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CONSEIL D ADMINISTRATION M. Stéphane BUFFeTAUT Président, Membre de droit MeDeF M. Noël GirOD, Président d Honneur, M. roger POLeTTi, Membre de droit FO, Vice Président, M. Marc SAUVAGe, Membre de droit cgpme, Vice Président. ADMINISTRATEURS M. Bernard cauchy, SOcieTe GeNerALe, M. Pascal MeTTON, L OreAL, Mme Sandrine cousin, AcceNTUre, M. Hervé MeLLer, ViNci construction FrANce, Mme Laetitia BerTON, croix rouge FrANcAiSe, M. Michel cieutat, colas, M. Jean-Michel DUcrOcQ, GDF-SUeZ, M. Philippe THeL, BNP PAriBAS, M. Alain Le FLOcH, eiffage construction, M. Jean-Marie ScHAAcK, ArceLOr MiTTAL FrANce, M. Jacky DUBOUiL, Membre de droit cftc, M. claude DUBOiS, Membre de droit cftc, M. robert HAUSer, Membre de droit MeDeF, M. Nicolas ZiTOLi, Membre de droit MeDeF, M. Didier VeSieZ, Membre de droit MeDeF, M. christian GiTiAUx, Membre de droit MeDeF, M. Hervé GArNier, Membre de droit MeDeF, M. Jean-Marie GrOS, Membre de droit MeDeF, M. Michel TerriOUx, Membre de droit MeDeF, M. Pierre Malo HecQUeT, Membre de droit cfe-cgc, Mme Anne DeLArOUx, Membre de droit cfe-cgc, M. Pierre DUMONT, Membre de droit FO, M. Jean-Jacques SANTAiS, Membre de droit cgt, M. André-Jean GiLeT, Membre de droit cgt, M. Bruno PeLOSO Di TeDeScHi, Membre de droit cgpme, M. Jean-Marc croce, Membre de droit cfdt, M. Dominique ramsi, Membre de droit cfdt. M. Stéphane BUFFeTAUT Président M. Yves POiNSiGNON Directeur Général DIRECTION COMMISSAIRES AUX COMPTES cabinet corevise Titulaire DeLOiTTe et Associés Titulaire M. Stéphane MArie Suppléant cabinet BeAS Suppléant Comité de Liaison EST M. robert HAUSer, MeDeF, Président, M. claude LeWKOWiTcH, FO, Vice Président, M. christian ADAM, cgpme, M. Jean-charles cochet, MeDeF, M. Jean-Marie ScHAAcK, MeDeF, M. Gilbert BiGOT, MeDeF, M. Léon HOFF, cfe-cgc, M. Laurent MeLiN, cfdt, M. Georges MirGAiNe, cftc, M. Albert LeGLOiS, cgt. Comité de Liaison NORD M. Jean-claude BON, cfe-cgc, Président, M. Philippe De BerNArDi-cATrix, MeDeF, Vice Président, M. Gunther BOrNScHeiN, cgpme, M. roger DUHOMeZ, MeDeF, M. Dominique BOUrSON, MeDeF, M. Jean-Louis richebe, MeDeF, M. christian BiScArAS, cfdt, M. Bernard LecOMTe, cftc, M. André-Jean GiLeT, cgt, M. Pierre DUMONT, FO. Comité de Liaison SUD-OUEST M. Jacques PLe, MeDeF, Président, M. Didier DUFAU, FO, Vice Président, M. Maurice SAVANT, cgpme, Mme Muriel BOULMier, MeDeF, M. Gérard ANGOTTi, MeDeF, M. christian recondo, MeDeF, M. Laurent BeYNeY, cfe-cgc, Mme evelyne FATH, cfdt, M. Jacky DUBOUiL, cftc, M. Germain FOUrNier, cgt. Comité de Liaison ENERGIES M. christian GiTiAUx, MeDeF, Président, M. Jean-Marc croce, cfdt, Vice Président, M. Jean cheruy, cgpme, M. Jean-claude BiLLOU, MeDeF, M. Jean-Michel DUcrOcQ, MeDeF, M. Didier VeSieZ, MeDeF, Mme Anne DeLArOUx, cfe-cgc, M. claude DUBOiS, cftc, M. Jean-Jacques SANTAiS, cgt, M. roger POLeTTi, FO. Comité de Liaison BTP M. Marc SAUVAGe, FFB, Président, M. Frédéric calamel, FFB, Vice Président, M. Jean-Louis HULiN, FFB, M. Jean-claude MONTi, FFB, M. Michel LHOSTe, FFB, M. Jean-Michel ALBAreT, FFB, M. Daniel ViriON, FFB, M. Philippe MALiGOrNe, FFB, M. Stéphane BUFFeTAUT, Membre de Droit, M. Yves POiNSiGNON, Membre de Droit, M. Hugues DUrAND, Directeur cilgère BTP. Photo de couverture : «La Villa Mombloise», 7/9 avenue Maurice à ViLLeMOMBLe (93250) 0

ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 30 JUIN 2011 SOMMAIRE rapport de gestion du conseil d Administration à l Assemblée Générale Ordinaire 2 Bilan au 31 décembre 2010 14 compte de résultat comparatif 16 Tableau de financement 18 rapports des commissaires aux comptes 20 résolutions soumises à l Assemblée Générale Ordinaire 27 ressources et emplois 28 176, rue de Montmartre - 75077 Paris cedex 02 - Tél : 01.71.72.20.20 - Fax : 01.73.01.75.53 1

RAPPORT DE GESTION DU A L'ASSEMBLEE GENERALE Nous vous avons réunis en Assemblée Générale Ordinaire conformément aux dispositions statutaires afin de vous présenter l activité de votre Association et soumettre à votre approbation : - le rapport du conseil d Administration - les comptes arrêtés au 31 décembre 2010 ENVIRONNEMENT 1. RESTRUCTURATION D ACTION LOGEMENT La réorganisation du réseau AcTiON LOGeMeNT aboutit à la constitution de Groupes cil fortement ancrés territorialement, à même de participer à l'effort national de construction et de relayer les politiques définies en faveur du logement des salariés des entreprises, en particulier des jeunes en renforçant le lien avec l'emploi. Au cours de l'année 2010 et conformément aux engagements pris, la quasi-totalité des fusions juridiques des cil ont été réalisées. La 1 ère phase de la restructuration des cil appuyée par le Livre Blanc de mars 2010 renforce le rôle d AcTiON LOGeMeNT dans la définition d une politique du logement au service des salariés d entreprises. 2. CADRAGE FINANCIER La déclinaison du Protocole National interprofessionnel (PNi) sur la période 2009-2011 s est traduite par la mise en place de contrats d objectifs conclus entre l UeSL et les cil. ce pilotage individualisé permet de garantir la cohérence d ensemble des emplois avec les objectifs nationaux. comme annoncé notamment dans le livre blanc, la situation financière des cil devient préoccupante tant en matière de trésorerie qu en matière de résultat. cette situation pourrait être redressée en prenant des mesures rapidement. Aussi, il est souhaitable que les négociations entre AcTiON LOGeMeNT et l etat portant sur le cadrage financier 2012-2014 aboutissent rapidement. ce cadrage, pour permettre un équilibre financier, devrait prendre en compte la réduction des fonds affectés aux politiques publiques et la diminution des versements sous forme de subvention. AcTiON LOGeMeNT a déjà entrepris une analyse de ses emplois (Foncière Logement, MOBiLi-PASS, LOcA-PASS, concours 1% relance ) avec pour objectif : d augmenter la part des emplois sous forme de prêts par rapport aux subventions qui assèchent sa trésorerie, d augmenter l encours rémunéré, d équilibrer le compte de résultat. La négociation entamée avec l'etat visant à ramener à moins d'un milliard d' uros le montant des subventions doit être rapidement conclue pour donner une lisibilité aux salariés, aux entreprises, aux partenaires sociaux sur l'avenir et les capacités d intervention d'action LOGeMeNT au profit du logement des salariés sur les périodes 2012-2014. 2

CONSEIL D ADMINISTRATION ORDINAIRE DU 30 JUIN 2011 3. CONTRAT D ObjECTIF à FIN 2010 DES EMPLOIS D ACTION LOGEMENT EMPLOIS Objectifs engagements réalisés % montant engagé Ojectifs Montants en M cil 2010 à fin décembre 2010 à fin décembre 2010 cil 2011 I. Logement locatif social Plan de cohésion sociale Subvention concours «1% relance» 294,2 243,4 82,7 % 285,0 Prêts au logement social (PLUS / PLAi, ) 241,0 231,7 96,1 % Prêts au logement intermédiaire (PLS / PLi, ) 53,2 42,5 79,9 % 270,0 Sous-total 588,4 517,6 88,0 % 555,0 Autres concours Structures collectives 132,4 69,6 52,6 % 135,0 Actions dans les territoires spécifiques 33,0 23,3-27,0 Préfinancements 92,1 87,2 94,7 % 90,0 Sous-total 257,5 180,2 70,0 % 252,0 Capitalisation des filiales Dotations en capital des filiales esh 117,9 80,6 68,3 % Dotations en capital autres structures 9,5 5,2 55,1 % 142,5 Sous-total 127,4 85,8 67,4 % 142,5 Sous-total logement locatif social 973,3 783,6 80,5 % 949,5 II. Renouvellement urbain Aides en faveur du traitement des logements indignes 18,3 0,0 0,0 % 77,5 Sous-total renouvellement urbain 18,3 0,0 0,0 % 77,5 III. Aides aux ménages PASS-FONcier - Bail à construction 113,0 66,3 58,7 % - PASS-FONcier - Prêt avec différé d amortissement 624,9 646,1 103,4 % - Sous-total 737,9 712,4 96,5 % 0,0 Prêts AcceSSiON 328,8 308,4 93,8 % 700,0 Prêts Travaux 90,0 83,8 93,2 % - Sous-total 418,8 392,3 93,7 % 700,0 Autres aides Avance LOcA-PASS 149,9 152,7 101,8 % 90,0 Garantie LOcA-PASS 135,1 127,4 94,3 % 100,0 AiDe MOBiLi-PASS Subvention et AiDe MOBiLi-JeUNe 91,0 90,4 99,4 % 35,0 AiDe MOBiLi-PASS Avances - - - 50,0 Prêt relais mobilité 10,0 6,3 62,6 % 10,0 Sous-total 386,0 376,7 97,6 % 285,0 Aides à caractère social PrÊT SecUri-PASS 3,8 0,4 10,0 % 10,0 Financement d organismes facilitant l accès et le maintien dans le logement 7,0 6,9 98,9 % 8,0 Autres aides à caractère très social 14,9 14,9 100,1 % 18,0 Sous-total 25,7 22,2 86,4 % 36,0 Sous-total aides aux ménages 1568,3 1503,5 95,9 % 1021,0 TOTAL 2559,9 2287,1 89,3 % 2048,0 4. Recommandation UESL portant sur la rémunération des directeurs de CIL Dans le cadre des travaux d'organisation des regroupements mis en œuvre au sein des cil, une étude détaillée des modalités de rémunération des dirigeants des cil et de l'ensemble de leurs filiales ou Gie a été réalisée. cette étude a permis à Action Logement de formaliser dans une recommandation du 24 novembre 2010 : - les instances à créer ou adapter au sein des conseils d'administration des cil aux fins de définir la rémunération des directeurs de cil ; - la fourchette des rémunérations applicables en fonction de l'importance du poste et des enjeux ; - les modalités et conditions applicables à tout départ de directeur (ou ex-directeur dans le cadre de fusions) de cil. 5. Phase 2 de la réorganisation Les Partenaires sociaux d'action LOGeMeNT souhaitent définir le cadre de travail pour la phase 2 de sa réorganisation avec un triple objectif : - favoriser l'accès au logement dans son lien avec l'emploi ; - conforter la gouvernance d'action LOGeMeNT ; - pérenniser et stabiliser le modèle financier. ils se sont réunis en séminaire le 14 janvier dernier afin de formuler des propositions sur différents thèmes stratégiques (GrL, Foncière Logement, politique financière d'action LOGeMeNT, gouvernance, logement et politique des entreprises ) et de finaliser d ici le 30 juin 2011 avec l etat la négociation sur les emplois d Action Logement sur la période 2012-2014. 3

CILGERE ANNEE 2010 Les évènements majeurs de l année 2010 sont : - la réalisation de la fusion entre cilgère, Salf et ciliopée à effet rétroactif au 1 er janvier 2010 finalisant le projet de regroupement des 7 cil concernés ; - la préparation du regroupement des équipes parisiennes au 176, rue Montmartre dans le 2 ème arrondissement de PAriS qui s est concrétisé, au cours du 1 er trimestre 2011 ; - une réflexion portant sur l amélioration de notre accueil téléphonique afin de répondre aux appels téléphoniques (1 million par an) qui a débouchée sur la création d un service dédiée à la relation clients, opérationnel depuis février 2011 ; - la réalisation du contrat d objectifs négociés avec l UeSL ; - le renforcement du potentiel de développement de l offre locative sociale en Aquitaine par une augmentation de capital de 2,5 M de notre filiale ciliopee HABiTAT. ASSOCIATION RESSOURCES pour réaliser l ensemble de ses missions s appuie sur l Association ressources qui propose ses prestations dans le domaine : des ressources Humaines, de la qualité et de la communication interne : prestations partagées avec les filiales de service de ; du système d information : prestations partagées avec les filiales de service de, et avec LOGeHAB. Dans le domaine des ressources Humaines, les services apportés se sont concentrés sur : - le volet social des rapprochements et l intégration des collaborateurs ; - la mise en place de la nouvelle classification des emplois ; - la négociation d un accord portant sur le forfait jours ; - la gestion des compétences en organisant 470 journées de formation. Dans le domaine du système d information, les actions ont porté plus spécifiquement sur : - l infrastructure et matériel avec un objectif de réduction de coût et de sécurisation des systèmes ; - le transfert des données Salf et ciliopée ; - les projets d extranet cecil déployé vers le Particulier, l entreprise et le Bailleur. LES FILIALES DE SERVICES CILGERE S.A. C.S.A. Soucieuse d accompagner les salariés dans leur parcours résidentiel, SA, filiale titre V des cil du réseau, intervient principalement dans le secteur de la gestion locative, de la transaction immobilière et du conseil en financement. en 2010, SA a réalisé un chiffre d affaires de 2,9M en augmentation de 16% par rapport à 2009. Toutefois la progression du chiffre d affaires prévue en 2009 n a pu se concrétiser notamment pour les activités transactions immobilières et conseil en financement, activités fortement impactées par la crise économique. Le résultat de l année 2010 s élève à -0,35M. CILGERE FONCIER FONcier, Société par Actions Simplifiées, filiale de SA, a été constituée le 17 novembre 2007. La société a pour objet principal l acquisition et le portage de terrains dans les conditions prévues par la convention du 20 décembre 2006 relative au Pass-Foncier. Au cours de cet exercice, 143 dossiers Pass-Foncier se sont concrétisés pour un montant de 5,1 M. A fin 2010, FONcier a traité 281 dossiers. CSE MOBILITE Filiale de SA, spécialisée dans l aide à la mobilité professionnelle des salariés, cse MOBiLiTe a accompagné 4747 familles en recherche de logements au cours de l exercice 2010. cette Société est en particulier l opérateur principal de la plate forme de Service Mobilité, constituée à l initiative de qui, en activité, représente près de 43% de la Profession. La Société a réalisé un chiffre d affaires de près de 8,4 M en hausse de plus de 6 % par rapport à 2009. Au cours de l exercice 2010, l équilibre en terme de résultat n a pu être atteint qu au moyen d une réduction significative des charges. La refonte du Mobili-Pass et la concurrence dans ce secteur d activité fragilise la structure financière de la société et rend nécessaire une réflexion de fond sur les conditions de pérennisation de l activité de cette société. Le résultat comptable de cse MOBiLiTe s élève à 0,04 M pour l année 2010. COCITRA MOBILITE Filiale spécialisée dans l aide à la mobilité grand chantier des salariés. cocitra MOBiLiTe a réalisé un chiffre d affaires de 0,5 M et un résultat net de - 0,136 M. Au cours de l exercice, cocitra MOBiLiTe a logé 371 salariés d entreprises contre 540 en 2009. SOFALIME La SA SOFALiMe n a pas développé d activité en terme de nouvelle intervention au cours de l exercice 2010. Au 31 décembre 2010, date d arrêté des comptes du dernier exercice clos, la Société ne détenait plus de logements en stock et présentait une perte de 5K. LES FILIALES IMMOBILIERES SOCALOG détient près de 80 % dans la SA SOcALOG, filiale immobilière locative réglementée. A compter de l accord de sortie du statut de coopérative de cegibl obtenu en mars 2009, les deux entités, SOcALOG et cegibl sont fusionnées. Le patrimoine de SOcALOG au 31 décembre 2010 est de 2071 logements dont 657 en région parisienne. Au cours de l'exercice, SOcALOG a livré 12 logements PLS à ennery (57) ainsi que 14 logements rue aux Ossons à MeTZ (57). elle a engagé la construction de 12 logements PLS 4

à Magny (57). cette opération devrait être livrée en 2011. Les loyers et prestations annexes facturés au cours de l'exercice se montent à 11072K et le résultat net après impôt s élève à 2,0M. IMMOCEC dispose d une participation de 99,99 % dans la Sci immocec, société filiale immobilière réglementée dont le patrimoine locatif s élève à 1 123 logements au 31 décembre 2010. en 2010, 9 logements PLS ont été livrés à Villemomble. elle a engagé la construction de 17 logements à chelles, 20 logements à Lyon rue Giraud et 25 logements à Meyzieu (69). ces opérations seront livrées en 2011. La société a également poursuivi sa politique d arbitrage de patrimoine ancien en procédant à la vente de 34 logements dont la moitié environ aux occupants. Le résultat 2010 d immocec devrait s'élever à environ 4,1 M. La fusion de SOcALOG et d immocec est prévue au plus tard le 30 juin 2011 avec un effet rétroactif au 1 er janvier 2011. PACTES D ACTIONNAIRES Au 31 décembre 2010, le patrimoine locatif des Sociétés d HLM BATiGere, partenaires des cil de, s établit à 69907 logements représentant 336 M de recettes de loyers. Pour 2010, BATiGere a livré 903 logements en construction neuve et 948 logements dans le cadre de l activité de réhabilitation. Globalement, BATiGere a investi 246 M au cours de l exercice dont 136 M en construction neuve et acquisition amélioration. L action conjointe des équipes de BATiGere et de a permis de poursuivre le développement de la diffusion des aides LOcA-PASS aux locataires de BATiGere et d assurer un taux d association de l AVANce et de la GArANTie LOcA-PASS de 76 %. Pour sa part, CILGERE est actionnaire de référence dans les esh suivantes : BATIGERE ILE DE FRANCE BATiGere-iLe-De FrANce a poursuivi au cours de l exercice 2010 sa politique immobilière en s appuyant sur les orientations du Plan Stratégique de Patrimoine portant sur la période 2009/2018. Dans ce cadre 29 M ont été investis dans les programmes immobiliers, 14,7 M ont été consacrés à la maintenance et la modernisation du patrimoine. Ainsi, le patrimoine de BATiGere ile De FrANce s élève à fin décembre 2010 à 12643 logements en propre et 4066 logements en mandat de gestion. Le résultat 2010 de BATiGere ile De FrANce s élève à 9,2 M. BATIGERE-RHONE ALPES Au 31/12/2010, le patrimoine s'élève à 3 313 logements auxquels s'ajoutent 123 logements gérés pour le compte de BATiGere SAreL. conformément aux objectifs déclinés dans son Plan de Stratégie Patrimoniale validé par le conseil d'administration d'octobre 2009, BATiGere rhône-alpes a investi 11,5M dans la construction et l acquisition de logement. L'année 2010 se solde par un résultat net de 1,4 M. BATIGERE-NORD EST Au 31 décembre 2010, le patrimoine de BATiGere NOrD est se compose de 19484 logements générant 82,2 M de loyers. BATiGere NOrD est a réalisé en 2010, 42,1 M d investissements pour la construction neuve et l acquisition-amélioration ; 14,9M ont été consacrés à la réhabilitation du patrimoine existant. Au titre de l accession sociale à la propriété, 174 logements ont été vendus. Le résultat net 2010 s élève à 11,6 M. PSR-SAVO Le patrimoine de PSr-SAVO principalement situé sur le Val-d Oise, Paris, les Hauts de Seine et le Val de Marne s élève au 31 décembre 2010 à 6448 logements. Au cours de l exercice 2010, 93 logements ont été mis en chantier, 6,5 M ont été investis dans la production immobilière, 1,3 M ont été consacré à la modernisation et la réhabilitation du patrimoine. Le résultat net comptable s élève à 3,1 M. BATIGERE-SAREL Au 31 décembre 2010, le patrimoine de BATiGere-SAreL se compose de 15 066 logements, dont 10870 en Moselle, 4073 confiés en mandat de gestion à Batigère ile de France et 123 en mandat de gestion à Batigère rhône-alpes. en 2010, BATiGere-SAreL en Moselle a livré 112 logements, déposé 209 dossiers de financement à la DDT de la Moselle et mis en chantier 183 nouveaux logements. L année a été marquée notamment par : 522 logements en chantier dans le cadre des constructions neuves et d acquisition / amélioration ; 473 logements en cours de restructuration dont 213 dans des projets ANrU ; l engagement de construction dans la ZAc de l Amphithéâtre à Metz (48 logements collectifs, 1 commerce et le nouveau Siège Social) ; BATiGere-SAreL a su répondre aux attentes des populations les plus fragiles en dépassant les objectifs fixés par l etat (125 relogements prioritaires au titre des accords collectifs pour un objectif de 106) ; le résultat net comptable de 2010 s élève à 13,6 M. Les esh spécialisées dans la gestion de logements très sociaux, Logement Urbain et Présence Habitat réalisent des prestations pour le compte de et des Sociétés de BATiGere dans le domaine de l action sociale. en 2010, nous avons poursuivi notre partenariat au titre du 2% accompagnement social. LOGEMENT URBAIN 706 dossiers d interventions, analyses, relogement et accompagnements thématiques de ménages en difficultés ; 177 bénéficiaires de chantier d insertion. Le Logement Urbain dispose d un patrimoine de 284 logements. PRESENCE HABITAT au titre de la gestion sociale : 2 588 prises en charge par les équipes de Travailleurs Sociaux dans le cadre du suivi des dossiers dont : - 652 analyses sociales, - 242 diagnostics réalisés (213 cil-pass assistance - 29 GrL niveau 2) ; 5

au titre du développement social, PRESENCE HAbITAT a réalisé : au titre de l insertion par l économique, 267 personnes ont bénéficié de dispositifs d accompagnement ou d insertion ; chantiers jeunes : 326 participants dont 266 locataires BATiGere. Au total SAci est aura consacré en 2010 une somme de 0,05 M aux missions sociales. ACTIVITE DE L EXERCICE 2010 Au 31 décembre 2010, l Association comptait 4 562 membres ayant versé leur cotisation statutaire, et 8 526 entreprises nous ont manifesté leur confiance. 1.2. LES AUTRES RESSOURCES LA MAISON FLAMANDE détient 39,52 % du capital de cette esh. Au 31 décembre 2010, le patrimoine locatif de LA MAiSON FLAMANDe comporte 6 422 logements répartis sur 68 communes. 78 % d'entre eux se situent sur le territoire de la communauté Urbaine de Dunkerque (18 communes). en 2010, 114 logements neufs ont été livrés. L'ensemble du patrimoine représentant 34 M de loyers quittancés. La négociation d un pacte d actionnaire avec le MeDeF cote D OPALe est en cours. CILIOPEE HABITAT ciliopee HABiTAT dispose d un patrimoine de 3 290 logements au 31/12/2010, les chantiers en cours devraient permettre d atteindre 3410 logements au cours du 1 er trimestre, soit +120 logements. L objectif à horizon 2012 est d approcher les 3500 logements. Le résultat 2010 devrait être de l ordre de 1,3 M. CILGERE est également majoritaire à hauteur de 99,99 % de la société CICOPIM, filiale de titre V qui a poursuivi la gestion de ses actifs financiers au cours de l exercice 2010. Le résultat de l exercice s élève à 0,1 M. SACI EST SAci est a poursuivi en 2010 ses actions «Missions Sociales», notamment dans le cadre spécifique visant à favoriser l accession sociale (ventes HLM) et à contribuer à la lutte contre l habitat indigne, en partenariat avec le cal PAcT des Vosges et le calm de la Moselle. Prêts Accession sociale : 0,17 M de prêt ont été accordé en 2010. Au total depuis la mise en œuvre des prêts «missions sociales», SAci est a consacré une enveloppe globale de 1,6 M. Prêts et subventions «sortie habitat indigne» : 6 L année 2010 a été marquée par les fusions entre, Salf et ciliopée, intervenue en juin 2010 avec un effet rétroactif au 1 er janvier 2010. Le nouvel ensemble représente 10,61% des fonds collectés pondérés. 1. RESSOURCES 1.1 COLLECTE La collecte reçue en 2010 s élève à 180,7M, en diminution de 0,98% par rapport à l exercice précédent (182,4 M ). cette diminution s inscrit dans un contexte de crise économique dont l impact se traduit par la baisse de l emploi salarié de 1,5 % entre fin 2008 et fin 2009. Globalement, l année a été marquée par des progressions et des baisses significatives : baisse dans 3 secteurs d activité liée à la crise économique : - 11 % sur le secteur industriel, - 11,6 % sur le secteur bancaire, - 18 % sur le secteur de l intérim dont la masse salariale a chuté globalement de 27% en 2009 ; progression dans les secteurs d activité liée à l energie (+4,6 %) et au BTP (+10,4 %). La diminution de la collecte directe est de -0,9 %. Les versements des entreprises au titre de la participation obligatoire atteignent 169,0 M complétés de la compensation de 10,5 M reçue de l etat, des versements volontaires (0,1M ) et la collecte agricole (1,1 M ). La structure de la collecte 2010 par forme de versements fait ressortir que plus de 85 % de la collecte a été versée sous forme de subvention. La collecte se répartit comme suit entre les territoires et les secteurs : Direction BTP 18,7M / 10% Direction Paris 102,1M / 57% Les autres ressources perçues par en 2010 s élèvent à 334,1 M, et ont quatre origines principales : les remboursements de prêts à personnes physiques pour un montant de 165,5M ; les remboursements de prêts à personnes morales pour un montant de 93,7 M, dont 25 M de remboursement de préfinancements ; les fonds reçus de l UeSL, à hauteur de 54,6M, notamment pour le refinancement des emplois effectués par notre cil au titre notamment des PrÊTS PASS-FONcier (20,4 M ), des AiDeS MOBiLi-PASS et LOcA-PASS (14,1 M ) et du refinancement d opération relance (7,8 M ) et de FTM et Fonds de soutien PAS (7 M ) ; les cessions de titres de participation pour un montant de 20,3 M. 2. EMPLOIS L année 2010 a été marquée par la négociation de contrat d objectifs. Globalement, a rempli son contrat d objectifs. Aucune pénalité ne sera versée à l UeSL. Aucun engagement n a été pris sur la ligne «logement indigne», compte tenu de la difficulté à mettre en place ce financement aucun engagement n a été pris au niveau national. L UeSL a décidé de ne pas appliquer de pénalité. Direction Sud-Ouest 2,7M / 1% compensation de l État 10,5M / 6% Direction est 13,8M / 8% Direction Énergies 30,5M / 17% Direction Nord 2,3M / 1%

Vous trouverez ci-joint la réalisation du contrat d objectifs 2010 de : EMPLOIS Objectifs Atterrissage 2010 engagements % montant Montants en K d engagements transmis à l UeSL réalisés engagé à fin 2010 le 30 dévembre 2010 en 2010 décembre 2010 I. Logement locatif social Plan de cohésion sociale Subvention concours «1% relance» 28 550 30 006 29 083 101,9 % Prêts au logement social (PLUS / PLAi, ) 17 000 18 467 18 467 108,6 % Prêts au logement intermédiaire (PLS / PLi, ) 20 800 16 801 16 800 80,8 Sous-total 66 350 65 274 64 351 97,0 % Autres concours Structures collectives 9 100 8 451 8 451 92,9 % Actions dans les territoires spécifiques - - - - Préfinancements 20 000 21 998 21 998 110,0 % Sous-total 29 100 30 449 30 449 104,6 % Capitalisation des filiales Dotations en capital des filiales esh 2 500 2 476 2 526 101,0 % Dotations en capital autres structures - - - - Sous-total 2 500 2 476 2 526 101,0 % Sous-total logement locatif social 97 950 98 199 97 326 99,4 % II. Renouvellement urbain Aides en faveur du traitement des logements indignes 2 400 0 0 0,0 % Sous-total renouvellement urbain 2 400 0 0 0,0 % III. Aides aux ménages PASS-FONcier - Bail à construction 13 000 4 287 4 341 33,4 % PASS-FONcier - Prêt avec différé d amortissement 63 350 72 299 72 104 113,8 % Sous-total 76 350 76 586 76 445 100,1 % Prêts AcceSSiON 29 500 26 424 26 173 88,7 % Prêts Travaux 6 000 5 502 6 594 109,9% Sous-total 35 500 31 927 32 767 92,3 % Autres aides Avance LOcA-PASS 14 000 16 807 16 807 120,0 % Garantie LOcA-PASS 18 000 15 296 15 369 85,4 % AiDe MOBiLi-PASS Subvention 12 000 13 046 13 050 108,8 % AiDe MOBiLi-PASS Avances AiDe MOBiLi-JeUNe Subvention 200 0 1 0,4 % AiDe MOBiLi-JeUNe Avances Prêt relais mobilité 1 000 101 45 4,5 % Sous-total 45 200 45 250 45273 100,2 % Autres à caractère social PrÊT SecUri-PASS 100 12 10 9,7 % Financement d organismes facilitant l accès et le maintien dans le logement 670 610 634 94,7 % Autres aides à caractère très social 788 788 0,0 % Sous-total 770 1 410 1 432 185,9 % Sous-total aides aux ménages 157 820 155 173 155 916 98,8 % TOTAL 258 170 253 372 253 242 98,1 % 2.1. LES FINANCEMENTS A PERSONNES PHYSIQUES FINANCEMENTS ACCORDES Sur l exercice 2010, l activité en faveur des personnes physiques s est concrétisée par l octroi de 48 987 prêts et subventions pour un montant de 155,3M, et par la signature de 11232 engagements de garanties de loyers et charges pour un montant de 103,4M. Ce niveau d activité, globalement en diminution de 9,6%, s analyse : par un développement important du PASS- FONcier qui nous a conduit à négocier du transfert d enveloppes à hauteur de 7M, notre engagement 2010 s élève à 76,4 M pour 2072 dossiers ; par une demande exponentielle à partir de septembre sur l enveloppe prêt travaux qui nous a conduit à négocier un transfert d enveloppe de 1 M pour atteindre une production de 6,6 M ; par une diminution du prêt accession dont l engagement s élève à 26,2M, la faiblesse de la demande nous a conduit en cours d année à transférer 1,5M d enveloppe vers LOGeHAB ; par une diminution des aides LOcA-PASS, nous constatons une diminution du taux d association d une garantie et du dépôt de garantie ; par une stabilité du MOBiLi-PASS. 7

Notre activité en matière d aides à personnes physiques se répartit, par comité de liaison, comme suit : 2010 en M idf & Autres energies est NOrD BTP AGeN Aides accession et travaux Pass Foncier 76,4 30,2 8,1 20,5 3,1 10,1 4,3 Prêts Accession 26,2 14,6 3,3 2,2 0,5 4,6 1,0 Prêts Travaux 6,6 2,6 0,8 1,7 0,8 0,7 0,1 Total accession et travaux 109,2 47,4 12,2 24,4 4,4 15,5 5,3 Autres aides Avances LOcA-PASS 16,8 7,2 3,2 4,2 1,1 0,6 0,5 GArANTieS LOcA-PASS (mises en jeux) 15,4 8,9 1,5 3,9 0,4 0,7 0,0 MOBiLi-PASS et MOBiLi-JeUNeS / Subv. 13,1 6,5 4,9 1,1 0,2 0,3 0,2 MOBiLi-PASS et MOBiLi-JeUNeS / Av. - - - - - - - Prêts relais mobilité* 0,0 - - - - 0,0 - Total autres aides 45,3 22,6 9,6 9,1 1,7 1,6 0,7 Aides à caractère social Autres aides à caractère très social 0,8 0,1 0,3 0,2 0,1 0,1 0,0 Fin. d org. facilitant l accès dans le logement 0,6 0,4-0,2 0,0 0,0 - Prêts SecUri-PASS 0,0-0,0 0,0 - - - Total aides à caractère social 1,4 0,5 0,3 0,4 0,1 0,1 0,0 TOTAL ENGAGEMENTS 155,9 70,5 22,1 33,9 6,1 17,2 6,1 2.2. LES FINANCEMENTS A PERSONNES MORALES FINANCEMENTS ACCORDES Les engagements sur financements accordés aux personnes morales au cours de l exercice 2010 se sont élevés à 97,2M. ils sont répartis en : Alsace -Lorraine : 11 % des investissements pour 382 droits de réservation, NOrD : 2 % des investissements pour 143 droits de réservation, Aquitaine : 2 % des investissements pour 113 droits de réservation, rhone ALPeS : 3 % des investissements pour 105 droits de réservation, EMPLOIS Objectifs Réalisations 2010 M Nombre RL M Nombre RL Subventions concours «1% relance» 29,9 1285 29,1 1215 Prêt au logement social et intermédiaire 37,8 1000 34,7 1471 Structures collectives 9,1 135 8,5 153 Actions sur les territoires spécifiques - - 0,5 35 Préfinancement 20,0-22,0 0 Dotations en capital des filiales esh 2,5-2,5 0 Aides en faveur du traitement des logements indignes 2,4 0 0,0 0 ACTIVITE LOCATIVE Au cours de l exercice a logé 6225 familles sur 16 903 demandes soit un taux de familles logées de 37 %. Sur ces familles, 246 ont été logées dans le patrimoine de Foncière Logement. Au cours de l exercice, 583 propositions DALO ont été faites débouchant sur 281 familles logées. il ressort de l analyse par tranche de revenu annuel des familles logées que : 13% ont un revenu inférieur à 15000 ; 42% ont un revenu compris entre 15 000 et 25 000 ; 27% ont un revenu compris entre 25000 et 35000 ; 18% ont un revenu supérieur à 35000. TOTAL 101,7 2420 97,2 2874 ces engagements ont donné lieu à 2 874 nouveaux droits de réservation dont 2 124 en droits de suite. Nos investissements se sont concentrés sur les régions où la demande locative est la plus forte, la répartition par région hors structures collectives est la suivante : ile de France : 71 % des investissements pour 1 418 droits de réservation, PAcA : 2% des investissements pour 66 droits de réservation. Au cours de l exercice, nous avons signé pour 50,5M de conventions sur des engagements ne relevant pas de l année 2010 qui ont généré 1635 réservations locatives. Au cours de l exercice, nous avons acquis 4509 réservations locatives nouvelles. 8

2.3. LES AUTRES EMPLOIS Les principaux autres emplois de fonds de au cours de l année 2010, ont été essentiellement constitués des versements obligatoires à l UeSL et des remboursements de collecte et d emprunts. ces emplois principalement réalisés en subvention se ventilent comme suit : 265M de versements à l UeSL notamment au titre du renouvellement Urbain (78,7M ), Notre activité 2010, en terme d engagement se résume comme suit : de la Foncière Logement (54,3 M ), de l ANAH (50,9 M ), du 1% rénovation Urbaine (7,1 M ) et des divers fonds de soutien et d intervention (61,9 M pour les Fonds MOBiLi-PASS, Besson, PASS- FONcier, GrL, Foyers de Travailleurs Migrants) ; respectivement 21,2 M et 5 M de remboursement de collecte aux entreprises et de remboursement d emprunts aux collecteurs financiers et à l UeSL. ACTIVITE DE L'EXERCICE 2009* 2010 ecart Engagements (en M ) en % Nombre d'aides accordées et de services apportés 76 873 67 882-11,7% Nombre d'aides accordées 54 191 48 987-9,6% dont Pass Foncier 190 2 072 990,5% Prêts Accession 4 585 2 733-40,4 % Prêts Travaux 109 1 002 819,3% Avances LOcA-PASS 38 552 33 043-14,3% GArANTieS LOcA-PASS (mises en jeux) 4 449 4 089-8,1% MOBiLi-PASS et SecUri-PASS et autres 6 306 6 048-4,1% Nombre de services apportés 22 682 18 895-16,7% Familles logées 5 622 6 225 10,7 % Assistance des salariés en difficulté (cil-pass ASSiSTANce ) 619 582-6,0% conseils en financement 2 776 2 839 2,3% Familles accompagnées en mobilité 5 405 5 118-5,3% GrL 220 476 116,4% GLc non associée à un dépôt de garantie 8 040 3 655-54,5 % Montants engagés en M 100,0 155,3 55,4 % dont Pass Foncier 7,1 76,4 972,5% Prêts Accession 40,6 26,2-35,5 % Prêts Travaux 0,9 6,6 619,9% Avances LOcA-PASS 20,7 16,8-18,9% GArANTieS LOcA-PASS (mises en jeux) 15,7 15,4-2,3% MOBiLi-PASS et SecUri-PASS et autres 14,9 13,9-6,7% Montant des garanties LOCA-PASS en M 277,3 103,4-62,7% LOGEMENT LOCATIF SOCIAL 96,6 97,3 0,7% Plan de cohésion sociale 60,4 64,4 6,6% Autres concours 36,0 30,4-15,6% capitalisations de filiales 0,2 2,5 Poids économique de CILGERE dans la Profession 10,48% 10,61% 1,2% Sommes Collectées en M 431,9 414,9-3,9% collecte 182,5 180,6-1,0% retours Long terme 249,4 234,3-6,1% COMPTES DE L EXERCICE 2010 Les comptes de l exercice 2010 sont marqués par : la fusion intervenue en juin 2010 à effet rétroactif au 1 er janvier 2010 entre, SALF et ciliopee ; les cessions de titres détenus dans les sociétés Aedificat, Domofrance et Semco qui ont généré un résultat exceptionnel de 8,8 M ; les augmentations de capital dans nos filiales ciliopée Habitat et Présence Habitat ; un provisionnement important portant sur des créances personnes morales. 1.BILAN Le bilan arrêté au 31 décembre 2010, est présenté toutes natures de fonds confondues. 1.1. ACTIF L actif net du bilan 2010 fait apparaître un total général de 2 741 M composé comme suit : ACTIF IMMObILISE : 2357 M Immobilisations incorporelles : le montant de ces immobilisations s élève à 0,001 M correspondant à nos investissements directs en logiciels-informatiques. Immobilisations corporelles : le montant de ces immobilisations s élève à 3,3 M en diminution de 0,6 M par rapport à 2009 liée essentiellement à la dotation aux amortissements de l année. Participations : au 31 décembre 2010, le montant net des participations et autres titres immobilisés s établit à 89,8 M, contre 100,7 M en 2009 soit une diminution de 10,9 M correspondant essentiellement à la cession des participations Aedificat, Domofrance et Semco d une valeur brute comptable de 13,2 M compensé partiellement par une augmentation de capital de ciliopée Habitat (2,4 M ) et Présence Habitat (0,1 M ). *les données 2009 tiennent compte de Salf et Ciliopee et concernent les engagements pris. 9

Prêts à personnes morales : l encours net des prêts accordés aux personnes morales, créances rattachées aux participations incluses, après provision de 9,6 M représentant 0,6 % de l encours brut, s élève à 1 483 M au 31 décembre 2010 contre 1501 M à fin 2009. Prêts à personnes physiques : l encours net des prêts à personnes physiques continue de diminuer, passant de 677 M en 2009 à 619 M en 2010. Malgré un niveau de production significatif, le développement des emplois en subventions réalisés dans le cadre des orientations nationales continue d impacter notre encours de prêt. Le montant des provisions s élève à 63,8 M, et représente désormais 9,3 % de l encours brut des prêts. Créances UESL : d un montant de 162,9M, elles se décomposent principalement en 50,2 M au titre du PASS-Foncier, 46,7 M au titre de la rénovation urbaine, 26,5 M au titre de la Foncière, 10,9 M au titre de la GUrL et 24,7 M au titre du financement FTM (Foyer de Travailleurs Migrants). Autres immobilisations financières : ces immobilisations représentent un montant net de 2,3M et sont essentiellement constituées des autres titres de participations (1,8M ). ACTIF CIRCULANT : 213,1 M Créances d exploitation : elles s élèvent à 0,9 M et concernent essentiellement des créances liées au personnel. Créances diverses : les créances diverses d un montant total de 10,8 M correspondent principalement aux refinancements attendus de l UeSL au titre des emplois PASS octroyés au cours du dernier trimestre pour un montant de 8,7M concernant le 4ème trimestre des fonds PASS, les autres créances d un montant de 2,1 M. Trésorerie : la trésorerie disponible en fin d exercice après encaissement de la collecte, toutes natures de fonds confondues, s élève à 201,4 M. 1.2 PASSIF FONDS PrOPreS : constitués à hauteur de 320,6 M des réserves affectées aux différents secteurs d activité en fonction des dispositions réglementaires, du report à nouveau de -4,9 M lié au changement de méthode comptable de provisions nécessitant un réajustement des provisions personnes physiques et des prélèvements autorisés, du résultat de l exercice 2,4 M, les fonds propres s élèvent à 318,1 M à la fin de l exercice 2010. FONDS ISSUS DE LA P.E.E.C. : Les fonds issus de la P.e.e.c. ressortent à 2199 M et se décomposent ainsi : Subventions : 1362 M dont : 1208 M de subvention reçue affectée à des emplois ; 154 M de collecte 2010 en instance d affectation ; Prêts : 685M ; Souscription de titres : 0,5M. Suite à la réforme comptable, ces fonds sont également constitués des provisions pour engagements à réaliser à hauteur de 151 M. ces provisions correspondent aux engagements du cil au titre du financement des politiques nationales 127 M et du financement 1 % relance auprès des bailleurs (4 M ) et de la GLc (20 M ). PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES : Les provisions pour risques et charges d un montant de 3 M concernent : pour 2 M les provisions pour les retraites du personnel et médailles du travail ; pour 0,8 M des provisions pour personnes morales et titres de participations ; pour 0,2 M des provisions pour risques dont 0,1 M personnes physiques, ex richelieu. DETTES : 50,1 M : Autres Dettes d exploitation : ces dettes d un montant global de 5,6 M concernent plus particulièrement les dettes fournisseurs (1,4 M ) et dettes sociales (2,9 M ). Dettes UESL : les dettes diverses s élèvent à 4,4 M et correspondent aux versements à effectuer à l UeSL, au titre des abondements des fonds d intervention PASS. Suite à la réforme comptable, les dettes pour transfert de subvention à payer sont comptabilisés pour un montant de 39,5 M, elles correspondent aux soldes de subventions à décaisser à des personnes physiques ou morales. 2. COMPTE DE RESULTAT Le compte de résultat fait ressortir un excédent de ressources de 2,4 M contre 1,7 M l exercice précédent soit une amélioration de 0,7 M. Nous vous proposons d analyser tout d abord la partie gestion du compte de résultat 2.1 COMPTES DE GESTION 2.1.1 PRODUITS Les produits courants non financiers s élèvent à 11,0 M et se décomposent comme suit : Production vendue : ces produits d un montant de 0,6 M correspondent principalement aux prestations réalisées par cil- Gere pour le compte de LOGeHAB (0,005 M ), les facturations de loyers des locaux de Metz (0,2 M ) ainsi qu à la facturation aux emprunteurs en impayés de frais de rejet et frais de gestion (0,4 M ). Prélèvements autorisés : ces prélèvements, qui s élèvent à 9,9M, comprennent : le prélèvement pour frais généraux (5,6 M ), en baisse de 0,3 M suite à l impact des fusions sur le calcul du prélèvement, les autres prélèvements pour frais de gestion (2,7 M ) correspondant aux prélèvements autorisés au titre de l octroi des LOcA-PASS (2,6 M ), au titre de l accompagnement social (0,2 M ), et au titre de la gestion des GrL (0,003 K ), les prélèvements pour cotisations (1,6M ) pour les cotisations ANPeec (0,8 M ) et UeSL (0,8 K ), le prélèvement APALOF (0,001 M ). 10

Reprise de provisions pour risques et charges : Les reprises de provisions s élèvent à 0,004 M. Autres produits : D un montant de 0,5M, ils se composent essentiellement des rétributions couvrants les frais engagés pour la gestion des assurances de prêts à salariés. Les produits financiers s élèvent à 29,6 M et se décomposent comme suit : Produits financiers de l activité sociale : ces produits s établissent à 25,0 M en baisse de 4,6% par rapport à 2009 suite à la diminution structurelle de nos encours rémunérés, et se décomposent en 8,5 M au titre de l activité des prêts à personnes physiques, 15,9 M au titre de celle des prêts à personnes morales, et 0,7 M de dividendes. Produits des valeurs mobilières de placement : ils s élèvent à 0,6 M, produits en forte diminution (-63 %) par rapport à 2009, suite à la baisse significative des taux de rémunération des placements et de la trésorerie moyenne. Autres intérêts et produits assimilés : ils s élèvent à 1,0 M. Reprises de provisions pour dépréciation d immobilisations financières : les reprises de provisions d un montant de 2,8M concernent principalement les prêts à personnes physiques pour 2,2 M et les titres de participation pour 0,5 M. Les produits exceptionnels s élèvent à 22,1 M et correspondant principalement à des cessions de participation Aedificat (20,3M ), Domofrance (0,3 M ) et SeMcO (1,1M ) 2.1.2 CHARGES Les charges de gestion courante non financières s élèvent à 36,4 M et se décomposent comme suit : 35,1 M correspondant aux charges de fonctionnement (incluant la soustraitance, les achats et charges externes, les impôts et taxes, les charges de personnel, les dotations aux amortissements) : ces charges sont en diminution de 0,9 M soit 2,35 % par rapport aux charges 2009. Nous constatons, à périmètre constant, une diminution de charges de fonctionnement de l ordre de 10 % entre 2007 et 2010. cette forte diminution est le fruit des efforts de rationalisation qui ont été mis en oeuvre dans le cadre des fusions de 8 cil. Créances irrécouvrables et transformations d un montant de 0,7 M et correspond à 20 % du montant de créances passées en perte pour les LOcA-Pass et à 100 % de la créance sur les autres produits : dotations aux provisions : la dotation de l exercice s élève à 0,2 M, et correspond essentiellement à la dotation pour départ en retraite et médaille du travail (0,1 M ) et à des dotations complémentaires sur des Sci (0,01 M ), les autres charges d un montant de 0,4M correspondent essentiellement au loyer d inoccupation (0,3 M ). Les charges financières s élèvent à 10,7M et se décomposent comme suit : Dotations aux amortissements, aux provisions et dépréciations : les dotations aux provisions de l exercice s élèvent à 10,3M. elles concernent : l activité des prêts aux personnes physiques pour 5,1 M dont 1,9 M correspondant aux dotations sur les prêts accession et Pass Travaux et 3,2 M correspondant à 20 % de la dotation sur les aides LOcA-PASS, l activité personnes morales pour 4,3 M correspondant à des compléments de provisions sur des prêts accordés à des Sci à hauteur de 1,3 M et de nouvelles provisions sur des encours relativement anciens 2,9 M, une dotation complémentaire (0,9 K ) sur notre filiale csa liée au réajustement du calcul de la provision consécutif au résultat 2009 (-1,4M ). Intérêts et charges assimilées : ils s élèvent à 0,3M et correspondent essentiellement aux intérêts sur emprunts et à des frais bancaires. Les charges exceptionnelles s élèvent à 13,2 M et correspondent essentiellement à la valeur nette comptable des titres cédés dont 11,9 M correspondant à Aedificat, 0,7M à SeMcO et 0,3 M à Domofrance. 11

2.2 COMPTES FONDS PEEC Dans cette partie sont comptabilisées essentiellement les subventions reçues ou versées. Les charges et produits s élèvent à 540,3M dont un solde net de transfert des opérations sur fonds non affectés de 80,3M. Les charges se déclinent comme suit : Les subventions versées s élèvent à 289,94M et se décomposent comme suit : 165,8 M concernant les politiques nationales et se répartissant en : Anru / bonification prêt cdc 77,9 M, Foncière 27,8 M, Anah 50,9 M, Quartier difficile 4,7 M, Fonds de soutien et sécurisation 4,4 M. 74,0 M de subvention versée dont 59,9M aux personnes morales principalement dans le cadre du relance et 14,1 M aux personnes physiques essentiellement dans le cadre du Mobili-Pass. 40,2 M dans le cadre des opérations de péréquation et de mutualisation. de la provision pour engagement LOcA- PASS qui correspond à notre quote-part dans les mises en jeu sur une estimation national de 13 222 M et un taux de mise en jeu de 4,93 %, en diminution de 3 % par rapport à 2009. Notre provision s élève à fin 2010 à 19,6 M contre 26,7 M fin 2009 soit une reprise de 7,1 M ; de la provision pour engagement à signer soit 4,1 M concernant les conventions de financement en subvention relance. il convient de noter que les engagements 2010 ont donné lieu à signature d une convention en 2010. Le détail de ces provisions est le suivant : Les produits se déclinent comme suit : Les subventions reçues et fonds assimilés s élèvent à 196,2 M dont : 155,1 M de subventions reçues concernant la collecte reçue en N-1 sous forme de subvention ; 41,1 M d opérations de péréquation et mutualisation. Les reprises de provisions s élèvent à 2,6 M. 2010 2009 Variation ANAH 50,9 96,8-45,9 ANrU 65,3 155,2-89,9 QUArTierS ANcieNS et indignes 10,1 14,1-4,0 ADiL 0,9 1,8-0,9 TOTAL ENGAG. NATIONAUX 127,2 267,9 140,7 engagements relance 4,1 38,8-34,7 engagements LOcA-PASS 19,6 26,7-7,10 TOTAL PROVISIONS POUR ENGAMENTS 150,9 333,4-182,5 Le détail de ces opérations en produits et charges se présente : EN M PrDTS charges ecart MOBiLi-PASS 11,8 9,3 2,5 LOcA-PASS 27,9 28,2-0,3 SecUri-PASS 0,6 1,4-0,9 concours relance 0,8 0,7 0,1 BeSSON 0,1-0,1 FTM 0,5-0,5 TOTAL 41,1 40,2 0,9 9,8 M prélèvement sur fonds réglementés. Les créances irrécouvrables s élèvent à 0,6M et concernent les pertes sur LOcA- PASS imputables à 80 % sur les fonds Peec. Les dotations et reprises de provisions pour engagements à réaliser s élèvent respectivement pour 3,1 M et 185,6 M ; le poste figure au bilan pour un montant de 150,9 M et se compose principalement : de la provision pour engagements à réaliser d un montant de 127,2 M correspondant à notre quote-part (10,61%) des appels de fonds sous forme de subventions UeSL pour 2011 ; 12

3. AFFECTATION DU RESULTAT ADMINISTRATION DE L ASSOCIATION ORIENTATIONS ET PERSPECTIVES L Assemblée Générale décide pour apurer partiellement le report à nouveau débiteur de -4 922 368,46, d affecter le résultat de l exercice qui s élève à 2440774,17, sur le report à nouveau débiteur. Après affectation, le report à nouveau s élèvera à -2481594,29. Aucune somme n est affectée à la réserve aux activités réglementées ni à la réserve destinée aux prêts à personnes physiques sur fonds non réglementés. Renouvellement des mandats Le mandat de M. Le FLOc H (eiffage construction) arrive à expiration à l'issue de la présente Assemblée, nous vous proposons de le renouveler dans ses fonctions pour une période de trois années, soit jusqu'à l'assemblée Générale qui sera appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2013. conformément à l article 27 des statuts, les organisations syndicales ont été invitées à désigner ou à reconduire leur représentant auprès de notre Association. enfin, il est proposé à l Assemblée Générale de maintenir le montant de la cotisation statutaire annuelle à 8. Les défis à relever au cours de l année 2011, dans un environnement en profonde mutation s articuleront plus particulièrement autour de : l optimisation du service relation client qui doit faire face à un flux d appel en progression tout en veillant à la qualité de la relation client ; l organisation du contrôle des risques de et de ses filiales ; la poursuite de la réduction de nos charges et de l optimisation de notre compte de résultat ; l optimisation de notre organisation en s appuyant sur une motivation renforcée du personnel ; la participation à l augmentation de capital de BATiGere ile De France et de PSr-SAVO afin de développer l offre locative ; la participation à la constitution d un réseau esh BATiGere afin de renforcer la performance des filiales de et de développer une offre locative économiquement et socialement adaptée ; du développement des synergies entre les structures et les équipes afin de mieux travailler ensemble. Au terme de ce rapport, vous voudrez certainement vous associer aux remerciements que nous tenons à adresser au personnel qui, par son implication constante, a contribué dans un environnement en profonde mutation, à répondre aux attentes des membres de l Association. 13

BILAN AU 31 ACTIF (en euros) Notes Fonds issus Fonds issus Gestion Total N Pro-forma N-1 Total N-1 de la PEEC de la PEAEC courante Actif immobilisé immobilisations incorporelles 1.2 718 198 718 198 717 876 391 875 - Amortissements et dépréciations 1.6 / 2-710 729-710 729-696 704-378 100 immobilisations corporelles 8 186 575 8 186 575 8 176 244 7 725 030 - Amortissements et dépréciations 1.6 / 2-4 920 301-4 920 301-4 246 272-3 938 964 Participations 92 594 012 92 594 012 102 570 877 85 755 335 - Dépréciations 2-2 773 721-2 773 721-1 871 647-1 840 888 créances sur l'uesl (1) 1.4 162 849 139 69 995 162 919 134 79 625 525 69 186 411 - Dépréciations 2 - - - créances rattachées aux filiales et entreprises liées au cil (1) 1.5 322 953 321 1 047 403 324 000 724 57 418 738 24 596 561 - Dépréciations 2 - - -2 221 000-2 221 000 créances rattachées aux autres participations (1) 1.5 169 693 885 962 329 170 656 215 469 688 726 468 505 993 - Dépréciations 2-2 790 213-2 790 213 - - Prêts aux personnes morales et autres organismes (1) 1.5 990 392 168 3 901 442 994 293 609 979 939 658 840 812 723 - Dépréciations 2-6 813 276-6 813 276-3 628 455-2 971 854 Prêts aux personnes physiques, y compris mandats de gestion (1) 1.5 682 703 355 109 023 265 478 683 077 855 728 126 965 629 093 721 - Dépréciations 2-43 011 588-20 779 298-63 790 886-51 428 914-47 962 154 Autres immobilisations financières (1) 1 800 555 519 448 2 320 002 3 091 417 2 371 227 - Dépréciations 2-76 313-76 313-161 918-74 753 Total I brut 1.1 2 422 986 435 109 023 15 670 868 2 438 766 325 2 429 356 027 2 128 438 875 Amortissements et dépréciations 1.6 / 2-43 011 588 - -38 863 850-81 875 439-64 254 910-59 387 714 Net 2 379 974 846 109 023-23 192 982 2 356 890 887 2 365 101 118 2 069 051 161 Actif circulant créances usagers et comptes rattachés (2) 7.2 950 496 950 496 1 091 117 1 022 096 - Dépréciations 2 - - - créances pour transferts et subventions à recevoir (2) 7.2 - - - - - Dépréciations 2 - - - créances UeSL - Opérations courantes (2) 7.9 8 721 426 8 721 426 76 995 621 74 234 193 - Dépréciations 2 - - - Autres créances (2) 7.1 2 089 545 2 089 545 1 226 472 999 946 - Dépréciations 2-321 111-321 111-321 111-321 111 Valeurs mobilières de placement 7.10 131 453 272 131 453 272 168 536 399 155 107 878 - Dépréciations 2 - - - Disponibilités 7.11 69 944 544 69 944 544 68 175 403 52 910 693 charges constatées d'avance (2) 7.12 294 990 294 990 382 259 346 353 Total II brut 8 721 426-204 732 848 213 454 274 316 407 272 284 621 158 Dépréciations 2 - - -321 111-321 111-321 111-321 111 Net 8 721 426-204 411 736 213 133 162 316 086 160 284 300 047 Comptes de liaison entre fonds (III) 7.14 168 599 239 2 286 134 170 885 373 216 749 374 196 043 317 TOTAL ACTIF (I + II + III) brut 2 600 307 099 2 395 157 220 403 716 2 823 105 972 2 962 512 673 2 609 103 350 Amortissements et dépréciations 1.6 / 2-43 011 588 - -39 184 962-82 196 550-64 576 021-59 708 825 Net 2 557 295 511 2 395 157 181 218 754 2 740 909 422 2 897 936 652 2 549 394 525 (1) Dont à moins d'un an (brut) 343 860 410 17 919 6 318 593 350 196 921 351 287 136 317 393 228 (2) Dont à plus d'un an (brut) 142 722 14

DECEMBRE 2010 PASSIF (en euros) Notes Fonds issus Fonds issus Gestion Total N Pro-forma N-1 Total N-1 de la PEEC de la PEAEC courante Fonds propres Fonds associatifs sans droit de reprise 3 571 079 3 571 079 3 571 079 3 571 079 Écarts de réévaluation 0 réserve destinée aux activités réglementées 205 000 949 205 000 949 201 033 544 171 433 405 réserve destinée à l'activité non réglementée de prêts aux pers. physiq. 48 412 587 48 412 587 48 412 587 41 232 135 réserve destinée aux autres activités non réglementées 63 645 509 63 645 509 63 645 509 60 865 768 report à nouveau -4 922 368-4 922 368-2 676 872-4 601 855 résultat de l'exercice 2 440 774 2 440 774 1 721 909-320 513 impact global des retraitements de Pro-forma au 31.12.2008 Subventions d'investissement 0 Total I 4 317 059 045 0 1 089 485 318 148 530 315 707 756 272 180 019 Fonds et dettes issus des vers. des employeurs à l'effort de construct Subventions reçues affectées à des emplois 0 - Participation obligatoire 1 173 651 081 1 191 866 1 174 842 947 1 095 021 908 963 723 418 - Participation volontaire 33 442 127 3 880 33 446 007 33 001 827 31 160 650 Subventions reçues en instance d'affectation à des emplois 0 0 0 - Participation obligatoire 152 963 447 901 153 153 864 600 155 312 906 132 214 375 - Participation volontaire 107 367 3 821 111 188 444 180 438 303 Fonds reçus sous forme de prêts (1) 0 0 0 - Participation obligatoire 675 857 134 127 011 675 984 145 645 635 380 568 496 306 - Participation volontaire 9 127 011 9 127 011 9 624 383 8 937 078 Fonds en vue de souscription de titres (1) 0 0 0 - Participation obligatoire 473 873 473 873 473 873 473 873 - Participation volontaire 71 534 71 534 71 534 71 534 Provisions pour engagements à réaliser 0 453 760 0 - Participation obligatoire 150 935 967 150 935 967 333 000 792 295 484 397 - Participation volontaire 0 0 0 Total II 5 2 196 629 542 2 100 720 127 011 2 198 857 273 2 273 040 543 2 000 999 933 Provisions Provisions pour risques 1 009 785 1 009 785 960 654 928 654 Provisions pour charges 1 967 462 1 967 462 1 805 595 1 562 952 Total III 6 2 977 247 2 977 247 2 766 249 2 491 606 Autres dettes Dettes financières (2) (3) 7.5 537 858 537 858 9 025 2 710 Dettes UeSL - Opérations courantes (3) 7.9 4 441 964 4 441 964 64 700 782 58 042 808 Dettes pour transferts et subventions à payer (3) 7.6 39 164 961 294 437 39 459 398 19 258 770 15 088 173 Autres dettes diverses (3) 7.4 5 601 779 5 601 779 5 704 034 4 545 958 Produits constatés d'avance (3) 7.13 0 118 0 Total IV 43 606 924 294 437 6 139 638 50 040 999 89 672 730 77 679 650 Comptes de liaison entre fonds (V) 7.14 170 885 373 170 885 373 216 749 374 196 043 317 TOTAL PASSIF (I + II + III + IV + V) 2 557 295 511 2 395 157 181 218 754 2 740 909 422 2 897 936 652 2 549 394 525 (1) Dont à moins d'un an 71 186 384 127 011 71 313 396 64 524 003 51 617 937 (1) Dont à plus d'un an 613 797 761 613 797 761 591 281 167 526 360 854 (2) Dont concours bancaires courants et soldes créditeurs de banque 8 296 1 981 (3) Dont à moins d'un an 43 606 924 294 437 6 139 638 50 040 999 85 495 963 77 679 650 (3) Dont à plus d'un an 4 170 451 15

COMPTE DE DU 1 er JANVIER AU CHARGES (en euros) Notes Fonds issus Fonds issus Gestion Total N Pro-forma N-1 Total N-1 de la PEEC de la PEAEC courante Charges courantes non financières (1) Sous-traitance intra-groupe 6 4 812 638 4 812 638 5 653 457 5 269 066 Achats et charges externes 7 12 137 962 12 137 962 11 951 339 9 720 615 impôts, taxes et versements assimilés 8 1 360 844 1 360 844 1 351 655 1 192 621 charges de personnel 9 16 071 750 16 071 750 16 230 030 14 413 477 - Subventions versées 10 0 0 - Politiques nationales 165 807 954 165 807 954 171 247 239 154 821 517 - Filiales et entreprises liées au cil 1 572 394 1 572 394 5 344 472 5 182 472 - Autres personnes morales 58 323 322 58 323 322 15 466 591 12 091 891 - Personnes physiques 14 105 278 6 021 14 111 299 16 182 871 15 740 424 - Fonds versés à d'autres collecteurs financiers 0 0 0 - Opérations de péréquation - et de mutualisation -Fonds versés à l'uesl 3 40 231 274 40 231 274 82 718 424 63 047 159 - Participation au fonds de garantie ANPeec 0 0 0 - Prélèvements autorisés sur fonds collectés 2 9 834 126 41 716 9 875 842 10 552 498 9 634 800 créances irrécouvrables et transformations 11 624 355 660 684 1 285 039 2 372 222 1 756 757 Dotations aux amortissements, aux dépréciations, aux provisions et aux engagements à réaliser 16 0 0 - Dotations aux amortissements 754 795 754 795 731 915 663 153 - Dotations aux dépréciations 12 005 542 12 005 542 13 578 456 11 834 441 - Dotations aux provisions 190 121 190 121 103 035 57 458 - Dotations pour engagements à réaliser 3 095 200 3 095 200 285 838 102 250 989 635 Autres charges 12 425 794 425 794 334 384 303 180 Total I 305 599 445 47 737 36 414 589 342 061 771 639 656 690 556 718 665 Quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun (II) 15 0 Charges financières Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions 16 10 323 678 10 323 678 7 490 521 6 426 559 intérêts et charges assimilées 444 966 344 406 789 373 708 067 665 010 charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement 0 0 0 Total III 18 444 966 0 10 668 084 11 113 050 8 198 589 7 091 569 Charges exceptionnelles Sur opérations de gestion 12 578 12 578 85 540 10 320 Sur opérations en capital 0 0 0 - Valeurs comptables des éléments - immobilisés et financiers cédés 13 217 020 13 217 020 143 973 143 973 - Autres 0 0 0 Dotations aux dépréciations et aux provisions 16 0 0 0 0 Total IV 19 13 229 598 13 229 598 229 513 154 293 Participation des salariés aux résultats (V) 20 Impôts sur les sociétés (VI) 21 0 22 350 22 350 Transfert des ressources non affectées (VII) 22 153 070 815 904 974 153 975 789 155 757 086 132 652 678 Solde des opérations sur fonds affectés = Excédent (VIII) 23 79 515 452 753 601 80 269 052 465 773 406 244 Total des charges (I + II + III + IV + V + VI + VII + VIII) 538 630 678 1 706 311 60 312 272 600 649 261 804 330 001 697 045 799 Solde créditeur = Excédent 2 440 774 2 440 774 1 721 909 0 TOTAL GÉNÉRAL 538 630 678 1 706 311 62 753 046 603 090 035 806 051 910 697 045 799 16

RESULTAT 31 DECEMBRE 2010 PRODUITS (en euros) Notes Fonds issus Fonds issus Gestion Total N Pro-forma N-1 Total N-1 de la PEEC de la PEAEC courante Produits courants non financiers Production vendue 1 633 368 633 368 576 652 576 652 Production immobilisée 5 0 0 0 Prélèvement pour frais généraux 2 5 568 630 5 568 630 5 903 542 4 916 685 Autres prélèvements pour frais de gestion 2 2 717 971 2 717 971 3 653 385 3 331 316 Prélèvement pour cotisations 2 1 585 591 1 585 591 1 706 464 1 380 765 Subventions d'exploitation 5 0 4 000 4 000 Subventions reçues et fonds assimilés 4 0 0 - Subventions reçues 154 229 320 904 974 155 134 294 156 340 455 133 152 024 - Fonds échus et prescrits 107 890 107 890 109 599 109 599 - Fonds reçus d'autres collecteurs financiers 84 340 84 340 48 105 30 636 - Opérations de péréquation et de mutualisation - Fonds reçus de l'uesl 3 41 060 183 41 060 183 86 688 976 78 830 449 reprises sur amortissements, dépréciations, provisions, engagements à réaliser et transferts de charges 17 0 0 - reprises sur amortissements 0 0 0 - reprises sur dépréciations 2 579 412 2 579 412 3 167 187 3 094 783 - reprises sur provisions 37 782 37 782 757 853 755 553 - reprises sur engagements à réaliser 185 613 785 185 613 785 - Transferts de charges 1 053 1 053 19 480 9 480 Autres produits 5 501 814 501 814 1 210 998 1 074 605 Total I 383 674 929 904 974 11 046 210 395 626 114 260 186 696 227 266 546 Quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun (II) 15 15 773 15 773 15 378 15 378 Produits financiers De participation 6 989 582 6 989 582 4 759 032 4 664 143 De prêts aux personnes morales 9 573 058 9 573 058 11 911 896 9 743 678 De prêts aux personnes physiques 8 465 206 8 465 206 9 553 508 8 047 817 Des valeurs mobilières de placement 83 009 83 009 279 477 15 669 Autres intérêts et produits assimilés 1 029 459 1 029 459 218 261 217 426 reprises sur provisions et dépréciations et transferts de charges 17 2 817 334 2 817 334 4 564 257 2 174 662 Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement 626 804 626 804 1 725 012 1 725 012 Total III 18 0 0 29 584 450 29 584 450 33 011 444 26 588 408 Produits exceptionnels Sur opérations de gestion 76 113 76 113 129 326 63 766 Sur opérations en capital 0 Produits des cessions d'éléments d'actifs 22 030 499 22 030 499 198 336 191 836 Autres 0 0 reprises sur amortissements, dépréciations et provisions et transferts de charges 17 0 Total IV 19 22 106 613 22 106 613 327 661 255 602 Report des ressources non affectées (V) 22 154 955 749 801 337 155 757 086 155 700 197 133 319 567 Solde des opérations sur fonds affectés = Déficit (VI) 23 0 356 810 534 309 279 785 Total des produits (I + II + III + IV + V + VI) 538 630 678 1 706 311 62 753 046 603 090 035 806 051 910 696 725 286 Solde débiteur = Déficit 0 320 513 TOTAL GÉNÉRAL 538 630 678 1 706 311 62 753 046 603 090 035 806 051 910 697 045 799 17

TABLEAU DE FINANCEMENT AU 31 DECEMBRE 2010 RUBRIQUE (en euros) Notes Fonds issus Fonds issus Gestion 2010 2009 2009 de la PEEC de la PEAEC courante Proforma Trésorerie initiale Trésorerie à l'ouverture 208 018 572 175 672 711 143 859 602 incidence des fusions et assimilées 28 693 229 42 474 756 42 474 756 Total I 236 711 801 218 147 467 186 334 358 Flux de trésorerie liés aux opérations de recueil de fonds collecte reçue sous forme de subventions 153 070 813 1 042 907 154 113 720 155 931 412 132 769 626 collecte nette reçue sous forme de prêts 5 462 443 5 462 443 6 871 692 4 825 598 collecte nette reçue en vue de souscriptions de titres 0 0 Transferts et rétrocessions entre collecteurs financiers 0-66 633 0 - Flux nets de subventions 0 10 059 7 059 - Prêts accordés au cil (Flux nets) -2 748 669-2 748 669-1 695 384-1 819 971 - Prêts accordés par le cil (Flux nets) 0-38 419-677 419 - Fonds nets reçus en vue de souscriptions de titres 0 0 0 - Fonds versés en vue de souscriptions de titres 0 0 0 Opérations réalisées avec l'anpeec 0 0 0 - Flux nets de subventions 0 0 0 - Prêts accordés par l'anpeec (Flux nets) 0-1 595 792 516 460 - Prêts accordés à l'anpeec (Flux nets) 0-987 708-987 708 Opérations de péréquation et mutualisation UeSL 0-2 300 239 0 - Flux nets de subventions 7 189 781 7 189 781 1 506 033 7 283 526 - Prêts accordés par l'uesl (Flux nets) 29 598 132 29 598 132 15 151 879 12 658 717 - Prêts accordés à l'uesl (Flux nets) -52 421 218-52 421 218-14 403 580-13 613 411 Total II 140 151 282 1 042 907 141 194 189 158 383 319 140 962 477 Flux de trésorerie liés aux opérations d'emploi des fonds 0 Subventions versées -54 438 412-9 000-54 447 412-32 373 662-30 119 668 Financements et préfinancements accordés 0 0 - Flux nets UeSL Politiques Nationales -196 901 295-196 901 295-178 390 927-156 285 635 - Flux nets Prêts accordés aux filiales et entreprises liées au cil -9 575 298-9 575 298 570 922 0 - Flux nets Prêts accordés autres participations 7 587 162 7 587 162-501 158 0 - Flux nets Prêts accordés aux personnes morales 19 250 961 19 250 961 4 695 762 7 373 292 - Flux nets Prêts accordés aux personnes physiques 44 141 607-73 166 44 068 441 76 271 391 68 162 868 Opérations sur titres de participation 0 0 - Souscriptions de titres et assimilées -2 526 711-2 526 711-338 505-188 032 - cessions de titres et assimilées 22 030 499 22 030 499 191 836 191 836 Total III -170 431 488-82 166-170 513 654-129 874 341-110 865 339 Flux de trésorerie liés aux opérations de fonctionnement 0 Produits courants non financiers (a) 1 135 162 1 135 162 13 321 357 4 019 567 charges courantes non financières (b) -34 808 988-34 808 988-47 011 128-35 168 454 Quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun 15 773 15 773 15 378 15 378 Produits financiers (a) 26 767 116 26 767 116 24 870 659 24 007 950 charges financières (b) -444 966-344 406-789 373-704 379-665 010 cessions et réductions d'immobilisations 0 0 191 836 191 836 Autres produits exceptionnels (a) 76 134 76 134 131 898 52 875 charges exceptionnelles (b) (c) -12 578-12 578-100 779-10 320 Participation des salariés aux résultats 0 0 0 0 impôt sur les sociétés 0 0-44 478-44 478 Variation du besoin en fonds de roulement 1 699 099 1 699 099-962 583-705 898 Acquisitions d'immobilisations -76 863-76 863-136 452-106 370 Augmentation de dettes financières 0 0-2 499 833 0 remboursement de dettes financières 0 0 2 983 859 0 Variation des capitaux propres 0 0 0 0 Total IV -444 966 0-5 549 552-5 994 519-9 944 645-8 412 924 Trésorerie de clôture V = I + II + III + IV 201 397 817 236 711 801 208 018 572 (a) Sauf prélèvements, reprises sur amortissements, dépréciations, provisions et engagements à réaliser et transferts de charges (b) Hors transferts de charges et sauf dotations aux amortissements, aux dépréciations, aux provisions et aux engagements à réaliser, et créances irrécouvrables ou transformations (c) Sauf valeur comptable des immobilisations cédées 18

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RAPPORT DES AUX CO RAPPORT GENERAL SUR LES COMPTES ANNUELS exercice clos le 31 décembre 2010 Aux membres de l Association, en exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l exercice clos le 31 décembre 2010, sur : l le contrôle des comptes annuels de l association, tels qu ils sont joints au présent rapport ; l la justification de nos appréciations ; l les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d administration. il nous appartient, sur la base de notre audit, d exprimer une opinion sur ces comptes. I - OPINION SUR LES COMPTES ANNUELS Nous avons effectué notre audit selon les normes d exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d obtenir l assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de l association à la fin de cet exercice. II - JUSTIFICATION DES APPRECIATIONS en application des dispositions de l article L.823-9 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : La note «titres de participation et autres titres immobilisés» de l annexe expose les règles et méthodes comptables relatives à la dépréciation des titres immobilisés. Nos travaux ont consisté à vérifier le caractère approprié des méthodes comptables visées ci-dessus et des informations fournies en annexe et nous nous sommes assurés de leur correcte application ; Les notes «Prêts aux personnes morales» et «Prêts aux personnes physiques» de l annexe exposent les règles et méthodes comptables relatives aux dépréciations. Nos travaux ont consisté à vérifier le caractère approprié des méthodes comptables visées ci-dessus et des informations fournies en annexe et nous nous sommes assurés de leur correcte application. Les appréciations ainsi portées s inscrivent dans le cadre de notre démarche d audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III - VERIFICATIONS ET INFORMATIONS SPECIFIQUES Nous avons également procédé, conformément aux normes d exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n avons pas d observations à formuler sur la sincèrité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d administration et dans les documents adressés aux membres de l Association sur la situation financière et les comptes annuels. Fait à Paris et Neuilly-sur-Seine, le 15 juin 2011 Les commissaires aux comptes corevise Fabien cregut DeLOiTTe & ASSOcieS Laure SiLVeSTre-SiAZ 20

COMMISSAIRES MPTES RAPPORT SPECIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES CONVENTIONS REGLEMENTEES exercice clos le 31 décembre 2010 Aux membres de l Association, en notre qualité de commissaires aux comptes de votre Association, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l existence d autres conventions. il vous appartient, selon les termes de l article r. 612-6 du code du commerce, d apprécier l intérêt qui s attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimées nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. ces diligences ont consistés à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. Conventions soumises à l approbation de l Assemblée Générale en application de l article r. 612-7 du code du commerce, nous avons été avisés des conventions visées à l article L. 612-5 du code du commerce qui sont intervenues au cours de l exercice et de celles qui ont fait l objet de l autorisation préalable de votre conseil d Administration conformément à l article 36 de vos statuts. I. Conventions courantes conclues au cours de l exercice à des conditions normales (Article L. 612-5 du Code de commerce) - Entité concernée : AEDIFICAT Personne concernée : Monsieur Stéphane buffetaut, Président de CILGERE Date de signature Objet Nature Montant de des fonds la convention 28/10/2010 cv PArc 2010 du N 2 rue de la commune de Paris - rehab 62 LOGTS - AUBerViLLierS 8/9 104 000 05/12/2010 Passage des italiens - Part PLUS relance 2010 - BAGNOLeT 8/9 20 000 23/11/2010 cv PArc 2010 DU N 1 Antoine etex - rehab 216 lgts - creteil 8/9 96 000 06/12/2010 27 av Winston churchill - part PLAi relance 2010 - LiVrY-GArGAN 8/9 160 000 05/12/2010 27 av Winston churchill part PLUS relance 2010 - LiVrY-GArGAN 8/9 160 000 12/12/2010 33 allée des charmilles - part PLAi relance 2010 - LiVrY-GArGAN 8/9 80 000 12/12/2010 33 allée des char - part PLUS relance 2010 - LiVrY-GArGAN 8/9 80 000 06/12/2010 38 av Gambetta - part PLAi relance 2010 - LiVrY-GArGAN 8/9 40 000 06/12/2010 38 av Gambetta - part PLUS relance 2010 - LiVrY-GArGAN 8/9 80 000 06/12/2010 66 Paul Bert - part PLAi relance 2010 - LiVrY-GArGAN 8/9 120 000 06/12/2010 66 Paul Bert part PLUS relance 2010 - LiVrY-GArGAN 8/9 200 000 23/11/2010 cv PArc 2010 DU N 4 - Square de la Paix rehab - 140 LOGTS - MOrSANG-SUr-OrGe 8/9 96 000 13/04/2010 rue des Près St Martin - SAViGNY-SUr-OrGe 8/9 160 000 03/12/2010 cv PArc 2010 N 3 - Margueritte Naseau - rehab 178 - SUreSNeS 8/9 168 000 12/12/2010 56 rue de l'eglise - AA part PLUS relance 2010 - VAUJOUrS 8/9 40 000 05/12/2010 56 rue de l'eglise - cn part PLAi relance 2010 - VAUJOUrS 8/9 160 000 05/12/2010 56 rue de l'eglise - cn part PLUS relance 2010 - VAUJOUrS 8/9 280 000 05/12/2010 124 allée Henri Barbusse - part PLAi relance 2010 - ViGNeUx-SUr-SeiNe 8/9 240 000 05/12/2010 124 allée Henri Barbusse - part PLUS relance 2010 - ViGNeUx-SUr-SeiNe 8/9 320 000 12/12/2010 78 bld d'aulnay part PLAi - relance 2010 - ViLLeMOMBLe 8/9 160 000 12/12/2010 78 bld d'aulnay part PLUS - relance 2010 - ViLLeMOMBLe 8/9 160 000 03/12/2010 cv PArc 2010 DU N 5 - rehab 71 lgts - ViLLeMOMBLe 8/9 312 000 21/12/2010 cv PArc 2010 DU N 6 - Bd Aulnay all charrier - rehab - ViLLeMOMBLe 8/9 224 000 05/12/2010 2/5 rue de la Seigneurie - part PLAi relance 2010 - ViLLierS-SUr-OrGe 8/9 80 000 05/12/2010 2/5 rue de la Seigneurie - part PLUS relance 2010 - ViLLierS-SUr-OrGe 8/9 280 000 - Entité concernée : AMLI Personne concernée : Monsieur Robert HAUSER, Administrateur de CILGERE Date de signature Objet Nature Montant de des fonds la convention 08/11/2010 2% - accompagnement social - MeTZ 10% 235 000 21

- Entité concernée : Batigère Ile de France Personnes concernées : Monsieur jean-marie SCHAACK, Monsieur Christian GITIAUX et Monsieur Pierre-Malo HECQUET, Administrateurs de CILGERE Date de signature Objet Nature Montant de des fonds la convention 20/12/2010 Quartier St-Martin - réha - LiMeiL-BreVANNeS 8/9 4 550 000 11/12/2010 rue emile Zola - PLUS cd - LiMeiL-BreVANNeS 8/9 350 000 11/12/2010 ZAc de la Ballastière - VeFA - LiMeiL-BreVANNeS 8/9 315 000 11/12/2010 15 allée Lucien Michard - LiVrY-GArGAN 8/9 50 000 15/12/2010 Av république - rue rené cassin - PLAi ANrU 2009 - MONTGerON 8/9 1 240 000 12/12/2010 La Prairie de l'oly - ecole Hélène Boucher - Part PLAi - MONTGerON 8/9 28 361 12/12/2010 La Prairie de l'oly - ecole Hélène Boucher - Part PLUS - MONTGerON 8/9 146 639 12/12/2010 rue des Amaryllis - rue Marcel cachin - Part PLUS cd - MONTGerON 8/9 153 183 12/12/2010 rue des Amaryllis - rue Marcel cachin - Part PLAi - MONTGerON 8/9 21 817 08/10/2010 ilot du Marché - Tranche 2 carré renaissance - 4 pls - NOiSY-Le-GrAND 8/9 180 000 29/12/2010 1 rue casablanca - part PLAi relance 2010 - PAriS 8/9 60 000 29/12/2010 1 rue casablanca - part PLUS relance 2010 - PAriS 8/9 60 000 02/02/2010 32 rue de la charbonnière - 1% relance 2008 - PAriS 8/9 120 000 06/04/2010 Lot diffus - 1% relance 2009 - PAriS 8/9 360 000 29/09/2010 64 bld de créteil - relance 2010 - SAiNT-MAUr-DeS-FOSSeS 8/9 120 000 21/11/2010 4 chemins cs1 - SArTrOUViLLe 8/9 280 000 21/11/2010 4 chemins cs4 - rue Lacépède - SArTrOUViLLe 8/9 140 000 21/11/2010 4 chemins cs6 - SArTrOUViLLe 8/9 175 000 08/07/2010 Av Gal de Gaulle, JUSSieU, BeZONS, UNiON - ANrU 2009 - SArTrOUViLLe 8/9 2 330 000 02/06/2010 Avenue Nobel - ANrU 2009 - SeVrAN 8/9 851 064 11/06/2010 Quartier rougemont - reha - ANrU - SeVrAN 8/9 1 806 000 29/12/2010 DrAVeiL BerGerieS - réha 200 - ViGNeUx-SUr-SeiNe 8/9 175 000 20/12/2010 DrAVeiL BerGerieS - réha 228 - ViGNeUx-SUr-SeiNe 8/9 2 875 000 29/12/2010 DrAVeiL BerGerieS réha 228 - ViGNeUx-SUr-SeiNe 8/9 150 000 31/12/2010 DrAVeiL BerGerieS - réha 72 - ViGNeUx-SUr-SeiNe 8/9 175 000 16/10/2010 104 rue de Montreuil - relance 2010 - ViNceNNeS 8/9 135 000 16/10/2010 104 rue de Montreuil - relance 2010 - ViNceNNeS 8/9 90 000 28/09/2010 31 rue Des Vignerons - relance 2010 - ViNceNNeS 8/9 90 000 - Entité concernée : Batigère Rhône Alpes Personnes concernées : Monsieur Christian GITIAUX, Monsieur Nicolas ZITOLI et Monsieur jean-marc CROCE, Administrateurs de CILGERE Date de signature Objet Nature Montant de des fonds la convention 29/04/2010 98/106 - Montée de la Grande côte - 1% relance 2009 - part PLAi - LYON 1 er 8/9 50 000 29/04/2010 98/106 - Montée de la Grande côte - 1% relance 2009 - part PLUS - LYON 1 er 8/9 200 000 15/12/2010 De l'harmonie - 1 % relance 2007 - LYON 3 ème 8/9 750 000 24/11/2010 ZAc de la Buire - PLAi VeFA - LYON 3 ème 8/9 50 000 24/11/2010 ZAc de la Buire - VeFA - LYON 3 ème 8/9 150 000 26/03/2010 1 rue du 8 Mai 1945-1% relance 2009 - MeYZieU 8/9 50 000 26/03/2010 1 rue du 8 Mai 1945-1% relance 2009 - MeYZieU 8/9 50 000 15/12/2010 1 rue du 8 Mai 1945-1% relance 2009 - MeYZieU 8/9 500 000 15/03/2010 Le Majolea 18 rue du 8 Mai 1945-1% relance 2009 - Part PLAi - MeYZieU 8/9 50 000 15/03/2010 Le Majolea 18 rue du 8 mai 1945-1% relance 2009 - Part PLUS - MeYZieU 8/9 50 000 15/03/2010 Le Majolea 18 rue du 8 mai 1945-1% relance 2009 - Part PLUS - MeYZieU 8/9 125 000 15/12/2010 Le Majolea 18 rue du 8 mai 1945-1% relance 2009 - Part PLUS - MeYZieU 8/9 250 000 11/06/2010 Pass-travaux bailleur - 2008 - rhône 8/9 30 000 15/12/2010 rue cambon/rue colin - 1% r 2008 - ViLLeUrBANNe 8/9 2 300 000 22

- Entité concernée : Batigère Sarel Personne concernée : Monsieur jean-marie SCHAACK, Administrateur de CILGERE Date de signature Objet Nature Montant de des fonds la convention 30/11/2010 Domaine de la Forêt - TrANcHe 2 - FAMecK 8/9 90 000 15/12/2010 Domaine de la Forêt - TrANcHe 2 - FAMecK 8/9 300 000 25/10/2010 rue du Gal de Gaulle/place Schneider - AA PLUS - HAYANGe 8/9 135 000 25/10/2010 rue du Gal de Gaulle/place Schneider - AA PLAi - HAYANGe 8/9 60 000 25/10/2010 rue du Gal de Gaulle/place Schneider cn PLUS - HAYANGe 8/9 45 000 16/11/2010 2/4 rue Foch - KNUTANGe 8/9 30 000 01/12/2010 2 boulevard Saint-Symphorien - PLAi - LONGeViLLe-LeS-MeTZ 8/9 105 000 01/12/2010 2 boulevard Saint-Symphorien - PLUS - LONGeViLLe-LeS-MeTZ 8/9 60 000 14/12/2010 2 boulevard Saint-Symphorien - PLUS - LONGeViLLe-LeS-MeTZ 8/9 1 500 000 15/12/2010 rues de cheneau et Malardot - MeTZ 1/9 1 700 000 14/12/2010 Saint-chrétienne / Bât G - PLUS - MeTZ 8/9 1 600 000 14/12/2010 Les Hauts De Blemond - 10/12 route de Borny - MeTZ BOrNY 8/9 220 000 15/12/2010 Les Hauts De Blemond - 10/12 route de Borny - MeTZ BOrNY 8/9 900 000 02/11/2010 Hauts de Queuleu - PLAi - MeTZ QUeULeU 8/9 125 000 02/11/2010 Hauts de Queuleu - PLS - rue du comte emery - MeTZ QUeULeU 8/9 240 000 02/11/2010 Hauts de Queuleu - PLUS - rue du comte emery - MeTZ QUeULeU 8/9 410 000 10/03/2010 15A et 15B rue du Gal de Gaulle - NiLVANGe 8/9 13 200 10/03/2010 Lotissement Jacques Prévert - PLAi 2009 - TALANGe 8/9 15 000 09/03/2010 Lotissement Jacques Prévert - 2008 - TALANGe 8/9 195 000 10/03/2010 Lotissement Jacques Prévert - 2009TALANGe 8/9 75 000 25/10/2010 rue de Verdun - PLAi 2010 - TerViLLe 8/9 30 000 16/12/2010 rue de Verdun - PLUS rechargement 1%reL 2008 - TerViLLe 8/9 15 000 24/11/2010 rue de Verdun - 2008 - TerViLLe 8/9 255 000 16/12/2010 rue de Verdun - PLAi - rechargement 1%reL 2008 - TerViLLe 8/9 15 000 30/03/2010 cour des capucins - 38 PLUS - THiONViLLe 8/9 285 000 30/03/2010 cour des capucins - 19 PLUS - THiONViLLe 8/9 135 000 30/03/2010 cour des capucins - 6 PLAi - THiONViLLe 8/9 45 000 15/06/2010 cour des capucins - PLS - THiONViLLe 8/9 180 000 27/10/2010 rue Saint-Louis et avenue Merlin - PcS 2010 - THiONViLLe 8/9 15 000 04/08/2010 rue Saint-Louis et avenue Merlin - PLAi - THiONViLLe 8/9 60 000 16/12/2010 rue Saint-Louis et avenue Merlin - rechargement 1%reL 2009 - THiONViLLe 8/9 15 000 04/08/2010 rue Saint-Louis et avenue Merlin- THiONViLLe 8/9 240 000 - Entité concernée : Clamart Habitat Personne concernée : Monsieur Yves POINSIGNON, Directeur Général de CILGERE Date de signature Objet Nature Montant de des fonds la convention 01/04/2010 112/116 av du Gal de Gaulle - 1% relance 2009 - clamart 8/9 640 000 14/11/2010 ilot de Bièvres - part PLAi relance 2010 - clamart 8/9 80 000 14/11/2010 ilot de Bièvres - part PLUS relance 2010 - clamart 8/9 440 000 17/10/2010 ilot roissis - relance 2010 - clamart 8/9 640 000 16/11/2010 rue de Bourgogne - relance 2010 - clamart 8/9 280 000 23

- Entité concernée : FIAC Personne concernée : Monsieur Nicolas ZITOLI, Administrateur de CILGERE Date de signature Objet Nature Montant de des fonds la convention 28/11/2010 17/19 rue Barreau - PLS - ASNiereS-SUr-SeiNe 8/9 40 000 28/12/2010 25 rue de Neuilly - relance 2010 - clichy 8/9 45 000 30/09/2010 3/5 rue Meric - clichy 8/9 90 000 12/12/2010 7/11 rue Fouquet - relance 2010 - clichy 8/9 90 000 14/11/2010 74 rue de Paris - relance 2010 - clichy 8/9 45 000 14/04/2010 cv PArc 2010 Modern.ascenseurs - GeNTiLLY 8/9 225 000 24/03/2010 17 rue du capitaine Ferber - issy-les-moulineaux 8/9 270 000 28/11/2010 1 place de la résistance - Le PecQ 8/9 270 000 24/03/2010 cv PArc 2010 modernisation ascenseurs - Diverses opérations - PAriS 8/9 224 000 - Entité concernée : Fondation Jules Lebaudy Personne concernée : Monsieur Yves POINSIGNON, Directeur Général de CILGERE Date de signature Objet Nature Montant de des fonds la convention 23/02/2010 cv PArc 2010 DS - rue emile Zola - corbeil-essonnes 8/9 540 000 23/02/2010 cv PArc 2010-37 bld Bessière - PAriS 8/9 250 000 23/02/2010 cv PArc 2010 DS - cour Alsace-Lorraine - PAriS 8/9 540 000 - Entité concernée : La Maison Flamande Personne concernée : Monsieur Pierre DUMONT, Administrateur de CILGERE Date de signature Objet Nature Montant de des fonds la convention 30/12/2010 rue Leblond - calais 8/9 30 000 13/12/2010 rue Leblond - calais 8/9 80 000 10/12/2010 Domaine St-Gilles - craywick 8/9 20 000 10/12/2010 rue de L'Aven - Domaine St-Gilles - craywick 8/9 40 000 31/12/2010 2% accompagnement social - DUNKerQUe 10% 3 204,25 30/06/2010 rue de L'Ancien Village - GrANDe-SYNTHe 8/9 80 000 30/06/2010 rue du Pont de Pierre - GrAVeLiNeS 8/9 162 394 30/06/2010 rue du Stade - MOereS 8/9 100 000 17/12/2010 Angle de la rue colbert/ployart - SAiNT-POL-SUr-Mer 8/9 60 000 13/12/2010 Angle rues colbert/ployart - SAiNT-POL-SUr-Mer 8/9 20 000 30/06/2010 route de Furnes - TeTeGHeM 8/9 100 000 30/06/2010 Stilnor La chataîgneraie - TeTeGHeM 8/9 100 000 15/12/2010 Les rossignols - WOrMHOUT 8/9 60 000 24 cilcere

- Entité concernée : Les Cités de la Région Parisienne Personne concernée : Monsieur Christian GITIAUX, Administrateur de CILGERE Date de signature Objet Nature Montant de des fonds la convention 21/07/2010 Place chauvelot - Fonds 10% - ArGeNTeUiL 8/9 2 000 000 10/02/2010 Place chauvelot - Fonds 10% - ArGeNTeUiL 10% 1 275 000 07/07/2010 rue des Normands - part PLAi relance 2009 - ArGeNTeUiL 8/9 20 000 08/07/2010 rue des Normands - part PLUS relance 2009 - ArGeNTeUiL 8/9 60 000 10/02/2010 chantereine - Lot 1 / 52 logts - part plai - 1% relance 2009 - choisy-le-roi 8/9 120 000 15/12/2010 chantereine - Lot 1 / 52 logts - part plus - 1% relance 2009 - choisy-le-roi 8/9 400 000 14/11/2010 chantereine - Lot 3B - part PLAi relance 2010 - choisy-le-roi 8/9 160 000 14/11/2010 chantereine - Lot 3B - part PLUS relance 2010 - choisy-le-roi 8/9 1 080 000 21/11/2010 87 bld de créteil - PLS - SAiNT-MAUr-DeS-FOSSeS 8/9 90 000 04/11/2010 rue renon - part PLAi - 1% relance 2010 - ViNceNNeS 8/9 90 000 04/11/2010 rue renon - part PLUS - 1% relance 2010 - ViNceNNeS 8/9 360 000 - Entité concernée : Présence Habitat SA Personne concernée : Monsieur Nicolas ZITOLI, Administrateur de CILGERE Date de signature Objet Nature Montant de des fonds la convention 11/03/2010 12 rue des Écoles iii et iv - FLOrANGe 10% 255 200 03/11/2010 250-252 Grand rue - FLOrANGe 8/9 60 000 11/03/2010 2 rue Émile Gallé (ancien 15A rue de la Marjotée) - MArANGe-SiLVANGe 8/9 45 000 09/11/2010 11 rue du Wad Bouton - MeTZ 8/9 15 000 26/10/2010 29 rue Saint-chrodegand - MeTZ 8/9 15 000 25/10/2010 26 rue du Fossé - MONTiGNY-LeS-MeTZ 8/9 15 000 25/10/2010 26 rue du Fossé - PLAi - MONTiGNY-LeS-MeTZ 8/9 30 000 09/07/2010 35 rue Saint-Ladre - MONTiGNY-LeS-MeTZ 8/9 15 000 - Entité concernée : PSR Savo Personnes concernées : Monsieur Stéphane buffetaut, Monsieur Claude DUbOIS, Madame Dominique RAMSI, Monsieur Michel TERRIOUX, Monsieur Nicolas ZITOLI, Administrateurs de CILGERE et Monsieur Yves POINSIGNON Directeur Général de CILGERE Date de signature Objet Nature Montant de des fonds la convention 08/04/2010 7 avenue du Gal Lefebvre - part PLAi relance 2009 - PONTAULT-cOMBAULT 8/9 360 000 08/04/2010 7 avenue du Gal Lefebvre part PLUS relance 2009 - PONTAULT-cOMBAULT 8/9 360 000 23/04/2010 rue Jules Ferry - PLS - SANNOiS 8/9 570 000 29/09/2010 2/4 allée Du Bordeau - part PLS - TAVerNY 8/9 540 000 25

- Entitée concernée : SIEMP Personne concernée : Monsieur Roger POLETTI, Administrateur de CILGERE Date de signature Objet Nature Montant de des fonds la convention 23/07/2010 131/ 133 rue des Poissonniers - relance 2009 - PAriS 8/9 120 000 28/12/2010 18 passage de clichy - relance 2010 - PAriS 8/9 60 000 14/11/2010 215 rue St-Maur - relance 2010 - PAriS 8/9 180 000 28/12/2010 22/30 bld de la chapelle - Part PLAi - relance 2010 - PAriS 8/9 60 000 28/12/2010 22/30 bld de la chapelle - Part PLUS - relance 2010 - PAriS 8/9 360 000 28/12/2010 253 rue de Belleville - relance 2010 - PAriS 8/9 60 000 28/12/2010 261/263 rue de Belleville - Part PLUS - relance 2010 - PAriS 8/9 60 000 14/11/2010 275 rue de Belleville - relance 2010 - PAriS 8/9 60 000 14/11/2010 29 rue de la Mare - relance 2010 - PAriS 8/9 60 000 14/11/2010 34 rue Bichat - relance 2010 - PAriS 8/9 120 000 24/03/2010 45 rue des Orteaux - 1% relance 2009 - PAriS 8/9 60 000 21/11/2010 6 rue des Panoyaux - relance 2009 - PAriS 8/9 180 000 28/12/2010 6 rue Lambert - relance 2010 - PAriS 8/9 60 000 28/12/2010 60 rue Hermel - relance 2010 - PAriS 8/9 120 000 28/12/2010 73 bld de la Villette - relance 2010 - PAriS 8/9 180 000 12/11/2010 87 rue des Poissonniers - PAriS 8/9 128 000 28/12/2010 9 rue Lesage - relance 2010 - PAriS 8/9 60 000 28/12/2010 97 rue du Faubourg du Temple - relance 2010 - PAriS 8/9 180 000 11/03/2010 Avenue Jean Jaurès - relance 2009 - PAriS 8/9 60 000 11/03/2010 bld Mac Donald - relance 2009 - PAriS 8/9 120 000 28/04/2010 Diverses opérations PAriS 20-1% relance 2008 - Part PLAi - PAriS 8/9 180 000 28/04/2010 Diverses opérations PAriS 20-1% relance 2008 - Part plus - PAriS 8/9 420 000 10/02/2010 rue Boinod - 1% relance 2008 - Part PLAi - PAriS 8/9 120 000 11/02/2010 rue Boinod - relance 2008 - Part PLUS - PAriS 8/9 60 000 21/11/2010 rue de Bellevue - relance 2009 - PAriS 8/9 60 000 24/03/2010 rue du Faubourg Saint-Martin - relance 2009 - PAriS 8/9 120 000 II. Conventions autorisées au cours de l exercice écoulé (Article 36 des statuts) en application du décret du 11 mai 1990 et de l article 36 des statuts, nous avons été avisés de la convention suivante qui a fait l objet de l autorisation préalable de votre conseil d Administration. - Convention d attribution de logement : Personne concernée : Lætitia BerTON, Administrateur Objet : convention en date du 17 décembre 2010 par laquelle, Madame Lætitia BerTON, administrateur de s est vue attribuée un logement. Modalité : cette convention n a pas eu d impact financier sur l exercice 2010. conventions DÉJÀ APPrOUVÉeS PAr L ASSeMBLÉe GÉNÉrALe Nous vous informons qu il ne nous a été donné avis d aucune convention déjà approuvée par l organe délibérant dont l exécution se serait poursuivie au cours de l exercice écoulé. Fait à Paris et Neuilly-sur-Seine, le 15 juin 2011 Les commissaires aux comptes corevise Fabien cregut DeLOiTTe & ASSOcieS Laure SiLVeSTre-SiAZ 26 cilcere

RESOLUTIONS SOUMISES A L ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE du 30 juin 2011 PREMIERE RESOLUTION L Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports du conseil d Administration et des commissaires aux comptes, approuve, tels qu ils lui sont présentés, les comptes annuels de l exercice clos le 31 décembre 2010 et qui se soldent par un bénéfice de 2 440 774,17. elle donne quitus aux Administrateurs de leur gestion pour ce même exercice. DEUXIEME RESOLUTION L Assemblée Générale décide, pour apurer partiellement le report à nouveau débiteur de -4922368,46 d affecter le résultat de l exercice, qui s élève à 2440774,17, sur le report à nouveau débiteur. Après affectation, le report à nouveau s élèvera à -2481594,29. Aucune somme n est affectée à la réserve aux activités réglementées ni à la réserve destinée aux prêts à personnes physiques sur fonds non réglementés. TROISIEME RESOLUTION L Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes, approuve les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées. QUATRIEME RESOLUTION L Assemblée Générale renouvelle pour une période de trois années le mandat d Administrateur de M. Alain Le FLOc H (eiffage construction). ce nouveau mandat prendra fin à l issue de l Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l exercice clos le 31 décembre 2013. CINQUIEME RESOLUTION L'Assemblée Générale maintient le montant de la cotisation annuelle statutaire à 8. SIXIEME RESOLUTION Pour l accomplissement des formalités prévues par la loi, tous pouvoirs sont donnés aux porteurs de copies ou extraits du procès-verbal de la présente Assemblée. 27

RESSOURCES ET EMPLOIS DE L EXERCICE 2010 Application du décret n 94-317 du 13 avril 1994 relatif à la publication par les Organismes collecteurs des conditions habituelles d'emploi des fonds provenant des employeurs à l'effort de construction. RESSOURCES 2010 Fonds réglementés en K Sommes reçues des entreprises en 2009 170 513 Sommes reçues des collecteurs 463 retours sur utilisations (Fonds réglementés) - amortissements prêts à personnes physiques 157 277 - amortissements prêts à personnes morales sur financements définitifs (long terme) 68 514 EMPLOIS 2010 Fonds réglementés en K Financements à personnes physiques 133 669 Transferts vers d'autres organismes (prêts) 503 Financements à personnes morales (court terme / long terme) 116 758 Souscriptions de titres 2 527 Fonds remboursés aux entreprises et collecteurs 23 368 Préfinancements opérations en accession contribution sociale - fonds accession à la propriété PRETS A PERSONNES PHYSIQUES 2010 Nombre de prêts et aides accordés en 2010 48 201 Nombre total de prêts gérés 297 616 Durée moyenne - Aide à l'accession 11,2 ans - Aide aux travaux 7,2 ans - Aide à la location 2,1 ans - Sécurisation 7,6 ans T.E.G. (assurance comprise) - Fourchette : 0 à 2,46 % LOGEMENTS LOCATIFS 2010 Nombre de logements attribués dans l'exercice 6 225 Nombre de logements ayant fait l'objet de conventions de réservations 4 509 28 cilcere

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«La Villa Mombloise», 7/9 avenue Maurice à ViLLeMOMBLe (93250) réalisation : www.pileouface.fr 2011060211