RÉGIME CULTURELLE PATRIMOINE INDEMNITÉ SCIENTIFIQUE DES CONSERVATEURS DE PATRIMOINE s Décret n 90409 du 16/05/90 Arrêté du 26/12/00 Délibération de l organe s délibérant Exercer les fonctions définies par le statut particulier et notamment exercer des travaux de recherche. Agents titulaires et stagiaires relevant du cadre des conservateurs du patrimoine. Le crédit global est calculé sur la base d un taux moyen annuel multiplié par le nombre de bénéficiaires. Montant individuel Le montant individuel est librement déterminé par l autorité territoriale en fonction notamment des responsabilités et sujétions de l agent. Le montant alloué ne peut toutefois pas excéder le taux maximum. Le versement à un agent du taux maximum réduit d autant les possibilités d attribution aux autres bénéficiaires. Remarques : Cette indemnité est exclusive de toute indemnité pour travaux supplémentaires. Elle est payable mensuellement à terme échu. INDEMNITÉ SPÉCIALE DES CONSERVATEURS DE BIBLIOTHÈQUE Décret n 9840 du 13/01/98. Exercer les fonctions définies par le statut particulier. Agents titulaires et stagiaires relevant du cadre des conservateurs de bibliothèque. Le crédit global est calculé sur la base d un taux moyen annuel multiplié par le nombre de bénéficiaires. Montant individuel Le montant individuel est librement déterminé par l autorité territoriale en fonction notamment des responsabilités et sujétions de l agent. Le montant alloué ne peut toutefois pas excéder le taux maximum. Le versement à un agent du taux maximum réduit d autant les possibilités d attribution aux autres bénéficiaires. Remarques : Cette indemnité est exclusive de toute indemnité pour travaux supplémentaires. Elle est payable mensuellement à terme échu. INDEMNITÉ DE SUJÉTIONS SPÉCIALES DES CONSERVATEURS DU PATRIMOINE Décret n 90601 du 11 juillet 1990 Arrêté du 26/12/2000. Exercer les fonctions définies par le statut particulier et notamment les responsabilités particulières exercées. Agents titulaires et stagiaires relevant du cadre des conservateurs du patrimoine. L arrêté distingue trois catégories en fonction des responsabilités particulières exercées. Aucune disposition le lie chacune de ces catégories à un grade. Il appartient donc à l autorité territoriale de déterminer individuellement le taux applicable en fonction du niveau de responsabilités de l agent. Des taux inférieurs à ceux prévus dans les textes peuvent être retenus par l organe délibérant. 2 ème catégorie : 3459,86 1 ère catégorie : 4324,83 Hors catégorie : 6573,60 Votre CDG vous informe n 5 septembre 2000 MAJ Novembre 2012 Classement : 1.06.40 1
INDEMNITÉ POUR TRAVAIL DOMINICAL RÉGULIER Décret n 2002857 du 03/05/02 Effet : 01/01/02 Cette indemnité remplace l indemnité pour travail dominical permanent instituée par le décret n 95543 du 2 mai 1995. En l absence de travail dominical régulier, les IHTS et l indemnité pour service de jour férié (voir cidessous) doivent être versées. En cas de travail dominical régulier, cette indemnité peut être versée lorsque l agent est tenu d assurer un service dominical régulier durant au moins 10 dimanches. Ne sont pas considérés comme des dimanches, les dimanches de Pâques et de Pentecôte ainsi que tous les autres jours fériés, y compris lorsqu ils coïncident avec un dimanche. Le versement est subordonné à la mise en place d instruments de suivi du temps de travail. Les taux de cette indemnité et de sa majoration (par dimanche travaillé audelà du 10 ème ) figurent au tableau. PRIME DE TECHNICITÉ FORFAITAIRE DES PERSONNELS DE BIBLIOTHÈQUES Décret n 93526 du 26/03/93 Indemnité destinée à compenser les tâches particulières confiées et les sujétions spéciales qui incombent à l exercice des fonctions. Agents titulaires et stagiaires relevant des cadres d emplois de bibliothécaire, d attaché de conservation, d assistant de conservation des bibliothèques. Le crédit global est calculé sur la base d un taux moyen annuel multiplié par le nombre de bénéficiaires. Remarque : cette indemnité est versée mensuellement. Agents titulaires et stagiaires relevant du cadre d emplois des adjoints du patrimoine. Taux applicable x nombre de bénéficiaires Non cumul avec toute autre indemnisation au même titre et notamment avec les IHTS et l indemnité pour service de jour férié. PRIME DE SUJÉTIONS SPÉCIALES DES PERSONNELS DE SURVEILLANCE ET D AC CUEIL Décret n 95545 du 06/09/91 Effet : 01/01/99 Compenser les sujétions spéciales supportées par les personnels d accueil, de surveillance et de magasinage. Agents titulaires et stagiaires relevant du cadre d emplois des adjoints du patrimoine Le crédit global est calculé sur la base d un taux moyen annuel multiplié par le nombre de bénéficiaires. Remarque : cette indemnité est payable mensuellement. INDEMNITÉ POUR SERVICE DE JOUR FÉRIÉ Décret n 2002856 du 03/05/02 Effet : 01/01//02. Être tenu d assurer un service un jour férié dans le cadre des obligations normales de service. Sont considérés comme des jours fériés les dimanches de Pâques et de Pentecôte ainsi que tous les autres jours fériés, y compris lorsqu ils coïncident avec un dimanche. Le versement est subordonné à la mise en place d instruments de suivi du temps de travail. Agents titulaires et stagiaires relevant du cadre d emplois des adjoints du patrimoine. Montant individuel maximum Lorsque l établissement ou le service est fermé au public, le montant journalier est au plus égal à 3,59/30 ème du traitement brut mensuel de l agent. Lorsque l établissement ou le service est ouvert au public, le montant journalier évoqué cidessus est au plus majoré de 18 %. En fonction de la programmation des cycles de travail, il convient d inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de l indemnité journalière (éventuellement majorée).
Conservateur du patrimoine Conservateur en chef Conservateur Conservateur de bibliothèques Conservateur en chef Conservateur Indemnité scientifique Taux moyen annuel 5 691,99 3 159,96 Taux maxi annuel 9 486,75 7 905,40 IFTS Taux moyen Au 01/07/10 (*) Indemnité spéciale allouée aux conservateurs des bibliothèques Taux moyen annuel 5 692 4 743 IHTS IAT Montant de référence annuel au 01/07/10 (*) Taux maxi annuel 9 486 7 905 Indemnité de sujétions spéciales des conservateurs du patrimoine Prime de technicité forfaitaire Montant annuel Attaché de conservation 1 078,71 (*) 1 443,84 Bibliothécaire 1 078,71 (*) 1 443,84 Assistant de conservation Assistant principal de 1 ère classe Assistant principal de 2 ème classe à partir du 5 ème échelon Assistant principal de 2 ème classe jusqu au 4 ème échelon Assistant à partir du 6 ème échelon Assistant jusqu au 5 ème échelon 857,82 (*) 857,82 (*) 857,82 (*) 706,63 (*) 588,68 (*) 1203,28 Remarque : Les avantages maintenus au titre de l article 111 de la loi du 26/01/84 se cumulent s ils ont été institués avant 1984 et intégrés au budget. (*) Attention, ces primes évoluent avec le traitement. Soyez attentifs à la date de mise à jour. Voir montants dans la fiche explicative 1.06.40 1 RÉGIME CULTURELLE PATRIMOINE Votre CDG vous informe n 5 septembre 2000 MAJ Janvier 2014 Classement : 1.06.40 2
Adjoint du patrimoine Adjoint principal du patrimoine 1 ème classe Adjoint principal du patrimoine de 2 ème classe Adjoint du patrimoine de 1 ère classe Adjoint du patrimoine de 2 ème classe IHTS IAT Montant de référence annuel au 01/07/10 (*) 476,10 (*) 469,66 (*) 464,29 (*) 449,30 (*) Prime de sujétions spéciales (1) 716,40 716,40 716,40 644,40 (*) Attention, ces primes évoluent avec le traitement, soyez attentif à la date de mise à jour (1) montants moyens annuels à compter du 1 er janvier 2010 (arrêté du 26/08/10 JO du 02/09/10) Indemnité pour travail dominical régulier Au titre des 10 premiers dimanches travaillés : 962,44 Complément par dimanche travaillé audelà du 10 ème dimanche : Du 11 ème au 18 ème dimanche inclus : 45,90 A partir du 19 ème dimanche : 52,46 IHTS : Indemnité horaire pour travaux supplémentaires (Fiche 1.06.11) IAT : Indemnité d administration et de technicité (Fiche 1.06.15) Remarque : Les avantages maintenus au titre de l article 111 de la loi du 26/01/84 se cumulent s ils ont été institués avant 1984 et intégrés au budget. Indemnité pour service de jour férié Montant journalier 3,59/30 ème du traitement indiciaire brut mensuel Majoration en cas d ouverture du service au public Montant journalier + 18 %
RÉGIME CULTURELLE ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE INDEMNITÉ SUPPLÉMENTAIRE Décret n 501253 du 06/10/50 Effet : 01/12/02 D ENSEIGNEMENT Effectuer un service excédant les maxima de service hebdomadaire fixés par le statut particulier Agents titulaires et stagiaires relevant des cadres d emplois de professeur d enseignement artistique et d assistant d enseignement artistique Agent non titulaires dès lors qu une délibération le prévoit Le crédit global est calculé en multipliant le traitement brut moyen du grade (TBMG) du bénéficiaire par 9/13 ème (majoré de 10 % pour les professeurs hors classe) et en divisant le résultat obtenu par la durée du service réglementaire maximum (20 heures pour les assistants et 16 heures pour les professeurs) ; le tout multiplié par le nombre de bénéficiaires dans chaque grade. La fraction est ensuite majorée de 20 % pour la 1 ère heure en cas de service supplémentaire régulier. TBMG x 9/13 ème Service réglementaire maximum x nombre de bénéficiaires TBMG = Traitement indiciaire annuel du 1 er échelon + traitement indiciaire annuel de l échelon terminal 2 Taux individuel Le montant annuel de l indemnité à raison d une heure supplémentaire réellement effectuée par semaine de façon régulière toute l année figure au tableau. En cas d absence, l indemnité est réduite proportionnellement, le décompte s effectuant sur la base de 1/270 ème de l indemnité annuelle pour chaque jour de présence. En cas de service supplémentaire irrégulier, chaque heure est rémunérée, sur la base majorée de 25 % de 1/36 ème de l indemnité annuelle applicable aux heures supplémentaires audelà de la première heure (c'estàdire sans la majoration de 20 %). Soit le montant annuel / 36 + 25 % Cette indemnité est non cumulable avec toutes autres indemnités horaires pour travaux supplémentaires ou IFTS. Elle n est pas cumulable avec le bénéfice d un logement concédé par nécessité absolue de service. Agents non titulaires dès lors qu une délibération le prévoit INDEMNITÉ DE RESPONSABILITÉ DES DIRECTEURS ET DIRECTEURS ADJOINTS Décret n 200247 du 09/01/02 Arrêté du 09/01/02 Effet : 01/09/01 Exercer les fonctions et responsabilités définies par le statut particulier des directeurs d établissement d enseignement artistique. Agents titulaires et stagiaires relevant du cadre d emplois des directeurs d établissement d enseignement artistique Agents non titulaires dès lors qu une délibération le prévoit Le crédit global est calculé sur la base d un taux moyen annuel multiplié par le nombre de bénéficiaires. Quand un agent est seul de son cadre d emplois, le crédit global peut être calculé sur la base du double du taux moyen. Montant individuel Le montant individuel de l indemnité est fixé librement par l autorité territoriale notamment selon la valeur et la manière de servir des bénéficiaires. Taux individuel maximum La somme versée peut être modulée dans les limites comprises entre 50 et 200% du taux moyen annuel. Cette indemnité est cumulable avec l indemnité de sujétions spéciales de directeur d établissement. INDEMNITÉ DE SUIVI ET D ORIENTATION Décret n 9355 du 15/01/93 Effet : 01/12/02 DES ÉLÈVES Agents titulaires et stagiaires relevant des cadres d emplois de professeur et d assistant d enseignement artistique L indemnité comporte une part fixe et une part modulable (voir tableau). La part fixe est liée à l exercice effectif de fonctions enseignantes et en particulier le suivi individuel et l évolution des élèves. La part modulable est liée à des tâches de coordination dans le suivi et l orientation des élèves. Elles évoluent avec l indice 100 de la fonction publique. Toutefois, quand un agent est seul dans son grade, le crédit global peut être calculé sur la base du taux maximum. Votre CDG vous informe n 5 septembre 2000 MAJ Internet janvier 2014 Classement : 1.06.40 3
Décret n 2012933 du 09/08/12 Arrêté du 01/08/12 Effet : 01/09/12 INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE RESPONSABILITÉS ET DE RÉSULTATS Exercer les fonctions et responsabilités définies par le statut particulier des directeurs d établissement d enseignement artistique Agents titulaires et stagiaires relevant du cadre d emplois des directeurs d établissement d enseignement artistique Structure de l indemnité L indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats comprend deux parts : une part liée aux responsabilités et aux sujétions versée mensuellement une part liée aux résultats de l évaluation versée annuellement (1) (1) dans l Education nationale, cette part est versée tous les trois ans. Mais dans la fonction publique territoriale, la procédure d évaluation a lieu tous les ans Ainsi, la collectivité ou l établissement peut mettre en place un versement annuel mais sans dépasser le montant triennal de référence de 2000 Coefficients La part liée aux responsabilités n est pas assortie d un coefficient Il s agit d un montant maximal annuel La part liée aux résultats de l évaluation est calculée en appliquant un coefficient allant de 0 à 3 le coefficient est calculé en fonction de l évaluation annuelle de la valeur professionnelle de l agent Part liée aux responsabilités et aux sujétions Montant maximal Part liée aux résultats de l évaluation Directeur d établissement 4050 2000 * Directeur adjoint 3450 (montant triennal) * un coefficient de 0 à 3 est appliqué en fonction des résultats de l évaluation. Cette indemnité n est pas cumulable avec une autre indemnité Elle vient se substituer au régime indemnitaire actuel Note Voisine de la prime de fonctions et de résultats instaurée pour la filière administrative, elle a vocation à remplacer le régime indemnitaire actuel des directeurs des établissements d enseignement artistique Sa mise en place s imposerait à l assemblée délibérante lors de la première modification du régime indemnitaire des directeurs de établissements d enseignement artistique Dans l attente, le régime indemnitaire actuel resterait en vigueur Toutefois, le décret n 200247 régissant l indemnité de responsabilité et l indemnité de sujétions spéciale des directeurs est abrogé à compter du 1 er septembre 2012. Décret n 200247 du 09/01/02 Arrêté du 09/01/02 Effet : 01/09/01 INDEMNITÉ DE SUJÉTIONS SPÉCIALES DES DIRECTEURS Exercer la fonction de directeur d établissement d enseignement artistique Agents titulaires et stagiaires relevant du cadre d emplois des directeurs d établissement d enseignement artistique Agents non titulaires dès lors qu une délibération le prévoit Cette indemnité est fixée sur la base d un taux moyen annuel par agent. Le texte ne fixe pas le montant individuel maximal. Les collectivités pourront donc procéder à des modulations dans la limite du crédit global défini cidessus. Cette indemnité est cumulable avec l indemnité de responsabilité de directeur d établissement.
Directeur d établissement d enseignement artistique Directeur d établissement Directeur adjoint Professeur d enseignement artistique Professeur hors classe Professeur de classe normale Assistant d enseignement artistique Assistant principal 1 ère classe Assistant principal 2 ème classe Assistant Indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats (3) Voir montants dans la fiche explicative cicontre Indemnité de sujétions spéciales Taux moyen annuel (*) Au 01/07/10 Indemnité de responsabilité Taux moyen annuel (*) au 01/07/10 2 880,77 1 123,77 Indemnité de suivi et d orientation des élèves Au 01/07/10(*) Part fixe, taux annuel 1 199,07 (*) Part modulable, Taux annuel 1 408,97 (*) (*) Attention, ces primes évoluent avec le traitement, soyez attentif à la date de mise à jour. (1) Exemple : pour un professeur de classe normale effectuant 3 heures supplémentaires par semaine tout au long de l année, le montant annuel alloué s élève à : 1 500,20 + (1 250,17 x 2) = 4 000,54. (2) les montants indiqués sont calculés sur la base d un bénéficiaire (3) prime ayant vocation à remplacer le régime indemnitaire actuel. Voir fiche 1.06.40 3 pour le détail des explications Rémunération des heures supplémentaires d enseignement Au 01/07/10 (*) Montant annuel (1) (2) Montant horaire annuel 1 ère heure 1 650,23 (*) 1 500,20 (*) 1069,77 (*) 971,68 (*) 923,21 (*) Par heure audelà de la 1 ère heure 1 375,19 (*) 1 250,17 (*) 891,47 (*) 809,73 (*) 769,34 (*) de l heure suppl. 47,75 (*) 43,41 (*) 30,95 (*) 28,11 (*) 26,71 (*) RÉGIME CULTURELLE ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE Votre CDG vous informe n 5 septembre 2000 MAJ Internet janvier 2014 Classement : 1.06.40 4