Fiche n 1 : Les déficits et l endettement, une facture de la droite Le bilan de N. Sarkozy, en matière de déficits publics, est désastreux. Pour tenter de se redonner une crédibilité, il se lance à un an de l échéance présidentielle dans une opération de communication grossière : Le chef de l Etat souhaite ainsi poser des règles constitutionnelles censées encadrer ses propres dérives. La gravité de la situation de nos comptes publics est d abord le résultat de neuf ans de gestion de droite. La dette publique a ainsi augmenté de 70 % depuis 2003 et atteint un record absolu depuis la guerre. Le déficit public a triplé depuis que N. Sarkozy est à l Elysée (de 2,7 % à 7 % du PIB). Le gouvernement invoque les effets de la crise. Faux. Selon la Cour des comptes, un tiers seulement du déficit leur est imputable. Les deux tiers restants sont la conséquence des choix budgétaires et de la politique économique de la droite : bouclier fiscal, défiscalisation des heures supplémentaires, exonération des droits de succession, baisse de la TVA dans la restauration Entre 2002 et 2011, les gouvernements de droite ont créé 70 milliards d euros de dépenses fiscales inutiles annuelles, dont 40 milliards depuis 2007. Nicolas Sarkozy a baissé les impôts des plus aisés en creusant les déficits et en reportant la charge sur tous les Français qui doivent payer la facture des dettes accumulées.
Un gouvernement donneur de leçons qui ne respecte pas les règles Un an avant l élection présidentielle, le gouvernement se pose en donneur de leçons de vertu budgétaire. Pour rappel, seul le gouvernement Jospin est parvenu depuis 15 ans à faire passer les déficits publics sous la barre des 2 % du PIB. Dans la pratique, le gouvernement a constamment violé les règles existantes mais aussi les règles qu il a lui-même fixées. La durée de la dette sociale a été sans cesse prolongée alors que la loi l interdisait. Même sort pour la règle de compensation de toute nouvelle dépense fiscale qui a été enterrée aussitôt qu adoptée, avec la baisse de la TVA pour le secteur de la restauration. Last but not least, depuis que la droite est aux commandes, les critères de Maastricht (3% de déficits, 60% d endettement) n ont jamais été respectés pas plus que les plans pluriannuels de réduction des déficits adressés à la commission européenne. Summum de l hypocrisie : l actuel gouvernement ne s appliquerait pas la nouvelle règle constitutionnelle. Son entrée en vigueur est prévue pour 2013 et ne vaudrait que pour ses successeurs.
Fiche n 2 : La gestion budgétaire n est pas une règle de droit, c est un choix politique Le projet de loi prévoit d inscrire dans la Constitution le principe d une loi-cadre de programmation des finances publiques pluriannuelle visant à assurer l équilibre des comptes. Cette loi-cadre portant sur une durée de quatre ans s imposerait aux lois de finances et de financement de la sécurité sociale. Appliqué à la lettre, ce principe conduirait à l asphyxie de l économie à chaque retournement de conjoncture. A donc été ajouté un alinéa qui prévoit que la loi cadre sera révisable chaque année par les Assemblées. Ce qui revient à changer la Constitution pour faire la même chose qu aujourd hui. Comprenne qui pourra. Au mieux c est une réforme pour rien. Au pire, c est l institutionnalisation de l austérité. En revanche, elle restreindra le droit des parlementaires en réservant les modifications fiscales et sociales aux seules lois de finances et lois de financement de la sécurité sociale. Nouvelle manière de faire comprendre que les parlementaires sont d irresponsables dépensiers, alors que leurs initiatives en la matière sont déjà strictement encadrées par l article 40.
Le projet socialiste pour réduire les déficits Nul besoin de modifier la Constitution pour redresser les comptes publics. Cela relève d une volonté politique. Le surendettement a paupérisé l Etat et gravement obéré ses capacités d assureur et d investisseur. Voilà pourquoi le désendettement est une priorité de la gauche. Si l on veut relancer l appareil productif et conforter notre souveraineté face aux marchés financiers et aux agences de notation, il est indispensable de retrouver des marges de manœuvre financières. La dépense qui est, depuis dix ans, saupoudrée au gré des clientèles du pouvoir sera concentrée sur la relance de l appareil productif, les services publics et l investissement d avenir (éducation, recherche, programme de conversion écologique ). Une nouvelle étape de la décentralisation accompagnera cet effort de rationalisation de la dépense en redéfinissant les missions respectives de l Etat et des collectivités territoriales et en supprimant les doublons de fonctionnement. Parallèlement, la réforme en profondeur de la fiscalité permettra de dégager de nouvelles recettes en supprimant les privilèges et les cadeaux fiscaux faits par Nicolas Sarkozy et en réorientant leur produit vers le travail et l investissement. La moitié de ces recettes nouvelles sera affectée au désendettement. Tous ces leviers doivent permettre de dynamiser la croissance et d affecter ses surplus à la réduction de la dette.
Fiche 3 : Infos pratiques Date de passage en séance : à partir du Mardi 3 mai Vote solennel prévu le : Mardi 10 mai Responsables SRC du texte : Pierre-Alain Muet