Anah L'amélioration de l'habitat 15 octobre 2013 Direction départementale des Territoires de la Vienne
2 L'Anah Etablissement public administratif créé en 1971 Rôle : mise en oeuvre de la politique nationale d'amélioration du parc de logements privés. Missions Aides à l'amélioration des logements des propriétaires occupants modestes locataires du parc privé Moyens Subventions, centrées sur les publics les plus modestes à destination des : Propriétaires occupants Propriétaires bailleurs autres : syndicats de copropriétés en difficulté, centre d'hébergement, collectivités 2
L'Anah 3 priorités L'habitat indigne et très dégradé Les propriétaires occupants Lutte contre la précarité énergétique / rénovation thermique des logements Adaptation des logements à la perte d'autonomie Les propriétaires bailleurs: ciblage sur les logements montrant un niveau de dégradation significatif 3 3
Propriétaires occupants Les aides aux travaux Selon le type de travaux Travaux lourds pour rénover un logement en très mauvais état (LHI ou LTD- ID > 55) 50 % des travaux HT dans la limite de 50 000 de travaux Exemple : réparation des fuites d'eau de la toiture et des réseaux d'évacuation d'eau + mise en conformité des installations + rénovation des sanitaires 4 4
Les aides aux travaux Travaux d'amélioration 50 % des travaux HT dans la limite de 20 000 de travaux subvention maximale 10 000 Exemple : installation de sanitaires ou réfection d'une installation électrique dangereuse 5 5
L'adaptation du logement Objectif Adaptation du logement aux besoins d'une personne en situation de handicap ou de perte d'autonomie liée au vieillissement Conditions Justificatif du handicap / perte d'autonomie Adéquation du projet aux besoins réels (rapport d'un ergothérapeute) 6 6
Les aides adaptation Selon le niveau de ressources Ménage très modestes 50 % du montant des travaux d'autonomie, (dans la limite de 20 000 de travaux) Ménages modestes 35 % du montant des travaux d'autonomie, (dans la limite de 20 000 de travaux) 7 7
Les travaux- adaptation mise en place de monte personne modification de l'aménagement et de l'équipement des pièces d'eau (cuisine, WC, salle de bains...) : évier, lavabo, baignoire, douche, WC, placards... modification de la robinetterie installation de main-courantes, barres d'appui amélioration des revêtements de sol ou du sol lui-même (pour un sol ferme et non glissant) adaptation des systèmes d'ouverture et fermeture (portes, fenêtres, volets) installation ou adaptation de systèmes de commandes (alertes à distance, chauffage,interphones etc...) agrandissement ou extension dans la limite de 20m² amélioration du chauffage : installation ou changement de chaudière 8 8
La rénovation thermique Conditions Amélioration de 25% de la performance énergétique Exemple : changement de chaudière, isolation des combles et changements des menuiseries,isolation des murs Accompagnement obligatoire du propriétaire, technique, financier et social pris en charge financièrement par les collectivités locales ( conseil général ou communautés de communes) 9 9
Les aides - thermique Aide aux travaux (plafond de 20 000 ) Habiter Mieux Anah Ménage très modeste 50 % Ménage modeste Gain de 25% de la performance énergétique 35 % + 3 500 Etat + 500 Conseil général + 250 Conseil régional (toiture) + Aides des communautés de communes 10 10
Exemples Travaux lourds de remise en état d'un logement très dégradé Les Ormes 1 personne seule Travaux Financement (67 %) Changement toiture Isolation des combles Electricité Chauffage Anah Habiter Mieux Région Département 24 279 3 500 1 000 5 100 Total 34 879 Gain de 75% Coût 51 957 TTC Reste à charge 17 078 11 11
Exemples Travaux lourds de remise en état d'un logement au Vigeant 1 personne seule Travaux Financement (79 %) Changement toiture Isolation des combles Electricité Chauffage Anah 19 011 Habiter Mieux 3 500 Région 1 000 Département 5 100 Com.com 3 500 Gain de 32% Coût 40 683 TTC Total 32 111 Reste à charge 8 572 12 12
Exemples Amélioration du confort thermique d'un logement à Chauvigny Couple de PO très modestes Travaux Menuiseries extérieures Isolation des combles Gain de 25 % Coût 6 471 TTC Financement ( 100 %) Anah Habiter Mieux Département com.com Total 1 471 3 500 500 1 000 6 471 13 13
Le repérage Aller au devant des ménages, pour leur proposer une visite de leur logement, en vue de réaliser des travaux d'amélioration énergétique Un outil de mise en relation Fiche contact Un interlocuteur La délégation locale de l'anah DDT 20 rue de la Providence à Poitiers 05-49-54-77-84 14 14
Complétée avec l'accord du ménage Comporte des éléments caractérisant la précarité du logement A transmettre à la DDT Anah Permet de déclencher l'intervention d'un opérateur, pour un diagnostic du logement. 15 15
Les locataires La qualité de propriétaire Exception : travaux d'adaptation et d'accessibilité Accord express du propriétaire Mêmes conditions de ressources que les PO Cas de logement non décent : demander au bailleur la mise en conformité À défaut d'accord, notifier intention d'exécuter les travaux Si non réponse ( deux mois), travaux possibles Autres travaux : Accord amiable demander au propriétaire la réalisation de travaux l'informer des aides potentielles! 16 16
Les propriétaires bailleurs Objectif Privilégier les opérations de réhabilitation lourde Conditions Situations diagnostiquées par un spécialiste: grille de dégradation, d'insalubrité Après travaux niveau de performance énergétique étiquette E Conventionnement systématique des loyers Logement achevé depuis au moins 15 ans 17 17
Les Propriétaires bailleurs Les aides Travaux lourds Taux de 35 % Plafonds de travaux 1 000 /m² dans la limite de 80 m² par logement Autres projets de travaux d'amélioration Taux de 25 à 35 % Plafonds de travaux 750 /m² dans la limite de 80 m² par logement Aides thermiques Habiter Mieux Gain énergétique de 35% Aide de Solidarité Ecologique 2 000 / logement 18 18
Le conventionnement Engagement de louer pendant 9 ans Ressources locataires plafonnées Loyer plafonné Avantage fiscal ( 30 % ou 60 % déduction fiscale sur revenus fonciers bruts selon nature convention) Promotion du conventionnement sans travaux en zone tendue 19 19
Les territoires Opah et PIG En Opah et PIG: aides complémentaires d'autres financeurs Animation par un opérateur Vienne Habitat 20 20
Les démarches Dépôt d'un dossier complet à adresser à : Délégation locale de l'anah 20 rue de la Providence BP 523 86020 Poitiers cédex (Imprimé de demande de subvention + les pièces demandées dont le jugement de tutelle) directement ou via l'opérateur accusé de réception (sous un mois) dès que dossier complet Instruction du dossier par la Délégation Locale Notification de l'accord de la subvention par lettre simple (rejet tacite au bout de 4 mois) 21 21
Les démarches Réalisation des travaux Possible dès dépôt demande d'aide (pas avant!) Commencés dans le délai d'un an Achevés dans les 3 ans Exécutés obligatoirement par des entreprises professionnelles du bâtiment: fourniture et pose 22 22
Les démarches Paiement de la subvention Demande: formulaire type + facture Nouveau calcul au vu des travaux effectivement réalisés Contrôle sur place possible Ordre de paiement et paiement par virement bancaire Délai moyen: 3 semaines, 1 mois 23 23
Les contacts Qui contacter à la délégation locale? Projets de propriétaires occupants Mme Nicole SZYMONIAK : : 05 49 54 77 84 Mme Florence BERTIN : : 05 49 54 77 85 Projets de propriétaires bailleurs Mme Françoise ROTHUREAU : : 05 49 54 77 86 24 24
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