1. Comment fonctionne l intéressement? Entreprises concernées : Dispositif facultatif qui peut être conclu dans toute entreprise quel que soit son effectif. Il permet d associer les salariés aux résultats et aux performances de l entreprise sur la base de critères objectifs librement choisis. Bénéficiaires : Tous les salariés; une condition d ancienneté peut être exigée(3 mois max). L accord d intéressement peut être conclu (pour 3 ans) de 4 façons : - Soit accord collectif conclu avec le/les délégué(s) syndical(aux); - Soit accord entre l employeur et les représentants d organisations syndicales représentatives dans l entreprise; - Soit accord au sein du CE (conclu à la majorité des représentants du personnel) ou avec la DUP; - Soit ratification à la majorité des 2/3 du personnel d un projet d accord proposé par l employeur. Pour ouvrir droit aux exonérations sociales, l accord doit être déposé à la DIRECCTE. Délai de conclusion : Pour ouvrir droit aux exonérations fiscales et sociales, l accord doit être conclu avantle1 er jourdeladeuxièmemoitiédelapériodedecalculsuivantsadate deprised effet (ex:avantle1 er juillet pourun accordcenséprendreeffet le1 er janvier et qui prévoit un calcul sur l année). Formule de calcul : Chaque entreprise détermine librement sa formule de calcul de l intéressement tout en respectant les principes du caractère collectif, variable et aléatoire de l intéressement. Mode de répartition : L entreprise a le choix entre une répartition uniforme, proportionnelle au salaire, proportionnelle à la durée de présence ou combinant plusieurs de ces critères. P.55
MEMENTO SOCIAL TP : EPARGNE SALARIALE Plafonds annuels : - Plafondglobal : le montant global des primes d intéressement distribuées est limité annuellement à 20 % du total des salaires bruts versés - Plafond individuel : plafonnement de la prime d intéressement versée à chaque salarié à hauteur de 50 % du plafond annuel de sécurité sociale Délai de versement : Les droits à intéressement doivent être versés au plus tard le dernier jour du 5 ème mois suivant la clôture de l exercice (donc avant le 1 er juin pour un intéressement calculé par ex sur l année civile). Disponibilité des droits : La prime d intéressement est affectée par défaut au Plan d Epargne Groupe VINCI(=CASTOR). Dans ce cas, les droits du salarié sont placés sur le fonds prévu par défaut dans le règlement du PEG c est-à-dire Epargne monétaire. Elle est dans ce cas disponible après l expiration d un délai de 5 ans, sauf cas de déblocage anticipé (voir point 3 CASTOR ci-après). Alademandedusalarié (exprimée dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle il est informé du montant lui revenant),ellepeuttoutefoisêtre versée immédiatement ou être affectée sur un des fonds du Plan Epargne Groupe ou sur un des fonds du Plan d Epargne Retraite Collectif du Groupe Vinci (= PERCOG ARCHIMEDE). Elle est dans ce cas indisponible jusqu à la date de départ en retraite, sauf cas de déblocage anticipé (voir point 4 ARCHIMEDE ci-après). Régime social : La prime d intéressement perçue par le salarié est exonérée de cotisations sociales (hors CSG-CRDS) et est soumise à l impôt sur le revenu. Si la prime d intéressement est affectée à un plan d épargne salariale (PEG ou PERCOG), elle est exonérée de cotisations sociales (hors CSG-CRDS) et bénéficie d une exonération d impôt sur le revenu. L employeur pour sa part est redevable du forfait social (20 %). P.56
2. Comment fonctionne la participation? Entreprises concernées : C est le seul dispositif légalement obligatoire si l entreprise compte au moins 50 salariés. Dispositif qui est donc facultatif si l entreprise compte moins de 50 salariés. Le montant de la participation est subordonné aux résultats de l entreprise. Bénéficiaires : Tous les salariés; une condition d ancienneté peut être exigée(3 mois max). L accord de participation peut être conclu de 4 façons : - Soit accord collectif conclu avec le/les délégué(s) syndical(aux); - Soit accord entre l employeur et les représentants d organisations syndicales représentatives dans l entreprise; - Soit accord au sein du CE (conclu à la majorité des représentants du personnel) ou avec la DUP; - Soit ratification à la majorité des 2/3 du personnel d un projet d accord proposé par l employeur. Il peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. Pour ouvrir droit aux exonérations sociales, l accord doit être déposé à la DIRECCTE. Délai de conclusion : L'accord de participation doit être conclu avant l'expiration d'un délai d'un an suivant la clôture de l'exercice au titre duquel sont nés les droits des salariés. Formule de calcul : Le montant de la participation est aléatoire car il résulte des bénéfices réalisés par l entreprise pendant l exercice considéré. L entreprise calcule la part des bénéfices à distribuer aux salariés (La Réserve Spéciale de Participation) en appliquant la formule légale suivante : B = Bénéfice net de l entreprise RSP = ½ (B 5 % C) X S/VA S = Salaires versés sur l exercice C = Capitaux propres de l entreprise VA = Valeur ajoutée Cette formule de calcul est un minimum légal; l entreprise peut aussi définir dans son accord une formule de calcul plus favorable aux salariés (formule dérogatoire). P.55
Mode de répartition : L entreprise a le choix entre une répartition uniforme, proportionnelle au salaire, proportionnelle à la durée de présence ou combinant plusieurs de ces critères. MEMENTO SOCIAL TP : EPARGNE SALARIALE Plafonds annuels : - Plafond global : le total des sommes versées au titre de la participation ne peut pas excéder 4 fois le montant du plafond de la sécurité sociale. - Plafond individuel : le montant des droits susceptibles d être attribués à un salarié au titre d un exercice ne peut dépasser 75 % du plafond de la sécurité sociale. Délai de versement : Les droits à participation doivent être versés auplus tard le dernier jour du 5 ème mois suivant la clôture de l exercice (donc avant le 1 er juin pour une participation calculée par ex sur l année civile). Disponibilité des droits : Le bénéficiaire de la participation a le choix entre : - Le versement immédiat de ses droits - Ou le blocage des sommes (affectation au PEG CASTOR ou PERCOG ARCHIMEDE) pendant 5 ans, sauf cas de déblocages anticipés à savoir : Mariage ou conclusion d un PACS, Naissance ou adoption d un 3 e enfant Divorce, séparation ou dissolution d un PACS (prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d'au moins 1 enfant au domicile de l intéressé) Invalidité (de l intéressé, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS), Décès (de l intéressé, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS), Rupture du contrat de travail, Création ou reprise d une entreprise (par l intéressé, ses enfants, son conjoint ou la personne qui lui est liée par un PACS), Acquisition ou agrandissement de la résidence principale Cas de surendettement P.56
A défaut de réponse du bénéficiaire suite à l information de ses droits à participation : - 50 % de ses droits sont versés dans le dispositif prévu par l accord de participation ou le fonds par défaut prévu dans le règlement du PEG VINCI; - Les 50 % restant sont versés par défaut dans le PERCOG ARCHIMEDE (gestion pilotée). Régime social : La participation perçue par le salarié est exonérée de cotisations sociales (hors CSG-CRDS) et est soumise à l impôt sur le revenu. Si la participation est affectée dans le dispositif prévu par l accord de participation ou dans le PEG VINCI ou PERCOG ARCHIMEDE, elle est exonérée de cotisations sociales (hors CSG-CRDS) et bénéficie d une exonération d impôt sur le revenu. L employeur pour sa part est redevable du forfait social (20 %). A défaut d accord, régime dit «d autorité» moins favorable : A défaut d accord dans une entreprise obligatoirement assujettie à la participation, un régime subsidiaire, moins favorable pour l entreprise et les salariés, se substitue d autorité à l accord qui aurait dû intervenir (sur initiative de l inspection du travail). P.56
3.LePlan d EpargneGroupeVINCIenbref (=PEGVINCI Castor) MEMENTO SOCIAL TP : EPARGNE SALARIALE Castor est le plan d épargne Groupe réservé aux salariés ayant plus de trois mois d ancienneté dans le groupe (CDD ou CDI). Il permet à tout salarié de constituer un capital investi en actions VINCI dans lequel les versements sont complétés par un apport de l entreprise. Ce capital est bloqué pendant cinq ans et n est pas imposable à la sortie, mais soumis à contributions sociales (CSG/CRDS) Le salarié bénéficie de différentes formules pour constituer son épargne : Soit en faisant des prélèvements mensuels sur salaire, Soit en faisant des versements ponctuels à tout moment, Et encore par affectation des sommes attribuées, le cas échéant, au titre de l intéressement et de la participation. Les versements sont comptabilisés avec un mois de décalage et entrent sur un fonds monétaire transitoire dénommé «Castor relais» jusqu à la fin du quadrimestre. A l issue d un délai d environ un mois suivant la fin du quadrimestre, Castor relais fusionne avec Castor dans le cadre d une opération d augmentation de capital : c est à ce moment que les sommes sont placées sur un fonds d action VINCI et qu est appliquée la décote de 5%. Chaque année, le salarié peut investir au maximum, tous produits d épargne salariale confondus, le quart de sa rémunération annuelle brute. Les valeurs de parts et les comptes de chacun sont gérés par quadrimestres. Un abondement est offert par l entreprise pouvant aller jusqu à 2 500 euros par an. Pour les 1000 premiers euros versés, l entreprise offre 1 000 euros d abondement afin de favoriser les petites épargnes : - 100 % pour les versements de 0 à 1 000 euros - 50 % pour les versements de 1 001 à 4 000 euros. P.55
Il existe neuf cas qui permettent le déblocage anticipé des fonds versés, un motif ne peut être utilisé qu une fois : Mariage ou conclusion d un PACS, Naissance ou adoption d un 3 e enfant Divorce, séparation ou dissolution d un PACS (prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d'au moins 1 enfant au domicile de l intéressé) Invalidité (de l intéressé, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS), Décès (de l intéressé, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS), Rupture du contrat de travail, Création ou reprise d une entreprise (par l intéressé, ses enfants, son conjoint ou la personne qui lui est liée par un PACS), Acquisition ou agrandissement de la résidence principale Cas de surendettement Le déblocage doit se faire dans les six mois maximum qui suivent la survenance de l évènement (sauf invalidité, décès, cessation du contrat et surendettement). A l issue des cinq ans, l épargne est disponible à tout moment. Fonds Epargne Monétaire (ex Castor Equilibre) : Le fond d épargne monétaire est un produit d'épargne qui constitue une possibilité d'investissement complémentaire à Castor. Il vise une valorisation régulière de l épargne. Contrairement à Castor, dans la mesure où ce produit n'est pas investi en actions VINCI, il ne bénéficie ni de la décote ni de l'abondement. P.56
AMUNDI Label Equilibre Solidaire ESR: AMUNDI Label Equilibre Solidaire ESR, tout comme Epargne monétaire, constitue une possibilité d'investissement complémentaire à Castor. Contrairement à Castor, dans la mesure où ce produit n'est pas investi en actions VINCI, il ne bénéficie ni de la décote ni de l'abondement. Ce dispositif d'épargne est composé : Pour 55 % en actions ISR (investissement socialement responsable) de la zone EURO, 35 % en produits de taux ISR, 10 % maximum en titres solidaires. EN SAVOIR Pour toute autre question concernant Castor, veuillez consulter le site intranet de VINCI : http://www.vinci.net/ (Onglet «Collaborateurs» «Castor») P.57
4. Le Plan d Epargne Retraite Collectif du Groupe Vinci en bref (= PERCOG ARCHIMEDE) Archimède est un dispositif qui permet aux collaborateurs ayant plus de trois mois d ancienneté dans le groupe (CDD ou CDI) de se constituer une épargne à longtermeenvuedeleurretraite. Les fonds sont bloqués jusqu à la retraite du salarié sauf dans les cas de déblocage suivants : Invalidité (du souscripteur, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS ou de ses enfants), Décès (du souscripteur, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS), Acquisition ou remise en état à la suite d une catastrophe naturelle de la résidence principale, Cas de surendettement de l épargnant, Expiration des droits à l assurance chômage. Fiscalité à la sortie (impôt sur le revenu) : Aucune si les fonds sont récupérés en capital (uniquement prélèvements sociaux d environ 15,5%), Fiscalité partielle si les fonds sont récupérés en rente sachant que plus les fonds sont débloqués tardivement, moins la fiscalité est importante. Le salarié bénéficie de différentes formules pour constituer son épargne : Soit en faisant des prélèvements mensuels sur salaire, Soit en faisant des versements ponctuels à tout moment, Soit en transférant des fonds issus du PEG, Soit en valorisant des jours de repos non pris, dans la mesure où cette situation a été autorisée par l employeur Et encore par affectation des sommes attribuées, le cas échéant, au titre de l intéressement et de la participation. Les versements volontaires, de l intéressement et de la participation, ouvrent droit au bénéfice de l abondement. L abondement brut annuel est égal à 100% du versement dans la limite de 400. P.59
Le salarié peut décider de léguer la gestion de ses fonds à AMUNDI TC (gestion pilotée). Dans ce cas, il détermine un horizon de placement (année prévisible de départ en retraite). Le gestionnaire se chargera d investir les fonds sur différents types de placement en diminuant le risque d investissement à mesure que l on s approche de l horizon de placement. Le salarié peut également décider de placer librement ses fonds (gestion libre) dans les 8 supports de placement proposés, du plus sécurisé au plus risqué. Chaque année, le salarié peut investir au maximum, tous produits d épargne salariale confondus, le quart de sa rémunération annuelle brute. EN SAVOIR Pour toute autre question concernant Archimède, veuillez consulter le site intranet de VINCI : http://www.vinci.net/ (Onglet «Collaborateurs» «ARCHIMEDE») P.57