L LI KPMG S.A. Economie Sociale et Solidaire Immeuble le Palatin 3 cours du Triangle 92939 Paris la Défense cedex France Télephone Télécopie Site Internet +33 (0)1 55 68 22 00 +33 (0)1 55 6898 18 www kpmg fr t t CF Denys HAMMEL Directeur Administratif et Financier FONDATIONABBEpIERRE Pour le Logement des Défavorisés 3-5 rue de Romainville -75019 PARIS ai.t Tel. 01.5556.3700 - Fax 0155.56.37.02 r ki/ I I Fondation Abbé Pierre pour le Logement des Défavorisés Rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 30 septembre 2014 Fondation Abbé Pierre pour le Logement des Défavorisés 3/5, rue de Romainville - 75019 Paris Ce rapport contient 33 pages Référence s BB/YD/IH KPMG SA, socété ftençaise membte du tésexu KPMG constitué de cxbinets indapendxnts xdhérents de KFMG Intetoxtionel Coopetxtixe, une entité de drot suisse Société anonyme dexpenrse comptable et de commlssarrxt aux comptes x d recto e et conseil de sutsellunce lnsctte au tableau de VO,dre Pais sous It, n 14-300901 W et t lu Compagne Hégionale des Commssxres aux Comptes de Vetsa;lles Singe socal KPMG S.A Immeuble Le Pxlxt n 3 couts du Ttixngle 92939 Pans La Défense Cedex Capitdl b 497 00 n Code APE 69202 775 725 417 H CC Nunterte WA Unon Eutopeenne FR77779726417
exercice. Rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels KPMG SA. conomie Sociale et Solidaire Immeuble le Palatin 3 cours du Triangle 92939 Paris la Detense cedex France 75019 Paris Téléphone Téiecopie Site Internet +33 (011 55 65 22 00 +33(011 55659518 www.kprng.f t Exercice clos le 30 septembre 2014 fontiation Abbé Pierre pour le Logement des Défavorisés Mesdames, Messieurs, Siège social : 3/5, rue de Romainville - présentons notre rapport relatif à l exercice clos le 30 septembre 2014, sur: En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre conseil d administration, nous ous justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d autres méthodes de sélection, les éléments d exprimer une opinion sur ces comptes. Opinion sur les comptes annuels Nous certifions que les comptes anntiels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la Fondation i la fin de cet présentation d ensemble des comptes. Notis estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d obtenir l assurance Défavorisés, tels qti ils sont joints au présent rapport: le contrôle des comptes annuels de la Fondation Abbé Pierre pour le Logement des la justification de nos appréciations; les vérifications et informations spécifiques prévties par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le ttésorier. Il nous appartient, sur la base de notre atidit, NotIs avons effectué notre audit selon les normes d exercice professionnel applicables en à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la Crege Bocal Société anonyme dexpertse KPMG S A. ccmpwb e et de commssarst mmeuble Le PaJat,n eux ccmptes an recto ru et flcois cu rurgie conseil de surde j dccx 92929 Paris La Deterse Cecex Inscrite au Tableau gel Crare Captai 5497 700E. KPMG SA., Pars sous s n t4-2œ80101 Cocr, APS 69201 socété trançase membre du réseau PMG et é r Corepage e Reg cnalx 775 7264 t 7 R C.S N.nterre constitué ce caonets innependants rgherents ce ces Commissa tes aux Comotes NA Unicn Luroçeennrr KPMG International Coopetatixe, une entité de droit susse. de Versailles. FR77 775 725 417
uu-uu Fondatio,t Abbé Pierre pour le Logement tics Dcfavorisés Rapport du Coin in ïssa ire aux comptes sur les comptes annuels 17mars 20/5 Justification des appréciatïons En application des dispositions de l article L.823-9 du Code de commerce relatives à justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants. la Dans le cadre de notre appréciation des principes comptables suivis par votre fondation, nous avons vérifié que les modalités retenues pour l élaboration du compte d emploi annuel des ressources, décrites dans la note 8 de l annexe, font l objet d tine information appropriée, sont conformes aux dispositions du règlement CRC n 2008-12 et ont été correctement appliquées. Les appréciations ainsi portées s inscrivent dans le cadre de notre démarche d audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Notis n avons pas d observation à formuler stir la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du trésorier et dans les documents adressés aux membres du conseil d administration sur la situation financière et les comptes annuels. Paris La Défense, le 17 mars 2015 KPMG S.A. Bernar Associ Bazillon BB/YD/IH - Exercice clos le 30 septembre 2014 3
www.fondation-abbe-pierre.fr 75019 Paris 3-5 rue de Romainville Délégation Générale 30 SEPTEMBRE 2014 DU 1OCTOBRE 2013 AU ANNUELS COM PTES Fax: 01 55 56 37 01 Tél : 01 55 56 37 00 1
Avancesetacomptes o Immobilisations incorporelles en cours O Frais dcta bu sscment Frais de recherche et développement Autres immobilisations incorporelles O Fonds commercial (1) 0 Concessions,Iogicielsetdroitssimilairns 689928 576528 113403 238674 Actif Montant brut Amort Ou Prov Montant net AU 30/09/2013. Exercice Exercice précédent Au 30/09/2014 EUR Autres Dons en nature restant à vendre Legs net à réaliser acceptés par les organes statutaires compétents 3 408 093 4 608 240 Legs nets à réaliser autorisés parl organisme sous tutelle 5 428 723 5 534844 (2) Part à moins d un an (brut) des immobilisations financières 1 163 369 689 189 (3) et (4) Dont à plus d un an (brut) 354 220. (1) Dont droit au bail Total de Iactif (1+11+111+1V 77 728 515 9 566 333 68 162 182 69 530 960 EcartdeconversionActif V Primes de remboursement des emprunts IV Charges constatées d avances (3) 755413 755413 810440 Charges à répartir sur plusieurs exercices III TOTAL II 45 919 841 28 658 45 891 183 49 646 944 f Disponibilités 3297045 3297045 5757738 Instruments de trésorerie o o Autres créances 2 963 720 17 903 2 945 817 2 222 804 Autres titres 38 340 607 10 755 38 329 854 40 297 894 < Valeurs mobilières de placement: O Créances usagers et comptes rattachés 80853 80853 83215 [ces etacptes versés surcommandes 476466 476466 466606 En cours de productions biens et services O ]Matières premieres, approvisionnements O Prêts 1 617 834 565 114 1 052 720 846 427 Titres immob. activité de portefeuille O O Créances rattachées i des participations 102069 102069 102069 Participations 4706581 33964 4672617 4174201 TOTAL I 31808674 9537675 22270999 19884016 Marchandises 5737 5737 8247 Avancesetacomptes O O < grevées de droits Immobilisations O O corporelles en cours Immobilisations 2 466 672 2 466 672 699 162 Autres immobilisations corporelles 1 299 468 1 031 243 268 225 261 887 Autres titres immobilisés o o Autres immobilisations financières 135005 135005 567509 lnsttechniquesmat.out.industriels 284057 184375 99682 64224 Constructions 18 679 625 7 146 454 11 533 171 11 188 928 U Terrains 1827435 1827435 1740938 Produits intermédiaires et finis O Créances V, Total 689 928 576 525 113 403 238 674 Total 24 557 257 8 362 072 16 195 185 13 955 136 Total 6 561 459 599 078 5 952 411 5 690 206 FONDATION ABBE PIERRE POUR LE LOGEMENT DES DEFAVORISES Bilan 2
- Résultats sous contrôle de tiers financrurs - Legs et donations -Apports Résultat de l exercice -2 161 448 1 242 395 I Report nouveau 1 151 080 32 925 Ruserves 31 019 943 30 647 245 Ecarts dc réévaluation Fonds a5socjctifs sans droit de reprise 7247030 7495488 Fonds associatifs avec droit de reprise Passif (avant répartition) Excercice Exercice precedent Au:30/09/2014 EUR I II Autre s Suries legs acceptés (3) Dont emprunts participatifs (2) Dont concours bancaires courants et soldes créditeurs C Dettes fiscales et sociales 2 537 503 2 390 339 Dettes sauf);) à plus d un an Total du passif (1 11+111+1V) 68 162 182 69 530 960 Ecart de convcr5ion passif IV D O TOTAL III 28 723 993 27 969 058 Instruments de trésorerie Autres emprunts obligataires Emprunts obligataires convertibles Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (2) 1 726 061 1 560 289 Emprunts et dettes financières divers (3) 163 594 162 390 Autres dettes 22 256753 21 978 146 TOTAL II 2 181 584 2 143 848 I Fonds dédiés sur subventions de fonctionnement Fonds dédiés sur dons manuels affectés 953 009 909 124 Fonds dédiés sur autres ressources (apports, legs et donations) 384 128 501 189 Avances et acomptes reçus sur commande en cours 11 820 4 521 r TOTAL I 37 256 605 39 418 054 I Provisions Droits des propriétaires (commodat) Provisions régi e me ntr e s pourrisques 49626 49626 Provisions pour charges 794821 683909 Produits constatés d avance (1) 559581 378953 Subventions d investissement sur biens non renouvelables par l organisme Dettes fournisseurs et comptes rattachés 1 247 014 1 390 258 Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 221 667 104 164 Dettes sauf(1)à moins d un an 559581 378953 Ecarts de réévaluation L FONDATION ABBE PIERRE POUR LE LOGEMENT DES DEFAVORISES Bilan 3
Montant net du chiffre d affaires (dont à l exportation) 128866 99312 80941 51703 Ventes de marchandises 5 956 Période de l exercice précéde 01/10/2012 30/09/2013 4691 precedent FONDATION ABBE PIERRE POUR LE LOGEMENT DES DEFAVORISES Exercice. Exercice Période de l exercice 01/10/2013 30/09/2014 Compte de résultat 4 Déficits ou excédents transférés IV O. Excédents ou déficits transférés III O Résultat d exploitation (l-li) -2 893 591 253 054 - sut - sur - pour immobilisations dotations aux dépréciations Charges sociales Impôts et versements assimilés Salaires et traitements Variation de stocks sur immobilisations $ dotations aux amortissements Variation de stocks Achats Achats Total des charges d exploitation Il Total des produits d exploitation Reprises sur provisions (et amortissements), transferts de charges Autres produits (1) Autres achats et charges externes (2) Dotations aux amortissements dépréciations et provisions actifs circulants dotations aux dépréciations Subventions d exploitation Matieres premieres et autres approvisionnements Subventions accordées pat l association Produits nets partiels sur opérations à long terme risques et charges dotations aux provisions Production stockée Production immobilisée Cotisations Marchandises Autres charges 213 277 2510 553146 39860151 41335472 43051213 43 372 889 1105133 23470091 110912 56 629 22 241 322 45 944 $04 43119835 5 620 648 797256 11154575 312634 1067 103 2618502 998360 2917257 5326752 2760712 750 819 10110910 106 443 694 939 745 492 848 Autres services Production Vendue Services liés à des financements réglementaires Biens 41969 4291$
Résultat financier (V-VI) 560 526 1 073 714 Total des produits financiers V 797 534 126 154 Total des charges financières VI 237 008 52 440 Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement Produits financiers de participations Produits financiers d autres valeurs mobilières de placement et créances d actif immo 22 950 17 100 Différences positives de change 0 69 Dotations financières aux amortissements et provisions 210 755 Différences négatives de change lntérêtsetchargesassimilèes 26253 52440 O. Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement Reprises sur provisions, transferts de charges financières O 38 379 Autresintérétsetproduitsassimilés 774584 1070605. Période do exercice Période de fexercice orécédent 01/10/2012 30/09/2013 Personnel bénévole 870978 1088619 Mise à disposition de biens et services 60 000 76 722 Secours en nature Charges Donsennature 60000 76722 Prestations en nature Produits Bénévolat 870978 1088619 Evaluation des contributions volontaires en nature Excédent ou déficit (XIII-XIV) -2 161 448 1 242 395 Participations des salariés aux résultats IX impôts suries sociétés X Engagements à réaliser sur ressources affectées XII Résultat exceptionnel (VII-VIII) Total des charges exceptionnelles VIII Charges exceptionnelles sur opérations de gestions Charges exceptionnelles sur opérations en capital W Total des produits exceptionnels VII Reprises sur provisions et transferts de charges Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions Produits exceptionnels sur opérations en capital Report des ressources non utilisées des exercices antérieurs XI. Produits exceptionnels sur opérations de gestions Total des produits f I+lll+V+Vll+XI) XIII Total des charges f ll+iv+vl+viii+ix+x+xli) XIV 46 397 122 44 235 674 45 027 712 271 506 198 329 14 758 113 198 43 785 317-245 096 2 223 588 134 75G 1 103 1 473 587032 115 421 343 038 185 631 o 15 457 9 451 115 421 343 03$ Exercice Ex e rciç Ventes de dons en nature immobilier (1) Dont: Dons (collecte et mécenat) Legs et donations (2) y compris redevances de crédit bail mobilier 1 000 o Produits liés à des financements réglementaires 9 234 196 917 227 30 101 238 30968151 Résultat courant avant impôt (I-ll+IIl-IV+V-VI) -2 333 065 1326769 01/10/2013 30/09/2014 FONDATION ABBE PIERRE POUR LE LOGEMENT DES DEFAVORISES Compte de résultat 5
Aux états financiers de l exercice clos le 30 septembre 2014. Comptes annuels : Annexe Siège social : 3-5 rue de Romainville 75019 Paris Fondation reconnue d utilité publique le 11 février 1992 6 le logement des défavorisés pour l exercice ouvert du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2014. La présente annexe fait partie intégrante des états financiers de la Fondation Abbé Pierre pour Déficit - 2 Total du bilan 68 162 182 C Total du CER 46 397 124 C caractérisent par les données suivantes au 30 septembre 2014 Les comptes annuels de la Fondation Abbé Pierre pour le Logement des Défavorisés se 161 448 C FAP Fondation Abbé Pierre pour le logement des défavorisés
3.1.1 Evaluation 10 3.2.1 Durées et mode d amortissements 11 3.2 Immobilisations incorporelles et corporelles amortissements 11 3.1.2 Variations des valeurs brutes des immobilisations 11 3. INFORMATIONS RELATIVES AUX COMPTES D ACTIF 10 2.2 Contribution à des fonds associatifs 10 2.1 Fichier donateurs 10 2. PRINCIPES, REGLES ET METHODES COMPTABLES 10 3.1 Immobilisations incorporelles et corporelles : valeurs brutes 10 1. FAITS MAJEURS DE L EXERCICE 10 5. INFORMATIONS RELATIVES AU COMPTE DE RESULTAT 22 4.2.2 Fonds dédiés sur legs et dons manuels 19 4.3.2 Echéancier des emprunts 20 4.4.2 Autres dettes : Créditeurs divers 20 4.4.4 Produits constatés d avance 21 4.3.3 Emprunts et dettes financières divers 20 4.4.3 Autres Dettes 20 4.2.1 Provisions pour risque et charges 18 4.3.1 Evolution des emprunts auprès des établissements de crédits...19 4.4.1 Dettes d exploitation : fournisseurs, fiscales et sociales 20 4.2 Provisions pour risques, pour charges et fonds dédiés 18 4.4 Autres passifs 20 4.3 Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 19 4. INFORMATIONS RELATIVES AUX COMPTES DE PASSIF 17 4.1.4 Subventions d investissements affectés à des biens 18 4.1.6 Réserve pour projets associatifs 18 4.1.2 Legs et donations avec contrepartie d actifs immobiliers 17 4.1.3 Autres fonds propres sans droit de reprise 18 4.1.5 Réserves pour développement et investissement social 18 3.4.1 Créances, autres créances 16 3.4 Actif circulant 16 4.1 Comptes de fonds propres et réserves 17 3.3.4 Participations et créances rattachées à des participations 13 3.3.5 Prêts actions en faveur du logement 14 3.4.3 Disponibilités 16 4.1.1 Fonds statutaires 17 3.3.1 Evatuation 12 3.3.3 Variations des provisions 12 3.3 Immobilisations financières 12 3.2.2 Variation des amortissements 12 3.3.2 Variations des immobilisations financières brutes 12 3.4.2 Valeurs mobilières de placement 16 3.4.4 Charges constatées d avance 16 SOMMAIRE 7
5.1.1 Subventions d exploitation 22 5.4 Charges et produits exceptionnels 24 5.3 Résultat financier 23 5.2 Charges d exploitation 23 5.1.3 Autres produits fonds collectés, legs et autres libéralités 22 5.2.1 Services extérieurs et autres services extérieurs 23 5.2.2 Frais de personnel : salaires et charges sociales 23 5.2.3 Subventions accordées 23 5.2.4 Les dotations d exploitation 23 5.1.2 Reprise sur provision : transfert de charges 22 8.2.1 La présentation du CER 29 8.2.3 Détail des emplois 31 8.2.2 Imputation des ressources sur les emplois 29 8. LE COMPTE D EMPLOI ANNUEL DES RESSOURCES COLLECTEES AUPRES DU PUBLIC 8.2 Annexes au compte d emploi 29 8.1 Compte d emploi annuel exercice 2011-2012 28 7.2 Rémunération, avances et crédits aux administrateurs 27 7.5 Réduction du temps de travail et compte épargne temps 27 7.8 Partenariat 27 7.9 Honoraires du Commissaire aux comptes 27 7.1 Effectifs 27 7.3 Régime fiscal 27 7.6 Contributions volontaires 27 7.7 DIF 27 7.4 Régime social 27 7. AUTRES INFORMATIONS 26 6.4.2 Legs régularisés par arrêtés préfectoraux ou en attente 6.3.2 Engagements de crédit-bail 25 6.3.1 Subventions allouées par la Fondation, dans le cadre 6.4 Engagements reçus 25 6.4.1 Legs acceptés par le Conseil d Administration 25 d autorisation 26 6. ENGAGEMENTS HORS BILAN 24 6.1 Garanties données 24 6.2 Réserves d usufruit 25 6.3 Engagements donnés 25 de conventions pluriannuelles 25 5.4.2 Les produits exceptionnels 24 5.4.1 Les charges exceptionnelles 24 5.1 Produits d exploitation.22 8
activité pour permettre d aider à la structuration financière du secteur associatif luttant contre le actions. La filiale USOLIFAP Fondation Abbé Pierre investissements solidaires a démarré pleinement son la Réunion. immobilisés) ainsi que des travaux à la pension de famille de Woippy et à la boutique solidarité de d innovation et d expérimentation. 747 kc de subvention ont été accordés dans le cadre de ces Afin de mieux suivre les projets innovants soutenus par la Fondation, il a été créé une ligne Fonds d un partenariat tripartite FAP/AG2R/SOLIFAP. mal logement. Ce projet innovant a reçu le soutien du groupe AG2R-La Mondiale dans le cadre 9 Les mobiliers, matériels et agencements sont comptabilisés à leur coût d acquisition. service des Domaines de la DGI. Les constructions sont évaluées à leur coût d acquisition ou, en cas de donation, à la valeur donnée par le 3.1.1 Évaluation 3.1 Immobilisations incorporelles et corporelles : valeurs brutes 3. INFORMATIONS RELATIVES AUX COMPTES D ACTIF associations dont l activité est nécessaire aux actions de la Fondation, sont constatés en charge. Les fonds consentis par la Fondation sous forme de fonds associatifs avec droit de reprise à des 2.2 Contribution à des fonds associatifs fichier. comptabilisées en charge au cours de l exercice, bien qu elles aient une incidence sur la constitution du Le fichier donateurs ne fait pas l objet d une valorisation à l actif. Les campagnes d appel aux dons sont 2.1 Fichier donateurs 2008-12 du CNC. du 28 juillet 2005. Il est présenté selon l arrêté du 11 décembre 2008 portant homologation du règlement Le Compte d Emploi annuel des Ressources est intégré à l annexe comptable en application de l ordonnance fondations, ainsi que l avis CNC 2009-01 du 5 février 2009 concernant les fondations le règlement n 99-01 relatif aux règles de comptabilisation des domaines spécifiques des associations et en respectant le règlement ARC 2013-03 relatif à la réécriture du plan comptable général et prend en compte résultant des règlements du Comité de la Réglementation Comptable (CRC).La Fondation arrête ses comptes Les comptes annuels sont établis et présentés selon la réglementation comptable française en vigueur, 2. PRINCIPES, REGLES ET METHODES COMPTABLES - Un prêt de 500 K a été accordé à Emmaûs International dans le cadre d un programme européen La Fondation a entrepris d important travaux au siège (construction d un 4eme étage, 1.576 KC 1. FAITS MAJEURS DE L EXERCICE
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 655 143 34 785-689 928 NATURE Logiciels informatique et marques 655 143 34 785 689 928 l ouverture de Augmentations Diminutions clôture de (1) (1+2-3) Valeur brute à Valeur brute à la l exercice (2) (3) l exercice 10 OEuvres d art 37 450-37 1 576 KC) et par des aménagements divers.... 50 individuelles) Matériel et outillage 5 ans 20,00% Matériel de bureau et informatique 3 ans 33,33% ravalement Aménagements intérieurs 12,5 ans 8,OO% Autres immeubles (structures) 40 ans 2,50% Chauffage 20 ans 5,00% Electricité, plomberie et ascenseur 15 ans 6,66% Etanchéité et toiture 25 ans 4,OO% Ravalement et amélioration 20 ans S,OO% Immeubles (structures maisons Menuiseries extérieures et Logiciels 2 ans 50,00 h ans 2 00 h 25 ans 4,00% Nature Durée Taux suivants Le mode d amortissement retenu est l amortissement linéaire. Les durées et taux pratiqués sont les 3.2.1 Durées et mode d amortissement 3.2 Immobilisations incorporelles et corporelles: amortissements De plus les immobilisations en cours sont notamment constituées par des travaux sur le sièges de la fondation KC). La diminution des immobilisations en cours est liée pour l essentiel à la mise en service de la PF Woippy (153 Immobilisations en-cours 699 162 1 960 476 192 965 2 466 672 Mobilier de bureau 194 816 523 195 339 Matériel et outillage 221 504 62 553 284 057 Matériel bureau et Informatique 909 592 159 462 2 376 1 066 679 450 Agencements des constructions 8 977 952 560 241 1 530 9 536 664 Terrains 1 740 935 86 500 1 827 435 Construction 8 590 720 552 242 9 142 962 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 21 372 132 3 381 997 196 871 24 557 258 L évolution des valeurs brutes des immobilisations incorporelles et corporelles est la suivante 3.1.2 Variation des valeurs brutes des immobilisations
3.3 Immobilisations financières 1M MOBILISATIONS CORPORELLES 7 416 996 945 077-8 362 073 Mobilier de bureau 167 213 8 052 175 265 Matériel et outillage 157 280 27 095 184 375 Matériel bureau et Informatique 712 759 143 219 855 978 Agencements des constructions 4 336 092 556 212 4 892 303 Construction 2 043 652 210 499 2 254 151 416469 160056-576525 IMMOBILISATIONS de l exercice l exercice de l exercice l exercice NATURE Logiciels informatique et marques 416 469 160 056 576 525 cumulés au début dotations de d amortissements cumulés à la fin de (1) (2) (3) (1+2-3) Amortissements Augmentations Diminutions Amortissements 11 à la clôture de l exercice. aux provisions pour dépréciation des immobilisations financières sur les montants échus et non remboursés Concernant les prêts octroyés à des associations, la Fondation a pris pour règle de constater des dotations (1) (2) (3) (1+2-3) 399 078 200 000 - NATURE 599 078 IMMOBILISATIONS Titres de participation 33 964 33 964 Prêts actions logement 365 114 200 000 565 114 cumulés au début dotations de d amortissements de cumulés à la fin de de l exercice l exercice l exercice l exercice Amortissements Augmentations Diminutions Amortissements 3.3.3 Variations des provisions remboursement de ADEPT pour 160 000 C. Les diminutions viennent pour l essentiel d un remboursement de 75 000 C de la FNARS ainsi que d un international, de 100 000 C au bénéfice de UFUT 44. L augmentation des prêts est notamment constituée par un prêt de 500 000 C au bénéfice de EmmaCis Solifap (500 KC). L augmentation des participations et créances rattachées concerne principalement la prise de participation dans Dépôts et cautionnements 567 509 268 808 701 311 135 005 Prêts actions logement 1 211 541 746 134 339 841 1 617 834 Participations et créances rattachées 4 310 234 500 000 1 583 4 808 651 IMMOBILISATIONS FINANCIERES 6 089 284 1 514 942 1 042 736 6 561 490 NATURE,. Augmentations louverturede... lexercice Diminutions cloture de I exercice, Valeur brute a la Valeur brute à (2) (3) (1+2-3) 3.3.2 Variations des immobilisations financières brutes Les immobilisations financières sont évaluées à leur coût d acquisition. 3.3.1 Évaluation L évolution des dotations aux amortissements est la suivante 3.2.2 Variation des amortissements
15 Diminutions 3.3.4 Participations et créances rattachées à des participations Les titres de participations sont représentatifs, dans leur quasi-totalité, de moyens fournis à des organismes agissant pour favoriser la construction ou l occupation de logements pour les plus démunis. Ces organismes sont des partenaires actifs de la Fondation. Le calcul de la dépréciation est réalisé à partir de la valorisation des titres détenus par la Fondation Abbé Pierre au bilan de l entité. TlT ;Jture) M ofltafl ORGANlSiFS Nombre de Titres % de Valeur Unitaire au Bilan - l)etentis lotaus détention Achat Nominal d ouverture Augmentations lontant au Bilan l)epreciati. dc clolure i - 5(3/1511 MARSIILU: 25 14 22 I 524 1 524 38 112 I 5X3 36 52) 7 SCI/Chib Ic,tcl landol (I ) I I 554 6 098 6 096 5 EMMA}S IÀI)I1AT 50 953 141 9)2 35 (5 5 3 579 507 3 57 ) 507 [N TOIT DUR TOI S fli-vfloi I I MIN 61 ( j I 2 00 100 X 400 400 FONDS DE RESERVE Li VF 69 69 CREDITCOOI FRATIF (parts dites B)(2) 35 5 15 534 534 CREDIT COOI I RATIF (pans dites A) (2) 17 15 15 259 25 ) SCISiI )4) 15 61 25 I 525 22875 22X75 SQl EStS 230 I 140 19 I 000 I 000 365 200 365 21)0 4f) SQl I SIS CONII ii COURANT 102 000 102 000 5(1 IYATTRII(lTION DE MEUDOX LA R 3 ) 103 (00 (1 2 346 15 X ) 479 89 479 COPROCOOI ILF DE l-tance 3 000 46 505 6 5 45000 45000 293 SC CLUIIIIÙTIL_COURCILEVII (I) 338 2 700 2 700 SOlIFAI 500 I 00)) 5)) 1 00(1 50(1(100 5011 ((01) 00 (11)0 5(1 ISIS INSI RTION 5 000 120 450 4 10 10 50(100 50 000 TOT1\ 4 310 234 00 000 I 83 4 NOIt 651 41 I (I) titres dc la SQl represeulatek d un studio en nuikepioprecte (issu etc legs) (2) souscn ption rceeli née pour le cautuonueneent de pi els en puirteilariat as cc KTF (3) luire, de la SQl issus dteu,e donaleos Au 30/09/2014, la participation de la Fondation Abbé Pierre au capital de SOLIFAP est de 1 million d euros, dont 500 000 C de capital appelé et versé. Le capital restant a été appelé par SOLIFAP et versé en novembre 2014, postérieurement à la date de fin d exercice comptable, mais avant la date de clôture des comptes. Le Conseil d administration de la Fondation du 21 octobre 2014 a décidé d augmenter sa participation au capital de SOLIFAP. La société SOLIFAP a procédé à une augmentation de son capital le 19 novembre 2014. Cette augmentation de capital porte sur l émission et la souscription par l actionnaire unique de 5 000 actions de catégories A de 1 000 chacune. 12
POUR LOŒR HL DO 06/139 15/11/2016 31/12/2008 sans r,tér S 835,00 2 E 8 791,00 8 391,00 8 391,00 8 390,0 ASSOCIATION CARREFOUR ta4ce de tr6sorere) 0S/077/AR2 10/02/2009 31/05/2009 100 000,00 27/02/2005 100 000,00 20 000,00 80 000,00 80 000,00 80 000,0 SVN800 10/096 09/03/2010 30/09/2010 sans ntéro 170 bloc 27/32/201C 100 000,00 23 7 DE 77 000,00 77 000,00 COUP DE MAIN 10/110 13/04/10 0 22/03/2011 sans intér 120 000,00 22/0/2710 120 000,00 120 000,00 120 000,00 120 000,0 HABITAT CITE 12/AM/401 04/07/20122013 A 201 sans intér 50 E 7,71 04/00, 2012 50 000,00 50 000,00 50 000,00 FNASAT 12/AM/479 04/07/2012 31/17/2012 sans nier 100 0E77 24, C /152 100 000.00 130 003,31 5CIC HABITATS SOLIDAIRES 12/HIJHP/591 17/09/2012 05/07/2015 sans atér 206 202,07 27/0/2C12 224 707,00 204 297,00 20 4 382,07 EMMAIJS INTERNATIONAL 1 1/AM/040 15/10/2013 74/10/2914 sars irtén 500 000, 2 07/11/7(03 500 000,00 509 327E 500 000,00 PACI ECORSE 14/HLJSOST/451 15/04/2014 23, 7/220I sans inté 4 0727E 72/04/2016 4 600,0 4 600,00 ASSOCIATION RELAIS HABITAT 14/HL/HP/826 23/09/2014 SANS sans inté 15 440-EE 00/12/.14 16 440,00 16 445,00 13 3.35 Prêts actions en faveur du logement Les prêts permanents sont intégralement provisionnés compte tenu du risque d irrécouvrabilité. Dans le tableau ci-dessous, ne sont pas repris divers petits prêts. POrTS FCMFANCFC ORGANISMES BENEFICIAIRES N DOSSIER Bu cou ou E Ne e President,mbourser DECISIONS VERSEMENT Crntilation du solde - P o og t on / Mn t ni Date Mn R0rbows.me SoId e ho n rembourse no e hu 30/09/14 C A C. fonérnt) 00/080 17/10/2000 & / 29/12/20 02 & sa,-s ntr 53 357,16 20/12/2001 50 308,18 50 308,18 50 308,18 000 50 300,1 31/12/06 TOTAl. 1 257 S14,16 1 256 021,18 43 000,00 1 211 021,18 335 699,18 754 282,00 258 699,1
5MPh M.r,lI54 98/1(411/ 21714/1998 pnrno.oi I 9 1112)111 45) l l1o0on 3)) 489k 54) 409 XII 3h) 3X9X1-5) 4 I AMIIJ 1.5 ) MMA)hS FRANCE 90/5141) 3 1X1/12/1998 fo)rnl.00/iii 15 233 9)) I 111140)0414 5 33 S 233 9)) 15 233 7 15 744 C SI 4/ CR11451 )006540hon 1951M)) I0.ln4fl,rn n pr/l) I 33 I 1 ) I /1 5)2 porm..oonl il) 154144 I. 1/21412 5 ) 19411K 3/) 1541.1% ) 154)54) 3)) H.I ARS )14 s, 157)1/21)1 I ro,,oo o 276 X%,IX I 277)04) 275 14X1,14 5)/I) 1441,1% / ) L ) 34 164 257)1/2111 I HI III), 2Su)I/211I1 III), 11X044041 1141X1X144 114X1,1X1 TOTAL, 31 40 631 313.71 : 225 1141X141 41X1 414701 04H11 4)16 414,70 306414,71 rrmhoor/ 4X9. 14 PRÊTS PFR.lft VF\ TÇ OR14SSISMFS fli \I i ICT-SIRFS S 180991FR Irno. on F..hn,o.o Pr1nidon( RrmIrnornm, DEIH ISlOSS 5111% [ SI I S S rniii4,lj,,n do n R/don,lj..n 7 ImIn,nrormnnl. 5I,r,I.o,l ft,ln SlnI.ot n,ho non o 30 l. 09,13 \I7i 119199 III. 15,14711/0)1 pcon.oonl 3)1381,18 9)111/21411 3/149)1,1% 3/145411X4 /114541.4% IL I 3-I I )/AM/21X1 19/12/2)111 p. r.on) 11411 I K 197)2/21111 110)1 I IlN%l)H I)/1Il%NBW) 1)0) MOllO 5)1 I 11,551/125 277)7/7511 6) III) Xl 227)2/21113 5/4X1/41 91)14419)) 0 1441.14)
Livrets associafs 7 11 1 531 NATURE DU PLACEMENT 3010912014 3.4.2 Valeurs mobilières de placement solidaire pour 16 787 C. Il s agit de provisions de deux créances détenues sur CC Drame pour 1 116 C et sur Association Partage Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. 3.4.1 Créances, autres créances 15 11 KC pour taxes foncières. d enveloppes retour déjà timbrées pour les différentes campagnes de collecte et de recrutement ainsi que l essentiel la campagne de mailing de la fin de l année 2014 pour 354 KC, 202 KC concernant l achat D un montant de 755 413 C elles concernent les charges courantes. II s agit de sommes concernant pour 3.4.4 Charges constatées d avance hebdomadaire des fournisseurs et associations, et la liquidité disponible pour le fonctionnement de la quotidiennement. Fondation dans son ensemble.la majeure part de ces disponibilités est sur un compte rémunéré Le solde des disponibilités de 3 297 045 euros concerne la trésorerie courante, pour permettre le paiement 3.4.3 Disponibilités La plus value latente sur les obligatïons EDF est de 4 457.39 C au 30/09/2014. marché par le gestionnaire. La société de Bourse Meeschaert gère un portefeuille de titres provenant des legs avant revente sur le Fondation Abbé Pierre pour un montant de 2 003 652 C. Le FCP concerne la souscription auprès du Crédit Coopératif de 12 600 parts sur le FCP Agir avec la trésorerie auprès de six établissements bancaires. négociés, de certificats de dépôt négociables, des bons d épargne et d assurances. La Fondation répartie sa Les titres de placement sont représentés par des SICAV ou FCP de trésorerie, des bons à moyen terme TOTAL 38340607 Obligations et acons 203 413 Comptesàterme Dépôts à terme négociés 16 000 000 Sicav 2 578 702 FCP 12010989 Intérêts courus 435 972 3.4 Actif circulant
FONDS PROPRES ET RESERVES 30/09/2014 30/09/2013 L évolution des fonds propres par rapport à l exercice précédent est la suivante directement sur les missions sociales de la Fondation en charges. le secteur associatif pour défendre la mission sociale au profit des mal logés, soit pour les dépenser elles s engage à en optimiser l utilisation à court terme, soit pour financer ses investissements directs dans Les comptes 106 sont eux constitués de sommes dont la Fondation a la libre disposition, et pour lesquelles de la Fondation pour son fonctionnement à long terme, et pour sécuriser une partie de son actif immobilisé. Les comptes 102 sont constitués de sommes résultants de la mise à disposition de biens durables au profit Ils comprennent les comptes relatifs aux fonds associatifs destinés à enregistrer les apports sans droit de reprise (comptes 102) et les réserves (comptes 106). 4.1 Comptes de fonds propres et réserves 16 (terrains ou constructions). immobiliers reçus en nature et figurant à l actif du bilan dans la rubrique correspondante du bien reçu les capitaux propres, le montant de la donation ou du legs enregistré en immobilisations lors de l entrée du bien dans le patrimoine de la Fondation. Ce compte a précisément pour contrepartie la valeur des biens Le compte des «legs et donations avec contrepartie d actifs immobilisés» a pour objet de constater, dans 4.1.2. Legs et donations avec contrepartie d actifs immobilisés l article 9 des statuts. hauteur de 10 %, effectués sur l excédent brut de chaque exercice, conformément aux dispositions de initiale apportée lors de la constitution de la Fondation et des abondements provenant des prélèvements, à règles spécifiques fixées par les statuts quant à sa constitution et son emploi. Il est composé de la dotation Le «fonds de dotation statutaire» dénommé dorénavant «Fonds statutaires Dotation initiale» obéit à des 4.1.1. Fonds statutaires TOTAL FONDS PROPRES ET RESERVES 37 256 605 39 385 129 Résultat de l exercice -2 161 448 1 242 395 1 151 080 32 925 119 report à nouveau 16 959 328 15 651 638 Réserve pour associatifs issue de projets l AGP Réserve pour Développement et investissement social 14 060 615 14 995 607 106 réserves 31 019 943 30 647 245 Apports avec droit de reprise 103 fonds propres avec droit de reprise Autres fonds propres sans droit de reprise 715 682 1 08$ 380 Subventions d investissements affectés à des biens renouvelables 1 422 195 1 422 195 4 137 071 4 137 071 Legs et donations avec contrepartie actifs immdbillsés 972 083 847 843 Fonds statutaires (dotation initiale) 7 247 030 7 495 489 102 fonds propres sans droit de reprise 4. INFORMATIONS RELATIVES AUX COMPTES DE PASSIF
1 000 789 C des réserves pour projets associatifs en réserves indisponibles, afin de les affecter aux En date du 19/03/2013, le CA a décidé de regrouper les réserves statutaires, réserves générales, et 4.1.4. Subventions d investissement affectés à des biens renouvelables 4.1.5. Réserves pour développement et investissement social. biens issus des legs et donations (255 549 C). Elles concernent les pensions de famille de Woippy (217 100 C) et de Marseille (949 547 C), ainsi que des A la clôture 2013/2014, cela représentait 715 6H2 C mémoire de l Abbé Pierre, hors collecte dédiée (186 507 C). Y est affectée la quote-part des déficits annuels correspondant aux engagements effectués sur le projet à la Il s agit d un fonds doté de sommes recueillies pour les oeuvres de l Abbé Pierre pour 1 146 510C. 17 Provisions pour dépréciation des cautions (10 245 C) en procédure de sauvegarde judiciaire. Il s agit d une provision pour dépréciation des cautions concernant Julienne Javel (39 381 C) et Syneco - le taux de progression salariale repose sur une augmentation uniforme de 3 % par an (hors inflation) les - - le les - charges sociales sont incluses (50 %) taux d actualisation est égal à 2.25 % départs sont supposés être à l initiative des salariés. L âge de départ prévu est de 62 ans. Les hypothèses de calcul sont les suivantes 2014 à 794 821 C. l initiative de l employeur du salarié. Le montant des engagements a été évalué, à la date du 30 septembre La convention collective prévoit une indemnité de fin de carrière (IFC) en cas de départ volontaire, ou à TOTAL 733535 110912 844447 Provision pour dépréciation des cautions 49 626 49 626 carrière 683 909 110 912 794 821 Provision pour indemnités de tin de PROVISIONS 30/09/2013 dotations reprises 30/09/2014 4.2.1 Provisions pour risque et charges 4.2 Provisions pour risques, pour charges et fonds dédïés investissements d exploitations à venir en lien avec la mission sociale, et sur des programmes particuliers. non affectées à la clôture de l exercice 2011/2012 pour un montant de 14 995 607 C. associatifs à hauteur du solde des ressources issues de l Appel à Générosité du Public (AGP) collectées et Ses réserves sont planifiées sur le plan stratégique 2012/2016 pour augmenter les charges et En date de 19/03/2013, le CA de la Fondation Abbé Pierre a décidé d imputer ses réserves pour projets 4.1.6 Réserve pour projets associatifs quote-part au fonds de dotation statutaire et des ventes réalisées dans la réserve legs et donations avec CER, et des autres résultats non issues de l Appel à Générosité du Public (AGP) après affectation de la Cette réserve de 15 651 638 euros est constituée du cumul des résultats antérieurs à la mise en place du financements des investissements à venir sur le plan stratégique 2012/2016. contrepartie d actifs. Elle est dotée sur décision du Conseil d Administration. 4.1.3 Autres fonds propres sans droit de reprise
18 mémoire de l4abbé Pierre) Affectation au Alfortville/Esteville fonds durgence 53 674 14 124 14 124 0 A C Ressources Montant au début en cours Situations Initial de d exercice fin d exercice engager Utilisation Fonds restant ressources sut à réaliser Fonds à l exercice B D=A-B+C affectées Engagement nouvelles a engager en (projet à la 902 052 754 680 198 329 953 009 18 Boutique solidarité à Metz. Les emprunts concernent les réalisations de deux pensions de famille à Marseille et Woippy, et d une TOTAL 939049 60720 289090 582981 186444 échus 6 259 Intérêts courus non Pension de famille Pension de famille Pension de famille Pension de famille Boutique solidarité Metz BNPPARIBAS 2009-2019 3,98 /a 192 270 35 470 156 800-804 Marsei Ile 5OLENDI 2003-2028 1 % 177 137 11 851 61 055 104 231 11 800 Ma rsei I le Marseille Pensions de famille cc 2004-2040 4,70 /o 212 061 6 340 34 516 171 205 48 521 WOippy CILGERE 2003-2028 1 % 58 352 992 3 992 53 369 4 028 Woippy ECHUS financiers ans Emprunts durée taux 30/09/2014 < 1 an > 5 ans NON Ets delà5 INTERETS coc 2003-2053 3.70 % 107 982 3 079 16 101 88 802 32 967 DC 2004-2055 4,70% 184 989 2 988 16 626 165 375 70 325 Ils s élèvent à 1 726 061 C et pour 939 049 C concernent les dettes sur emprunts de nos établissements 4.3.1 Évolution des emprunts auprès des établissements de crédits 4.3 Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit particulière. Les sommes engagées correspondent à des demandes directes de donateurs. Sur l année 2013/2014 la Fondation n a pas organisé d appel à Générosité du public dédié à une cause affectées à un territoire ou une action donné selon la charge testamentaire libellé dans le legs concerné Le legs affecté pour un montant de 384 128 euros correspond à un legs dont les actions doivent être TOTAL 1 622 838 1 410 314 271 506 198 329 1 337 137 Legs affectés 534 360 501 189 117 061 384 128 Haiti 132 753 140 321 140 321 0 4.2.2. Fonds dédiés
TOTAL 997 241 6 259 64 450 939 049 Lruerts courus non ihus 3 723 6 259 3 723 6 259 t ension de faiiiille Marseille CDC 187 595 2 606 184 989 Pen,ions de famille Marseille CDC 217 847 5 786 212 061 Pension de famille Woippy CILGERF 62 295 3 943 58 352 Pension de famille Woippv CDC 110 548 2 566 107 982 Pension de fiinilk Marilk SOLENDI 188 870 11 733 177 137 Bounqtie solidariil MeLY BNPPARII3AS 226 363 34 093 192 270 I:iiiiirtiiits Ets fln.iiicicrs 30/0912013 Atigiiwiitation Rernboursemts 30/09/2014 19 Le différentiel s expliquant par les charges à payer et les débiteurs divers au 30/09/2014. Elles s élèvent à 21 562803.50 C au 30 septembre 2014. Elles ont diminué par rapport à 2013. financières votées par le bureau de la Fondation non versées à la clôture de l exercice 2014. Elles s élèvent à 22 256 753 pour la plupart constituées des subventions à payer concernant des aides 4.4.3. Autres dettes: Au 30 septembre 2014 il s élève à 71 884 C, contre 121 908 C au 30/09/2013. mouvement Emmaûs pris dans son ensemble encaissés dans l année et des notes de frais des bénévoles. U peut varier fortement d une année sur l autre, selon la valeur des legs génériques destinés au aux bénéficiaires pour différentes actions de solidarité. Les créditeurs divers regroupent, pour l essentiel, le montant des legs et donations encaissés et à reverser 4.4.2 Autres dettes: Créditeurs divers 10 750 C en dettes sur notes de frais et I]SS suit 860 503 C en dettes sur congés (congés payé, RIT, congés trimestriels) 635 178 C en dettes sur compte épargne temps 617 019 C en dettes sociales (charges mensuelles notamment) - Pour un total de 2 537 503 euros, les dettes fiscales et sociales se décomposent principalement comme 232 802 C en dettes sur primes semestrielles et vacances - 1 247 014 C en dettes fournisseurs et 221 667 C en dettes sur immobilisation à payer au-delà du 30/09/14 Elles se décomposent essentiellement ainsi 30 septembre. d exploitation contractées avant le 30 septembre 2014 et dont la date de paiement est fixée au-delà du Les dettes fournisseurs, congés à payer, organismes sociaux et fiscaux représentent des dettes courantes 4.4.1. Dettes d exploitation : fournisseurs, fiscales et sociales Toutes les dettes sont à moins d un an et valorisées à leur valeur nominale. 4.4 Autres passifs principalement les logements du relais social de BELLEPIERRE et de la pension de famille de WOIPPY. D un montant de 163 594 C, ils concernent essentiellement la dette Givry et les cautions reçues concernent 4.3.3 Emprunts et dettes financière divers: 43.2 Échéancier des emprunts
SOLDE A PAYER SUR EXERCICE 2012-2013 4 411 461,23 14 845 846,31 - SOLDE A PAYER SUR EXERCICE 2011-2012 1 339 817,52 2 865 569,32 13 916 742,64 - SOLDE A PAYER SUR EXERCICE 2010-2011 1 086 289,80 2 315 904,90 4 101 317,99 10 918 699,00 SOLDE A PAYER SUR EXERCICE 2009-2010 409 935,60 885 653,93 1 777 304,22 3 454 330,00 SOLDE A PAYER SUR EXERCICE 2008-2009 167 612,60 290 723,60 427 690,35 697 219,00 SOLDE A PAYER SUR EXERCICE 2008 190 605,64 261 603,54 553 366,54 575 402,00 SOLDE A PAYER SUR EXERCICE 2007 61 359,55 233 051,50 414 209,61 515 264,00 SOLDE A PAYER SUR EXERCICE 2005 17 386,40 53 594,40 97 477,80 129 077,00 SOLDE A PAYER SUR EXERCICE 2002 1 800,00 9 932,00 9 932,00 9 932,00 SOLDE A PAYER SUR EXERCICE 2006 25 485,00 98 148,50 329 916,30 334 458,00 SOLDE A PAYER SUR EXERCICE 2004 2 300,00 9 068,00 9 068,00 27 068,00 SOLDE A PAYER SUR EXERCICE 2003-8 400,00 8 400,00 8 400,00 20 des produits des baux emphytéotiques encaissés d avance. D un montant de 559 581 C il s agit de subventions reçues concernant la fin de l exercice calendaire 2014 et 4.4.4. Produits constatés d avance 21 562 803,50 21 596 918,52 21 664 847,97 18 861 931,59 TOTAL SUBVENTIONS RESTANT A SOLDE A PAYER SUR EXERCICE 2001 6 924,31 14 849,05 14 849,05 11 235,00 SOLDE A PAYER SUR EXERCICE 2000 4 573,47 4 573,47 4 573,47 4 573,00 SOLDE A PAYER SUR EXERCICE 2013-2014 13 837 252,38 AU 30/09/2014 AU 30/09/2013 AU 30/09/12 AU 30/09/2011
(186 KC en 2014 contre 246 KC en 2013) et d aucune subvention accordée par d autres fondations. 5.1.1. Subventions d exploitation campagnes nationales de collecte, elle établit à ce titre un compte d emplois et de ressources. Les subventions présentent une part limitée des produits d exploitation Cette diminution provient principalement d une augmentation des subventions accordées par l état régions 443 694 C contre 939 745 C au cours de l exercice clos le 30 septembre 2013. Au cours de l exercice 2013-2014, la FAP a comptabilisé en subventions d exploitation La Fondation finance son activité essentiellement par appel à la générosité publique dans le cadre de La FAP perçoit également des subventions d exploitation de différents organismes. 5.1 Produits d exploitation 21 3 319 991 C. Les autres libéralités concernent les assurances vie reçues sur l année 2013/2014 pour un montant de Le montant des legs reçus est cette année de 5 914 KC. comptabilisés comme suit comptabilisés dès réception de la décision de non-opposition de la Préfecture - Les - Les legs et donations en numéraire sont comptabilisés lors de leurs encaissements. legs et donations immobiliers destinés à rester dans le patrimoine de la Fondation sont Les legs et donations sont soumis à l acceptation préalable du Conseil d Administration. Ils sont - Legs, donations et autres libéralités 30 101 238 C dont 1 595 KC au titre du mécénat. Les fonds collectés sont constitués des collectes générales et affectées pour un montant total de - Fonds collectés Pour un total de 39 808 185 euros, ils sont constitués majoritairement de 5.1.3. AUTRES PRODUITS fonds collectés, legs et autres libéralités Sur l année 2013/2014, les transferts de charges représentent 2 580 191 C dont environ 1 241 000 C de exceptionnels» et ce afin de rendre plus cohérent le résultat d exploitation. Ce changement de méthode n a aucune incidence sur le résultat de l exercice reprise sur subvention sur les à nouveaux comptabilisés en simulation, le reste en reprise de subventions. 2011/2012, en produits d exploitation sous la rubrique «transferts de charges» et non plus en «produits Les annulations de subventions octroyées par la fondation sont comptabilisées, depuis l exercice 5.1.2 Reprise sur provision transfert de charges Communes - Fondations 251 726 20 55 Europe 78 912 Conseils généraux et départements 323 944 133 826 Régions - Divers 10 000 48 023 500 120 000 750 61 188 TOTAL 443 694 939 745 Etat et Ministères 186 000 246 070 Organismes financeurs 30/09/20 14 30/09/20 13 5. INFORMATIONS RELATIVES AU COMPTE DE RESULTAT
augmentation de 6.62%. La masse salariale (dont charges sociales et fiscales) est de 9 307 392 C contre 8 729 404 C, soit une 5.2.2 Frais de personnel salaires et charges sociales Affranchissement 2 313 292 C Honoraires Communication 2 764 550 C 1 163 768 C Sous-traitance et location de fichiers 1 231 112 C Ils se décomposent principalement ainsi 5.2.1 Services extérieurs et autres services extérieurs 22 D un montant de 115 421 C, les produits exceptionnels sont constitués de régularisations diverses dont 44 5.4.2. Les produits exceptionnels D un montant de 2 223 C. 5.4.1. Les charges exceptionnelles 5.4. Charges et produits exceptionnels Résultat financier 560 526 1 073 714 Charges financières 26 253 52 440 Produits tinanciers 797 534 1 126 154 Dotations financières 210 755 RESULTAT 30/09/2013 30/09/2013 placements. Nous comptabilisons seulement les intérêts reçus de l exercice, sans intégrer les plus values latentes des l exercice précédent où il s élevait à 1 073 714 C. Le résultat financier de l exercice 2014 est de 560 526 C. Celui-ci est en forte diminution par rapport à 5.3 Résultat financier Dotations d exploitation 1 216 t)45 1 123 732 1 026 022 Dotations aux amortissements des imnmhilisattons Dotations aux ÇtOVLSIOI1S IEC I It) 912 56 629 53 2K2 1 105 133 1 067 103 972 74t) 1)OTATIONS 30/0912t)14 30/09/2t) 13 30109/2() 12 Les dotations se ventilent comme suit 5.2.4. Les dotations d exploitation 2013. Les subventions accordées sont en constante hausse. de la Fondation pour l exercice 2013-2014. Elles sont de 23 470 091 C contre 22 241 322 C pour 2012- Les subventions correspondent aux aides financières accordées aux secteurs associatifs par les instances 5.2.3 Subventions accordées 5.2 Charges d exploitation
COMPAGNONS BATISSÉURS 5,00 Date Prêts 10/06/2008 04/12/2008 50 000 0/0 15 6,00 04/12/20 bureau place d origine 014 30/09/2 e Banque Association ETS Accord Mise en Montant En-cours Taux Échcanc reportera au tableau ci-après Le total des en-cours au 30 septembre 2014 des garanties et cautions données s élève à 859 991 C. On se 6.1 Garanties données 6. ENGAGEMENTS HORS BILAN BMM JULIENNE JAVEL 0G HL 08/077 72 244 BMM 09/076 50 000 21 577 5 ans BRETAGNE 0/0 10/03/2009 & 15/12/2009 18/12/2009 23 Amortissement annuel i/3060 14 ans et 9 mois - 8 003.57 C Arrêté préfectoral du 25 mars 1998 15 244,90 C immobilier sis à Buissières et à PRUNS (Puy-de-Dôme). D une durée de 30 ans, au profit de l association «Immobilière de Buissières» pour un ensemble 6.2 Réserves d usufruit TOTAL 1 859 991 795 774 8000 8000 SOLIDARITÉ ET INVESI 4 000 07/179/AR1 11/12/2007 4 000 AGENCE IMMOBIULRE SOLEIL I I 4 000 AGENCE IMMOBILIERE DU I SOCAMAB ASSURANCES 06/050/ARY 13/06)2006 12/06/2006 4 000 TOTAL CDC 160000 160000 % 14 CDC SCIC HABITAIS SOLIDAIRES 0G HL 08/01/2008 19)02/2008 j 160 000 160 000 2,20 01/05/20 300 000 245 493 ] } 0/0 13 Banque de La Réunion AREP 06/071/AR1 13/06/2006 17/11/2006 300 000 245 493 4,70 25/10/20 250 000 250 000 Y0 19 C&sse d Epargne ÉMMAÙS PELTRE 15/04/2009 250 000 250 000 4,30 05/11/20 TOTAL Cil Provence 11 991 8 152 J J 0/0 16 Cil Provence DECLIC GPA 13/12/2000 12/12/2003 11 991 8 152 0,98 01/02/20 TOTAL BANQUE MARTIN MAUREL 130 000 124 129 3O/06/2009&09/02/20 30 000 30 308 5 ans 10 19/05/2010 BMM ADEPT DRANCY 93 09/177 5,00 KC concernant Association des amis de Abbé Pierre.
i ans ans, contrat) Poste de bilan. De 1 à 5 Plus de 5 De l exercice Cuniulees Jusqu a 1 an Total a payer (selon. résiduelle Redevances payées Redevances restant à payer Valeur Engagements de crédit-bail en autres immobilisations corporelles 6.3.2 Engagements de crédit-bail Néant 6.3.1 Subventions allouées par ta Fondation, dans le cadre de conventions pluriannuelles. 6.3 Engagements donnés 24 en attente d autorisation de la Préfecture sont les suivants Les legs régularisés par arrêtés préfectoraux ou déclarations de non-opposition, non encore encaissés, ou 6.4.2 Legs régularisés par arrêtés préfectoraux ou en attente d autorisation: Il convient d ajouter les biens non encore estimés par les domaines. Ils représentent un montant de 3 408 093 C, ils étaient de 4 608 240 C en 2013. 6.4.1 Legs acceptés par le Conseil d Administration 6.4 Engagements reçus Totaux 4 523 22 568 1 132 - - 1 132 269 Agence Régionale 4 523 22 568 1 132 1 132 269 57 Photocopieur à 7 241.33 C
Total 2002 18 000 Total 2014 AB 849 119 5 000 Total 2005 2 200 Total 2006 4 500 Total 2007 8 668 Total 2009 18 168 Total 2010 42 234 134 560 Total 2011 712 086 38 200 Total 2013 1 031 480 129 153 Total 2008 16 714 Total 2012 1 399 654 189 261 25 mise à disposition de matériel (ordinateur, téléphone...) et bureau leur est accordée pour la bonne dans le cadre de leur mandat. Néanmoins ils ont droit au remboursement des frais occasionnés par leurs responsabilité civile, défense pénale, recours et responsabilité civile mandataires sociaux.en outre, une activités de représentation de la FAP ainsi qu une assurance pour une couverture individuelle accident, Les administrateurs de la EAP sont tous bénévoles. Par conséquent, ils ne perçoivent pas de rémunération 7.2 Rémunération, avances et crédits aux administrateurs plus bas Ratio entre le salaire le plus haut et le 4,31 dirigeants (Président bénévole et salariés) Montant brut des 3 plus hauts cadres 246 229 Total de l effectif inscrit 146 141 Collaborateurs non cadres 81 80 dont CDI 134 129 Collaborateurs cadres 65 61 dont CDD 12 12 Effectif inscrit à la fin de l exercice 30/09/2014 30/09/2013 7.1 Effectifs 7. AUTRES INFORMATIONS Total Général ] 5 428 723 543 174 Total 2014 J 1 343 900 29 000 Bénéficiaires de Legs et Donations Année FAP Emmaûs
organismes sans but lucratif. Elle est cependant redevable des impôts commerciaux pour son secteur personnels des sociétés anonymes et fondations d HLM du 27 avril 2000. Les contrats de travail des salariés sont soumis au régime de la convention collective nationale des 7.4 Régime social fiscalisé dans sa gestion (publications, vente de livres, échanges de fichiers). L impôt dû en 2014 est de 14.7 KC contre 15.5 KC en 2014. instructions fiscales du 15 septembre 1998 et 16 février 1999 puis celle du 18 décembre 2006 relatives aux La Fondation, dont la gestion est désintéressée, bénéficie du régime dérogatoire exposé dans les 7.3 Régime fiscal 26 8. LE COMPTE D EMPLOI ANNUEL DES RESSOURCES COLLECTEES AUPRES DU PUBLIC n Honoraires facturés au titre de la mission de contrôle légal montant 66 620 C en 2013-2014. 7.9 Honoraires du Commissaire aux Comptes - Avec la société IKEA il a été valorisé hors bilan à 60 000 KC conclu Un contrat de fourniture gratuite de meubles pour les pensions de famille et les boutiques solidarité a été 7.8 Partenariat Au 30 septembre 2014, le droit individuel à la formation représente 11 261 heures. 7.7 DIF d accueil ou d écoute de personnes et de familles en difficulté. Pour 2014, le chiffre obtenu est de 870 918 C pour 28 607 heures effectuées. Pour 2013, le chiffre obtenu était de 1 088 619 C. La Fondation a recours au service de bénévoles, tant au siège que dans ses délégations pour les fonctions 7.6 Contributions volontaires une indemnité de réduction du temps de travail, ainsi que l ouverture d un compte épargne temps. L accord portant sur l aménagement de la convention collective a été signé le 22 décembre 1999 et prévoit 7.5 Réduction du temps de travail et compte épargne temps exécution de leur mandat social.
Dotations EXCEDENT Reprise Legs Legs Dons Dons 8. LE COMPTE D EMPLOI ANNUEL DES RESSOURCES COLLECTEES AUPRES DU PUBLIC Affectation par emplois des Suivi des ressources Emplois de N ressources ressources de collectées EMPLOIS =comptede collectées RESSOURCES N compte auprèsdu résultat(1) auprès du de résultat(1) public et public utilisées sur l exercice utilisées sur l exercice Report des ressources collectées auprès du public non affectées et non utilisées 14 060 en 614 debut U exercice 1 RESSOURCES COLCECCEES AUPRES DU 1 MISSIONS SOCIALES 37 372 393 35 573 364 p BLIC 41 764 523 41 764 5Z3 Actions réalisées en France 33 380407 3 581 378 1.1. Dons et legs collectés 37 78; 207 37 781 Z07 Actions realisces directement 13 584 945 12 852 788 - Versement d autres organismes 19 795 462 18 728 590 - Actions réali5ées à l étranger 3991 986 3991 986 - Actions réalisées directement 317 357 317 357 - manuels non affectes 28 433 971 28 433 971 manuels affectés 112 039 112 039 et autres libéralités non affectés 8 565 413 8 565 413 et autres libéralités affectés 669 783 669 783 Versement 1.2. Autres produits liés à l appel à la.. -.. generosite du public id astres organismes 3 674 629 3 674 629 3 983 317 3 983 317 2 FRAIS DE RECHERCHE DE FONDS 4 423 750 4 423 750 2.1. Frais d appel à la générosité du public 4 348 551 4 348 551 2.2. Frais de recherche des autres fonds privés 75 199 75 199 2 AUTRES FONDS PRIVES 1 555 227 2.3. Charges liées à la recherche de 3 SUBVENTIONS & AUTRES CONCOURS subventions et autres concours publics - PUBLICS 3 FRAIS NCflONNEMENT & TOTAL 1+2+3 443 694 4 291 740 4 091 848 4 AUTRES PRODUITS 200 726 I TOTAL DES EMPLOIS DE L EXERCICE I - TOTAL DES RES. DE L EXERCICE 46 087 882 INSCRITS AU COMPTE DE RESULTAT INSCRITES AU CPTE DE RESULTAT II - aux provisions 110 912 li - des provisions 43 964 170 III Engagements à réaliser sur ressources III Report des ressources affectées non. 198 329.... affectees 271 506 utilisees des exercices anterieurs I V VARIATION DES FONDS DEDIES COLLECTES AUPRES DU PUBLIC (cf tableau 73 177 des fonds dédiés) IV DE RESSOURCES DE V INSUFFISANCE DE RESSOURCES DE L EXERCICE L EXERCICE 2 161 448 V TOTAL GENERAL 46 397 124 VI TOTAL GENERAL 46 397 124 41 837 700 V Part des acquisitions d immobilisations brutes de l exercice financées par les ressources collectées 1 161 627 VI Neutralisation des dotations aux amortissements des immobilisations financées à compter de la première 413 340 VII Total des emplois financés par les VI Total des emplois financés par les 44 837 249... ressources collectees aupres 44 du public 837 249 ressources collectees aupres du public EVALUATION DES CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES EN NATURE Solde des ressources collectées auprès du public non affectées et non utilisées en fin 11 061 065 d exercice Missions sociales 793 293 Benevolat 870 978 Frais de recherche de fonds 50 25$ Mécenat de compétence Frais de fonctionnement et autres charges 87 428 Dons en nature 60 000 TOTAL 930 978 TOTAL 930 978 27
- les - les missions sociales coûts d appel à la générosité publique et de recherche de fonds Les coûts seront répartis dans trois postes Conformément au règlement CRC 2008-12, la répartition des emplois s effectue de la façon suivante situations de mal-logement sur les territoires en souffrance : actions associatives soutenues par la Fondation dans ses programmes d habitat et de logement, réseau des Boutiques Solidarité et Pensions de famille pour un Les missions sociales sont portées par la Délégation générale et les Agences régionales pour réduire les Les Missions Sociales - les frais de fonctionnement et de communication 2$ Sur cette année 2013/2014, le ratio sortant est donc de 90% de ces ressources qui sont considérées comme Pierre. issues de la générosité du public, et lo% sont considérées comme des autres ressources de la Fondation Abbé Ressources Mécénat + subventions + prestations de services au 30 septembre 2012 issus de la générosité du public selon la règle suivante transferts de charges, et des produits financiers et les produits exceptionnels sont considérés comme des produits Les produits qui rassemblent Les produits de la gestion locative, de la gestion patrimoniale immobilière, des Règle d affectation des produits Les produits d appel à la générosité du public intègrent l ensemble des dons, des donations, des legs, et des Les produits issus du mécénat et des partenariats entreprise sont intégrés dans la ligne Autres fonds privés. assurances vie reçus par la Fondation. 8.2.2 Règles d affectation et Imputation des ressources sur les emplois L exception concerne le salaire du Délégué Général qui participe fortement à l action de plaidoyer sur le mal 50 % sur la gestion de la Fondation (fonctionnement) logement et dont le salaire chargé est réparti à 50 % sur les missions sociales (chapitre sensibilisation) et à contrôle de gestion et Audit, service informatique, services généraux, service communication institutionnel, service juridique, Direction financière et Direction générale. prennent en charge pleinement les frais suivants service Ressources Humaines, service comptabilité, service Il n est imputé aucune quote-part de ces frais sur les Missions sociales. Les frais de fonctionnement général Les frais de fonctionnement sur cette rubrique. La fondation Abbé Pierre regroupe les frais d envoi et de traitement des dons issus de la collecte et du mécénat Les frais de recherche de fonds qu elles aient été menées directement par la Fondation, ou par l appui à d autres organismes pour se faire le relais de la Fondation sur le territoire. (voir détail des emplois) Les missions sociales sont détaillées selon que les actions aient été menées en France, ou à l étranger, et selon dans les frais de fonctionnement. des opérations. En particulier, seules sont comptées en missions sociales les charges directes de personnel liées à l accomplissement de ces missions. Les frais de support aux missions sociales sont entièrement comptabilisés La Fondation Abbé Pierre a choisi de n imputer aux missions sociales que les coûts directement liés à la conduite décliner les missions sociales de la Fondation aux plus proches des convictions de l abbé Pierre, pour toujours accueil de qualité des plus défavorisés, actions de Solidarité Internationale, de développement et dans le cadre de crises humanitaires... AGIR, SOUTENIR ET INTERPELLER sont les piliers qui nous permettent aujourd hui de mieux lutter contre les inégalités sociales du mal-logement 8.2.1 La présentation du CER (CRC 200$-12)
pour les charges sur les emprunts contractés pour financer les deux Pensions de Famille appartenant à la Fondation et en Fonctionnement général pour celles liées à l emprunt ayant servi à compléter le financement du immobilisations, puis les frais de fonctionnement, et enfin les frais de recherche de fonds. d affecter forfaitairement 10 % au titre des frais de fonctionnement pour le financement des emplois. secteurs correspondants. Le principe retenu pour le financement des immobilisations est identique à celui retenu Les produits de mécénat sont fléchés sur les missions sociales auxquelles ils sont destinés. Il a été décidé qu à ces dernières. Il a été décidé d affecter forfaitairement 10 % au titre des frais de fonctionnement. sont attribuées, les subventions reçues ne couvrent que Les actions réalisées en France et ne s appliquent citées ci dessus dans le Compte d emploi aux secteurs concernés selon la comptabilité analytique : à savoir en missions sociales, siège de la Délégation générale. De même, les charges exceptionnelles sont imputées selon la même règle sur les Les subventions publiques reçues sont directement imputables sur les missions sociales pour lesquelles elles Les autres produits restant non issus de l AGP viennent financer ce qui n est pas financé par les ressources La générosité du public vient financer par ordre de priorité : les missions sociales, puis le financement des Règle d affectation de financement des emplois Par ailleurs, il y a lieu de préciser que les charges financières inscrites dans le Compte de Résultat sont affectées 29
ACTIONS HABITAT LOGEMENT DELEGATION NATIONALE 4 007 282 3 255 524-18,76% ACTIONS DE MAITRISE D OUVRAGES POUR LOGEMENT TRES SOCIAL 5 885 819 6 372 136 8,26% ACTIONS RÉSEAU BOUTIQUES SOLIDARITÉ & PENSION DÉ FAMILLE 4 236 734 4 077 862-3,75% ACTIONS DE SOLIDARITÉ INTERNATIONALE 3 554 854 3 991 986 12,30% ACTIONS PROMOTION DES HABITANTS 1 116 496 1 358 146 2 1,64% ACTIONS SUR L ACCES AUX DROITS 667 988 797 276 19,35% ACTIONS MIXTES 591 900 422 162-28,68% ACTIONS FONDS D URGENCE GRAND FROID 159 991 254 900 59,32% ACTIONS ET MISSIONS SOCIALES DE LA FONDATION ABBE PIERRE 34 869 015 37 372 393 2,31% 2012/2013 2013/2014 % Ï 30 TOTAL DES EMPLOIS DE LA FONDATION ABBE PIERRE 43 785 317 46 397 124 5,97%I ENGAGEMENT A REALISER 9451 198 329 DOTATION AUX PROVISIONS 56 629 110 912 95,86% 1998,50% FRAIS DE FONCTIONNEMENT GENERAL 4 252 226 3 834 349 FRAIS DE COMMUNICATION INSTITUTIONNELLE 545 415 423 496-22,35% SECTEUR FISCALISE 32 695 33 895 3,67% -9,83% FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET DE SUPPORT AUX ACTIONS 4 $30 335 4 291 740 22,20% DIRECTION DEVELOPPEMENT DES RESSOURCES 117 888 113 913 SERVICE DE GESTION DE LA COLLECT ET DES DONATEURS 3 692 392 4 050 032 SERVICE JURIDIQUE DES LEGS ET DONATIONS 209 607 259 804 23,95% 9,69% -3,37% FRAIS D APPEL A LA GENEROSITE DU PUBLIC 4 019 886 4 423 750 2,99% SERVICE DE DIRECTION DES MISSIONS SOCIALES 306 066 359 555 17,48% SERVICE ÉTUDE RAPPORT SUR LE MAL LOGEMENT 631 370 677 343 7,28% ACTIONS/SENSIBILISATION MAL LOGES: AGENCE REGIONALES 5 816 022 6 547 507 12,58% ACTIONS NATIONALES : DIRECTIONS DES MISSIONS SOCIALES 21 652 710 22 707 285 4,87% ACTIONS PROPRES 3 485 350 3 457 617-0,80% ACTIONS SOS TAUDIS 1 431 645 1 430 268-0,10% FONDS D INNOVATION 747 026 ACTIONS DE SENSIBILSIATION 2 403 006 2 998 504 24,78% GESTION LOCATIVE ET PATRIMOINE IMMOBILIER 574 492 624 582 8,72% 8.2.3 Détail des emplois et des Missions Sociales