SPF SANTE PUBLIQUE, Bruxelles, le 09/04/2009 SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT Direction générale de l Organisation des Etablissements de Soins CONSEIL NATIONAL DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS. Section «Financement» RÉF. : CNEH/D/SF/ 44-2(*) AVIS DE LA SECTION FINANCEMENT DU CNEH RELATIF AUX TRAVAUX D INFRASTRUCTURE DANS LES HÔPITAUX. Au nom du président, M. Peter Degadt, Le secrétaire, C. Decoster (*)CET AVIS A ÉTÉ APPROUVÉ LORS DES RÉUNIONS DU 09/04/2009 ET RATIFIÉ LORS DU BUREAU À CETTE MÊME DATE
La Section Financement du Conseil national des établissements hospitaliers tient une nouvelle fois à exprimer son inquiétude à propos du financement des investissements immobiliers dans les hôpitaux. Il convient de prévoir un rattrapage financier pour maintenir en état l infrastructure hospitalière, qui devient rapidement obsolète, et l adapter aux besoins actuels. Deux avis ont été rendus en la matière: 1. L avis du 8 février 2007 relatif au calendrier de construction et à la révision des arrêtés ministériels de 1978 fixant les coûts maxima par lit à prendre en considération pour l'application de l'arrêté royal du 13 décembre 1966. Sur base de cet avis a été pris l Arrêté ministériel du 11 mai 2007 fixant le coût maximal pouvant être pris en considération pour l'octroi des subventions pour la construction de nouveaux bâtiments, les travaux d'extension et de reconditionnement d'un hôpital ou d'un service. La Section Financement est satisfaite des règles prévues dans cet arrêté, et en particulier des règles applicables en ce qui concerne les mètres carrés, les prix à la construction et la subvention pour les investissements immobiliers spécifiques au-delà du plafond global des coûts de construction et du plafond global pour la surface de construction. 2. Les propositions en matière de subventions pour les travaux de reconditionnement qui ne sont pas compris dans la liste des investissements pouvant être admis au bénéfice d une subvention, tels que repris dans l avis de la Section Financement sur le budget des moyens financiers du 1/1/07 et du 1/7/07. Dans cet avis, la Section Financement propose de financer les travaux de reconditionnement par le biais d un droit de tirage octroyé aux hôpitaux dans la sous-partie A1 du budget des moyens financiers. Le droit de tirage est calculé sur la base du plafond à la construction, à l exclusion des investissements mobiliers et des services qui ne sont pas couverts par le budget des moyens financiers. Le droit de tirage se constitue en fonction de l état de vétusté de l hôpital, en principe à raison de 5 % l an, compte tenu du délai d amortissement pour les travaux de reconditionnement, qui devrait être fixé à 20 ans. Il faut noter l existence de nouvelles règles relatives au calendrier de construction, telles que définies par la Conférence interministérielle de Santé publique, qui a notamment introduit la notion d investissements prioritaires, lesquels bénéficient d une subvention de 10 % octroyée par les Communautés et les Régions et sont financés à 90 % par le biais de la sous-partie A1. La Section financement constate: - que les toutes les Communautés/Régions n appliquent pas les nouvelles règles prévues à l arrêté ministériel du 11 mai 2007; - que les nouvelles règles relatives aux investissements prioritaires et au financement 10/90 ne sont pas non plus appliquées de manière uniforme; - que ces nouvelles réglementations exercent une pression importante sur les budgets prévus au calendrier de construction et que, par conséquent, le danger existe qu un nombre plus réduit de projets d infrastructure entrent en considération pour l octroi d une subvention et d un financement; - qu aucune suite n a encore été donnée aux propositions de la Section Financement concernant le financement des travaux de reconditionnement par le biais d un droit de tirage dans la sous-partie A1; 2
- qu en ce qui concerne les travaux de reconditionnement, seuls les travaux de reconditionnement prioritaires entrent en ligne de compte pour l octroi d une subvention par les Communautés et les Régions; - que la distinction entre ce qui est considéré comme investissement prioritaire ou comme investissement non prioritaire est sujette à interprétation. C est la raison pour laquelle la Section Financement propose : - que la règle de financement 10/90 soit généralisée à l ensemble des constructions de nouveaux bâtiments et des travaux d extension donnant lieu à un financement dans le budget des moyens financiers; - que les travaux de reconditionnement ne soient plus considérés en tant qu investissements subsidiables (sans tenir compte du caractère prioritaire) et qu ils soient financés entièrement par le droit de tirage dans la sous-partie A1. Les travaux de reconditionnement sont des travaux de réaménagement des services/sections/fonctions qui ne modifient en rien la structure du bâtiment et qui n entrainent pas d augmentation du nombre de m² (un réaménagement sur un autre site n est pas considéré comme un reconditionnement ils sont amortis en 20 ans ; - que le montant du calendrier de construction soit majoré, afin de permettre le financement de 90 % (au lieu de 40 %) des coûts des travaux de construction et des travaux d extension; - que des moyens soient dégagés pour garantir le financement des nouvelles règles prévues à l arrêté ministériel du 11 mai 2007, que ce soit au niveau des Communautés et des Régions ou du calendrier de construction. On peut estimer que les coûts ont augmenté d environ 40 % par rapport aux anciens plafonds à la construction (plus de m², frais généraux plus élevés, prix de construction adaptés, ). La Section Financement estime qu il y a lieu d encourager les travaux d infrastructure dans les hôpitaux, dans le cadre de la politique de relance élaborée par les différents gouvernements du pays pour lutter contre la crise économique. Les dépenses annuelles supplémentaires peuvent être estimées comme suit: - pour ce qui est du calendrier de construction : si 90 % des frais de construction, au lieu de 40 %, doivent être pris en charge par le calendrier de construction, celui-ci doit être majoré de 2,25 (90:40), soit de 17,66 millions euros. Si l on tient compte du fait que les frais de construction ont augmenté de 40 %, il faut y ajouter la somme de 7,06 millions d euros ou au total 24,72 millions d euros. - les dépenses liées au financement des travaux de reconditionnement dans la souspartie A1 (droit de tirage) sont estimées à 28,1 millions euros (calcul joint en annexe). Au total, le coût annuel supplémentaire de la modernisation de la structure hospitalière s élève à 17,66 millions euros pour le calendrier de construction et à 28,1 millions euros pour le droit de tirage concernant les travaux de reconditionnement, soit - au total - 45,76 millions euros. De ce montant, il convient de retrancher le montant annuel dont la sous-partie A1 est diminuée, en raison du fait que le délai d amortissement de certains investissements se termine. Il s agit d une diminution des dépenses annuelles de 7,5 % de la sous-partie A1 (360 millions d euros), soit 27 millions euros. Cela entraîne un coût annuel supplémentaire net de 18,76 millions euros. (ou 25,82 millions d euros si l on tient compte d une augmentation de 40% des coûts de travaux de construction. Les charges financières supplémentaires n ont pas été prises en compte dans ce calcul. 3
Enfin, la Section Financement demande que soient apportées les précisions ou les modifications suivantes : - Actuellement, toutes les places en hospitalisation de jour (non seulement en chirurgie, mais également en médecine interne, en gériatrie, en oncologie, en pédiatrie ) entrent en ligne de compte pour l octroi d une subvention par les Communautés/Régions, mais seule l hospitalisation de jour chirurgicale est prise e n compte dans le budget des moyens financiers. Pour lever cette contradiction, il a été demandé que toutes les formes d hospitalisation de jour soient intégrées au BMF (que des normes d agrément aient été ou non fixées). - Actuellement, le coût des travaux réalisés dans le cadre du respect de normes fédérales autres que les normes relatives à la loi sur les hôpitaux est pris en charge à 100% par la sous-partie A1 du BMF. Cela doit également valoir pour les travaux de reconditionnement à l intérieur du système du droit de tirage (voir plus haut) ainsi que pour les investissements volontaires et les travaux orientés vers une économie d énergie. La Section Financement souhaite obtenir de plus amples précisions concernant ces normes fédérales et propose la liste suivante: hygiène en cuisine, consommation rationnelle d énergie, - La Section Financement estime que l augmentation de 15 % du coût des investissements destinés à couvrir les frais généraux ne doit s appliquer qu aux investissements immobiliers et non aux investissements mobiliers. - La Section Financement pense que les montants affectés au matériel roulant doivent être actualisés. -- 4
Liste des investissements 100 % à charge de Féderal - Mise en conformité suite au respect de normes fédérales (normes HACCP, ) - Travaux de rénovation de bâtiments : o Rénovation de plateaux d hospitalisation, sans toucher aux structures, en ce compris les techniques spéciales o Réfection et isolation toitures o Réfection des châssis de fenêtres et vitrages (y compris isolation) o Réfection des techniques spéciales (chauffage, sanitaires, ) o Réfection de l électricité de l hôpital o Renouvellement du câblage informatique o Nouvelle cabine Haute tension o Nouvelle unité de production d eau chaude sanitaire o Centrale de froid o Installation de froid dans les unités de soins o Réfection des décharges o Nouveau groupe électrogène o Rénovation du service de stérilisation o Réfection des bêtons de façade o Réfection salle de réveil o Réfection locaux logistiques o Réfection buanderie o Réfection morgue o Désamiantage o Compartimentage o Mise en conformité ascenseurs o Réfection administration o Travaux d accessibilité de personnes à mobilité réduite o Source supplémentaire d air comprimé o - Travaux de rénovation de l internat : o Réfection des chambres des résidents o Réfection du réfectoire pour le personnel - Travaux d économie d énergie : o Passage du régime chauffage full électrique vers gaz o Cogénération et trigénération o Travaux en matière d économie d énergie o Panneaux solaires o Double vitrage o Eoliennes 5