hormis pour une conversion en parcelles boisées o la création de nouveaux drainage agricole et de création de nouveaux vergers o l épandage de déjections animales liquides, du lisier et de fientes de volailles 24
Interdiction d aménagement de nature à entrainer un risque supplémentaire vis-à-vis de la nappe phréatique : o l élevage plein air porcs et volailles o l utilisation du S-métolachlore et d épandage de produits phytosanitaires par voie aéroportée Mise aux normes des bâtiments, des assainissements individuels, des puits ainsi que des stockages de produits chimiques et hydrocarbures 25
Mise en place d un périmètre rapprochée central correspondant à une zone de contraintes plus forte vis-à-vis du risque de pollution accidentelle compte tenu de la proximité des forages et de la vitesse rapide de transfert d un polluant : Mise en place d interdictions spécifiques : o suppression des talus et des haies o création de nouveau puits ou forage (sauf ceux pour l AEP) o création de nouveaux dispositifs d irrigation o stockage au champ de matières fermentescibles et de produits fertilisants 26
Mise en place d interdictions spécifiques : o l affouragement permanent (hivernage interdit) o Interdiction des points d affouragement à moins de 100 mètres du périmètre de protection immédiate Mise en place de recommandations et d obligations spécifiques : o recommandation de mettre en prairie permanente certaines parcelles o obligation de mettre en prairie permanente toutes les terres labourables 27
Notification de l arrêté d ouverture d enquête publique à tous les propriétaires de terrains situés dans le périmètre de protection rapprochée en courrier recommandé avec accusé de réception. Enquête publique avec les permanences d un commissaire enquêteur en mairie de BAZOUGES-SUR-LE-LOIR. 35
MERCI DE VOTRE ATTENTION 36