SINGLE MARKETnews Entretien avec le

ISSN 1830-5229 2013 #66 SINGLE MARKETnews Entretien avec le La passation électronique 18 20 26 commissaire Barnier sur l union bancaire de marchés plus simple, meilleur marché et plus efficace Accord sur le paquet CRD IV Marché intérieur et services

2 Contenu Contenu Rédacteur en chef Stefaan De Rynck Commission européenne - DG Marché intérieur et services Unité A4 B-1049 Bruxelles Tél. : +32 22963421 Fax : +32 22954351 Rédactrice en chef adjointe Jacqueline Tordoir Tél. : +32 22985663 Fax : +32 22954351 Sur internet http://ec.europa.eu/internal_market/smn Commission européenne, 2013 Reproductions autorisées à condition de mentionner la source Pour en savoir plus http://ec.europa.eu/internal_market/ index_fr.htm 3 Éditorial 4 Nouvelles en bref 8 Débats en ligne : Vos idées peuvent changer l Europe 14 Des comptes bancaires moins chers, plus transparents et accessibles à tous 18 Entretien avec le commissaire Barnier sur l union bancaire 20 La passation électronique de marchés plus simple, meilleur marché et plus efficace 22 De nouvelles règles sur les prêts de crédit hypothécaire 24 Nouveau tableau d affichage en ligne du marché unique Des «feux tricolores» numériques montrent la voie à suivre 26 Accord sur le paquet CRD IV : Adoption d un paquet législatif qui vise à améliorer les règles bancaires 19 Infractions L Europe est à vous http://ec.europa.eu/youreurope Les photographies de ce numéro ont été fournies par : Couverture ESN ; Pages intérieures istock : p. 5, p. 6, p. 8, p. 17, p.26, EU : p. 18, p. 24, Shutterstock : p. 5, p. 6, p. 7, p. 14, p. 20, p. 22. 20 18 26

Single Market news 3 Éditorial Un enseignement important que nous avons tiré de la crise est que nous devons soutenir la monnaie unique avec un cadre institutionnel renforcé dans les domaines de la surveillance bancaire et de la résolution des défaillances bancaires. C est aussi la seule façon de contrer la fragmentation actuelle du système financier et de briser le lien entre la dette souveraine et les banques qui s est révélé terriblement destructeur pour l économie européenne. La Commission travaille d arrache-pied à la mise en place d une union bancaire. La première étape consiste à mettre en place un mécanisme de surveillance unique. Début juillet, nous proposerons le mécanisme de résolution unique. En parallèle, les États membres ont désormais adopté une position commune concernant le renforcement des régimes de résolution nationaux, qui fera l objet de discussions, et, espérons-le, d un accord avec le Parlement européen au cours des prochains mois. Les pages 18-19 contiennent un entretien avec le commissaire Barnier sur les modalités et la finalité d une union bancaire. Lors de notre événement annuel sur le marché unique qui se tiendra plus tard dans l année, nous poursuivrons notre tradition consistant à débattre du marché unique avec un large éventail de parties prenantes. Au cours du «Mois du marché unique», qui se déroulera du 23 septembre au 23 octobre, nous consacrerons quatre semaines à des débats en ligne avec le grand public. Ces débats, qui font partie de notre contribution à l «Année européenne de la citoyenneté», mettront l accent sur un sujet différent chaque semaine : l emploi, les droits sociaux, les banques et le commerce électronique. Pour tout savoir sur la manière dont vous pouvez participer aux débats en ligne du «Mois du marché unique», consultez les pages 8-13. Comme nous ne le savons tous que trop bien, la crise financière qui a frappé les États-Unis et l Europe a illustré les nombreuses défaillances du système financier et a également révélé les lacunes des règles prudentielles en vigueur à l époque. Les banques avaient recours à des pratiques de rémunération qui ont conduit à une prise de risque excessive. La Commission a mené des négociations longues et difficiles pour adopter la directive et le règlement sur les exigences de fonds propres (paquet CRD IV) qui établissent des règles prudentielles et des règles de gouvernance d entreprise pour les banques et les entreprises d investissement établies dans l UE. Un accord politique sur ce paquet a été conclu le 20 mars. Qu en est-il exactement? Découvrez-le aux pages 26-29. Dans ce numéro, nous abordons aussi notre transition vers la passation électronique de marchés, qui constitue une bonne nouvelle pour les soumissionnaires (pages 20-21), les grandes étapes menant à la création d un marché du crédit hypothécaire à l échelle européenne avec un niveau élevé de protection pour les consommateurs (pages 22-23) et le nouveau tableau de bord en ligne du marché unique qui aide les États membres à partager et à comparer leurs progrès concernant la mise en œuvre des règles relatives au marché unique (page24-25). Saviez-vous que 56 millions de consommateurs européens de plus de 15 ans ne disposent pas d un compte bancaire? Découvrez les mesures de la Commission visant à garantir l accès de chacun à un compte bancaire aux pages 14-17. Parmi les autres initiatives que nous prendrons dans les semaines à venir figurent le système bancaire parallèle et les fonds du marché monétaire, les commissions interbancaires pour les cartes de crédit et les critères de référence du marché, tels que les taux des prêts interbancaires. Nous allons également proposer une communication sur le secteur de la défense dans le marché unique. Tenez-vous informé de nos dernières actualités et abonnez-vous au Mensuel du marché unique : https://webgate.ec.europa.eu/markt/mpm/index.cfm Jonathan Faull Directeur général, DG Marché intérieur et services

4 Nouvelles en bref Nouvelles en bref Financement participatif : en saisir le potentiel tout en limitant les risques Le 3 juin, la Commission a organisé un atelier sur le financement participatif. Le financement participatif est un domaine novateur de financement à un stade précoce. Le financement participatif sous la forme de prêts, de dettes, de capitaux propres ou de fonds d investissement implique des risques différents et plus importants que les modèles plus simples fondés sur des commissions. Le commissaire Barnier a déclaré : «Il est trop tôt pour savoir si le financement participatif va révolutionner la finance, et même s il perdurera dans ses formes actuelles. Mais une chose est sûre : si ce phénomène prometteur tient ses promesses, l Europe ne peut pas passer à côté ni se laisser distancer. Pour en savoir plus, consultez : http://europa.eu/rapid/press-release_speech-13-492_ en.htm?locale=fr Le taux de chômage des jeunes est le plus bas en Allemagne et le plus élevé en Grèce En mars 2013, 5,7 millions de jeunes étaient au chômage dans l UE-27, dont 3,6 millions au sein de la zone euro. Le taux de chômage des jeunes était de 23,5 % dans l UE-27 et de 24 % dans la zone euro, des taux qui affichent respectivement une hausse de 0,9 et 1,5 point de pourcentage par rapport à mars 2012. En mars 2013, les taux les plus bas ont été observés en Allemagne, en Autriche (7,6% pour les deux pays) et aux Pays-Bas (10,5%), et les plus élevés en Grèce (59,1% en janvier 2013), en Espagne (55,9%), en Italie (38,4 %) et au Portugal (38,3%). http://ec.europa.eu/internal_market/economic_analysis/conferences/conference-130425_en.htm Taux de chômage des jeunes (moins de 25 ans) (%) Mars 2013 Source : Eurostat * Janvier 2013 ** Février 2013 *** 4Q 2012

Single Market news 5 Mesures prises par l UE pour lutter contre le chômage des jeunes Le 28 mai, la Commission a publié un mémo répertoriant toutes les mesures qu elle prend pour lutter contre le chômage des jeunes, notamment une initiative intitulée : la «Garantie pour la jeunesse». La Garantie pour la jeunesse, qui se base sur l expérience de l Autriche et de la Finlande, vise à garantir que tous les jeunes âgés de 25 ans au maximum se voient proposer un emploi de qualité, une formation continue, un apprentissage ou un stage dans les quatre mois suivant leur sortie de l enseignement formel ou la perte de leur emploi. Pour la Commission, la «Garantie pour la jeunesse» est l une des réformes les plus cruciales et urgentes à mener pour lutter contre le chômage des jeunes et améliorer le passage du système éducatif au monde du travail. En savoir plus : http://europa.eu/rapid/press-release_memo-13-464_fr.htm L accord d association de l Ukraine avec l UE Le 15 mai, la Commission a adopté les propositions concernant la signature de l accord d association qui vise à approfondir les relations politiques et économiques entre l Ukraine et l UE. Celui-ci permettrait également d améliorer l accès de l Ukraine au marché intérieur de l UE. La signature de l accord reste subordonnée à des progrès tangibles de la part des autorités ukrainiennes sur certains critères. Pour en savoir plus sur l accord d association : http://eeas.europa.eu/top_stories/2012/140912_ukraine_fr.htm

6 Nouvelles en bref Accord sur la modernisation de la directive relative aux qualifications professionnelles Le Commissaire Barnier s est félicité de l accord intervenu le 12 juin entre le Parlement européen et le Conseil concernant la modernisation de la directive sur les qualifications professionnelles. La directive sur les qualifications professionnelles permettra aux professionnels de créer une entreprise ou de trouver un emploi dans un autre État membre qui exige une qualification particulière pour une activité professionnelle spécifique. La modernisation de la directive comprend : l introduction d une «carte professionnelle européenne» qui offrira aux professionnels la possibilité de bénéficier d une reconnaissance plus simple et plus rapide de leurs qualifications et qui facilitera également la mobilité temporaire. Elle met aussi en place des «cadres de formation communs» et des «épreuves communes de formation». Les qualifications obtenues au titre de ces cadres de formation communs devraient bénéficier d une reconnaissance automatique dans les autres États membres. En décembre 2011, la Commission a proposé une révision de la législation existante sur les qualifications professionnelles (voir IP/11/1562 et MEMO/11/923). En savoir plus : http://europa.eu/rapid/press-release_memo-13-552_en.htm?locale=en Ensemble pour une nouvelle croissance Film sur le marché unique Il y a 20 ans, le marché unique européen voyait le jour. Les frontières s effaçaient; les liens se renforçaient. Aujourd hui, dans un monde plus complexe et incertain, l intérêt à être ensemble est devenu une nécessité. Le marché unique reste notre meilleur atout face aux défis globaux de la crise. «Ensemble pour une nouvelle croissance» est une courte vidéo sur le marché unique et son importance pour l intégration économique en Europe. Regarder la vidéo sur : http://ec.europa.eu/internal_market/ documentary_film/index_fr.htm

Single Market news 7 De nouvelles règles pour la protection des consommateurs en cas de perte ou de vol de données à caractère personnel La Commission européenne met en place de nouvelles règles régissant la procédure que les opérateurs de services de télécommunications et les fournisseurs de services internet (ISP) sont tenus de suivre en cas de perte, de vol ou de violation des données électroniques à caractère personnel de leurs clients. L objectif de ces «mesures techniques de mise en œuvre» est de garantir que tous les clients soient traités de la même façon dans l ensemble de l UE en cas de violation des données, et de faire en sorte que les sociétés présentes dans plusieurs pays puissent avoir une approche paneuropéenne en la matière. Mme Neelie Kroes, vice-présidente de la Commission européenne, a déclaré à ce sujet : «Les consommateurs doivent être informés en cas de violation de leurs données à caractère personnel, de manière à pouvoir prendre les mesures nécessaires, le cas échéant; Ces nouvelles mesures d ordre pratique assurent des règles du jeu équitables pour tous les acteurs concernés». En savoir plus : http://europa.eu/rapid/press-release_ip-13-591_fr.htm La commissaire Vassiliou salue le lancement des premiers MOOC paneuropéens au niveau universitaire Les partenaires de 11 pays ont uni leurs forces pour lancer la première initiative paneuropéenne de cours en ligne ouverts et massifs (Massive Open Online Courses - MOOC) avec l aide de la Commission européenne. Les MOOC sont des cours universitaires en ligne qui permettent à chacun d accéder à un enseignement de qualité sans devoir quitter son domicile. Quelque 40 cours, couvrant un large éventail de sujets, seront disponibles gratuitement dans 12 langues. L initiative est dirigée par l Association européenne des universités d enseignement à distance (European Association of Distance Teaching Universities - EADTU) et rassemble principalement des universités ouvertes. Les partenaires sont situés dans les pays suivants : France, Italie, Lituanie, Pays-Bas, Portugal, Slovaquie, Espagne, Royaume-Uni, Russie, Turquie et Israël. En savoir plus : www.openuped.eu

8 Débats en ligne : Vos idées peuvent changer l Europe À l automne 2013, l ue invite tous les citoyens européens à participer à un mois de débats en ligne dans 24 langues Dans la continuité du Forum du marché unique de 2011 et de la semaine du marché unique en 2012, le «Mois du marché unique» qui proposera des débats en ligne dans 24 langues dans toute l Europe permettra aux citoyens et aux entreprises de l Europe de se rapprocher de l élaboration des politiques et de leurs droits et possibilités dans le marché unique de l UE en 2013. L expérience a démontré qu aujourd hui, les événements en ligne ont tendance à rassembler plus de citoyens que les formats de conférence classiques. Puisque 2013 est l «Année européenne de la citoyenneté», c est le moment idéal d impliquer les citoyens européens directement dans les débats en ligne sur le marché unique. Les Européens sont invités à soumettre leurs idées et à dialoguer en ligne avec les dirigeants de l UE L initiative du «Mois du marché unique» invite toute personne disposant d une connexion Internet à participer, quels que soient le lieu où elle se trouve et la langue qu elle parle. Chacun peut participer directement à une grande conversation en ligne portant sur des questions relatives au marché unique qui ont des répercussions sur la vie quotidienne et les moyens de subsistance. En tout, 96 débats en ligne seront organisés pour permettre un vaste échange paneuropéen d expériences, d idées et d informations entre les citoyens et les décideurs politiques. Ainsi, les citoyens et les entreprises pourront faire entendre leur voix, communiquer avec les autres citoyens et les décideurs, partager leurs expériences, en savoir plus sur leurs droits et les possibilités qui leur sont offertes sur le marché unique, proposer des idées nouvelles et voter en faveur des idées présentées par d autres. Les débats étant organisés simultanément dans chacune des langues de l UE, les participants pourront communiquer avec des décideurs qui parlent leur langue. 4 thèmes, 4 semaines : l emploi, les droits sociaux, les banques et le commerce électronique Des débats en ligne seront organisés dans chaque État membre de l UE, avec un thème différent chaque semaine, pendant une durée totale de quatre semaines. Ainsi, les débats portant sur quatre thèmes, qui auront lieu simultanément dans 24 langues, soit 96 débats, s inscriront tous dans le processus décisionnel européen et permettront aux participants de faire entendre leur voix. Les débats seront précédés de discussions de groupes de travail et s achèveront par un débat de clôture

Single Market news 9 télévisé qui reposera sur les résultats obtenus pour l ensemble des quatre thèmes. Des eurodéputés, des commissaires, des experts, des membres du Comité des régions, du Comité économique et social, et toutes les personnes qui aux yeux du public représentent «Bruxelles» s adresseront directement aux participants. Ils les informeront des droits et des possibilités qui existent, prendront en compte les idées et les expériences présentées, discuteront des problèmes soulevés et, nous l espérons, humaniseront la notion de «Bruxelles» en s adressant directement aux citoyens. Quatre thèmes de débat en rapport avec des préoccupations concrètes, impliquez-vous 1 re semaine du 23 au 27 septembre TRAVAILLER ET FAIRE DES AFFAIRES EN EUROPE Chercher du travail dans un autre pays Le taux de chômage s élève à près de 12 % dans l UE - atteignant jusqu à 26 % dans certains pays comme la Grèce ou l Espagne, soit un travailleur sur quatre. Même s il n existe pas de solution simple à ce problème, le marché unique européen offre aux travailleurs la possibilité d aller chercher du travail à l étranger ou d offrir leurs services en tant que professionnel dans l un des 28 États membres de l UE sans avoir besoin de permis de travail. Il y a toutefois certaines exceptions : les ressortissants roumains, bulgares et croates n ont pas encore accès au marché du travail de tous les pays de l UE, et il subsiste souvent des obstacles qui empêchent les chômeurs de chercher du travail dans un autre pays de l UE. Vivre et travailler dans un autre pays est un choix exaltant pour les Européens de tous les âges. Avez-vous des qualifications professionnelles spécifiques? Si vos compétences et votre expérience portent sur des secteurs dans lesquels les postes vacants sont difficiles à pourvoir, à l instar de l environnement, de la santé ou des TIC, il se peut que vous ayez un profil particulièrement recherché dans de nombreux pays européens. Et qu est-ce qui vous inciterait à chercher du travail dans un autre pays de l UE ou vous en empêcherait? de postes à pourvoir dans 32 pays et vous permet de créer un profil, d enregistrer votre CV et de consulter des informations sur les conditions de vie et de travail dans toute l Europe. EURES est également un réseau de conseillers : 900 conseillers répartis dans 32 pays travaillent avec les services publics de l emploi au niveau national pour fournir aux demandeurs d emploi des informations sur la mobilité, par téléphone, courriel ou personnellement. Si vous avez entre 18 et 30 ans et recherchez un emploi dans un autre pays de l UE, «Ton premier emploi EURES», un programme en faveur de la mobilité de l emploi, peut vous y aider. Il finance des cours de langue et les frais de déplacement de jeunes candidats à un poste et fournit une contribution financière si vous être recruté par une petite ou moyenne entreprise (PME). Le programme existe en Italie, aux Pays-Bas, en Allemagne, en Espagne, au Danemark et en Suède, et dès 2014, il portera sur des emplois, des stages et des apprentissages dans d autres pays de l UE et comprendra des aides supplémentaires. Selon vous, quel rôle le soutien financier devrait-il jouer pour aider les jeunes à trouver un emploi à l étranger, et pour aider les sociétés à recruter des employés à l étranger? L apprentissage et les formations par le travail peuvent aider les jeunes à faire la transition de l éducation et de la formation au travail plus facilement. Ainsi, l UE souhaite renforcer la qualité des apprentissages et leur volume afin de réduire les niveaux très élevés de chômage chez les jeunes. Certains pays disposent de systèmes d apprentissage qui fonctionnent très bien. Toutefois, ce n est pas le cas partout en Europe. L UE a donc mis en place le programme Leonardo qui offre des stages à l étranger et l alliance européenne pour l apprentissage, permettant non seulement d améliorer la qualité des apprentissages et leur volume dans toute l UE, mais également de changer la manière dont ce type de formation est perçu. Quels sont les obstacles qui subsistent? Quelles actions pouvez-vous prévoir au niveau européen pour aborder le problème du chômage des jeunes? Que fait l Europe pour les jeunes entrepreneurs et demandeurs d emploi? EURES (eures.europa.eu), un portail sur la mobilité professionnelle, vous fournit des conseils judicieux et des informations utiles pour vous aider si vous avez décidé de mettre le cap sur l Europe. Il propose des annonces Financements et aides pour les entrepreneurs Les entreprises, et notamment les PME, qui souhaitent explorer les nombreuses possibilités offertes par le marché unique de l UE peuvent facilement se décourager lorsqu elles sont confrontées à différents obstacles : la

10 barrière de la langue, les disparités des codes fiscaux et du droit du travail, le manque d information sur les marchés, une mauvaise connaissance des procédures administratives, etc. Mais une aide est disponible : les services publics offrent des informations et une aide personnalisée pour aider les entreprises à exploiter le marché unique et à réaliser leur potentiel de croissance. En tant qu entrepreneur, quel autre aspect souhaiteriez-vous voir se concrétiser? Sur le plan du financement, les PME ont accès à moins de sources de financement que les grandes entreprises qui peuvent plus facilement se tourner vers les marchés financiers pour lever des fonds. D après vous, quelles mesures pourraient y remédier à l échelle européenne? Reconnaissance des diplômes professionnels Si vous souhaitez travailler dans un autre pays de l UE, vous devrez probablement demander la reconnaissance officielle de votre certification et de votre expérience professionnelle. Afin de faciliter ce processus, l UE dispose de règles concernant les procédures et leur durée. Les connaissez-vous? Chaque pays dispose d un certain degré de liberté concernant le choix des documents que vous devrez fournir et le fait de vous demander ou non de fournir une preuve de vos connaissances linguistiques. Est-ce une entrave à la libre circulation, selon vous? Et savez-vous comment faire reconnaître vos droits? Faire des affaires dans un autre pays Depuis la mise en place du marché unique, les entreprises de l UE peuvent acheter et vendre des marchandises dans l UE. L UE garantit également la liberté de créer une entreprise ou de fournir des services. Cette liberté permet aux entrepreneurs européens de pouvoir créer une entreprise dans n importe quel pays de l UE ou de fournir leurs services dans d autres pays de l UE sans devoir s y établir, par exemple en se rendant temporairement à l étranger ou en fournissant leurs services en ligne, etc. Mais les entrepreneurs restent confrontés à des procédures administratives complexes, longues et floues sur le plan juridique lorsqu ils tentent de recourir ou de fournir des services transfrontaliers au sein de l UE. Quelles seraient les actions nécessaires pour donner aux entreprises le coup de pouce dont elles ont besoin pour tirer tous les avantages du marché unique et stimuler la croissance? Détachement de travailleurs dans un autre État membre Les règles de l UE permettent aux sociétés établies dans un État membre de détacher temporairement des travailleurs sur le territoire d un autre État membre dans le cadre de la prestation de services transnationale tout en garantissant le respect des droits des travailleurs. Le détachement de travailleurs est important pour l économie de l UE. Il est essentiel pour répondre au manque de main-d œuvre et de compétences et pour le bon fonctionnement de plusieurs secteurs, tels que le bâtiment, l agriculture et les transports. Il joue également un rôle important pour les activités de service qui demandent une main-d œuvre spécialisée et hautement qualifiée, à l instar du secteur des technologies de l information. Toutefois, la prestation de services transnationale requiert une concurrence équitable et des mesures garantissant le respect des droits des travailleurs. Selon vous, comment préserver cet équilibre? Connaissez-vous les droits fondamentaux des travailleurs détachés? Pensez-vous que les entreprises rencontrent trop d obstacles? Êtes-vous conscient du phénomène des sociétés écran? 2 e semaine du 30 Septembre au 4 Octobre vos droits À la protection sociale dans le marché unique Un aspect fondamental du marché unique est le droit à la libre circulation. L UE garantit aux citoyens européens le droit de vivre et de travailler dans un autre pays de l UE et d y bénéficier des droits sociaux sur la même base que les citoyens de ce pays. En fonction de votre situation, vous continuerez d être couvert par la sécurité sociale de votre pays d origine ou vous dépendrez de l organisme de votre pays d accueil. Mais dans un cas comme dans l autre, le droit européen vous garantit une couverture ininterrompue. Toutefois, nous savons que des améliorations peuvent toujours être apportées.

Single Market news 11 Vos droits en tant que travailleur Vous pouvez travailler et vous mettre à votre compte dans un autre pays de l UE. Mais savez-vous de quel pays relèvera votre couverture de sécurité sociale? Que se passe-t-il si vous vous retrouvez au chômage? Pouvez-vous acquérir suffisamment de droits à pension lorsque vous travaillez à l étranger? Le droit de l UE régit ces questions et vous garantit une couverture. Connaissez-vous vos droits? La législation de l UE clarifie vos droits à pension, les prestations familiales et le chômage, ainsi que d autres prestations sociales et droits d assurance maladie. Le principe de base est que vous êtes couvert par les programmes du pays où vous travaillez aux mêmes conditions que les citoyens de ce pays. Est-ce suffisamment clair? Y a-t-il des lacunes? Dans un contexte de chômage élevé, les dispositions relatives à la coordination des prestations de chômage sont particulièrement importantes. Elles déterminent quel État membre doit vous verser des indemnités de chômage si vous êtes un travailleur frontalier. Elles clarifient s il est possible de continuer de recevoir des indemnités de chômage lorsque l on recherche un emploi dans un autre État membre. Avez-vous déjà rencontré des difficultés pour les obtenir? En matière de fiscalité, cependant, il n existe pas de législation européenne définissant les modalités d imposition des revenus des Européens qui vivent et travaillent dans un pays autre que le leur. Ce domaine relève uniquement du droit national et des accords entre les pays visant à éviter la double imposition. Mais ces accords ne couvrent pas l ensemble des situations et varient beaucoup d un pays à l autre. Les procédures peuvent être complexes, longues ou onéreuses. Les informations s adressent souvent à des experts fiscaux. Que doit-on faire pour y remédier? Pensions En tant que titulaire d une pension (de vieillesse, d invalidité ou de survie), les dispositions relatives à la coordination vous offrent une protection considérable. Vous pouvez recevoir une pension distincte de chaque État membre où vous avez été assuré pendant au moins un an, dans la mesure où vous satisfaites aux conditions prévues par la loi nationale (par ex. en ce qui concerne l âge de la retraite ou les conditions imposées). Votre pension vous sera versée, que vous résidiez au sein de l UE ou de l EEE, sans aucune réduction, modification ni suspension. Cela s applique aux régimes de pension qui sont établis par la loi. La Commission européenne a proposé une directive visant à garantir que vous ne soyez pas non plus pénalisés en ce qui concerne vos droits à pension professionnelle. Celle-ci pourrait être adoptée avant les élections parlementaires de mai 2014. Que doit-on faire d autre? Pensez-vous que les États membres reconnaissent vos droits? Santé Qui s acquitte de votre facture médicale en cas d accident ou de maladie lors d un séjour à l étranger? Avez-vous déjà rencontré des difficultés pour avoir accès à des soins de santé dans un autre pays de l UE? Soins programmés. La législation européenne permet que le coût d un traitement médical que vous suivez dans un autre pays de l UE soit pris en charge par l organisme de votre pays, sous certaines conditions et dans certaines limites. Vous devez être soigné dans les mêmes conditions - et au même prix - que tout autre assuré local. À partir d octobre 2013, chaque pays disposera d un point de contact national qui pourra vous informer sur vos droits. Soins non programmés. Quels sont vos droits lorsque vous voyagez dans un autre pays de l UE? Avant de partir pour un séjour de courte durée - qu il s agisse d un voyage d affaires, de vacances ou d études - demandez une carte européenne d assurance maladie à votre organisme d assurance maladie. Si vous tombez malade pendant votre voyage, la carte européenne d assurance maladie vous donne accès aux soins de santé publique aux mêmes conditions que les assurés locaux. Vous pouvez également vous faire rembourser tout ou partie des soins de santé privés à votre retour dans votre pays. Prestations. Vous envisagez de vous installer dans un autre pays de l UE? En fonction de votre situation, vous continuerez d être couvert par la sécurité sociale de votre pays d origine ou vous dépendrez de l organisme de votre pays d accueil. Mais dans un cas comme dans l autre, le droit européen vous garantit une couverture ininterrompue.

12 Services publics Les services publics sont essentiels pour fournir aux citoyens des services à la fois durables et accessibles. Toutefois, les frontières entre les secteurs public et privé deviennent de plus en plus floues. Comment garantir la continuité et la qualité? Y a-t-il des services que le secteur privé ne devrait pas fournir? À l inverse, les organismes privés pourraient-il fournir certains services plus efficacement ou apporter des atouts novateurs aux services publics? Comment les outils informatiques et la prestation en ligne de services publics numériques transfrontaliers peuvent-ils contribuer à créer un marché unique du numérique? Que fait l Europe pour s assurer que les services essentiels sont accessibles à tous? Que doit faire l UE, et que ne doit-elle pas faire? 3 e Semaine du 7 au 11 Octobre L Europe, les banques et vous Réponse à la crise Les conséquences de la crise financière demeurent très présentes dans le quotidien des citoyens et des entreprises. La croissance sera proche de zéro dans l UE en 2013. Et le taux de chômage est actuellement de 11,8 % dans la zone euro. La réglementation financière est plus que jamais nécessaire pour éviter que les mêmes causes ne produisent les mêmes effets. C est dans le secteur financier que la crise a commencé, et l Union européenne prend des mesures pour combler les lacunes d un système qui a failli en 2007-2008. Nous avons également besoin des mesures visant à garantir que le secteur financier paie sa juste part et que les banques jouent un rôle dans la reprise et le financement de l économie réelle. Stimuler la confiance des consommateurs Il convient de commencer par une union bancaire, qui permettra à toutes les banques de la zone euro d être supervisées par le mécanisme de surveillance européen, sous l égide de la Banque centrale européenne. Il s agit ensuite de créer des fonds nationaux de garantie des dépôts, préfinancés par les banques afin de protéger les déposants à hauteur de 100 000 euros dans tous les États membres, et de mettre en place un cadre européen pour la résolution des défaillances bancaires qui permettra de garantir que les autorités de résolution disposent des outils nécessaires pour faire face aux faillites bancaires sans recourir aux deniers publics. Quatre propositions de la Commission européenne datant de juillet de l année dernière devraient permettre de renforcer la protection des consommateurs, une fois qu elles seront adoptées : 1 Améliorer les informations fournies aux clients concernant le prix et la disponibilité des prêts hypothécaires et améliorer la surveillance des établissements qui les proposent. 2 Exiger des entités qui vendent des produits d investissement de détail qu elles fournissent à leurs clients un document d information clé qui décrit la performance attendue du produit, mais aussi les risques encourus. 3 Renforcer également la responsabilité concernant la perte des instruments financiers conservés par une banque dépositaire. 4 Mieux protéger les consommateurs de produits d assurance en établissant des règles du jeu équitables entre les différents vendeurs de ces produits, tels que les compagnies d assurance, mais aussi les banques, les courtiers ou même les sociétés de location de voitures. Une législation plus générale relative à la protection des consommateurs constitue un «filet de sécurité» pour les consommateurs, également dans le domaine des services financiers, car elle assure un niveau de protection horizontale commun au niveau de l UE contre les pratiques commerciales déloyales, permettant de combler les éventuelles lacunes des réglementations sectorielles. Vos comptes bancaires Il semble indispensable d améliorer, d une manière très concrète, la relation entre les consommateurs et leurs banques. Tout d abord, en faisant en sorte que tous les Européens aient accès à un compte bancaire de base. C est devenu indispensable pour vivre dans la société actuelle. Pourtant, aujourd hui dans l UE, au moins 58 millions de personnes de plus de 15 ans n ont toujours pas de compte bancaire; 2,5 millions d entre elles parce qu une banque refuse de leur en ouvrir un. La Commission a donc proposé une loi visant à régler ce problème et à garantir l accès à un compte.

Single Market news 13 Ensuite, la Commission veut permettre aux consommateurs de mieux faire jouer la concurrence entre les banques, en garantissant la transparence des frais bancaires et la possibilité de changer de banque plus facilement, ce qui est loin d être le cas aujourd hui. Ces mesures sont-elles de nature à rétablir la confiance des consommateurs? Pensez-vous que d autres mesures devraient être mises en place? 4 e semaine du 14 au 18 Octobre ACHeter, VENdrE ET COMMUNIquer EN LIGNE Vente en ligne Si vous êtes une entreprise, même petite, la vente en ligne en Europe offre de véritables perspectives, mais elle n est pas toujours facile! Vous devez être formé et connaître vos obligations en matière de TVA, de protection des consommateurs, de protection des données et trouver des prestataires de services pour la logistique et les paiements transfrontaliers Le réseau Enterprise Europe Network (EEN) existe dans tous les États membres et peut vous apporter de l aide concernant votre activité en ligne. Vos droits en tant que consommateur Le commerce électronique permet aux consommateurs d avoir accès à des biens et des services qu ils ne trouvent pas forcément dans leur pays, ou pas au même prix. La législation de l UE relative à la protection des consommateurs est précieuse pour les personnes qui effectuent des achats sur Internet, renforçant leur confiance pour réaliser des transactions en ligne et transfrontalières. Par exemple, savez-vous que lorsque vous effectuez des achats en ligne, peu importe où le commerçant est établi au sein de l UE, vous disposez d une période de rétractation pour résilier le contrat et vous avez le droit de recevoir des informations adéquates sur le produit, son prix et les conditions du contrat? Les consommateurs sont trop souvent redirigés vers le site de leur pays d origine, n ont pas accès aux mêmes offres, leur carte bancaire étrangère est refusée au moment du paiement ou les frais de livraison sont trop élevés. Et ils ne savent pas à qui s adresser en cas de problèmes Pour les contenus culturels comme les films ou la musique, l offre légale est souvent insuffisante et il est parfois impossible de télécharger des films ou de la musique dans un autre pays de l UE. Est-ce logique dans un marché unique? Après tout, la législation européenne interdit déjà les discriminations injustifiées fondées sur la nationalité ou le pays de résidence, facilite les paiements transfrontaliers et prévoit des mécanismes de règlement des différends. L Europe mène également une politique active afin de protéger les consommateurs des produits contrefaits. Le réseau des centres européens de consommateurs (ECC-NET) est disponible pour aider les consommateurs en cas de problème lorsqu ils effectuent des achats au sein de l UE. Livraisons Ne souhaiteriez-vous pas payer moins cher les livraisons entre deux pays voisins, faciliter la réception de vos colis pour vos achats en ligne et être informé de la date de réception prévue de votre colis? L Union européenne cherche des solutions à toutes ces questions. Partager vos idées, vos photos en ligne Vous communiquez avec vos amis et votre famille sur les médias sociaux? Vous partagez vos idées, vos photos et vos vidéos sur des réseaux sociaux et d autres plateformes en ligne? La plupart de ces interactions impliquent la transmission de données personnelles, et leur protection est un droit fondamental au sein de l UE. Saviez-vous que la législation européenne permet de protéger vos données privées contre les usages abusifs et d assurer la protection des libertés individuelles et le respect de la loi sur Internet? Débat de clôture : 23 octobre Un débat final de clôture retransmis à la télévision et sur Internet auquel assisteront des dirigeants de l UE de haut niveau, des représentants de la société civile, ainsi que les participants qui se sont le plus impliqués au cours du Mois du marché unique sera diffusé pour présenter ses principaux faits saillants et conclusions. En savoir plus : www.yourideasforeurope.eu

14 Des comptes bancaires moins chers, plus transparents et accessibles à tous Les comptes bancaires sont devenus des éléments essentiels de notre vie quotidienne, que ce soit pour effectuer et recevoir des paiements, faire des achats en ligne ou payer les factures courantes (téléphone, gaz, électricité). À l heure actuelle, les citoyens ne peuvent participer pleinement à la vie en société s ils n ont pas de compte bancaire de base. Or, dans l Union européenne, 56 millions de consommateurs âgés de plus de 15 ans n ont pas de compte de paiement, d après des études récentes. La Commission prévoit de permettre à tous les consommateurs d ouvrir un compte bancaire, d en abaisser le coût et de faciliter le changement de compte bancaire 1. BANque Avantages pour les consommateurs La directive proposée vise à renforcer la concurrence sur le marché des services financiers au profit des consommateurs. Pour le garantir, tous les citoyens européens doivent d abord avoir accès à des services de compte de paiement de base. Avec la législation du marché unique, les banques peuvent désormais exercer leurs activités dans l ensemble de l Union européenne et proposer leurs services dans un État membre autre que celui où elles sont établies, mais les citoyens n ont pas les mêmes avantages, car ils sont souvent dans l impossibilité d ouvrir un compte bancaire dans un autre État membre ou de changer facilement de banque. En outre, les consommateurs paient souvent le prix fort pour les services bancaires et ne sont pas informés sur la manière dont les frais sont facturés. Les trois domaines en bref La nouvelle directive couvre trois domaines : la transparence des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l accès à un compte de paiement.

Single Market news 15 ««[Cette] proposition va enfin donner à tous les citoyens européens l accès à un compte bancaire de base, et leur permettre de participer pleinement à la société dans laquelle ils vivent et de tirer parti des avantages du marché unique.» Commissaire Michel Barnier (Marché intérieur et services) 1 La transparence des frais liés aux comptes de paiement Tous les prestataires de services de paiement doivent fournir aux consommateurs les documents suivants : un document d information sur les frais, énumérant les services les plus couramment fournis et les frais facturés pour chacun d eux; un relevé de frais, portant sur les frais facturés par le prestataire de services de paiement au cours des douze mois précédents pour les services fournis en rapport avec le compte de paiement; sur demande, un glossaire des termes utilisés en ce qui concerne les comptes de paiement, accompagnés de leur définition. Le document d information sur les frais doit être rédigé à l aide d une terminologie normalisée et sous une forme normalisée dans l ensemble de l UE, afin de faciliter la comparaison entre les offres des différents prestataires de services de paiement. Il doit exister, dans chaque État membre, au moins un site web comparateur indépendant, qui collecte les informations relatives aux frais facturés par les prestataires de services de paiement. Les consommateurs pourront ainsi comparer facilement les conditions et les tarifs applicables aux comptes de paiement offerts. 2 Changement de compte de paiement L objectif est d établir une procédure simple et rapide pour passer d un compte de paiement à un autre. Lorsqu un consommateur demande à transférer vers un autre compte tout ou partie de ses ordres de paiement récurrents (tels que les ordres de virement ou de prélèvement), les prestataires de services de paiement doivent se charger de toutes les formalités nécessaires au changement. Les clients peuvent également demander le transfert du solde restant de leur ancien compte et la clôture de celui-ci. Les prestataires de services de paiement doivent effectuer ce changement dans un délai de 15 jours (30 jours si le changement est effectué entre des prestataires situés dans différents pays de l UE), et ce gratuitement, à moins qu il n implique des services normalement facturés par les banques aux clients. Enfin, les prestataires de services de paiement doivent fournir aux consommateurs des informations adéquates sur leur droit de changer de compte bancaire et sur la procédure à suivre à cet effet. 3 Accès à un compte de paiement Les consommateurs doivent pouvoir ouvrir un compte de paiement auprès d au moins un prestataire de services de paiement d un État membre de l UE, même s ils ne résident pas dans ce pays. Les consommateurs auront un droit d accès à un compte de paiement assorti de prestations de base, quel que soit leur lieu de résidence dans l UE ou leur situation financière personnelle. Les États membres doivent faire en sorte qu au moins un prestataire de services de paiement propose un compte de base sur leur territoire, et informer le public de l existence de ces comptes. Le prestataire de services de paiement ne peut pas invoquer la situation financière d une personne pour refuser l ouverture d un compte. La directive énumère les services essentiels auxquels ce type de compte doit être assorti, notamment les retraits, les virements et l utilisation d une carte de débit, ainsi que des prestations de banque en ligne et de paiement en ligne. Les découverts ou facilités de crédit ne seront pas autorisés pour les comptes de base.

16 ««En facilitant la comparaison des frais et le changement de compte bancaire, nous espérons aussi voir les banques proposer de meilleures offres et baisser leurs prix.» Commissaire Michel Barnier (Marché intérieur et services) Ces trois domaines sont étroitement liés. Les mesures relatives à la transparence des frais liés aux comptes de paiement permettent aux consommateurs d obtenir des informations complètes sur l offre disponible sur le marché et les mesures sur le changement de compte permettent aux personnes de changer de compte si une meilleure offre est disponible. Pourquoi maintenant? Des efforts ont déjà été déployés dans ces domaines : l incitation à l autorégulation du secteur, l adoption en juillet 2011 d une recommandation de la Commission sur l accès à un compte de paiement de base, etc. Toutefois, les progrès sont insuffisants. C est la raison pour laquelle des mesures juridiquement contraignantes et plus globales en matière de comptes de paiement sont nécessaires. Voici un exemple qui illustre ce propos : au mois de février de l année dernière, la Commission a publié les résultats d une «évaluation mystère» visant à contrôler l efficacité de l initiative d autorégulation dans les 28 États membres de l UE. Des clients-mystère ont testé les informations relatives au changement de compte bancaire. Huit clients sur dix ont été confrontés à des difficultés. En outre, l étude a démontré que : seuls 19 % des clients-mystère avaient été en mesure d ouvrir un compte dans une nouvelle banque et de transférer un ordre permanent en suivant le processus d autorégulation fondé sur les principes communs; les informations étaient insuffisantes : l étude a conclu que 86 % des consommateurs qui se renseignent sur un changement de compte dans une agence bancaire, en ligne ou par téléphone, reçoivent des informations d au moins une de ces sources, mais que la qualité de ces informations varie énormément. 14 % des consommateurs n ont reçu aucune information. Les employés de banque eux-mêmes n étaient pas bien informés sur le changement de compte. L étude indique que les consommateurs ont toujours des difficultés à comparer les offres et les tarifs applicables aux comptes de paiement de différents prestataires de services de paiement. En outre, dans certains cas, les consommateurs ne sont toujours pas en mesure d ouvrir un compte de paiement dans un État membre de l UE dont ils ne sont pas résidents. Répercussions sur les prestataires de services de paiement Les prestataires de services de paiement doivent fournir le service de changement de compte aux consommateurs qui le demandent et fournir des informations à cet égard sur leurs sites web et dans leurs agences. Si le consommateur doit s acquitter de frais en raison du non-respect des délais établis dans la procédure de changement, le prestataire de services devra rembourser ces frais. En outre, les consommateurs se verront proposer un système de règlement extrajudiciaire des litiges en cas de conflit avec le prestataire de services. Pour que tout cela fonctionne dans la pratique, les prestataires de services de paiement doivent utiliser la terminologie normalisée dans le format standard établi par la directive. Des termes normalisés seront définis uniquement pour les services les plus représentatifs. Pour tous les autres services, les prestataires de services de paiement continueront d utiliser la terminologie non normalisée dans les documents contractuels ou commerciaux. Ces propositions n empêchent en aucune façon les prestataires de services de paiement de proposer de nouveaux services ou de modifier les tarifs de leurs comptes de paiement. L objectif n est pas d uniformiser les produits, mais d harmoniser la manière dont les informations sur les frais sont fournies aux consommateurs sans être trop prescriptif.

Single Market news 17 L élément transfrontalier L objectif est de permettre aux consommateurs qui souhaitent ouvrir et utiliser un compte de paiement afin d accéder à des services de paiement de base où que ce soit dans l UE pour leurs transactions courantes. n ont pas une bonne raison d établir une relation bancaire dans ce pays. En ce qui concerne le risque d exploitation criminelle du système financier, de telles pratiques sont couvertes par la directive relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme 2. La résidence ne doit pas être invoquée pour empêcher les personnes qui ont besoin d accéder aux services de paiement. Pendant de nombreuses années, la Commission a reçu des lettres de citoyens qui se sont vu refuser l accès à un compte de paiement au motif qu ils ne résident pas dans le pays concerné. Ces consommateurs sont souvent, mais pas toujours, des travailleurs temporaires, des étudiants ou des stagiaires résidant temporairement ou partiellement dans l État membre d accueil. Il est peu probable que des consommateurs ouvrent un compte de paiement de base dans un État membre s ils 1 Le 8 mai, la Commission a publié sa proposition de directive sur la transparence et la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, sur le changement de compte de paiement et sur l accès à un compte de paiement de base. 2 http://ec.europa.eu/internal_market/company/financial-crime/ index_fr.htm

18 Entretien avec le Commissaire Barnier sur l union bancaire «La création d un mécanisme de surveillance unique est une étape importante de la construction d une union bancaire» «Commissaire Michel Barnier (Marché intérieur et services) Tommaso Padoa-Schioppa, ancien membre du directoire de la BCE, avait présagé seulement quelques semaines après l introduction de l euro en 1999 qu une union monétaire européenne demanderait un organe efficace et collectif de surveillance des banques de la zone euro. Pourquoi l union bancaire a-t-elle mis tant de temps à se concrétiser? La création d un mécanisme de surveillance unique est une étape importante de la construction d une union bancaire, qui à son tour renforcera notre union économique et monétaire. Aurions-nous pu agir plus tôt? La création de l Autorité bancaire européenne sur la base du rapport Larosière est l un des premiers projets que j ai menés à bien durant mon mandat, et même si l ABE dispose uniquement de pouvoirs de coordination et de médiation, de nombreux États membres se sont montrés réticents à créer une telle autorité européenne. C est seulement lorsque la crise a frappé que nous avons pu gagner le soutien de tous les États membres, lors du Conseil européen de juin 2012, afin de créer une réelle autorité européenne de surveillance. Le Conseil européen a également déterminé l utilisation du traité existant pour conférer des tâches de surveillance à la Banque centrale européenne (BCE). L Europe continue d être confrontée à des difficultés économiques, et dans certains États membres, le risque d un effondrement des établissements financiers ne peut être totalement écarté. Quels enseignements avons-nous tirés pendant la crise? Le principal enseignement que nous avons tiré est qu il est nécessaire d assurer la stabilité et l efficacité des marchés financiers, et donc de restaurer la confiance qu ont les citoyens dans ceux-ci. Nous devons veiller à ce que le secteur financier soutienne l économie réelle, jetant ainsi les bases d un retour à la croissance et à la création d emplois. Les nouvelles règles sur les fonds propres et les exigences de liquidité des banques, par exemple, ainsi que l obligation de compensation et de déclaration des contrats dérivés, sont essentiels pour garantir que le secteur financier pose moins de risques pour la société et pour accroître sa résistance. Quels sont les avantages du mécanisme de surveillance unique? Le mécanisme de surveillance unique (MSU) sera un outil qui contribuera à mettre fin à la spirale négative entre la dette souveraine et les banques. Une crise bancaire au sein d un pays de la zone euro peut entraîner des pressions sur les finances publiques, avec des risques de propagation au sein de la zone euro. Les tensions sur le marché de la dette souveraine et le secteur bancaire se sont mutuellement alimentées, créant de graves problèmes de financement pour les gouvernements et de nombreux intervenants sur le marché.

Single Market news 19 Le MSU est également essentiel pour parachever l Union économique et monétaire. Si nous souhaitons avoir une politique monétaire efficace, il nous faut un système bancaire européen unique. Et cela commence par un système européen de surveillance unique. Mais le MSU doit également réduire la fragmentation du système bancaire. La crise a débouché sur une nouvelle nationalisation des activités bancaires, avec une réduction des financements transfrontaliers et de nombreuses possibilités perdues pour les citoyens et les entreprises. Quand le nouveau système de surveillance dirigé par la BCE pourra-t-il fonctionner? Le MSU devrait être pleinement opérationnel 12 mois après l entrée en vigueur du règlement sur le MSU, durant l été 2014 je l espère. Afin de permettre une transition en douceur vers le nouveau mécanisme, la BCE et les autorités nationales de surveillance ont besoin d une certaine souplesse pour se préparer à leurs nouvelles responsabilités tout en veillant à ce que le mécanisme reste suffisamment ambitieux pour répondre aux attentes du marché. Quels États membres participeront au nouveau système de surveillance? Le MSU s applique à tous les États membres de la zone euro et est ouvert à la participation d autres États membres qui souhaitent s engager sur le chemin d une intégration approfondie en ce qui concerne la surveillance bancaire. Les États membres ne faisant pas partie de la zone euro peuvent décider de rejoindre le MSU en établissant une collaboration étroite entre leurs autorités de surveillances et la BCE. Dans ce cas, ils peuvent, sur un pied d égalité avec les États membres de la zone euro, participer aux activités du nouveau conseil de surveillance, qui est chargé de la planification et de l exécution des tâches de surveillance confiées à la BCE. À l avenir, les banques de la zone euro seront-elles contrôlées depuis Francfort? La BCE assume ses fonctions au sein d un MSU composé de la BCE et des autorités nationales de surveillance. Le règlement sur le MSU confèrera à la BCE des tâches et pouvoirs de surveillance portant sur tous les établissements de crédit situés dans la zone euro. Par exemple, toutes les banques recevront à l avenir l agrément de la BCE. Mais la BCE ne peut à elle seule se charger des tâches quotidiennes de surveillance et de l élaboration des décisions. Il lui incombera en particulier d assurer la surveillance directe des banques dont les actifs dépassent les 30 milliards d euros ou représentent au moins 20 % du PIB de leur pays d origine, ou qui ont demandé ou reçu une assistance financière publique du Fonds européen de stabilité financière (FESF) ou du Mécanisme européen de stabilité (MES). Les autorités nationales de surveillance seront quant à elles chargées des décisions individuelles de surveillance portant sur les banques plus petites. La BCE peut toutefois décider à tout moment de surveiller directement une ou plusieurs banques. Vous avez promis aux citoyens européens que l objectif final de l union bancaire était de ne plus utiliser l argent des contribuables pour renflouer les banques. Dans le cadre de la nouvelle union bancaire, qui paiera la facture en cas d effondrement d une banque d importance systémique? Nous sommes parvenus à un accord avec le Parlement et le Conseil sur des règles relatives aux exigences de fonds propres des banques, et les propositions en cours concernant les programmes de garantie des dépôts bancaires et le redressement des banques et la résolution de leurs défaillances devraient bientôt aboutir. Les nouvelles règles relatives aux fonds propres et à la liquidité seront essentielles pour prévenir les crises bancaires, avec une action plus attentive de la part des autorités de surveillance. Mais si une crise survenait tout de même, nos mesures de résolution devraient garantir que chaque État membre pourra prendre des mesures préventives, par exemple dissoudre une équipe de direction ou obliger une banque à vendre des actifs. Un nouvel outil de recapitalisation interne garantirait que les actionnaires et les créanciers prennent en charge le coût d une restructuration bancaire. Si cela n est pas suffisant, notre proposition prévoit que chaque pays devra avoir un fonds national à des fins de résolution et de garantie des dépôts. Voilà les principaux outils qui permettront à l union bancaire de fonctionner pleinement. Cet été, la Commission ira plus loin en proposant un mécanisme de résolution unique qui régira la résolution des banques au sein de l union bancaire, permettant ainsi de réagir rapidement et de manière crédible à une crise bancaire, et d éviter sa propagation au sein de la zone euro. Un rôle important du mécanisme de résolution unique sera de confirmer la prise en charge des coûts de résolution par les banques et leurs actionnaires et créanciers. Si cela n est pas suffisant, et seulement à titre exceptionnel, le mécanisme de résolution unique recourra à des facilités de financement fournies par le secteur, en fonction de mécanismes de soutien public appropriés.

20 La passation électronique de marchés plus simple, meilleur marché et plus efficace La Commission prévoit de généraliser la passation électronique de marchés au sein de l UE en la rendant plus simple, meilleur marché et plus efficace pour toutes les parties concernées 1. Qu est-ce que la passation électronique de marchés? La passation électronique de marchés publics, ou passation de marchés en ligne, se réfère à l utilisation par les organismes publics de la communication électronique ou de transactions électroniques lorsqu ils achètent des fournitures ou des services ou lorsqu ils octroient des travaux publics. On estime que le marché européen des marchés publics s est élevé à plus de 2 400 milliards d euros en 2011, soit environ 19 % du PIB de l UE. Les marchés publics constituent l une des plus grandes dépenses des États membres et une part importante du marché unique. 2. Rendre la communication électronique, y compris les procédures de passation de marchés (fournitures, services et travaux) obligatoire pour tous les pouvoirs adjudicateurs au niveau central, régional et local. 3. Adopter des dispositions plus détaillées afin d encourager l interopérabilité des procédures de passation électronique de marchés. Présentation de la stratégie 2 Voici quelques exemples de mesures qui soutiennent les acteurs de la passation électronique de marchés publics, particulièrement les petites et moyennes entreprises : La passation électronique de marchés simplifie considérablement les procédures de passation de marchés. Elle réduit le gaspillage et permet de faire baisser les prix et de renforcer la qualité en stimulant la concurrence au sein du marché unique. De cette manière, elle contribue à ce que les services soient fournis de manière plus efficace. Elle permet également de réduire les coûts. Les entités et les pouvoirs adjudicateurs qui sont déjà passés à la passation électronique de marchés indiquent avoir réalisé entre 5 % et 20 % d économies. Vers la généralisation de la passation électronique de marchés 1. Les propositions législatives suggèrent une transition progressive vers la passation électronique de marchés au sein de l UE, en rendant les moyens de communication électronique obligatoires pour certaines étapes de la procédure de passation de marchés, notamment la notification électronique des appels d offres et la disponibilité de documentation électronique relative aux appels d offres. soutien financier et technique à la création d infrastructures de passation électronique de marchés publics par l intermédiaire des programmes et instruments de financement de l UE; identification et partage de bonnes pratiques; suivi de la diffusion de la passation électronique de marchés et de ses avantages; mise en place d une vaste stratégie de diffusion visant à informer les parties prenantes des avantages de la passation électronique de marchés publics. Initiative à venir : la facturation électronique La facturation électronique devrait contribuer à une administration sans papier 3. L introduction de mesures législatives qui généraliseront la facturation électronique dans la passation de marchés publics fera du secteur public un «marché pilote» de la facturation électronique et promouvra sa plus grande utilisation dans l économie.