COMITE PERMANENT INTER-ETATS DE LUTTE CONTRE LA SECHERESSE DANS LE SAHEL PERMANENT INTERSTATE COMMITTEE FOR DROUGHT CONTROL IN THE SAHEL SECRETARIAT EXECUTIF Programme Régional de Gestion Durable des Terres et d adaptation aux changements climatiques (PRGDT) Appel à projets (Financement Fonds Français pour l Environnement Mondial(FFEM), composante 1) Mars 2012 SECRETARIAT EXECUTIF : BP 7049 Ouagadougou 03, Burkina Faso -Tél (+226) 50 37 41 25/26 - Fax (+226) 50 37 41 32 - E -mail : cilss.se@cilss.bf - www.cilss.bf CENTRE REGIONAL AGRHYMET : BP 11011 Niamey, Niger - Tél (+227) 20 31 53 16 / 20 31 54 36 - Fax (+227) 20 31 54 35 - E-mail : admin@agrhymet.ne - www.agrhymet.ne INSTITUT DU SAHEL : BP 1530 Bamako, Mali - Tél (+223) 20 23 40 67/ 20 23 02 37 - Fax (+223) 20 22 23 37 / 20 22 59 80 - E-mail : administration@insah.org - www.insah.org 1
1. PRESENTATION DU PRGDT 1.1 Objectif général 1.2 Objectif spécifique 1.3 Composantes d intervention 1.4 Montant de l enveloppe financière mise à disposition par le financement FFEM 2. OBJECTIF DE L APPEL 3. CRITERES D ELIGIBILITE 3.1 Pays éligibles 3.2 Porteurs de projets éligibles : qui peut présenter une demande de subvention? 3.3 L approche d intervention 3.4 Thématiques éligibles et types d intervention recherchés 3.5 Critères d éligibilité 3.6 Eligibilité des coûts : quels coûts peuvent être pris en considération dans la subvention? 3.7 Présentation de la demande 4. MODALITES DE FINANCEMENT ET DE VERSEMENT DES FONDS 5. MECANISMES DE SUIVI-EVALUATION 6. PROCEDURE DE SELECTION 7. COMMENT SOUMETTRE UN DOSSIER 8. ANNEXES 8.1 Annexe 1 : Dossier/Canevas de demande de subvention 2
1. PRESENTATION DU PRGDT 1.1 Objectif général L'objectif du Programme Régional de gestion durable des terres et d adaptation aux changements climatiques au Sahel et en Afrique de l Ouest (PRGDT) est de contribuer à la gestion durable des terres (GDT) et au renforcement des capacités d adaptation aux changements climatiques (CC) dans les Etats membres de l espace CEDEAO et du CILSS pour l atteinte des OMD. 1.2 Objectif spécifique Il vise plus spécifiquement à «créer les conditions techniques, politiques et stratégiques pour une GDT et l'adaptation pour la réduction de la vulnérabilité des populations du Sahel et de l'afrique de l'ouest aux changements climatiques». 1.3 Composantes d intervention La mise en œuvre du PRGDT est articulée autour de quatre composantes : Composante 1 : Mise en œuvre d un programme d investissement pour la récupération des terres dégradées pour améliorer la production agro-sylvo-pastorale ; Composante 2 : Appui à la mise en œuvre du programme d action sous régional de lutte contre la désertification en Afrique de l Ouest et au Tchad ; Composante 3 : Production et gestion des connaissances et des technologies et renforcement des capacités sur la gestion durable des terres et l adaptation aux changements climatiques ; Composante 4 : Amélioration de la gouvernance des ressources naturelles et de l adaptation aux changements climatiques. Le présent appel à projets s inscrit dans la mise en œuvre de la composante 1 relative au financement de projets d investissement pour la récupération des terres dégradées en vue d améliorer la production agro-sylvo- pastorale 1.4 Montant de l enveloppe financière mise à disposition par le financement FFEM Le montant global alloué au titre du présent appel à propositions est de 1 200 000 EUR. Toute subvention octroyée à une proposition doit être comprise entre le montant minimum de 70 000 EUR soit 45 916 990 FCFA et le montant maximum de 120 000 EUR soit 78 714 840 FCFA. Sur la base du montant global alloué, une douzaine de projets sera retenue (entre 10 et 15 en fonction des montants alloués, de 70 000 à 120 000 ). 2. OBJECTIF DE L APPEL Cet appel à projets a pour objectif d inciter les collectivités locales (notamment rurales), cherchant à organiser sur leur territoire la lutte contre la dégradation des ressources naturelles et la récupération des terres dégradées, à soumettre des propositions en vue de subventionner celles qui seront retenues par le Comité Régional. 3
3. CRITERES D ELIGIBILITE 3.1 Pays éligibles La liste des pays éligibles est la suivante : PAYS ELIGIBLES Benin Burkina Faso Cap Vert Guinée Mali Mauritanie Niger Sénégal Togo ZONES GEOG RAPHIQUES PRIORITAIRES IDENTIFIEES PAR LES PAYS Départements de Borgou/Alibori e Zou/colines Provinces de la Gnagna et du Namentenga Ile de SANTIOGO Préfectures de Siguiri et Dinguiraye Cercles de Banamba et de Nara, région de Koulikoro Gorgol Guidimagha ZARESE de Illéla, loga et Kéita Régions administratives de Kaolack et Fatick Kpimé dans la Région des Plateaux Bombouaka dans la région des Savanes "Ces zones ont été identifiées comme prioritaires par les pays et feront donc l'objet d'une attention particulière dans le cadre de cet appel à projets. Cependant, cette liste de zones géographiques n'est pas exclusive : les projets, portés par des collectivités territoriales d'autres zones géographiques des pays éligibles et engagées dans des partenariats de coopération décentralisée, sont également recevables. Il s'agit ainsi, au-delà du critère géographique, d'accompagner des coopérations décentralisées existantes, pour leur permettre de s'engager ou de renforcer leur engagement sur la thématique de la gestion durable des ressources naturelles et des terres. La qualité des projets soumis constituera le critère prioritaire d'analyse des projets reçus. Le critère de préférence géographique (dans le sens des zones géographiques prioritaires identifiées par les pays) interviendra, en cas de concurrence forte, pour départager les projets de qualité équivalente." 3.2 Porteurs de projets éligibles : qui peut présenter une demande de subvention? Les porteurs de projets éligibles sont uniquement les collectivités territoriales (communes notamment) et ayant une coopération avec une collectivité décentralisée du Nord qui participe à la définition, au financement et à la mise en œuvre du projet. La maîtrise d ouvrage des aménagements pourra cependant être déléguée par la commune à des structures inframunicipales (villages, OP) ou supra-municipales (intercommunalité, région), en fonction du type d aménagement envisagé. Les collectivités territoriales seront garantes d'une approche multi-acteurs et s'assureront du partenariat et du concours d'opérateurs de terrain expérimentés (ONG, association ou structure privée) et du conseil approprié au projet de la part de scientifiques" Les projets inter-communautaires (entre 2 ou plusieurs collectivités térritoriales) sont éligibles. 4
Les collectivités territoriales et/ou leurs partenaires (collectivité du Nord, opérateurs de terrain choisis, etc) doivent avoir : un statut juridique qui leur permette de recevoir directement des subventions ; une expérience confirmée de terrain et de gestion de projets ; des compétences avérées dans le domaine d intervention éligible ; 3.3 L approche d intervention La logique mise en avant par le PRGDT ne se limite pas à une approche bio-physique de la dégradation des terres, mais prend en compte les conditions socio-environnementales, en particulier les stratégies d exploitations du milieu mises en œuvre par les différents acteurs qui utilisent, de façon temporaire ou permanente, les ressources naturelles du territoire. Les phases «d ingénierie sociale» (diagnostic, planification concertée, définition de règles d accès aux ressources ou aux aménagements) sont des éléments essentiels pour la viabilité environnementale des investissements en GDT. Dans cette logique et pour être éligible, le porteur de projet devra obligatoirement prévoir des activités et des moyens adéquats pour réaliser efficacement ces différentes étapes. Si le document de projet est élaboré sans que les phases de diagnostic et de planification aient été réalisées, il ne pourra pas définir avec précision les investissements en GDT qui seront réalisées. Dans ce cas, le projet prévoira un fonds d investissement dont l utilisation sera définie ultérieurement et devra recevoir l approbation du CILSS. Un projet qui se limiterait à la réalisation d infrastructures ne serait pas éligible, sauf s il démontrait que la phase de l ingénierie sociale a effectivement été réalisée auparavant. Les financements doivent servir à : Elaborer et/ou à approfondir le Pan Communal de Développement (PCD) dans le domaine de la GDT en incluant l'ensemble des acteurs du territoire : (diagnostic, définition concertée des priorités et des règles de gestion) ; Renforcer les capacités des acteurs du territoire, en particulier des collectivités locales en matière de gestion durable des ressources naturelles, de maîtrise d ouvrage, et d'animation du développement local ; Mettre en œuvre des actions concrètes de GDT (investissement). 3.4 Thématiques éligibles et types d intervention recherchés Le PRGDT privilégie les interventions qui : contribuent effectivement à la restauration et ou à la lutte contre la dégradation des terres ; peuvent être appropriées par les populations locales et qui ont un rapport «coût bénéfice optimal» ; contribuent au développement local et à l amélioration des revenus des habitants en prenant en compte le genre ; permettent aux populations de faire face à la variabilité climatique ; génèrent des bénéfices pour l environnement mondial. Dans tous les cas, les projets soumis par les collectivités territoriales, devront expliciter clairement le lien entre les actions envisagées et la lutte contre la dégradation des terres dans le contexte social et écologique qui est le leur. 5
Par ailleurs, le PRGDT attache une attention particulière à ce que les actions envisagées s'inscrivent durablement dans l'économie locale et visent à sécuriser et à améliorer les revenus que les populations rurales tirent de l exploitation des ressources naturelles tout en améliorant la durabilité des modes de gestion des terres et en renforçant la cohésion sociale. Les types d intervention suivants pourraient être considérés : conservation des eaux, restauration et gestion durable des sols en agriculture ; récupérations des terres salines et/ou dégradées ; lutte contre l ensablement et protection des berges des cours d eau ; aménagement et gestion des ressources pastorales ; aménagements hydro-agricoles et gestion intégrée de bassins-versants locaux et transfrontaliers ; gestion intégrée des ressources en eau / utilisation des eaux de rejet (pour le maraîchage notamment) ; aménagement et gestion participative des ressources forestières (régénération naturelle assistée, agroforesterie, etc.) ; plantations forestières à base d espèces à haute valeur économique avec combinaison de techniques CES (Cordons pierreux, Demi-lune...) ; promotion des énergies alternatives, éco-compatibles ; toutes innovations prometteuses de GDT et d adaptation à la variabilité et au changement climatique (vulnérabilité-population et climat). 3.5 Eligibilité des coûts : quels coûts peuvent être pris en considération dans la subvention? Les coûts éligibles sont décrits ci-dessous. Le budget qui constitue une estimation, doit être suffisamment détaillé. Les coûts éligibles doivent être des coûts réels et ne peuvent pas être établis sur une base forfaitaire. Le porteur doit fournir un budget réaliste et d un bon rapport coût efficacité. Une attention particulière sera portée au ratio entre les frais de fonctionnement des projets et les coûts de réalisation des activités. Coûts directs éligibles Pour être éligibles aux fins du présent appel à projets, les coûts doivent : être utiles/nécessaires pour la mise en œuvre des activités du projet, être prévus dans les documents (document de projet, budget, cadre logique) qui seront annexés à la convention de financement et répondre aux normes et principes de bonne gestion financière ; avoir été effectivement encourus par le Bénéficiaire pendant la période de mise en œuvre de l action qui sera définie dans la convention de financement ; être enregistrés dans la comptabilité du Bénéficiaire, être identifiables et contrôlables et être attestés par des pièces justificatives originales ; les coûts du personnel affecté à l action, correspondant aux salaires réels augmentés des charges sociales et des autres coûts entrant dans la rémunération. Ils ne doivent pas excéder les salaires et coûts normalement/habituellement supportés par le Bénéficiaire ; les coûts de matériels consommables et de fournitures ; les coûts découlant directement d exigences liées à la convention de financement (exemple : communication, diffusion d informations, évaluation du projet, audits, traductions, reproduction), y compris les frais de services financiers (notamment le coût des transferts). 6
Imprévus Une réserve pour imprévus, plafonnée à 3 % du montant des coûts directs éligibles de l action, peut être incluse dans le budget de l action. Elle ne peut être utilisée qu avec une autorisation préalable écrite du CILSS. Frais indirects (ou de gestion) éligibles Un montant forfaitaire, plafonné à 5 % du montant total des coûts éligibles de l action, est éligible au titre des coûts indirects représentant les coûts administratifs généraux du Bénéficiaire pouvant être considérés comme affectés au projet. Coûts inéligibles Sont considérés comme non éligibles les coûts suivants : Crédits à des tiers ; les dettes et les provisions pour pertes ou dettes ; les intérêts débiteurs ; les coûts déjà financés dans un autre projet ou dans un autre cadre ; les achats de terrains ou d immeubles ; les pertes de change ; les taxes, y compris la TVA, sauf lorsque le Bénéficiaire (ou le cas échéant ses partenaires) ne peut les récupérer et si la réglementation applicable autorise leur prise en charge. 3.6 Présentation de la demande Les projets doivent être soumis à l aide des canevas annexés (Formulaire de demande, Budget et cadre logique) au présent avis d appel à projets. Le dossier d appel à projets peut être téléchargé sur le site Web du CILSS : www.cilss.bf ; ou être retiré dans les pays éligibles cités au point 3.1 auprès des structures suivantes : Organe national de coordination de la convention sur la lutte contre la désertification (Points Focaux nationaux CCD), collectif/association des Elus locaux /des Maires, SP/CONACILSS. Il est demandé aux porteurs de projet : - De soumettre leur demande en français. Les dossiers pourront éventuellement être reçus également en langue anglaise ou portugaise ; - De présenter leurs demandes aussi soigneusement et clairement que possible afin d'en faciliter l'évaluation, d'être précis et de fournir suffisamment de détails ; - De numéroter les pages du dossier. - De respecter les canevas proposés et de suivre l'ordre mentionné sous chacune des parties dans les canevas ; - De soumettre la demande en version papier (un original et trois copies) et en format électronique (document Word sur CD-Rom ou clef USB). - De ne pas rédiger la demande à la main. 7
4. MODALITES DE FINANCEMENT ET DE VERSEMENT DES FONDS Comme indiqué au point 1.4, toute subvention octroyée doit être comprise entre le montant minimum de 70 000 Euros soit 45 916 990 FCFA et le montant maximum de 120 000 Euros soit 78 714 840 FCFA. La contribution du financement PRGDT couvrira au maximum 90 % du coût total du projet. Il est nécessaire qu'un cofinancement de la collectivité territoriale du Sud porteuse du projet, de l'ordre de 10% du montant financé par le PRGDT, en argent ou en nature, soit prévu, car il constitue une garantie de la durabilité des actions engagées. A cela peuvent s'ajouter les cofinancements des partenaires techniques et financiers de la collectivité territoriale (bailleurs de fonds internationaux, collectivités territoriales du Nord, qui doivent intervenir en complément du financement du PRGDT sur des aspects spécifiquement identifiés (appuis institutionnels et techniques, financement de certains investissements complémentaires, appui à la mise en place et au fonctionnement des structures de gestion ). La réalité des cofinancements devra être prouvée dès la présentation du dossier de demande de financement. Dans le cadre du présent appel, un porteur ne peut soumettre qu un (01) projet. Durée du projet : 3 ans maximum. 5. MECANISMES DE SUIVI-EVALUATION Les porteurs de projets devront proposer des modalités d'un suivi-évaluation continu et régulier des résultats du projet, sur la base d'indicateurs simples et fiables, et qui devra permettre d'alimenter les efforts de capitalisation du PRGDT. A noter qu'un travail d'harmonisation d'une grille d'indicateurs de résultats sera mené par le CILSS avant le démarrage des projets, en étroite collaboration avec les porteurs de projet. 6. PROCEDURE DE SELECTION Les projets seront examinés et sélections selon les étapes suivantes : Etape 1 : Examen et analyse préliminaires : les projets seront examinés par deux comités : Le comité national (pays ciblé), comprend : les points focaux des conventions de changement climatique (CCC) et désertification (CCD) ; le CONACILSS qui représente le CILSS au niveau du pays ou un représentant du Ministère de l agriculture dans les pays où il n y a pas de CONACILSS ; un représentant des plates formes de collectivités territoriales, un représentant des organisations paysannes, un représentant des ONG ; un représentant des centres de recherche travaillant sur la gestion durable des terres ; un représentant des projets similaires/partenaires. Le comité français, comprend : des représentants des coopérations décentralisées, des représentants des institutions de recherche travaillant dans le domaine de la lutte contre la dégradation des terres, des représentants des ONG, ainsi que le FFEM, l AFD et le MAEE. 8
Les membres de ces deux comités recevront les dossiers par voie électronique et se réuniront pour donner un avis motivé, lequel sera transmis au CILSS qui se chargera de les compiler, d en faire une synthèse et de transmettre le tout au comité de sélection régional. Etape 2 : Examen et sélection Le comité de sélection régional est composé du CILSS (maître d ouvrage du PRGDT) ; du ROPPA (fédération régionale d OP) ; de l UE ; du FFEM ; du RéSaD (Réseau Sahel Désertification, qui regroupe des fédérations d ONG du Burkina, de Mali du Niger, ainsi que le GTD) ; d un collectif africain de collectivités, du Mécanisme Mondial. Les projets devront répondre aux critères d éligibilité ci-dessous : - impliquer des appuis techniques et/ou financiers d une collectivité territoriale du Nord ; - s'inscrire dans une approche «Gestion Intégrée des Ecosystèmes et Bassins Versants», c'est-à-dire des projets qui permettent de dépasser l échelle villageoise et d impulser une dynamique sur l ensemble du territoire communal au travers d actions prioritaires structurantes (à l opposé des logiques de saupoudrage dans les villages) ; - être des projets qui proposent une stratégie de renforcement des capacités des acteurs territoriaux - s'appuyer sur un montage institutionnel multi-acteurs (ONG, collectivités locales du Nord, etc.) - se donner les moyens méthodologiques de traiter les questions foncières, les conflits sur la terre pouvant limiter très fortement les possibilités de trouver des accords sur la gestion des ressources naturelles et les investissements dans la réhabilitation des terres dégradées. Si ces questions ont été traitées avant la définition du projet, le porteur de projet devra le prouver au moyen de procès verbaux (PV) de cession de sites, de PV de palabres impliquant l ensemble des ayant-droits etc. ; - être en cohérence avec les plans nationaux de lutte contre la désertification, les plans nationaux d adaptation au changement climatique et avec les politiques nationales de développement et de lutte contre la pauvreté ; - impliquer des organisations de producteurs, afin de favoriser la participation et l appropriation du projet par les populations locales ; - inclure une stratégie post-investissement destinée à appuyer le fonctionnement des services mis en place dans le cadre du projet (mise en valeur et gestion des aménagements) ; - Le financement sollicité du FFEM est plafonné à 120 000 euros soit 78 714 840 FCFA ; - assurer une participation locale correspondant à 10 % du montant financé par le PRGDT. Cette participation pourra se faire en argent ou en nature ; - La participation financière des partenaires de la collectivité locale doit intervenir en complément du financement du PRGDT sur des aspects spécifiquement identifiés. Le CILSS transmettra une réponse à chacune des collectivités ayant candidaté pour l informer des résultats de l avis. Au cours du processus de sélection, des compléments d informations pourront être demandés par le CILSS. 9
7. COMMENT SOUMETRE UN DOSSIER Le dossier complet de demande doit être soumis dans une enveloppe scellée, envoyée par courrier recommandé ou par des services express ou remise en main propre à l adresse indiquée suivante : Secrétariat Exécutif du CILSS Sis Ouaga 2000, Porte N 2754 Boulevard Moammar Khaddafi 03 BP 7049 0UAGADOU 03 Tél : 00 (226) 50 37 41 25/26 ; 50 49 96 00 BURKINA FASO Les demandes envoyées par d autres moyens (par exemple par télécopie ou courrier électronique) ou remises à d autres adresses seront rejetées. L enveloppe extérieure doit porter le titre PRGDT/FFEM, appel à projets, la dénomination complète et l'adresse du demandeur, ainsi que la mention «Ne pas ouvrir avant la séance d ouverture». 7.1 Date limite de réception des projets La date limite de réception des demandes est fixée au 12 juin 2012 à 15 heures 30 minutes, heure locale (TU). Toute demande reçue après la date limite sera automatiquement éliminée, même si le cachet de la poste indique une date antérieure à cette date limite ou si le retard est imputable au service de courrier express. 10