, FAMILLE DOSSIER FAMILLE RAPPEL TITRE TOURNE ( X:13MM, Y:10MM) DONATIONS Aider vos enfants à acheter un logement ou créer une entreprise, anticiper la transmission de votre patrimoine les donations offrent de nombreuses possibilités. Nos conseils pour en profiter en supprimant ou en minorant les droits à payer, tout en préservant l harmonie familiale. Nos conseils pour éviter l impôt L aide financière des parents ou des grands-parents est devenue, bien souvent, le seul moyen de disposer de l apport nécessaire pour emprunter et acheter un logement, créer son entreprise ou rebondir après un coup dur. Pour les détenteurs de patrimoines importants, l enjeu des donations est également d anticiper la transmission de son patrimoine dans des conditions fiscales favorables pour que leurs enfants aient le moins de droits à payer. Nous vous expliquons comment donner des sommes substantielles, sans fiscalité, ou presque, en mettant à profit les abattements qui subsistent. Ou en tirant parti des nouveaux abattements de 100 000 accordés aux donations de logements neufs ou de terrains â bâtir. Vous trouverez aussi nos conseils pour choisir la meilleure stratégie en fonction de votre famille. Qu elle soit traditionnelle ou recomposée, que vous n ayez pas d enfants ou une nombreuse progéniture. Par Marie Pellefigue et F rédérique Schmidiger I llustrations : nini la caille 44 / Avril 2015 N 1108 Le Particulier Le Particulier N 1108 Avril 2015 / 45
Cinq bonnes raisons pour faire une donation CHIFFRE C LÉ 20 % C est le taux des droits de donation entre parents et enfants (ou grands-parents et petits-enfants) lorsque, une fois déduits les abattements, le montant transmis est compris entre 15 933 et 552 324. Ce taux grimpe jusqu à 45 %, au-delà de 1 805 677 (voir les barèmes détaillés p. 97). La baisse des encouragements fiscaux accordés aux donations, depuis 2012, n a pas remis en cause l intérêt d anticiper la transmission de son patrimoine. La réduction de l abattement entre parents et enfants à 100 000 et l allongement à 15 ans de la durée nécessaire pour bénéficier à nouveau des abattements poussent les donateurs à donner plus tôt (dès 50 ans), et à privilégier le démembrement de propriété en ne donnant que la nue-propriété du bien. Et pour cause : si le donateur a entre 51 et 61 ans, la nue-propriété d un bien est évaluée à 50 % seulement de sa valeur pour calculer les droits de donation. L usufruit conservé par les parents revient automatiquement, à leur décès, aux enfants nus-propriétaires, sans taxation supplémentaire. FIGER la valeur vénale des biens transmis Donner constitue une sorte de pari sur l avenir si la donation est consentie au profit des héritiers. Si, par malheur, le donateur décède dans les 15 ans qui suivent la donation, le fisc tiendra compte du montant de la donation pour calculer les droits de succession dus par ses héritiers (règle du rapport fiscal, voir p. 47). Ils ne paieront pas, bien sûr, de droits supplémentaires sur ce qui a déjà été donné et taxé. Ainsi, même en cas de rapport fiscal, donner reste généralement avantageux. Car, entre le jour de la donation et celui du décès, le bien peut avoir pris de la valeur. «Donner permet d anticiper l augmentation de la valeur du bien et de transmettre la plus-value future, sans droit supplémentaire», résume Sandrine Quilici, directrice de l ingénierie patrimoniale de la banque Pictet. De toute façon, vous ne serez jamais perdant en profitant des abattements existants. Si la fiscalité sur les transmissions se durcit, vous aurez profité à plein des avantages actuels. Si elle devient plus avantageuse, vous pourrez toujours réaliser une donation complémentaire. «Mieux vaut profiter sans attendre des abattements de 100 000. Leur montant n étant plus indexé sur l inflation, il risque de représenter une somme de plus en plus faible par rapport au patrimoine, qui, lui, va continuer de se valoriser», rappelle Yves Guillemin, directeur de l ingénierie patrimoniale de Barclays Bank France. PROFITER de la baisse du marché de l immobilier Donner un bien lorsque sa valeur est au plus bas est aussi un bon moyen de limiter le coût fiscal de sa transmission. «Le marché immobilier des résidences secondaires a enregistré de fortes baisses. C est le bon moment pour transmettre une maison de campagne qui a vocation à rester dans la famille. Pour optimiser l opération, mieux vaut donner à ses enfants la seule nue-propriété du bien. Les parents usufruitiers pourront ainsi continuer à en profiter et assumeront financièrement l entretien. S ils sont âgés de 61 à 71 ans, par exemple, ils réduiront de 40 % l assiette de calcul des droits de donation, la nue-propriété étant évaluée à 60 % seulement du prix actuel du bien», suggère François Carré, notaire à Paris. En revanche, mieux vaut éviter de donner la nue-propriété d un bien immobilier qu on souhaite revendre à terme. «L usufruitier ne peut plus vendre sans l accord des nus-propriétaires et devra partager avec eux le produit de la vente. Ce qui peut engendrer de fortes tensions familiales», avertit Bernard Dordain, directeur associé du cabinet de gestion de patrimoine Herez. ÉVITER l impôt sur les plus-values Donner la pleine propriété de titres ou de biens immobiliers qui enregistrent de fortes plus-values peut s avérer tout aussi judicieux, si la famille n y est pas attachée. «La donation efface la plus-value des parents qui n auront pas à payer d impôt dessus. Quant aux enfants, ils peuvent revendre les biens à une valeur proche de celle retenue dans la donation sans dégager ainsi de plus-value taxable», détaille Sandrine Quilici. Pour les chefs d entreprise approchés par un repreneur pour racheter leur entreprise, transmettre une partie des titres de leur société à leurs enfants avant la vente reste d ailleurs une opération très courante. «La donation avant cession permet de gommer totalement la plus-value sur les titres donnés en pleine propriété. Dans ces conditions, peu d entrepreneurs résistent à une telle opportunité», rapporte Yves Guillemin. Quant aux chefs d entreprise qui privilégient la reprise de leur société par un membre du cercle familial, ils ont tout intérêt à signer un pacte Dutreil. En s engageant à ce que les titres soient conservés 2 ans, ils peuvent donner, dans ce délai, tout ou partie de leurs titres avec des droits de donation calculés sur 25 % seulement de leur valeur. Les donataires doivent, eux, s engager à conserver les titres jusqu à la fin de ce délai de 2 ans, puis 4 ans de plus. Ils bénéficient, en outre, d une réduction de droit de 50 % si la donation est en pleine propriété. «Sachez qu en donnant la nue-propriété seulement de titres ayant fait l objet d un pacte Dutreil, on peut transmettre son entreprise en étant redevable de moins de 3 % de droits de donation», calcule Sandrine Quilici. Mais, dans ce cas, la plus-value n est effacée qu à hauteur de la nue-propriété transmise. PRÉSERVER l harmonie familiale «Une famille qui s entend bien est une famille qui n a pas connu de succession», lance, avec humour, Bernard Dordain. Préparer la transmission de son patrimoine de son vivant, en expliquant ses choix et en tenant compte des besoins de chacun de ses enfants, reste, sans doute, le meilleur moyen de préserver l harmonie familiale. Sous réserve, bien sûr, qu aucun enfant ne soit lésé par les donations consenties. Si vous avez aidé certains de vos enfants seulement ou donné des biens de valeurs disparates, il reste possible de remédier à ces déséquilibres grâce à une nouvelle donation. «Je conseille à mes clients la donation-partage, un véritable outil de pacification pour corriger les disparités entre enfants. Faute de quoi, les rancœurs risquent d empoisonner les rapports familiaux après leur décès et de rendre très complexe le règlement de la succession, avertit maître Carré. La solution consiste à réintégrer les biens déjà donnés et à les redistribuer, avec l accord des enfants, en payant uniquement le droit de partage de 2,5 %. Le parent peut aussi rétablir l équilibre en faisant une donation complémentaire, avec, dans ce cas, de nouveaux droits à acquitter.» TRANSMETTRE en sautant une génération Vous avez aidé vos enfants en leur consentant des donations importantes? Aujourd hui, ils souhaiteraient transmettre, à leur tour, à leurs propres enfants? Plutôt que de les laisser utiliser leur abattement de 100 000, vous pouvez procéder à une donation-partage transgénérationnelle qui permet de réattribuer à vos petits-enfants un ou plusieurs des biens qu ils ont reçus (l opération nécessite, bien sûr, l accord de vos enfants). «Si la donation aux enfants date de plus de 15 ans, il n y aura pas de droits à payer entre grands-parents et petitsenfants. Seul un droit de partage de 2,5 % sera dû», souligne Sandrine Quilici. LEXIQUE Rapport fiscal Opération consistant à tenir compte des donations faites il y a moins de 15 ans pour calculer les droits de donation ou de succession. Avant ce délai, une nouvelle donation est privée du bénéfice des abattements déjà consommés et peut être ainsi taxée d emblée à 20 %, 30 % ou plus. Passés 15 ans, les anciennes donations n ont plus d incidence. Rapport successoral ou rapport civil Lors de la succession, les donations consenties par le défunt sont réintégrées fictivement dans son patrimoine (en retenant leur valeur au jour du décès), pour s assurer qu il est partagé équitablement entre ses enfants. Le donateur peut dispenser un enfant de ce rapport civil en consentant une donation hors part successorale ou en procédant à une donation-partage. 46 / Avril 2015 N 1108 Le Particulier Le Particulier N 1108 Avril 2015 / 47
De nouveaux abattements pour de logements neufs et de terrains les dons à bâtir Vous êtes l heureux propriétaire d un terrain à bâtir ou d un logement neuf ou acquis sur plan. Si vous souhaitez le transmettre en profitant d un coup de pouce fiscal, c est le moment! En effet, la dernière loi de finances a instauré deux abattements exceptionnels, en vigueur jusqu à la fin de l année. Le point sur ce nouveau dispositif en 14 questions. Quel est le montant 1 de ces abattements exceptionnels? Ils dépendent du lien de parenté entre le donateur (celui qui donne) et le donataire (celui qui reçoit). S il s agit d une donation à un ascendant ou descendant en ligne directe (parent, grand-parent, enfant, petit-enfant ), un conjoint ou un partenaire de pacs, l abattement exceptionnel est de 100000. Il est réduit à 45000 pour une donation au profit d un frère ou d une sœur, et à 35 000 pour une donation à une autre personne. Ce montant s applique par donateur (voir question 6). Que se passe-t-il si je donne 2 un bien d une valeur supérieure à l abattement? L abattement exceptionnel se cumule avec les abattements légaux (100 000, reconstituables tous les 15 ans, entre parents et enfants, par exemple, voir p. 97). Ainsi, si vous donnez à votre fils un terrain d une valeur de 120 000, les 100 000 premiers euros seront exonérés au titre de l abattement exceptionnel, et les 20 000 suivants au titre de l abattement légal. Si l abattement légal n est plus disponible (une donation d au moins 100000 a déjà été faite depuis moins de 15 ans) ou bien si la valeur donnée excède le montant cumulé des deux abattements (200 000 ), la donation sera taxable sur la fraction excédentaire. Les droits sont calculés en fonction du barème légal, qui dépend de votre lien de parenté avec le donataire (voir p. 97). Jusqu à quelle date peut-on 3 profiter de l abattement exceptionnel sur les donations de terrains à bâtir? Il est applicable aux donations signées devant notaire entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2015. N attendez pas le dernier moment pour effectuer la donation. «Le notaire doit disposer du temps suffisant pour rédiger l acte en respectant toutes les contraintes administratives d hypothèque, de règles d urbanisme», conseille Stéphane Jacquin, directeur de l ingénierie patrimoniale chez Lazard Frères Gestion. L abattement exceptionnel 4 s applique-t-il si le terrain ou le logement neuf sont reçus en héritage? Non, l abattement exceptionnel ne concerne que les biens transmis par donation, qu il s agisse d une donation simple ou d une donation-partage. Un bénéficiaire peut-il 5 cumuler les abattements exceptionnels? C est parfaitement possible. «Un donataire peut cumuler les deux abattements exceptionnels, dans la limite des plafonds, s il reçoit de la même personne à la fois un terrain et un logement neuf», explique Arlette Darmon, présidente du Groupe Monassier. De même, s il reçoit un bien appartenant conjointement à ses deux parents, il bénéficiera de deux abattements de 100 000. Quel est le montant 6 de l abattement si je donne à plusieurs personnes? Le montant de l abattement s applique par donateur, et non par bénéficiaire. Ainsi, si un parent donne un terrain à chacun de ses enfants, ces derniers ne bénéficieront chacun que d un abattement maximal de 50000. Si une personne donne un terrain à un frère et un neveu, le montant de l abattement est fixé respectivement à 45 000 et 35 000. Une instruction fiscale à venir devrait préciser quel montant de l abattement global sera retenu pour ce type de donation faite à plusieurs donataires de différents degrés de parenté. La donation doit-elle porter 7 sur l intégralité du bien? La donation doit être réalisée en pleine propriété. Il est donc impossible de profiter de l abattement exceptionnel pour une donation portant sur la nue-propriété ou l usufruit d un terrain ou d un logement neuf. En revanche, «le texte ne précise pas s il faut donner 100 % du bien, ainsi un donateur devrait avoir le droit de donner en indivision à plusieurs personnes la pleine propriété d un terrain ou d un logement neuf», souligne Sylvain Guillaud-Bataille, notaire à Paris, dans le IX e arrondissement. Quelles sont les règles à 8 respecter pour la donation d un terrain à bâtir? «Le donataire qui reçoit le terrain doit s engager, dans l acte de donation, à construire un immeuble destiné à l habitation dans les 4 ans, au plus tard, qui suivent la date de la donation», précise Alexia Henry, directrice de l ingénierie patrimoniale de BPE, filiale de La Banque postale. À cette date, les tra- vaux de construction doivent être achevés. Attention, «le donataire doit financer l intégralité de la construction», précise Sylvain Guillaud-Bataille. Quelles sont les 9 exigences pour la donation d un logement neuf? Les logements neufs qui peuvent bénéficier de l abattement exceptionnel doivent répondre à des conditions strictes : il faut que le permis de construire ait été obtenu entre le 1 er septembre 2014 et le 31 décembre 2016 et que la donation ait été réalisée dans les 3 ans suivants. «En outre, le logement donné ne doit jamais avoir été habité ou loué par le propriétaire qui effectue la donation», précise Stéphane Jacquin. Que se passe-t-il si 10 ces conditions ne sont pas respectées? Si les règles pour bénéficier de l abattement exceptionnel ne sont pas respectées, la donation sera requalifiée. Le donataire devra payer des droits de donation, sur la fraction qui devait être exonérée, selon le barème fiscal qui dépend de son lien de parenté avec le donateur (voir p. 97). Il devra, en plus, s acquitter des intérêts de retard et d une pénalité de 15 % du montant des droits. Dans certains cas, les pénalités ne sont pas applicables : licenciement, invalidité ou décès du donataire ou de son conjoint ou partenaire de pacs, circonstances exceptionnelles (la liste devrait être précisée dans une instruction fiscale). Peut-on construire 11 une résidence secondaire sur un terrain donné? La contrainte impose la construction d un logement d habitation, au sens large, maison ou appartement. Il peut donc s agir d une résidence principale, d une résidence secondaire ou d un immeuble locatif. Peut-on bénéficier 12 de l abattement si l on donne un bien neuf acquis dans une résidence-services? Si vous avez acheté sur plan un appartement dans une résidenceservices (résidence d affaires, étudiante, seniors ou établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes Ehpad) et s il n a pas été loué ou habité, vous avez le droit de le donner en profitant de l abattement exceptionnel. 13 Le bénéficiaire d une donation peut-il louer le bien dans le cadre du dispositif Pinel? Le dispositif Pinel, qui permet de bénéficier d une réduction d impôt portant sur le prix d achat d un loge- ment neuf donné à la location sous conditions, a remplacé le dispositif Duflot depuis septembre 2014. Ce dernier ne profitait qu aux seules acquisitions de logement. Comme le texte n a pas été modifié sur ce point, le dispositif Pinel conserve la même obligation. «Ainsi, une personne qui reçoit un logement neuf peut le louer sous le régime classique, l habiter ou le vendre, mais pas le mettre en location en profitant de la réduction d impôt», affirme Sylvain Guillaud-Bataille. S il y a une très forte 14 plus-value sur le bien immobilier que je donne, qui paie l impôt? Lors d une donation, aucun impôt sur les plus-values n est dû. En revanche, les droits de donation étant calculés sur la valeur du bien au jour de la transmission, celle-ci inclura la plusvalue potentielle. Cela viendra, de facto, augmenter l assiette taxable aux droits de donation. 48 / Avril 2015 N 1108 Le Particulier Le Particulier N 1108 Avril 2015 / 49
FAMILLE RAPPEL TITRE TOURNE ( X:13MM, Y:10MM) Combien peut-on donner sans payer de droit? Les abattements au profit des enfants et des petits-enfants permettent de se montrer très généreux, sans subir aucune fiscalité. Voici ce qu un couple peut donner à ses deux enfants et quatre petits-enfants, sans payer de droit. Abattements principaux 100 000 ENTRE PARENTS ET ENFANTS ENTRE GRANDS- PARENTS ET PETITS-ENFANTS Ils s appliquent à toute donation, quels que soient la nature des biens transmis, l âge du donateur ou la forme de la donation (pleine propriété ou nue-propriété). pour un DON D ARGENT (chèque, virement, espèces), si le donateur a moins de 80 ans et si le bénéficiaire est majeur. Ce don se cumule avec l un ou l autre des abattements cités ci-dessus. Sans oublier Si vous avez un enfant ou un petit-enfant HANDICAPÉ, chaque parent et chaque grandparent peut lui donner 159 325 supplémentaires. Si vous transmettez votre ENTREPRISE, les parts ou actions données sont exonérées à hauteur de 75 % de leur valeur si vous avez conclu un pacte Dutreil avec vos enfants (voir p. 46). Si vous les donnez en pleine propriété avant 70 ans, les droits de donation sont réduits de moitié. GABIN 22 ans 100 000 100 000 DONS AUX ENFANTS ZOÉ 19 ans PHILIPPE 48 ans GEORGES 76 ans JACQUELINE 74 ans Légende 100 000 100 000 MARIE 45 ans 100 000 Don effectué par Georges 100 000 Don effectué par Jacqueline DONS AUX PETITS-ENFANTS * Parce qu elle est mineure, Louise ne peut pas encore recevoir de don d argent défiscalisé. * * AURÉLIEN LOUISE 18 ans 16 ans Sommes transmises sans impôt AUX ENFANTS : 527 460 Attention : la part du patrimoine transmise aux petits-enfants NE DOIT PAS ENTAMER LES DROITS DES ENFANTS. Avec deux enfants, un tiers seulement du patrimoine du couple peut être transmis aux petits-enfants. Sommes transmises sans impôt AUX PETITS- ENFANTS : 446 110 TOTAL TRANSMIS SANS IMPÔT : 973 570 50 / Avril 2015 N 1108 Le Particulier Le Particulier N 1108 Avril 2015 / 51
Choisissez la stratégie la mieux adaptée à votre famille Vous voulez donner un coup de pouce à vos proches ou leur transmettre une partie de vos biens pour limiter les droits de succession qu ils auront ultérieurement à acquitter? Vous devez opter pour la forme de donation la mieux adaptée à votre cas. Don d argent, don manuel, donation notariée, donation-partage, assurance vie vous avez de nombreux outils à disposition. Pour choisir, il faut tenir compte de votre contexte familial (avez-vous une famille nombreuse ou un enfant unique? Votre famille est-elle recomposée?) et des rapports entre vos enfants. L usage des sommes données a aussi son importance : l argent servira-t-il à acheter des meubles ou une voiture, investir en Bourse ou dans un logement? 1 VOUS VOULEZ DONNER À VOS ENFANTS COMMUNS Sans enfants, vous pouvez donner à vos neveux ou nièces Si vous n avez pas de descendants, vous pouvez donner, avant vos 80 ans, une somme de à chacun de vos neveux et nièces, sans fiscalité. Seuls vos neveux et nièces «de sang» (les enfants de vos frères et sœurs) peuvent profiter de ce coup de pouce fiscal. Pour donner davantage, mieux vaut, fiscalement, transmettre à vos frères et sœurs qui pourront donner ultérieurement à leurs enfants, en respectant un délai suffisant pour ne pas que le fisc juge l opération abusive. Les donations entre collatéraux sont exonérées de droits jusqu à 15 932 et taxées ensuite entre 35 et 45 %. Les donations directes à vos neveux et nièces ne bénéficient, elles, que d un abattement de 7 967 et sont taxées à 55 %. Si vos enfants s entendent bien et si vous donnez à tous vos enfants, la première règle à suivre est de les réunir pour les informer de votre projet et vous assurer que chacun recevra ce dont il a besoin. Faites un ou plusieurs dons d argent avant 80 ans. Si vous avez moins de 80 ans et si vous donnez de l argent (espèces, chèque, virement) à un enfant majeur, vous bénéficiez d un abattement spécifique de, renouvelable tous les 15 ans, qui ne vient pas amputer l abattement de 100 000 entre parents et enfants. «Pour en profiter au moins deux fois, il faut donner une première fois avant 65 ans», conseille Arlette Darmon, notaire, présidente du Groupe Monassier. Vous n êtes pas obligé de recourir à un notaire. Pour donner de l argent (même par chèque ou virement), un bijou, une voiture ou n importe quel objet qui peut être remis de la main à la main (on parle de don manuel), vous n êtes pas obligé de vous adresser à un notaire. Le bénéficiaire peut déclarer ce don au fisc (au service des impôts des entreprises de son domicile, pôle enregistrement). Il n aura pas de droits à payer si le montant reçu ne dépasse pas les abattements accordés entre parents et enfants (100 000 plus, éventuellement, en cas de don d argent si vous avez moins de 80 ans ; voir ci-dessus). Cet enregistrement auprès des services fiscaux permet de faire courir le délai de 15 ans, au terme duquel ces abattements se reconstituent, permettant de nouvelles donations, sans droit à payer. En principe, ces dons sont pris en compte au moment de la succession : le montant reçu est donc déduit de la part d héritage revenant à chaque enfant. Cependant, si vous avez donné la même somme, raisonnable, à chacun de vos enfants et s ils l ont dépensée, ces dons ont toutes les chances de tomber dans l oubli Surtout si vos enfants ont négligé de les enregistrer. Pour donner un logement, l acte notarié est indispensable. Certaines donations nécessitent obligatoirement un acte notarié, par exemple les donations immobilières pour lesquelles le transfert de propriété ne s opère pas simplement en remettant l objet. Vous devez prendre la même précaution si vous donnez à vos enfants de l argent qu ils vont réinvestir pour acheter un bien qui peut prendre de la valeur (appartement ou objet d art), ou pour créer leur entreprise. La donation étant officialisée par un notaire, vous limiterez les risques de conflits familiaux après votre décès. Pour plus de sécurité, vous pouvez recourir à une donation-partage (voir plus loin) qui permet de figer les sommes données au jour de la donation. Chaque enfant conserve ainsi la plus-value sur le bien acquis avec l argent reçu, sans devoir la partager avec ses frères et sœurs, comme dans le cadre d une donation simple. Pensez aux avantages du don d usufruit. Vous pouvez aider ponctuellement un enfant en lui donnant temporairement l usufruit, c est-à-dire l usage, d un logement. «Il pourra récupérer les loyers ou l habiter gratuitement pendant toute la durée de l usufruit», explique Alexia Henry, directrice de l ingénierie patrimoniale de BPE. Vous ne paierez plus les impôts locaux (taxe foncière et d habitation) qui sont à la charge de l usufruitier, et le bien sortira de votre patrimoine taxable à l impôt de solidarité sur la fortune. Pour calculer les droits de donation, l usufruit temporaire est évalué à 23 % de la valeur du logement si sa durée n excède pas 10 ans. Souscrivez un contrat d assurance vie pour profiter d un abattement supplémentaire. Si votre objectif est d alléger les droits de succession que vos enfants paieront, vous pouvez, en plus des donations, placer de l argent sur une assurance vie, avant 70 ans. En tant que bénéficiaire du contrat, chacun pourra recevoir jusqu à 152 500 en franchise de droits. 2 VOUS VOULEZ DONNER DANS LE CADRE D UNE FAMILLE RECOMPOSÉE Avec votre conjoint vous avez fondé une famille alors que vous aviez déjà, l un ou l autre, des enfants d une précédente union. En cas de donation, vous devez veiller à maintenir l égalité entre les différentes branches de votre famille. Privilégiez la donation-partage. «Dans une famille recomposée, une donation-partage, obligatoirement réalisée devant notaire, implique la signature de tous les enfants, qu ils soient communs ou non», précise Arlette Darmon. Son avantage principal est d écarter les règles de rapport successoral (voir lexique p. 47), la valeur des biens donnés étant figée au jour de la donation. Adoptez l enfant de votre conjoint avant de lui faire une donation. Si vous avez élevé vos beaux-enfants avec vos propres enfants et voulez donner à tous, vous serez lourdement taxé. Vos beauxenfants seront redevables de 60 % de droits, sans bénéficier d aucun abattement sur les biens vous appartenant que vous leur transmettez. Une solution consiste à adopter, par adoption simple, vos beaux-enfants avant de procéder à la donation. L adoption simple, irrévocable même si vous divorcez, nécessite de respecter des conditions (âge, accord À SAV OIR Profitez des tranches basses du barème Si votre patrimoine est important, n hésitez pas à donner des sommes supérieures aux abattements en profitant des tranches les plus basses du barème des droits fiscaux (de 5 à 20 %). Après 15 ans, abattements et tranches basses se seront reconstitués. Prenez en charge les droits de donation Ces sommes ne sont pas considérées comme une donation supplémentaire (Bofip BOI-ENR-DG-50-10-20, 150). 52 / Avril 2015 N 1108 Le Particulier Le Particulier N 1108 Avril 2015 / 53
A V IS D EXPERT PHILIPPE MATSAS POUR LE PARTICULIER des parents biologiques ). Elle «permet à l enfant de conserver des droits sur le patrimoine de ses deux parents biologiques et d en avoir sur celui de son parent adoptant», précise Nathalie Couzigou-Suhas, notaire à Paris. Fiscalement, l adoption est avantageuse. «Les donations à l enfant adopté sont taxées au barème entre enfants et parents si l adoptant est marié avec l un de ses parents biologiques. S il est pacsé ou concubin avec lui, il doit être en mesure de justifier qu il a élevé l enfant, soit 5 ans au moins pendant sa minorité, soit 10 ans au moins pendant sa minorité et sa majorité», précise Alexia Henry. La donation-partage permet d éviter les éventuelles querelles entre héritiers ALEXIA HENRY, directrice de l ingénierie patrimoniale, BPE La donation-partage est un outil à privilégier dans une famille recomposée avec des enfants de différentes unions. S il existe des différences d âge importantes entre les enfants, les aînés pourront se servir des fonds pour financer l achat d un appartement tandis que les cadets paieront leurs études. La donation-partage a pour effet de figer la valeur des sommes données au jour de la donation. Ce qui évite d éventuelles querelles d héritiers lors de la succession. Pour réaliser une donation-partage, le parent doit donner des biens distincts à chaque enfant, mais ils peuvent avoir des valeurs différentes. Dans ce cas, le montant donné à chacun sera compensé, le jour de l ouverture de la succession : les enfants qui ont moins reçu lors de la donation-partage recevront plus en héritage. Profitez de l assurance vie pour vous affranchir des contraintes de la réserve héréditaire. Un contrat d assurance vie permet de transmettre, après votre décès, des fonds hors succession. Vous pouvez donner plus à la personne de votre choix : votre enfant d un premier mariage, la fratrie issue de votre deuxième union, votre second conjoint Le tout sans avoir à respecter les règles de la réserve, qui garantissent à chacun de vos enfants une part minimale sur votre héritage. Il faut, cependant, ne pas avoir versé de primes manifestement exagérées par rapport à votre niveau de vie, ou ouvert le contrat quelques mois avant votre décès dans le but de déshériter vos héritiers légaux. Sinon, ces derniers pourraient attaquer le bénéficiaire de l assurance vie, pour réclamer leur part légale sur l héritage. 3 VOUS VOULEZ AIDER VOS PETITS-ENFANTS Vos enfants disposent d un patrimoine confortable, tandis que vos petits-enfants auraient bien besoin de votre aide? Si vous voulez donner à vos petits-enfants, ne perdez pas de vue que vous ne devez pas entamer les droits de vos enfants, héritiers réservataires, sur votre patrimoine. Pensez aux présents d usage. Vous pouvez donner de l argent, un bijou, une œuvre d art ou une voiture sans être taxé. Il faut juste respecter deux règles : «les présents d usage doivent être d un montant raisonnable par rapport au niveau de vie du donateur, c est-à-dire qu ils ne doivent pas l appauvrir, et ils doivent être réalisés pour une grande occasion : anniversaire, examen réussi, fête religieuse, mariage», explique Nathalie Couzigou-Suhas. Associez vos enfants à une donationpartage transgénérationnelle. Pour donner des sommes importantes à vos petits-enfants, privilégiez la donation-partage transgénérationnelle, à signer avec vos enfants et petits-enfants, devant notaire. Ces derniers recommandent de donner autant par branche familiale, pour éviter les querelles futures. Par exemple, vous avez deux enfants, l aîné a une fille unique et le cadet deux fils. Si vous voulez donner 100 000 à vos petits-enfants, donnez 50 000 à votre petite-fille et 25 000 à vos petits-fils. Les droits de donation sont calculés après l abattement de applicable entre grands-parents et petits-enfants (et non celui de 100 000, entre parents et enfants). Mais l opération reste fiscalement avantageuse puisqu elle permet de faire l économie de la transmission entre le parent et ses enfants. Par ailleurs, sachez que si vous avez donné, il y a plus de 15 ans, une maison à votre enfant unique, qui veut, à son tour, la transmettre à son fils unique, vous pouvez «réaliser une donation-partage transgénérationnelle qui réincorpore cette donation précédente. Dans ce cas, seul le droit de partage de 2,5 % sur la valeur du bien donné sera dû», remarque Sylvain Guillaud-Bataille, notaire à Paris. Avant de vous lancer, vérifiez que ce droit de 2,5 % reste inférieur aux droits de donation perçus en cas de transmission entre parents à enfants. Sécuriser les dons aux petits-enfants avec l assurance vie. Si vous voulez être certain que le capital donné à un petit-enfant ne sera pas dilapidé par ses parents pendant sa minorité, ou dépensé à tort et à travers à sa majorité, exigez, dans l acte de donation ou dans un pacte adjoint, que l argent soit placé dans une assurance vie ouverte à son nom. Ce pacte ou un acte de donation notarié permet d inclure des clauses spécifiques qui interdisent, par exemple, à votre petitenfant de récupérer l épargne avant ses 25 ans ou la fin de ses études. 4 VOUS VOULEZ DONNER À VOTRE ÉPOUX OU COMPAGNON Vous êtes marié, pacsé ou vivez en concubinage et n avez pas d enfants, vous souhaitez construire un patrimoine à deux, en vous assurant que votre part reviendra à votre moitié à votre décès. Quand vous faites une donation de votre vivant, les sommes transmises seront taxées entre 5 et 45 % (après un abattement de 80 724 ) si vous êtes marié ou pacsé, et taxées à 60 % dès le premier euro, si vous vivez en concubinage. Aménagez votre régime matrimonial. Si vous envisagez de vous marier, vous pouvez choisir un régime matrimonial donnant à votre conjoint un droit de propriété sur vos biens propres. Vous pouvez aussi changer de régime, si vous êtes marié depuis au moins 2 ans. Cette solution évite d avoir à régler des droits de donation. Par exemple, en optant pour la communauté universelle «les deux patrimoines seront mêlés à 50/50. En choisissant le régime de la séparation de biens avec une société d acquêts, il se crée une minicommunauté portant sur un ou plusieurs biens», explique Sylvain Guillaud-Bataille. Attention, en cas de divorce, le partage des biens se fera sur les bases de ce régime matrimonial. Privilégiez l assurance vie si vous êtes concubins. Seuls les époux mariés et les partenaires de pacs (à condition qu ils aient prévu un testament) héritent entre eux sans être taxés. Les concubins paient 60 % de droits de succession (après un abattement de 1 594 ). Pour éviter cette taxation, souscrivez une assurance vie en faveur de votre compagnon. Si vous avez versé des fonds avant 70 ans, il recevra, à votre décès, jusqu à 152 500 sans fiscalité puis ne supportera qu un prélèvement de 20 % sur les 700 000 suivants. Au-delà de cette somme, les capitaux sont taxés à 31,25 %. Si vous avez versé des primes après vos 70 ans, seuls les versements excédant 30 500 seront taxés à 60 %, les intérêts et plus-values resteront exonérés. 54 / Avril 2015 N 1108 Le Particulier Le Particulier N 1108 Avril 2015 / 55