CCT de la branche de la location de services Secrétariat Fonds social solution de branche IJM Séance CPRR - Fribourg, 13 novembre 2012 1
Introduction Après 4 ans de négociations entre les partenaires sociaux, la CCT Location de services est entrée en vigueur par décision du Conseil fédéral du 13.12. 2011, avec effet le 01.01.2012. La CCT Location de services stipule notamment l obligation pour les entreprises assujetties de contracter une assurance d IJM. Les partenaires sociaux ont confié la direction du Secrétariat Fonds social à Monsieur Albert Guntli (président du conseil de fondation de la Fondation 2 e pilier de swissstaffing). Le Secrétariat Fonds social de l AFPL est responsable de la réalisation et de l application de la solution de branche IJM. Le Secrétariat Fonds social a réalisé la solution de branche IJM avec les compagnies d assurance CSS, Groupe Mutel, Helsana, Swica, Sympany, Visana et Zurich (pour grandes entreprises seulement ). 2
Règles relatives à l assujettissement Toutes les entreprises de location de services membres de swissstaffing. Les non-membres sont assujettis lorsque leur masse salariale Suva pour les services loués atteint au moins CHF 1.2 millions. Les entreprises de location de services qui ne répondent pas à ces critères peuvent s assujettir de leur plein gré à la CCT Location de services. 3
Critères applicables au paiement du salaire En vertu des dispositions de la CCT Location de services, les entreprises de location de services sont tenues d assurer collectivement les travailleurs soumis à ladite CCT pour une indemnité journalière de 80 % au moins du salaire perdu pour cause de maladie. L étendue de la couverture est conçue ainsi : Groupe de personnes 1 Salariés dont les services sont loués et qui touchent un salaire brut correspondant tout au plus au gain maximum assuré selon la Suva, sont assujettis à une CCT déclarée de force obligatoire ou soumis à l obligation de cotisation LPP et qui ne touchent pas de rente AVS. Durée des prestations de 720 jours sur une période de 900 jours, ou de 730 jours déduction faite du délai d attente. Le délai d attente est de 2 jours. Il peut être prolongé jusqu à 90 jours, mais l entreprise de location de services devra alors verser elle-même, pendant le temps différé, 80 % du salaire perdu du fait de la maladie. 4
Critères applicables au paiement du salaire (2) Groupe de personnes 2 Salariés dont les services sont loués et qui touchent un salaire brut correspondant tout au plus au gain maximum assuré selon la Suva, sont assujettis uniquement à la CCT Location de services déclarée de force obligatoire, qui ne sont pas soumis à l obligation de cotisation LPP et qui ne touchent pas de rente AVS. Durée de prestations de 60 jours sur une période de 360 jours. Le délai d attente est de 2 jours. Il peut être prolongé jusqu à 60 jours, mais l entreprise de location de services devra alors verser elle-même, pendant le temps différé, 80 % du salaire perdu du fait de la maladie. 5
Bases contractuelles Le contrat-cadre conclu entre les partenaires sociaux et les compagnies d assurance régit les modalités d application de la solution de branche IJM. En signant une convention d affiliation (contrat d assurance collective) auprès d une compagnie d assurance de la solution de branche IJM, l entreprise de location de services se rattache à la solution de branche IJM. Les contrats d assurance d indemnités journalières existants doivent impérativement être transformés dans le cadre de la solution de branche IJM à l expiration du contrat, ou au plus tard à l expiration de la période de décompte des excédents. La solution de branche IJM interdit l octroi d une participation aux excédents. Les facteurs définis pour le calcul des primes pour les différentes périodes d attente doivent obligatoirement être observés. 6
Modèle de tarification Le calcul des primes s effectue sur la base de la masse salariale annuelle des entreprises de location de services. L on opère une distinction entre les trois segments suivants : Entreprises à la masse salariale p.a. < CHF 3 millions Entreprises à la masse salariale p.a. > CHF 3 millions Entreprises à la masse salariale p.a. > CHF 50 millions Pour ces trois segments, lors de la fixation des taux de prime, les frais administratifs de l assureur doivent être pris en compte à hauteur de 22,5 % de la prime brute. Les frais administratifs englobent une indemnité de distribution de 7,5 %. 7
Calcul des primes Les deux premiers segments comptent chacun 5 niveaux tarifaires (1 à 5) avec des taux de prime différents. Pour l affectation au niveau tarifaire correspondant, les sinistres des deux années précédentes et de l année en cours sont déterminants. Les taux de prime fixés pour les deux premiers segments (voir annexes 1, 2 et 3 au contrat-cadre de la solution de branche) sont applicables aux groupes de personnes 1 et 2. Pour le troisième segment, la tarification s effectue en fonction de l expérience individuelle. Les paiements effectifs des trois années précédentes, réserves pour cas de sinistre en cours incluses, sont pris en considération. Dans le troisième segment, les assureurs ne sont pas liés à un tarif de primes. Le taux de prime net (subvention de 0,4 % du fonds social incluse) s élève cependant à 0,10 % au moins. 8
Facteurs pour les délais d attente prolongés L art. 29, 2b) de la CCT Location de services décrit les modalités de conclusion d une police d assurance d indemnités journalières de maladie avec paiement différé : «Si une entreprise conclut une assurance collective d indemnité journalière différée avec deux jours de carence par cas de maladie, elle doit payer ellemême pendant le temps différé le 80 % du salaire perdu du fait de la maladie. Le cas échéant, la moitié au maximum de la prime extrapolée selon l échelle de rabais des assureurs-maladie peut être imputée au travailleur, à hauteur de max. 3,0 % du salaire la première année de son contrat, puis de max. 2.5 %.» L application de ces facteurs est impérative tant pour les assureurs de la solution de branche IJM que pour les entreprises de location de services. 9
Bases tarifaires (5) Rabatt- Facteurs / Zuschlagsfaktoren de rabais / de supplément KTG-Versicherung Assurance IJM Délai Wartefrist d attente Faktor Faktor Facteur Facteur Rabais Rabatt Zuschlag Supplément 1 2 1.000 1.000 3 0.910 1.099 7 0.624 1.602 14 0.414 2.418 21 0.308 3.244 30 0.259 3.855 60 0.173 5.783 90 0.128 7.824 10
Subventionnement des primes Le Fonds social de l AFPL subventionne les primes de l assurance d indemnités journalières en cas de maladie à hauteur de 0,4 % de la masse salariale AVS. Dans leurs taux de prime déjà, les assureurs (voir annexes 1, 2 et 3 au contratcadre de la solution de branche IJM) tiennent compte de la contribution du Fonds social équivalant à 0,4 % de la masse salariale AVS. Seules les entreprises de location de services qui concluent leur assurance d indemnités journalières auprès d une compagnie d assurance de la solution de branche IJM ont droit au subventionnement des primes. 11
Financement des primes La CCT Location de services prévoit que les primes de l assurance IJM sont financées pour moitié par l employeur et pour moitié par l employé. Durant la première année de la CCT Location de services, la part maximale de la prime débitée à l employé pour sa part de 50 % est limitée à 3 %. Dès la deuxième année suivant l entrée en vigueur de la CCT Location de services, la part maximale de la prime débitée à l employé pour sa part de 50 % est limitée à 2,5 %. Si les taux de prime brut (employeur et employé) de l assurance IJM étaient supérieurs à 6 % en tout la première année, ou supérieurs à 5 % dès la deuxième année, la part excédentaire serait à la charge de l employeur. 12
Expériences Au début, beaucoup croyaient à tort que la solution de branche IJM n était ouverte qu aux membres de swissstaffing. Aujourd hui, tout le monde sait que toutes les entreprises assujetties ont accès à la solution de branche IJM. Les primes variaient en fonction du délai d attente. L introduction des barèmes rabais/supplément pour les différents délais d attente a permis de lever les incertitudes. Un grand nombre d entreprises de location de services déplorent la suppression de la participation aux excédents dans le cadre de la solution de branche IJM. 13
Expériences (2) Les entreprises de location de services déplorent que le subventionnement des primes ne bénéficie qu à celles qui font assurer leurs IJM par une compagnie d assurance de la solution de branche IJM. Certaines regrettent que les compagnies d assurance n accordent pas de rabais au groupe de personnes 2 dont la durée de prestations est limitée (même prime que pour le groupe de personnes 1). Il y a encore des cas pour lesquels des assureurs ne participant pas à la solution de branche IJM (sans subventions) proposent des taux de primes plus avantageux que ceux de la solution de branche IJM subventionnée (marché très compétitif/subventions transversales). 14
Eléments de vérification Observation de la durée des prestations en cas de maladie pour les deux groupes de personnes 1 et 2 conformément à la CCT Location de services. Partage de la prime IJM avec les employés conformément à la CCT Location de services ; 50 % - la première année max. 3 %, dès la deuxième année max. 2.5 %. Application des facteurs définis lors de prolongation des délais d attente conformément au tableau du contrat-cadre de la solution de branche IJM. Utilisation, le cas échéant, d une participation aux excédents pour diminuer les primes ; aussi pour les employés. 15