Cahiers des clauses administratives particulières Objet Déménagement et emménagement pour la direction Nord Picardie Titulaire Société : Montant Durée N o du marché Direction 3 mois GNP 11-002 Nord Picardie Cadre du marché Marché passé en application de l article 28 du Code des marchés publics Pouvoir adjudicateur Institut national de recherches archéologiques préventives Qualification Établissement public à caractère administratif régi par le décret n o 2002-90 du 16 janvier 2002 Adresse 7, rue de Madrid, 75008 Paris Autorité compétente Arnaud Roffignon, nommé directeur général de l Institut national de recherches archéologiques préventives, par décret en date du 11 janvier 2010 Désignation et adresse de la personne habilitée à donner les renseignements prévus par l article 109 du code des marchés publics Martine Hurstel, responsable du service des marchés publics de l Institut national de recherches archéologiques préventives Comptable assignataire Eric Parent, agent comptable de l Institut national de recherches archéologiques préventives Imputation comptable : Ligne de nomenclature applicable, Date de notification : CCAP 1/5
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Article premier : Objet de la consultation - Dispositions générales 1.1 - Objet du marché Le présent marché a pour objet le déménagement et l emménagement de deux centres archéologiques de la direction interrégionale Nord-Picardie. La direction interrégionale de Nord Picardie procède à l emménagement de son centre archéologique, situé au 7 rue Pascal 62217 Achicourt. Deux sites de l INRAP sont concernés par un déménagement préalable à l emménagement du site d ACHICOURT. Ces sites sont occupés et encombrés, ce qui rend l accès aux éléments plus contraignant Il s agit : Centre archéologique du Palais Saint Vaast, Rue Paul Doumer Square Albert 1er Arras Centre archéologique du GRETA, 53 Rue Baudimont 62000 ARRAS Lieu(x) d exécution : cf. CCTP 1.2 - Décomposition en tranches et lots Il n est pas prévu de décomposition en tranches ou en lots. 1.3 - Durée du marché La durée du marché est indiquée à l article 7 de l acte d engagement, soit 3 mois. Article 2 : Pièces constitutives du marché Les pièces constitutives du marché sont les suivantes par ordre de priorité : A) Pièces particulières : L acte d engagement (A.E.) et son annexe, la décomposition du prix global et forfaitaire Le présent cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) Le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) et son annexe, le plan du site 7 rue Pascal à Achicourt B) Pièces générales Le cahier des clauses administratives générales (C.C.A.G.) applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services, approuvé par l arrété du 19 janvier 2009, en vigueur lors de la remise des offres Article 3 : Délais d exécution ou de livraison 3.1 - Délais de base Le délai d exécution de l ensemble des prestations est stipulé à l article 7 de l acte d engagement. CCAP 2/5
3.2 - Prolongation des délais Une prolongation du délai d exécution peut être accordée par le pouvoir adjudicateur dans les conditions de l article 13.3 du C.C.A.G.-F.C.S. Article 4 : Conditions d exécution des prestations 4.1 - Dispositions générales Les prestations devront être conformes aux stipulations du marché (les normes et spécifications techniques applicables étant celles en vigueur à la date du marché). La prestation de l entreprise titulaire se déroule sous les directives d un représentant de l Inrap. 4.2 - Conditions de livraison Les mobiliers, matériels, équipements, livres et documents seront ransportés dans des conditions optimum : mise à l abri de l eau et de l humidité des cartons. Dans le cas ou l entreprise titulaire rencontrerait des difficultés imprévues lors du transport, elle devra prendre toutes les dispositions pour que les mobiliers, matériels, équipements, livres et documents chargés sur le site de départ soient mis à l abri dans les locaux du site d arrivée. 4.3 - Formation du personnel Le titulaire n assurera pas la formation du personnel chargé d utiliser les prestations objet du marché. Article 5 : Vérifications et admission 5.1 - Opérations de vérification Tout chargement de véhicules doit donner lieu à la rédaction d un bon de transport sur lequel est précisé la nature des biens et le numéro des cartons transportés et des autres objets quelque soient les modalités de conditionnement. Au départ du véhicule de transfert, le bordereau est signé par l entreprise titulaire et par le représentant de l Inrap. A l arrivée, une lettre de voiture est signée par le représentant de l inrap et comprend les réserves eventuelles. 5.2 - Admission L admission sera prononcée par le représentant du pouvoir adjudicateur habilité à cet effet dans les conditions prévues à l article 25 du C.C.A.G.-F.C.S. Article 6 : Nature des droits et obligations 6.1 - Garantie technique Les prestations ne font l objet d aucune garantie technique. Article 7 : Avances Aucune avance ne sera versée. Article 8 : Prix du marché 8.1 - Caractéristiques des prix pratiqués Les modalités de variation des prix du marché sont les suivantes : 8.2 - Variations dans les prix Les prix du marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois d avril 2011 ;mois de la remise des offres. Les prix du seront fermes pour toute la durée du marché. CCAP 3/5
Article 9 : Modalités de règlement des comptes 9.1 - Acomptes et paiements partiels et définitifs Le paiement s effectuera suivant les règles de la comptabilité publique dans les conditions prévues aux articles 11.2 à 11.8 du C.C.A.G.-F.C.S. Les factures afférentes au paiement seront établies en un original et 2 copies portant, outre les mentions légales, les indications suivantes : le nom ou la raison sociale du créancier ; le cas échéant, la référence d inscription au répertoire du commerce ou des métiers ; le cas échéant, le numéro de SIREN ou de SIRET ; le numéro du compte bancaire ou postal ; le numéro du marché ; la date d exécution des prestations ; la nature des prestations exécutées ; le montant hors taxe des prestations; Le cas échéant, la mention des précomptes, retenues et escomptes ; le taux et le montant de la TVA ; le montant total TTC des prestations livrées ou exécutées ; la date de facturation. 9.2 - Mode de règlement Les prestations, objet du présent marché, seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de comptabilité publique. Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s), seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentesle mode de règlement est. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour du calendrier du semestre de l année civile au cours duquel les interêts moratoires ont commencé à courrir, majoré de sept points. Article 10 : Pénalités 10.1 - Pénalités de retard Les pénalités prévues sont celles de l article 14.1 du CCAG FCS. 10.2 - Pénalités d indisponibilité Sans objet. Article 11 : garanties et assurances Le titulaire est responsable des meubles, matériels et documents qui lui sont confiés. Cette responsabilité s exerce dès l emballage des objets à transférer s il en a la charge ou dès leurs prises en compte si l emballage est réalisé par les agents de la personne publique. Le titulaire est responsable : - de tous dommages qu il pourrait causer aux personnles, au tiers ou aux biens meubles et immeubles de l Inrap ; - des accidents liés aus transports des mobiliers, matériels, équipements, livres et documents ; CCAP 4/5
- des vols, destructions ou détériorations des mobiliers, matériels, équipements, livres et documents placés sous sa responsabilité pendant les manipulations et le transport. Le titulaire doit justifier qu il est en posssession d assurances garantissant sa responsabilité à l égard des tiers et de la personne publique en cas d accidents ou de dommages causés dans l exécution des prestations. Article 12 : Résiliation du marché Les conditions de résiliation du marché sont celles des articles 32 et suivants du CCAG FCS Article 13 : Droit et Langue En cas de litige, le droit français est seul applicable. Les tribunaux français sont les seuls compétents. Tous les documents, inscriptions sur matériel, correspondances, factures ou modes d emploi doivent être rédigés en français. Si le titulaire est établi dans un autre pays de l Union Européenne sans avoir d établissement en France, il facturera ses prestations hors T.V.A. et aura droit à ce que l administration lui communique un numéro d identification fiscal. Article 14 : Déclarations Conformément à l article D.8222-5 du Code du travail, nouvelle version, le titulaire devra fournir, tous les six mois jusqu à la fin de l exécution du marché, les documents suivants : - Une attestation de fourniture de déclarations sociales datant de moins de six mois (art. D.8222-5-1 -a), - Une attestation sur l honneur de la réalisation du travail par des salariés employés régulièrement si le titulaire emploie des salariés (art. R. D.8222-5-3 ), - Une attestation sur l honneur de dépôt auprès de l administration fiscale, à la date de l attestation, de l ensemble des déclarations fiscales obligatoires (art. R. D.8222-5-1 -b), ou compte tenu du caractère annuel des déclarations fiscales, présenter la nouvelle attestation fiscale de la situation au 31 Décembre de l année écoulée. En cas de non remise des documents susmentionnés par le titulaire et après mise en demeure notifiée par écrit, restée infructueuse, le marché peut être résilié aux torts du titulaire sans que celui-ci puisse prétendre à indemnité et, le cas échéant, avec exécution des prestations à ses frais et risques, lorsqu il a contrevenu à l article D.8222-5 du code du travail, nouvelle version. Article 15 : Dérogations au C.C.A.G. Fournitures Courantes et Services Sans objet. CCAP 5/5