BILAN REGIONAL DE LA CAMPAGNE NATIONALE DE CONTROLE 2010 RELATIVE A LA RADIOPROTECTION 1. Renseignements d ordre général La campagne de contrôle, organisée du 3 mai au 15 septembre 2010 par le ministère chargé du travail, l ASN et la CNAMTS avec l appui technique de l INRS et de l IRSN, sur l application de la réglementation relative à la prévention des risques professionnels liés aux rayonnements ionisants dans les secteurs de : la radiologie conventionnelle (radiologie médicale, cabinets dentaires, médecine vétérinaire), l industrie (ICPE classées au titre d une activité industrielle, détenant une source scellée -rubrique 1715, activités détenant une source scellée utilisée à des fins de jauge de mesure, prestataires de service soumis à autorisation au titre du code de la santé publique, à l exclusion de la gammagraphie), le contrôle de bagages, Cette campagne, a fait l objet d une forte mobilisation de l inspection du travail, des inspecteurs de la radioprotection et des services de prévention des CARSAT-CRAM qui ont visité, au total 2 333 établissements. De plus cette campagne portait sur un sujet spécifique et technique nécessitant, dans un laps de temps très court, l assimilation de notions particulières par les agents. DIRECCTE Lorraine Pôle T Bruno LEFEBVRE IPR 1/6
En Lorraine, parmi les 115 visites de contrôle effectuées de juin à septembre 2010 dans le cadre de la campagne nationale relative à la radioprotection, 95% ont été réalisées par l inspection du travail, dont 1% conjointement par l inspection du travail et l ASN. Ces chiffres sont comparables au niveau national. En effet, sur les 2 333 visites effectuées en France, 95% ont été réalisées par l inspection du travail, 4% par les inspecteurs de l ASN et 1% par le réseau de prévention des caisses de sécurité sociale du régime général. Afin de s assurer de la présence de la personne compétente en radioprotection (PCR) lors du contrôle, en Lorraine comme dans le reste de la France plus de 3 agents sur 4 ont annoncé leur visite (76 % en Lorraine). En effet, il avait été suggéré aux agents de contrôle d étudier l opportunité d annoncer leur visite, en particulier, dans le secteur médical où une prise de rendez-vous préalable pouvait aussi être souhaitable par égard pour les patients. En Lorraine, 73% des établissements n avait pas fait l objet d une inspection sur la réglementation en radioprotection depuis mars 2003 (80% au niveau national). En Lorraine, 83 % des contrôles ont été effectués dans les secteurs de la radiologie conventionnelle (91% au niveau national) et en particulier dans les cabinets dentaires qui représentent 50 % des contrôles (26% en France) ; contrairement au niveau national où les cabinets de médecine vétérinaires représentent la part la plus importante des contrôle de radiologie conventionnelle avec 38 % des contrôle (28% en Lorraine). Le secteur médical représente 20% des contrôles (27% en France) et 2% des contrôles concerne à la fois le secteur médical et dentaire. Le secteur de l industrie représente 16% (7% au national) et le contrôle de bagages 1% (2% au national). Au regard des effectifs salariés concernés par les risques liés aux rayonnements ionisants au national, le nombre de contrôles effectués dans les secteurs de la radiologie conventionnelle et du contrôle de bagages présente une très bonne représentativité statistique. En revanche, les données concernant le secteur de l industrie doivent être interprétées avec prudence dans le bilan national. Taille des entreprises contrôlées en Lorraine : 64% 1 à 9 salariés 10 à 49 salariés 2% > à 50 salariés Non salariés 20% 14% DIRECCTE Lorraine Pôle T Bruno LEFEBVRE IPR 2/6
Plus des ¾ des établissements contrôlés (78 %) emploient moins de 50 salariés. Ce constat est cohérent avec le fait que la plupart des contrôles ont été effectués dans le secteur de la radiologie conventionnelle qui concerne 78 % des entreprises de 1 à 9 salariés. Il convient de souligner l engagement des contrôleurs du travail dans cette campagne. 2. Examen des documents administratifs En Lorraine, parmi les 79 % des établissements pour lesquels le document unique existe, le risque lié aux rayonnements ionisants est pris en compte dans 69 % des cas (80 % au niveau national). Le respect de l obligation d établir un DUER est lié à la taille de l établissement. Si cette obligation est remplie par la quasi totalité des établissements de 50 salariés et plus (96 %), elle décroît sensiblement avec la taille de l établissement : 81 % des établissements de 10 à 49 salariés, 74 % des établissements de 1 à 9 salariés. Identification des risques de rayonnement ionisant en fonction de la taille de l entreprise : 100% 80% 60% 40% 20% 0% de 1 à 9 salariés de 10 à 49 salariés 50 salariés et plus OUI NON NON PAS DE DUER En Lorraine, lorsque le DUER existe dans l entreprise, 73 % des établissements de 50 salariés et plus ont pris le risque lié aux rayonnements ionisants en compte, contre 67 % des établissements de 1 à 9 salariés. Au niveau national, il est constaté que l évaluation du risque lié aux rayonnements ionisants est aussi plus fréquente, si un contrôle a déjà été effectué au cours des années précédentes avec 69% alors que celle-ci tombe à 56% dans les entreprises non contrôlées depuis 2003. De même le fait que l agent de contrôle ait annoncé sa visite semble aussi améliorer l évaluation du risque lié aux rayonnements ionisants. Dans ce cas, on constate en effet une majoration de 10 points des établissements ayant pris en compte ce risque (de 50% à 60%). 3. Personne compétente en radioprotection La PCR est désigné en Lorraine dans 72% des entreprises contrôlées (national : 82%). Parmi ces PCR, 52 % sont désignées en interne alors que cette fonction est externalisée pour 48 %. On constate donc une très faible différence entre la désignation propre en entreprise et l externalisation de cette fonction. DIRECCTE Lorraine Pôle T Bruno LEFEBVRE IPR 3/6
Cependant le temps alloué à sa mission est dans 1/3 des cas, inférieure à 0 heure ou non formalisée. Seulement 18% des établissements accordent au moins 50H par an (soit environ 1H par semaine) à sa PCR pour exercer ses missions. En Lorraine, comme au niveau national, le risque d exposition aux rayonnements ionisants est bien mieux pris en compte dans l évaluation des risques par les entreprises ayant désigné une PCR (60% d entre elles avaient bien pris en compte le risque - Lorraine) que celles n ayant pas de PCR (41% en Lorraine). 4. Locaux de travail La démarche de zonage est consignée dans un document dans la moitié des établissements. De même les contrôles techniques internes sont réalisés par un peu plus de la moitié des établissements. L affichage des risques d exposition et des consignes constitue une obligation plutôt bien respectée (72%). La signalisation du zonage est globalement bien effectuée (78%) et un peu plus de la moitié des établissements ont délimité une zone contrôlée. Des zones intermittentes sont principalement mises en place (71% des cas) en présence de scanners et de générateurs de rayons X Des moyens de protection collective (MPC) sont mis en œuvre dans près de 3 établissements contrôlés sur 4 et des EPI sont présents dans plus de 8 établissements sur 10 (83%) Éléments d évolution : La formalisation du programme des contrôles de radioprotection est globalement peu réalisée (seulement 32% des cas) Seul 1 établissement sur 4 assujettis à cette obligation a établi un plan de prévention prenant en compte le risque lié aux rayonnements ionisants. 5. Formation et suivi des travailleurs exposés La formation du personnel à la radioprotection est organisée dans près des 2/3 des établissements (65%). En l absence de formation complémentaire spécifique, les agents de contrôle ont vérifié si la formation générale au poste de travail prévue par les articles R. 4141-1 à 15 du CT comprenait un volet relatif à la radioprotection. Ils ont constaté que c est le cas dans un peu moins d 1/3 des établissements. Bien qu elles ne soient pas en parfaite conformité avec les obligations réglementaires, cela permet pour une partie des établissements de rattraper partiellement la formation à la radioprotection de leurs salariés. L analyse de poste en vue du classement des travailleurs en catégorie A ou B est réalisée dans près des 2/3 des établissements. Les fiches d exposition ne sont établies que dans un établissement sur 2. Les obligations en matière d équipement en dosimètres passifs sont mieux respectées qu en matière d équipement en dosimètres opérationnels. Les constats opérés lors de la campagne de contrôle sont à cet égard préoccupants car un dosimètre opérationnel est fourni par un peu moins de 6 établissements sur 10 dans les cas où le dosimètre opérationnel est obligatoire (les zones à risque plus élevé). DIRECCTE Lorraine Pôle T Bruno LEFEBVRE IPR 4/6
La surveillance médicale renforcée concerne les travailleurs affectés à des travaux sous rayonnements ionisants classés en catégorie "A" ou "B". Ils font donc normalement l objet d un examen médical au moins annuel. Ce suivi médical renforcé est effectif dans 67% des établissements contrôlés. 6. Suites et Appréciations L essentiel des suites données aux contrôles se compose des lettres d observation. Selon les suites données par les employeurs aux observations et les constats éventuellement faits lors des contre visites, on peut attendre une amélioration de l application du droit lié à la radioprotection au sein des entreprises. Au vu du caractère mitigé des résultats de la campagne de contrôle, il est indispensable de rester vigilant afin maintenir les efforts pour toujours améliorer la protection de la santé des travailleurs et l appropriation de la réglementation par les employeurs. Les ajustements apportés à la réglementation et le rôle des systèmes d inspection constituent des leviers essentiels pour y contribuer. Il est a noté que une grande partie des contrôles ont été réalisés dans les entreprises de petite et moyenne taille ce qui implique une mobilisation particulière des contrôleurs du travail. DIRECCTE Lorraine Pôle T Bruno LEFEBVRE IPR 5/6