ASSOCIATION «GRANDE TRAVERSEE DES ALPES» Association Loi 1901 Siège social : 6 rue Clôt-Bey 38000 GRENOBLE Cedex Rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels clos le 31 décembre 2013 3 Avenue de Mouliero 13770 VENELLES Tél : +33(0)4.42.54.40.08 Fax : +33(0)4.42.54.86.91 contact@pfabre.eu Commissaire aux Comptes Inscrit à la compagnie régionale de Grenoble RCS B 421 931494
~~ ~a+d~t ~~~+~~~~~ ~~r~~~r~l Mesdames, Messieurs les adhérents, En exécution de la mission qui m'a été confiée par votre bureau, je vous présente mon rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2013, sur le contrôle des comptes annuels de l'association La Grande Traversée des Alpes, tels qu'ils sont joints au présent rapport, la justification de mes appréciations, les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrétés par votre bureau. Il m'appartient, sur la base de mon audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I. Opinion sur les comptes annuels J'ai effectué mon audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en oeuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. J'estime que les éléments que j'ai collectés sont suffisants et appropriés pour fonder mon opinion. Je certifie que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de l'association â la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, j'attire votre attention sur le point suivant exposé dans les notes 1.1 e~ 1.2 de l'annexe concernant la procédure de sauvegarde dont a bénéficié l'association. II. Justification des appréciations En application des dispositions de l'article L. 823-9 du Code de commerce relatives à la justification de mes appréciations, je porte à votre connaissance les éléments suivants la revue des opérations de césure des exercices n'a pas mis en évidence d'anomalie significative susceptible de remettre en cause l'opinion exprimée au premier paragraphe du présent rapport. Suite aux difficultés de trésorerie rencontrées par l'association au cours de l'exercice, j'ai lancé une procédure d'alerte en date du 26 août 2013 qui a pris fin en phase 1 suite à une réponse satisfaisante de la directrice de l'association. L'association a alors bénéficié d'une procédure de sauvegarde en date du 4 octobre 2013 (notes 1.1 et 1.2 de l'annexe). Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le cadre de ma démarche d'audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de mon opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. 3 Avenue de Mouliero 13770 VENELLES Tél : +33(0)4.42.54.40.08 Fax : +33(0)4.42.54.86.91 contact@pfabre.eu Commissaire aux Comptes Inscrit à la compagnie régionale de Grenoble RCS B 421 931494
~~. ~r.~+c~~t ~~p~~~~~~~ ~~r~~~~l III. Vérifications et informations spécifiques J'ai également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Je n'ai pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les documents adressés aux adhérents sur la situation financière et les comptes annuels. Fait à Venelles, le 23 février 2014, Pierre Fabre Commissaire aux comptes 3 Avenue de Mouliero 13770 VENELLES Tél : +33(0)4.42.54.40.08 Fax : +33(0)4.42.54.86.91 contact@pfabre.eu Commissaire aux Comptes Inscrit à la compagnie régionale de Grenoble RCS B 421 931494
ASSOCIATION GRANDE TRAVERSES DES ALPES 3 8000 GRENOBLE BILAN ACTIF ACTIF Brut Exercice N Exercice N-1 31/12/2013 12 31/12/2012 12 Ecart N / N-1 mortissements Net Net Suros provisions IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Frais d'établissement Frais de recherche et de développement Concessions, Brevets et droits similaires Fonds commercial (1) Autres immobilisations incorporelles Avances et acomptes ~ IMMOBILISATIONS CORPORELLES ~ Terrains --~ Constructions 0~ Installations techniques Matériel et outillage Autres immobilisations corporelles 36 146 36 146 Immobilisations en cours ~ Avances et acomptes ~ U d IMMOBILISATIONS FINANCIERES (2) Participations mises en équivalence Autres participations Créances rattachées à des participations Autres titres immobilisés 34 292 34 292 34 292 Prêts Autres immobilisations financières 5 750 5 750 5 750 TOTAL I ~~ ~ ;~ ~ ;, Comptes de liaison TOTAL II STOCKS ET EN COURS Matières premières, approvisionnements ~ En-cours de production de biens e~ En-cours de production de services 84 530 84 530 24 666 59 864 242.69 a Produits intermédiaires et finis U Marchandises ~ Avances et acom tes versés sur commandes ~ p 6 747 6 747 6 747 ~ CRÉANCES (3) E ~ Créances usagers et comptes rattachés 234 979 234 979 463 173 228 194 49.27 ~ d Autres créances 6 606 6 606 7 671 1 065 13.89 Valeurs mobilières de placement Instruments de trésorerie Disponibilités 268 525 268 525 96 915 171 610 177.07 Charges constatées d'avance (3) 8 231 8 231 1 321 6 910 523.17 ~ TOTAL III ~ ~~ ~ ~~ ~, ~, ~ ~ '+'' ~~. ~~ ô~ Charges à répartir sur plusieurs exercices (IV) V ~ Primes de remboursement des obligations (V) Écarts de conversion actif (VI) TOTAL GÉNÉRAL (I+II+III+IV+V+VI) ï.:,,/ ~/,~,,,~/~.,,,, i ~, / ~ (1) Dont droit au bail (2) Dont à moins d'un an (3) Dont à plus d'un an
ASSOCIATION GRANDE TRAVERSÉE DES ALPES 38000 GRENOBLE Fonds propres PASSIF BILAN PASSIF Exercice N Exercice N-1 31/12/2013 12 31/12/2012 12 Écart N / N-1 ~ A ~ 0 Z ô ~ Fonds associatifs sans droit de reprise Écarts de réévaluation Réserves Réserves statutaires ou contractuelles Réserves réglementées Autres réserves Report à nouveau 90 947 67 209 RÉSULTAT DE L'EXERCICE (Excédents ou Déficits) 37 6$1 23 X38 Autres fonds associatifs ~ Q Fonds associatifs avec droit de reprise Apports Legs et donations Résultats sous contrôle de tiers financeurs Écarts de réévaluation Subventions d'investissement sur biens non renouvelables Provisions réglementées Droit des propriétaires TOTAL I ~ ~3 ~Z~f - 9 Comptes de liaison TOTAL II W ~ Provisions pour risques 15 536 23 336 ~ w Provisions pour charges 27 788 25 736 A Fonds dédiés sur subventions de fonctionnement 3 000 ~ Fonds dédiés sur autres ressources O z â ~ TOTAL III 43 323 52 072 Emprunts obligataires Emprunts et dettes auprès d'établissements de crédit (2) 86 750 106 266 Emprunts et dettes financières divers ~ Avances et acomptes reçus sur commandes en cours 79 011 78 000 W E~ ~ Dettes fournisseurs et comptes rattachés 134 691 52 665 Â Dettes fiscales et sociales 252 619 164 173 Dettes sur immobilisations et comptes rattachés Autres dettes Instruments de trésorerie ~ Produits constatés d'avance 89 667 a, o ~ ~ ~, TOTAL IV 553 070 490 77fl ~ ~ o ~ V ~~ a Écarts de conversion passif (V) TOTAL GÉNÉRAL (I+II+III+IV+V) G49 660 iiaryi/r7i~ai/~ ~i,~i~/ /,r/ //~ 63~ 789 (1) Dont à plus d'un an Dont à moins d'un an 553 070 401 103 (2} Dont concours bancaires courants et soldes créditeurs de banques
ASSOCIATION GRANDE TRAVERSÉE DES ALPES 3 8000 GRENOBLE COMPTE DE RÉSULTAT Exercice N Exercice N-1 31/12/2013 12 31/12/2012 12 Écart N / N-1 Euros PRODUITS D'EXPLOITATION (1) Ventes de marchandises 2 705 8 967 Production vendue de Biens et Services 950 399 1 167 299 Production stockée 59 864 24 666 Production immobilisée Subventions d'exploitation 46 842 64 795 Reprises sur amortissements et provisions, transferts de charges 22 723 14 525 Collectes Cotisations Autres produits 6 261 69.83 216 900 18.58 35 197 142.69 17 953 27.71 8 198 56.44 TOTAL I 1X82 533 1 2$Q 251 1~~.: 718 1.~. ~4 CHARGES D'EXPLOITATION (2) Achats de marchandises 837 1 457 Variation de stock (marchandises} 620 42.54 Achats de matières premières et autres approvisionnements Variation de stock (matières premières et autres approvisionnements) Autres achats et charges externes 325 243 502 979 Impôts, taxes et versements assimilés 49 703 40 958 Salaires et traitements 476 700 478 305 Charges sociales 232 404 225 451 177 736 35.34 8 745 21.35 1 605 0.34 6 953 3.08 Dotations aux amortissements et aux provisions Sur immobilisations :dotations aux amortissements Sur immobilisations :dotations aux provisions Sur actif circulant :dotations aux provisions Pour risques et charges :dotations aux provisions 2 052 28 568 26 516 92.82 Subventions accordées par l'association Autres charges (2) TOTAL II 1 086 938 1 277 718 1- RESULT~T D'EXPLCIITATI4N (I-II) 4 4Q 2 534 l90 77 14.93 6 93 273.8 QUOTES-PARTS DE RÉSULTATS SUR OPÉRATIONS FAITES EN COMMUN Bénéfice attribué ou perte transférée (III) Perte supportée ou bénéfice transféré (IV) (1) Dont produits afférents à des exercices antérieurs (2) Dont charges afférentes à des exercices antérieurs
ASSOCIATION GRANDE TRAVERSEE DES ALPES 38000 GRENOBLE COMPTE DE RESULTAT Exercice N Exercice N-1 31/12/2013 12 31/12/2012 12 Ecart N / N-1 Euros PRODUITS FINANCIERS Produits financiers de participations Produits des autres valeurs mobilières et créances d'actif immobilier Autres intérêts et produits assimilés 829 916 Reprises sur provisions et transferts de charges Différences positives de change Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement TOTAL V 829 916 87 9.54 87 9.54 CHARGES FINANCIERES Dotations aux amortissements et aux provisions Intérêts et charges assimilées 13 611 21 480 Différences négatives de change Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement TOTAL VI i 13 611 21 480 2. RÉSULTAT FINANCIER tir-~ti) 12 782 20 5G4 3. RÉSULTAT CUUR~NT A~'~NT Il~IP4TS (I-II+III-I~'+V-V~} 17 188 18 Q31 7 86 36.64 7 86 36.64 7 782 37,84 843 4.68 PRODUITS EXCEPTIONNELS Produits exceptionnels sur opérations de gestion 656 8 323 Produits exceptionnels sur opérations en capital Reprises sur provisions et transferts de charges TOTAL vii 656 8 323 7 667 92.12 7 667 92.12 CHARGES EXCEPTIONNELLES Charges exceptionnelles sur opérations de gestion 24 149 26 454 Charges exceptionnelles sur opérations en capital Dotations exceptionnelles aux amortissements et aux provisions TOTAL VIII 24 149 26 454 4. RÉSULTAT EXCEPTIQNNEL {VII-VIII) 23 493 18 131 2 305 8.71 2 305 8.71 5 362 29.57 Impôts sur les bénéfices (IX) TOTAL PRODUITS (I+III+V+VII) 1 084 017 1 289 490 TOTAL DES CHARGES (II+IV+VI+VIII+IX) 1124 698 1 325 652 205 473 20~ 954 15.93 15.16 SOLDE INTERMÉDIAIRE ~~~~~~~'%~=~~ 40 681 3G 162 4 51 12.50 +Report des ressources non utilisées des exercices antérieurs 3 000 62 900 - Engagements à réaliser sur ressources affectées 3 000 5. E~CEDENTS O~.T DÉFICITS 37 681 23 738 59 900 3 000 95.23 100.00 61 41 258.73
~4 U E L DT BEY ~4E1~~ BLE EDE~~ ANNEXES AUX COMPTES ANNUELS DU ~1 DÉCEMBRE ZO1~
SOMMAIRE DE L'ANNEXE I.1 Faits caractéristiques de l'exercice p.3 I.2 Evènements significatifs postérieurs à la clôture de l'exercice p.3 II Principes, règles et méthodes comptables p.4 Principes et conventions générales p.4 Changements de méthodes p.4 Informations générales complémentaires p.4 III Notes sur le bilan p.5 Actifs immobilisés p.5 Créances p.6 Disponibilités et concours bancaires p.6 Fonds dédiés p.6 Provisions p.7 Dettes p.8 Charges constatées d'avance p. 8 IV Notes sur le compte de résultat p.9 Produits financiers p.9 Produits et charges exceptionnels p.9 V Engagements financiers et autres informations p.10 Echéances des créances et des dettes p.10 Engagements financiers p.10 Ventilation de l'effectif moyen p.11 2
I.1 Faits caractéristiques de l'exercice Suite à une situation de trésorerie difficile, notamment due à la réception tardive du règlement des acomptes concernant le POIA 2013, l'association a bénéficié d'une procédure de sauvegarde en date du 4 octobre 2013. Le FNADT, qui accorde chaque année une subvention de l'ordre de 52 K à la GTA n'en a pas accordé au titre de l'année 2013. Les dépenses relatives à cette subvention ont cependant été réalisées sur l'exercice. I.2 Evènements significatifs postérieurs à la clôture A ce jour, la procédure de sauvegarde est en cours. Les déclarations de créances ne sont pas encore arrêtées et n'ont donc pas encore donné lieu à un échéancier de remboursement. 3
II Principes, règles et méthodes comptables Principe et conventions générales Les comptes de l'exercice clos ont été élaborés et présentés conformément aux règles comptables dans le respect des principes prévus par les articles 120-1 et suivants du Plan Comptable Général 2005. La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Les conventions comptables ont été appliquées en conformité avec les dispositions du code de commerce, du décret comptable du 29/ 11 /83 ainsi que des règlements CRC relatifs à la réécriture du plan comptable généra12005 applicables à la clôture de l'exercice. Changement de méthodes NÉANT Informations générales complémentaires Au terme de l'exercice 2012, la GTA a reporté des produits du POIA sur l'exercice suivant. Ce report est effectué par inscription au poste «Report de ressources non utilisées des exercices antérieurs». Au cours de l'exercice 2013, les charges afférentes à ces produits figurent en résultat d' exploitation, à l' inverse, le report effectif des produits sur 2013 impactent le résultat exceptionnel. Ainsi, l'application correcte de cette prescription comptable (relative aux «fonds dédiés») ne permet pas d'obtenir une image fidèle du compte de résultat sur l'exercice 2013. La même opération a eu lieu entre 2011 et 2012. Aussi, dans le souci d'une lecture pertinente des comptes, voici ce que serait le résultat d'exploitation si ce produit était en exploitation -1405 62 434 * Le report de 3 000 est ici retraité en tant que produit sur 2013 et en ta nt que charge sur 2012. Le report de 62 900 de 2011 à 2012 est ici retraité en tant que produit sur 2012.
III Notes sur le bilan 3.1. Actifs immobilisés 3.1.1. Etat des immobilisations MATERI EL I N FO ET MOBILIER 25 535 25 535 MOBILIER 10 611 10 611 3.1.2. Etat des amortissements A MO RT MAT B U R EA U ET i N F 0 R MATI QU E 25 535 AMORT MOBILIER 10 611 25 535 10 611 3.1.3. Evaluation des immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles ont été évaluées pour leur coût d'acquisition. 3.1.4. Evaluation des amortissements Les amortissements pour dépréciation sont calculés suivant le mode linéaire ou dégressif en fonction de la durée de vie prévue. 3.1.5. Titres immobilisés La valeur brute est constituée par le coût d'achat hors frais accessoires. Lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur brute, une provision pour dépréciation est constituée du montant de la différence. Ti t re s i m m o b i I i s é s 34 292 34 292 Les titres immobilisés correspondent à des souscriptions de parts auprès du Crédit Coopératif destinées à couvrir la garantie bancaire afférente â l' agrément de tourisme. 5
3.2. Créances 3.2.1. Evaluation des créances Les créances ont été évaluées pour leur valeur nominale. 3.2.2. Dépréciation des créances Les créances ont, le cas échéant, été dépréciées par voie de provision pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles étaient susceptibles de donner lieu. 3.2.3. Produits à recevoir Clients - Factures à Etablir 11000 3.3. Disponibilités et concours bancaires Les liquidités disponibles en caisse ou en banque ont été évaluées pour leur valeur nominale. 3.4. Fonds associatifs 3.4.1. Fonds dédiés Conformément au règlement 99-01 les subventions sont enregistrées en produits d'exploitation à la date de signature de la convention d'attribution. Les ressources affectées par des tiers financeurs à des projets définis qui n'ont pu être utilisées conformément à l' engagement pris à leur égard sont retraités en comptabilité via les rubriques du passif appelées les «fonds dédiés». Cette rubrique correspond donc à la part de produits à reporter sur l'exercice suivant car les dépenses correspondantes n'ont pu être réalisées sur 'exercice en cours. Voici un récapitulatif de l'affectation des fonds par exercice
f t i t t FNADT 0 0 0 F E D E R/ P O I A 3000 245 890 248 890 0 PACA 223 000 223 000 0 RHON E ALPES 287 000 287 000 0 CG 04 14914 14914 0 CG 05 31000 31000 0 CG 06 30 000 30000 0 CG 26 16 458 16 458 0 CG 38 10 000 10 000 0 APS 50250 50250 0 VAUCLUSE 3000 3000 0 Cotisations et Autres produits 96234 96 234 0 Encours 59 864 59 864 0 3.5. Provisions Provision pour litre (15 5 3 6 ~ La provision a été engagée sur l'exercice 2012 suite à un audit des fonds européens attribués en 2010 (POIA 2010) et réalisé en 2012. Elle a été actée dans le but de couvrir le risque attaché au remboursement de la subvention attribuée au titre de certaines dépenses. Au 31 décembre 2013, la GTA n'a pas encore reçu le remboursement du solde de cette subvention. Provision pour risque (0 ) La GTA n' a pas atteint pour l'exercice 2011 le montant de dépenses nécessaires â l' obtention de la totalité de la subvention POIA 2011. La provision relative à ce constat a été engagée sur 2012 pour un montant de 7 800. Cette provision a été reprise sur l'exercice 2013 suite à la réception du paiement du solde du POIA 2011. L' écart entre le solde réglé et le solde attendu s'est avéré être de 18 K au lieu des 8 K provisionnés précédemment, ce qui génère donc une charge de 10 K dans les comptes 2013. Provision pour indemnités de départ à la retraite (27 788 ) Les engagements pour indemnités de fin de carrière sont actés sous forme de provision depuis l'exercice 2012. Ces engagements s' élèvent à 27 787.94. La dotation 2013 est de 2 OS 1.72. Description de la méthode de calcul des IFC La méthode retenue dans le cadre de cette évaluation est la méthode des unités de crédit projetées (ou méthode du prorata des droits au terme). Le montant auquel conduit l'utilisation de cette méthode correspond à la notion de dette actuarielle. Cette méthode est conforme à la recommandation 2003 R-01 du CNC. Le calcul est effectué salarié par salarié. L'engagement total de l'entreprise correspond à la somme des engagements individuels.
3.f. nettes 3.6.1 Evaluation des dettes Les dettes ont été évaluées pour leur valeur nominale. 3.6.2. Charges à payer Fournisseurs - Factures non parvenues 21293 Organismes sociaux - charges à payer 61099 Etat - charges fiscales à payer 14921 4. Charges constatées d'avance Charges constatées d'avance 8231
IV Notes sur le compte de résultat 4.1. Produits et charges financiers 4.1.1. Produits financiers Intérêts divers 829 4.4.2. Charges financières Agios bancaires 11300 Intérêts emprunts 2310 4.2. Produits et charges exceptionnels 4.2.1. Produits exceptionnels Produitsexceptionnelssurexercicesantérieurs 656 4.2.2. Charges exceptionnelles Charges exceptionnelles sur opérations de gestion 3 302 Charges exceptionnelles sur exercices antérieurs (régularisation POIA 2011) 20 846
V Engagements financiers et autres information 5.1. Échéance des créances et des dettes.. Autres créances et lents 240 079 240 079 Personnel et comptes rattachés 1 506 1506 Débiteurs divers 0 0 Charges constatées d'avance 8 231 8 231 ~ ~ ~ ~ j ~ ~ t t f ~..! a! i r Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 86750 0 86750 Fournisseurs et comptes rattachés 134691 44 X23 89868 Personnel et comptes rattachés 70070 70070 Sécurité sociale et autres organismes sociaux 167628 63953 103675 Autres i m pôts et taxes assi m i I és 14921 2408 12513 Produits constatés d'avance 0 0 Les dettes à plus d'un an concernent toutes le plan de sauvegarde. 5.2. En~a~ements financiers Avance Loi DaillyRisque 50% 117000 Garantie bancaire 30000 Engagement donné à la Préfecteure de l'isère au titre de la qualité d'agence d e vo Yg a e 30 000 10
5.3. Ventilation de l'effectif moyen Cadres 4 3 Autres 10 12 ~, i i 11