LETTRE CIRCULAIRE N

PARIS, le 09/09/2004 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES DIRECTION DES SYSTEMES D'INFORMATION DU RECOUVREMENT DISIR DIRECITION FINANCIERE INSTITUTIONNELLE DIFI DIRECTION DES STATISTIQUES DES ETUDES ET DE LA PREVISION DISEP LETTRE CIRCULAIRE N 2004-128 OBJET : Exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale, de contributions FNAL et versement transport pour les associations implantées dans les Zones de Redynamisation Urbaine et les Zones Franches Urbaines. Une circulaire ministérielle commente le dispositif d exonération de charges sociales patronales créé pour les associations implantées dans une Zone de Redynamisation Urbaine ou dans une Zone Franche Urbaine par la loi n 2003-710 d orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine du 1 er août 2003 et par la loi n 2003-1312 de finances rectificatives pour 2003 du 30 décembre 2003. La loi n 2003-710 d orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine du 1 er août 2003 a mis en place à compter du 1 er janvier 2004 une exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale, de FNAL et de versement transport dans la limite du SMIC majoré de 50 % pour les associations implantées ou qui s'implanteront dans une zone de redynamisation urbaine ou dans une des 85 zones franches urbaines avant le 1 er janvier 2009. La loi de finances n 2003-1312 de finances rectificative pour 2003 du 30 décembre 2003 a précisé le dispositif d exonération. Le décret n 2004-565 du 17 juin 2004 et la circulaire ministérielle DSS/DIV/DGFAR n 2004-367 du 30 juillet 2004 ci-joint précise les modalités d application de la mesure. 1

1. CHAMP D APPLICATION 11. Employeurs ouvrant droit à l exonération L exonération bénéficie à toutes les associations à but lucratif ou non lucratif, assujetties ou non à l impôt sur les sociétés et la TVA, implantées dans les zones de redynamisation urbaine ( ZRU) ou les 85 zones franches urbaines (ZFU) avant le 1 er janvier 2009. 12. Réalité économique de l employeur implanté dans une ZRU ou une ZFU L établissement implanté dans la ZRU ou la ZFU doit disposer d éléments d exploitation ou de stocks nécessaires à l activité de ses salariés. 13. Salariés ouvrant droit à l exonération L exonération est accordée au titre des salariés employés ou embauchés sous contrat de travail à durée indéterminée ou d une durée déterminée d au moins douze mois dont l emploi entraîne l obligation d assurance contre le risque de chômage en application de l article L. 351-4 du code du travail. L exonération est applicable : - aux salariés présents dans l établissement de l association implanté dans la ZRU ou la ZFU au 1 er janvier 2004 ou à la date de son implantation ou de sa création si elle lui est postérieure, - aux salariés embauchés, soit jusqu au 31 décembre 2008 si l association est présente dans une ZRU ou une ZFU au 1 er janvier 2004, soit dans les cinq années de son implantation dans l une de ces zones. L exonération n est pas applicable aux salariés dont l emploi est transféré dans un établissement de l association situé dans la ZRU ou la ZFU. Le salarié doit avoir la qualité de résident de la ZRU ou la ZFU d implantation de l association Pour ouvrir droit à l exonération, le salarié doit résider dans la ZRU ou la ZFU d implantation de l association. Le salarié a la qualité de résident de la ZRU ou ZFU d implantation de l association qui l emploie s il y réside depuis une durée d au moins trois mois consécutifs : au 1 er janvier 2004 si son contrat est en cours d exécution dans l établissement implanté dans la ZRU ou dans la ZFU à cette date ; à la date de l implantation ou de la création de l établissement dans la ZRU ou dans la ZFU postérieure au 1 er janvier 2004, si son contrat est en cours d exécution auprès de cet établissement à cette date ; à la date d effet de son embauche s il est recruté postérieurement. La preuve de cette qualité de résident, à la charge de l association, peut être apportée par tous moyens. Les éléments d appréciation réunis par l association sont présumés établir cette qualité de résident, à défaut de preuve contraire. 2

Si cette condition de résidence est satisfaite, le bénéfice de l exonération ne peut être remis en cause si, ultérieurement, le salarié ne réside plus dans la ZRU ou la ZFU dans laquelle est situé l établissement de l association. Caractéristiques de l activité du salarié L activité du salarié, réelle, régulière et indispensable à l exécution du contrat de travail, doit s exercer principalement dans la ZRU ou la ZFU d implantation de l association. Le salarié est réputé exercer son activité principalement dans la ZRU ou la ZFU d implantation de l association lorsqu il y réalise plus de la moitié de l horaire prévu par son contrat de travail, heures complémentaires non comprises. La preuve de cette condition est à la charge de l employeur. La circulaire précise que si l association apporte la preuve que l activité du salarié s exerce principalement dans la zone de son implantation, le salarié est également réputé avoir une activité régulière dans cette zone. 2. EXONERATION 21. Cotisations exonérées Sont exonérées les cotisations patronales de Sécurité sociale ainsi que les cotisations et contributions au FNAL et le Versement Transport. 22. Calcul de la fraction exonérée La partie de rémunération exonérée est égale au produit du nombre d'heures rémunérées par la valeur du SMIC en vigueur à la date du versement de la rémunération majorée de 50 %. Les cotisations et contributions patronales sont dues au taux de droit commun sur la fraction de la rémunération excédant la limite. La circulaire ministérielle précise les modalités de détermination du nombre d heures pris en compte pour les professions comportant des temps d inaction au profit desquels a été instituée une durée équivalente à la durée légale, pour les salariés non soumis à un horaire de travail, et en cas de suspension du contrat de travail donnant lieu au versement d une rémunération soumise à cotisations. 23. Exonération accordée dans la limite de 15 salariés L exonération est applicable, au cours d un mois civil, à au plus quinze salariés dont le contrat de travail est en cours d exécution ou suspendu avec ou sans versement de rémunération au premier jour de chaque mois civil. Cette limite est appréciée séparément pour chaque zone, indépendamment de l effectif employé dans la ou les autres zones. Les salariés à temps partiel sont décomptés au prorata du temps de travail prévu dans leur contrat, heures complémentaires comprises. Les salariés non titulaires d un contrat de travail à temps partiel sont pris en compte pour une unité, y compris en cas de durée de travail inférieure ou supérieure au temps plein. L effectif ainsi déterminé est arrondi à l unité inférieure. 24. Durée et taux de l exonération 3

L exonération est appliquée en totalité pendant cinq ans puis de manière dégressive pendant trois ans pour les entreprises de cinq salariés et plus, pendant neuf ans pour les entreprises de moins de cinq salariés. En cas de suspension de l exécution du contrat de travail du salarié, la période d application de l exonération totale ou dégressive n est pas prolongée à due concurrence de la période de suspension. Exonération accordée pendant cinq ans à taux plein La mesure d exonération mise en place par la loi du 14 novembre 1996 portait uniquement sur cinq ans, le taux d exonération pendant cette période étant égal à 100 %. La circulaire ministérielle apporte des précisions sur la date à laquelle la durée maximum de cinq ans d exonération à taux plein est décomptée. Exonération dégressive Exonération dégressive de trois ans pour les entreprises de cinq salariés et plus A l expiration de cette période de cinq ans d exonération à taux plein, le bénéfice de l exonération est maintenu pendant trois années supplémentaires de manière dégressive : son taux est réduit à 60 % du montant des charges sociales la première année, à 40 % la deuxième année et à 20 % la troisième année. Exonération dégressive de neuf ans pour les entreprises de moins de cinq salariés Le bénéfice de l'exonération est maintenu, de manière dégressive, au taux de 60 % pendant cinq années, de 40 % les sixième et septième années et de 20 % les huitième et neuvième années. Le plafond d effectif de moins de cinq salariés est apprécié au niveau de l association, tous établissements confondus au cours des douze mois civils précédant le mois au cours duquel l association applique pour la première fois l exonération à taux dégressif au titre d un ou de plusieurs de ses salariés employés dans un établissement implanté dans une ZRU ou ZFU. La circulaire ministérielle apporte des précisions sur les modalités de décompte de l effectif. Si ce plafond d effectif est dépassé postérieurement, l employeur conserve le bénéfice de l exonération dégressive applicable neuf ans au titre des seuls salariés présents dans l établissement en ZFU ou ZRU au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel l entreprise a appliqué pour la première fois cette exonération dégressive de neuf ans. L association peut renoncer à l exonération dégressive pour appliquer à la place la réduction dite Fillon mise en place par la loi n 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l emploi ou bien l exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale spécifique aux entreprises des départements d outre-mer mise en place par la loi n 000-1207 du 13 décembre 2000 d orientation pour l outre mer. 3. TRANSFERT D EMPLOIS DANS UNE NOUVELLE ZRU OU ZFU 4

Lorsqu une association ayant précédemment bénéficié de l exonération spécifique aux associations implantées en ZFU ou ZRU s implante dans une autre ZRU ou dans une autre ZFU que celle au titre de laquelle elle a bénéficié de l exonération, le droit à l exonération cesse d être applicable aux gains et rémunérations versés aux salariés dont l emploi est transféré dans cette autre zone. L exonération n est applicable qu aux gains et rémunérations des salariés embauchés dans la zone de destination dont l embauche a pour effet d accroître l effectif de l association audelà de l effectif total employé dans la précédente ZRU ou ZFU avant la date d implantation dans la nouvelle zone. Pour apprécier l accroissement de cet effectif, sont pris en compte les salariés de l association employés dans la ou les zones d origine dont l emploi ouvre droit à l exonération et dont le contrat de travail est en cours d exécution ou suspendu avec versement de rémunération avant la date d implantation ou de création dans la zone de destination. 4. CONDITION RELATIVE AUX OBLIGATIONS SOCIALES L'exonération est subordonnée à la condition que l'employeur soit à jour de ses obligations à l'égard de l'organisme de recouvrement ou ait souscrit un engagement d'apurement progressif de ses dettes. 41. Nature des obligations sociales Sont prises en compte les cotisations de Sécurité sociale à la charge de l'employeur et du salarié, les contributions au FNAL ainsi que le versement transport, la CSG et la CRDS et la contribution solidarité autonomie. Sont également prises en compte les majorations de retard afférentes aux cotisations non versées ainsi que les pénalités afférentes au défaut de production des documents déclaratifs ou inexactitude des mentions figurant sur ces documents. Il n est pas tenu compte : des cotisations personnelles d allocations familiales, de la CSG et de la CRDS dues à titre personnel par les employeurs et les travailleurs indépendants, des créances de cotisations et majorations de retard n'excédant pas 1,27 % du plafond de la Sécurité sociale arrondi à l euro supérieur susceptibles de ne pas être mises en recouvrement. 42. Date à laquelle est appréciée la condition Cette condition doit être remplie par l association : d une part à l entrée dans le dispositif, tous établissements de l association confondus ; d autre part à chaque date d exigibilité. Sont prises en compte les dettes de cotisations et contributions dues par le ou les établissements de l association situés dans une même ZRU ou ZFU ; ainsi, il n est pas tenu compte des dettes éventuelles des autres établissements situés dans une autre zone. 5

II n'est pas tenu compte des dettes de cotisations et contributions patronales exigibles dans les trois mois précédant la date à laquelle la condition doit être remplie. 43. Conséquence du non-respect de la condition d être à jour Le droit à exonération cesse d'être applicable aux gains et rémunérations versés à compter du premier jour du mois suivant la date d exigibilité à laquelle la condition d'être à jour n'est pas remplie. Il est à nouveau applicable au titre des rémunérations versées à compter du premier jour du mois suivant la date d'exigibilité des cotisations à laquelle la dette a été réglée. 44. Contestation de la dette par l association Lorsque l association estime ne pas être redevable des cotisations échues et réclamées par l URSSAF sur mise en demeure et a soit saisi la commission de recours amiable, soit formé opposition à contrainte et saisi le tribunal des affaires de Sécurité sociale, soit fait appel du jugement du tribunal, elle n est pas considérée comme remplissant la condition d être à jour de ses obligations sociales pour l application du droit à exonération. Elle est considérée comme remplissant cette condition à compter de la date à laquelle elle a réglé de manière provisionnelle la dette faisant l objet du litige ou a constitué des garanties de paiement jugées suffisantes par le directeur de l URSSAF et a bénéficié d un sursis à poursuite ou de délais de paiement. Ces dispositions pourront notamment être appliquées dans les cas où la dette contestée fait suite à un redressement de l employeur après contrôle. 45. Plan d apurement progressif des dettes Les associations peuvent bénéficier de l exonération de charges sociales en s engageant à régler leur dette dans le cadre d un plan d apurement progressif attesté par l'accord écrit de l'urssaf. Cet accord ne peut être conclu qu'après paiement intégral des cotisations et contributions salariales. Les associations bénéficiant par ailleurs de délais de paiement de leurs dettes sociales, soit avec l URSSAF, soit dans le cadre d une procédure de redressement judiciaire, soit dans le cadre de la commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de Sécurité sociale sont considérées comme ayant conclu un plan d apurement de leurs dettes pour l ouverture du droit à exonération, sous réserve, le cas échéant, de la conclusion d un plan d apurement avec l URSSAF pour les dettes non comprises dans ces autres procédures d apurement. 5. PRINCIPE DE NON-CUMUL Le bénéfice de l exonération ne peut être cumulé, pour l emploi d un même salarié, avec celui d une aide de l Etat à l emploi ou d une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de Sécurité sociale ou avec l application de taux spécifiques, d assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations. 6

Les taux réduits de cotisations applicables aux journalistes professionnels, pigistes et assimilés, voyageurs-représentants-placiers cartes multiples et membres des professions médicales employeurs multiples ne sont pas considérés comme des taux spécifiques. 51. Articulation avec d autres mesures d exonération Mesure donnant lieu à l accomplissement pour un salarié donné d une procédure déclarative ou de conventionnement avec l Etat Lorsque l autre mesure ne comporte pas de limite dans le temps, l employeur peut y renoncer pour appliquer l exonération spécifique aux associations implantées dans les ZRU ou les ZFU. Lorsque l autre mesure a une durée d application limitée et donne lieu à une procédure de conventionnement, l accomplissement de cette procédure vaut option pour le bénéfice de cette autre mesure pour la durée de son application. Lorsque l autre mesure a également une durée d application limitée mais donne lieu à une procédure déclarative, il convient de distinguer : le cas où la procédure déclarative accomplie concerne un salarié dont le contrat de travail est en cours d'exécution au 1 er janvier 2004 dans une association présente à cette date dans une ZRU ou ZFU : l employeur peut renoncer à son bénéfice sans attendre son terme pour appliquer l exonération spécifique aux associations implantées en ZRU ou ZFU. En ce cas, la période d'application de l'autre mesure d exonération s'impute sur la durée de cinq ans d exonération à taux plein, qui sera elle-même décomptée depuis l entrée le 1 er janvier 2004. du cas où la procédure déclarative a été accomplie à compter du 1 er janvier 2004 : l accomplissement de la procédure vaut alors option pour le bénéfice de cette mesure pour la durée de son application. Mesure ne donnant lieu à l accomplissement pour un salarié donné d aucune procédure L employeur peut opter, en lieu et place de l autre mesure d exonération et sans attendre son terme, pour l exonération spécifique aux associations implantées dans les ZRU ou les ZFU. Dans ce cas, il renonce définitivement à l autre mesure d exonération, sauf si cette dernière n est pas limitée dans le temps. L association peut renoncer définitivement à l exonération spécifique aux associations implantées en ZRU ou ZFU pour appliquer à la place la réduction dite Fillon mise en place par la loi n 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l emploi ou bien l exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale spécifique aux entreprises des départements d outre-mer mise en place par la loi n 2000-1207 du 13 décembre 2000 d orientation pour l outre mer. 52. Association remplissant simultanément les conditions pour pouvoir prétendre à l exonération applicable par les entreprises implantées en ZFU et à l exonération applicable par les associations des ZRU et des ZFU La présente exonération spécifique aux associations n est pas applicable si l association, présente en ZRU ou en ZFU au 1 er janvier 2004, emploie ou a employé des salariés au titre desquels elle bénéficie ou a bénéficié de l exonération à destination des entreprises situées en ZFU, prévue à l article 12 de la loi du 14 novembre 1996. 7

Les autres associations, qui remplissent simultanément les conditions leur permettant d ouvrir droit aux deux dispositifs d exonération doivent opter, au niveau de l établissement, pour l application de l un ou l autre de ces dispositifs. Cette option, définitive et irrévocable, doit être exercée dans les trois mois qui suivent la date à compter de laquelle l une ou l autre de ces exonérations est appliquée pour la première fois. La circulaire ministérielle précise que l option est notifiée à l URSSAF par écrit sur papier libre. 6. OBLIGATIONS DECLARATIVES Pour bénéficier de l exonération, l employeur doit adresser à la Direction départementale du travail, de l emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) et à l URSSAF une déclaration des mouvements de main-d œuvre intervenus au cours de l année précédente ainsi qu une déclaration relative à chaque embauche. 61. Déclaration de mouvements de main d œuvre intervenus au cours de l année précédente Principe Toute association implantée dans une ZFU ou une ZRU doit remplir chaque année une déclaration des mouvements de main-d œuvre intervenus au cours de l année précédente pour chaque établissement de l association situé dans la zone. Cette formalité doit être accomplie, auprès de la DDTEFP territorialement compétente pour l association en ZRU ou ZFU et auprès de l URSSAF dont elle relève, pour le paiement des cotisations, au plus tard au 31 janvier de chaque année, soit au 31 janvier de l année n + 1. La condition est appréciée pour chaque établissement. Cette formalité devra pour la première fois être appliquée au titre des mouvements de main d œuvre de l année 2004. Sanction A défaut d envoi des différents volets de la déclaration dans ce délai, le droit à exonération n est pas applicable au titre des cotisations afférentes aux gains et rémunérations versés aux salariés ouvrant droit à l exonération pour la période comprise entre : - le 1 er janvier, - et le jour suivant celui de l envoi ou du dépôt des déclarations à la DDTEFP ainsi qu à l organisme chargé du recouvrement. La période de suspension de l exonération s impute sur la durée d application de l exonération. 62. Déclaration lors de toute nouvelle embauche Principe Lorsque l employeur procède à une nouvelle embauche pour laquelle il entend bénéficier de l exonération, il adresse une déclaration à la DDTEFP territorialement compétente pour l association située en ZRU ZFU ainsi qu à l URSSAF dont elle relève. 8

La déclaration doit être envoyée dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date d effet du contrat de travail du salarié concerné, le cachet de la poste faisant foi. Dans ce cas, le droit à exonération est applicable aux rémunérations versées à compter de la date d effet de l embauche. Toutefois, compte tenu des délais de mise à disposition du formulaire de déclaration spécifique aux associations, pour les embauches intervenues entre le 1 er janvier 2004 et le 30 septembre 2004, la déclaration devra être envoyée au plus tard le 31 octobre 2004. Dans ce cas, le droit à exonération est applicable aux gains et rémunérations versés à compter de la date d effet de l embauche. Sanction Lorsque l employeur ne transmet pas les différents volets de la déclaration dans ce délai, le droit à exonération n est pas applicable au titre des cotisations afférentes aux gains et rémunérations versés au salarié nouvellement embauché pour la période comprise entre : - la date d effet de l embauche, - et le jour suivant celui du dépôt ou de l envoi de la déclaration à la DDTEFP et à l organisme de recouvrement. La période de suspension s impute sur la durée d application de l exonération. 7. DATE D EFFET L exonération est applicable à compter du 1 er janvier 2004 au titre des salariés employés par un établissement de l association implanté dans une ZFU ou une ZRU à cette date ou à la date de création ou d implantation de l association si elle est postérieure et intervient avant le 1 er janvier 2009. Elle est également applicable au titre des embauches ultérieures à l implantation ou la création réalisées par l association dans les cinq ans de sa création ou de son implantation dans la ZRU ou ZFU. Toutefois, en cas de rattachement des rémunérations à la période d emploi dans les conditions prévues au 1 de l article R. 243-6 du code de la Sécurité sociale pour les entreprises d au plus 9 salariés, la période de cinq ans est décomptée à partir du 16 janvier 2004. 8. MODALITES PRATIQUES D APPLICATION DANS LE SNV2 738 : ASSOCIATION ZFU ZRU 739 : ASSOCIATION ZFU ZRU ALSACE-MOSELLE 742 : ASSOCIATION ZFU ZRU CAS PART 9. SUIVI STATISTIQUE ET FINANCIER 91. Suivi statistique Le suivi statistique de cette mesure est assuré via le traitement statistique TV 62 et la base ORME, par le biais des montants associés aux codes type de personnel. 9

92. Suivi financier Le suivi financier de la mesure est intégré au suivi global de la mesure ZFU qui est effectué à partir des informations Racine issues de l agrégation des balances comptables des organismes remontées à l Agence centrale via SICOMOR. 10