exposé-sondage CONSEIL SUR LA COMPTABILITÉ DANS LE SECTEUR PUBLIC PROJET DE NORMES COMPTABLES Opérations entre apparentés Septembre 2012 DATE LIMITE DE RÉCEPTION DES COMMENTAIRES : LE 21 NOVEMBRE 2012 Le présent exposé-sondage est publié par le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public. Les membres du Conseil proviennent des secteurs de l Administration publique, de la vérification législative, de l expertise comptable, des affaires et de l enseignement supérieur. Tous les membres siègent à titre personnel et non en tant que représentants d un gouvernement, de leur employeur ou d une organisation. Les personnes, les gouvernements et les organisations sont invités à faire parvenir par écrit au Conseil leurs commentaires sur les propositions contenues dans l exposé-sondage. Il est souhaitable que les personnes qui sont en faveur du texte proposé expriment leur opinion au même titre que celles qui ne le sont pas. Tous les commentaires reçus seront postés sur le site Web du CCSP à l adresse www.psab-ccsp.ca peu après la date limite de réception des commentaires, sauf si le répondant demande qu ils soient tenus confidentiels. La demande de confidentialité doit être énoncée explicitement dans la réponse. Pour être pris en considération, les commentaires devront être reçus d ici le 21 novembre 2012, adressés à : Tim Beauchamp, directeur Comptabilité du secteur public 277, rue Wellington Ouest Toronto (Ontario) M5V 3H2 Un formulaire de réponse en format PDF a été posté avec le document pour faciliter votre tâche. Par ailleurs, vous pouvez faire parvenir vos commentaires écrits par courriel, en format Word, à l adresse suivante : ed.psector@cica.ca. Les normes, les notes d orientation et les énoncés de pratiques recommandées concernant la comptabilité dans le secteur public ne visent que les éléments d information dont l importance relative est grande. L appréciation de l importance relative d un élément relève du jugement du praticien dans une situation donnée. L importance relative d un élément peut être définie en termes de probabilité que cet élément puisse influer sur les évaluations et les jugements éventuels des utilisateurs d états financiers. Un élément d information important est un élément dont on peut croire qu il influerait sur les évaluations et jugements des utilisateurs relativement aux activités et à la gestion financières du gouvernement.
Points saillants Le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) propose, sous réserve des commentaires qu il recevra à la suite de la publication de l exposé-sondage, de publier un nouveau chapitre, OPÉRATIONS ENTRE APPARENTÉS. Ce chapitre s appliquerait à tous les ordres de gouvernement et à tous les organismes publics dont les méthodes comptables se fondent sur le Manuel de comptabilité de l ICCA pour le secteur public. Les documents suivants accompagnent l exposé-sondage : Une «analyse des questions» qui résume l examen du CCSP en présentant des informations sur le contexte et les différentes solutions évaluées. Un «feuillet d information» expliquant les propositions en langage non technique. Principaux éléments de l exposé-sondage Les principaux éléments de l exposé-sondage sont les suivants : Les apparentés comprennent les entités qui contrôlent l entité publiante ou qui sont contrôlées par celle-ci, les entités qui sont soumises à un contrôle commun, et les entités qui exercent un contrôle partagé sur l entité publiante ou qui sont sous le contrôle partagé de celle-ci. Les principaux dirigeants et leurs proches parents sont des apparentés. Il n est pas obligatoire de fournir des informations sur les régimes de rémunération, les allocations pour frais et les autres paiements semblables couramment consentis aux principaux dirigeants pour services rendus. La détermination des opérations entre apparentés à communiquer est une question de jugement et d évaluation des éléments suivants : les modalités selon lesquelles les opérations ont été conclues; l importance financière des opérations; la pertinence de l information; le besoin d information des utilisateurs pour comprendre les états financiers et faire des comparaisons. Les opérations entre apparentés, à l exception des apports de biens et de services, doivent normalement être comptabilisées à la fois par l entité prestataire et l entité bénéficiaire à leur montant brut. Une entité publiante peut : soit fournir des informations sur les apports de biens et de services; soit comptabiliser un produit et une charge dans les cas où ces biens et services auraient dû être achetés à défaut d un apport. Les opérations entre apparentés, lorsqu elles sont comptabilisées, devraient l être à la valeur d échange. Les politiques, les pratiques budgétaires ou les structures de reddition de comptes d une entité du secteur public peuvent indiquer que la valeur d échange est la valeur comptable, la contrepartie payée ou reçue, ou la juste valeur. Il se peut qu il ne soit ni nécessaire ni praticable, pour l entité prestataire ou l entité bénéficiaire, de fournir des informations sur les opérations effectuées par l entité dans le cours de ses activités. opérations entre apparentés i
Incidences des propositions Ce nouveau chapitre n impose la communication d informations que lorsque les opérations entre apparentés sont significatives par rapport aux états financiers. Lorsqu on détermine si des opérations entre apparentés doivent être communiquées, on tient compte de l aspect quantitatif de l importance relative de ces opérations. Certaines opérations entre apparentés sont d une importance telle qu il faut en fournir une description adéquate pour assurer la compréhension des résultats financiers et de la situation financière de l entité qui publie les états financiers. On s attend à ce que l incidence de ce chapitre sur le périmètre comptable du gouvernement soit minime. Le chapitre ne traite pas des opérations avec des entités comprises dans le même périmètre comptable. Les opérations entre apparentés effectuées avec les principaux dirigeants ou leurs proches parents ne sont de manière générale pas importantes sur le plan financier à l échelle du périmètre comptable du gouvernement. De même, il existe dans la plupart des ressorts territoriaux des lois en matière d information financière et de conflits d intérêts. Les entités qui sont soumises à ces lois sont susceptibles de disposer de processus visant à protéger l intégrité des opérations financières et à rendre des comptes au public. Elles peuvent tabler sur ces processus pour se conformer au chapitre. Au besoin, elles pourraient faire mention dans leurs états financiers d autres rapports publics contenant des informations utiles. Les organismes publics qui appliquaient auparavant les normes comptables en vigueur avant le basculement de la partie V du Manuel de l ICCA Comptabilité devront peut-être revoir les informations qu ils fournissent actuellement, car il n est pas question d influence notable dans cet exposé-sondage. Appel à commentaires Le CCSP invite les personnes, les gouvernements et les organismes à formuler des commentaires sur tout aspect de l exposé-sondage. Lorsque des commentaires ont été préparés à la suite d un processus de consultation au sein d une organisation, il est utile d indiquer, de façon générique, la source des commentaires. Cette façon de faire permet de comprendre comment les propositions touchent différents aspects de l organisation. Les commentaires ont d autant plus de valeur qu ils portent sur un principe, un paragraphe ou un groupe de paragraphes précis et, s ils expriment un désaccord avec l exposé-sondage, qu ils expliquent clairement le problème en cause et qu ils comportent le libellé exact des modifications suggérées, avec motifs à l appui. Les motifs à l appui des commentaires ont d autant plus de valeur qu ils indiquent comment les propositions contenues dans l exposé-sondage, ou les modifications suggérées : permettent de produire des informations plus pertinentes aux fins de la reddition de comptes et de la prise de décisions par des utilisateurs externes; améliorent la représentation de la substance d une opération ou d un événement sous-jacent; contribuent à l amélioration des mesures et à la compréhension de la situation financière et des résultats annuels; contribuent à améliorer la comparabilité; ii exposé-sondage septembre 2012
fournissent suffisamment d informations aux utilisateurs externes pour leur permettre de comprendre les états financiers. Nous vous serions reconnaissants de répondre aux questions suivantes : 1. Êtes-vous d accord pour que seuls les aspects quantitatifs de l importance relative soient pris en considération pour déterminer si une opération entre apparentés doit être communiquée? 2. Êtes-vous d accord avec les caractéristiques essentielles d un apparenté? 3. Êtes-vous d accord pour que les opérations entre apparentés, à l exception des apports de biens et de services, doivent être comptabilisées à la fois par l entité prestataire et l entité bénéficiaire pour leur montant brut à la valeur d échange? 4. Êtes-vous d accord pour qu une entité publiante puisse soit fournir des informations sur les apports de biens et de services, soit les comptabiliser? 5. Êtes-vous d accord avec les obligations d information proposées? Un formulaire de réponse en format PDF a été posté avec le présent document pour faciliter votre tâche. Vous pouvez sauvegarder le formulaire pendant et après la rédaction de votre réponse pour consultation future. Vous n êtes pas restreint par la taille des champs de commentaires interactifs dans le formulaire de réponse, qui comporte également une section Commentaires généraux. Par ailleurs, vous pouvez faire parvenir vos commentaires écrits par courriel, en format Word, à l adresse : ed.psector@cica.ca. opérations entre apparentés iii
Opérations entre apparentés TABLE DES MATIÈRES PARAGRAPHE Objet et champ d application....01-.04 Définitions....05 Opérations à communiquer....06-.08 Identification d un apparenté....09-.16 Principaux dirigeants....12-.14 Proches parents des principaux dirigeants....15-.16 Comptabilisation....17-.29 Attribution et recouvrement des coûts....19-.23 Apports de biens et de services....24-.29 Évaluation....30-.35 Informations à fournir....36-.45 Opérations non comptabilisées....40-.42 Opérations effectuées dans le cours des activités....43-.45 Dispositions transitoires....46 OBJET ET CHAMP D APPLICATION.01 Le présent chapitre établit des normes de comptabilisation, d évaluation et d information applicables aux opérations entre apparentés..02 Le présent chapitre établit des normes d information applicables aux modalités des opérations entre apparentés et aux relations sous-jacentes. Des informations suffisantes sur les opérations entre apparentés permettent aux utilisateurs d en évaluer l incidence sur la situation et la performance financières présentées..03 Le présent chapitre indique : a) ce qu est un apparenté; b) la mesure dans laquelle des opérations entre apparentés sont comptabilisées dans les états financiers tant de l entité prestataire que de l entité bénéficiaire; c) la méthode d évaluation appropriée pour les opérations entre apparentés comptabilisées; d) les obligations d information relatives aux opérations entre apparentés, y compris celles qui ne sont pas comptabilisées..04 Le présent chapitre ne traite pas de ce qui suit : a) les rapports spéciaux; b) les fusions et restructurations; c) les opérations entre gouvernements qui constituent des entités comptables distinctes sur le plan de l information financière (voir le chapitre SP 1300, PÉRIMÈTRE COMPTABLE DU GOUVERNEMENT); d) les opérations avec des entités comprises dans le même périmètre comptable, y compris les opérations qui sont comptabilisées selon la méthode modifiée de la comptabilisation à la valeur de consolidation; e) les ententes de partage de frais; opérations entre apparentés 1
f) les informations à fournir sur les régimes de rémunération, les allocations pour frais et les autres paiements semblables couramment consentis aux principaux dirigeants pour services rendus; g) les participations de particuliers dans une entité du secteur public. DÉFINITIONS.05 Les définitions qui suivent s appliquent au présent chapitre. a) La valeur comptable est la valeur d un élément transféré ou le coût de services fournis qui est inscrit dans les comptes de l entité prestataire, après régularisation, le cas échéant, pour amortissement ou dépréciation. b) La valeur d échange est le montant de la contrepartie dont ont convenu les apparentés. c) La juste valeur est le montant de la contrepartie dont conviendraient des parties compétentes agissant en toute liberté dans des conditions de pleine concurrence. d) Les principaux dirigeants sont les personnes ayant l autorité et la responsabilité de planifier, de diriger et de contrôler les activités de l entité publiante. e) Deux parties sont des apparentés lorsque l une des parties a la capacité d exercer un contrôle exclusif ou partagé sur l autre. Deux ou plusieurs parties sont des apparentés lorsqu elles sont soumises à un contrôle commun ou partagé. Les principaux dirigeants et leurs proches parents comptent également au nombre des apparentés. f) Une opération entre apparentés est un transfert de ressources économiques ou d obligations entre des apparentés, ou la prestation de services par une partie à un apparenté. Ces types de transferts sont des opérations entre apparentés, indépendamment du fait qu une contrepartie ait été versée ou non ou que les opérations aient été comptabilisées ou non. Les parties à l opération sont apparentées avant que l opération n ait lieu. Lorsque la relation découle de l opération, celle-ci n est pas une opération entre apparentés. g) Il y a contrôle partagé lorsque deux ou plusieurs entités sont liées par un accord contractuel établissant qu elles se partagent le contrôle d une autre entité et précisant qu elles exercent collégialement le pouvoir de définir de manière durable les politiques financières et opérationnelles de cette autre entité. OPÉRATIONS À COMMUNIQUER.06 Les gouvernements exercent couramment des activités liées à différents aspects de leurs responsabilités et à l atteinte de leurs objectifs par l entremise d entités distinctes. Ces entités peuvent préparer des états financiers visant à fournir aux utilisateurs des informations pertinentes et fiables pour la prise de décisions et à rendre compte de la gestion, par celles-ci, des ressources qui leur sont confiées..07 Les gouvernements peuvent aussi établir entre les entités différentes relations fonctionnelles qui permettent à ces entités d interagir en vue de l atteinte des objectifs gouvernementaux globaux. Les gouvernements établissent, relativement aux ententes interorganismes, des politiques individuelles qui reflètent les objectifs des politiques du gouvernement, ses structures de reddition de comptes et ses pratiques budgétaires. 2 exposé-sondage septembre 2012
.08 La détermination des opérations à communiquer parmi toutes celles conclues entre l entité publiante et ses apparentés est une question relevant du jugement professionnel. Par exemple, il peut être nécessaire de fournir des informations sur les apports de biens et de services et sur d autres opérations non comptabilisées afin que les utilisateurs puissent comprendre l environnement dans lequel l entité publiante exerce ses activités. Les facteurs dont il faut tenir compte pour évaluer les besoins des utilisateurs comprennent notamment les suivants : a) le fait que les opérations ont été conclues ou non selon des modalités différentes de celles qui auraient été normalement adoptées si, dans les mêmes circonstances, les parties avaient agi dans des conditions de pleine concurrence; b) l importance financière des opérations quant à l incidence qu elles ont ou qu elles pourraient avoir sur la situation et la performance financières de l entité publiante; c) la pertinence de l information au regard de la prise de décisions par les utilisateurs et de leur évaluation de l incidence financière réelle ou potentielle des opérations sur la situation et la performance financières de l entité publiante; d) la mesure dans laquelle l information permettrait aux utilisateurs de comprendre le contexte dans lequel l entité publiante évolue ainsi que les états financiers; e) la nécessité de l information pour permettre aux utilisateurs de comparer la situation et la performance financières de l entité publiante avec celles d autres entités. IDENTIFICATION D UN APPARENTÉ.09 Un apparenté s entend d une entité ou d un particulier (une «personne») ayant un lien avec l entité publiante. Les apparentés répondent à l une ou l autre des caractéristiques suivantes : a) les entités qui contrôlent l entité publiante ou qui sont contrôlées par celle ci; b) l entité publiante et les autres entités soumises à un contrôle commun; c) les entités qui exercent un contrôle partagé sur l entité publiante ou qui sont sous le contrôle partagé de celle-ci; d) l un des principaux dirigeants de l entité publiante ou un proche parent de cette personne; e) une entité soumise au contrôle exclusif ou partagé d un des principaux dirigeants de l entité publiante ou d un proche parent de celui-ci; f) une entité dont la direction ou le conseil de direction comprend l un des principaux dirigeants de l entité publiante ou un proche parent de celui-ci, ce qui permet à ces personnes de participer aux décisions financières et opérationnelles de l entité..10 La question de savoir si une entité contrôle ou non une autre entité s apprécie à la lumière de la définition du contrôle énoncée dans le chapitre SP 1300, PÉRIMÈTRE COMPTABLE DU GOUVERNEMENT. Il convient aussi de se reporter aux caractéristiques du contrôle partagé énoncées dans le chapitre SP 3060, PARTENARIATS..11 Les parties à un accord contractuel établissant qu elles exercent un contrôle partagé sur une entité ne sont pas nécessairement des apparentés. La question de savoir si les parties à un accord de contrôle partagé sont apparentées ou opérations entre apparentés 3
non s apprécie en tenant compte de la définition et des caractéristiques d un apparenté. Par exemple, si toutes les parties à un accord de contrôle partagé sont soumises à un contrôle conjoint, elles sont considérées comme des apparentés. De façon analogue, lorsque deux ou plusieurs entités sont sous le contrôle partagé de la même entité publiante, chacune d elles est un apparenté. Principaux dirigeants.12 La question de savoir si une personne fait partie ou non des principaux dirigeants d une entité requiert l exercice du jugement. Les principaux dirigeants pourraient comprendre : a) les administrateurs ou les membres du conseil de direction de l entité, lorsque ce conseil a le pouvoir et la responsabilité de planifier, de diriger et de contrôler les activités de l entité publiante; b) la haute direction de l entité publiante, y compris le chef de la direction ou le responsable permanent et le comité de direction de l entité publiante; c) toute autre personne ayant le pouvoir et la responsabilité de planifier, de diriger et de contrôler les activités de l entité publiante. Pour un gouvernement, le conseil de direction peut être composé de représentants élus ou nommés, comme des ministres ou des conseillers..13 De plus, une entité peut être apparentée à l entité publiante si l un des principaux dirigeants de cette dernière répond à l une ou l autre des conditions suivantes : a) il exerce un contrôle exclusif ou partagé sur l entité; b) il détient une participation qui lui permet d influer sur les décisions financières et opérationnelles de l entité; c) il fait partie de la direction ou du conseil de direction de l entité, ce qui lui permet de participer aux décisions financières et opérationnelles de celle-ci..14 La question de savoir si une entité est apparentée ou non à l un des principaux dirigeants dépend du degré de l influence que cette personne exerce sur l entité. Dans certains cas, il se peut que le degré d influence soit si faible qu il n est pas nécessaire de considérer les parties comme apparentées. Par exemple, il est possible que deux entités ne soient pas apparentées même si l un des principaux dirigeants est membre du conseil d administration de chacune d elles. Dans un tel cas, c est le degré de l influence exercée par l administrateur sur les politiques financières et opérationnelles de chacune des entités qui indiquera si les entités sont apparentées. Proches parents des principaux dirigeants.15 Les apparentés comprennent les proches parents des principaux dirigeants de l entité publiante. L exercice du jugement est nécessaire pour déterminer si une personne fait partie ou non des proches parents d un des principaux dirigeants. Dans la plupart des cas, les proches parents comprennent le conjoint du dirigeant et les personnes qui sont à la charge soit du dirigeant soit de son conjoint..16 De façon analogue, une entité est apparentée à l entité publiante si un proche parent d un des principaux dirigeants de cette entité répond à l une ou l autre des conditions suivantes : a) il exerce un contrôle exclusif ou partagé sur l entité; 4 exposé-sondage septembre 2012
b) il détient une participation qui lui permet d influer sur les décisions financières et opérationnelles de l entité; c) il fait partie de la direction ou du conseil de direction de l entité, ce qui lui permet de participer aux décisions financières et opérationnelles de l entité. COMPTABILISATION.17 Les opérations entre apparentés, à l exception des apports de biens et de services mentionnés aux paragraphes.24 à.29, doivent être comptabilisées à la fois par l entité prestataire et l entité bénéficiaire..18 L entité publiante comptabilise les actifs et les passifs dans ses états financiers lorsque l élément répond aux définitions du chapitre SP 1000, FONDEMENTS CONCEPTUELS DES ÉTATS FINANCIERS, et satisfait aux critères de comptabilisation qui y sont énoncés. Par conséquent, si une opération entre apparentés donne lieu au transfert d un actif ou d un passif, l entité prestataire et l entité bénéficiaire comptabilisent toutes deux l opération. Attribution et recouvrement des coûts.19 Lorsqu une politique d attribution des coûts liés à la prestation des biens et des services est en place : a) l entité prestataire doit présenter tous les produits et les charges à leur montant brut; b) l entité bénéficiaire doit présenter toutes les charges à leur montant brut..20 Il se peut qu un gouvernement ait adopté une structure organisationnelle par laquelle un organisme central fournit des biens et des services à d autres entités sous contrôle commun. L entité prestataire peut être soumise à une politique imposant que les coûts connexes soient attribués aux entités bénéficiaires. Par exemple, un organisme central peut être responsable de la prestation de services d information à d autres entités. Cet organisme comptabilise à leur montant brut tous les produits et charges afférents à la prestation des services d information..21 Présenter les produits bruts et les coûts des biens ou des services permet aux utilisateurs d avoir une vue d ensemble des activités de l entité prestataire. Dans certaines situations, cependant, il peut être approprié de présenter un montant net. La décision de présenter les montants bruts ou un montant net peut être une question de jugement. Aux fins de cette détermination, il convient de se demander si l entité publiante : a) réalise les opérations pour son propre compte ou plutôt à titre d intermédiaire; b) assume ou non les avantages et les risques inhérents à la propriété; c) est ou non la principale responsable de la prestation des biens ou des services requis par l entité bénéficiaire..22 Le fait qu un fournisseur ou un autre tiers soit responsable de la prestation des biens ou des services demandés par l entité bénéficiaire est fort probablement le signe d une entité qui agit à titre d intermédiaire. Dans ce cas, il peut être approprié de comptabiliser un montant net. opérations entre apparentés 5
.23 Selon la politique d attribution des coûts, l entité bénéficiaire comptabilise les charges dans ses états financiers. Les charges sont présentées à leur montant brut aux fins de la détermination de l excédent ou du déficit de l exercice. Apports de biens et de services.24 Il n est pas rare qu une entité centrale exerce certaines activités pour soutenir les activités d autres ministères ou organismes publics. Par exemple, une entité centrale peut s occuper de la gestion de la dette, de l administration du régime de retraite, de l approvisionnement ou d autres services partagés pour toutes les entités publiques..25 Il se peut que l entité prestataire ait comme politique de financer les charges liées à ces services communs au moyen de crédits budgétaires ou d autres sources de revenus, et de ne pas en attribuer les coûts aux entités bénéficiaires comprises dans le périmètre comptable de l entité du secteur public. Ces apports de biens ou de services d une entité à une autre sont des opérations entre apparentés..26 Il se peut que l entité publiante comptabilise les apports de biens et de services qui auraient dû être achetés à défaut d un apport. L entité publiante peut choisir, ou être tenue par le gouvernement : a) soit de fournir des informations sur l opération; b) soit de comptabiliser un produit et une charge..27 La question de savoir si les opérations entre apparentés comportant l apport de biens et de services sont à comptabiliser ou à présenter par voie de notes dans les états financiers de l entité bénéficiaire requiert l exercice du jugement. Les facteurs dont il faut tenir compte comprennent notamment les suivants : a) les objectifs des états financiers à vocation générale; b) les besoins d information des utilisateurs; c) la nature des activités et du contrôle législatif; d) la loi ou la politique qui oblige l entité à établir des états financiers à vocation générale; e) en l absence d une obligation légale, un modèle organisationnel établi qui reflète les objectifs des politiques du gouvernement, ses structures de reddition de comptes et ses pratiques budgétaires..28 Si les objectifs sont de satisfaire à l obligation de reddition de comptes de l entité publiante quant à l utilisation des ressources dont elle est responsable et de permettre aux utilisateurs d évaluer si les ressources ont été gérées dans le respect des limites établies par les autorisations législatives, il se peut qu il ne soit pas nécessaire de comptabiliser les apports de biens et de services. Par contre, si l objectif est d évaluer le coût des ressources consommées pour chaque type d activité, il peut être nécessaire de comptabiliser les apports de biens et de services..29 L entité bénéficiaire qui comptabilise les apports de biens et de services les présente à titre de charge dans l état des résultats. Elle comptabilise aussi un montant équivalent à titre de crédit dans l état des résultats. 6 exposé-sondage septembre 2012
ÉVALUATION.30 Les opérations entre apparentés doivent être comptabilisées à la valeur d échange, laquelle pourrait correspondre : a) soit à la valeur comptable; b) soit à la contrepartie payée ou reçue; c) soit à la juste valeur..31 En général, lorsqu une opération entre entités publiantes sous contrôle commun donne lieu au transfert d un actif ou d un passif, ou à la prestation d un service, la substance de la participation consolidée dans l élément ne change pas. Par conséquent, il n est pas nécessairement justifié de changer de méthode d évaluation de l élément. Il se peut dans ce cas que la valeur comptable soit appropriée..32 Le montant de la contrepartie payée ou reçue peut être approprié pour une opération entre apparentés qui donne lieu à la fourniture de biens ou à la prestation de services par une entité à une autre entité. Ce montant reflète le cadre de reddition de comptes existant des entités du secteur public et la manière dont leurs activités sont gérées. Il reflète également la substance économique de l opération, et il est suffisamment fiable pour qu on l utilise aux fins de l information financière..33 La juste valeur peut être appropriée lorsque la variation attendue des flux de trésorerie futurs ou du potentiel de service de l entité bénéficiaire du fait de cette opération est significative. Par exemple, une Administration locale peut transférer un parc de stationnement à une régie des stationnements qui exigera les tarifs du marché pour l utilisation du parc. Dans ce cas, une variation de la valeur des installations pourrait être justifiée, puisque le transfert peut changer considérablement le risque, l échéancier et le montant des flux de trésorerie futurs associés à l actif..34 Lorsqu il existe un écart entre la valeur d échange et la valeur comptable, un gain ou une perte doit être présenté dans l état des résultats de l exercice..35 Il peut être difficile d évaluer les apports de biens et de services. En l absence de politique, de pratique budgétaire ou de structure de reddition de comptes indiquant comment l entité du secteur public évalue les apports de biens ou de services, ceux-ci sont évalués : a) soit à la valeur comptable; b) soit à la juste valeur. INFORMATIONS À FOURNIR.36 L entité publiante doit fournir les informations suivantes : a) des informations adéquates sur la nature de la relation avec les apparentés ayant pris part aux opérations; b) les types d opérations entre apparentés qui ont été comptabilisées; c) les montants comptabilisés pour les opérations classées par rubrique figurant dans les états financiers; d) la base d évaluation utilisée; e) le montant des soldes et les modalités qui s y rattachent; f) les obligations contractuelles envers des apparentés, présentées séparément des autres obligations contractuelles; opérations entre apparentés 7
g) les éventualités mettant en cause des apparentés, présentées séparément des autres éventualités; h) les types d opérations qui ont été conclues avec les apparentés pour lesquelles aucun montant n a été comptabilisé. Les éléments de nature semblable doivent être regroupés..37 L entité publiante fournit des informations suffisantes sur les opérations entre apparentés et les relations sous-jacentes afin que les utilisateurs puissent comprendre l incidence de ces opérations sur sa situation et sa performance financières. La connaissance des opérations conclues par l entité publiante avec des apparentés, ainsi que des modalités de ces opérations, est nécessaire à des fins de reddition de comptes et pour permettre aux utilisateurs d évaluer le coût des services et la gestion des ressources..38 La détermination du niveau de détail des informations à fournir requiert l exercice du jugement. Les facteurs dont il faut tenir compte aux fins de cette détermination comprennent notamment les suivants : a) l étroitesse de la relation entre apparentés; b) l importance relative du montant de l opération; c) le fait que l opération ait été conclue ou non selon des conditions différentes de celles pratiquées sur le marché..39 Des éléments de nature semblable peuvent être regroupés, sauf si une présentation distincte est nécessaire à la compréhension de l incidence des opérations entre apparentés sur les états financiers de l entité publiante. Opérations non comptabilisées.40 L entité publiante doit indiquer dans les notes ou les tableaux complémentaires des états financiers la nature des opérations entre apparentés qui n ont pas été comptabilisées..41 L échange de biens ou de services entre apparentés qui n est pas comptabilisé constitue tout de même une opération entre apparentés. Ce type d opération pourrait avoir des répercussions importantes sur la situation et la performance financières présentées dans les états financiers. L entité publiante fournit des informations sur les opérations qui ont été conclues entre les apparentés et pour lesquelles aucun montant n a été comptabilisé, de manière suffisamment détaillée pour permettre aux utilisateurs de ses états financiers de comprendre le contexte dans lequel elle exerce ses activités..42 Les informations fournies comprennent des indications qualitatives ou quantitatives de l ampleur des opérations entre apparentés non comptabilisées. Lorsque seules des informations qualitatives sont fournies sur les opérations entre apparentés non comptabilisées, les utilisateurs peuvent avoir du mal à déterminer les modalités selon lesquelles ces opérations auraient pu être conclues si les parties n avaient pas été apparentées. Toutefois, une description de la nature des opérations aide les utilisateurs à déceler et à expliquer certaines différences qu il peut y avoir dans les modalités et à déterminer l importance de ces différences par rapport à la performance de l entité publiante. 8 exposé-sondage septembre 2012
Opérations effectuées dans le cours des activités.43 Une entité peut effectuer des opérations avec des apparentés dans le cours de ses activités selon des modalités ni plus ni moins favorables que celles qu elle aurait, selon toute estimation raisonnable, acceptées pour traiter avec les apparentés en question dans des conditions de pleine concurrence. Il se peut qu il ne soit ni nécessaire ni praticable, pour l entité prestataire ou l entité bénéficiaire, de fournir des informations sur ces opérations..44 Il se peut que la fourniture d informations sur les opérations comportant la vente ou l achat de services publics entre apparentés ne soit pas nécessaire lorsque les modalités sont les mêmes que celles applicables à des opérations avec des parties non apparentées. Par contre, si l entité publiante tire une fraction importante de ses revenus d opérations avec des apparentés, il peut être nécessaire de fournir des informations sur ces opérations afin que les utilisateurs puissent en comprendre l incidence sur la situation et la performance financières de l entité..45 Lorsque la fourniture d informations aide les utilisateurs des états financiers à comprendre le contexte dans lequel l entité publiante exerce ses activités, celle-ci peut fournir les informations suivantes : a) des informations sur la nature de la relation avec les apparentés ayant pris part aux opérations; b) la nature des opérations ainsi que des indications qualitatives ou quantitatives de leur ampleur; c) la méthode utilisée aux fins de la comptabilisation et de l évaluation de ces opérations. DISPOSITIONS TRANSITOIRES.46 Le présent chapitre s applique aux exercices ouverts à compter du 1 er avril 2015. Son adoption anticipée est permise. opérations entre apparentés 9