FEAS Fédération suisse des employés en assurances sociales Commission centrale des examens Examen professionnel 205 du brevet Allocations pour perte de gain (APG), Allocation de maternité (AMat) et Allocations familiales (AF) No de candidat (e) : Durée de l'examen : Nombre de pages de l épreuve (y compris la page de garde) : Annexe(s) : 45 minutes 7 Extrait des tables APG (7 pages) Points maxima : 45 Points : Note : Remarques aux candidat(e)s : * Inscrivez sur la page de garde et sur chaque page votre numéro de candidat(e) * Vérifiez que cette épreuve soit complète lors de sa remise * Veuillez inscrire vos réponses directement sur l épreuve. Les mots-clés sont tolérés (sauf si mention contraire). Le simple renvoi à un article de loi ou d ordonnance n'est pas suffisant (sauf si cela est clairement demandé) * En cas de besoin, employez une feuille supplémentaire pour vos solutions. Seules les feuilles officielles sont admises. Elles vous sont remises par le surveillant. En cas de besoin, veuillez le signaler durant les épreuves par un signe de la main * Vous pouvez traiter les tâches selon votre ordre de préférence. Même les solutions partielles peuvent procurer des. Le nombre de maximum est inscrit pour chaque tâche Les experts Signatures Date Expert Expert 2 Examen écrit APG, AMat, AF Session brevet automne 205 /7
Tâche : APG 3. Quels genres de services ou groupes de personnes peuvent bénéficier des allocations de perte de gain? Les personnes qui accomplissent le service long Les personnes qui effectuent un service de protection civile Les militaires professionnels Les personnes qui participent à un cours de J+S.2 Une femme sans enfant qui effectue l instruction de base lors de l école de recrue a droit à une indemninté journalière de : CHF.-- 25 % du montant du montant maximal de l allocation totale CHF 98.-- CHF 62.-- Total des sur la présente page Examen écrit APG, AMat, AF Session brevet automne 205 2/7
Tâche : APG (suite).3 Auprès de quelle instance l ayant-droit peut-il déposer un recours contre une décision sur opposition en matière d APG que sa caisse de compensation lui a notifiée? Tribunal des assurances du canton de domicile de l ayant-droit Tribunal des assurances du canton dans lequel s est déroulé la période d indemnisation sujette à recours Tribunal des assurances du canton où la caisse de compensation ayant notifié la décision a son siège Tribunal des assurances où l employeur de l ayant-droit a son siège Total des sur la présente page Examen écrit APG, AMat, AF Session brevet automne 205 3/7
Tâche 2: APG 5 Indiquez si les affirmations ci-dessous sont correctes ou fausses 2. Un assuré a droit au complément enfant APG s il subvient gratuitement et durablement à l entretien d un enfant recueilli. 2.2 Le versement de l allocation perte de gain doit se faire obligatoirement sur un compte bancaire ou postal. 2.3 Une personne sans activité lucrative a droit aux indemnités APG durant le service civil comme une personne salariée. 2.4 L allocation d exploitation s élève à 27% du revenu moyen journalier acquis avant l entrée en service. 2.5 Suite à l augmentation du montant minimal et maximal des rentes AVS au 0.0.205, l indemnité journalière maximale de l allocation totale s élève à CHF 247.-. Total des sur la présente page Examen écrit APG, AMat, AF Session brevet automne 205 4/7
Tâche 3: APG 2 Répondez de manière précise à la question et citez l article de loi concerné Comment le régime des APG est-il financé? Article de loi :.. Total des sur la présente page Examen écrit APG, AMat, AF Session brevet automne 205 5/7
Tâche 4 : APG calcul de la prestation 3 Situation : Peter Kurz est salarié auprès de la société Schuster SA pour un salaire mensuel brut de CHF 6 200. par mois versé 3 fois. Il effectue un cours de répétition de 9 jours du au 9 mai 203. La demande APG atteste 7 jours soldés ainsi que 2 jours non-soldés. L employeur lui verse son salaire à 00 %. Monsieur Kurz n a pas d enfant à charge. 4. Quel est le montant de l indemnité journalière? Détaillez votre calcul 4.2 Quel est le montant brut total payé? Détaillez votre calcul 4.3 Quel est le montant total net payé à l employeur de Monsieur Kurz? Montrez nous en détail le calcul Total des sur la présente page Examen écrit APG, AMat, AF Session brevet automne 205 6/7
Tâche 5 : APG calcul de la prestation 2 Situation : Ludovic effectue son école de recrue du er septembre 204 au 30 novembre 204. Avant son entrée en service, il était employé de l entreprise de son oncle et percevait un revenu brut de CHF 4'350.- par mois. Un 3 ème salaire lui est versé, une moitié en juin et l autre en décembre de chaque année. Le novembre 204, Ludovic est l heureux papa de Gaël. Lors de la naissance de son fils, Ludovic a eu 2 jours de congé non soldés, soit le et le 2 novembre 204. 5. Calculez de manière précise le total des allocations perte de gain que Ludovic va recevoir pendant toute sa période de recrutement. 5.2 Quel article de loi doit être appliqué dans ce cas précis? Total des sur la présente page Examen écrit APG, AMat, AF Session brevet automne 205 7/7
ALLOCATION DE MATERNITE Tâche 6 : AMat 7 Indiquez si les affirmations ci-dessous sont correctes ou fausses 6. Un enfant mort-né à terme ouvre le droit aux indemnités de maternité 6.2 L allocation de maternité est soumise dans tous les cas à cotisations AVS/AI/APG mais pas AC 6.3 L allocation de maternité est toujours saisissable Total des sur la présente page Examen écrit APG, AMat, AF Session brevet automne 205 8/7
Tâche 6: AMat (suite) 6.4 L enfant doit être hospitalisé à la fin du congé maternité. Le droit du congé maternité peut être prolongé. 6.5 En 205, l indemnité journalière minimum de maternité pour une personne sans activité lucrative est de CHF 62.-. 6.6 L accouchement 3 mois avant terme réduit la période d assurance. 6.7 Mme Rih touche une allocation de maternité et va faire un cours de formation moniteur J+S. Elle va toucher l allocation de maternité et l allocation perte de gain. Total des sur la présente page Examen écrit APG, AMat, AF Session brevet automne 205 9/7
Tâche 7: AMat 4 Choix multiples 7. La maman doit être hospitalisée 3 semaines avant terme, suite à l accouchement elle et son enfant sont encore hospitalisés pendant 2 semaines. A partir de quelle date peut-elle demander le début du congé maternité? dès la date d entrée à l hôpital de la maman dès le jour de l accouchement dès le lendemain de l accouchement dès la date de sortie de l hôpital de la maman et de l enfant Citez de manière précise l article de loi concerné : Total des sur la présente page Examen écrit APG, AMat, AF Session brevet automne 205 0/7
Tâche 7: AMat (suite) 7.2 Une indépendante dont l allocation de maternité a été calculée sur la base d un revenu provisoire à l AVS peut demander le réajustement ultérieurement de son allocation? non, pas de réajustement possible oui, que sur présentation de la décision de cotisations définitives oui, sur présentation de la déclaration d impôts oui, sur présentation du bilan établi par une fiduciaire Citez de manière précise l article de loi concerné : Total des sur la présente page Examen écrit APG, AMat, AF Session brevet automne 205 /7
Tâche 8 : AMat calcul de la prestation 4 Situation : Sabine Bleu est salariée de l entreprise Gehzeh AG. Elle perçoit un salaire de CHF 4'500.- par mois et un 3 ème salaire est versé sur l année. Le er janvier 205, elle a reçu une augmentation de salaire de CHF 200.- par mois. Sabine Bleu est déjà maman d un fils de 2 ans et le 2 décembre 204, elle est à nouveau maman d une petite fille. Mme Bleu reprend le travail le 90 ème jour de son congé. Les allocations de maternité sont versées directement à la maman. Calculez de manière précise le total des allocations de maternité que Mme Bleu va recevoir pour toute la période. 4 Total des sur la présente page Examen écrit APG, AMat, AF Session brevet automne 205 2/7
ALLOCATIONS FAMILIALES Tâche 9: AF Concours de droit 7 Indiquez qui sera prioritaire pour le versement des allocations familiales dans les exemples ci-dessous 9. Le couple vit et travaille comme salarié dans le même canton. Qui sera prioritaire? 9.2 Le couple habite le canton de Fribourg, la mère est salariée dans le même canton et le père est salarié hors canton. Qui sera prioritaire? 9.3 Le couple est divorcé. Les enfants vivent avec la mère qui détient seule l autorité parentale. Elle est remariée et ne travaille pas. Son nouveau mari est salarié et le père biologique des enfants est au chômage. Qui sera prioritaire? Total des sur la présente page Examen écrit APG, AMat, AF Session brevet automne 205 3/7
Tâche 9: AF Concours de droit (suite) 9.4 Le couple vit en France. Ils travaillent tous les deux en Suisse mais dans des cantons différents. Qui sera prioritaire? 9.5 Le couple est divorcé, détient conjointement l autorité parentale sur leurs enfants et exerce une garde alternée. Les deux parents travaillent et vivent dans le même canton. Qui sera prioritaire? 9.6 Le mari est travailleur agricole et l épouse est indépendante. Ils vivent dans le même canton que leurs activités professionnelles Qui sera prioritaire? 9.7 Le mari est agriculteur indépendant et son épouse salariée dans un autre canton. Qui sera prioritaire? Total des sur la présente page Examen écrit APG, AMat, AF Session brevet automne 205 4/7
Tâche 0 : AF 5 Indiquez si les affirmations ci-dessous sont correctes ou fausses 0. L article 7 LAFam n est pas applicable lorsqu il y a concours de droit entre deux personnes exerçant une activité lucrative, l une en Suisse et la seconde dans un Etat de l UE. 0.2 Une mère, salariée dans le canton de Neuchâtel et ayant accouché en Suisse mais vivant en France peut prétendre à l allocation de naissance neuchâteloise. 0.3 Monsieur Delettre, salarié, a recueilli son petit-fils. L assuré perçoit en faveur de son petit-fils une contribution d entretien de CHF '00.- par mois. Monsieur Delettre peut revendiquer les allocations familiales pour son petit-fils. Total des sur la présente page Examen écrit APG, AMat, AF Session brevet automne 205 5/7
Tâche 0: AF (suite) 0.4 Les cotisations AF des employeurs sont toujours encaissées par la Caisse cantonale d allocations familiales. 0.5 L allocation de ménage est octroyée aux agriculteurs indépendants et aux travailleurs agricoles. Total des sur la présente page Examen écrit APG, AMat, AF Session brevet automne 205 6/7
Tâche : AF Etude d un cas 3 Situation : M. Stegger est travailleur agricole en région de montagne. Son revenu annuel brut est de CHF 38'000. Son épouse, qui est sans emploi accouche d un petit garçon le 5 juin 204.. Veuillez indiquer de manière détaillée les allocations familiales qui seront versées à M. Stegger pour le mois de juin 204. Le er octobre 204, Mme Stegger accepte un remplacement d un mois comme veilleuse de nuit dans un home dans le même canton que son mari. Elle touche pour ce mois CHF 3'300.- tout compris..2 Indiquez de manière précise les allocations familiales fédérales versées à M. et Mme Stegger pour le mois d octobre 204. Le er novembre 204, M. Stegger change d employeur et est engagé à la menuiserie Ogi qui se trouve dans un autre canton que celui du domicile de la famille. Au même moment, son épouse accepte de continuer son emploi au home pour une nuit par mois, soit 2 heures à CHF 22.50 brut..3 Précisez les changements qui vont intervenir pour les allocations familiales au er décembre 204. Indiquez de manière détaillée toutes les allocations familiales qui seraient ou pourraient être versées. Total des sur la présente page Examen écrit APG, AMat, AF Session brevet automne 205 7/7